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Déliberation - 99 DE 060 DE 1 1 1
Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Parnes.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 060 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
60 - OISE
Nombre de conseillers
en exercice 11
{présents 7
votants 8
absents 4
[exclus 0
Date de convocation :
12 mars 2024
Date d'affichage :
12 mars 2024
||
Objet
Taux des impôts
directs locaux
2024
Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le
ID : 060-216004812-20240326-2024D05-DE
De
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D2024-05
De la commune de PARNES
Séance du mardi 26 mars 2024 à 20:50
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la
présidence de :
M. LAROCHE Pascal
Etaient présents :
MM. Pascal LAROCHE, Franck FERET, Michel ARDANA, Frédéric RICHEVAUX,
Patrice MALLEMONT, Bruno VUILLERMOZ et Madame Catherine CROSNIER
Etaient absents :
M. Stéphane BOURI donne pouvoir à M. Pascal LAROCHE
MM. Patrice BOISSEL, Jean-Luc DUMONTIER, Landry LEPAGE,
Secrétaire de séance :
M. Frédéric RICHEVAUX
Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles,
les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et
mécanismes d'équilibre des réformes fiscales et rappelle que la taxe
d'habitation ne concerne, depuis 2023, plus que les résidences secondaires,
les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération,
les logements vacants depuis plus de deux ans.
En raison de l'inflation impactant les bases d'imposition effectives (+7% en
2023 et +3,8% en 2024) et en conséquence la pression fiscale exercée sur les
habitants de la commune, Monsieur le Maire propose le maintien des taux.
Soit :
- Taxe d'habitation : 13,73 %
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 46,32 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 32,86 %
Vu les articles 1636B sexies à 1636B undecies et 1639A du code général des
impôts,
Après délibération, le Conseil Municipal vote :
Voix pour: 8
Voix contre: 0
DO5 -1/2 Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
_ TT Publié le
ID : 060-216004812-20240326-2024D05-DE
Abstention: ©
APPROUVE le maintient des taux d'imposition des taxes directes locales en
2024 :
Taxe d'habitation : 13,73 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 46,32 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 32,86 %
CHARGE M. le Maire de notifier cette décision et l'état 1259 complété aux
services préfectoraux.
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture de BEAUVAIS le
29 mars 2024
Fait le, 29 mars 2024 Le Maire 7.
7/1 /
X A Mifer
Xp 1 LAROCHE
DO5 -2/2