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Arrêté - pm 2023 04 limitation 30 kmh
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Nom-la-Bretèche.
Lien du pdf (Arrêté - pm 2023 04 limitation 30 kmh)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité routière, Transports,
@
PM/2023-04
Saint-Nom-la-Bretèche
ARRETE
PERMANENT
Portant
réglementation
sur
l'instauration
de
la limitation
à 30
km/h
sur
l’ensemble
de
la commune
Le
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Nom-la-Bretèche,
Vu
la loi 82.213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions
;
Vu
la
loi
n°
2017-1510
du
30/10/2017
;
Vu
l'article
R.610-5
du
Code
Pénal
;
Vu
les
articles
L
2212.1,
L
2212.2,
L
2213.2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les textes
en
vigueur
du
Code
de
la Route
et notamment
l'article
L.41
1-1
relatif aux
pouvoirs
de
la
police
du
Maire
en
matière
de
circulation
routières
et
les
articles,
R110-2,
R411-4
relatifs
à
la
définition
et à la fixation
du
périmètre
et de
l'aménagement
des
zones
« 30
» et R41
1-25
;
Vu
l'arrêté
et
l'instruction
interministériels
sur
la
signalisation
routière
du
06
novembre
1992
et
l’ensemble
des
textes
qui
les
ont
modifiés
;
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
de
prendre
toutes
mesures
propres
à
renforcer
la
sécurité
et
la
commodité
de
circulation
des
usagers
sur
la voie
publique,
CONSIDÉRANT
que
l'instauration
d'une
limitation
de vitesse à 30 km/h
« ville
30
» sur
l'ensemble
les voies
communales,
permettra
d'améliorer
et de
renforcer
la sécurité
des
usagers,
CONSIDÉRANT
que
cette
limitation
est
matérialisée
par
l'installation
de
panneaux
«30km/h
»
à
toutes
les entrées
de
ville,
ARRETONS
Article
1:
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
les
arrêtés
de
circulation
limitant
la vitesse
pris
précédemment.
Article
2:
La
vitesse
maximale
autorisée
des
véhicules
est
limitée
à
30
km
par
heure
sur
l’ensemble
des
voies
communales
en
agglomération
et hors
agglomération.
Accusé de réception en préfecture 078-217805712-20230328-PM-2023-04-AR Date de réceplion préfecture : 28/03/2023 Article
3:
La
matérialisation
et
la
maintenance
de
cette
réglementation
seront
assurées
par
les
services
techniques
de
la commune
afin
d'informer
les
usagers
sur
les
prescriptions
du
présent
arrêté
avec
la mise
en
place
de
la signalisation
réglementaire
verticale
« panneau
Bl4
portant
la mention
30km/h
».
Article
4
: Toutes
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-
verbaux
conformément
aux
lois
et
règlement
en
vigueur.
Article
5:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Madame
la
Directrice
des
Services
Techniques,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade.
de
Gendarmerie
de
Noisy-le-Roi,
Madame
la Responsable
du
service
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
Papplication
du
présent
arrêté,
Conformément
à
la
loi,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
la
présente
publication
Fait
à Saint-Nom-la-Bretèche,
le
24
mars
2023
dent
de la commurffauté
de
É
ally
Mautdfe
Î
des Services
Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217805712-20230328-PM-2023-04-AR Date de réception préfecture : 28/03/2023