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Compte-Rendu - crcm250917 sommaire Document publié le Lundi 2 octobre 2017 par la commune de Vandœuvre-lès-Nancy. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm250917 sommaire)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Éducation, varad@htre lès-Nan Y Vandœuvre, le 2 Octobre 2017

Direction Générale

NG

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2017

Présidence M. HABLOT Stéphane

Secrétaire de séance : M. HEKALO Skender

Présents :

M. HABLOT Stéphane - M. DONATI Patrice - Mme LEVI-CYFERMAN Annie - M. CARPENA Jean- Paul - Mme ROUILLON Marie-Agnès - M. PONCELET Philippe - M. BECKER Jean-Pierre - Mme FAIQ Nassima - M. GRAUFFEL Claude - M. SEKKOUR Rachid - M. BERNARD Jean-Paul - Mme GRAF Chabha - Mme MACEL Danielle - Mme ACKERMANN Danielle - Mme THIRION Marie- Louise - M. YOU Bertrand - Mme GANNE-DEVONEC Marie-Odile - M. GENIN Jean-Noël - M. ATAIN KOUADIO Philippe - Mme LECOT Patricia - M. DAMOISEAUX Bruno - Mme ATTUIL Carole - M. STOCKER Franck - Mme CHAPPE Marie-Pierre - Mme BIGARE Jennifer - M. HEKALO Skender - Mme RENAUD Dominique - Mme HOULLE Marie-Jeanne - M. VANDEVELDE Jean-Luc - M. PANNIER Nicolas - M. SAINT-DENIS Marc - Mme MARCHAND Ann - M. GIUMMELLY Philippe

Pouvoirs :

Mme KOMOROWSKI Régine à M. HABLOT Stéphane - Mme LAHRACH Nadia à M. SEKKOUR Rachid - Mme MATTERA Marie-Thérèse à M. DONATI Patrice - M. SEA Cédric à Mme MACEL Danielle - M. PANNIER Nicolas à Mme RENAUD Dominique (jusqu'à son arrivée) - Mme ARDIZIO Christine à M. GIUMMELLY

Absent:

M. MULLER François

Hôtel de Ville - 7 rue de Parme + BP 110 - 54503 Vandœuvre-tès-Nancy Cedex Tél. : 03 83 51 80 00 - Fax : 03 83 51 80 01 - contact@vandæœuvrefr « www.vandæœuvre.frOUVERTURE OFFICIELLE DE LA SEANCE :

Après avoir fait l'appel des pouvoirs, le quorum est constaté.

M. le Maire présente Mme Patricia LECOT - nouvelle Conseillère Municipale déléguée aux Fêtes des Quartiers et aux Associations (en remplacement de Mme Denise KANIA démissionnaire depuis le 1° Août 2017 pour convenances professionnelles).

Il fait part des modifications suivantes :

- Délibération supplémentaire : Attribution d'une subvention exceptionnelle au Secours Populaire Français suite aux sinistres provoqués par les ouragans dans les Caraïbes et les Antilles.

- Délibération N° 3 : Travaux du Marché - remise gracieuse sur les droits de place

* Modification de l'imputation il faut lire 94.1/6745/15V et non 94.1/673/15V

* La ligne afférente au Budget Supplémentaire sera également modifiée.

- Délibération N° 21 : Revalorisation du montant des vacations d'un médecin

spécialiste qualifié en pédiatrie intervenant au multi accueil "Les Alizés"

* Modification du paragraphe concernant la date du recrutement du pédiatre (6 octobre

2016 et non 1°” octobre 2016).

- Délibération N° 27 : Contentieux avec M. Jérôme VALENTIN - Résolution par la

voie de la transaction

* Modification du deuxième paragraphe suite aux recours déposés par M. VALENTIN

(annulation de la décision de licenciement et indernnisation de préjudices moraux et de carrière)

Approbation des procès-verbaux :

Les procès-verbaux de la séance du Conseil Municipal du Lundi 22 Mai 2017 et du

Conseil Municipal Extraordinaire du Vendredi 30 Juin 2017 sont adoptés à l'unanimité.

Arrivée de Mme MACEL

Rapporteur: M. HABLOT

dé) DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Décision prise le 29 mai 2017

- Passation d'une convention avec le CNFPT de Lorraine (Centre National de la

Fonction Publique Territoriale), 6 quai Andreu de Bilistein - BP 90371 - 54007 Nancy, afin d'inscrire un agent communal (responsable hygiène sécurité) à la formation de professionnalisation "Le développement et l'actualisation des compétences des membres des CHSCT” du 11 au 13/09/2017 et du 9 au 10/10/2017 à Nancy pour un montant de 300 €. Imputation : 020.131 - 6184 - 20V.

Décisions prises le 31 mai 2017

- Passation d'un contrat avec l'association "Les Cornistes de Lorraine" afin d'animer

des ateliers de répétition entre le 3 juin 2017 et le 10 juin 2017 à l'école Municipale de Musique de Vandœuvre, à la MJC Etoile et au Parc des sports pour un concert le 10 juin à 20h au Parc des Sports, dans le cadre du "Concert des 3 orchestres à l'école" pour un montant de 800 € TTC. Les frais de SACEM de 193,04 € seront pris en charge en sus par la commune. Imputations : 311.1 - 6232 - 211V (pour les frais SACEM) et 311.1 - 611 - 211V.- Recouvrement de frais de dédommagements d'un sinistre automobile - Véhicule

Renault Clio CD 845 PL survenu le 03 avril 2017 dans le parking souterrain de la mairie de

Vandœuvre pour un montant de 1429,36 € effectué par la compagnie d'assurance GROUPAMA, déduction faite de la franchise de 262 €. Imputation : 020.58 - 7788 - 15V.

- Passation d'un contrat d'entretien global concernant le poste de relevage de la

rivière du Parc Richard Pouille avec la société ASSAINISSEMENT BIO CONSEIL, 4 rue Pol Glandie, 54380 Dieulouard, à compter du 01 mai 2017, reconductible de façon tacite par périodes successives d'un an sans excéder trois ans, pour un montant de :

- 5 100 € TTC pour 6 contrôles annuels

- 114 € TTC pour les interventions dépannage par heure

- 360 € TTC pour les interventions forfaitaires par curage

- 19,20 € TTC pour les frais de traitement des boues par tonnes

Imputation : 823.5 - 6156 - 47V.

Décisions prises le 01 juin 2017

- Passation d'un contrat d'adhésion avec l'association Citoyens et Territoires Grand

Est pour l'année 2017 afin de continuer les actions mis en place par le Conseil Citoyen de Vandœuvre dans le cadre du contrat de ville pour un montant de 330 € TTC.

* Passation de conventions d'animation avec la Société Coopérative et Participative SCOP OXALIS , représentée par Stéphane RIDEL, Directeur Général, et avec l'association Citoyens et Territoires Grand Est, représentée par Axel OTHELET, Directeur, pour des montants respectifs de 1 980 € TTC à la SCOP OXALIS et 4 500 € TTC à Citoyens et Territoires Grand Est. imputation :

020.271 - 611.1 -23V.

- Passation d'un contrat avec IES ENTREPRENEURS, atelier de sophrologie, pour

une séance de relaxation à destination des enfants, des assistantes maternelles et des parents de la crèche familiale, le 29 mai 2017, dans le cadre de la Semaine Petite Enfance, pour un montant de

90 € TTC. Imputation : 64.8 - 611 - 31V.

Décision prise le O2 juin 2017

- Passation d'un contrat avec l'association "Ensemble de Cuivres FOSSANO"

représentée par Alexandre HERTZ, Président, qui s'engage à assurer un concert le dimanche 18 juin de 17h à 19h à l'église Saint Melaine à Vandœuvre pour un montant de 500 € TTC. Les frais de repas ainsi que les frais de SACEM de 44.12 € seront pris en charge directement par la commune.

Imputation : 311.1 - 6232 - 211V pour les frais SACEM et repas et 311.1 - 611 - 211V pour le concert.

Décisions prises le 06 juin 2017

- Don à la Commune de 2 œuvres (n°21 dénommé TENSIONS-LAVIS de 1991 et

n°65 dénommé GORGES PROVENCALES de 1985), de Jean-Jacques RUPPERT par ses héritiers dans le cadre d'une exposition hommage à la Ferme du Charmois en 2016 en partenariat avec la Commune, l'association des Amis des Arts et de l'Histoire et les descendants de M. Jean-Jacques RUPPERT pour une valeur totale de 2 300 €.

- Passation d'un contrat de prestations intellectuelles avec la société EPURE

INGENIERIE, 5 impasse de la Baronète, 57070 Metz, en vue de la réalisation d'un audit énergétique des bâtiments communaux pour un montant de 19 260 € TTC. La facturation sera émise à l'issue de la finition de chaque phase d'un site,

Décision prise le Q7 juin 2017

- Passation d'une convention avec Go ! Form'action, 430 rue Marie Marvingt, 54200 Toul, afin d'inscrire un agent communal du service Espaces Verts à la Formation Continue Obligatoire Marchandises du 26 au 30 juin 2017 pour un montant de 580 € TTC. Imputations : 022.900 - 6184.5 -

20V (frais de formation) et 022.900 - 6256 - 20V (frais de mission).Décision prise le 08 juin 2017

- Passation d'une convention de mois en mois avec M. Mohamed ZETILI, pour l'occupation de l'appartement de type F1, n° 212 à la Résidence Autonomie "Les Jonquilles”, à compter du 29 mai 2017, pour un montant mensuel de 481 €. Une caution correspondant à un mois d'occupation sera versée par l'occupant à son entrée dans les lieux. Imputations : 61.1 - 752 15V pour

les redevances et 61.1 - 165 15V pour les cautions.

Décisions prises le 09 juin 2017

- Passation d'une convention avec Claude DUBOIS, qui accepte de prêter à la

Commune de Vandæuvre des œuvres dans le cadre de l'Exposition "Claude DUBOIS 70 ans d'image" du 05 mai au 04 juin 2017 à la Ferme du Charmois à Vandœuvre. Les frais de transport, d'emballage et de déplacement sont pris en charge par la Commune.

- Passation d'une convention avec Mme Laurence LANCE, relaxologue, pour une

activité de relaxation à destination des enfants et des assistantes maternelles du Relais Assistants Maternels, dans le cadre de la Semaine Petite Enfance le 30 mai et le 1er juin 2017 pour un montant de 100 € TTC. Imputation : 64.8 - 611 - 31V.

- Recouvrement de frais de dédommagement de sinistre dégäts des eaux survenus

dans la nuit du 17 au 18 juin 2016 dans le bâtiment communal du 11 et 13 allée de Fribourg à

Vandœuvre. Le remboursement a été effectué par la compagnie Breteuil assurance courtage pour un montant de 639.60 €. Imputation : 71.70 - 7788 - 15V.

Décisions prises le 12 juin 2017

- Passation d'un contrat avec la Société DEKRA Industrial SAS, Agence de Lorraine, Parc de l'Observatoire , 54520 Laxou, pour le contrôle des structures gonflables (Inspection de l'installation et de l'état de conservation d'équipements de jeux gonflables), pour un montant de 576 €

TTC. Imputation : 422 - 6288 - 28V.

- Passation d'un contrat avec l'Association CANTORAMA pour deux représentations lors de la fête de fin d'année du Relais Assistants Maternels, le 29 juin 2017 pour un montant de 300 €. Imputation : 64.60 - 611 - 31V.

- Passation d'un contrat de formation professionnelle avec la Coopérative

d'Entrepreneurs SYNERCOOP pour des séances de formation avec le Relais Assistants Maternels, à raison d'une séance une fois tous les deux mois à compter de septembre 2017 pour un montant de 330 € TTC. Imputation : 64.60 - 611 - 31V.

- Passation d'un contrat de prestation avec la société Bibliothéca + 3M, 5 Boulevard des Bouvets, 92000 Nanterre, afin d'assurer la maintenance des systèmes antivol équipant la Médiathèque Municipale Jules Verne pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018, pour un montant de 1 928.88 €. Imputation : 321.2 - 6156 - 212V.

Décisions prises le 15 juin 2017

- Passation d'une convention de partenariat avec le comité Départemental 54 de tir à

l'Arc pour une animation du 10 au 13 juillet et du 16 au 18 août 2017 dans le cadre des stages sportifs été 2017, pour un montant de 490 € TTC. Imputation : 40.1 - 6042 - 24V.

- Passation d'un contrat avec Etienne SIBILLE, Mandataire du groupe "Top Fanfare", composé de Etienne SIBILLE, Julien PETIT, Hervé ROUYER, Alain BRIZZI, Yussef ESSAWABI et Patrick GRUJON, qui s'engage à assurer une déambulation le mercredi 21 juin 2017 de 16h à 19h à Vandœæuvre pour un montant de 150 € pour les cinq artistes et de 151.47 € pour Alain BRIZZI, 753.44 € de charges GUSO pour les six artistes et 100 € de SACEM. Les frais de repas seront pris en charge par la commune. Imputation : 311.1 - 611 -211V.Décisions prises le 16 juin 2017

- Renouvellement de la convention de partenariat avec l'Inspection Académique mise en place en 2006 et reconduite plusieurs fois afin de pérenniser le développement du sport dans la collectivité pour la période scolaire 2017 / 2018 (apporter une contribution à l'enseignement de l'EPS, sur la base d'un projet sportif par l'école et mettre à disposition des ETAPS pour aider à la réalisation du projet souhaité par les enseignants).et pourra être reconduite de façon expresse, sans que sa durée totale ne puisse excéder trois ans.

- Passation d'un contrat avec l'association "Assaut Swing”, représentée par Jean

PAYEUR, Président, afin d'assurer un concert le samedi 24 juin 2017 de 15h30 à 16h30 au Domaine du Charmois à Vandœuvre, pour un montant de 800 €. Imputation : 311.1 - 611 - 211V. Les frais

Sacem de 44.12 € seront pris en charge par la commune, imputation : 311.1 - 6232 - 211V.

Décision prise le 19 juin 2017

- Passation d'une convention avec Pilote Formation, route de Saint Nicolas, ZA les Moussières 54210 Ville en Vermois afin d'inscrire un agent communal du services Espaces Verts, à la

formation "Autorisation de conduite de grues auxiliaires sur camion R390" du 10 au 11 juillet 2017, pour un montant de 350 € TTC. imputations : 022.900 - 6184.5 - 20V (frais de formation) et 022.900 - 6256 - 20V (frais de mission).

Décision prise le 22 juin 2017

- Modification de la décision n° 263 du 23 octobre 2015 afin de modifier l'imputation

budgétaire du contrat de prestation établi pour 3 ans avec la société AFONE/MONETICS, 11 place François Mitterand, 49055 Angers cedex 2, afin d'assurer la maintenance du terminal de paiement par cartes bancaires équipant la Médiathèque Municipale Jules Verne. imputation : 321.2 - 6156 - 212V.

Décision prise le 23 juin 2017

- Passation d'un contrat avec la société VENATHEC, agence Est, Centre d'Affaires des Nations B.P 10101 54503 Vandæuvre, afin de réaliser un contrôle acoustique des équipements

techniques du Centre Commercial Leclerc de Vandœuvre, après les plaintes de riverains, pour un montant de 1 374 € TTC. Imputation : 020.93 - 6228 - 48V.

Décision prise le 26 juin 2017

- Renouvellement d'adhésion au réseau MultiCooLor afin de développer des activités au profit des acteurs de la coopération et de la solidarité internationale, pour un montant de 500 €. Imputation : 048.0 - 6281 -221V.

Décisions prises le 27 juin 2017

- Signature de la charte de fonctionnement avec la coordination "Passeurs d'images"

dans le cadre des Estivales 2017, pour l'organisation de séances de cinéma en plein air au Parc des Loisirs Richard Pouille pour un montant de 6 922.90 € TTC. Imputation : 422 - 6288 - 28V pour

2 000 € et 33.20 - 6288 - 21V pour 4 922.90 €.

- Passation d'un contrat avec l'Association "Rencontres musicales en Lorraine”,

représentée par Véronique CHERON, Présidente, afin d'assurer les prestations musicales dans le cadre des "Estivales 2017" pour un montant de 3 165 € TTC et les frais Sacem de 300 €. Imputation : 33.20 -611-21V.

- Passation d'un contrat avec OXYPUT Compagnie, représentée par Mme Audrey

TAMBURINI, Présidente, pour la représentation du spectacle "SOAF" le 16 août 2017 à 20h, à la Pagode, pour un montant de 2 000 € TTC dont 500 € de frais de transport. Les frais d'hébergement et de repas seront pris en charge directement par l'organisateur. Imputation : 33.20 - 611 - 21V- Passation de contrats de prestations avec Philippe LECHERMEIER, auteur, 21 rue

des Orphelins, 67000 Strasbourg, et l'Association des Bibliothécaires de France, 31 rue de Chabrol, 75010 Paris, pour la représentation du spectacle "Till l'Espiègle", le samedi 30 septembre 2017 de 16h00 à 17h00 à la Médiathèque Municipale Jules Verne pour un montant de 275.81 €. Imputation : 321.2 - 64138 - 212V. Les frais de repas seront pris en charge par la Commune pour un montant de 30 €. Imputation : 321.2 - 6257 - 212V. Les cotisations seront versées à l'AGESSA pour un montant de 3.04 €. Imputation : 321.2 - 6478 - 212V.

- Passation d'un contrat de prestation avec Gaëtan DOREMUS, illustrateur, 41 rue du

Collège, 26150 Die et l'Association des Bibliothécaires de France, 31 rue de Chabrol, 75010 Paris, pour la représentation du spectacle "Till l'Espiègle", le samedi 30 septembre 2017 de 16h00 à 17h00 à la Médiathèque Municipale Jules Verne pour un montant de 275.81 €. Imputation : 321.2 - 64138 - 212V. Les frais de repas seront pris en charge par la Commune pour un montant de 30 €. Imputation :

321.2 - 6257 - 212V. Les cotisations seront versées à l'AGESSA pour un montant de 3.04 €.

Imputation : 321.2 - 6478 - 212V.

- Renouvellement de là convention de mise à disposition d'équipements sportifs

municipaux avec les utilisateurs vandopériens (association, clubs, écoles) pour la saison sportive 2017/2018 à titre gracieux, qui pourra être reconduite de façon expresse, sans que sa durée ne puisse excéder trois ans, afin de pérenniser le développement du Sport dans la collectivité.

- Passation d'un contrat avec Marie-Claude PY, Présidente de l'Association

d'Animations Musicales Diverses (AAMD) au profit des résidents de la Résidence Autonomie des Jonquilles et d'invités, le mercredi 28 juin 2017 de 12h00 à 17h00 pour un montant de 596.18 € TTC. Imputation : 61.1 - 611 - 37V.

Décisions prises le 28 juin 2017

- Passation d'un contrat d'occupation à titre gracieux pour l'année 2017 avec

Monsieur HADDOU Abdelkader, apiculteur, 2 allée de Bréda à Vandœuvre, pour une parcelle de terrain d'environ 240 m2, afin d'installer deux à quatre ruches.

- Passation d'une convention d'occupation d'un mois à compter du 07 juin 2017 avec

M. Mamadou GUIDERA, pour l'occupation d'un appartement de type F4 de 73 m’ situé au 3ème étage du bâtiment 5 rue Georges Bizet à Vandœuvre, pour un montant de 408 € par mois au prorata de la durée d'occupation. Imputation : 71.10 - 752 - 15V pour le loyer et 71.10 - 70878 - 15V pour les charges locatives.

- Passation d'un contrat avec "Le Théâtre du Sursaut asbl", représenté par Bruno

JOSIS, pour une séance d'atelier de 2h le 2 août 2017 à 14h30 dans le Parc des Loisirs Richard Pouille destinée aux enfants âgés de 6 ans minimum et accompagnés d'un parent, et pour la représentation du spectacle "Post-Scriptum", le 2 août à 20h00 à l'Esplanade Abbé Pierre, dans le cadre des Estivales 2017, pour un montant de 1 703.54 € TTC. Les frais de repas et de SACD d'un montant de 200 € sont pris en charge directement par la commune. Imputations : 33.20 - 611 - 21V et 33.20 - 6232 -21V

- Passation d'un contrat avec "La Chose Publique", représentée par Vincent

CORRIER, pour une séance d'atelier de découverte d'instruments de musique le 30 août 2017 à 15h00, ainsi que la représentation du spectacle "Marchand de voyages" à 20h00 à l'amphithéâtre de la Pagode, dans le cadre des Estivales 2017, pour un montant de 1 468.56 € TTC. Les frais de repas

et de SACD d'un montant de 185 € sont pris en charge directement par la commune. Imputations : 33.20 - 611 - 21V et 33.20 - 6232 - 21V.

- Passation d'un contrat avec l'association "Les Zanimos”, représentée par Jean- Claude HAUSS, Président, pour la représentation du spectacle "Caffe Sola" à 20h00 dans la cour de l'école Jules Ferry, dans le cadre des Estivales 2017, pour un montant de 1 845.51 € TTC. Les frais de repas et de SACD d'un montant de 210 € sont pris en charge directement par la commune. Imputations : 33.20 - 611 - 21V et 33.20 - 6232 - 21V.Décision prise le 29 juin 2017

- Passation d'un marché avec la SARL C.C.E.R SAINTOIS, 4 rue Joseph Machard, 54330 Omelmont, afin de lui attribuer le marché de travaux "Mise en place d'une installation de chauffage à l'école maternelle Bellevue", pour un montant de 24 350 € HT. Le marché prend effet à compter de la notification de l'ordre de service au titulaire pour une période de deux mois. Imputation : 21312 -42V.

Décisions prises le 30 juin 2017

- Passation d'une convention avec l'Association "Toute la chanson", 2 boulevard de Bonne Nouvelle, 75010 Paris, représentée par M. Martin PENET, Conférencier, afin d'être présent lors des rencontres de la Chanson Française et des réunions de l'association "La MaHicha", et les Amis de la Mahicha durant l'année 2017. La Commune prendra en charge le transport aller/retour ainsi que les frais de repas et d'hébergement pour l'année 2017 pour un montant maximum de 1 000 €. Imputation : 024.8 - 611 - 21V.

- Passation d'une convention de trois ans, non renouvelable, avec l'association "SOS

Villages”, 2 rue du Maréchal Gallieni, à Jarville la Malgrange, 54140, afin de mettre à disposition

gratuitement un box fermé du 2ème sous sol du centre administratif, pour l'entrepôt de denrées non périssables, à compter du 01 octobre 2017 avec un accès par carte, aux heures d'ouverture de la mairie . Le concierge donnera accès à l'Association en dehors de ces horaires.

Décision prise le 03 juillet 2017

- Passation d'un marché avec l'Entreprise Adaptée APPS - AEIM, 2 bis, allée des

Marronniers, BP 90122, 54183 Heillecourt Cedex, afin de lui attribuer le marché de service "nettoyage du linge des écoles maternelles", pour un montant minimum annuel de 8 000 € HT et maximum annuel de 25 000 € HT, pour une durée de un an à compter du 1er septembre 2017, renouvelable tacitement trois fois pour la même durée, la durée totale du marché ne peut pas excéder quatre ans. Imputation : 611 - 25V.

Décisions prises le 06 juillet 2017

- Passation d'un contrat de prestation avec l'Association l'Art ou l'Être, 21 rue de la

Reine, 55200 Cornieville, pour l'intervention de Monsieur Mourad FRIK, Conteur - Verboriste - Réveilleur d'histoires, dans le cadre de l'animation "Île aux Histoires" auprès du public de la Médiathèque Municipale Jules Verne les 28 octobre et 4 novembre 2017 de 10h30 à 11h30 pour un

montant de 400 €. Imputation : 321.2 - 611 - 212V.

- Passation d'une convention d'occupation avec B.V.V à compter du 1er septembre 2017 et jusqu'à 31 août 2018 afin de mettre à disposition des locaux au sein de la Ferme du Charmois , pour une surface de 121 m° pour les locaux dédiés à l'Association et un espace de 95 m° mutualisé. La convention prévoira le paiement des consommations des fluides compensé par une subvention équivalente sauf dans la cas d'une utilisation anormale des locaux.

- Passation de contrats dans le cadre du Bal Populaire "ça guinche à Vandœuvre" le samedi 09 septembre 2017 à partir de 18h30 avec les artistes suivants : * l'Association d'Animations Musicales Diverses (A.A.M.D), représentée par Marie- Claude PY, Présidente, pour la représentation du groupe "L'orchestre José PEREIRA", pour un montant de 1 500 € TTC

* L'Association Musicam Seichamps (AMS), représentée par Gilles MAIETTI, Président, pour la représentation du groupe "LONESTAR", pour un montant de 600 € TTC. * L'Association FEEL'ROCK, pour la représentation du groupe "THE KEYS", pour un montant de 800 € TTC.

* Benjamin RÉES, Mandataire du groupe "MR BEN", avec Benjamin REES, Giuliano VELUDO, Olivier BECHE, Yvan KELLER et Philippe MATHIS, pour un montant de 672.85 € TTC. Les cotisations sociales d'un montant 598.50 € seront réglées directement au GUSO par la Commune. Les frais de repas pour les différents concerts seront pris en charge par la commune ainsi que les frais de Sacem d'un montant 500 €. Imputations : 024.8 - 64131.1 et 611 - 21V.- Passation d'une convention avec HANDI 54, 32 avenue Charles de Gaulle, 54425

Pulnoy, afin de faire bénéficier un agent du service Espaces Verts d'un bilan de compétences sur une durée de 24h, pour un montant de 1 600 € net. Imputations : 022.900 - 6184.11 - 20V (frais de

formation) et 022.900 - 6256 - 20V (frais de mission).

- Passation d'un contrat afin d'attribuer les lots pour le marché de travaux "Rénovation d'une salle de classe à l'école maternelle Brossolette" avec l'entreprise C.R.B.M. Groupe LB Construction, 2, rue Nicolas Cugnot, 54230 Neuves Maisons pour le Lot 1 : Démolition - VRD - Gros œuvre pour Un montant de 31 824,40 € HT et l'entreprise EMPX, 18, rue Lafayette, 54320 Maxéville, pour le Lot 3 : Second œuvre pour un montant de 33 210,20 € HT. Les travaux seront à réaliser entre le 10 juillet 2017 et le 1er septembre 2017 et ce, pour une période de 8 semaines. Le Lot 2 : fluides est déclaré infructueux suite à une absence totale de candidatures et d'offres. Imputation : 211.103 - 21312.9 -42V

Décision prise le 11 juillet 2017

- Modification de la décision n°51 du 20 février 2017 relative à la passation d'un

contrat avec l'entreprise Logi-Cité pour la mise en œuvre d'une application mobile étudiante du fait d'une erreur d'imputation budgétaire. Cette dépense relève, en effet, de l'investissement et non du fonctionnement. Imputation : 23 - 2051 36V.

Décisions prises le 12 juillet 2017

- Passation d'une convention de renouvellement de partenariat avec chaque

association proposant des nouvelles activités culturelles, artistiques et citoyennes dans le cadre périscolaire, deux jours par semaine de 15h00 à 16h30 pour les 8 écoles élémentaires de

Vandæuvre, pour l'année scolaire 2017/2018. Imputation : 255.4 - 611 - 62878 - 25V.

- Passation d'une convention de renouvellement de partenariat avec chaque

association proposant des nouvelles activités culturelles, artistiques et citoyennes dans le cadre périscolaire, deux jours par semaine de 15h00 à 16h30 pour les 8 écoles élémentaires de

Vandæuvre, pour l'année scolaire 2017/2018, sans paiement financier.

Décisions prises le 13 juillet 2017

- Passation d'un avenant au contrat avec les établissements Denis GLE pour un

chalet bois à partir du 6 août 2017 jusqu'au 25 août 2017, pour les estivales 2017 et notamment les cinémas en plein air, pour un montant de 50 € HT par semaine supplémentaire et par abri. Imputation : 8.20 - 6135 - 21V.

- Décision de faire appel à Maïtre TADIC Christine, dans l'affaire de licenciement d'un agent par délibération du 27 mars 2017, et pour assister la ville dans le recours amiable. Les honoraires sont réglés par la Commune et remboursés par l'assurance protection juridique dans la limite du barème fixé. Imputation : 020.1 - 6227 - 15V.

Décisions prises le 17 juillet 2017

- Passation d'un contrat avec Liliane MAGNIEN, auto-entrepreneuse pour une séance d'une heure d'animation avec un temps d'échange et de réflexion philosophique appelé "café philo", à destination des résidents de la résidence "les Jonquilles" le mardi 18 Juillet 2017, pour un montant de 60 €. Imputation : 61.1 - 611 - 37V.

- Passation d'une convention avec l'Association VELENA représentée par Marie-Odile DUPÉ, Administratrice, - 5 impasse de l'Industrie - 85160 Saint Jean de Monts et représentant Monsieur Jacques BERTIN, Conférencier, qui s'engage à être présent lors des Rencontres de la Chanson française et des réunions dans le cadre de l'association "LA MAHICHA" et de l'association « Les Amis de la MAHICHA » durant l'année 2017. La Commune prendra en charge le transport aller / retour ainsi que les frais de repas pour l'année 2017, pour un montant maximum annuel de 1 300 €. Imputation : 024.8 - 611 - 21V.- Passation d'un contrat avec l'Association SALUBRIN représentée par Fanny BRIAT, Présidente, qui dispose du droit de représentation du spectacle "OM TAF" pour lequel elle s'est assurée le concours des artistes et des intervenants nécessaires à une séance d'atelier de danse et de mime le 9 août 2017 de 14h30 à 16h30, ainsi que de la représentation du spectacle "OM TAF" à 20h00 au Square de Belgique à Vandœuvre, dans le cadre des "Estivales 2017", pour un montant de 1 631 € TTC. Les frais de repas, d'hébergement et de la SACD d'un montant de 162 € seront pris en charge directement par la commune. Imputations : 33.20 - 611 - 21V et 33.20 - 6232 - 21V.

- Passation d’un contrat avec l'Association "Diocésaine, Paroisse Notre Dame des Nations”, représentée par Michel BRUNGARD, Econome Paroissial, disposant du droit de mettre à disposition l'Eglise Sainte-Bernadette pour le concert " Sérénade d’une après-midi d'Eté " à l'Eglise le 8 juillet 2017 à 17h dans le cadre des Estivales 2017, pour un montant symbolique de 50 €. Imputation : 33.20 - 611 - 21V.

Décisions prises le 18 juillet 2017

- Passation d'un contrat d'entretien concernant la maintenance de 15 vidéoprojecteurs et la vérification de l'ensemble des solutions interactives avec mise en place de correctifs dans les écoles élémentaires avec la SOCIÉTÉ LBI SYSTEMS - Siège social - 58, Place Loritz - 54000 NANCY, pour une durée de 1 an pour un montant total de 1 980.00 € TTC. Imputation : 213.0 - 611.17 - 19V.

- Modification de la décision n° 184 du 15 juin 2017 relative à la passation d'un contrat

avec le Groupe "TOP FANFARE" pour un concert le 21 juin 2017 lors de la Fête de la Musique, du fait d'une erreur d'imputation budgétaire. Les frais SACEM relèvent de l'imputation 311.1 - 6232 - 211V et non 311.1-611-211V.

- Passation d'un contrat avec l'Entreprise " Nancy Jazz Pulsations " représentée par Monsieur Patrick KADER , Directeur Général, disposant du droit de représentation du concert de Gospel avec " JANICE HARRINGTON &THE GENTLEMEN OF DISTINCTION ", le samedi 14 octobre 2017 à 20h30 à l'Eglise Sainte-Bernadette à Vandœæuvre. pour un montant de 5 802.50 € TTC, incluant les frais de transport, la technique son et lumière, un technicien son, le backline et l'hébergement. Les frais de repas et catering seront pris en charge directement par la commune, ainsi que les droits SACEM de 600 €. Le nombre de places est de 500 assises, le prix du billet sera de 10 € en prévente au Service Culture, Place de Paris 54500 Vandœuvre-lès-Nancy et de 15 € sur place le jour du concert. Un guichet sera ouvert le 14 octobre 2017 à l'Eglise Sainte-Bernadette à Vandæuvre à partir de 18h30. Trois autres points de vente de billets seront à la disposition du public :FNAC - TICKETNET - DIGITICK. Imputation : 024.8 - 6042 et 6232 - 21V.

Décisions prises le 20 juillet 2017

- Passation d'un convention avec Gol Form'action , 430 rue Marie Marvingt - 54200 TOUL, afin d'inscrire un agent communal du service Bâtiment Logistique Garage à la formation "Permis C" qui va se dérouler à TOUL du 4 au 20 septembre 2017, pour un montant de 1 670 € TTC. Imputations :022.900 - 6184.5 - 20V (frais de formation) et au 022.900 - 6256 - 20V (frais de mission).

- Passation d'un contrat avec le "Club SCAPA Nancy Orientation" pour l'organisation et l'animation d'un parcours d'orientation prévu le jeudi 19 octobre 2017 de 14h à 17h, au Parc Richard Pouille, dans le cadre de la campagne Octobre Rose 2017, pour un montant de 100 €. Imputation : 51 - 611 - 39V.

Décisions prises le 24 juillet 2017

- Passation d'un contrat avec Michèle MARTIN, artiste indépendante, pour une séance de trois quarts d'heure de présentation de contes le mardi 22 août 2017 à partir de 15 h pour les résidents de la Résidence Autonomie Les Jonquilles. Avenue des Jonquilles à Vandœuvre, pour un montant de 60 €. Imputation : 61.1 - 611 - 37V.10

- Passation d'une convention avec l'Association PPJ International Moderne Combat, 43 rue Pasteur à VANDŒUVRE, afin d'inscrire les agents de la police municipale et les gardes

municipaux de la Commune à la formation "Gestes techniques de self défense et enseignement du bâton de police à poignée latérale" de septembre à décembre 2017 à raison de deux cours de 1H30 par mois et par agent, au parc des sports de Vandæuvre, pour un montant de 1.800 €. Imputation : 112-6184 - 20V

Décisions prises le 25 juillet 2017

- Prise en charge, le cas échéant, des frais de transport pour un montant maximum de 500 €. Imputation : 23.1 - 6247 - 221V et des frais d'hébergement pour un montant maximum de 400 € et frais de nourriture pour un montant maximum de 250 € dans le cadre des conférences de l'Université Populaire et Participative de Vandæœuvre (UP2V) Imputation : 23.1 - 6257 - 221V.

- Décision de confier à Maître Maxime JOFFROY, avocat, la mission d'assister et de

conseiller la ville dans une procédure à l'encontre des vendeurs des terrains Bizet et Jeanne d'Arc acquis par la Commune, suite à la constatation d'une pollution sur les terrains. La mission

d'accompagner le cabinet d'expertise, de constater et de conserver la preuve objective du niveau de pollution est confiée à SELARL OTTOGALLI - NEVALCOUX - GEORGES-WERNERT, huissier de justice. Le cabinet GINGER BURGEREP AGENCE NORD est chargé de la réalisation des prélèvements sur l'ensemble du site. Imputations : 020.1 - 6227 - 15V. et 90.99 - 2031 - 42V.

Pour information : la commune a acheté un terrain à la Métropole en 2013 pour un

montant de 287.000 €. L'EPARECA, maître d'ouvrage de la zone artisanale Bizet, a récemment découvert des pollutions non signalées à l'époque et demande à la commune de prendre en charge

les surcoûts liés à la dépollution. Par suite, la commune est en droit de demander à la Métropole

réparation de ce préjudice et a engagé une première procédure en ce sens.

Décisions prises le 26 juillet 2017

- Passation d'un contrat avec l'entreprise GINGER-BURGEAP Agence Nord-Est, 13 rue du Parc, 67205 Oberhausbergen, afin de réaliser un diagnostic environnemental initial du milieu souterrain sur le terrain dit Bizet, pour un montant de 2 289.60 € TTC. Imputation : 90.99 - 2031 - 42V.

- Passation d'un contrat avec l'entreprise GINGER BURGEAP Agence Nord-Est, 13 rue du Parc, 67205 Oberhausbergen, afin de réaliser un diagnostic environnemental complémentaire du milieu souterrain sur le terrain dit Bizet pour un montant total de 5140,80 € TTC. Imputation : 90.99 - 2031 - 42V.

Décision prise le 28 juillet 2017

- Attribution de marché pour la fourniture, la pose d'équipements pour aires de jeux et la création de sols amortissants aux entreprises suivantes .

* Lot 1 : Remplacement d'un équipement à l'aire de jeux de la Sapinière LM.A.J, 14 rue du Château, BP 1, 68650 LAPOUTROIE, pour un montant total de 5 004 € TTC.

* Lot 2 : Remplacement d'un équipement à l'aire de jeux du square de l'Embellie KOMPAN, 363 rue Marc Seguin, 77198 DAMMARIE LES LYS, pour un montant total de 5 152,56 € TTC

* Lot 3 : Remplacement d'un équipement de l'aire de jeux de la maternelle Europe- Nations |.M.A.J. pour un montant total de 15 324 € TTC.

Lot 4 : Remplacement d'un équipement de l'aire de jeux de la maternelle Jean Macé et pour le lot 5 : Reprise du sol "coulé" sur le portique pentagonai du Parc Richard Pouille ESPACE CREATION , Route d'Ars, 57160 MOULINS LES METZ, pour un montant total de 6 480 € TTC pour le lot n°4 et 2 952 € TTC pour le lot n°5.

Le marché prend effet à compter de la notification de l'ordre de service de démarrage au titulaire. Le marché est conclu pour une durée de 8 semaines pour les lots n°1, 2 et 5. Le marché est conclu pour une durée de 5 semaines pour les lots n°3 et 4.

Imputations :

- 412.02 - 2128 - 42V pour le lot 1,

- 823.80 - 2128 - 42V pour lot lot 2,11

- 211.105 - 2128 - 42V pour le lot 3,

- 211.106 - 2128 - 42V pour le lot 4,

- 823.5 - 2128 - 42V pour le lot 5.

Décision prise le 31 juillet 2017

- Passation d'un contrat d'engagement avec l'orchestre "Les Cherry's" représenté par Mme BERTIN Muriel, Mandataire, qui s'engage à assurer le bal du 13 juillet 2017, pour un montant de 2 600 € TTC. Imputation : 024 - 611 - 22V.

Décisions prises le 01 août 2017

- Passation d'un contrat avec l'Ecole de Naturopathie Appliquée et de Médecines Non

Conventionnelles, représentée par M. LOMBERGET, directeur, qui animera une conférence et un atelier, lors du salon Bien-être, le samedi 16 septembre 2017 à la Ferme du Charmois pour un

montant de 280 €. Imputation : 51 - 611 - 39V.

- Modification de la décision n° 127 du 24 avril 2017 afin d'aliéner une tenonneuse à

M. Gilles CLEMENCE - 8 route des Suais - 88310 - CORNIMONT, pour un montant de 1.551 € TTC. L'imputation étant erronée, il convient de la modifier comme suit : 020.53 - 7788 - 48V.

- Attribution du marché "Fourniture et pose d'un système de gestion centralisée de

l'arrosage" au groupement d'entreprises : IRRITECH, 22 rue des trois Rois, 570702 Metz et ARROGEST, 37 Chemin de Montarnaud, 38200 Vienne pour :

* La réalisation de la tranche femme : 86 943,26 € TTC :

* Dans le cas de la réalisation de la tranche optionnelle n°1 : 67 999,20 € TTC ;

* Dans le cas de la réalisation de la tranche optionnelle n°2 : 35 041,20 € TTC ;

“ Dans le cas de la réalisation de l'ensemble des tranches : 189 983,66 € TTC.

La commission retient la prestation supplémentaire éventuelle n°1 pour un montant de

2 160 € TTC. Cette prestation correspond à l'acquisition d'une sonde de température et la prestation supplémentaire éventuelle n°2 pour un montant de 1 920 € TTC. Cette prestation correspond à l'acquisition d'un anémomètre. Le marché prend effet à compter de la notification de l'ordre de service de démarrage au titulaire. Imputation : 823.1 - 2128.17 - 1707 - 42V.

- Renouvellement, pour l'année 2017, de l'adhésion de la Commune au Conseil

d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE), afin de pérenniser les missions de service

public dans les domaines de l'architecture, de l'urbanisme et de l’environnement, pour un montant de 200 €. Imputation : 522.0 - 6281

- Renouvellement, pour l'année 2017, de l'adhésion de la Commune au Centre d'Amélioration du Logement de Meurthe-et-Moselle, qui est un partenaire des collectivités locales dans la mise en œuvre de leurs politiques d'urbanisme et de l'habitat, pour un montant de 5 €.

Imputation : 522.0 - 6281.

- Décision de prise en charge du coût total du billet d'avion aller / retour de Paris à

Ouagadougou (Burkina Faso), pour un agent communal, service Jumelages, dans le cadre du déplacement prévu du samedi 08 au vendredi 14 juillet 2017 dans la commune rurale de Poa, pour un montant de1 358.54 €. Imputation : 04.1 - 6251 - 221V.

Décisions prises le 02 août 2017

- Décision complémentaire de faire appel à Maître TADIC Christine, afin de défendre

les intérêts de la ville dans l'affaire de suppression de poste du directeur du développement économique et urbain et des relations avec l'université. Suite à cela, une procédure de licenciement a été mise en œuvre, l'agent ayant sollicité l'assistance de la protection fonctionnelle de la commune, que la commune à accepté. Les honoraires sont réglés par ia Commune et remboursés par l'assurance protection fonctionnelle et juridique dans le limite du barème prévu. Imputation : 020.1 - 6227 - 15V.12

- Décision de confier à Maître JOFFROY Maxime, la représentation et la défense des intérêts de la Commune que ce soit pour un recours amiable préalable puis éventuellement contentieux, concernant les problèmes d'infiltrations d'eau survenant à la ferme du Charmois. Décision d'ester en justice si la procédure amiable n'aboutit pas devant les juridictions civiles ou administratives. Imputation : 020.1 - 6227 - 15V.

- Décision d'attribuer le marché de services "Prestations de contrôles techniques périodiques" sur le patrimoine immobilier et sur les différents équipements municipaux, à l'entreprise BUREAU VERITAS EXPLOITATION SAS, 7 route de l'Aviation, 54600 Villers lès Nancy. Le marché prend effet à compter de sa notification au titulaire pour une période d'un an, renouvelable tacitement deux fois, sans pouvoir excéder 3 ans, pour un montant minimum annuel de : 18 000 € HT et maximum annuel de : 30 000 € HT. imputation : 6156 - 48V.

- Passation d'un marché “Impression de la revue municipale, de l'agenda culturel et encartage" à l'entreprise IMPRIMERIE MODERNE, 67 rue Edmond Michelet, ZAC du Breuil - BP 57, 54703 Pont a Mousson. Le marché prend effet à compter de sa notification au titulaire pour une période d'un an, renouvelable tacitement deux fois, sans pouvoir excéder 3 ans, pour un montant minimum annuel de 30 000 € HT et maximum annuel de 50 000 € HT. Imputation :023 - 6237 - 18V et 30.1 - 6236 - 18V.

Décision prise le 03 août 2017

- Remboursement des frais de transport de Mme MORET, Naturopathe pour animaux, qui interviendra lors du salon Bien-être le samedi 16 septembre 2017, à la Ferme du Charmoiïs pour un montant de 314.10 €. Imputation : 51 - 6288 - 39V.

Décisions prises le O7 août 2017

- Passation d'un contrat d'engagement avec l'orchestre "INSOMNIE" représenté par Mme HURAUX Sandrine, qui s'engage à assurer le bal populaire de la fête nationale du 14 juillet 2017, pour un montant de 725 € TTC. Imputation : 024 - 64131.1 - 22V.

- Adhésion à l'association Michel DINET pour un montant de 100 € TTC. Imputation 022.04 - 6281 - 220V.

- Passation d'un contrat d'engagement avec l'entreprise JSE représentée par M. Marc CLAVEL, directeur, qui s'engage à assurer le spectacle pyrotechnique le 14 juillet 2017, pour un montant de 10 000 € TTC. Imputation : 024 - 611 - 22V.

Décision prise le 10 août 2017

- Remboursement par l'association Interculturelle du Grand Nancy de frais de dédommagement de sinistre pour deux chapiteaux détériorés et rendus inutilisables lors de la kermesse sur le terrain Bizet en 2016 par l'association Interculturelle du Grand Nancy, pour un montant de 3 987.84 €. Imputation : 90.99 - 7788- 15V

Décision prise le 18 août 2017

- Passation d'un avenant n°1 au contrat 17002 - Traitement des déchets végétaux, afin de prendre acte du changement de titulaire du marché, la société ONYX EST à compter du 14/06/2017. Les autres dispositions du contrat initial demeurent inchangées.

Décision prise le 22 août 2017

- Passation d'un avenant n° 1 au contrat d'entretien des chaudières individuelles à gaz pour le chauffage central et la production d'eau chaude des bâtiments communaux avec la société SOLORES, afin de prendre acte du retrait de l'appareil desservant le pavillon communal 41, rue Charles Péguy à VANDŒUVRE (suite à la vente de la maison), pour un montant annuel de prestations à soustraire de 76,62 € HT pour le P2 et de 61,49 € HT pour le P3, à compter du 03 août 2017. Les autres clauses du contrat initial demeurent applicables.13

Décisions prises le 28 août 2017

- Passation d'un avenant n°1 au marché de Rénovation d'une salle de classe à l'école maternelle Brossolette - Lot 1 "Démolition - VRD - Gros œuvre” avec l'entreprise CRBM - Groupe LB Construction, 2 rue Nicolas Cugnot, 54230 Neuves Maisons, afin de modifier les travaux initialement prévus, (augmenter la profondeur des fondations au vu des constats faits après la démolition) avec une augmentation du coût des travaux de 1 625 € HT, soit une hausse de 5.10 % du montant du lot. Les autres dispositions du marché initial demeurent inchangées.

- Passation d'une convention de mois en mois pour l'occupation de l'appartement de

type F1, n° 308, à la Résidence Autonomie "Les Jonquilles" : 1, avenue des Jonquilles à

VANDŒUVRE, avec M. Julien PIAT, à compter du 02 septembre 2017. Une caution correspondant à un mois d'occupation sera versée par l'occupant à son entrée dans les lieux, pour un montant de 481 €, incluant également les charges, révisable annuellement. Imputations : 61.1 - 752 (redevances) et 61.1 - 165 (cautions) service 15V.

Décisions prises le 29 août 2017

- Passation d'une convention avec Pilote Formation, Route de Saint Nicolas, ZA Les Moussières 54210 Ville en Vermois, afin d'inscrire un agent communal du service Espaces Verts, à la

formation "Autorisation de conduite R372 Catégorie 9" à Ville en Vermois du 11 au 12 septembre 2017 pour un montant de 386 € TTC. Imputations : 022.900 - 6184.5 - 20V (frais de formation) et 022.900 - 6256 - 20V (frais de mission).

- Passation d'un marché avec les entreprises suivantes pour l'attribution de lots du

marché de travaux "Accessibilité aux établissement recevant du public communaux (Groupe Scolaire élémentaire Charmois (bâtiments F et G), Ecole maternelle Jean Macé, Gymnase de Brabois, Hôtel de Ville, Salle des Fêtes et Parc du Charmois) dans le cadre de l'agenda d'accessibilité programmée" Année 2:

* Lot 1 : Gros œuvre - VRD à l'entreprise BCC, 183 rue de la Rotonde, 54670

Custines, pour un montant de 30 417,60 € TTC. La commission retient la prestation supplémentaire éventuelle n°1 pour un montant de 950 € TTC, correspondant à la préparation pour l'éclairement du cheminement piéton.

< Lot 3 : Menuiserie - Bois intérieur à l'entreprise EFPI SAS, Parc de Haye, 12 rue des

Charmes, 54840 Velaine en haye, pour un montant de 101 229,37 € TTC.

* Lot 4 : Electricité à l'entreprise SARL PARISET STEPHANE, Lieu dit les Herbues,

54170 Allain, pour un montant de 5 362,08 € TTC.

*_Lot 5 : Peinture - Revêtement de sol à l'entreprise ROUSSEAU et FILS, 50 rue

Raymond Poincaré, 54130 Saint Max, pour un montant de 23 458,80 € TTC.

Le marché prend effet à compter de la notification de l'ordre de service de démarrage

au titulaire pour une période de 6 mois.

Les lots 2 : Serrurerie et 6 : Plomberie - Sanitaire sont déclarés infructueux.

Imputation : 520.4 / 2128.17 / 1701 / 42V.

Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.

2) COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES - MODIFICATION

Par délibération N° 2 du 29 Septembre 2014, le Conseil Municipal a fixé le nombre de

commissions municipales à six, en respectant le principe de la représentation proportionnelle, à savoir

1) Finances - Economie - Administration

2) Sécurité - Prévention

3 } Urbanisme - Aménagement urbain - Développement Durable

4 } Enseignement - Education - Démocratie - Association

5) Culture - Sport - Jeunesse

6 ) Solidarités - Logement - Cohésion Sociale14

Madame Denise KANIA - membre de la Commission N° 4 : Enseignement - Education - Démocratie - Association ayant démissionné à compter du 1er Août 2017, il y a lieu de procéder à son remplacement au sein de ladite commission.

H est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir désigner un membre au sein de

la commission N° 4 : Enseignement - Education - Démocratie - Association.

Proposition de M. le Maire

- Patricia LECOT

Après un vote à main levée, le Conseil Municipal désigne Mme Patricia LECOT

comme membre de la Commission N° 4 : Enseignement - Education - Démocratie - Association.

Adopté à l'unanimité

3 } TRAVAUX DU MARCHÉ - REMISE GRACIEUSE SUR LES DROITS DE PLACE

En 2016, la ville a entrepris la réfection de la place du marché dans le cadre de

l'aménagement du cœur de ville.

Lors de ces travaux d'une durée de 9 mois les commerçants de la place du marché

ont été déplacés rue de Gembloux.

Ces difficultés ont entraîné un manque à gagner pour les commerçants concernés.

Après concertation avec les représentants des commerçants et notamment le Président de l'Union des Commerçants de Vandœæuvre, il est proposé au Conseil Municipal de décider

- la remise gracieuse des trois derniers mois de l'année 2016 des droits de place

payés par les commerçants abonnés installés place du marché en décembre 2016

(soit un coût de 9487,34 € - tableau joint).

La dépense est inscrite au budget de l'exercice en cours au compte 94.1/6745/15V et sera remboursée avant fin 2017

Adopté à l'unanimité

Arrivée de M. ATAIN KOUADIO

4 ) DÉNOMINATION DE LA PLACE SIMONE VEIL

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

Vu le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune;

Considérant la dénomination actuelle de la place du Bénélux, située à l'angle de la rue de Malines et de la rue de Gembloux ;

Considérant la volonté municipale de rendre hommage à Madame Simone Veil, décédée le 30 juin 2017 ;15

Née le 13 juillet 1927, Madame Simone Veil est déportée à Auschwitz durant la 2ème

Guerre Mondiale, où elle perd ses parents et son frère. Rescapée, elle étudie ensuite le droit et les Sciences politiques, avant de réussir le concours d'entrée à l'école nationale de la magistrature et de devenir haut-fonctionnaire de l'administration pénitentiaire. En 1970, elle est la première femme nommée Secrétaire générale du Conseil supérieur de la magistrature. Ministre de la Santé à partir de 1974, elle porte la loi dépénalisant le recours à l'interruption volontaire de grossesse, symbole du combat pour l'émancipation et les droits des femmes. Madame Simone Veil devient présidente du Parlement européen de 1979 à 1982. Elle est à nouveau Ministre de 1993 à 1995, en charge des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville. Elle est membre du Conseil constitutionnel de 1998 à 2007. Elle œuvrera toute sa vie en faveur de la paix en Europe et sera une ardente promotrice de la réconciliation franco-allemande.

Ilest proposé au Conseil Municipal de renommer la place du Bénélux "place Simone-

Veil"

Adopté à l'unanimité

8 ) ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS SUITE AUX SINISTRES PROVOQUÉS PAR LES OURAGANS DANS LES CARAÏBES ET LES ANTILLES

La série d'ouragans qui a touché la région Caraïbes et les Antilles ces derniers jours

est d'une ampleur sans précédent.

Le Secours populaire français appelle à la solidarité nationale pour venir en aide aux

enfants et aux familles qui ont tout perdu car les dégâts sont considérables : maisons détruites, toits arrachés, voitures retournées, arbres déracinés, bâtiments municipaux hors d'usage, etc.

Avec ses partenaires locaux, le Secours populaire est en mesure d'agir pour soutenir

les victimes de cette catastrophe.

I s'agit tout d'abord de répondre aux besoins de première nécessité (distributions

alimentaires, de produits d'hygiène, de bâches en plastique, purification de l'eau, etc.), sachant que ceux-ci vont perdurer pendant des mois. Il faudra ensuite accompagner les populations dans la durée, dans les domaines de la santé, de l'éducation, etc.

Face à la détresse des populations durement frappées, il est proposé au Conseil

Municipal de venir en aide aux victimes de ces Quragans par le biais d'une subvention de 1 500 € au Secours populaire français.

Il'est donc demandé au Conseil Municipal

- de verser une subvention exceptionnelle de 1 500 € au Secours populaire français ;

- de transférer les crédits de limputation 025/6574.1/23V à l'imputation

025/6574.3171/23V du budget en cours.

Adopté à l'unanimité

Arrivée de M. PANNIER

6 ) FORFAIT AUTONOMIE 2017 - SIGNATURE D'UN NOUVEAU CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL

La loi du 28 décembre 2015 relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement

(ASV) désigne les départements comme chef de file de l'action sociale à destination des personnes âgées. À ce titre, le département délivre les autorisations de fonctionnement des résidences autonomie (anciennement foyers résidence).16

Cette loi prévoit en outre la création dans chaque département d'une conférence des

financeurs, ayant pour objectif de coordonner les financements de la prévention de ia perte d'autonomie autour d'une stratégie commune. Présidée par le président du conseil départemental, cette conférence réunit des représentants de l'ARS, des régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie, de l'Agence nation de l'habitat (ANAH), des fédérations des institutions de retraite complémentaire et des organismes régis par le code de la mutualité ; elle peut être élargie à toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de prévention de la perte d'autonomie.

C'est dans ce cadre et par cette instance qu'est créé le FORFAIT AUTONOMIE,

visant à développer les actions de prévention de la perte d'autonomie.

Pour l'année 2017, le Conseil Départemental, par décision de sa Conférence des financeurs, propose l'attribution d'une participation globale forfaitaire de 23 967 € pour la Résidence Autonomie les Jonquilles en contre partie, notamment, de développer des actions innovantes en

matière de prévention de la perte d'autonomie.

Afin de percevoir ce financement pour 2017, il convient de signer le Contrat

d'Objectifs et de Moyens avec le Conseil Départemental. Il sera renouvelé courant 2018 pour une nouvelle période et de nouveaux objectifs de prévention.

La recette sera affectée à la ligne 61.1 7473 / V 37 du Budget de la Résidence les

Jonquilles.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d'approuver le Contrat d'Objectifs et de Moyens

- d'autoriser Monsieur le Maire de Vandœuvre-lès-Nancy à signer ce Contrat.

Adopté à l'unanimité

Rapporteur : MME ROUILLON

7 ) PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE (PEDT) TRANSITOIRE 2017-2018

La Loi sur la Refondation de l'école du 9 juillet 2013 précise que l’organisation

scolaire est répartie en 9 demi-journées. Elle intègre 24h de cours hebdomadaire et au maximum 6 heures par jour.

Cette Loi est complétée principalement par les décrets du 2 août 2013 et du 1° août

2016 sur les taux d'encadrement dans la mise en œuvre des activités périscolaires {1 adulte pour 14 enfants en maternelle et 1 adulte pour 18 enfants en élémentaire) et par ceux du 17 avril 2017 et 27 juin 2017 sur les dérogations à l'organisation de la semaine scolaire.

Les horaires scolaires sont proposés par la commune et doivent être validés par

l'inspection d'académie.

Pour obtenir une dérogation à l'organisation de la semaine scolaire (horaires des écoles maternelles et élémentaires différenciés, organisation sur 8 demi journées), la commune doit signer et mettre en œuvre un Projet Educatif Territorial (PEDT).

Ce PEDT a pour objectif d'organiser les différents temps de l'enfant (scolaire,

périscolaire et extrascolaire) et de les coordonner dans le cadre d’une concertation impliquant les partenaires locaux, les services de l'Education nationale, de la Direction départementale de la Cohésion sociale et ceux de la CAF17

Il vise notamment à favoriser, pendant le temps libre des élèves, leur égal accès aux

pratiques et activités culturelles et sportives, aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. Les établissements scolaires doivent veiller, dans l'organisation des activités périscolaires à caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves.

L'élaboration et la mise en application de ce projet sont suivies par un comité de

pilotage. Chaque PEDT doit faire l'objet d’une évaluation.

Le PEDT 2014/2017 de la commune de Vandœuvre (délibération numéro 5 du conseil

municipal du 29 septembre 2014) avait été mis en place suite à une importante concertation avec ses partenaires locaux et institutionnels. || s’appuyait aussi sur le projet éducatif de la commune (délibération numéro 1 du conseil municipal du 24 juin 2013).

L'évaluation de ces trois années de PEDT vous est présentée en annexe. II en

ressort un fort engagement de la commune et de ses partenaires pour mettre en place un accueil périscolaire adapté qui garantisse la sécurité des enfants, le respect de leur apprentissage favorisant l'ouverture culturelle.

Les trois années d'expériences passées et les constats de l'évaluation amènent la

commune à faire évoluer son PEDT vers plus d'engagement en faveur du développement durable et un accueil favorisant l’autonomie des enfants en tenant compte lorsque cela est nécessaire, de leurs handicaps.

Parallèlement, devant les difficultés, les TAP en maternelle (Temps d'Apprentissage

Périscolaire) ont été supprimés (délibération numéro 3 du conseil municipal du 29 mars 2016). lis sont remplacés dès cette rentrée de septembre par une modification des horaires scolaires en maternelle (8h45-11h45 et 14h15-16h30) et un accueil temps calme ou de sieste, organisé par la commune et ouvert gratuitement à tous les élèves (13h35-14h05).

L'évaluation réalisée ne démontre pas la plus value d'une semaine à 9 demi-journées pour l'apprentissage des enfants en maternelle. La question d’un retour à une semaine de 4 jours est posée. La concertation avec l'ensemble des partenaires éducatifs commencera début octobre.

Concernant l'élémentaire, la commune interrogera l'Education Nationale pour qu'elle puisse faire état de l'impact des nouveaux rythmes scolaires sur l'apprentissage des enfants scolarisés à Vandœuvre.

Parallèlement la question du classement des écoles de Vandæuvre en REP ou REP

+ est posée. Un dialogue doit s'engager avec l'Education Nationale pour faire évoluer ce classement qui dépend, pour partie de la sociologie des collèges et non de celle des écoles.

Ainsi, l'apport historique des élèves d'Houdemont sur le collège Monplaisir et le

brassage des quartiers sur celui de Callot, font qu'aucune école de la commune n'est classée en REP +, et que deux groupes scolaires, constitués à 75% d'élèves issus du Quartier Politique de la Ville ne sont pas classés REP. Pour autant les difficultés au sein de ces écoles demeurent.

Ainsi, le PEDT de Vandœæuvre pour l’année scolaire 2017-2018 s'inscrit dans la transition.

Il est cosigné par le Maire, le Préfet, la directrice départementale des services de l'Education nationale et celle de la CAF.

Il vous est proposé de l'adopter pour une seule année afin de permettre une

concertation d'ensemble pour ensuite, stabiliser l'organisation sur un nouveau cycle de 3 ans.

Il est demandé au Conseil Municipal d'adopter le Projet Educatif de Territoire joint en annexe.

D'autoriser Monsieur le Maire à le signer.

Adopté à l'unanimité

Abstentions : M. GIUMMELLY Philippe - Mme ARDIZIO Christine18

8 ) CONVENTION ENTRE LA CAISSE DES ECOLES ET LA COMMUNE POUR

L'ACCOMPAGNEMENT ET L'ORIENTATION SPORTIVE DES ENFANTS SUIVIS PAR LE D.R.E.

La commune via son Service des Sports favorise l'accès du plus grand nombre à la

pratique sportive en assurant un encadrement et des équipements de qualité pour développer l'activité physique de tous les publics et faire du sport un levier éducatif auprès des jeunes.

Dans ce cadre, elle poursuit parmi ses objectifs opérationnels la mise en place

d'actions sportives en direction des publics en difficultés scolaires et (ou) sociales.

Par ailleurs, le Service des Sports est le lien privilégié entre la commune et les

associations sportives.

Le Dispositif de Réussite Educative (DRE), à travers les préconisations de l'Equipe

Pluridisciplinaire de Soutien, est amené à orienter régulièrement des enfants vers des activités sportives pour travailler sur la confiance en soi, la pratique d'un sport, l'ouverture aux autres, l'épanouissement personnel.

L'accueil de ces enfants au sein des structures sportives peut parfois faire l'objet de

facteurs discriminants liés au niveau sportif ou à l'accueil social.

Un travail transversal avec le Service des Sports, en conseil, médiation et suivi de

l'accueil des enfants auprès des associations, doit permettre de contourner ces difficultés.

La précédente convention étant arrivée à son terme, il convient de contractualiser à

nouveau afin de poursuivre l'action au cours de l'année scolaire 2017 - 2018.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver les termes de la

convention et autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Adopté à l'unanimité

9 } DISPOSITIF DE RÉUSSITE EDUCATIVE - CONVENTION AVEC LA CAISSE DES ÉCOLES

2017 - 2018

Le dispositif de réussite éducative a pour objet d'accompagner vers la réussite

éducative des enfants qui présentent les plus grands signes de fragilité et qui "ne bénéficient pas d'un environnement social, familial et culture! favorable à leur développement harmonieux" et de prendre "en compte la globalité de leur environnement et de leurs difficultés (sociales, scolaires, sanitaires et éducatives)".

De nombreux constats croisés entre les différents partenaires mettent en évidence la

grande fragilité d'un nombre important d'enfants concernant notamment la question de la maîtrise de la langue française.

Si l'acquisition de la lecture en école élémentaire est un élément fondamental de la

réussite scolaire des enfants, l'acquisition de la langue est quant à elle, un préalable à tous les apprentissages puisque avant d'apprendre à lire, il faut savoir parler, écouter et penser. Les difficultés de langage peuvent ainsi être pénalisantes sur le plan scolaire et contribuer à l'échec scolaire.

Aussi, le DRE propose, sur le temps périscolaire, des projets visant à favoriser la construction du langage chez l'enfant :

- les ateliers langages où les ateliers « je lis tu racontes » et « langage en jeu » seront proposés

- une séance lecture / conte en partenariat avec l'association REPONSE - un atelier de relaxation orienté vers le graphisme une à deux fois par semaine19

Afin que ces animations se passent au mieux, il est nécessaire que les enfants de ces

ateliers soient inscrits à la garderie périscolaire payante du soir.

Le tarif facturé par la Commune à la Caisse des Ecoles pour l'accueil des enfants à la garderie périscolaire serait le tarif le plus bas.

Ilest demandé au Conseil Municipal

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la Caisse des Ecoles,

- d'autoriser le recouvrement des recettes correspondantes.

Les recettes sont prévues au budget en cours, imputation 251.0/7067

service 25V.

Adopté à l'unanimité

Rapporteur : M. PONCELET

10 ) COMMUNICATION DU RAPPORT ANNUEL 2016 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT DU GRAND NANCY

En vertu des articles L.2224-5 et D.2224-1 à 5 du code général des collectivités

territoriales, le Maire ou le Président de l'établissement public de coopération intercommunale doit présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement.

Ce rapport doit être présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de

l'exercice concerné. Ainsi, le présent rapport annuel porte sur l'exercice 2016.

Enfin, ce rapport doit être mis à la disposition du public dans les quinze jours qui

suivent sa présentation au Conseil Municipal.

Conformément aux textes susvisés, le rapport annuel sur le prix et la qualité du

service public de l'eau potable et de l'assainissement pour l'exercice 2016 vous est donc présenté.

Le Conseil Municipal prend acte de cette communication.

11 } COMMUNICATION DU RAPPORT ANNUEL 2016 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS DU GRAND NANCY

En vertu de l'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, le Maire ou le Président de l'établissement public de coopération intercommunale doit présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets.

Ce rapport doit être présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Ainsi, le présent rapport annuel porte sur l'exercice 2016.

Ce rapport annuel doit faire l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique.

Conformément aux dispositions ci-dessus, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets pour l'exercice 2016 vous est donc présenté.

Le Conseil Municipal prend acte de cette communication.20

12} CRÉANCES ÉTEINTES

Vu l'article L.2121.29 du code général des collectivités territoriales,

Madame la Trésorière de Vandœuvre-les-Nancy a adressé à la Commune, les 18 et 19 avril 2017, deux décisions du Tribunal d'instance de Nancy portant sur des dossiers de surendettement en dates du 23 juin 2015 et du 24 mars 2017 pour des montants de 462,36 € et

354,54 €.

Ces deux décisions concernent des rétablissements personnels sans liquidation judiciaire suite aux recommandations formulées par la commission de surendettement.

Il est demandé au Conseil Municipal d'admettre ces produits en créances éteintes,

pour un montant total de 816,90 €.

La dépense afférente est prévue àl'exercice budgétaire en cours, à l'imputation 01.5 - 6542 -13V.

Adopté à l'unanimité

13 ) ADMISSIONS EN NON VALEUR

VU l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Madame la Trésorière de Vandœuvre a adressé à la Commune, en date du 19 avril 2017, divers états de produits irrécouvrables consécutifs à des effacements de dettes portant sur les exercices 2008 à 2016, pour un montant de 7 499,53 €.

Il s'agit de recouvrements qui n'ont pu être effectués en raison de l'insolvabilité des

usagers ou de la modicité des sommes à recouvrer.

Dès lors, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser l'admission en non valeur de

ces produits dont le récapitulatif est joint en annexe, pour un montant de 7 499,53 euros

Les dépenses sont prévues à l'imputation budgétaire suivante :

01.5 - 6541 - 13V du Budget de l'exercice en cours pour un montant de 7 499,53 €.

Adopté à l'unanimité

14 ) CESSION D'UN VÉHICULE

Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la constatation d'un besoin de renouvellement d'un véhicule au sein du

parc automobile de la collectivité,

Ilest demandé au Conseil Municipal d'approuver la vente du véhicule suivant au garage ayant formulé l'offre la plus avantageuse, à savoir : "Sophie FARINEZ : vente et achat de véhicules, à Dommartin aux Bois”:

- VP Peugeot 308 immatriculé DG-759-JX pour un montant de 12 000 Euros.

La recette sera encaissée à l'imputation 020.6 / 775 / 48V du budget en cours.

Adopté à l'unanimité21

15 ) BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2017

Vu les articles L.2121-29 et L.2311-7 du code général des collectivités territoriales,

Le budget supplémentaire a pour objet d'intégrer les résultats du compte administratif

2016, de reprendre les reports de crédits 2016 et de pourvoir à certains besoins complémentaires des services, tant en investissement qu'en fonctionnement.

Pour ce qui concerne la section d'investissement, celle-ci s'élève à

1 800 959.36 Euros dont 520 402 Euros au titre des propositions nouvelles. Elle présente un résultat d'investissement reporté de 258 835.77 Euros ainsi que 1 280 557.36 Euros de reports de crédits 2016 sur l'exercice 2017 en dépenses, et 36 000 Euros en recettes.

Pour ce qui est de la section de fonctionnement, elle s'équilibre à hauteur de

1 106 852.66 Euros dont 159 876 Euros au titre des mouvements réels.

Le Compte Administratif 2016 dégage un résultat de 828 423.66 Euros et permet

d'inscrire des dépenses imprévues au Budget Supplémentaire dans le cadre du PMT.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le budget

supplémentaire de 2017, qui reprend notamment les résultats du compte administratif 2016 et les reports de crédits de 2016 sur 2017.

Adopté à la majorité

Contre : Mme RENAUD Dominique - Mme HOULLE Marie-Jeanne - M. VANDEVELDE Jean-Luc - M. PANNIER Nicolas - M, SAINT-DENIS Marc - Mme MARCHAND Ann

Rapporteur : M. SEKKOUR

16 } CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE COS VILLERS RUGBY ET LA COMMUNE

Afin de promouvoir la pratique du Rugby auprès des jeunes vandopériens, et en

l'absence de club dédié à cette discipline dans la commune, une convention de partenariat a été contractualisée avec le COS Villers Rugby pour l'année scolaire 2015/2016 puis pour l'année scolaire 2016/2017.

Les précédents partenariats s'étant parfaitement déroulés, il est proposé de

reconduire, dans les mêmes conditions la convention, dans le cadre des actions proposées par la commune en direction des jeunes vandopériens, à savoir des interventions sur :

- les stages sportifs

- dans les écoles élémentaires pour les séances d'EPS

- les 6e option sportive

Cette convention est établie, pour l'année scolaire 2017/2018, sans contrepartie financière et pourra être reconduite de façon expresse sans que sa durée totale ne puisse excéder trois ans.

En conséquence, il est demandé aux membres du Conseil Municipal - d'approuver cette convention

- d'autoriser Monsieur le Maire à la signer

Adopté à l'unanimité22

17 ) CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA COMMUNE AUPRÈS DE

CERTAINS CLUBS SPORTIFS

Vu la loi n° 84-53 du 26 octobre 1984,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008,

Vu l'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Dans le cadre des relations établies entre la commune de Vandæœuvre et certains

clubs sportifs, il est possible de mettre à disposition de ces clubs des agents municipaux titulaires de la fonction publique territoriale.

Les précédentes conventions de mise à disposition étant arrivées à expiration et afin

d'assurer le bon fonctionnement de ces clubs pour la saison 2017 / 2018, il est nécessaire de

renouveler ces conventions pour :

- Vandœuvre Athlétisme

- USV Football

- USV Handisport

- Vandœuvre Loisirs Plein Air

Les agents de la commune concernés ont donné leur accord pour leur mise à

disposition à temps partiel auprès d'un club.

La durée de ces mises à disposition est de un an à compter du 1er septembre 2017

Il'est demandé aux membres du Conseil Municipal :

- d'approuver ces mises à disposition,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions.

Pour l'année 2017, les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2017, au chapitre 012

"charges de personnel et frais assimilés”

Adopté à l'unanimité

Rapporteur : M, BECKER

18 } ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION ERASMUS STUDENT NETWORK NANCY POUR SA PARTICIPATION À LA SEMAINE DE L'EUROPE DU 9 AU 13 MAI 2017

La "Semaine de l'Europe"est une manifestation visant à rapprocher l'Europe des

citoyens et qui est désormais reconduite tous les ans au mois de mai.

Pour cette deuxième édition, la municipalité à choisi de mettre en avant la "mobilité

européenne".

Dans ce cadre :

- 25 élèves du lycée Cailot se sont rendus à Lemgo pour participer à un atelier sur le thème de l'Europe et rencontrer Monsieur Elmar Brok, député européen, - Un atelier de présentation du Service Volontaire Européen (dispositif ouvert aux 17-30 ans sans conditions de diplômes, de ressources ou de connaissances linguistiques) s'est tenu à la médiathèque en partenariat avec plusieurs associations,

- Une émission de radio sur le thème de la mobilité européenne a été enregistrée en partenariat avec l'association Erasmus Student Network dont 4 membres ont témoigné de leur expérience de mobilité

- Un temps fort, auquel plusieurs partenaires associatifs et institutionnels se sont associés, a été organisé mercredi 10 mai devant le centre commercial des Nations.

La commune de Vandœuvre propose de soutenir l'association Erasmus Student

Network qui s'est investie dans la manifestation du 10 mai 2017 à hauteur de 110 €.23

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire :

- à attribuer une subvention d'un montant de 110 € à l'association Erasmus Student

Network Nancy

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2017 à l'imputation 048.3 /

6574.22111 / 221V.

Adopté à l'unanimité

Rapporteur : M. GRAUFFEL

19 ) VENTE DE DEUX EMPLACEMENTS DE PARKING DANS LA COPROPRIÉTÉ DES "VILLES DE FRANCE"

Vu l'article L2121-29 du code général des collectivités territoriales,

La Commune est propriétaire d'une trentaine d'emplacements de parking au 2ème

sous-sol des "Villes de France", qu'elle a acquis en même temps que les cellules commerciales de la Place de Paris et qu'elle loue à des habitants de la copropriété et du quartier dans l'attente de les vendre.

Un copropriétaire, a demandé à acquérir 2 emplacements de parking par

l'intermédiaire de sa société.

Il'est proposé au Conseil Municipal:

- de vendre à la société Pose service et création (8 rue Jacquard à VANDŒUVRE)

inscrit au registre des métiers 54 sous le numéro 517 626 099 les emplacements de parking n°634 et 635 de 40 m° au prix total de 12 500 € hors droits et taxes.

L'estimation domaniale du 30 mai 2017 (n°2017-547V0610) s'élève pour

l'emplacement de parking à 6 500 € soit 13 000 € pour les 2.

Compte tenu des difficultés à vendre ces emplacements, la valeur vénale a été

baissée à 6 250 € par emplacement soit une baisse de 4 %.

- de charger l'office notarial Montet Octroi, 9 square de Liège à VANDŒUVRE de la

réalisation de l'acte notarié.

La recette est inscrite au compte 71.20 - 024 du budget de l'exercice en cours et sera

encaissée au compte 71.20 - 775 - service 15V

Adopté à l'unanimité

20 } AVENANT N°1 AU MARCHÉ DE FOURNITURE DE VÊTEMENTS ET ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL - LOT N°1 "VÊTEMENTS DE TRAVAIL"

Par délibération n°16 du 26 septembre 2016, le Conseil Municipal a attribué le lot 1 "Vêtements de travail" du marché de fourniture de vêtements et équipements de travail à la société DISPELOR BY SECURIVAL - 4 rue des Nonnetiers — 57000 METZ.

Considérant qu'il convient d'apporter des précisions concernant les prix unitaires pratiqués pour ce marché.

Les fournitures faisant l'objet du marché sont réglées par application des prix unitaires figurant :24

- dans le bordereau des prix unitaires. Les prix mentionnés sont les prix après remise.

- dans le catalogue du fournisseur, après application de la remise de 42 %, pour

laquelle la société DISPELOR BY SECURIVAL s'est engagée.

Ces modifications ne bouleversent pas l'économie générale du contrat.

Les autres dispositions du marché initial demeurent inchangées et s'appliquent tant qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestations.

L'avenant prend effet dès sa notification au titulaire.

Il'est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver l'apport de précisions concernant les prix unitaires pratiqués par

avenant n°1.

- d'autoriser M. le Maire à signer l'avenant.

Adopté à l'unanimité

21 ) CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL DANS LE CADRE DU SERVICE INTÉRIM DU CDG 54 - 2017 - 2019

Vu l'article 25 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe et Moselle a créé

un service "intérim" auquel il peut être fait appel pour pallier des absences de courte durée moyennant une participation fixée chaque année par le Conseil d'Administration de cet établissement.

Le service "intérim" dispose d'un vivier d'intérimaires qu'il recrute et qu'il met à

disposition après accord de la commune sur le candidat choisi.

L'adhésion au service interim se formalise par la signature d'une convention. Celle-ci

permet à la commune de recourir au service intérim à tout moment et selon ses besoins

Il'est demandé aux membres du Conseil Municipal :

- d'autoriser Monsieur le Maire à faire appel en tant que de besoin au service de remplacement mis en place par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe et Moselle,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et tout acte en

découlant,

Les crédits correspondants seront prévus au chapitre 012 du budget en cours pour

les années 2017 - 2018 et 2019.

Adopté à l'unanimité25

22 ) REVALORISATION DU MONTANT DES VACATIONS D'UN MÉDECIN SPÉCIALISTE QUALIFIÉ EN PÉDIATRIE INTERVENANT AU MULTI ACCUEIL LES "ALIZÉS"

Le fonctionnement des structures Petite Enfance, conformément aux dispositions de l'article R-2324-39 du Code de la Santé Publique oblige les collectivités à s'assurer du concours régulier d'un médecin spécialiste ou compétent qualifié en pédiatrie ou, à défaut, de celui d'un médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie.

Ce médecin veille à l'application des mesures préventives d'hygiène générale et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie, ou d'autres situations dangereuses pour la santé.

Il organise les conditions de recours au service d'aide médicale d'urgence.

Il donne son avis lors de l'admission d'un enfant après examen médical.

Il assure les visites d'admission et donne son avis pour l'admission des bébés de moins de 4 mois après examen médical.

Il'assure le suivi préventif des enfants accueillis et veille à leur bon développement et à leur adaptation dans la structure avec le médecin de famille.

Il veille à l'intégration des enfants porteurs de handicap, d'une affection chronique ou de tout problème de santé nécessitant un traitement où une attention particulière, et le cas échéant, mettre en place un projet d'accueil individualisé.

Il'assure des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès du personnel.

Le statut de la Fonction Publique Territoriale prévoit que les collectivités peuvent recruter des “vacataires". ils sont ni fonctionnaires, ni agents non titulaires de la fonction publique territoriale de droit public et sont recrutés dans les conditions particulières.

La notion de vacataire répond à trois conditions :

-recrutement pour effectuer un acte déterminé répondant à un besoin ponctuel de la Collectivité - recrutement discontinu dans le temps,

-rémunération à l'acte selon la nature de la tâche.

Un pédiatre a été recruté à compter du 6 octobre 2016, le montant de la vacation avait été fixée à 27 euros soit une rémunération bien en deçà du montant d'une consultation en cabinet. Le contrat du pédiatre prenant fin, il est nécessaire de lui proposer un nouveau contrat et de fixer le montant de la vacation à 60 euros.

Ce pédiatre interviendra à hauteur de 144 vacations d'une heure par an.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- d'autoriser le renouvellement du contrat d'un médecin vacataire qualifié en pédiatrie au multi- accueil les Alizés à hauteur maximum de 144 vacations d'une heure par an.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'engagement dans les conditions précitées.

- de fixer à 60 € la rémunération brute par vacation.

Les crédits sont disponibles au budget 2017, chapitre 012 "charges de personnel et frais assimilés"

Adopté à l'unanimité26

23 ) REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DÉPLACEMENT À DES MEMBRES DU CONSEIL

MUNICIPAL LORS DE MANDATS SPÉCIAUX - MME GRAF - LE 22 JUIN 2017 À PARIS -

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU RFVE

Par délibération en date du 24 novembre 2008, le Conseil Municipal a adopté les

modalités de frais engagés par des élus à l'occasion de missions hors du territoire de l'agglomération nancéienne.

CONSIDÉRANT que Madame Chabha GRAF, Adjointe au Maire Déléguée à la Petite

Enfance s'est rendue à PARIS le 22 juin 2017 pour assister au Conseil d'Administration du Réseau Français des Villes Educatrices qui s'est déroulé au siège des Francas (10-14 rue Tolain - 75020 PARIS).

Il'est proposé au Conseil Municipal

- de confirmer un mandat spécial à Mme Chabha GRAF, Adjointe au Maire Déléguée

à la Petite Enfance qui a assisté à PARIS le 22 juin 2017 au Conseil d'Administration du Réseau Français des Villes Educatrices qui s'est déroulé au siège des Francas (10-14 rue Tolain - 75020 PARIS).

- de considérer que la durée du déplacement correspond à la date de la mission

augmentée des délais de transports nécessaires.

- d'autoriser les remboursements aux frais réels sur justificatifs des dépenses liées

au séjour et au déplacement conformément à la délibération sus mentionnée.

Les crédits correspondants sont prévus au budget de l'exercice en cours aux

imputations suivantes : 021.02 - 6532 - 20V (frais de missions) et 021.02 - 6535 - 20V (frais d'inscriptions)

Adopté à l'unanimité

24 ) REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DÉPLACEMENT À DES MEMBRES DU CONSEIL

MUNICIPAL LORS DE MANDATS SPÉCIAUX - M. CARPENA - DU 4 AU 5 MAI 2017 - CLERMONT FERRAND - DÉCOUVERTE TRAMWAY SUR PNEU ET RENCONTRE AVEC L'AOT

Par délibération en date du 24 novembre 2008, ie Conseil Municipal a adopté les

modalités de frais engagés par des élus à l'occasion de missions hors du territoire de l'agglomération nancéienne.

CONSIDÉRANT que Monsieur CARPENA Jean-Paul, Adjoint au Maire Délégué à

l'Urbanisme et Conseiller Communautaire s'est rendu à CLERMONT FERRAND du 4 au 5 mai 2017 pour rencontrer l'AOT (Autorités Organisatrices des Transports) "syndicat mixte des transports en commun de CLERMONT FERRAND" et découvrir le tramway sur pneu.

Ilest proposé au Conseil Municipal :

- de confirmer Un mandat spécial à M. CARPENA Jean-Paul, Adjoint au Maire Délégué à l'Urbanisme et Conseiller Communautaire qui s'est rendu à CLERMONT FERRAND pour

rencontrer l'AOT et découvrir le tramway sur pneu.

- de considérer que la durée du déplacement correspond à la date de la mission

augmentée des délais de transports nécessaires.

- d'autoriser les remboursements aux frais réels sur justificatifs des dépenses liées au séjour et au déplacement conformément à la délibération sus mentionnée.27

Les crédits correspondants sont prévus au budget de l'exercice en cours aux

imputations suivantes : 021.02 - 6532 - 20V (frais de missions) et 021.02 - 6535 - 20V (frais d'inscriptions).

Adopté à l'unanimité

25 } REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DÉPLACEMENT À DES MEMBRES DU CONSEIL

MUNICIPAL LORS DE MANDATS SPÉCIAUX - M. BECKER - LE 12 AVRIL 2017 - RÉUNION

PROFESSIONNELLE À PARIS

Par délibération en date du 24 novembre 2008, le Conseil Municipal a adopté les

modalités de frais engagés par des élus à l'occasion de missions hors du territoire de l'agglomération nancéienne.

CONSIDÉRANT que Monsieur BECKER Jean-Pierre, Adjoint au Maire Délégué à la

Cuiture et aux Jumelages s'est rendu à PARIS le 12 avril 2017 dans le cadre d'une réunion

professionnelle.

Il est proposé au Conseil Municipal

- de confirmer un mandat spécial à M. BECKER Jean-Pierre, Adjoint au Maire

Délégué à la Culture et aux Jumelages qui a assisté à une réunion professionnelle à PARIS le 12 avril dernier avec M. DUPRE Stéphane (Responsable du Pôle Culture et Enseignement).

- de considérer que la durée du déplacement correspond à la date de la mission

augmentée des délais de transports nécessaires.

- d'autoriser les remboursements aux frais réels sur justificatifs des dépenses liées

au séjour et au déplacement conformément à la délibération sus mentionnée.

Les crédits correspondants sont prévus au budget de l'exercice en cours aux

imputations suivantes : 021.02 - 6532 - 20V (frais de missions) et 021.02 - 6535 - 20V (frais d'inscriptions).

Adopté à l'unanimité

26 ) REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DÉPLACEMENT À DES MEMBRES DU CONSEIL

MUNICIPAL LORS DE MANDATS SPÉCIAUX - MME LAHRACH - LE 28 JUIN 2017 À PARIS.

Par délibération en date du 24 novembre 2008, le Conseil Municipal a adopté les

modalités de frais engagés par des élus à l'occasion de missions hors du territoire de l'agglomération nancéienne.

CONSIDÉRANT que Madame LAHRACH Nadia, Adjointe au Maire Déléguée à la

Jeunesse et aux Sports s'est rendue à PARIS le 28 juin 2017 pour assister à la journée nationale des référents de l'ANDES.

Ilest proposé au Conseil Municipal

- de confirmer un mandat spécial à Mme LAHRACH Nadia, Adjointe au Maire Déléguée à la Jeunesse et aux Sports qui a assisté à PARIS le 28 juin 2017 à la journée nationale

des référents de l'ANDES.

- de considérer que la durée du déplacement correspond à la date de la mission augmentée des délais de transports nécessaires.

- d'autoriser les remboursements aux frais réels sur justificatifs des dépenses liées au séjour et au déplacement conformément à la délibération sus mentionnée.28

Les crédits correspondants sont prévus au budget de l'exercice en cours à

l'imputation suivante : 021.02 - 6532 - 20V (frais de missions) et au 021.02 - 6535 - 20V (frais

d'inscriptions).

Adopté à l'unanimité

27 ) REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DÉPLACEMENT À DES MEMBRES DU CONSEIL

MUNICIPAL LORS DE MANDATS SPÉCIAUX - M. ATAIN KOUADIO - LES 5 ET 6 JUILLET 2017 PARIS - "LES JÉRU 2017" - COLLOQUE "TRANSFORMATION DES QUARTIERS".

Par délibération en date du 24 novembre 2008, le Conseil Municipal a adopté les

modalités de frais engagés par des élus à l'occasion de missions hors du territoire de l'agglomération nancéienne.

CONSIDÉRANT que Monsieur ATAIN KOUADIO Philippe, Conseiller Municipal Délégué à l'Habitat et au Logement s'est rendu à PARIS (Grande Halle de la Villette - 211 avenue Jean Jaurès - 75019 PARIS) les 5 et 6 juillet 2017 pour assister aux Jéru 2017 (colloque dont le thème était : la transformation des quartiers).

Il'est proposé au Conseil Municipal :

- de confirmer un mandat spécial à M. ATAIN KOUADIO Philippe, Conseiller

Municipal Délégué à l'Habitat et au Logement qui a assisté à PARIS les 5 et 6 juillet 2017 aux "Jéru 2017" (Colloque organisé sur le thème de la transformation des quartiers).

- de considérer que la durée du déplacement correspond à la date de la mission

augmentée des délais de transports nécessaires.

- d'autoriser les remboursements aux frais réels sur justificatifs des dépenses liées au séjour et au déplacement conformément à la délibération sus mentionnée.

Les crédits correspondants sont prévus au budget de l'exercice en cours à

l'imputation suivante : 021.03 - 6532 - 20V (frais de missions) et au 021.03 - 6535 - 20V (frais

d'inscriptions).

Adopté à l'unanimité

28 } CONTENTIEUX AVEC M. JÉRÔME VALENTIN - RÉSOLUTION PAR LA VOIE DE LA

TRANSACTION

Par délibération n°23 du 27 mars 2017, le Conseil Municipal a voté la suppression du

poste de Directeur du Développement Economique Urbain et Relations à l'Enseignement Supérieur (D.E.U.R.ES) occupé alors par M. Jérôme VALENTIN, agent contractuel sur un grade d'attaché principal à temps complet et dont les missions pouvaient être reprises par des fonctionnaires dans le cadre d’une réorganisation de service.

En l'absence de poste vacant susceptible d'être proposé à M. VALENTIN, une

procédure de licenciement a été engagée à la suite de laquelle M. VALENTIN a déposé différents recours amiables pour demander l'annulation de la décision de licenciement (qui apparaît maintenant fort probable après une période de suspension du contrat de travail pendant 3 mois) et l'indemnisation de préjudices moraux et de carrière qu'il a estimé avec son avocat à un montant total de 138.600 € se décomposant comme suit :

- 48.600 € au titre du préjudice financier,

- 40.000 € au titre du préjudice de carrière,

- 40.000 € au titre du préjudice moral,

- 10.000 € au titre du préjudice de santé.29

La commune a confié ce dossier à Maître TADIC qui a suggéré une transaction. À la

suite de discussions qui se sont déroulées durant l'été, la commune et M. VALENTIN sont arrivés à un

projet de transaction qui comprend une indemnisation globale et définitive de 40.000 € {intégrant la protection fonctionnelle) en contrepartie de laquelle M. VALENTIN renonce à tout contentieux à l'encontre de la commune.

Compte tenu des économies que la commune va réaliser avec la suppression de ce

poste, il est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver le recours à une procédure de transaction,

- d'autoriser M, le Maire à signer le protocole transactionnel,

de verser à M. VALENTIN une indemnisation globale et définitive de 40.000 €.

Les crédits sont disponibles à l'imputation 522.0 / 678 / 12V.

Adopté à la majorité

Contre : Mme RENAUD Dominique - Mme HOULLE Marie-Jeanne - M. VANDEVELDE Jean-Luc - M. PANNIER Nicolas - M. SAINT-DENIS Marc - Mme MARCHAND Ann Rapporteur : M. SEKKOUR

29 ) RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION N°18 DU 12 DÉCEMBRE 2016

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,

Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment son article

L.242-2,

Considérant le courrier en date du 25 juillet dernier par lequel la Fédération des

artisans boulangers et boulangers - pâtissiers de Meurthe-et-Moselle informe la collectivité de son renoncement au projet et à la subvention de 12 000 Euros qui lui a été attribuée par délibération du Conseil Municipal de la Ville de Vandoeuvre-les-Nancy le 12 décembre 2016,

Ilest demandé au Conseil Municipal de :

- Retirer la délibération n°18 du 12 décembre 2016, approuvant le versement d'une

subvention de 12 000 Euros à la Fédération des artisans boulangers et boulangers - pâtissiers de Meurthe-et-Moselle.

Adopté à l'unanimité

Abstentions : Mme RENAUD Dominique - Mme HOULLE Marie-Jeanne - M. VANDEVELDE Jean-Luc - M. PANNIER Nicolas - M. SAINT-DENIS Marc - Mme MARCHAND Ann

Rapporteur : M. BERNARD

30 ) TERRITOIRES DE COMMERCE ÉQUITABLE

Le commerce équitable est un mode de commerce conçu pour garantir des revenus

et des conditions de travail décents aux petits producteurs, notamment ceux de pays pauvres "en voie de développement" dont nous importons les produits. De plus il permet une aide au développement local des territoires concernés.

Dès 2013, la Commune de Vandœuvre s'est engagée à mener des actions dans le domaine du commerce équitable. Des activités de promotion ont été organisées avec les associations, des achats de produits issus du commerce équitable ont été réalisés directement par la Commune et par différents acteurs présents sur le territoire, des rencontres-débats ont été organisés pour faire

connaître la filière du coton équitable notamment.30

La Commune à par ailleurs participé à des rencontres organisées par le Conseil

Départemental de Meurthe et Moselle (labelisées Territoires de Commerce Equitable) et l'association COLECOSOL Grand Est.

Dans ce contexte la plateforme pour le Commerce Equitable encourage la Commune

de Vandœuvre à rejoindre le mouvement des collectivités "Territoires de commerce équitable" en vue d'acquérir le label correspondant pour une durée de trois ans.

L'obtention du label est soumise aux conditions suivantes

- engagement de la collectivité exprimé dans une délibération du Conseil Municipal et

achat de produits équitables,

- mise en place d'un comité de pilotage multi-acteurs pour la définition et la mise en

œuvre d'un plan d'action pour les trois années à venir.

- promotion des actions de sensibilisation et d'éducation et communication sur les

réalisations,

- développement de l'offre de produits équitables et soutien aux filières de production,

- incitation des principales entreprises et organisations du territoire à s'approvisionner en produits du commerce équitable.

La plateforme nationale pour le commerce équitable apportera différents services et un accompagnement pour mener à bien ces actions en contrepartie d'une cotisation d'un montant de 250€ versée chaque année par la Commune pendant la durée du label.

Il'est demandé au Conseil Municipal d'autoriser M.le Maire

- à déposer un dossier de candidature pour le label Territoires de commerce équitable

- à régler la cotisation de 250€ à la plateforme pour le commerce équitable pendant 3

années.

Les crédits sont prévus à l'imputation 830.2/6281 40V

Adopté à l'unanimité

Rapporteur : MME GRAF

31 ) RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ENTRE LE CNRS ET LA COMMUNE DE VANDŒUVRE - RÉSERVATION DE BERCEAUX À LA CRÈCHE FAMILIALE ET AU MULTI

ACCUEIL

Depuis 1973, la Commune de Vandœuvre est liée par convention au CNRS pour la

réservation de berceaux au sein des structures d'accueil communales petite enfance, en contre partie d'une participation financière du CNRS. Ce financement s'ajoute à la participation financière des familles et à la prestation de service versée par la Caisse d'Allocations Familiales.

La convention initiale avait été signée pour 30 ans, et ensuite elle a été successivement renouvelée pour des durées de 3 ans.

La convention actuelle arrive à échéance au 31/10/2017.

Les termes actuels prévoient l'accueil d'enfants d'agents du CNRS, jusqu'à 6 pour le Multi accueil Les Alizés et 3 pour la Crèche familiale Françoise Dolto. Chaque trimestre, une facture est établie à l'encontre du CNRS sur la base du nombre d'heures facturées et selon le taux horaire en vigueur.31

Au 1er novembre 2013, le taux horaire était de 2,35 € pour le Multi accueil Les Alizés et 1,50 € pour la Crèche familiale Françoise Dolto. Ce taux a été revalorisé annuellement selon l'indice des prix à la consommation INSEE (ensemble des ménages).

Au ler janvier 2017, il est 2,39 € pour le Multi accueil et 1,53 € pour la Crèche

familiale.

La nouvelle convention sera établie du 1er novembre 2017 au 31 juillet 2019, sur la

base suivante :

-6 berceaux pour le multi-accueil Les Alizés au tarif horaire initial de 2,40 €,

-3 berceaux pour la crèche familiale Françoise Dolto au tarif horaire initial de 1,55 €,

avec une revalorisation annuelle selon l'indice des prix à la consommation INSEE

(ensemble des ménages).

Les montants sont inscrits au budget de la commune au 64.5/7478/31V pour le Multi

accueil Les Alizés et au 64.3/7478/31V pour la Crèche familiale Françoise Dolto.

Il'est demandé au Conseil Municipal :

-d'approuver la convention établie pour la période du 1er novembre 2017 au 31 juillet 2019,

-d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention avec le CNRS.

Adopté à l'unanimité

Départ de M. GRAUFFEL - M. SEKKOUR

32 } RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE VANDŒUVRE ET L'UNION DES ASSOCIATIONS D'AIDE À LA FAMILLE DE MEURTHE-ET-MOSELLE

La commune de Vandœuvre a un partenariat avec l'Association U2AF de Meurthe et

Moselle depuis le 1er décembre 2014. L'U2AF est, en Meurthe-et-Moselle, la seule association loi 1901 prestataire d'aide à domicile auprès des familles, agréée par la DDTEFP et soutenue par la

CAF, le Conseil Général, la DDAS, la CRAM et les CPAM du département.

L'U2AF intervient au sein des familles dès lors qu'une des situations suivantes, limitativement prévues par ses statuts, le justifie (cf détails et conditions en annexe) : grossesse, 1*°

grossesse, naissance ou adoption, 4 naissance, naissance multiple, décès d'un enfant, famille nombreuse (3 enfants de moins de 10 ans), maladie ou affection longue durée d'un enfant, maladie ou affection longue durée d'un parent, rupture familiale, famille recomposée, accompagnement d'un

monoparent vers l'insertion.

Dans ce cadre, la CAF aide financièrement les familles selon un barème. Ces motifs

et ce barème sont détaillés en annexe.

Le coût horaire d'un Technicien de l'Intervention Sociale et Familiale (TISF) est de

37,73 € et pour un Auxiliaire de Vie Sociale (AVS) de 24,86 €.

La participation financière de la famille est calculée selon son quotient familial en lien avec les barèmes de la CNAF (document en annexe : soit entre 0,26 € et 11,88 €).

La participation financière de la commune de Vandoeuvre se monte à 50% de la

participation financière de la famille et la Caisse d'Allocations Familiales prend en charge le montant horaire restant.

Les crédits correspondant sont prévus au budget, imputation 520.4/6281/service 31V.

La convention arrive à échéance au 30 septembre 2017, et il convient de la

renouveler.32

La présente convention est conclue pour une période de un an à compter du 1er

octobre 2017. Elle est renouvelable par reconduction expresse jusqu'au 30 septembre 2020.

Il'est demandé au Conseil Municipal :

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à ce dispositif valable du

1er octobre 2017 et renouvelable par reconduction expresse jusqu'au 30 septembre 2020.

Adopté à l'unanimité

Rapporteur : MME ACKERMANN

33 } RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION ASCA POUR LE STATUT DU CHAT LIBRE

Par arrêté du Maire du 4 mai 2015 a été institué, sur la commune de Vandæœuvre, le

statut du chat libre conduisant à la stérilisation et l'identification des chats errants avant leur réintégration sur site.

La commune s'appuie sur l'association ASCA (Action de Solidarité pour la Cause

Animale) pour la gestion des colonies de chats répertoriés, sur la commune en coordination avec les services de la Commune et en complément des actions de stérilisation et d'identification menées par Chenil Service.

La mission d'ASCA consiste, en s'appuyant sur des bénévoles de quartier, à nourrir

quotidiennement ces animaux, à vérifier leur état de santé, les soigner, les trapper pour les faire immatriculer et stériliser et à éviter qu'ils soient sources de nuisances.

Après deux années de partenariat concluant, il est proposé de renouveler la

convention qui vient encadrer la mise en place des actions de protection animale que nécessite le Statut du chat libre et le rôle des partenaires.

Il'est demandé au Conseil Municipal :

- d'autoriser M. le Maire à signer la convention relative à la gestion des chats libres

sur le territoire de la commune de Vandœuvre.

- d'autoriser M. le Maire à verser une subvention de 5000€ chaque année pendant la durée de la convention

Les crédits sont prévus à l'imputation 830.2/6574.4800/40V

Adopté à l'unanimité

Rapporteur : MME ACKERMANN

34 ) ADHÉSION À L'ASSOCIATION FLORE 54

L'association FLORE 54 est la Fédération Meurthe et Mosellane pour la Promotion de

l'Environnement et du Cadre de Vie. Le réseau regroupe 43 associations ou collectifs soit plus de 3000 membres et 500 militant(e}s. Il rassemble également 62 associations dans le coilectif pour la protection du massif de la forêt de Haye.

Les objectifs de FLORE 54 sont les suivants :

- regrouper les associations concernées par ta protection de la nature, de l'environnement et du cadre de vie en Meurthe et Moselle,

- définir les objectifs et les moyens d'une politique de gestion durable du patrimoine naturel et humain, des sites et paysages, pour une meilleure qualité de vie, - contribuer à informer et sensibiliser le public, les élus et les administrations aux problèmes de la valorisation de l'environnement et cadre de vie,33

- représenter les associations auprès des pouvoirs publics locaux, départementaux ou régionaux.

Ces dernières années, la commune de Vandœuvre et FLORE 54 ont travaillé

ensemble dans le cadre du collectif pour la protection du massif de la forêt de Haye et dans le cadre de la mise en place d'un refuge ASPAS au Bois de la Champelie. FLORE 54 est par ailleurs toujours disponibles pour répondre aux questions que se pose la ville dans le cadre de sa politique

d'environnement et de développement durable.

C'est dans ce contexte que la commune de Vandœuvre souhaite adhérer à l'association afin d'apporter tout son soutien aux actions engagées.

Il est demandé eu Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à adhérer à

l'association FLORE 54. Le montant de l'adhésion s'élève à 30€.

Les crédits sont prévus à l'imputation 830.2 6281 40V

Adopté à l'unanimité

35 } CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LA COMMUNE DE VANDŒUVRE, LA LPO 54 ET LA LPO NATIONALE (LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX)

La Municipalité a classé trois sites vandopériens en Refuge LPO : les parcs Richard

Pouille, du Charmoïis et du Tonneau au village. Elle souhaite ajouter les sites du Bois de la Champelle et de la Sapinière.

Un refuge LPO a pour objectif la protection de la biodiversité de proximité. Les

refuges LPO sont au cœur de la trame verte et des corridors écologiques. Ils permettent d'agir ensemble pour protéger la nature.

Un refuge LPO est un terrain public ou privé sur lequel un propriétaire:

- utilise des techniques respectueuses de l'environnement et économes en énergie

- adopte des principes écologiques de gestion

- favorise la biodiversité en aménageant son terrain

- respecte la charte des Refuges

En créant ces Refuges, la commune s'est engagée à respecter la charte LPO, celle-ci

élabore comme principe la création des conditions propices à l'installation de la flore et de la faune sauvages et au renoncement aux produits chimiques.

Par cette convention, la LPO s'engage à effectuer un diagnostic technique pour chaque site consistant à inventorier les espèces présentes.

L'intérêt de prolonger un tel classement pour notre municipalité est de faire partie du réseau LPO, de partager des connaissances, d'adopter une démarche éco-citoyenne et d'agir au quotidien pour mieux accueillir la nature.

Cette convention tripartite entre la commune, la LPO nationale et la LPO de Meurthe et Moselle renforce ainsi la volonté des élus de protéger l'avifaune de notre ville.

Il'est demandé aux membres du Conseil Municipal :

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention tripartite,

- d'autoriser Monsieur le Maire à régler l'adhésion à la LPO de 150€ pour les trois années de la convention34

Les crédits sont prévus à l'imputation 830.2 6281 40V

Adopté à l'unanimité

36 } ASSOCIATION SYNERGIE PLANTES INVASIVES GRAND EST - REPRÉSENTATION DE LA COMMUNE

Depuis 2016, des actions écologiques sont expérimentées par les services de la

commune concernant la lutte contre le développement des plantes invasives implantées sur ie territoire de Vandœuvre. Ces actions concernent en particulier la renouée du Japon et elles sont conduites au parc de la Sapinière en partenariat avec des étudiants de l'ENSAIA. Ce travail est difficile et d'autres acteurs sont concernés et mobilisés sur la problématique des plantes invasives.

En partenariat avec la Commune, des échanges réguliers ont lieu avec plusieurs

acteurs pour développer les connaissances techniques et scientifiques, échanger sur les méthodes utilisées, les résultats obtenus. Ces acteurs impliqués sont : la Commune de Laxou, l'association Floraine, l'ENSAIA, Noremat et l'association des Amis de la Chèvre de Lorraine.

D'un commun accord, ces différents organismes souhaitent créer une association ayant pour nom "Synergie Plantes Invasives Grand Est”, l'objet de cette association sera :

- d'organiser et de fédérer les organismes, associations, entreprises ou personnes

physiques et morales qui, chacun dans leur domaine, sont concernés par la problématique des plantes invasives,

- d'acquérir de nouvelles connaissances scientifiques et techniques concernant ces plantes et leurs stratégies d'invasion,

- de recenser et de cartographier leurs aires d'implantation,

- de développer des modes de lutte efficaces afin de limiter l'aire d'implantation de ces

plantes et qui soient respectueux de l'environnement, économiquement soutenables et socialement acceptables,

- de sensibiliser et de diffuser les résultats de ses travaux expérimentaux auprès de

diverses communautés (acteurs publics et privés, particuliers.)

Ilest demandé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire:

- à représenter la Commune de Vandœuvre à l'assemblée générale constitutive de l'association SPIGEST

- à accepter le statut de membre fondateur de cette association, les autres membres

fondateurs sont la commune de LAXOU, l'association FLORAINE, l'ENSAIA, Noremat et l'association

des Amis de la Chèvre de Lorraine.

Adopté à l'unanimité

37 ) ATLAS DE BIODIVERSITÉ COMMUNALE : APPEL À MANIFESTATIONS D'INTÉRÊT DE

L'AGENCE FRANÇAISE POUR LA BIODIVERSITÉ

La commune de Vandœuvre-lès-Nancy s’investit depuis plusieurs années dans la

protection et la mise en valeur de son patrimoine naturel. La municipalité souhaite depuis 2014 lancer son Atlas de la Biodiversité Communale. Des inventaires naturalistes ont d’ailleurs été menés sur des espaces ciblés, en partenariat avec plusieurs associations de protection de l'environnement.

L'Agence Française pour la Biodiversité lance un Appel à Manifestations d'Intérêt à toute commune, intercommunalité ou Parc Naturel Régional intéressé par la démarche Atlas de Biodiversité Communale.35

La Commune désire connaître davantage son patrimoine naturel, les différents

milieux qui le compose et la biodiversité qui s'y trouve. Elle souhaite poursuivre ses actions d'inventaires de la faune et la flore et de cartographie des milieux sur l'ensemble de son territoire.

Les inventaires réalisés permettront de localiser les plantes exotiques envahissantes et d'établir un programme afin de mieux s'en prémunir et de sensibiliser les habitants à cette problématique.

Un des objectifs est également d'identifier précisément les enjeux de biodiversité sur

la commune et de les intégrer aux projets d'aménagement et de gestion du territoire et aux documents d'urbanisme.

De plus, la Métropole du Grand Nancy établit actuellement une Trame Verte et Bleue

(TVB) sur l'ensemble de l'intercommunalité. La ville de Vandœuvre souhaite préciser cette TVB à une échelle plus locale grâce à l'Atlas de Biodiversité Communale, et ainsi l'intégrer au plan d'action qui sera mis en place par la suite.

Enfin, cet Atlas permettra de reconnecter les habitants à leur territoire grâce à leur

contribution à travers des ateliers participatifs et des animations. Ce sera l'occasion de les sensibiliser à une nature en ville toujours plus proche et parfois difficile à intégrer.

Le projet débutera en novembre 2017 et se terminera en décembre 2019.

Le coût prévisionnel de cette opération est estimé à 30 000 € HT

Le projet pouvant être subventionné à hauteur de 80%, la Commune propose de

demander une participation financière de 24 000 €.

Les crédits sont inscrits au budget 2017 sur l'imputation 830.2 - 611 - 40V.

En conséquence il est demandé aux membres du Conseil Municipal, d'autoriser Monsieur le Maire :

- à approuver le projet concerné par la présente délibération.

- à approuver le plan de financement prévisionnel présenté en annexe

- à participer à l'Appel à Manifestation d'Intérêt lancé par l'Agence Française pour la

Biodiversité.

Adopté à l'unanimité

38 ) ACQUISITION D'UN TERRAIN SUR LES COTEAUX

Afin de créer un ensemble cohérent de propriétés qui seront conservées à l'état

naturel (incluses dans la zone Nb du PLU) et de poursuivre la mise en œuvre du projet de

préservation des espèces fruitières locales en lien avec le verger conservatoire situé à proximité (plan joint).

Il'est proposé au Conseil Municipal de décider :

- l'acquisition du terrain cadastré AV 211 de 213 m? (surface réelle) au prix de 8 € le

m* propriété des consorts RAVAUX soit un montant de 1704 € frais de géomètre et notariés en sus.

- de saisir l'étude notariale de Saint Nicolas de Port, 16 place Jean Jaurès 54210 SAINT NICOLAS DE PORT, de la réalisation de l'acte nécessaire à cette acquisition

- d'autoriser le Maire à signer l'acte notarié correspondant.36

Les crédits nécessaires sont inscrits au compte 824-62 - 2118.16 - 15V du budget de

l'exercice en cours.

Adopté à l'unanimité

Rapporteur : M. ATAIN KOUADIO

39 } AVENANT N°1 AUX CONVENTIONS D'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (TFPB)

Par délibération en date du 12 décembre 2016, le Conseil Municipal a approuvé les

conventions d'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) établies pour la période 2016-2018.

Lesdites conventions ont été signées le 16 décembre 2016 avec l'ensemble des

partenaires dont les quatre bailleurs sociaux présents sur le Quartier prioritaire de la Politique de la Ville "Haussonville-Les Nations" : Batigère Nord-Est (BNE), Meurthe et Moselle Habitat (mmH), Est Habitat Construction (EHC 3 F) et Nouveau Logis de l'Est (NLE).

Des modifications législatives sont intervenues depuis la signature de ces

conventions.

L'article 1388 bis du Code Général des Impôts instaurant un abattement de 30 % sur

la TFPB a été modifié par l'article 47 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances

rectificative pour 2016. il stipule que dorénavant, l'abattement de 30 % sur la TFPB s'applique sur la durée du contrat de ville, soit sur la période 2016-2020, et non plus sur une période triennale. Les programmes d'actions restent quant à eux élaborés annuellement.

L'article 156 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la

citoyenneté prévoit que les documents justifiant du montant et du suivi des actions entreprises par les organismes concernés doivent être transmis annuellement au conseil citoyen du QPV en sus des signataires du contrat de ville.

Les conventions d'utilisation de l'abattement de la TFPB signées le 16 décembre

2016 doivent être mises en conformité avec les lois susvisées.

La Commune de Vandœuvre-lès-Nancy souhaite, par ailleurs, que le Conseil Citoyen de Vandœuvre soit associé au travail partenarial mené en conviant ses représentants aux deux

Comités Territoriaux TFPB annuels.

Il'est demandé aux membres du Conseil Municipal

- d'approuver l'avenant n°1 ci-joint autorisant la prorogation des conventions

d'utilisation de l'abattement de la TFPB jusqu'en 2020 et intégrant le Conseil Citoyen comme destinataire du bilan annuel des actions,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou l'un de ses représentants à signer ledit avenant et à

prendre toute mesure s'y rapportant.

Adopté à l'unanimité

40 ) AVIS SUR LA MODIFICATION DU 6E PLHD

Le Conseil de Communauté du Grand Nancy a acté fin 2015 le principe de modification du 6° Programme Local de l'Habitat Durable (PLHD) arrivant à échéance le 31 décembre 2016. Celui-ci vise notamment à prolonger l'exécution de ce document jusqu'à l'adoption du PLUi qui tiendra lieu de PLH et de PDU.37

Cette prolongation, nécessaire pour la mise en œuvre de la délégation de

compétence des aides à la pierre, a été autorisée par le Préfet de Meurthe-et-Moselle et délibérée par le Conseil de Métropole du 4 novembre 2016 pour la période 2017/2019, soit une période de 3 ans.

Cette modification a également pour finalité, sans remettre en cause l'économie

générale du document, mais en s'appuyant sur un diagnostic actualisé :

- d'intégrer de nouvelles actions liées à :

- l'évolution de la réglementation, notamment liée aux lois Alur, Lamy et Egalité et Citoyenneté sur les équilibres résidentiels,

- à l'entrée en vigueur du S.Co.T. Sud 54 avec lequel le PLHD doit être compatible.

- de redéfinir la territorialisation des objectifs de production au sein des 20 communes

avec une volonté de préserver les équilibres résidentiels.

Par ailleurs, le Grand Nancy est devenu Métropole en 2017. Jusqu'’alors, la politique

de l'habitat du Grand Nancy investissait trois champs principaux :

- la production de logements,

- l'amélioration de l'offre de logements,

- l'animation d’un réseau partenarial,

Dorénavant, la Métropole investira également le champ de la solidarité avec la

délégation du Fonds de Solidarité Logement par le Conseil Départemental, avant son transfert dans 2 ans.

Conformément à l'article L.302-2 du code de la construction et de l'habitation,

les Communes disposent d'un délai de deux mois pour formaliser un avis sur ce projet de modification du PLH,

Eléments du diagnostic actualisé :

Les principaux enseignements du diagnostic actualisé par l'agence SCALEN sur le

territoire métropolitain sont les suivants :

- Une métropole de 254 074 habitants confrontée à une érosion démographique,

- une augmentation du nombre de ménages et une évolution des structures familiales, - une production de logements qui répond quantitativement aux objectifs du PLH qui

doit être confortée et ajustée aux besoins qualitatifs des ménages,

- Un potentiel élevé de besoins en logements familiaux abordables,

- une vacance qui progresse notamment sur les communes les plus urbaines et qui

touche particulièrement les petites surfaces,

- des besoins en rénovation du parc privé ancien qui restent importants {secteurs

pavillonnaires, copropriétés),

- un effort de rattrapage important fait par les communes SRU depuis 2005 et un

rééquilibrage territorial du parc locatif social engagé,

- la pérennisation des acquis du Projet de Rénovation Urbaine à assurer et le

NPNRU.

La relecture des FICHES ACTIONS du PLHD :

Les 9 nouvelles fiches sont les suivantes :

- remobiliser le parc privé vacant,

- favoriser l'accession sociale et ou abordable à la propriété,

- poursuivre le Renouvellement Urbain de 3 Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville au titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) 2015-2025,

- contribuer à la lutte contre l'habitat indigne et non décent,

- contribuer à la connaissance des copropriétés, à la prévention de leur fragilité et au traitement de leur difficulté,

- veiller au devenir des secteurs pavillonnaires,

- assurer une gestion partagée de la demande de logement social et assurer le droit à l'information du demandeur,38

- définir et mettre en œuvre une politique intercommunale des attributions, - faire du Fonds de Solidarité Logement un outil de la politique locale de l'habitat. Elles seront le support des actions initiées.

L'actualisation de la territorialisation de la production de logements

Afin de ne pas modifier l'économie générale du 6*"* P.L.H.D., les objectifs quantitatifs de production de logements sont confimés et ajustés aux objectifs S.Co.T. : 1 040 logements / an dont 920 neufs, soit 5 520 sur 6 ans (puisque la prorogation pourrait être renouvelée une fois pour 3 ans) à territorialiser. Cela représente 40 logements de plus que ce qui a été acté en 2011.

Plus précisément, les objectifs annuels de production retenus dans le cadre cette modification sont les suivants :

Dont logements neufs

Logements sociaux Parc privé

LR Accession à HiM

collectif Can EN TET]

10

Production de

LOTO AULTECINES

LINE ICT TUS € 7, à

310 610 920

34% 66% 100%

Rappel6ePLHD | 310 570 880

| | 35% 65% 100%

Le 6e PLHD a pour objectif de maintenir un taux de logements sociaux dans le Grand Nancy de 26%.

Les 285 logements HLM programmés annuellement se répartissent comme suit : - 200 logements PLUS

- 85 logements PLAI

L'exercice de territorialisation de la production neuve, privée et HLM est fondé sur :

Une répartition quantitative selon les disponibilités foncières mobilisables sur la durée du PLH (6 ans)

L'accessibilité des disponibilités foncières aux transports en commun : tous les potentiels fonciers sont dans les périmètres de desserte, ou situés à proximité immédiate du périmètre (les disponibilités foncières ainsi identifiées représentent un potentiel d'environ 7300 logements sur le territoire métropolitain)

- Des objectifs de mixité sociale avec la réalisation d'un pourcentage de logements sociaux pour toutes les communes :

6° PLHD Propositions pour 2017

Communes « SRU » : < 20% de LS 40% 35% Communes entre 20 et 26% 20 ou 26% 28% Communes +26% de LS 20% 20% Communes de +50% de LS 20% 0%

Pour la Commune de Vandœuvre, le potentiel foncier identifié pour la production de logements neufs sur la période 2017 - 2022 est le suivant : 532 logements correspondant aux logements restant à construire sur l'opération Biancamaria ainsi que les logements programmés sur le site Centre Europe. Considérant les objectifs fixés sur l'ensemble du territoire métropolitain, la contribution de Vandœuvre retenue au titre de la production neuve globale est de 398 logements.39

Au regard des objectifs de production territorialisés de logements sociaux ci-dessus, il est proposé d'inscrire, au sein de cette production globale, un objectif de production de 80 logements sociaux PLUS / PLAI sur Vandœuvre (20% du potentiel foncier retenu).

Cet exercice de territorialisation est un exercice intermédiaire. En effet, une clause de revoyure avant l'adoption du P.L.U.i intégrant le P.L.H. est actée :

- pour prendre en compte les futures trames vertes et bleues,

- intégrer les objectifs du N.P.N.R.U. et d’autres réflexions en cours (ligne 1 ..)

L'avis de la Commune de Vandœuvre :

Considérant la situation socio-économique de la commune de Vandœuvre {notamment : un QPV représentant près de 40% de la population municipale et 44% de la population de l'ensemble des QPV de la Métropole ; un taux de pauvreté de 25.7% sur la Commune en 2013, soit la 2e commune la plus pauvre de la Métropole ; le quartier Vand'Est - Etoile, cible du NPNRU, représente l'un des quartiers les plus pauvres de l'agglomération), la municipalité de Vandœuvre insiste sur la nécessité de mettre en oeuvre une véritable politique de mixité sociale à l'échelle métropolitaine.

Plusieurs leviers doivent être activés pour y parvenir.

Il s'agit dans un premier temps de poursuivre et de renforcer le rééquilibrage territorial du parc locatif social sur le territoire métropolitain. Le NPNRU représente une opportunité importante pour y parvenir. Ce projet, porté par la Métropole du Grand Nancy, a déjà permis de définir des opérations d'aménagement incontournables qui peuvent faire l'objet d'un commencement anticipé. La municipalité souhaite donc que leur mise en oeuvre débute dans les meilleurs délais.

Il s'agit ensuite de veiller aux équilibres sociaux par la gestion des attributions de logements sociaux. La gouvernance de ces attributions a fait l'objet de réformes importantes depuis 2014. Le niveau intercommunal est confirmé comme étant celui de la fixation partenariale des orientations en la matière, via notamment la Conférence Intercommunale du Logement. La municipalité souhaite que celle-ci soit réunie dans les meilleurs délais. Il a par ailleurs été demandé la constitution d'un groupe de travail politique réunissant les représentants de l'Etat, de la Métropole ainsi que des communes présentant sur leur territoire un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville {QPV), qui sont particulièrement concernées par la nécessité d'améliorer les équilibres résidentiels à l'échelle métropolitaine, et qui aurait pour mission de préparer les réunions de la Conférence Intercommunale du Logement et d'élaborer des propositions stratégiques et opérationnelles sur le sujet. La Commune est en attente d'une réponse à ce sujet.

Dans l'attente de précisions sur l'avenir de la caserne FARON, la municipalité pourrait demander à la Métropole du Grand Nancy d'intégrer dans la programmation à court terme de la production de logements, le projet à l'étude d'aménagement d'un EcoQuartier sur le site de l'ancienne caserne.

Enfin, la municipalité exprime une fois de plus son souhait d'être associée plus étroitement aux dispositifs d'observation dans le cadre de la politique de l'habitat notamment.

Il'est proposé au Conseil Municipal :

- d'émettre un avis favorable au projet de modification du 6e Programme Local de l'Habitat Durable pour la période 2017/2022 avec les réserves mentionnées ci-dessus,

- de demander à la Métropole du Grand Nancy d'intégrer dans la programmation à court terme de la production de logements, le projet à l'étude d'aménagement d'un EcoQuartier sur le site de l'ancienne caserne Faron,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité40

Rapporteur: MME LECOT

41 ) ASSOCIATION "LE PÉLICAN" - REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE AU CONSEIL

D'ADMINISTRATION.

Il y a lieu de changer le représentant de la commune au sein du Conseil

d'Administration de l'association "Le Pélican", Le Conseil Municipal a désigné en date du 23 juin 2014 Mme Marie-Thérèse MATTERA, adjointe déléguée aux personnes âgées, comme représentante de la commune. Considérant l’objet de l'association, il est proposé de désigner M. Atain-Kouadio, délégué à l'Habitat et au Logement, en charge notamment de la politique d'attribution des logements sociaux.

En effet l'association "Le Pélican" œuvre dans le domaine du logement dit très social.

Elle a notamment pour objet :

- La gestion de quatre foyers-résidences implantés dans l'agglomération nancéienne, {dont le Foyer-résidence Barthou à Vandœuvre) destinés aux jeunes en insertion professionnelle, demandeurs d'emploi, bénéficiaires des minima sociaux ou étudiants … qui connaissent des difficultés d'accès au logement.

L'association assure également l'animation, l'accompagnement social et la réinsertion à travers des actions ou activités spécifiques (réunions d’information, ateliers, rencontres conviviales, voyages, sorties …).

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir désigner le nouveau

représentant de la commune au sein du Conseil d'Administration de l'association "Le Pélican"

Proposition de M. le Maire :

- Philippe ATAIN-KOUADIO

Après un vote à main levée, le Conseil Municipal désigne M. Philippe

ATAIN KOUADIO comme représentant de la commune au sein du Conseil d'Administration de l'association "Le Pélican"

Adopté à l'unanimité

Rapporteur : M. ATAIN KOUADIO

42 } RÉITÉRATION DE GARANTIE D'EMPRUNTS SUITE AU TRANSFERT DE LOGEMENTS SOCIAUX DE VILOGIA MFL À VILOGIA SA

Vu la délibération n°8 du Conseil Municipal du 9 mai 2005, accordant la garantie de la Commune de Vandoeuvre à La Maison Familiale Lorraine, ci-après le Cédant, pour le remboursement des emprunts destinés au financement de l'opération de réalisation de 16 iogements collectifs PLUS avenue du Charmois à Vandœuvre.

Vu la délibération n°32 du Conseil Municipal du 29 mars 2016 donnant un avis favorable à la cession des logements de la résidence du Charmois de Vilogia MFL à Vilogia SA, ci- après le Repreneur.

Vu la demande formulée par le Repreneur et tendant à transférer les prêts de Maison Familiale Lorraine à Vilogia SA,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriale

Vu l'article L 443-7 alinéa 3 du Code de la construction et de l'habitation Vu l'article L 443-13 alinéa 3 du Code de la construction et de l'habitation4l

Vu l'article 2298 du Code civil

La Caisse des dépôts et consignations a consenti :

- le 29 décembre 2005 au Cédant un prêt n° 1054317 d'un montant initial de 338 000 euros finançant la construction de 16 logements rue du Charmois à Vandœuvre. - le 21 avril 2006 au Cédant un prêt n° 1058419 d'un montant initial de 1 153 860 euros finançant la construction de 16 logements PLUS sur une opération comptant 56 logements dont 40 PLS rue du Charmois à Vandoeuvre

En raison du transfert des logements locatifs sociaux de Maison Familiale Lorraine à

Vilogia SA (ce transfert visait à recentrer les activités de Vilogia MFL sur sa vocation première à savoir l'accession sociale à la propriété et à confier la gestion et le portage financier des opérations de logements locatifs aux équipes locales de Vilogia SA), le Repreneur a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le transfert desdits prêts.

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le

maintien de la garantie relative aux prêts transférés au profit du Repreneur.

Il est précisé que la commune de Vandœuvre bénéficie en contrepartie de cette

garantie d'emprunts de 6 logements réservés sur cette résidence.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Article 1 :

Le Conseil Munnicipal de Vandœuvre réitère sa garantie à hauteur de 50% pour le

remboursement des prêts d'un montant initial de 338 000 euros et de 1 153 860 euros consentis par la Caisse des dépôts et consignations au Cédant et transférés au Repreneur, conformément aux dispositions susvisées du Code de la construction et de l'habitation.

Article 2 :

Les caractéristiques financières des prêts transférés sont les suivantes :

Type de prêt :PLUS 01

N° du contrat initial :1054317

Montant initial du prêt en euros :338 000 €

Capital restant dû à la date du 01/01/2016 : 325 349.13 €

Intérêts capitalisés : -

Quotité garantie (en %) :50%

Date de dernière échéance du contrat initial : 01/02/2058

Périodicité des échéances : annuelle

Index : Taux du livret A:

Taux d'intérêt actuariel annuel au 01/01/2016 : 2%:

Modalité de révision : double révisabilité (DR), - révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation de l'index)

Taux annuel de progressivité des échéances au 01/01/2016 : 0%:

Type de prêt :PLUS 01

N° du contrat initial :1058419

Montant initial du prêt en euros :1 153 860 €

Capital restant dû à la date du 01/01/2016 : 1 058 117.27 €

Intérêts capitalisés : 39 916.41 €

Quotité garantie (en %) :50%

Date de dernière échéance du contrat initial : 01/05/2043

Périodicité des échéances : annuelle

Index : Taux du livret A:

Taux d'intérêt actuariel annuel au 01/01/2016 : 2%:42

Modalité de révision : double révisabilité (DR), - révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation de l'index)

Taux annuel de progressivité des échéances au 01/01/2016 : 0%:

Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base de l'index en vigueur à la date de la dernière mise en recouvrement précédant la date d'effet du transfert des droits réels.

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée résiduelle totale du des prêts, jusqu'au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par le Repreneur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage à se substituer au Repreneur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le Conseil s'engage pendant toute la durée résiduelle de prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts.

Article 5 :

Le Conseil autorise le Maire à intervenir à la convention de transfert de prêts qui sera passée entre la Caisse des dépôts et consignations et le Repreneur ou, le cas échéant, à tout acte constatant l'engagement du garant à l'emprunt visé à l'article 1 de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

Rapporteur : M. HEKALO

43 ) DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL 54 DANS LE CADRE DES CONTRATS TERRITOIRES SOLIDAIRES (CTS) 2016-2021 : MISE EN ŒUVRE D'UNE APPLICATION MOBILE ÉTUDIANTE

La Commune de Vandœuvre-lès-Nancy accueille plus de 17 000 étudiants sur son territoire. Ils y font leurs études, certains y résident notamment dans le Quartier prioritaire de la Politique de la Ville (QPV) “Haussonville-Les Nations”.

Ces étudiants méconnaissent pour la plupart l'ensemble des structures vandopériennes existantes, que ce soit les équipements publics ou les associations en lien avec la population du QPV.

La Commune souhaite mettre en œuvre une application mobile étudiante à destination de l'ensemble de ces étudiants afin de les informer sur diverses thématiques (se loger, vie quotidienne,.…).

Par décision du Maire en date du 20 février 2017, un contrat a été passé avec l'entreprise Logi-Cité afin de mettre en œuvre une application mobile étudiante.

Par délibération en date du 22 mai 2017, un emploi non permanent a été créé pour une durée de 3 mois afin de collecter l'ensemble des informations et d'effectuer un travail rédactionnel.

Le coût global relatif à cette application (prestataire et recrutement) s'élève à 9 980 €.43

Le projet de mise en œuvre d'une application mobile étudiante entre dans le cadre

des priorités départementales affichées dans les Contrats Territoriaux Solidaires {CTS) 2016-2021, c'est-à-dire renforcer le lien social.

Il est proposé de solliciter une subvention dans le cadre des CTS 2016-2021 pour un

montant de 4 990 € (taux de 50 %).

Il'est demandé aux membres du Conseil Municipal

- d'autoriser Monsieur le Maire ou l'un de ses représentants à solliciter une aide

financière d'un montant de 4 990 € auprès du Conseil Départemental 54 dans le cadre des Contrats Territoires Solidaires (CTS) 2016-2021,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou l'un de ses représentants à prendre toute mesure

s'y rapportant.

Les recettes seront inscrites au budget 2017 à l'imputation : 23/1323/36V

Adopté à l'unanimité

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H09.

Stéphane HABLOT

Maire

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