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Arrêté - AM 2022 23
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chapelle-Craonnaise.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 23)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT
DE
LA
MAYENNE
Mairie
de
La
Chapelle
Craonnaise
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°
2022-23
Du
28
DECEMBRE
2022
Arrêté
municipal
modification
des
limites
de
l’agglomération
de la Commune
de LA
CHAPELLE-
CRAONNAISE.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
FIntérieur
| 053-215300583-20221228-AM2022-25-AI Accusé
certifié
exécutoire
Le Maire de la commune de LA CHAPELLE
CRAONNAISE
VU
le code
de
la route
et notamment
les
articles
R
411-5,
R
411-8,
R411-21-E
et R411-25
à R
411-
28 ;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les articles
L
2213-1
à L 2213-4
;
VU
la loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
modifiée ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif à
la signalisation
des
routes
et autoroutes,
modifié
par arrêtés
successifs ;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
(livre
I —
8ème
partie
- signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
modifié
et complété ;
ARRETE
ARTICLE
1:
Les
limites
de
l’agglomération
de
LA
CHAPELLE-CRAONNAISE
sont
fixées
suivant
les dispositions
mentionnées
dans
le tableau
ci-après :
Direction
intéressée
Desisnanse
oi
Limite
d'agglomération
publique
COSMES
RD
286
P.R.
3+043
ATHEE
RD
286
P.R
3+
950
DENAZE
RD
602
P.R
2+255
ARTICLE
2
: Sont
abrogées
toutes
dispositions
portant
sur des
règles
éventuellement
prises
par des
arrêtés
antérieurs.
ARTICLE
3:
La
signalisation
réglementaire,
conforme
aux
dispositions
de
l’instruction
interministérielle
— livre
1 — 5°%"% partie,
signalisation
d’indication,
sera
mise
en
place
à la charge
de
la commune. ARTICLE
4 :
les
dispositions
définies
par
l’article
2 du
présent
arrêté
prendront
effet
le jour
de
la
mise
en place
de
la signalisation
prévue
à l’article
L ci-dessus.
ARTICLE
5 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur
et dans
la commune
de
LA
CHAPELLE-CRAONNAISE.
ARTICLE
6
: le
Maire
de
la
Commune
de
LA
CHAPELLE-CRAONNAISE,
le
commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Mayenne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
est adressé
à M.
le Préfet. ARTICLE
7 : Copie
conforme
du
présent
arrêté
sera notifiée
par
les
soins
de
Monsieur
le maire
à :
-
M.
le Préfet
de
la Mayenne ;
-
M.
le Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Mayenne
à LAVAT,,
-
M.
le Directeur
Général
des
Services
du
Conseil
départemental
de
la Mayenne,
-
Mlle
Directeur
Départemental
de
la Sécurité
publique
de
la Mayenne.
Fait
à LA
CHAPELLE
CRAONNAISE
Le
28
décembre
2022
Le
Maire,
Gérard
LECOT
compétent
dans
les 2 mois
à compter
de
sa notification.