Procès Verbal - 03 CM PV du 18.03.2024 signe

Documents similaires

Procès Verbal - 03 CM PV 24.03.2025

Procès Verbal - 11 CM PV 23.11.2023 signe

Procès Verbal - 12 PV signe CM du 24.11.2025

Procès Verbal - PV du CM du 19.02.2024 signe

Procès Verbal - 03 CM PV 24.03.2025 approuve 1

Procès Verbal - 01 CM PV 22.01.2024 signe

Procès Verbal - 03 CM PV seance du 20.03.2023

Procès Verbal - PV CM 18.03.2024 signe

Procès Verbal - PV CM 05122022

Procès Verbal - 07 CM PV 10.07.2023

Procès Verbal - 03 CM PV du 18.03.2024 signe Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Saint-Martin-du-Mont. Lien du pdf (Procès Verbal - 03 CM PV du 18.03.2024 signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, COMMUNE

de

SAINT MARTIN DU MONT

Département de l’Ain

CONSEIL MUNICIPAL

du lundi 18 mars 2024 à 20 H 00

PROCÈS-VERBAL de la SÉANCE

L'an deux mille vingt-quatre, le 18 mars à 20 H 00, le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN DU MONT dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil

municipal, sous la présidence de Madame Brigitte DONGUY, maire. Date de la convocation du conseil municipal : 6 mars 2024

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 18

Etaient présents : FONTAINE Christian - TREIBER-FERBER Edna - PERROTIN Patrice - CÔTE Cécile - SOULARD Anne - VIEUDRIN Pascal - BEAUDET Florence - FALAÏISE Jean-Jacques - BOUDET Valérie - MALFART Frédéric - TOURNAYRE Olivier - VUILLOT Barbara - CHAUVEAU Emmanuelle - GROBON Delphine - DELORME Bertrand - LEGOUGE Françoise - MAITRE Fabrice

Absents Excusés : DALLY Florian —

Procurations : DALLY Florian pouvoir à DONGUY Brigitte

Secrétaire de séance :

Madame Cécile CÔTE a été désignée secrétaire de séance en application de l’article L.2121-15 du CGCT.

Madame le maire rappelle l’ordre du jour.

Approbation du procès-verbal du 19 février 2024.

Les membres du conseil municipal adoptent à l’unanimité des présents et représentés le procès-verbal relatif au conseil municipal du 19 février 2024.

COMPTE de GESTION 2023 Budget annexe « Local commercial : salon de coiffure »

(DEL180324-12)

Par délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentés, le conseil municipal approuve le compte de gestion 2023, identique au compte administratif 2023, du budget annexe local commercial: salon de coiffure, du Trésorier Municipal Monsieur COGNON période du 01.01.2023 au 31.12.2023.

COMPTE ADMINISTRATIF 2023 _ Budget annexe «Local commercial: salon de coiffure »

(BUD180324-02)

Par délibération adoptée à l’unanimité des présents, le conseil municipal approuve le compte administratif de l’exercice 2023 du budget annexe local commercial : salon de coiffure, qui s’établit comme suit :

Dépenses d’investissement 0 € Dépenses de fonctionnement 5 573.20 € Recettes d'investissement 432,53 € Recettes de fonctionnement 5 190.36 € Excédent d'investissement 432.53 € Déficit de fonctionnement - 382.84 €

RESULTAT PART AFFECTEE RESULTAT RESULTAT

de à de de PEXERCICE L’EXERCICE CLOTURE PRECEDENT | l’INVESTISSEMENT CUMULE 2023

INVESTISSEMENT 432.53 € + 432.53 € 432.53 €

EXPLOITATION 4 798.10 € - 382.84 € 4 415.26 €

TOTAL 5 230.63 € + 49.69 € 4 847.79 €

Excédent de clôture de 4 847.79 €.

AFFECTATION du RÉSULTAT 2023 Budget annexe « Local commercial: salon de coiffure »

(DEL180324-13)

Par délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentés, le conseil municipal décide d’affecter les résultats du compte administratif de l’exercice 2023, soit un excédent de fonctionnement s’élevant à la somme de 4415.26 € comme suit

e à la section de fonctionnement du budget primitif 2024 en recette à l’article 002 la somme de 4 415.26 €

De reprendre l’excédent d’investissement de 432.53 € à l’article 001.COMPTE de GESTION 2023 Budget annexe « Local commercial : épicerie » (DEL180324-14) Par délibération adoptée à l'unanimité des présents et représentés, le conseil municipal approuve le compte de gestion 2023, identique au compte administratif 2023, du budget annexe local commercial : épicerie, du

Trésorier Municipal Monsieur COGNON période du 01.01. 2023 au 31.12.2023.

COMPTE ADMINISTRATIF 2023 Budget annexe «Local commercial : épicerie » (BUD180324-03) Par délibération adoptée à l’unanimité des présents, le conseil municipal approuve le compte administratif

de l’exercice 2023 du budget annexe local commercial : épicerie, qui s’établit comme suit : Dépenses d’investissement 3 314.00 € Dépenses de fonctionnement 7111.00€ Recettes d’investissement 6 612.00 € Recettes de fonctionnement 7 545.80 € Excédent d’investissement 3 298.00 € Excédent de fonctionnement 434.80 €

RESULTAT PART AFFECTEE RESULTAT RESULTAT

de à de de

lEXERCICE L’EXERCICE CLOTURE

PRECEDENT | l’INVESTISSEMENT CUMULE 2023

INVESTISSEMENT | 9369.27 € 3 298.00 € 12 667.27 €

EXPLOITATION 6 286.68 € 434.80 € 6 721.48 €

TOTAL 15 655.95 € 3 732.80 € 19 388.75 €

Excédent de clôture de 19 388.75 €.

AFFECTATION du RÉSULTAT 2023 Budget annexe « Local commercial : épicerie »

(DEL180324-15)

Par délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentés, le conseil municipal décide d’affecter les résultats du compte administratif de l’exercice 2023, soit un excédent de fonctionnement s’élevant à la somme de 6 721.48 € comme suit :

e à la section de fonctionnement du budget primitif 2024 en recettes à l’article 002 la somme de

6721.48 €

De reprendre l’excédent d’investissement de 12 667.27 € à l’article 001.

COMPTE de GESTION 2023 Budget annexe « Local commercial : café - restaurant »

(DEL180324-16)

Par délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentés, le conseil municipal approuve le compte de gestion 2023, identique au compte administratif 2023, du budget annexe local commercial : café - restaurant, du Trésorier Municipal Monsieur COGNON période du 01.01. 2023 au 31.12.2023.

COMPTE ADMINISTRATIF 2023 Budget annexe «Local commercial : café - restaurant »

(BUD180324-04)

Par délibération adoptée à l’unanimité des présents, le conseil municipal approuve le compte administratif de l’exercice 2023 du budget annexe local commercial : café - restaurant, qui s’établit comme suit : Dépenses d’investissement 14 966.41 € Dépenses de fonctionnement 18 425.09 € Recettes d'investissement 15 442.00 € Recettes de fonctionnement 21 314.76 € Excédent d'investissement 475.59 € Excédent de fonctionnement 2 889.67 €

RESULTAT PART AFFECTEE RESULTAT RESULTAT de lEXERCICE | à l'INVESTISSEMENT de de PRECEDENT L’EXERCICE CLOTURE CUMULE 2023

INVESTISSEMENT 421.86€ 475.59 € 897.45 €

EXPLOITATION 2 793.01€ 2 000.00 € 2 889.67 € 3 682.68 €

TOTAL 3 214.87 € 2 000.00 € 3 365.26 € 4 580.13 €

Excédent global de clôture de 4 580.13 €.

AFFECTATION du RÉSULTAT 2023 Budget annexe «Local commercial: _café-restaurant »

(DEL180324-17)

Par délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentés, le conseil municipal décide d’affecter les résultats du compte administratif de l’exercice 2023, soit un excédent de fonctionnement s’élevant à la

somme de 3 682.68 €

e à la section de fonctionnement au budget primitif 2024 en recettes à l’article 002 la somme de

3 682.68 €

De reprendre l’excédent d’investissement de 897.45 € à l’article 001 en recettes.

COMPTE de GESTION 2023 Budget communal {DEL180324-18) Par délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentés, le conseil municipal approuve le compte de gestion 2023, identique au compte administratif 2023 du budget communal du Trésorier Municipal Monsieur COGNON période du 01.01. 2023 au 31.12.2023.COMPTE ADMINISTRATIF 2023 Budget communal (BUD180324-01) Par délibération adoptée à l’unanimité des présents, le conseil municipal approuve le compte administratif de l'exercice 2023 du budget communal qui s’établit comme suit :

dépenses d'investissement 374 599.27 € dépenses de fonctionnement 872 559.53 € recettes d'investissement 388 390.53€ recettes de fonctionnement 1 299 118.01 € excédent d'investissement 23 791.26€ excédent de fonctionnement 426 558.48 €

Résultat d'exécution du budget :

RESULTAT PART AFFECTEE RESULTAT RESULTAT

de l'EXERCICE à de de PRECEDENT L’EXERCICE CLOTURE L'INVESTISSEMENT CUMULE

2023

INVESTISSEMENT 460 842.33 € 23 791.26 € 484 633.59 €

EXPLOITATION 589 820.84 € 260 000,00 € 426 558.48 € 756 379.32 €

TOTAL 1 050 663.17 € 260 000,00 € 450 349.74 € | 1241012.91€

Excédent de clôture de 1 241 012.91 € duquel il y a lieu de déduire 395 840 € de restes à réaliser en dépenses et 42 876 € de restes à réaliser en recettes (352 964 €) soit un excédent global de 888 048.91 €.

AFFECTATION du RÉSULTAT 2023 Budget communal (DEL180324-19) et délibération sur les

comptes administratifs (DEL180324-20)

Par délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentés, le conseil municipal décide d’affecter les résultats du compte administratif de l’exercice 2023 du budget communal, soit un excédent de fonctionnement s’élevant à la somme de 756 379.32 € comme suit - à la section de fonctionnement du budget primitif 2024 en recettes à l’article 002 296 379.32 € - à la section d’investissement du budget primitif 2024 en recettes à l’article 1068 la somme de

460 000.00 €

De reprendre l’excédent d’investissement de

NOTE de PRÉSENTATION BREVE et SYNTHÉTIQUE des COMPTES ADMINISTRATIFS 2023

Madame le maire rappelle au conseil municipal que la note de présentation brève et synthétique des comptes administratifs 2023 a été remise avec la convocation du conseil municipal. Elle sera publiée sur le

site internet de la commune.

484 633.59 € à l’article 001 en recettes.

FIXATION TAXE d’AFFOUAGE parcelles 15 et 16 à Gravelles (DEL180324-21) Madame le maire fait part au conseil municipal qu’il a lieu de fixer le montant de la taxe d’affouage pour les parcelles 15 et 16 qui sont délivrées pour 2024 sur le hameau de Gravelles. Il est proposé le même

montant que pour les parcelles de Confranchette à savoir 35 € par affouagistes. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés : - fixe la taxe d’affouage à 35 € pour les parcelles n°15 et 16

DROIT de PRÉEMPTION URBAIN : instauration du Droit de Préemption Urbain sur la commune

(DEL180324-22)

Suite à l’approbation du Plan Local d'Urbanisme depuis le 9 mars 2020, il y a lieu de réinstaurer le Plan Local d'Urbanisme sur la commune, la commission d’urbanisme propose que ce DPU soit instauré sur toutes les zones U et 2AU.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-24 et L 2122-22, 15° ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants ;

Vu le PLU approuvé par délibération DEL090320-21 du conseil municipal du 9 mars 2020 ; Vu la délibération DEL250520-24 du conseil municipal en date du 25 mai 2020, donnant délégation au

maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain ; Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption simple, les secteurs du territoire communal zones urbaines et à urbaniser (voir plan annexé) lui permettant de mener à bien sa politique

foncière ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents ou représentés : -Décide d’instituer un droit de préemption urbain sur les zones Ua, Ub, Ue, Ui, AU et 2AU du Plan Local d'Urbanisme du territoire communal dont le périmètre est précisé au plan ci-annexé.

-Rappelle que madame le maire possède délégation du conseil municipal pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain.

-Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R 211- 2 du code de l'urbanisme.

- Dit qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, conformément à l’article L 213-13 du code de l’urbanisme.RE — SAINT-MARTIN-DU-MONT Plen Losst d'rbeniemeSAINT-MARTIN-DU-MONT

N En —— 5

DROIT _ de PTION_ URBAIN :_transfert de l’exercice du DPU à la Communauté d’Agglomération sur la Zone d’Activités du Mollard_(DEZ180324-23) Le Conseil Communautaire de la séance du 13 février 2023 a approuvé la délibération relative à la compétence des zones d'activités économiques, prise dans une logique d’amélioration de la lisibilité de ses

politiques publiques en matière de zones d’activités et d’affirmation de son engagement dans la sobriété foncière. Il est demandé aux communes concernées de transférer par délibération l’exercice du Droit de Préemption Urbain à Grand Bourg Agglomération, uniquement sur les périmètres des ZAE. La création et l'instauration du Droit de Préemption Urbain demeurant une compétence communale. Il est proposé au conseil municipal de déléguer le Droit de Préemption Urbain (DPU) à la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse comme le prévoit l’article L.213-3 du Code de l’urbanisme portant sur le périmètre de la zone d’activités économiques du Mollard sur les parties suivantes :

- _ Zonage Ui du PLU

Cette délégation systématique portant sur un secteur délimité joint en annexe à la présente délibération permettrait à la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse d’acquérir directement et par

priorité, les biens immobiliers faisant l’objet de cession.

La délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) suppose que la Commune transmette les déclarations d’intention d’aliéner dans les meilleurs délais à la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-

Bresse.

Par cette délégation, le délégataire prend à sa charge la mise en œuvre de la procédure de préemption et, en

conséquence, est soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant les conditions de préemption et

d’utilisation du bien préempté.

Madame le maire invite le conseil municipal à délibérer en ce sens.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents ou représentés : - DE DÉLÉGUER de manière permanente l’exercice du DPU au profit de la Communauté

d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse portant sur le périmètre de la zone d’activités économiques dont le périmètre et références cadastrales figurent en annexes, sur les parties

suivantes :

o Zonage Ui du PLU

- D'AUTORISER la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse à subdéléguer le Droit de Préemption Urbain (DPU) aux personnes morales énumérées aux 32° et 4°" alinéas de

l’article L. 211-2 du Code de l’urbanisme ;

- De S'ENGAGER à transmettre dans les meilleurs délais au service compétent de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse les déclarations d'intention d’aliéner qui y

affèrent ;

- _ D'AUTORISER madame le Maire à signer tous les documents nécessaires au bon déroulement de

cette procédure.CONSEIL DÉPARTEMENTAL: convention avec le Département relative à la sécurisation des

abords du pôle d’équipement sportifs : RD 52. RD 64d2 et RD 64d (DEL180324-24) Madame le maire fait part au conseil municipal qu’une convention entre le Conseil Départemental de l’Ain,

gestionnaire de la RD 52, 64d et 64d2 et la Commune est à intervenir afin de définir les conditions administratives, financières et techniques de réalisation des travaux d’aménagement des abords du pôle d’équipements sportifs, réalisés par la commune de Saint Martin du Mont, maître d’ouvrage, en hiérarchisant et en apportant une lisibilité sécuritaire des déplacements le long de la RD 52 (route du

Farget), de la RD 64d2 (bretelle d’accès/sortie de la RD 1075} et de la RD 64d (route du Mollard).

Madame le maire informe le conseil municipal que dans le cadre de la réalisation de la couche de roulement

de la RD 64d2, ie Département de l’Ain versera à la Commune de Saint Martin du Mont une participation financière d’un montant forfaitaire de 18 850 € T.T.C..

Madame le maire demande à l’assemblée de bien vouloir délibérer sur ce projet de convention dont un

exemplaire a été transmis avec la convocation à la réunion du conseil municipal.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents ou représentés :

- Approuve les termes de la convention.

-Autorise madame le maire à signer la convention à intervenir avec le Conseil Départemental de l’Ain.

SYNDICAT INTERCOMMUNAL d’ÉLECTRICITÉ et de E-COMMUNICATION de lAIN : convention de servitude dans le cadre de la construction du réseau public Fibre Optique à Salles

«chemin de la Source d’Arlod » (DEL180324-25)

Madame le maire fait part au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux de construction du réseau public de Fibre Optique une convention de servitude est à intervenir entre la commune et le Syndicat Intercommunal d’Electricité de l’Ain, pour le terrain situé vers la place de la Gâche, parcelle cadastrée

section B n°2497.

Il y a lieu de délibérer.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents ou représentés : - approuve les conventions de servitude à intervenir entre le Syndicat Intercommunal d’Energie et de E- Communication et la Commune de SAINT MARTIN DU MONT pour la parcelle cadastrée section F

n°0936.

- autorise madame le maire à signer la convention à intervenir.

D'autre part, Christian FONTAINE, maire-adjoint en charge des réseaux, informe le conseil municipal qu’un mail avec photos à l’appui a été envoyé au Syndicat Intercommunal d’Energie et de E- Communication pour l’informer des différents problèmes rencontrés. Les rebouchages des tranchées sont

en cours.LUTTE CONTRE la PROLIFÉRATION du FRELON ASIATIQUE : convention de partenariat entre la commune et le Groupement Départemental Sanitaire de l’Ain (GDS) (DEL180324-26)

Le 30 janvier 2024 s’est tenu le COPIL pour la lutte contre le frelon asiatique, organisé par le Département et animé par le Groupement de Défense Sanitaire (GDS) de l’Ain.

Les membres de ce COPIL sont l’Etat, le Département, les EPCI, le SDIS 01, le GDS et les représentants de la profession apicole.

Suite aux échanges qui se sont tenus, il a été décidé de maintenir et d’amplifier la logique de destruction des nids de frelons asiatiques mais également de mettre en place une opération d’envergure pour le piégeage en amont des fondatrices (reines) au printemps après hivernage.

Cette opération doit se situer au niveau des communes et il a été demandé aux EPCI d’en être le relais. Suite à la récéption de ces documents, il a été décidé que la commune s’engage dans cette démarche, de ce fait une réunion a été organisée en mairie le mardi 27 février, à laquelle étaient invités les apiculteurs.

4 nids tardifs ont été identifiés sur la commune. La commune a fait l’acquisition de 10 pièges de frelons asiatiques, Pascal VIEUDRIN est nommé référent pour la campagne de piègeage.

Convention de partenariat dans le cadre de la lutte contre la prolifération du frelon asiatique

La progression du nombre de nids de frelons asiatiques sur le territoire de Grand Bourg Agglomération est alarmante depuis ces 5 dernières années : 926 nids signalés en 2022, 1 460 en 2023. En 2023, 1 279 nids ont été détruits contre 457 en 2022. Cette espèce est classée parmi les « espèces animales envahissantes sur le territoire métropolitain ». Cette prolifération représente un risque pour la sécurité publique, si les nids sont « dérangés », mais également une atteinte à la biodiversité :

- pour les colonies d’abeilles : près de 40% de la nourriture des frelons asiatiques est composée d’abeilles ;

- pour les insectes et autres polinisateurs : représentant 60% de la nourriture.

L’Etat a confié à la Fédération régionale des groupements de défense sanitaire (FRGDS) Auvergne Rhône- Alpes une mission de suivi de risque en 2021. Par ailleurs la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) Auvergne Rhône-Alpes apporte un financement pour l’animation du réseau « frelon asiatique » (gestion des signalements des nids via une plateforme informatique dédiée ; coordination de la destruction des nids ; communication vers les communes ; veille scientifique et technique). La destruction des nids est gérée par le GDS de l’Aïn et les intercommunalités ont mis en place une mutualisation de la prise en charge du coût des interventions.

Une intervention coordonnée sur ce sujet est donc indispensable afin de ne pas disperser les énergies dans la lutte contre le frelon asiatique. Il a été validé par le Comité de pilotage départemental que les intercommunalités puissent être les relais auprès de communes pour la mise en place, en complément de la destruction des nids en place, de piégeage. Dans ce cadre, Grand Bourg Agglomération propose aux communes de son territoire de participer à cette action.

La mise en place de ce piégeage est une expérimentation pour tester une méthode de stabilisation de la prolifération des frelons asiatiques. Le GDS de l’Ain veut promouvoir un piégeage massif des fondatrices au printemps afin de supprimer ces fondatrices et donc limiter le nombre de nids. Pour cette expérimentation sur 2024, le piégeage de printemps se situerait à proximité des nids détruits tardivement de l’année 2023 (après le 1 er octobre). Les communes volontaires, concernées par ces nids tardifs, recevront des pièges sélectifs. En 2024, le GDS de l’Aïn fournit gratuitement les pièges aux communes grâce à une aide du Conseil Départemental de l’ Ain.

Il est donc proposé aux communes de signer une convention avec le GDS de l’Aïn. La convention est conclue pour une durée d’une année, renouvelable par tacite reconduction pour une durée maximale de 3 ans. Elle pourra être reconduite ou modifiée selon la volonté des parties au regard de l’efficacité du dispositif. Dans cette convention, la commune s’engage à nommer un référent frelon Asiatique qui a pour rôle de :

- coordonner l’action de piégeage de la commune ;

- s’entourer de l’aide nécessaire : salarié de la commune, habitants, apiculteurs… ;

- décider des emplacements des pièges, en fonction des informations sur les nids détruits pour l’année n-1 ; - d’organiser le suivi des pièges et le renouvellement des appâts ;

- de mettre en place les relevés hebdomadaires et les communiquer au GDS de l’Ain sur une plateforme dédiée.

Il est proposé de :

PARTICIPER au programme de lutte contre la prolifération des frelons asiatiques, tel que présenté ; APPROUVER Ja convention de partenariat qui sera signée entre la Commune et le Groupement Départemental Sanitaire (GDS) de l’Ain ;NOMMER un référent frelons asiatiques

AUTORISER Madame le Maire, ayant reçu délégation, à signer les documents afférents. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents ou représentés, décide : - de PARTICIPER au programme de lutte contre la prolifération des frelons asiatiques,

tel que présenté ;

- d'APPROUVER la convention de partenariat qui sera signée entre la Commune de SAINT MARTIN DU MONT et le Groupement Départemental Sanitaire (GDS) de l’Aiïn ;

- de NOMMER comme référent frelons asiatique monsieur Pascal VIEUDRIN ; - d’AUTORISER Madame le Maire, ayant reçu délégation, à signer les documents afférents.

URBANISME

- Dossiers d'urbanisme du 10/02/2024 au 11/03/2024

Bertrand DELORME, conseiller municipal délégué à l’urbanisme donne connaissance des différents dossiers

Type Demandeur AneNE Ohjeides Date décision Décision ADS Observation travaux travaux

DP | VALLET Sophie 225 chemin Installation d'une en cours

du Poireux piscine d'instruction

. régularisation 100 chemin

DP | DOREY Christian Derrière Jean |"2Hongement en cours : toiture au dessus d'instruction Monin 2 porte entrée

Réfection toiture,

chemin de la | création en cours

DP | CATTIN Alexandre et Amélie Petite ouvertures, “ . d'instruction

Montagne changement

menuiseries alu

Rénovation

maison +

aménagement

route du d'une écurie 2 en cours

DP. | SCIMILE Mollard logements + d'instruction

dépendance 1

logement + ajout

escalier extérieur

Auvent de 3.65 x

route de St 1.5 à 3.20 de

DP | DEROUBAIX Marie Claire Mirti (la | PRÉEUr AdOSSS au con Croix de pignon au-dessus d'instruction Rues) de la porte de

garage

: bardage bois

DP | RODET Jessica Chemin de | fade de la .£n Cours Pommiers maison d'instruction

REN : chemin de la construction d'une i: .

PC DS Source d'Arlod__| maison individuelle SR RE

construction d'une villa

route du Pied de | avec garage accolé, place

la Côte de stationnement, piscine

et pool house + clôture.

PC | VIRIEUX Michaël et SEGAUD Johanna en cours d'instruction

TRAVAUX DIVERS

Patrice PERROTIN, maire-adjoint en charge des travaux, informe le conseil municipal des différents

travaux réalisés ou en cours :

- Pôle sportif : avancement, les travaux devraient se terminer aux alentours du 15 avril. À voir la

sortie piétons du stade, à remettre éventuellement la barrière enlevée. - Syndicat des Eaux Ain Veyle Revermont : la conduite principale sera changée depuis le pont de la RD 1075 jusqu’au hameau de Salles. Durée des travaux entre 6 à 8 mois. L’eau ne sera pas coupée

dans un premier temps.

- Prévision d’extension de la salle Grenadine de l’espace Terre et Ciel : il semblerait que cela soit réalisable.COMPTES-RENDUS de RÉUNIONS

e Syndicat de la Reyssouze

Anne SOULARD donne le compte rendu de la réunion au cours de laquelle a eu lieu le Débat d’Orientation Budgétaire. Plusieurs actions subventionnables ont été retenues. Le Syndicat compte à l’heure actuelle 8 salariés.

e Modes doux

Frédéric MALFART présente l’avancement du projet. Druillat réalisera une liaison entre Rossette et le cimetière. Certaines communes sont déjà engagées dans l’acquisition de terrains. e Grand Bourg Agglomération

Brigitte DONGUY donne le compte rendu de différentes réunions

o Commission scolarité enfance

o COPIL centre de loisirs : celui de Saint Martin du Mont est en sureffectif.

° Christian FONTAINE donne le compte rendu de la visite du service prévision du SDIS (Monsieur

DAMIANS).

Selon les éléments donnés par monsieur DAMIANS, il s’avère que l’installation d’une bâche souple d’incendie au hameau du Multy, tel qu’envisagé par la commune n’est pas possible. En effet, les distances maximales en voie carrossable sont de 100 mètres depuis le stockage de bois des établissements « Jayr » et de 200 mètres depuis la ferme « Chêne ». À partir de cela, 2 bâches seraient

requises.

De plus, il est demandé à la commune, qu’elle rédige son arrêté DECI en précisant dans son article 4, la mise en œuvre d’un schéma communal de Défense Externe Contre l’Incendie. La décision de cette mise en œuvre a été validée, ce jour.

QUESTIONS DIVERSES

- Françoise LEGOUGE signale une voiture stationnant avec des meubles à l’intérieur derrière

l’église.

- Madame le maire informe

o que la commune peut faire le nécessaire auprès de Epav’ Services pour l’enlèvement de la

voiture brûlée à Gravelles.

© Tiny House : une demande de rendez-vous a été faite par le propriétaire.

o Qu’une nouvelle secrétaire a été recrutée, dans un premier temps pour 6 mois.

© Affaire GIBOZ, une expertise par ANTHEMIS a été réalisée.

- Cécile CÔTE informe le conseil municipal que ce samedi 23 mars aura lieu la Chasse aux Œufs ou

85 enfants sont inscrits.

- Edna TREIBER-FERBER informe le conseil municipal de la rencontre avec Monsieur BONNARD du pôle déchets, pour le problème rencontré au village, avec les différents bacs qui

restent en permanence dans la rue. Une rencontre avec les habitants aura lieu.

Réunion CM: lundi 15 avril 2024 à20H

La séance est levée à 22 H 00.

Le secrétaire de séance

Cécile CÔTE

A RPprouvé Jo AVR Parunicipal du :