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Conseil Municipal - 2023 04 16 D Approbation du mode le de convention d objectifs type associations
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 04 16 D Approbation du mode le de convention d objectifs type associations)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Nombre de conseillers... 43
En exercice..................…. 43
Présents à la séance........35
POLNOIS. una ait 06
EXCUSÉS........................ 02
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 AVRIL 2023
N°2023-04-16 : APPROBATION DU MODELE DE CONVENTION D'OBJECTIFS TYPE À CONCLURE AVEC PLUSIEURS ASSOCIATIONS
Le jeudi 13 avril 2023 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, lieu de réunion exceptionnel afin de permettre le respect de la distanciation sociale nécessaire du fait de la crise sanitaire liée à la COVID- 19, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 31 mars 2023.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAÏ Kaïssa
MANTEL Serge
MONIER Annick
MILOTI Donni
BORDES Roselyne
CARRATALA Henri
LE COZ Lucie
MICONNET Olivier
HERRMANN Marie-Catherine
AÏDOUDI Salem
MOULINAT-KERGOAT Hélène
Pouvoirs :
KOUCEM Yacine
DELERUELLE Quentin
BEREZIN Serge
CRALIS Christophe
BACH Raphaël
JOLY Nathalie
Excusés :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
HAMZA Ali
ARNAUD Philippe BARATTA Jean-Pierre
CARCREFF Corinne ADLANI Myriam
ATTARD Gérard DJABALI Sara
MAKHLOUF Dounia COLLET Marie-Madeleine
LAFARGUE Jean-Claude MAUROBET Catherine
GUIMARAES Odette AOUATI Kheireddine
LEROUX Pierre-Olivier BITATSI-TRACHET Françoise
DI IORIO Rina TRILLAUD Laurent
MARKARIAN Olivier HODÉ Laurence
FOURNIER Marine PERRAULT Gérard
CHASSAIN Clément ROSSINI Christel
BERNARD Anne
à LEROUX Pierre-Olivier
à HERRMANN Marie-Catherine
à MARKARIAN Olivier
à ARNAUD Philippe
à TRILLAUD Laurent
À BITATSI-TRACHET Françoise
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'un secrétaire
de séance. M. Olivier MARKARIAN a été désigné pour remplir ces fonctions.
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 8800 -F-01433038 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230413-2023-04-16-DE
Date de télétransmission : 25/04/2023
Date de réception préfecture : 25/04/2023 Le Conseil municipal ;
Sur proposition de M. BARATTA, rapporteur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration et notamment ses articles 9-1 et 10 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu la délibération n°2023-02-13 du 16 février 2023 fixant la tarification du coût des équipements sportifs et des salles municipales mis à la disposition des associations ;
Vu la délibération n°2023-04-15 du 13 avril 2023 attribuant les subventions aux
associations ;
Vu la réunion de la 2°"° Commission permanente en date du 05 avril 2023 ;:
Considérant la volonté de la Municipalité de renforcer l'accompagnement des associations et de dynamiser la vie associative sur le territoire de la Commune ;
Considérant l'importance d'optimiser le suivi des subventions et de quantifier les avantages en nature dans le but de les valoriser ;
Considérant la nécessité de conclure de nouvelles conventions annuelles d'objectifs entre la Commune et ces associations dont le montant de la valorisation des avantages en nature (mise à disposition de salles, d'équipements sportifs, de SSIAP, de cars, etc.) additionné à la subvention annuelle est supérieur à 10 000 euros ;
Considérant la nécessité d'organiser un temps d'échange entre la Commune et chaque président d'association concerné pour étudier leur demande de subvention annuelle et leurs besoins de créneaux horaires dans les installations municipales, conformément aux objectifs mentionnés dans la nouvelle convention ;
Après en avoir délibéré ;
A la majorité par :
- 34 voix pour :
MARTIN Pierre-Yves AÏDOUDI Salem DI IORIO Rina BOUDJEMAIÏ Kaïssa MOULINAT-KERGOAT MARKARIAN Olivier MANTEL Serge ARNAUD Philippe et BEREZIN Serge MONIER Annick et CRALIS Christophe FOURNIER Marine MILOTI Donni CARCREFF Corinne CHASSAIN Clément BORDES Roselyne ATTARD Gérard BERNARD Anne CARRATALA Henri MAKHLOUF Dounia BARATTA Jean-Pierre LE COZ Lucie LAFARGUE Jean-Claude ADLAN
MICONNET Olivier GUIMARAES Odette DJABA
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230413-2023-04-16-DE
Date de télétransmission : 25/04/2023
Date de réception préfecture : 25/04/2023 HERRMANN Marie-Catherine LEROUX Pierre-Olivier COLLET Marie-Madeleine
et DELERUELLE Quentin et KOUCEM Yacine MAUROBET Catherine
AOUATI Kheiïreddine
- 07 abstentions :
BITATSI-TRACHET Françoise et JOLY Nathalie
TRILLAUD Laurent et BACH Raphaël
HODÉ Laurence
PERRAULT Gérard
ROSSINI Christel
Article 1 : Les termes du modèle de convention d'objectifs type à conclure avec plusieurs associations pour la période 2023 sont approuvés.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions d'objectifs annexées à la présente avec les associations suivantes :
- ABCLG
- Argile-Arts
- __ ASPROS 93
- Cap Culture et Loisirs
- Cercle des patineurs livryens
- CGL
- Chorelys Danse Création
- Club d'Echecs La Dame de Sévigné
- Croix Rouge Française
- Fou du Volant
-__Nautile Plongée
- Pas à Pas
- Protection Civile
-__ Ring Olympique de Gargan
- Scoop Music
- Secours Catholique
- Secours Populaire
- Volley- Ball
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 4 : Le montant total de ces crédits est inscrit au budget primitif 2023.
Annexe 1 : Modèle de convention d'objectifs à conclure avec les associations.
Ainsi fait et délibéré en séance le 13 avril 2023.
Maire de LivryGargan
Conseiller départémental
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal adnfhusu au ue morureuruars un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230413-2023-04-16-DE
Date de télétransmission : 25/04/2023
Date de réception préfecture : 25/04/2023
Date de publication : 02/05/2023 DAT
1
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
Entre
La Commune de LIVRY-GARGAN,
représentée par son Maire, Pierre-Yves MARTIN, dûment habilité par délibération n°2020-05-
05 du Conseil municipal du 26 mai 2020,
Ci-après désignée sous le terme « la collectivité », d'une part,
Et
XXXXXX, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé, xxx,
représentée par le(la) représentant(e), xxx, dûment mandaté(e), et désignée sous le terme
« l’Association », d’autre part,
N° SIRET :
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Attachées aux principes de respect de liberté de la vie associative, la collectivité et
l'association entendent placer leurs relations sous le signe d’une convention qui définit les
missions et les engagements réciproques des signataires ainsi que les modalités d’évaluation.
Les parties à la convention s’engagent à agir dans le cadre des lois et règlements en vigueur
et à respecter les grands principes fondamentaux de la République ainsi que le principe de
laïcité.
Les projets initiés et conçus par l'Association sont conformes à son objet statutaire dans le
cadre de xxx.
Les objectifs de politique publique portés par la collectivité sont :
- le développement de la xxx pour tous publics ;
- la participation à des programmes d’actions ;
- l’inclusion des personnes porteuses de handicap ;
- le renforcement de la cohésion sociale par la participation à des évènements organisés
par la collectivité ou par l’association (journées portes ouvertes, forum des
associations, téléthon, différentes manifestations municipales...).
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230413-2023-04-16-DE
Date de télétransmission : 25/04/2023
Date de réception préfecture : 25/04/2023 2
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité,
à mettre en œuvre les projets définis en annexe I à la présente convention, en apportant son
concours aux orientations des politiques publiques poursuivies par la collectivité, mentionnées
en préambule.
Le cas échéant, la collectivité peut contribuer au fonctionnement de l’association et à la
réalisation de son projet en lui accordant des subventions, du matériel, un appui logistique
et/ou humain, selon les modalités définies par la présente convention et ses annexes.
La collectivité peut contribuer financièrement à un projet d’intérêt économique général,
conformément au Règlement (UE) n°360/2012 du 25 avril 2012 de la Commission
européenne.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention prend effet à compter de sa notification et prend fin le 31 décembre 2024.
ARTICLE 3 - MODALITES FINANCIERES – CONCOURS FINANCIER DE LA COMMUNE
2023
La collectivité contribue financièrement pour un montant maximal de x euros, conformément
au(x) budget(s) prévisionnel(s) en annexe II à la présente convention.
Pour l’année 2023, la collectivité contribue financièrement pour un montant de x euros.
Le financement public n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet, estimés en
annexe II.
Ces coûts peuvent être majorés, le cas échéant, d’un excédent raisonnable constaté dans le
compte-rendu financier prévu à l’article 5. Cet excédent ne peut être supérieur à x% du total
des coûts du projet effectivement supportés.
En outre, la valorisation de la mise à disposition de locaux, basée sur le réalisé de l’année
2022, est estimé à x euros.
Ces locaux seront mis à disposition de l’association pour l’année 2023 et les modalités
d’occupation de ces locaux seront précisées dans la convention d’occupation et de mise à
disposition entre l’association et la Ville.
ARTICLE 4 - SUBVENTION
Pour l’année 2023, l’administration verse un montant de x euros, déterminé par délibération
du Conseil municipal.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230413-2023-04-16-DE
Date de télétransmission : 25/04/2023
Date de réception préfecture : 25/04/2023 3
La subvention annuelle sera versée au compte de l’association selon les procédures
comptables en vigueur et les modalités suivantes :
▪ Un acompte, sur demande écrite formulée par l’association, dans la limite de 33% du
montant annuel N-1 versé à l’association (hors part de la subvention liée à des
contributions en nature ou aux mises à disposition de personnel accordées par la
collectivité et/ou subventions exceptionnelles complémentaires) ;
▪ Le solde après les vérifications réalisées par la collectivité conformément à l’article 8.
La contribution financière est créditée au compte de l’Association selon les procédures
comptables en vigueur.
L’ordonnateur de la dépense est le Maire de Livry-Gargan.
Le comptable assignataire est le Comptable public assignataire de la Commune de Livry-
Gargan.
ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS
L’Association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les
documents ci-après :
▪ Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
Commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du Code de commerce ou la
référence de leur publication au Journal officiel ;
▪ Le rapport d’activités détaillé de l’association comprenant les effectifs de son
association (adhérents et pratiquants en précisant l'âge, le sexe, les effectifs par
catégories, le niveau du club, ses résultats sportifs collectifs et individuels). Une grille
d'évaluation sera complétée reprenant les engagements mentionnés à l’annexe I.
L’association est informée que le rapport d’activités et les données qui y sont contenues
constituent des documents administratifs, au sens de l’article L300-2 du Code des relations
entre le public et l’administration. A ce titre, l’Administration diffusera les données publiques
contenues dans ces documents.
ARTICLE 6 - AUTRES ENGAGEMENTS
L’Association informe sans délai la collectivité de toute nouvelle déclaration enregistrée au
Registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la
présente convention, l’Association en informe la collectivité sans délai, par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230413-2023-04-16-DE
Date de télétransmission : 25/04/2023
Date de réception préfecture : 25/04/2023 4
ARTICLE 7 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la collectivité, celle-ci peut
respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre
de la présente convention, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996,
la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs
présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier
mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention, en application de l’article 112
de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne
également la suppression de la subvention, conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai
1938.
La collectivité informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de
réception.
ARTICLE 8 - CONTROLES DE LA COLLECTIVITE
La collectivité contrôle annuellement à l'issue de la convention que la contribution financière
n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet de l'association.
La collectivité peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution
financière.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la collectivité,
dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 9 ou dans le cadre du contrôle financier annuel.
L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous
autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
ARTICLE 9 - EVALUATION
L'association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan
d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre de son programme d'actions et de la
réalisation des objectifs fixés dans la présente convention.
La collectivité procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de
réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif
comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l’annexe I
de la convention au regard de l'intérêt local, conformément à l’article L.2121-29 du Code
général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230413-2023-04-16-DE
Date de télétransmission : 25/04/2023
Date de réception préfecture : 25/04/2023 5
ARTICLE 10 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs
feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non
contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre
recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les
toutes les conséquences qu’elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit
par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 - ANNEXES
Les annexes I et II font partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous
autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer
aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Si le non-respect de la convention est imputable à l’association, cette dernière rembourse à la
collectivité la part de la subvention déjà perçue au prorata temporis de l’année en cours, à
compter de la réception de la lettre recommandée.
La convention sera résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité en cas de liquidation
judiciaire ou d’insolvabilité de l’association.
Il en sera de même en cas d’utilisation de la subvention par l’association à des fins autres que
celles définies conformément aux articles 2 et 11 de la présente convention.
ARTICLE 13 - RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
administratif de Montreuil.
Fait en 2 exemplaires, à Livry-Gargan, le
Pour l’Association, Pour la Collectivité,
Pierre-Yves MARTIN
Maire de Livry-Gargan
Conseiller départemental
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230413-2023-04-16-DE
Date de télétransmission : 25/04/2023
Date de réception préfecture : 25/04/2023 6
ANNEXE I : LE PROJET
L’ASSOCIATION s’engage à :
▪ Respecter les engagements fixés dans la convention ;
▪ Mettre en œuvre des actions d'éducation, de lien social au sein du club ;
▪ Participer à l'animation de la Commune en s’impliquant dans divers projets de l’Administration (Forum des sports et des associations, Téléthon, diverses manifestations organisées par l’Administration) ;
▪ Organiser au moins un rassemblement annuel convivial de l’ensemble de ses membres ;
▪ Etc. ;
▪ Les projets seront déclinés en fonction des particularités de chaque association.
Communication
L’association s’engage à faire mention de la participation de l’Administration sur tout support
de communication et dans tous ses rapports avec les médias. Elle veille à associer
l’Administration à travers ses représentants à toute manifestation publique les concernant.
L’association bénéficie de la mise à disposition à titre gratuit d’équipements sportifs dans la
limite de créneaux horaires définis.
Pour prétendre à cette mise à disposition, l'association devra adresser à l’Administration,
chaque année avant le 1er juin au plus tard, une demande écrite détaillant ses besoins estimés
d’utilisation des installations municipales pour l'année suivante.
Par dérogation à l’article L.231-1 du Code des relations entre le public et l’administration et en
application de l’article L.231-5 dudit code et du décret n°2015-1459 du 10 novembre 2015, le
silence gardé par l’Administration au terme d’un délai de deux mois vaut décision de refus.
L'association devra respecter les installations communales et tous matériels mis à disposition.
A cet effet, elle s'engage à signer la convention de mise à disposition des équipements sportifs
municipaux et à la respecter conformément à la délibération n°2014-11-11 du 20 novembre
2014.
Cette mise à disposition devra néanmoins être valorisée dans les comptes de l’association. La
valorisation de la mise à disposition de locaux est estimée pour l’année xxxx à xxxx euros,
basée sur le réalisé de l’année n-1.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230413-2023-04-16-DE
Date de télétransmission : 25/04/2023
Date de réception préfecture : 25/04/2023