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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Livry-Gargan.
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Thèmes du document : Banque, Sécurité sociale, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
’ VILLE DE Le
AY, 7
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE
— CREATION DE LA RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES -
MAISON DE QUARTIER JACOB
N° 2025- oùÿ
Livry-Gargan, leÙ 5 AOÛT 2075
Le Maire de Livry-Gargan,
Vu les articles L. 2122-22 7° et R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 concernant la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération n°2020-05-05 du 26 mai 2020 autorisant Monsieur le Maire à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 1° août 2025.
Considérant qu'il convient de créer une régie d’avances et de recettes pour permettre les activités proposées par la Maison de Quartier Jacob de Livry-Gargan.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est institué une régie d’avances et de recettes auprès de la Maison de Quartier Jacob de la Commune de Livry-Gargan. Elle prend effet à compter du dépôt au contrôle de légalité et de sa publication.
ARTICLE 2 : Un compte de dépôts de fonds (DFT) est ouvert au nom du régisseur auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques.
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 - F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
ARTICLE 10
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
La régie d'avances et de recettes « Jeunesse » est installée à la Maison de Quartier Jacob, 22-26 rue Saint-Claude à Livry-Gargan.
La régie d’avances et de recettes est permanente.
LES RECETTES
La régie encaisse les produits suivants :
Produits des participations des usagers aux prestations payantes de la Maison de Quartier Jacob de Livry-Gargan : adhésions au différents dispositifs, les évènements, les sorties, les soirées à thème, les activités, les repas pouvant être servis y compris des goûters.
Les recettes mentionnées à l'article 5 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- en numéraire ;
- par chèque ;
- par carte bancaire ;
- par prélèvement automatique sur le compte du débiteur ;
- par paiement en ligne ;
- par chèque vacances de l'ANCV ;
-__ par chèque emploi service universel (CESU) ;
- par bon de vacances des allocataires de la caisse d'allocations familiales (VACAF)
Ces recettes sont perçues contre quittance informatique remise au débiteur.
Un fonds de caisse d'un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur. Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 000 €.
En application de la délibération fixant les tarifs des activités organisées par la Maison de Quartier Jacob de Livry-Gargan, la régie est autorisée à procéder aux encaissements échelonnés dans la limite de 3 fois avant le commencement d’un séjour ou un mini-séjour.
Le régisseur est tenu de verser au SGC du Raincy le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 7 et après chaque manifestation et au minimum 1 fois par mois.
LES DÉPENSES
: La régie paie les dépenses suivantes :
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 - F. 0143 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire ARTICLE 11 :
ARTICLE 12 :
ARTICLE 13 :
ARTICLE 14 :
ARTICLE 15 :
ARTICLE 16 :
ARTICLE 17 :
ARTICLE 18 :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
-__ petites fournitures et petit matériel pour l’organisation des activités et des évènements dépendant de la Maison de Quartier Jacob
(natures comptables 60628, 60632, 6064 et 6068)
-_ frais de sortie et de déplacement
(natures comptables 6245, 6247 et 6251)
-_ droits d'entrées
(natures comptables 6042 en cas de refacturation ou 611 en cas de non refacturation)
- dépenses alimentaires
(nature comptable 60623)
-__ soins d'urgence (pharmacie ou frais médicaux)
(natures comptables 60661, 60668 et 62261)
Les dépenses désignées à l'article 10 peuvent être payées selon les modes de règlement suivants :
- en numéraire ;
- par carte bancaire ;
- par paiement en ligne.
Le montant maximum d'avance à consentir au régisseur est fixé à 500 €.
Le régisseur verse auprès du SGC du Raincy la totalité des justificatifs des opérations de dépenses après chaque manifestation et au minimum 1 fois par mois.
L'intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant percevront l'indemnité de maniement de fonds stipulée dans l’article 4 du décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 d'un montant de 110€ et selon les conditions fixées par leur acte de nomination ;
Le Maire et le comptable public assignataire de la Commune de Livry-Gargan sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, ou sa notification, auprès de Monsieur le Maire de le
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P.56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 88 00 - F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - wwwlivry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Commune de Livry-Gargan, sis 3 place François Mitterrand, BP 56 à Livry-Gargan (93891 cedex) ;
- d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, ou sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil, sis 7 rue Catherine Puig, à Montreuil (93100).
|
Pierre-YVeS MARTIN
Maire dB Livry-Gargan
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 014170 88 00 -F. 0143 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire