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Déliberation - declassement rue horloge
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - declassement rue horloge)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
27072008
mm
|
DEPFARIEMENT
DU
VAR
|
COMMUNE
DE
TOURRETTES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’AN
DEUX
MILLE
QUINZE,
le
Treize
Juillet,
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:29
juin
2015
Secrétaire
de
séance
:Raymonde
AUBAULT
Nombre
de
conseillers
:En
exercice
:23
- Présents
: 15
Nombre
de
suffrages
exprimés
:22
-
Votes
pour
:22
-
Votes
contre
: 0
— Abstention
:0
-
Votes
blancs
ou
nuls
:0
Etaient
présents
:M.
AUFFRET-
R.
AUBAULT
- JL.
GIRAUD
—-
A-M.
GAUBERTI
- G.
BARRA,
Adjoints
S.
BEURRIER
- À.
DUBOIS
- J.
ROBERT
HENSELER
- S.
ARNOULD
- S,
ALLEG
- A.
RASKIN
-
N.
PERRICHON
- A.
CELKA
-S,
LELUIN,
Conseillers
Municipaux
Absents
excusés
:À.
PELLEGRINO
(pouvoir
donné
à C.
BOUGE)
- W.
DUBOSQ
(pouvoir
donné
à M.
AUFFRET)
-
C.
LUBRANO
LAVADERA
(pouvoir
donné
à A-M.
GAUBERTI)
- J,
RAYNAUD
(pouvoir
donné
à G.
BARRA)
E.
MENUT
(pouvoir
donné
à J-L.
GIRAUD)
- J.
TOCQUER
(pouvoir
donné
à R.
AUBAULT)
- M.
RAYNAUD
(pouvoir
donné
à S.
LELUIN)
Absent
:C.
VELAY DESAFFECTATION
ET
DECLASSEMENT
D’UNE
EMPRISE
DU
DOMAINE
PUBLIC
SITUE
RUE
DE
L'HORLOGE
EN
VUE
DE
SON
ALIENATION
A
LA
SCI
EDNA
-
VU
le
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière
et
notamment
les
art.
L.141-3
et
L.141-6,
CONSIDERANT
tel
que
présenté
dans
plan
parcellaire,
qu'une
emprise
du
domaine
public
communal
jouxtant
la
parcelle
cadastrée
M
n°9,
supportait
dans
le
passé
un
escalier
permettant
de
passer
de
la
rue
de
l'Horloge
à la
rue
de
la
Fontaine
initialement
route
en
terre,
-
CONSIDERANT
que
cet
escalier
n'existe
plus
depuis
plusieurs
années
et
que
de
facto
cette
emprise
n'est
plus
utilisée
par
les
riverains,
-
QU’
y a
lieu
d'acter
de
sa
désaffectation
de
son
usage
par
le
public,
-
CONSIDERANT
que
l'emprise
faisant
l'objet
de
déclassement
n'est
pas
affectée
à la
circulation
générale,
-
CONSIDERANT
que
le
déclassement
peut
se
dispenser
d'une
enquête
publique,
-
QUE
la
SCI
EDNA,
propriétaire
de
la
parcelle
M
n°9
a manifesté
le
souhait
de
se
porter
acquéreur
de
ce
délaissé
de
voirie
par
courrier
en
date
du
15
juin
2015,
-
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
saisir
France
Domaine
pour
connaître
le
coût
du
m2
de
ce
délaissé,
-
CONSIDERANT
que
la
partie
déclassée,
tel
que
précisé
dans
le
plan
joint,
dépendra
du
domaine
privé
communal
à compter
du
caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération,
-
QUE
les
frais
du
géomètre
seront
supportés
par
la
SCI
EDNA,
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
le
Maire
et
en
avoir
délibéré
:
DECIDE
-
La
désaffectation
et
le
déclassement
du
domaine
public
de
l'emprise
située
rue
de
l'Horloge
tel
que
présenté
dans
le
plan
ci-joint,
-
La
cession
de
la
parcelle
déclassée
à la
SCI
EDNA
au
prix
mentionné
par
France
Domaine
ou
au
coût
au
m?
donné
par
France
Domaine,
-
Que
les
frais
relatifs
à la
transaction
sont
à la
charge
de
l'acquéreur,
-
De
donner
l'autorisation
à M.
le
Maire
à signer
l'acte
notarié.
Fait
et
délibéré
à Tourrettes,
le jour,
mois
et
an
que
dessus.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai de
deux
mois
devant
le
Tribunal Administratif
de
Toulon
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
récepti
Envoyé en préfecture le 27/07/2015 Reçu en préfecture le 27/07/2015 Affiché le ID : 083-218301380-20150713-20150713_00-DE