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Déliberation - AT 06 Modifications à apporter au règlement intérieur applicable aux personnels de la collectivité et à ses annexes
Document publié le Dimanche 1 janvier 2006 par la commune de Voujeaucourt.
Lien du pdf (Déliberation - AT 06 Modifications à apporter au règlement intérieur applicable aux personnels de la collectivité et à ses annexes)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le
ID : 025-212506323-20260227-DELIB0626-DE
COMMUNE DE VOUJEAUCOURT (25420)
DELIBERATION N° 06/2026
L'an deux mille vingt-six, le 27 février, à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la commune de VOUJEAUCOURT, convoqué le 23 février 2026, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie Salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de
Madame Martine VOIDEY.
Présents : MM. et MMES Martine VOIDEY - Corinne PETER — Maryline GINESTE - François
GHIELMINI - Arlette LAROŸE - Joëlle PRETOT — Daniel HAUGER — Christine VILLECOURT -
Christian BEAUFILS - Dominique POUX - Nadège ARNAUD - Guillaume FRENAY - Patrick
DUCOMMUN - Isabelle TROESCH — Philippe CHAMONAL- Corinne BOUET
Absents excusés: MM et MMES Aurélien BIERNE - Julien BOURGEOIS — Jacques BEUCLER —
Sylvie ROSSIGNOL - Christian-Thomas BURIEZ — Isabelle COURGEY — Simon DECRAENE
Procurations :
- Monsieur Aurélien BIERNE a donné procuration à Monsieur Guillaume FRENAY
- Monsieur Julien BOURGEOIS a donné procuration à Madame Martine VOIDEY
- Monsieur Jacques BEUCLER a donné procuration à Madame Arlette LAROYE
- Madame Sylvie ROSSIGNOL a donné procuration à Madame Corinne PETER
- Monsieur Christian-Thomas BURIEZ à donné procuration à Madame Maryline GINESTE
Secrétaire : Maryline GINESTE
23 membres en exercice
16 membres présents
Date de transmission au Bureau du Contrôle de légalité : 03 mars 2026
Date de publication : 04 mars 2026
Objet: modifications à apporter au règlement intérieur applicable aux personnels de la
collectivité et à ses annexes
Madame Martine VOIDEY rappelle aux membres du Conseil Municipal que le règlement
intérieur applicable aux personnels est un document qui s’applique à tous les agents de la ville
et du CCAS, quel que soit leur statut et le lieu d'exécution de leurs missions, pour les informer
au mieux de leurs droits, notamment en matière de congés, formation, de télétravail. mais
aussi de leurs obligations, leurs responsabilités, et des consignes relatives à leur sécurité et
leur santé.
1/2 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le
ID : 025-212506323-20260227-DELIB0626-DE
Ce règlement organise la vie et les conditions de travail au sein de la collectivité : il doit être
connu de tous les agents. A ce titre, il fait l’objet d’une communication à l’ensemble des agents
ainsi qu'aux nouveaux arrivants au sein de nos services : tous déclarent en avoir pris
connaissance.
e D'une part quelques coquilles avaient été repérées et devaient être corrigées ;
e D'autre part divers textes et évolutions réglementaires, y compris par décision de
notre assemblée délibérante, étant intervenus depuis son adoption par délibération
n° 07 du 25/05/2016, et de sa dernière modification par délibération n° 45/2024 du
03/07/2024, il convient aujourd’hui de procéder à sa révision afin de les prendre en
compte.
Les modifications apportées ont été présentées au Comité Social Territorial du Centre de
Gestion du 03 février 2026 qui a émis un avis favorable à l’unanimité des représentants des
collectivités et des personnels.
L’exposé de Madame Martine VOIDEY entendu et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de valider les
modifications apportées au règlement intérieur applicable aux personnels de la collectivité
et d’adopter la version ainsi modifiée.
Annexe jointe : la liste des évolutions proposées
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Martine VOIDEY
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Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le
MODIFICATIONS A APPORTER AU REGLEME
Page 8 — Point 7.2
Police municipale : 8h00-12h00 (il manque un O)
Page 9 — Point 8.2 remplacer le texte
Des horaires estivaux sont applicables pour l’ensemble des agents des ateliers municipaux, du lundi
suivant la date des congés scolaires jusqu’au vendredi précédant la rentrée.
Les horaires sont alors les suivants : de 06h00 à 13h12 du lundi au vendredi.
Ces horaires pourront entrer en application en dehors de la période définie sous réserve d'alerte
canicule émise par les services de la Préfecture et après avis de l'autorité territoriale.
Page 9 — Point 8.4
Les agents des services administratifs et du CCAS peuvent également.
Page 9 — Point 9.3 à compléter
Temps partiel sur autorisation : de 50 à 90% de la durée hebdomadaire du service d’un agent à temps
plein.
Un temps partiel de 99% est susceptible d’être accordé à un agent sollicitant un cumul d'activité : dans
ce cas, les horaires de travail hebdomadaires resteront identiques, le 1% se traduira par deux journées
annuelles non travaillées.
Page 12 — Point 13.7 à compléter
Certains services municipaux ferment à certaines périodes: les agents sont alors d'office placés en
congés annuels à ces dates. De même, pour les agents intervenant en milieu scolaire et la police
municipale, les congés annuels sont obligatoirement fixés durant les vacances scolaires.
Page 14 — Point 16.3 à compléter
Conformément aux termes de la délibération n°39/2018 du 23 mai 2018, la monétisation du CET n'a
pas été prévue par la collectivité et les jours épargnés devront être utilisés sous forme de congés, aux
dates souhaïtées par l'agent.
Cependant, une indemnisation forfaitaire conforme aux tarifs réglementaires en vigueur pour
chacune des catégories d’agents (A — B — C) peut être accordée par l'autorité territoriale si la
présence de l’agent répond à des nécessités de service (délibération n° 56/2025 du 17
septembre 2025).
Page 16 — Point 20.4 modifier le début
Les congés pour garde d'enfant permettent de pallier une situation ponctuelle
Page 18 — Point 22.2 :
Ce congé est fractionnable en deux périodes :
ID : 025-212506323-20260227-DELIB0626-DE Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
punié le ET ID : 025-212506323-20260227-DELIB0626-DE
- Une période de 4 jours consécutifs devant être prise immédratenTent apres TE TONgE
de naissance de l'enfant (de 3 jours)
- Une période de 21 jours (ou 28 en cas de naissances multiples) pouvant être prise, au
choix de l’agent, de manière continue ou fractionnée en deux périodes d’une durée
minimale de 5 jours chacune. Cette seconde période doit être prise dans les 6 mois
suivant la naissance de l’enfant.
La réglementation évolue et d’autres modalités seront applicables à compter du 1er juillet
2026 à l'issue du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, l’agent peut bénéficier du congé
supplémentaire de naissance, d’une durée :
° d’un mois,ou
. de deux mois, fractionnables en deux périodes d’un mois.
Ce congé supplémentaire intervient après les congés de maternité, de paternité et d’accueil
de l’enfant ou d'adoption, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Page 21 — Point 25.6.1 à compléter
- Ordinateur portable (matériel mutualisé entre les agents en télétravail) ;
Page 24 — Article 30
A la 1°" ligne, supprimer XX entre n° délibération et date
Page 31 -— Article 47.1.3
l'est interdit de fumer ou vapoter dans l’ensemble des véhicules de la ville.
Annexes
Annexe 1 — page 1
Garde d’enfant malade
Supprimer le mot
Annexe 2 — Charte du télétravail
Articles 7 et 8 : il manque à chaque fois un espace entre deux mots : ENTELETRAVAIL dans le
7 et SECURITEDES dans le 8
Mais ils deviendront les articles 8 et 9 et il faudra modifier la numérotation des suivants, car
l’article 7 prend en compte l’évolution envisagée et sera rédigé comme suit :
7 SUIVI DES MISSIONS EXERCÉES DANS LE CADRE DU TÉLÉTRAVAIL Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
punié le ET ID : 025-212506323-20260227-DELIB0626-DE
Dans le cadre de l'évaluation continue de l’organisation du travail et du s
suivi précis de l’activité réalisée à distance, il est demandé à l’agent de rédiger un compte-rendu à
l'issue de chaque journée ou demi-journée de télétravail.
Ce compte-rendu, transmis au supérieur hiérarchique direct, aura pour objectif :
°e D'assurer la traçabilité des missions effectuées en télétravail ;
+ De faciliter le suivi de l’activité et la coordination des services ;
e De renforcer la transparence et la qualité du service rendu ;
° De permettre une meilleure évaluation du dispositif de télétravail.
Annexe 6 -— lettre de cadrage agents de prévention
Modifier en début et fin de document pour faire référence au Maire sans nom et retirer la
date en fin de document.