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Déliberation - 99 DE 060 DE 1 1 1 1
Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Parnes.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 060 DE 1 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
60 - OISE
u | Nombre de conseillers |
en exercice 11 |
présents
votants
absents
exclus
Date de convocation :
12 mars 2024
Date d'affichage :
12 mars 2024
Objet
Refacturation des
actes d'urbanisme
instruits par le
service IADS de la
CCVT : nouvelle
convention
Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le
ID : 060-216004812-20240326-2024D09-DE
De
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D2024-09
De la commune de PARNES
Séance du mardi 26 mars 2024 à 20:50
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la
présidence de :
M. LAROCHE Pascal
Etaient présents :
MM. Pascal LAROCHE, Franck FERET, Michel ARDANA, Frédéric RICHEVAUX,
Patrice MALLEMONT, Bruno VUILLERMOZ et Madame Catherine CROSNIER
Etaient absents :
M. Stéphane BOURI donne pouvoir à M. Pascal LAROCHE
MM. Patrice BOISSEL, Jean-Luc DUMONTIER, Landry LEPAGE,
Secrétaire de séance :
M. Frédéric RICHEVAUX
Considérant l'arrêté préfectoral du 26 mars 2015;
Vu la délibération du 23 avril 2015 par laquelle le Conseil Communautaire
propose aux communes membres de ratifier une convention avec la CCVT,
pour celles qui le souhaitent, afin de régir les règles de l'instruction des
dossiers d'urbanisme ;
Considérant que la CCVT a mis en place un service commun mutualisé
(service instructeur des Autorisations de Droit des Sols) à destination des
communes sans compensation financière en 2015;
Considérant que ce service représente aujourd'hui une charge de 146.000
euros pour la CCVT;
Considérant qu'il est possible pour un EPCI de financer tout ou partie du coût
d'un service commun mutualisé par le biais de refacturation directe aux
communes;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2024312_02 validant le
principe de refacturation de l'instruction des actes d'autorisation du droit des
sols réalisé par le service IADS de la CCVT et rendat caduques les conventions
actuelles,
Après délibération, le Conseil Municipal vote :
Voix pour: 8
DO9 - 1/2 Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
VIT Publié le
ID : 060-216004812-20240326-2024D09-DE
Voix contre: 0
Abstention: 0
APPROUVE la refacturation par la CCVT de l'instruction des actes aux
communes aux tarifs listés ci-dessous :
Type de demande Tarif / acte
{v compris demande modificative)
Cub 80.00 €
DP 80.00 €
PD 250.00 €
PC mi 250.00 €
PC 350.00 €
PA 400.00 €
AUTORISE le Maire à signer la nouvelle convention pour la refacturation des
actes instruits par le service IADS de la CCVT.
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture de BEAUVAIS le
29 mars 2024
Fait le, 29 mars 2024 Le Maire
Le Maïr
pas al Ge À
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