Déliberation - crcm du 7 septembre 2017

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Déliberation - crcm du 7 septembre 2017 Document publié le Jeudi 7 septembre 2017 par la commune de Grandfontaine. Lien du pdf (Déliberation - crcm du 7 septembre 2017)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, 24

COMMUNE DE GRANDFONTAINE

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Molsheim

Membres en fonction : 11

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 07 septembre 2017

Sous la présidence de Monsieur REMY Philippe

PRESENTS : Monsieur REMY Philippe, Madame GEWINNER Elisabeth, Monsieur WEISHAAR

Bruno, Madame PHILBERT Andrée, Monsieur MEISSONNIER David, Monsieur CUNY Julien,

Monsieur CANAL Patrice, Monsieur CHARPENTIER Christian, Monsieur JESSEL Christophe

PROCURATIONS : Madame PFAUE Patricia par Monsieur REMY Philippe

ABSENT EXCUSE : Madame DIDIER Aurélia

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 25 juillet 2017

1. Dématérialisation budgétaire

2. Echanges et achats de terrains

3. Carte communale

4. Contrat photocopieurs

5. Contrat d'assurance statutaire

6. Décisions modificatives

Divers

30/07/09/2017 DEMATERIALISATION DES ACTES BUDGETAIRES (DE_2017_030)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les lois Notré et Maptam (loi de

modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) prévoient une

dématérialisation croissante dans les domaines budgétaires et comptables.

Il est demandé aux communes et établissements publics de s'engager plus avant dans la

dématérialisation, avec la signature électronique des bordereaux.

Le maire, ou la personne à qui il a délégué cette mission, signe électroniquement les bordereaux

de titres et de mandats soit sur un parapheur électronique, soit par l'intermédiaire d'une autre

application de signature.25

Actuellement, la commune envoie toujours des bordereaux papier en trésorerie.

Monsieur le Maire propose de passer à une dématérialisation complète des bordereaux.

Pour cela, il est nécessaire d'acheter une clé électronique RGS, valable trois ans, que le Maire

devra connecter pour consulter, signer et envoyer les bordereaux.

Il sera également nécessaire de mettre en place un parapheur pour les signer électroniquement.

Des devis ont été demandés et sont présentés au conseil municipal.

Le conseil municipal, à l'unanimité :

- RETIENT le prestataire AGEDI pour passer à la dématérialisation complète des actes

budgétaires.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et avenant y afférent.

31/07/09/2017 ECHANGES ET ACHATS DE TERRAINS (DE_2017_031)

Monsieur le Maire fait un point sur les projets d'achats et d'échange de terrains ci-après :

Achat du terrain de Mr et Mme JOST :

La demande de transcription du terrain sis section 11 parcelle 72 a été faite auprès du livre

foncier.

Cependant, le livre foncier a indiqué à la commune que de nombreuses hypothèques et une

main levée au nom est anciens propriétaires précédents sont toujours en place, ainsi qu'une

hypothèque au nom des vendeurs actuels et qu'en l'état la transcription ne peut se faire.

Pour pouvoir procéder à l'achat de ce terrain, le livre foncier indique qu'il est nécessaire de faire

appel à un notaire.

Echange de terrain entre la Commune et Monsieur BUZEA :

L'échange entre le terrain de Monsieur BUZEA et la Commune ne peut pour le moment pas se

faire puisque l'hypothèque de Mr BUZEA doit être transférée sur le terrain échangé avec la

commune.26

Malgré la main levée accordée par la banque détentrice de l'hypothèque, il est là également

nécessaire de faire appel à un notaire pour procéder à la régularisation du transfert de

l'hypothèque. L'échange ayant été demandé par Mr BUZEA, la saisine d'un notaire doit être faite

par lui.

Terrains de Mme LATUNER :

La succession n'ayant pas été réglée dans le cadre des terrains de Mme LATUNER et de Mme

FERRY, la Commune ne peut pas procéder à leur achat.

Seul un notaire peut faire procéder à la transcription des terrains au nom des héritiers.

Mme LATUNER et Mme FERRY sont d'accord pour prendre en charge les frais de notaire si cela

n'engendre pas plus de frais que le prix de vente des terrains.

Le conseil municipal, à l'unanimité :

- Décide de proposer à Mr et Mme JOST de déduire les frais de notaire engendrés par les hypothèques du

prix d'achat

- Décide de rencontrer Mr et Mme JOST pour trouver une solution à l'achat de leur terrain

- Décide qu'une nouvelle demande d'inscription sera faite auprès du livre foncier lorsque Mr

BUZEA aura pu résoudre le point de l'hypothèque avec son notaire

- Décide de ne pas donner suite à l'achat des terrains de Mme LATUNER et Mme FERRY.

32/07/09/2017 CARTE COMMUNALE (DE_2017_032)

Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu'un point a été fait avec le prestataire TOPOS

concernant la carte communale.

Le projet de la carte sera transmis aux services administratifs dans quelques jours.

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de proposer une dernière zone à mettre en zone

constructible avant que le projet de carte communale ne soit transmis.

33/07/09/2017 CONTRAT PHOTOCOPIEURS (DE_2017_033)

Considérant que le contrat des photocopieurs de la Mairie et de l'Ecole arrivent à échéance et

commencent à cumuler les pannes.27

Considérant que des propositions commerciales ont été reçues et étudiées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de changer le contrat de location et de remplacer les photocopieurs.

- CHOISIT le prestataire RICOH

- Monsieur Le Maire est autorisé à faire toutes les démarches nécessaires en vue d’aboutir à la

conclusion du contrat.

34/07/09/2017 CONTRAT D'ASSURANCE STATUTAIRE (DE_2017_034)

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de

Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le Maire expose :

 Considérant la nécessité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats

d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des

textes régissant la protection sociale de ses agents (maladie, maternité, accident du travail,

décès) ;

 Considérant que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en

mutualisant les risques pour l’ensemble des collectivités et établissements publics adhérant,

et ce dans le cadre de ses missions fixées par l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 ;

 Considérant que pour équilibrer le financement de cette mission le Centre de Gestion

demandera aux collectivités adhérentes le versement d’une contribution « assurance

statutaire » de 3% du montant de la cotisation acquittée ;

 Considérant le mandat donné au Centre de Gestion afin de consulter le marché d’assurance

statutaire pour le compte de la Commune ;

 Considérant qu’à l’issue de la consultation engagée par le Centre de Gestion pour le contrat

groupe d’assurance statutaire 2016-2019 celui-ci a retenu l’assureur AXA et les courtiers

Yvelin-Collecteam et propose les conditions suivantes :

Agents immatriculés à la CNRACL

 Taux : 4,56 % Franchise : 15 jours par arrêt en maladie ordinaire28

Agents non immatriculés à la CNRACL (Agents effectuant plus ou moins de 150h / trimestre)

 Taux : 1,27 % Franchise : 15 jours par arrêt en maladie ordinaire

Contrat en capitalisation

Prise d’effet du contrat : 1er janvier 2016

Durée du contrat : 4 ans

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

PREND ACTE des résultats de la consultation du Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le contrat

groupe d’assurance statutaire 2016-2019 ;

AUTORISE Monsieur le Maire:

 à souscrire un avenant d’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2016-

2019 auprès de l’assureur AXA et le courtier Yvelin selon les conditions

suivantes :

Agents immatriculés à la CNRACL

 Taux : 4,56 % Franchise : 15 jours par arrêt en maladie ordinaire

Agents non immatriculés à la CNRACL (Agents effectuant plus ou moins de 150h / trimestre)

 Taux : 1,27 % Franchise : 15 jours par arrêt en maladie ordinaire

Contrat en capitalisation

Prise d’effet du contrat : 1er janvier 2016

Durée du contrat : 4 ans

Le nouveau contrat d’assurance prendra effet à compter du 1er janvier 2016 pour une durée de

quatre ans.

 à verser la contribution « assurance statutaire » au Centre de Gestion du Bas-Rhin

fixée comme suit : 3% du montant de la cotisation due à l’assureur.

PRECISE que ces conventions couvrent tout ou partie des risques suivants :

 agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail, Maladie ordinaire,

Longue maladie / Longue durée, Maternité.

 agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail, Maladie grave,

Maternité, Maladie ordinaire.29

35/07/09/2017 DECISION MODIFICATIVE (DE_2017_035)

DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET FORET

Le conseil municipal approuve à l’unanimité l’autorisation spéciale de crédit ci-après :

Désignation Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentatio

n de crédits

Diminution

de crédits

Augmentati

on de crédits

FONCTIONNEMENT

673 - Titres annulés (sur exercices

antérieurs)

3800 €

61524 - Bois et forêts 3800 €

Total Général 3800€ 3800 €

DECISION MODIFICATIVE N° 2 BUDGET PRINCIPAL

Le conseil municipal approuve à l’unanimité l’autorisation spéciale de crédit ci-après :

Désignation Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentatio

n de crédits

Diminution

de crédits

Augmentati

on de crédits

FONCTIONNEMENT

002 - Résultat de fonctionnement

reporté

3184.54 €

022 - Dépenses imprévues 3184.54 €

Total Général 3184.54 € 3184.54 €

Divers

Montée de l’eau potable au Donon :

Monsieur le Maire indique que la fin des travaux engagés pour la montée de l’eau potable au

Donon étant prévue au 31 août 2017, le dernier réapprovisionnement par citerne du réservoir

d’eau du Donon a eu lieu le 25 août 2017. L’Electricité de Strasbourg doit effectuer un

branchement dans les prochains jours. Tous les réseaux sont montés jusqu’aux habitations. Il ne

reste plus que le branchement des particuliers et des hôtels sur le réseau et, pour des raisons

techniques, le premier branchement sera celui de l’hôtel Le VELLEDA.

Sources ONF :30

L’Office National des Forêts envisage de donner ses sources situées au Donon à la Commune de

Grandfontaine.

Il est envisagé de mettre en place une fontaine ?

Brochures de l’Office du Tourisme de la Vallée de la Bruche :

L’Office du Tourisme doit faire imprimer 10 000 nouveaux exemplaires d’une brochure mettant

en avant le Donon. La commune participera à cette action à hauteur de 30 % soit 497,34 €.

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 22

heures 15.

M. REMY Philippe

Mme GEWINNER Elisabeth

M. WEISHAAR Bruno

Mme PHILBERT Andrée

M. MEISSONNIER David Représenté par CUNY Julien

M. CUNY Julien

M. CANAL Patrice

M. CHARPENTIER Christian Excusé31

M. JESSEL Christophe

Mme DIDIER Aurélia Excusée

Mme PFAUE Patricia