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Compte-Rendu - CR Site 13 12
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pruniers-en-Sologne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Site 13 12)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques,
République
Française
Département
LOIR-ET-CHER
Mairie
de
PRUNIERS-EN-SOLOGNE
Compte
rendu
de
séance
Séance
du
13
décembre
2021
SOMMAIRE
Dénominations
de
voies
- 086
Tableau
de
classement
des
voies
communales
dans
le
domaine
public
- 087
Dénominations
de
salles
communales
- 088
Tableau
des
effectifs
- Suppression
de
postes
- 089
Tableau
des
effectifs
- Création
de
poste
à
la bibliothèque
- 090
Tableau
des
effectifs
- Création
de
poste
aux
services
techniques
- 091
Ouvertures
dominicales
2022
- 092
Tarifs
des
repas
de
fête
pour
la
résidence
"Les
Prunelles"
- 093
Tarifs
des
repas
pour
la
résidence
"Les
Prunelles"
- 094
Tarifs
de
location,
charges
et
prestations
pour
la
résidence
"Les
Prunelles"
- 095
Tarifs
charges
(personnel
et entretien)
pour
la
résidence
"Les
Prunelles"
- 096
Tarifs
restaurant
aînés
- Mercredi
après-midi
- 097
Règlement
du
Service
Public
d'Assainissement
Non-Collectif
(SPANC)
- 098
Instauration
de
la
participation
pour
le
financement
de
l'assainissement
collectif
(PFAC)
- 099
Caution
pour
le prêt
d'adaptateurs
caravane
- 100
Dénominations
de
voies
réf
: 086
Le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
donner
un
nom
à 3
places
et
une
ruelle
du
domaine
communal.
—
«place
des
Raboliots
»
pour
la
place
publique
située
en
centre
bourg,
entre
le
Will's
Bar
et
le
plateau
sportif
extérieur
;
—
«place
du
Docteur
Christine
BONNET
»,
pour
la
place
publique
jouxtant
la
maison
médicale
située
à
l'angle
de
la
rue
des
jardins
et
de
la
rue
Georges
Chevy ;
—
«place
des
Prunelles
»,
correspondant
à
la
VC135,
jouxtant
la
place
Mendès
France
et
la
résidence
autonomie
des
Prunelles
;
—
«passage
Léopold
Hugo
»
correspondant
à
la
VC133,
reliant
la
place
des
anciens
combattants
à
la
place
Mendès-France.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide
de
retenir
ces
dénominations.
Tableau
de
classement
des
voies
communales
dans
le
domaine
public
réf
: 087
Le
Maire
rappelle
que
les
fractions
«
péréquation
»
et
«
cible
»
de
la
dotation
de
solidarité
rurale
(DSR)
sont
réparties,
pour
30%
de
leur
montant,
proportionnellement
à
la
longueur
de
la
voirie
classée
dans
le
domaine
public
communal.
Pour
pouvoir
être
classée
dans
la
voirie
communale,
la
voie
doit
:
—
Appartenir
à la commune,
—
Etre
classée
dans
le
domaine
public
communal,
ce
qui
emporte
des
obligations
en
matière
d'entretien
et
d'ouverture
à
la circulation.
La
dernière
délibération,
prise
après
enquête
publique,
et
statuant
sur
la
longueur
de
la
voirie
classée
dans
le
domaine
public
communal
date
du
29
janvier
1982
et
la
longueur
de
voirie
figurant
sur
la
fiche
individuelle
DGF
indique
un
linéaire
de
21.641
mètres.
Le
maire
a
mandaté
un
géomètre
afin
d'effectuer
un
inventaire
exhaustif
des
voies
communales
répondant
aux
règles
de
classement
dans
le
domaine
public.
Le
tableau
de
classement
des
voies
communales
actualisé,
annexé
à
la
présente
délibération,
s'établit
ainsi
(mètres
linéaires)
: - voies
à
caractère
de
chemin
:
4.200
mètres
- Voies
à
caractère
d'impasse/
passage
:
395
mètres
- voies
à
caractère
de
rue
:
40.355
mètres
- Voies
à
caractère
de
places
et
parkings
:
330
mètres
A
noter
que
sur
les
40.355
mètres
de
voies
à
caractère
de
«
rue
»,
3.315
mètres
sont
en
mitoyenneté
avec
les
communes
de
Gièvres,
Romorantin-Lanthenay
et
Villefranche-sur-Cher.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
- approuve
le
nouveau
tableau
de
classement
des
voies
communales
annexé
à
la
présente
délibération
et
dont
le
linéaire
s'établit
tel
qu'énoncé,
- autorise
le
maire
à
le
signer.
Dénominations
de
salles
communales
réf
: 088
Deux
salles
communales
jouxtant
la
salle
des
fêtes
Alain
Fournier
sont
régulièrement
louées
ou
mises
à
disposition :
Il s’agit
de
la salle
annexe
et
de
l’ancien
restaurant
scolaire.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
approuve
à
l'unanimité,
la
proposition
suivante
:
Le
maire
propose
de
leur
attribuer
un
nom
:
—
Salle
de
la Sauldraie
pour
l'ancien
restaurant
scolaire
—
Salle
de
la
Salamandre
pour
la salle
annexe.
Tableau
des
effectifs
- Suppression
de
postes
réf
: 089
Par
délégation
du
comité
technique,
M.
Eric
Martellière,
Président
du
CDG41
a
émis
un
avis
favorable
à
la
fermeture
des
2
postes
suivants
libérés
suite
à
avancements
de
grades
:
—
Adjoint
technique
territorial
à
temps
complet
—
Opérateur
des
APS
qualifié
à
temps
complet.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
prend
acte
de
la
décision
du
comité
technique,
approuve
la
fermeture
de
ces
2
postes
et
décide
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
du
personnel
en
conséquence. Tableau
des
effectifs
- Création
de
poste
à
la
bibliothèque
réf
: 090
Le
Maire
propose
le
recrutement
d'un
nouvel
agent
à
la
bibliothèque
municipale
Georges-Gourdet
suite
à
la
démission
de
l'agent
titulaire
en
poste.
Pour
l'appel
à
candidature,
il propose
la
création
de
2
postes
au
1€T
février
2022 :
—
1 poste
d'adjoint
territorial
du
patrimoine
à TNC
25/35ÈmMe
(échelle
C1)
—
1 poste
d'adjoint
du
patrimoine
principal
de
2°
classe
à TNC
25/35ÈME
(échelle
C2).
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
à
l'unanimité,
la
création
de
ces
deux
emplois
permanents
aux
conditions
énoncées.
Tableau
des
effectifs
- Création
de
poste
aux
services
techniques
réf
: 091
Le
Maire
propose
le
recrutement
d’un
nouvel
agent
aux
services
techniques
en
prévision
du
départ
en
retraite
d’un
agent
titulaire.
Il
propose
la
création
d'un
poste
d'adjoint
technique
à
TC
35/35ÈME
(échelle
C1)
au
1er
février
2022.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide,
à
l'unanimité,
la
création
de
cet
emploi
permanent
aux
conditions
énoncées.
Ouvertures
dominicales
2022
réf
: 092
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
Monsieur
le
Maire,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2212-1
et
suivants, Vu
le
code
du
travail,
et
notamment
ses
articles
L
3132-26,
L
3132-27
et
R
3132-21,
Considérant
que
dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
maire
prise
après
avis
du
conseil
municipal.
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
douze
par
année
civile.
La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le
31
décembre,
pour
l'année
suivante
par
le
Maire,
Considérant
que
lorsque
le
nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
la
décision
du
maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre,
Considérant
la
proposition
d'ouverture
des
commerces
du
secteur
détail
et
bazar
les
17
avril,
8
et
29
mai, 5
juin,
17
juillet,
14
août,
4
septembre,
9
octobre,
27
novembre,
4
—
11
et
18
décembre
2022,
Considérant
la proposition
d'ouverture
des
commerces
du
secteur
habillement
les
4
- 11
et
18
décembre
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil :
- Emet
à
l'unanimité
un
avis
favorable
sur
le
projet
d'ouvertures
dominicales
2022,
les
17
avril,
8 et
29
mai,
5 juin,
17
juillet,
14
août,
4
septembre,
8
octobre,
27
novembre,
4
—
11
et
18
décembre,
pour
les
commerces
du
secteur
détail
et
bazar,
-
Emet
à
l'unanimité
un
avis
favorable
sur
le
projet
d'ouvertures
dominicales
2022,
les
4
-
11
et
18
décembre,
pour
les
commerces
du
secteur
habillement,
- Dit
que
la
CCRM
sera
saisie
pour
avis
conforme,
- Dit
que
les
dates
seront
définies
par
un
arrêté
du
Maire
après
avis
conforme
de
la
CCRM,
et autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
Tarifs
des
repas
de
fête
pour
la
résidence
“Les
Prunelles"
réf
: 093
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
étudier
la
possibilité
d'augmenter
les
tarifs
des
repas
de
fête
de
la résidence
autonomie.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide
de
ne
pas
augmenter
les
tarifs
ci-après
à
compter
du
1er
janvier
2022 :
Repas
fin
d'année
résidents
19,20
€
Repas
fin
d'année
non-résidents
25,60
€
Réveillon
résidents
7,50
€
Réveillons
non-résidents
25,60
€
Repas
Noël et
jour
de
l’An
résidents
10,25
€
Repas
Noël
et jour
de
l'An
non-résidents
31,80
€
Repas
anniversaire
résidents
10,05
€
Repas
anniversaire
non-résidents
14,90
€
Repas
enfants
Noël,
jour
de
l'An
et
fin
d'année
17,70
€
jusqu'à
14
ans
Tarifs
des
repas
pour
la
résidence
"Les
Prunelles"
réf
: 094
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
étudier
la
possibilité
d'augmenter
les
tarifs
de
restauration
de
la résidence
autonomie.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité,
fixe
les
tarifs
ci-après
à
compter
du
1er
janvier
2022 :
Déjeuner
7,75
€
Dîner
5,05
€
Repas
extérieur
midi
10,75
€
Repas
extérieur
soir
7,45
€
Repas
enfants
jusqu'à
14
ans
5,85
€ Tarifs
de
location,
charges
et
prestations
pour
la
résidence
"Les
Prunelles"
réf
: 095
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
étudier
la
possibilité
d'augmenter
les
tarifs
de
location,
charges
et
prestations
diverses
pour
la
résidence
autonomie.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide
de
ne
pas
augmenter
les
tarifs
de
location,
charges
et
prestations
diverses
à compter
du
1er janvier
2022
comme
suit :
T1
bis
Loyer
mensuel
458,55
€
Charges
locatives
140,75
€
T2 Loyer
mensuel
486,30
€
Charges
locatives
150,35
€
Tarifs
charges
(personnel
et entretien)
pour
la
résidence
"Les
Prunelles"
réf
: 096
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
étudier
la
possibilité
d'augmenter
le
tarif
des
autres
charges
(personnel
et
entretien)
de
la
résidence
autonomie.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide
de
ne
pas
augmenter
le
tarif
des
autres
charges
(personnel
et
entretien)
à
compter
du
1er
janvier
2022
comme
suit :
Ti
bis
522,55
€
T2
757,15
€
Tarifs
restaurant
aînés
- Mercredi
après-midi
réf
: 097
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
fixe
les
tarifs
des
repas
du
mercredi
après-midi
pour
les
aînés,
à compter
du
1€T janvier
2022
comme
suit :
Repas
d'une
personne
de
65
ans
et
+
sn
7,75
€
domniciliée
sur
la
commune
Repas
d’une
personne
de
65
ans
et
+
;
10,75
€
venant
d’une
autre
commune
Repas
anniversaire
d'une
personne
ne
10,05
€
de
65
ans
et
+
domiciliée
sur
la
commune
Repas
anniversaire
d'une
personne
14
90
€
de
65
ans
et
+
venant
d'une
autre
commune
'
Repas
d'un
enfant
de
4
à
12
ans
5,85
€
de
la
commune
ou
hors
commune
Règlement
du
Service
Public
d'Assainissement
Non-Collectif
(SPANC)
réf: 098 Le
Maire
propose
au
conseil
municipal
d'approuver
le
règlement
intérieur
du
service
d'assainissement
non
collectif. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
approuve
à
l'unanimité,
le
règlement
du
Service
Public
d’Assainissement
Non-Collectif
annexé
à
la
présente
délibération
qui
s'appliquera
à
compter
du
1er
janvier
2022. Instauration
de
la
participation
pour
le financement
de
l'assainissement
collectif
(PFAC)
réf
: 099
Monsieur
le
Maire
indique
que
l’article
30
de
la
loi
n°2012-354
du
14
mars
2012
de
finances
rectificative
pour
2012,
codifié
à
l’article
L.1331-7
du
Code
de
la
santé
publique,
a
créé
la
participation
pour
le
financement
de
l'assainissement
collectif
(PFAC),
avec
entrée
en
vigueur
au
1€T juillet
2012
en
remplacement
de
la
Participation
pour
raccordement
à
l'égout
(PRE)
supprimée
à compter
de
cette
même
date.
Considérant
que
:
La
PFAC
est
perçue
auprès
de
tous
les
propriétaires
d'immeubles
soumis
à
l'obligation
de
raccordement
au
réseau
public
d'assainissement
visée
à
l’article
L.1331-1
du
Code
de
la
santé
publique
(immeubles
produisant
des
eaux
usées
domestiques),
c'est-à-dire
les
propriétaires
d'immeubles
d'habitation
neufs,
réalisés
postérieurement
à
la
mise
en
service
du
réseau
public,
et
les
propriétaires
d'immeubles
d'habitation
préexistants
à
la construction
du
réseau
(donc
équipés
d'un
assainissement
non
collectif).
La
PFAC
est
exigible
à
la date
de
la
demande
du
raccordement
de
l'immeuble.
La
PFAC
peut
être
mise
en
place
dans
toute
commune
où
la
taxe
d'aménagement
est
inférieure
à
5%,
et
son
montant
ne
peut
excéder
80%
du
coût
d'un
assainissement
individuel
diminué
du
coût
des
travaux
de
construction
de
la
partie
publique
du
branchement
lorsqu'elle
est
réalisée
par
le
service
d'assainissement
dans
les
conditions
de
l'article
L.1331-2
du
Code
de
la santé
publique.
En
parallèle,
la
PFAC
«
assimilés
domestiques
»
codifiée
à
l'article
L.1331-7-1
du
Code
de
la
santé
publique,
a
créé
un
droit
au
raccordement
au
réseau
public
de
collecte
des
eaux
usées
dont
bénéficient
les
propriétaires
d'immeubles
ou
d'établissements
autres
qu'à
usage
principal
d'habitation,
qui
produisent
des
eaux
usées
provenant
d'usages
assimilables
à
un
usage
domestique
; la collectivité
maître
d'ouvrage
du
réseau
de
collecte
a
la
possibilité
d'astreindre
ces
propriétaires
au
versement
d'une
participation
financière
tenant
compte
de
l'économie
qu'ils
réalisent
en
évitant
le
coût
d'une
installation
d'évacuation
ou
d'épuration
individuelle
réglementaire.
La
liste
des
activités
produisant
des
eaux
usées
«
assimilées
domestiques
»
figure
dans
l'annexe |
de
l’arrêté
du
21
décembre
2007
relatif
aux
modalités
d'établissement
des
redevances
pour
pollution
de
l'eau
et
pour
modernisation
des
réseaux
de
collecte.
Au
vu
de
cet
exposé,
le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
l'article
L.1331-7
du
Code
de
la santé
publique,
dans
sa
version
en
vigueur
à compter
du
1er
juillet
2012
Vu
l'article-L.1331-7-1
du
Code
de
la
santé
publique
DECIDE
Article
1
: Participation
pour
le
financement
de
l'assainissement
collectif
(PFAC)
1.1
-
La
PFAC
est
instituée
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Pruniers-en-Sologne
à
compter
du
1€T
janvier
2022. 1.2
-
La
PFAC
est
due
par
les
propriétaires
d'immeubles
d'habitation
dès
lors
que
des
eaux
usées
supplémentaires
sont
rejetées
dans
le
réseau
public
de
collecte
des
eaux
usées.
1.3
-
La
PFAC
est
exigible
à
la
date
de
la
demande
du
raccordement
de
l'immeuble
à
un
réseau
de
collecte
ancien
ou
nouveau.
1.4
—
La
PFAC
est
fixée
aux
tarifs
forfaitaires
suivants
:
Construction
nouvelle
(maisons
individuelles,
logements
collectifs
ou
groupés)
:
Participation
par
logement
800
€
Immeubles
existants
(maisons,
logements)
équipés
d'ANC
(Assainissement
Non
Collectif),
devant
se
raccorder
au
réseau
public
eaux
usées :
—
Si
ANC
Conforme
0€
—
Si
ANC
non
conforme
800
€
Article
2
: Participation
pour
rejet
d'eaux
usées
provenant
d’usages
assimilables
à
un
usage
domestique
(PFAC
«
assimilés
domestiques
»)
2.1
—
La
PFAC
« assimilés
domestiques
»
est
instituée
sur
le territoire
de
la
commune
de
Pruniers-en-Sologne
à
compter
du
1€T
janvier
2022.
2.2
-
La
PFAC
«
assimilés
domestiques
»
est
due
par
les
propriétaires
d'immeubles
et
d'établissements
qui
produisent
des
eaux
usées
provenant
d'usages
assimilables
à
un
usage
domestique,
lorsque
ces
propriétaires
demandent
à
bénéficier
du
droit
de
raccordement
au
réseau
public
de
collecte
prévu
par
l'article
L1331-7-1
du
code
de
la santé
publique. 2.3
- La
PFAC
« assimilés
domestiques
»
est
exigible
à
la date
de
la demande
du
raccordement
de
l'immeuble
ou
de
l'établissement.
Elle
est
également
exigible
à
la
date
du
contrôle
effectué
par
le
service
d'assainissement
collectif,
lorsqu'un
tel
contrôle
a
révélé
l'existence
d'un
raccordement
d'eaux
usées
provenant
d'usages
assimilables
à
un
usage
domestique
sans
que
le
propriétaire
de
l'immeuble
ou
de
l'établissement
produisant
ces
eaux
usées
ait
présenté
antérieurement
une
demande
de
raccordement.
2.4
- La
PFAC
« assimilés
domestiques
» est
fixée
et calculée
selon
les
modalités
suivantes :
Services,
bureaux,
commerces,
activités
industrielles
et
1.200
€ jusqu'à
500
m°,
artisanales
Puis
0,5€/m?
supplémentaire
1.200
€ jusqu'à
500
m?°,
Entrepôts
et salles
d'exposition
|
<
"
puis
0,5€/m?
supplémentaire
Hôtels-Restaurants,
restaurants,
cafés,
gîtes,
pension
de
1.200
€
jusqu'à
500
m°,
famille
ou
similaire
puis
1€/m?
supplémentaire
Article
3
: TVA
Cette
participation
est
non
soumise
à
la
TVA.
Le
recouvrement
aura
lieu
par
émission
d'un
titre
de
recette
à
l'encontre
du
propriétaire.
Article
4:
Le
Conseil
municipal
autorise
le
maire
à
prendre
tous
les
actes
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Caution
pour
le
prêt
d'adaptateurs
caravane
réf
: 100
Des
bornes
électriques
ont
été
implantées
aux
abords
de
la salle
des
fêtes
afin
de
permettre
le
branchement
des
commerces
itinérants.
La
commune
sera
amenée
à
prêter
des
adaptateurs
type
caravane
; c'est
pourquoi
il est
proposé
de
fixer
une
caution
de
30
€
pour
ce
prêt.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
le
conseil
municipal
fixe,
pour
les
commerçants
itinérants,
la
caution
à
30
€
pour
le
branchement
aux
bornes
électriques.
Affaires
diverses
:
Vœux
du
Maire
-
Les
vœux
du
Maire
se
dérouleront
le
vendredi
21
janvier
2022
à
19h00,
sous
réserve
des
directives
gouvernementales.
Conseil
municipal
des
enfants
(CME)
-
Le
calendrier
et
le
règlement
ont
été
vus
avec
la
directrice
de
l’école
et
les
enseignantes
;
les
enfants
élus
seront
entre
4
et
6,
répartis
dans
les
classes
de
CM1
et
CM2.
Téléthon
-
Le
total
des
animations
et
des
dons
s'élève
à
2298
€.
Merci
aux
bénévoles
et
aux
associations.
Séance
levée
à:
20h05
En
mairie,
le
14/12/2021
Le
Maire
Aurélien
BERTRAND