Déliberation - crcm du 19 mars 2021

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Déliberation - crcm du 19 mars 2021 Document publié le Vendredi 19 mars 2021 par la commune de Grandfontaine. Lien du pdf (Déliberation - crcm du 19 mars 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Données personnelles, Investissement et développement économique, 6

COMMUNE DE GRANDFONTAINE

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Molsheim

Membres en fonction : 11

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 19 mars 2021

Sous la présidence de Monsieur REMY Philippe

PRESENTS : Monsieur REMY Philippe, Madame GEWINNER Elisabeth, Monsieur MEISSONNIER

David, Monsieur CUNY Julien, Monsieur CHARPENTIER Christian, Monsieur JESSEL Christophe,

Madame DEBAS Aurore, Madame WERNERT Patricia, Monsieur DEPRESLES Patrick, Madame

GROSHENS Elodie, Monsieur PFAUE Eric

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 5 février 2021

1. Compte administratif Budget Principal 2020

2. Compte administratif Budget Forêt 2020

3. Comptes de gestion du percepteur 2020

4. Budget Principal 2021

5. Budget Forêt 2021

6. Taux d’imposition 2021

7. Versement des subventions 2021

8. Règlement Général sur la Protection des Données - Avenant à la convention

9. Recrutement d’un agent contractuel

Divers

Le compte rendu du conseil municipal du 5 février 2021 est approuvé à l’unanimité7

COMPTE ADMINISTRATIF 2020 BUDGET PRINCIPAL (DE_2021_004)

Le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget principal 2020 présenté par la

secrétaire de mairie et qui s'établit comme suit :

Dépenses de fonctionnement : 305 672.22 €

Recettes de fonctionnement : 391 127.77 €

Report en section de fonctionnement : 141 393.95 €

Résultat section fonctionnement : 226 849.50 €

Dépenses d'investissement : 223 600.58 €

Recettes d'investissement : 239 426.92 €

Report en section d’investissement: - 42 629.62 €

Restes à réaliser 11 759.41 €

Résultat section investissement : - 26 803.28 €

Excédent global de clôture : 200 046.22 €

Hors de la présence de M. Philippe REMY, maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le

compte administratif du budget principal 2020.

COMPTE ADMINISTRATIF 2020 BUDGET FORÊT (DE_2021_005)

Le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget forêt 2020 présenté par la secrétaire

de mairie et qui s'établit comme suit :

Dépenses de fonctionnement : 19 267.85 €

Dépenses d'investissement : 0,00 €

Recettes de fonctionnement : 28 130.34 €

Recettes d'investissement : 0,00 €

Report en section de fonctionnement: 61 094.61 €

Excédent global de clôture : 69 957.10 €

Hors de la présence de M. Philippe REMY, maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le

compte administratif du budget forêt 2020.

COMPTES DE GESTION DU PERCEPTEUR 2020 (DE_2021_006)

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable

à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif8

du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, les comptes de gestion dressés par le

receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif,

du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses

écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE les comptes de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2020.

Ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n’appellent ni observation ni

réserve de sa part sur la tenue des comptes.

BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2021 (DE_2021_007)

Monsieur le Maire présente le Budget Primitif Principal de la Commune de Grandfontaine pour

l'exercice 2021, qui s'établit comme suit :

Dépenses de fonctionnement : 555 000.00 €

Dépenses d'investissement : 146 000.00 €

Recettes de fonctionnement : 555 000.00 €

Recettes d'investissement : 146 000.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le Budget Primitif Principal de

la Commune de Grandfontaine.

BUDGET PRIMITIF FORET 2021 (DE_2021_008)

Monsieur le Maire présente le Budget Forêt pour l'exercice 2021, qui s'établit comme suit :

Dépenses de fonctionnement : 75 000.00 €

Dépenses d'investissement : 0.00 €

Recettes de fonctionnement : 75 000.00 €

Recettes d'investissement : 0.00 €9

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le Budget Primitif Forêt.

TAUX D'IMPOSITION APPLICABLES POUR 2021 (DE_2021_009)

CONSIDERANT que par délibération du 5 juin 2020, le Conseil Municipal avait fixé les taux des

impôts à :

TFPB : 3.32 %

TFPNB : 108.61 %

CFE : 15.30 %

CONSIDERANT qu’à compter de l'année 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales ne

sera plus perçue par les communes, mais par l’État.

CONSIDERANT qu’en contrepartie, le taux TFPB 2020 du département (13,17%) est transféré aux

communes.

Par conséquent, le nouveau taux de référence 2021 de TFPB de la commune est de 16.49 % (soit le taux

communal de 2020 : 3.32 % + le taux départemental de 2020 : 13,17%).

Il est proposé, suite à ces informations, de prendre acte du nouveau taux de référence de TFPB (taux

communal 2020 + 13,17%),

Le conseil municipal, à 4 voix pour et 7 abstentions, décide de ne pas augmenter les taux d'imposition

en 2021 et donc de les porter à :

TFPB : 16.49 %

TFPNB : 108.61 %

CFE : 15.30 %

Article 2 : charge Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à

l'administration fiscale.

VERSEMENT DES SUBVENTIONS 2021 (DE_2021_010)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité, de verser aux associations, les participations suivantes :

- Association des Ecoliers 150.00 €

- Club Vosgien 50.00 €

- Cercle Aloysia 150.00 €

- La joie de vivre 150.00 €

- Les Petits Frères des Pauvres 150.00 €

- Paroisse Catholique 150.00 €10

- Paroisse Protestante 150.00 €

- Point d’Appui 100.00 €

- Syndicat Arboriculteurs 100.00 €

- Vivre à Grandfontaine 150.00 €

- La Croix Blanche 400.00 €

Soit un montant total de 1700 €

Les sommes nécessaires au paiement sont inscrites au Budget Primitif 2021

REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES - AVENANT A LA

CONVENTION (DE_2021_011)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en raison de l’obligation des collectivités de se

mettre en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la commune,

par délibération en date du 18 mai 2018, avait autorisé le Maire :

1. à désigner le Délégué de Protection des Données (DPD) mis à disposition par le Centre de gestion (CDG) par la voie d’une lettre de mission ;

2. à signer la convention avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour la mise à disposition du DPD du Centre de Gestion du Bas-Rhin et la réalisation de la démarche de mise en conformité avec le RGPD et ses avenants subséquents.

Suite à une délibération du 25 novembre 2020, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion du

Bas-Rhin a décidé de mettre en place un forfait annuel de 500 € pour l’aide et l’assistance du DPD au

titre de la maintenance et de la veille juridique et technique assurée.

La signature de l’avenant n’est pas obligatoire.

Cependant, la convention initiale prenant fin au 31 décembre 2021, si la commune décide de ne pas

signer l’avenant, elle n’aura plus de délégué à la protection des données à partir du 31 décembre 2021,

ce qui est pourtant une des obligations du RGPD.

Le Centre de Gestion précise que ce forfait de 500 € par an concerne la mission « aide et assistance du

DPD ».

Ainsi, il s’agit d’une part, le fait que le CDG67 est désigné auprès de la CNIL, avec les responsabilités

que cela suppose, comme délégué à la protection des données, et d’autre part, le fait que ce délégué à

la protection des données est à la disposition de la collectivité pour toute demande de conseil, que

celui-ci procure également des fiches pratiques, des modèles pour certains documents nécessaires à la

mise en conformité ainsi que l’envoi de communications sur certains sujets spécifiques concernant la

protection des données.

Le conseil municipal, à l'unanimité :11

- DECIDE de reporter le point au prochain conseil municipal afin d'obtenir plus de renseignements sur

la réglementation de la Protection des Données.

RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR

FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE

(DE_2021_012)

Monsieur le Maire a demandé au conseil municipal, à l'ouverture de la séance, l'autorisation d'ajouter

ce point à l'ordre du jour.

Le conseil municipal a approuvé à l'unanimité l'ajout de ce point.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, la création d’un emploi d’adjoint

technique à temps complet, en qualité de contractuel dans les conditions suivantes :

Les attributions consisteront à l’entretien des espaces verts, les travaux de réparation et d’entretien des

biens communaux, la gestion du stock, etc…

La durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35e.

La rémunération se fera sur la base de l’indice brut : 430, indice majoré : 380 correspondant à l'échelon

4 du grade d'adjoint technique principal 1ère classe.

Le contrat d’engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3, 2° de la loi du 26 janvier

1984 modifié pour faire face à un :

Accroissement saisonnier d’activité : 6 mois pendant une même période de 12 mois.

Divers :

- Le conseil municipal est informé du déplacement du défibrillateur de la mairie à l’atelier municipal.

Il est demandé de communiquer cette information aux habitants.

- L’éclairage public à la Grasse Terre située au Haut Fourneau est évoqué. D’importants travaux

avaient été prévus pour y installer des lampadaires. Cependant, après avoir étudié les installations

actuelles, l’électricien de la commune peut utiliser les boitiers existants pour simplement y raccorder

des lampes, ce qui aura un coût moins élevé.

- Il est rappelé l’importance des travaux à effectuer au cimetière.

- Il est demandé quand le conseil pourra délibérer sur le montant de la taxe de séjour. Pour le moment

cela n’est pas nécessaire puisqu’il semble que la Communauté de Communes projette de la mettre en

place au niveau intercommunal.

- La commission d’appel d’offre se réunira lundi 22 mars pour choisir les entreprises qui effectueront

les travaux de l’école cet été.12

- Il est sollicité une sortie en forêt avec les membres du conseil municipal. Monsieur le Maire indique

qu’il ira planter, avec les élèves de Grandfontaine, dans la parcelle 14 une trentaine de pins corses.

- Il est sollicité un entretien avec la communauté de communes et l’office du tourisme concernant la

prise en charge financière des permanences de la Croix Blanche durant la saison hivernale, puisqu’il

cela concerne le tourisme.

- Anne-Marie PARENT, artiste à Grandfontaine, a proposé ses services pour des activités artistiques à

thème pour l’école de Grandfontaine à la charge de la commune.

Etant donné que le projet pédagogique concernant l’art plastique est déjà déterminé au niveau de

l’éducation nationale le conseil municipal ne donnera pas suite à cette offre.

- Concernant le Regroupement Pédagogique Intercommunal, les horaires de bus prévisionnels pour la

rentrée 2021 ont été communiqués. Les horaires actuels ne changent pas sauf pour l’arrivée du bus à

midi. Au lieu d’arriver à 12h19, le bus arrivera à 12h28.

Il y aura 25 élèves de CM2 à Grandfontaine.

- Monsieur le Maire propose au conseil municipal une demi-journée travail le 24 avril 2021 afin de

nettoyer les abords du village. Cette demi-journée pourrait être ouverte aux habitants.

- Au vu des évènements récents, le Maire propose au conseil municipal d’étudier l’installation d’un

système de vidéo surveillance. Cependant, le coût pourrait être élevé et des demandes auprès de la

Préfecture du Bas-Rhin et de la CNIL sont nécessaires.

Il est proposé de questionner une commune ayant mis en place une vidéosurveillance sur le

fonctionnement d’un tel système et le coût.

- Concernant les jobs d’été, un seul jeune ayant déposé sa candidature, il est proposé de l’embaucher

trois semaines au lieu de deux.

Fin de la séance à 21h.

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 21h.13

M. REMY Philippe

Mme GEWINNER Elisabeth

M. MEISSONNIER David

M. CUNY Julien

M. CHARPENTIER Christian

M. JESSEL Christophe

Mme DEBAS Aurore

Mme WERNERT Patricia

M. DEPRESLES Patrick

Mme GROSHENS Elodie

M. PFAUE Eric