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Conseil Municipal - 2023 03 06 DEL 09 MARCHE PROTOCOLE D ACCORD SEGE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 03 06 DEL 09 MARCHE PROTOCOLE D ACCORD SEGE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit,
Saint-Germain
Bs-Corhuil
REÇU
EN
PREFECTURE
le
67/83/2823
plcation
agréée
E-bequiite
CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MARS 2678 20cm
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DELIBERATION
N°09-2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
six
mars
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Germain-lès-Corbeil,
légalement
convoqué,
s’est réuni
en séance
publique
à l'Hôtel de Ville, sis 2 route
de
Lieusaint,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
PÊTEL,
Maire.
Convocation
en
date
du
28
février 2023
Affichée
et publiée sur le
site
internet
de
la ville le
28
février 2023
Liste
des
délibérations
affichée
et publiée sur le
site
internet
de
la
ville
du
7 mars
2023
au
7 mai
2023
Conseillers
En
exercice
: 29
Présents
: 17
Votants
: 25
PRESENTS
:
M.
PETEL
Yann,
Maire,
M.
RANCHER
Jacques,
Mme
PODEVIN
Cécile,
Mme
BINEAU
Pierrette,
M.
CARRIOL
Patrice,
M.
CATHELOT
Jean-Philippe,
Mme
DEGOUTTE
Marie-
Laure,
M.
GOUJON
Jean-Marie,
M.
LORIN
Pierre,
Mme
COURTINE
Bénédicte,
M.
PASTUREAU
Romain,
M.
LE
GOUELLEC
Yannick,
M.
Mme
SEJOURNE
Jeannine,
Mme
LALANNE
Bernadette,
M.
BOLENGU
Julien,
M.
DAL
ZOTTO
Alain,
M.
COPEL
Philippe.
ABSENTS
EXCUSES
ET
REPRESENTES
:
Mme
LE
BELLEC
Florence
ayant
donné
pouvoir
à M.
CATHELOT
Jean-Philippe
M. GARIN
Bertrand
ayant
donné
pouvoir
à M.
RANCHER
Jacques
Mme
BADIER
Aline
ayant
donné
pouvoir
à Mme
DEGOUTTE
Marie-Laure
Mme
THELLIEZ
Aude
ayant
donné
pouvoir
à M.
LORIN
Pierre
Mme
WELLNER
Valérie
ayant
donné
pouvoir
à Mme
BINEAU
Pierrette
Mme
PETEL
Brigitte
ayant
donné
pouvoir
à M.
PETEL
Yann
Mme
CARRIOL
Pauline
ayant
donné
pouvoir
à M.
CARRIOL
Patrice
M.
MARTINEZ
René
ayant
donné
pouvoir
à Mme
PODEVIN
Cécile
ABSENTS
:
M.
ROUGER
Philippe
Mme
TAVERNIER
Brigitte
MICHAUT
Ange
M.
SERRE
Jean-Philippe
Secrétaire
de
séance
: M.
LORIN
Pierre
marché
de
travaux
OBJET
: Exécution
du
marché
public
de
travaux
pour
la construction
d’un
gymnase
et de
locaux
associatifs
(2018-001)
-
lot
n°9
-
électricité:
signature
d’un
protocole
d’accord
pour
la
clôture
de
l’exécution
du
VU
les
articles
L 2121-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le code
de
la commande
publique
;
VU
les
pièces
contractuelles
du
marché,
notamment
l’acte
d'engagement,
le CCAP
et
le CCTP ;
VU
le cahier
des
clauses
administratives
générales
- Travaux
(CCAG-Travaux),
arrêté
du
19
janvier
2009
portant
approbation
du
cahier
des
clauses
administratives
générales
des
marchés
publics
de
travaux;
CONSIDERANT
que
l’entreprise
SEGE
n’a
pas
réalisé
la prise
63A
décrite
dans
le cahier
des
charges
du
marché,
CONSIDERANT
[a procédure
initiée
par
la commune
pour
la réalisation
de
la prise
63A
aux
frais et risques
exclusifs
de
l’entreprise
SEGE,
CONSIDERANT
la requête
en
référé
déposée
par
l’entreprise
SEGE
auprès
du
tribunal
administratif
de Versailles
contre
plusieurs
parties
dont
la ville
de
Saint-Germain-lès-Corbeil
pour
la non
réalisation
de
la
prise
63A,
Délibération
9/11
- feuillet
1/2
Mairie
de Saint-Germain-lès-Corbeil
:
Tél. : 01 69 89 70 70
2 route
de
Lieusaint
- 91250
.
Fax
: 01
60
750191
Département
de l'ESSONNE
:
Courriel : contact@sglc.fr
https://www.saint-germain-les-corbeil.org/ l
RECU
EN
PREFECTURE
le
67/83/2823
a
Application
agréée
E-legalte
con
99_AR-091-219105533-20230306-DEL_09_2023
CONSIDERANT
les
modifications
à
apporter
sur
le
système
de
manipulation
des
parn:caux
de
basketball du
gymnase
d’Almeida,
CONSIDERANT
Le
projet
de
protocole
d'accord
pour
la clôture
du
marché
de
travaux
attribué
à la société
SEGE
qui
prévoit
l'abandon
par
la commune
de
la procédure
pour
la réalisation
de
la prise 63A
aux frais et risques
de
la
société
SEGE
en
contrepartie
de
la
prise
en
charge
des
modifications
du
système
de
manipulation
des
panneaux
de
basketball
du
gymnase
d’Almeida.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
en
avoir délibéré,
à l'unanimité
AUTORISE
le Maire
à signer
le projet
de
protocole
d’accord
pour
la clôture
du
marché
de
travaux
attribué
à la
société
SEGE.
DIT
que
[a présente
délibération
est transmise
à Monsieur
le Préfet
du
Département
de
l'Essonne,
Fait et délibéré
en séance
les jour,
mois
et an
que
dessus.
En
vertu
des
articles
R.421-1
et suivants
du
Code
de
Justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
date
de
publication
ou
sa
notification,
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Vice-président
en cha
Le secrétaire
de séance
Ce
Grand
Pari
Rs
.
ET
je
EST
“que
Fra
2
fl
a