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Conseil Municipal - cm 290121 Document publié le Vendredi 29 janvier 2021 par la commune de Loches. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 290121)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque, VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 29.01.2021 1

PROCÈS-VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 29 JANVIER 2021VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 29.01.2021 2

Procès-verbal du Conseil municipal

Séance du vendredi 29 janvier 2021

L'an deux mille vingt-et-un, le vingt-neuf janvier à 18 h 30, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l’Espace Agnès Sorel de LOCHES, sur la convocation qui leur a été adressée le 22 janvier 2021, en application des dispositions prévues aux articles L2121-10, L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, par Monsieur Marc ANGENAULT, et sous sa présidence.

PRÉSENTS :

Valérie GERVES, Louis TOULET, Anne PINSON, Didier RAAS, Chantal JAMIN, Patrick FOLOPPE, Frédérique LACAZE, Franck GEORGET, Francis FILLON, Andrée JOUMIER, Gérard COLIN, Clémentine DE BIBIKOFF (qui est sortie de séance à 20 h 00), Elisabeth GRELIER, Béatrice ASSABGUI, Jérôme DESMEE, Patricia JOLLET, Hervé JEGOU, Adrien PAINCHAULT, Marie-Nicole SUZANNE, Fernando GAETE IBARRA, Marie-France BAUDOIN, Jean-Claude PILLU.

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :

Nelly CLERO ayant donné pouvoir à Andrée JOUMIER. Pierre RAGUIN ayant donné pouvoir à Francis FILLON. Anne-Colombe PITHOIS ayant donné pouvoir à Anne PINSON. Clémentine DE BIBIKOFF ayant donné pouvoir à Valérie GERVES (à partir de 20 h 00). Pascal DOUDEAU ayant donné pouvoir à Chantal JAMIN. Jean-Pierre LOUVENCOURT ayant donné pouvoir à Louis TOULET. Yasmine PROUDHON ayant donné pouvoir à Didier RAAS.

En vertu de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales est désigné en tant que Secrétaire de Séance :

Gérard COLIN.

* * *VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 29.01.2021 3

ORDRE DU JOUR

- Approbation du procès-verbal de la séance du 18.12.2020

N° d’ordre Finances, commande publique

1 Rapport d’orientations budgétaires 2021

N° d’ordre Intercommunalité, tourisme, animation, communication, vie économique et commerciale, échanges internationaux

2 Pacte de gouvernance Loches Sud Touraine – Avis du Conseil municipal de la ville de Loches

3 Saison culturelle de mars à décembre 2021 – Présentation des rendez-vous – Conventions et contrats avec les partenaires, les compagnies, les artistes, les entrepreneurs de spectacles et l’Office de Tourisme Loches Touraine Châteaux de la Loire

N° d’ordre Vie sportive et associative

4 Convention bipartite n°2 – Avenant annuel à la convention 2019 d’utilisation des installations sportives 2019-2020 entre la Ville de Loches et le Lycée

Thérèse Planiol de Loches

N° d’ordre Services techniques, aménagements, urbanisme

5 Adhésion de la commune de SAZILLY au Syndicat Intercommunal « Cavités 37 »

6 Retrait de la commune LA GUERCHE au Syndicat Intercommunal « Cavités 37 »

7 Retrait de la commune de TRUYES au Syndicat Intercommunal « Cavités 37 » 8 Classement des parcelles cadastrées AW N°22-820, AY N°657-664-671-677- 678-679-680-681 au domaine public communal

9 Constat de la désaffectation de la portion de voie communale constituant la partie Nord-Ouest du contournement de la Place de Verdun, parcelle cadastrée AX-1044

10 Désaffectation et déclassement des parcelles cadastrées AW N°824-825-826

- ÉTAT DES DÉCISIONS

QUESTIONS ORALES

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 18 décembre 2020 :

Le procès-verbal est adopté par 29 voix pour.VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 29.01.2021 4

2021/01/N°1 - RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2021 :

De prime abord, Monsieur Marc ANGENAULT indique que c’est le premier débat de cette mandature et que c’est un moment de débat autour des projets de la collectivité et autour des investissements qui seront générés sur l’année 2021, avec une projection sur les années suivantes. Il ajoute que la première partie rappelle le contexte économique international et national et que la deuxième partie concerne la commune de Loches.

Puis, Monsieur Marc ANGENAULT explique que les différents projets qui ont été affichés dans le programme « Loches 2030 », lors des élections municipales, se retrouvent transformés en programme pluriannuel d’investissements sur les 10 années à venir puisque certains projets sont étalés sur plusieurs années et seront prolongés après ce mandat.

Monsieur Marc ANGENAULT lit et commente le Rapport d’Orientations Budgétaires 2021 annexé :

Concernant les charges de personnel, malgré la suppression de 10 postes lors du mandat précédent, une progression constante due à une réévaluation des salaires et la réforme du RIFSEEP est constatée.

Concernant les charges à caractère général, la balance de l’année 2020 est anormale à cause de la crise sanitaire : la collectivité a fourni masques, gels, etc., ce qui a généré des hausses de dépenses et des pertes de recettes. Lors du mandat précédent, en dépenses de fonctionnement, une économie de 400 000 € avait été réalisée grâce aux efforts importants des services pour répondre à la baisse de dotations de l’État.

Concernant la fiscalité, l’État assurera la taxe d’habitation et reversera aux communes sous forme de dotations. Les taux n’augmentent pas mais il y a une augmentation due aux bases de la valeur locative des biens. Ceci est un enrichissement de la ville intrinsèque qui permet d’avoir une progression régulière.

Concernant les concours financiers, les transferts de charges imposés par l’État sont les passeports, les cartes d’identité, les enregistrements COMEDEC. Deux postes sont impactés, et l’État verse chaque année 8 000 € qui ne sont pas à la hauteur de ces transferts.

Concernant l’évolution de l’épargne brute, la ville se fixe 1 M€ d’épargne brute par an mais que pour l’année 2020. Malgré la crise sanitaire, la ville dégagerait 1,5 M€ d’épargne brute, à confirmer en mars.

Concernant l’évolution de l’épargne nette, 200 000 € seront dégagés, comme l’année dernière. Au fur et à mesure du remboursement du capital et des intérêts de la renégociation de l’emprunt toxique, la ville pourra dégager une CAF nette progressive et la ville subira moins de charges financières.VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 29.01.2021 5

Concernant les dépenses d’équipement participant à la relance économique, l’objectif est d’avoir un programme dynamique, qui anime la ville, pour garantir les services à la population, donner du ressort économique tout en étant supportable pour le budget de la ville, ambitieux et réaliste. Cela représentera environ 2 M€ d’investissements par an.

. Renforcer le dynamisme de la vie éducative, culturelle, sportive et associative :

- la plaine de Grand Vau qui est à réhabiliter ainsi que le gymnase Beschon, la rénovation du terrain de foot stabilisé qui sera terminée au printemps, la sécurisation du cheminement pour les enfants au niveau du Lycée, du Collège, de la MFR, des apprentis d’Auteuil et des infrastructures sportives. Un effort qui a été réalisé au niveau des écoles primaires lors du dernier mandat,

- l’Espace Agnès Sorel qui est un équipement qui a besoin d’être modernisé, notamment toute la partie électrique, éclairage, son, ainsi que le hall d’accueil et la partie extérieure. Cet équipement fonctionne très bien et est très demandé. C’est la seule salle qui existe dans le Sud Touraine et le Sud Tourangeau avec 500 places assises avec gradins pour les spectacles,

- la Maison des Associations qui fonctionne très bien et dont les associations sont satisfaites du service mis en place,

. Garantir la continuité et la qualité des services publics essentiels :

- la voirie, dont le budget est de 300 000 € environ par an. L’opération de la gare scolaire qui est maintenant terminée. Reste à venir le programme de la Place de Verdun, Place de Mazerolles, Avenue des Bas-Clos, rue Alfred de Vigny qui bénéficie du plan de relance,

- la modernisation de l’éclairage public dont l’investissement est de l’ordre de 85 000 € par an,

- les bâtiments communaux, les écoles, la Maison des Associations, le Centre Maurice Aquilon, les bâtiments des Services Techniques dont l’entretien est courant. Un logiciel a été mis en place pour le suivi de la maintenance bâtimentaire,

- la mise en place de la vidéoprotection depuis 10 ans,

- la gestion des risques naturels qui existent en permanence puisque la ville est bâtie sur des cavités, glissements de terrains dus à la pluie, éboulements.

. Pratiquer un urbanisme intégré dans un environnement préservé :

- le verdissement de la Place de Verdun, l’accompagnement de l’habitat au sein de l’action avec la CCLST, les espaces verts en labellisant le jardin public en jardin remarquable, passer de la 3ème fleur à la 4ème tout en privilégiant la biodiversité, le développement des espaces protégés.VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 29.01.2021 6

Monsieur Marc ANGENAULT précise qu’il y a eu des récriminations de certains des administrés considérant que des terrains constructibles ont été un peu trop déclassés.

. Préserver, valoriser et mettre en scène le patrimoine exceptionnel :

- travail effectué autour de la restauration de la Collégiale depuis 4 ans. La partie extérieure sera terminée cette année et maintenant il est nécessaire de réhabiliter la partie intérieure, ainsi que le cloché côté Est qui est fortement dégradé. L’intérêt est de transmettre et de sauvegarder ce patrimoine. Concernant les remparts, les éboulements étaient inquiétants.

Monsieur Marc ANGENAULT ouvre le débat.

Monsieur Adrien PAINCHAULT a comparé les anciens ROB à celui-ci et constate que les remarques faites de la Chambre Régionale des Comptes ont pu enrichir en informations ce ROB.

Concernant l’évolution de l’épargne nette, Monsieur PAINCHAULT indique que la Chambre Régionale des Comptes avait remarqué l’absence du deuxième tableau. Il indique que ce tableau permet de prendre en compte l’épargne après remboursement des montants d’intérêts. Il demande des précisions sur l’écart entre la courbe bleue et la courbe violette.

Monsieur ANGENAULT précise qu’il faut rester prudent dans les prévisions en chargeant les dépenses tout en mesurant les recettes. Il ajoute que les prévisions sont souvent moins bonnes que les réalisées mais il vaut mieux ça que l’inverse. Il donne l’exemple de l’éboulement Boulevard Philippe Auguste qui a eu lieu il y a quelques années et dont la ville a déboursé 1 M€ avant le remboursement par l’État.

Monsieur Adrien PAINCHAULT rappelle que l’une des demandes de la Chambre Régionale des Comptes était le plan pluriannuel d’investissements qui est retranscrit de la page 14 à la page 16 du ROB. Il trouve très intéressant d’avoir lu en premier lieu les catégories d’autorisations de programme dans le Loches Actualités. Il propose un exemple concret pour savoir s’il a bien compris les informations de ce tableau et les catégories avancées. Concernant le Jardin Suspendu, il demande dans quelle catégorie il se situe.

Monsieur Marc ANGENAULT lui répond qu’il rentre dans la garantie de la continuité et la qualité des services publics essentiels. Il ajoute qu’il y a une procédure judiciaire en cours.

Monsieur Adrien PAINCHAULT émet une comparaison avec les ROB précédents en indiquant qu’il y avait des chiffres avancés grâce au budget primitif et que dans celui-ci, il y a les comptes administratifs.

Monsieur Marc ANGENAULT lui indique que ce sont les chiffres du compte administratif prévisionnel.

Monsieur Adrien PAINCHAULT demande si l’évolution des différentes charges indiquées page 6 et 7 est basée sur les budgets prévisionnels. Il demande pourquoi les courbes pour les années antérieures ne sont-elles pas montrées.VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 29.01.2021 7

Monsieur Marc ANGENAULT lui répond que l’on pourrait le faire.

Monsieur Adrien PAINCHAULT émet la même remarque pour les taxes page 10.

Monsieur Adrien PAINCHAULT demande si le tableau d’amortissement annuel est basé sur le budget primitif ou le compte administratif.

Monsieur Marc ANGENAULT lui répond que c’est sur le compte administratif.

Monsieur Adrien PAINCHAULT indique que la Chambre régionale des Comptes revient également sur le respect du profil d’extinction de dette.

Monsieur Marc ANGENAULT lui répond que les chiffres antérieurs sont des chiffres réels. Il précise que la courbe est descendante et que le calcul est réglementaire.

Monsieur Adrien PAINCHAULT a remarqué une légère inflexion au niveau de la courbe et il demande si cela est dû à l’emprunt COVID.

Monsieur Marc ANGENAULT lui répond que non, que le léger palier est dû au remboursement de dette avec un effet croisé capital et intérêts. Il ajoute que la dette est largement constituée de cette renégociation, en dehors de la dette courante des investissements, et que ce remboursement d’emprunt nécessite des efforts.

Monsieur Adrien PAINCHAULT souhaite des détails sur les frais financiers d’un montant de 350 000 €.

Monsieur Marc ANGENAULT lui répond que ce sont les intérêts des emprunts et qu’ils seront répertoriés dans le prochain compte administratif.

Page 7, Monsieur Adrien PAINCHAULT demande s’il est envisagé un tableau pour le détail des charges de gestion courante.

Monsieur Marc ANGENAULT lui répond que le détail sera indiqué dans le compte administratif également avec les éléments concernant les charges de gestion courante, notamment les subventions aux associations, indemnités des élus, subvention aux écoles privées.

Monsieur Adrien PAINCHAULT demande des détails sur les hypothèses.

Monsieur Marc ANGENAULT lui répond que les charges de gestion ne varient pas énormément. Concernant les charges sur les écoles, il précise que la variation s’effectue en fonction du nombre d’élèves.

Page 9, Monsieur Adrien PAINCHAULT demande si c’est la commune ou le Département qui a le pouvoir de modification du taux de 40,65 %.VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 29.01.2021 8

Monsieur Marc ANGENAULT lui répond que le taux départemental sera transféré à la commune et qu’il n’y aura aucun effet sur le contribuable.

Monsieur Adrien PAINCHAULT demande si la commune a le pouvoir de modifier ce taux.

Monsieur Marc ANGENAULT indique que ce taux peut être modifié par la commune.

Concernant le contexte international et national, Monsieur Adrien PAINCHAULT trouve dommage de ne pas prendre d’autres sources que la loi de finances ou le plan « France Relance » du Gouvernement.

Monsieur Marc ANGENAULT indique que ce sont des sources officielles auxquelles on se réfère.

Concernant les charges de personnel, Madame Marie-Nicole SUZANNE demande si de nouveaux postes ont été créés et si Monsieur le Maire a fait un bilan des orientations qu’il avait prises en 2018. Elle a remarqué que, pendant le confinement, aucun travail n’a été effectué dans les jardins et plates-bandes et demande si des orientations nouvelles ont été prises pour entretenir la commune différemment.

Concernant les relations financières avec la CCLST, Madame Marie-Nicole SUZANNE demande des explications, notamment sur les versements entre ces deux établissements publics.

Sur le point vie éducative, culturelle, Madame Marie-Nicole SUZANNE pense à l’entretien de la médiathèque, peinture, etc. ainsi que le retour du numérique dans ce lieu.

D’autre part, Madame Marie-Nicole SUZANNE demande comment est envisagé l’accessibilité des bâtiments publics et notamment celui de la Mairie et s’il est envisagé l’installation de panneaux solaires sur les bâtiments communaux.

Pour conclure, elle demande le nombre de contrats précaires au niveau du personnel.

En ce qui concerne les contrats précaires, Monsieur Marc ANGENAULT lui répond que ce sont des contrats à durée déterminée qui sont établis en fonction des besoins de la collectivité. Il existe des contrats saisonniers majoritairement qui permettent d’avoir des animateurs au centre de loisirs. Il ajoute que toutes les personnes ont une charge de travail et des missions à effectuer.

Concernant les relations financières avec la CCLST, Monsieur Marc ANGENAULT explique qu’il est inscrit au ROB ce que l’on reçoit de la CCLST, la commune de Loches ne reverse rien. Il ajoute qu’au moment de la création des communautés de communes, la fiscalité économique a été versée aux communautés de communes : ancienne taxe professionnelle, et la CFE alors qu’auparavant, elles étaient versées directement aux communes. En contrepartie, la CCLST mutualise des compétences comme le développement économique, le tourisme, l’eau et l’assainissement, la jeunesse, l’enlèvement des ordures ménagères, etc.VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 29.01.2021 9

Madame Marie-Nicole SUZANNE demande si Monsieur le Maire a fait un point sur les nouveaux emplois créés, notamment pour le commerce et l’informatique.

Monsieur Marc ANGENAULT explique que le manager commerces est un emploi communautaire mais que la ville donne une contribution et que l’agent pour l’informatique effectue la maintenance, ce qui évite de passer par une entreprise.

Concernant l’entretien des jardins, Monsieur Marc ANGENAULT explique que pour le premier confinement, il a été préconisé de ne faire travailler les agents que pour l’essentiel et que en tant qu’employeur, la recommandation était de protéger les agents. Il ajoute que l’entretien des espaces a été fait normalement et que la ville a été fleurie tout l’été.

Madame Marie-Nicole SUZANNE souhaite simplement savoir si des idées nouvelles ont été trouvées pour entretenir de manière plus naturelle la ville.

Monsieur Marc ANGENAULT lui répond que la ville suit les préconisations du zéro phyto et qu’une recherche est effectuée pour des plantes qui résistent mieux pour un meilleur rendu visuel des espaces verts. Ce plan de gestion a été mis en place depuis 2017.

Concernant l’accessibilité de la Mairie, il indique qu’il existe au niveau du service des passeports et des cartes d’identité, et que la ville a une dérogation de l’ABF car cela est compliqué à réaliser. Pour la médiathèque, des investissements sont prévus (pour 2023 selon le Maire). Pour la partie espace public numérique, il considère que ce service n’a plus d’intérêt car les gens ne fréquentent plus cet espace et sont équipés d’un smartphone ou d’un ordinateur.

Concernant les panneaux solaires, Monsieur Marc ANGENAULT indique qu’il existe un périmètre protégé et qu’une réflexion est envisagée avec l’ABF et l’association Sites et Cités Remarquables pour l’intégration des panneaux solaires dans un environnement patrimonial historique.

Monsieur Jean-Claude PILLU précise que l’on pourrait se poser la question de savoir comment faire pour avoir d’autres recettes. Il fait le parallèle entre la page 11 dont la dotation globale de fonctionnement qui diminue de façon régulière et la page 5 où il est cité «les dotations en provenance de l’État représentent la 2nde ressource de la ville». Il pense que cela pourrait être la première. Il ajoute que l’on assiste à des montages de dossiers complexes pour obtenir des subventions par rapport à des orientations gouvernementales.

D’autre part, Monsieur Jean-Claude PILLU demande si la ville est impactée par la taxe sur le funéraire.

Monsieur Marc ANGENAULT indique que le montant est de 7 000 €. L’État a considéré que la perception de la taxe coûtait trop chère pour un faible rendement.

* * *

LE CONSEIL MUNICIPAL,VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 29.01.2021 10

- VU l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rendant obligatoire le rapport sur les orientations générales du budget dans les villes de 3 500 habitants et plus,

- VU l’article 19 du Règlement Intérieur du Conseil municipal du 12/06/2020,

- CONSIDÉRANT que le débat doit se tenir dans les deux mois précédant l’examen du Budget Primitif,

Sur le rapport de M. ANGENAULT, Maire, et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré,

- PREND ACTE du rapport sur les orientations budgétaires précédant le vote du Budget de l’exercice 2021.

2021/01/N°2 - PACTE DE GOUVERNANCE LOCHES SUD TOURAINE – AVIS DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LOCHES :

Madame Valérie GERVES, Adjointe Déléguée, informe le Conseil municipal que

conformément à l’article L5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le pacte

de gouvernance doit être approuvé par le Conseil communautaire dans les 9 mois suivant le

renouvellement général des Conseils municipaux, après avis des Conseils municipaux des

communes membres, rendu dans un délai de 2 mois après la transmission du projet de pacte.

Ainsi, conformément à l’article L5211-11-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales, Madame GERVES propose à l’Assemblée de donner un avis favorable concernant

le pacte de gouvernance Loches Sud Touraine.

* * *

Madame Marie-Nicole SUZANNE est surprise que Madame GERVES ne présente pas

le pacte d’elle-même et s’en étonne.

Monsieur Marc ANGENAULT indique que le travail a été fait en commun en

conférence des Maires au sein de la CCLST. Il ajoute qu’il y a eu une motion des maires du

Montrésorois, des maires du Lochois, du maire de Bossé-sur-Claise et qu’il a été proposé à la

majorité cette version. Il précise avoir voté de façon positive cette version présentée ce soir. Il

rappelle que ce n’est pas une obligation, que cette version est soumise à un débat, que les

membres du Conseil municipal décident ou non d’avoir un pacte de gouvernance, que cela

n’impacte pas la chaîne des décisions et ne retire pas la qualité délibérative du bureau et du

Conseil communautaire. Il indique que c’est un esprit d’équilibre du territoire entre les

différentes communes en rappelant que la Communauté de communes est une émanation des

communes, qu’il faut qu’elle soit toujours conduite dans l’intérêt de ces communes

contributives et participatives et qu’elle respecte la souveraineté communale.VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 29.01.2021 11

Madame Marie-Nicole SUZANNE comprend les choses différemment. Elle donne

lecture de l’article auquel Monsieur le Maire fait référence : « après chaque renouvellement

général des conseils municipaux, le président de l’établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre inscrit à l’ordre du jour de l’organe délibérant :

. un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes

et l’établissement public,

. si l’organe délibérant décide de l’élaboration du pacte de gouvernance, il l’adopte dans un

délai de 9 mois ».

Elle précise que cela n’a jamais été abordé lors d’un Conseil communautaire. Elle pense que

c’est la conférence des maires qui décide ainsi que le bureau communautaire. Elle ne voit pas

comment on peut proposer un pacte alors que le Conseil communautaire n’a pas débattu.

Monsieur Marc ANGENAULT lui répond que ce sera d’abord soumis pour avis aux

Communes, ensuite soumis à débat lors d’une conférence des maires et ensuite délibéré en

bureau et Conseil communautaire en respectant le périmètre des compétences précisé par la loi.

Madame Marie-Nicole SUZANNE pense que les choses sont effectuées à l’envers et

qu’avant d’étudier un pacte, il aurait été préférable de discuter de l’existence ou pas de ce pacte.

L’esprit de la loi est de rapprocher les communes de la Communauté de communes. Elle donne

l’exemple de la loi de proximité qui stipule que tous les documents de la Communauté de

communes doivent être transmis à tous les Conseillers municipaux. Elle suppose qu’il y a des

réclamations de la part des Conseillers municipaux sur l’éloignement de leur Communauté de

communes. Elle rappelle que l’idée principale de la loi était un rapprochement des Conseillers

municipaux de leur Conseil communautaire. Elle se demande comment les commissions

thématiques vont fonctionner. Elle constate que la conférence des maires se réunit très souvent

et que normalement elle doit se réunir 4 fois par an et qu’elle décide de ce qui se passe au

Conseil communautaire. Elle trouve ce processus pas très démocratique.

Monsieur Marc ANGENAULT indique que l’on ne peut pas en vouloir à la

Communauté de communes d’essayer d’être en proximité avec les communes à travers la

conférence des maires qui partage des échanges d’expériences entre maires. Il indique être ravi

de rencontrer ses collègues maires pour échanger sur des sujets et pour identifier les différences.

Madame Marie-Nicole SUZANNE souligne que rien n’est précisé sur les commissions

thématiques. Elle ne comprend pas le sens du 6ème article et demande à Monsieur le Maire de

lui donner un exemple concernant ce 6ème article.

Monsieur Marc ANGENAULT lui explique que si une décision est prise par une

instance délibérative et votée à la majorité, celle-ci doit être appliquée à l’ensemble des

communes. Il donne l’exemple que s’il est voté à la majorité l’augmentation de 3 % de la taxe

d’enlèvement des ordures ménagères, celle-ci doit s’appliquer à l’ensemble des communes.VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 29.01.2021 12

Madame Marie-Nicole SUZANNE demande quel est le but par rapport à ce qui est

pratiqué.

Monsieur Marc ANGENAULT indique que les 67 communes ont des intérêts et des

problèmes différents et qu’il est préférable de passer par un vote en Conseil communautaire.

Madame Marie-Nicole SUZANNE souligne qu’un sujet non inscrit à l’ordre du jour a

été abordé en Conseil communautaire qui était de savoir si les restaurateurs et les cafés seraient

exonérés de leur Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM). Elle explique

qu’une autre discussion devait avoir lieu mais que la décision a été prise en bureau

communautaire. Elle relève un dysfonctionnement et se pose des questions sur l’article VI de

ce pacte. Elle pense qu’il aurait dû être débattu tout d’abord en Conseil communautaire et qu’il

y a des points imprécis.

Monsieur Marc ANGENAULT pense que l’exemple pris par Madame SUZANNE a été

approuvé par une majorité de membres du bureau communautaire pour cette exonération avec

une application immédiate. Concernant le pacte, il explique que c’est une application de la loi

et des relations entre les communes et la CCLST.

* * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-11-2,

- ÉMET un avis favorable au pacte de gouvernance Loches Sud Touraine.

La délibération est adoptée par 24 voix pour, 5 contre (Adrien PAINCHAULT, Marie-Nicole SUZANNE, Fernando GAETE IBARRA, Marie-France BAUDOIN, Jean-Claude PILLU).

2021/01/N°3 - SAISON CULTURELLE 2021 – CONVENTIONS ET CONTRATS AVEC LES PARTENAIRES, LES COMPAGNIES, LES ARTISTES, LES ENTREPRENEURS DE SPECTACLES ET L’OFFICE DE TOURISME LOCHES TOURAINE CHÂTEAUX DE LA LOIRE :

Madame Valérie GERVES, Adjointe Déléguée, informe le Conseil municipal que la saison culturelle devrait se dérouler cette année de mars à novembre 2021.VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 29.01.2021 13

Comme les années précédentes, cette programmation sera rythmée par différents rendez-vous : spectacles, concerts, expositions, etc., organisés par la ville ou en partenariat avec des associations au jardin public, à l’église Saint-Antoine, en centre-ville, à la médiathèque et dans les différents sites culturels ou patrimoniaux.

Madame GERVES précise que dans la plaquette culturelle de la ville sera détaillé l’ensemble de cette programmation en cours de réalisation.

Madame GERVES rappelle que les tarifs suivants, identiques aux tarifs 2020 et pris par la décision du Maire n° 2020-44 du 24/12/2020, seront appliqués pour les spectacles programmés dans le cadre de la saison culturelle 2021 :

- Tête d’affiche : plein tarif 25 € / tarif réduit 22 € / Gratuit - 10 ans

- Autres spectacles : plein tarif 13 € / tarif réduit 9 € / Gratuit - 10 ans

Madame GERVES ajoute que la mise en œuvre des rendez-vous de la saison culturelle 2021 nécessitera la signature de conventions de partenariat avec des associations ou institutions ainsi que des contrats de cession, de coréalisation ou de coproduction avec des compagnies, artistes ou entrepreneurs de spectacles déterminant le champ d’application du partenariat et les conditions d’intervention de ces derniers.

Afin de faciliter la diffusion de la programmation à différentes structures du territoire et d’encourager l’accès à la culture pour tous, la Ville de LOCHES pourra être amenée à signer des conventions ou contrats avec des partenaires institutionnels et notamment YEP’S (Région Centre-Val de Loire) et Cultures du cœur 37.

Madame GERVES indique que l’encaissement des recettes de ces spectacles sera assuré par la ville et la régie de recettes « Action Promotion » sera utilisée. Pour que le public puisse réserver des places en amont, l’Office de Tourisme Loches Touraine Châteaux de la Loire pourra également vendre et délivrer des billets par le biais de cette même régie. Cette mise en place fera l’objet d’une convention entre la Ville de LOCHES et l’Office de Tourisme Loches Touraine Châteaux de la Loire, définissant les modalités de fonctionnement de la billetterie.

Elle indique également que la Ville de LOCHES propose la vente en ligne des billets de spectacle depuis la signature d’une convention de commercialisation à durée indéterminée avec la société FESTIK (signée le 11/07/2019 par délibération N° 2019/07/57 du 08/07/2019).

De plus, afin de bénéficier de soutiens financiers, des dossiers de demandes de subventions ont été déposés auprès du Conseil départemental d’Indre-et-Loire et de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine, qui collecte et reverse la subvention du Conseil régional du Centre-Val de Loire dans le cadre du PACT.

Madame GERVES propose à l’assemblée délibérante d’autoriser :

- la signature de conventions de partenariat avec des associations ou institutions ainsi que des contrats de cession, de coréalisation ou de coproduction avec des compagnies, artistes ou entrepreneurs de spectacles déterminant le champ d’application du partenariat et les conditions d’intervention de ces derniers,VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 29.01.2021 14

- la signature des conventions ou contrats avec des partenaires institutionnels et notamment YEP’S (Région Centre-Val de Loire) et Cultures du cœur 37,

- l’encaissement des recettes par l’utilisation de la régie de recettes « Action Promotion »,

- la signature de la convention avec l’Office de Tourisme Loches Touraine Châteaux de la Loire pour vendre et délivrer des billets par le biais de la même régie et définissant les modalités de fonctionnement de la billetterie,

- la vente en ligne des billets de spectacle avec la société FESTIK,

- le dépôt de dossiers de demandes de subventions auprès du Conseil départemental d’Indre-et-Loire et de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine qui collecte et reverse la subvention du Conseil régional du Centre-Val de Loire dans le cadre du PACT. * * *

Madame Marie-France BAUDOIN demande comment peut-on concevoir l’ensemble d’une programmation en cours de réalisation et l’élaboration d’une plaquette culturelle de la ville alors que depuis octobre 2020, date de la seule et unique commission, aucune autre convocation, information, courrier ou mail n’aient été envoyés. Elle demande si certains membres de cette commission ont eu la chance d’y participer et pourquoi ne peut-on pas se réunir alors que d’autres commissions le font.

Et d’autre part, Madame Marie-France BAUDOIN demande comment tous les habitants de Loches peuvent accéder à cette programmation dont la tête d’affiche est au prix de 25 €. Ce prix lui semble élevé et elle pense que cela ne permet pas d’encourager l’accès à la culture pour tous, comme indiqué dans la note explicative page 2.

Madame Valérie GERVES lui répond qu’il y a juste la commission finances qui s’est réunie. Elle ajoute qu’un travail a été effectué sur une saison afin de donner des signes positifs aux acteurs culturels. Concernant le prix sur la tête d’affiche, elle indique qu’il a été établi depuis plusieurs années, que la salle est remplie avec des spectateurs d’origine très différente. Elle ajoute que le tarif est moindre que celui de NACEL et que l’association Cultures du cœur 37 permet l’accès à tous. Elle rappelle que beaucoup de propositions sont gratuites.

Madame Marie-France BAUDOIN rappelle que Madame GERVES avait indiqué en 2020, lors de la première commission, que certains artistes reviendraient en 2021. Elle se demande pourquoi les membres de la commission ne sont pas convoqués tout en respectant les gestes barrières.

Monsieur Marc ANGENAULT précise que toutes les réunions qui n’entraînent pas de décision sont à éviter compte tenu de la crise sanitaire. Il ajoute que la saison culturelle doit être préparée à l’avance pour la réservation des compagnies et prendre contact avec les différents acteurs. Compte tenu de la situation, il indique que Madame GERVES a été obligée de prendre des décisions dans un bon état d’esprit.

Madame Marie-Nicole SUZANNE pense que Monsieur Marc ANGENAULT est contradictoire dans ses propos car ce soir il faut voter une décision sans avoir été réunis auparavant. Elle rappelle que tous les salariés des entreprises vont travailler et ne voit pas ce qui empêche les commissions de se réunir.VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 29.01.2021 15

Concernant NACEL, Madame Marie-Nicole SUZANNE indique que les tarifs sont de 10/12 € pour les adhérents et non adhérents.

Monsieur Jean-Claude PILLU indique s’être inscrit à deux commissions de la CCLST, avoir reçu tardivement une convocation pour une commission sur l’économie du 5 octobre et une autre pour la commission mutualisation qui s’est tenue dans les locaux avec 9 présents sur 10 tout en respectant la distanciation sociale. Il ajoute que cette commission mutualisation devra réaliser un travail spécifique pour Loches, étant donné sa taille par rapport aux autres communes, et qu’il souhaite y participer.

Monsieur Marc ANGENAULT indique que les commissions ont toujours fonctionné et qu’elles se réuniront par la suite.

Madame Marie-Nicole SUZANNE ajoute qu’une réunion s’est déroulée en visio avec Madame BEFFARA et que cela a permis des discussions.

Monsieur Marc ANGENAULT n’est pas favorable aux réunions en visio car les débats ne sont pas approfondis.

* * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

- CONSIDÉRANT l’objectif d’assurer une saison culturelle 2021 de mars à novembre 2021 et de proposer aux Lochois et aux visiteurs un accès à ces rendez-vous en cours de programmation,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame Valérie GERVES, Adjointe Déléguée, à signer les conventions de partenariat avec des associations ou institutions ainsi que des contrats de cession, de coréalisation ou de coproduction avec des compagnies, artistes ou entrepreneurs de spectacles déterminant le champ d’application du partenariat et les conditions d’intervention de ces derniers,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame Valérie GERVES, Adjointe Déléguée, à signer les convention ou contrats avec des partenaires institutionnels et notamment YEP’S (Région Centre-Val de Loire) et Cultures du cœur 37,

- AUTORISE l’encaissement des recettes par l’utilisation de la régie de recettes « Action Promotion »,VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 29.01.2021 16

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame Valérie GERVES à signer la convention avec l’Office de Tourisme Loches Touraine Châteaux de la Loire pour vendre et délivrer des billets par le biais de la même régie et définissant les modalités de fonctionnement de la billetterie,

- AUTORISE la vente en ligne des billets de spectacle avec la société FESTIK,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame Valérie GERVES, Adjointe Déléguée, à déposer des dossiers de demandes de subventions auprès du Conseil départemental d’Indre-et- Loire et de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine qui collecte et reverse la subvention du Conseil régional du Centre-Val de Loire dans le cadre du PACT.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame Valérie GERVES, Adjointe Déléguée, à signer tout document relatif à cette décision.

La délibération est adoptée par 24 voix pour, 5 abstentions (Adrien PAINCHAULT, Marie- Nicole SUZANNE, Fernando GAETE IBARRA, Marie-France BAUDOIN, Jean-Claude PILLU).

2021/01/N°4 - CONVENTION BIPARTITE N°2 – AVENANT ANNUEL A LA CONVENTION 2019 D’UTILISATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES 2019-2020 ENTRE LA VILLE DE LOCHES ET LE LYCÉE THÉRÈSE PLANIOL DE LOCHES :

Monsieur Louis TOULET, Adjoint Délégué, informe que lors du Conseil municipal en date du 5 juillet 2019, il a été décidé, par la délibération n°2019/07/N°50, de fixer les modalités de la convention tripartite relatives à l’utilisation des équipements sportifs entre la Région Centre, le Lycée Thérèse Planiol et la Ville de Loches, conclue pour une durée de six ans, renouvelable tacitement, et par la délibération n°2019/07/N°51, les modalités de la convention bipartite n°1 entre le Lycée Thérèse Planiol et la Ville de Loches fixant notamment le nombre d’heures d’utilisation par équipement sportif et actualisée par avenant annuel.

Monsieur TOULET propose à l’Assemblée délibérante d’approuver l’avenant à la convention bipartite n°2 d’utilisation des installations sportives entre la Ville de Loches et le Lycée Thérèse Planiol pour l’année 2019-2020.

Monsieur TOULET propose d’autoriser la signature de l’avenant à la convention bipartite n°2 d’utilisation des installations sportives 2019-2020 ainsi que tous les avenants pour les années scolaires à venir.

* * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 29.01.2021 17

- VU la délibération n°2019/07/N°50 en date du 5 juillet 2019 fixant les modalités de la convention tripartite relatives à l’utilisation des équipements sportifs entre la Région Centre, le Lycée Thérèse Planiol et la Ville de Loches,

- VU la délibération n°2019/07/N°51 en date du 5 juillet 2019 fixant les modalités de la convention bipartite n°1 relatives à l’utilisation des équipements sportifs entre le Lycée Thérèse Planiol et la Ville de Loches,

- APPROUVE l’avenant à la convention bipartite n°2 d’utilisation des installations sportives entre la Ville de Loches et le Lycée Thérèse Planiol pour l’année 2019-2020,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Louis TOULET, Adjoint Délégué, à signer l’avenant à la convention bipartite n°2 d’utilisation des installations sportives entre la Ville de Loches et le Lycée Thérèse Planiol pour l’année 2019-2020, ainsi que tous les avenants pour les années scolaires à venir,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Louis TOULET, Adjoint Délégué, à signer tout document relative à cette délibération.

La délibération est adoptée par 29 voix pour.

2021/01/N°5 - ADHÉSION DE LA COMMUNE DE SAZILLY AU SYNDICAT

INTERCOMMUNAL « CAVITES 37 » :

Madame Chantal JAMIN, Adjointe Déléguée, expose que le Syndicat Intercommunal

« Cavités 37 » a modifié ses statuts relatifs à l’adhésion de la commune de SAZILLY par

délibération en date du 25 novembre 2020.

Conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le

Conseil municipal de la ville de Loches, adhérente au Syndicat, doit se prononcer sur cette

adhésion.

* * *

Madame Marie-Nicole SUZANNE indique ne pas avoir trouvé les statuts de ce syndicat

pour comprendre le système d’adhésion et de retrait des communes. Elle précise que la

commune de SAZILLY était adhérente de 2012 à 2017, s’est retirée par la suite, et demande

une nouvelle fois d’être adhérente. Elle demande des explications sur le retrait des communes

de TRUYES et LA GUERCHE. Elle a l’impression que les retraits et les adhésions se font en

fonction des besoins des communes, ce qui est contre le principe de solidarité évoqué par le

Syndicat.

Madame Chantal JAMIN pense qu’il existe des clauses particulières dans les statuts,

aussi bien pour les adhésions que les retraits. Elle va effectuer des recherches concernant cette

question et envoyer les statuts aux membres de l’opposition.VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 29.01.2021 18

Madame Marie-Nicole SUZANNE pense que cela peut poser des problèmes financiers

notamment pour les salariés de ce Syndicat qui rend service aux communes gratuitement.

Madame Chantal JAMIN précise que ce Syndicat effectue un travail très important aux

communes adhérentes et pense qu’il n’y a pas de licenciement à chaque retrait d’une commune.

Madame Marie-Nicole SUZANNE demande si Madame JAMIN siège et soulève le fait

que 25 communes étaient pour le retrait de la commune de TRUYES, 21 abstentions et 17

contre. Elle se demande quel fut le problème.

Madame Chantal JAMIN lui répond qu’elle siège ainsi que Monsieur Franck

GEORGET et que la commune de Loches a accepté la sortie de la commune de TRUYES.

* * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-18,

- ACCEPTE l’adhésion de la commune de SAZILLY au Syndicat Intercommunal

« Cavités 37 ».

La délibération est adoptée par 29 voix pour.

2021/01/N°6 - RETRAIT DE LA COMMUNE LA GUERCHE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL « CAVITES 37 » :

Madame Chantal JAMIN, Adjointe Déléguée, expose que le Syndicat Intercommunal « Cavités 37 » a modifié ses statuts relatifs au retrait de la commune LA GUERCHE par délibération en date du 25 novembre 2020.

Conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal de la ville de Loches, adhérente au Syndicat, doit se prononcer sur ce retrait. * * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 29.01.2021 19

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-18,

- ACCEPTE le retrait de la commune LA GUERCHE au Syndicat Intercommunal « Cavités 37 ».

La délibération est adoptée par 24 voix pour, 5 abstentions (Adrien PAINCHAULT, Marie- Nicole SUZANNE, Fernando GAETE IBARRA, Marie-France BAUDOIN, Jean-Claude PILLU).

2021/01/N°7 - RETRAIT DE LA COMMUNE DE TRUYES AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL « CAVITES 37 » :

Madame Chantal JAMIN, Adjointe Déléguée, expose que le Syndicat Intercommunal « Cavités 37 » a modifié ses statuts relatifs au retrait de la commune TRUYES par délibération en date du 25 novembre 2020.

Conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal de la ville de Loches, adhérente au Syndicat, doit se prononcer sur ce retrait. * * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-18,

- ACCEPTE le retrait de la commune de TRUYES au Syndicat Intercommunal « Cavités 37 ».

La délibération est adoptée par 24 voix pour, 1 abstention (Marie-France BAUDOIN), 4 contre (Adrien PAINCHAULT, Marie-Nicole SUZANNE, Fernando GAETE IBARRA, Jean-Claude PILLU).

2021/01/N°8 - CLASSEMENT DES PARCELLES CADASTRÉES AW N°22-820, AY N° 657-664-671-677-678-679-680-681 AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL :

Madame Chantal JAMIN, Adjointe Déléguée, expose ce qui suit :VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 29.01.2021 20

Les parcelles cadastrées AW n°22 et AW n°820, propriétés de la Ville de Loches, font partie du domaine privé communal.

Celle-ci sont situées au lieu-dit « La Ville », entre le Stade du Maréchal Leclerc et la voie de chemin de fer. Elles constituent notamment un chemin de desserte secondaire du stade, étant pour partie revêtues de grave calcaire et de terre enherbée.

Par ailleurs, les parcelles cadastrées AY n°657-664-671-677-678-679-680-681, situées au lieu-dit « La Croix Brézil » et rue du Coteau du Roi, propriétés de la Ville de Loches, font également partie du domaine privé communal.

Elles constituent la voie de circulation, de desserte et de stationnement de l’impasse du Coteau du Roi et représentent donc de la voirie.

Au vu de leur usage dédié au stationnement et/ou à la circulation des véhicules, il est nécessaire d’incorporer lesdites parcelles au domaine public.

Le fait de classer ces dix parcelles dans le domaine public communal ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation déjà existantes sur celles-ci.

Aussi, conformément à l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière, il n’est pas nécessaire de procéder à une enquête publique préalable pour décider du classement, car celui- ci ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies.

Au vu de ces éléments, Madame JAMIN propose à l’Assemblée délibérante de se prononcer favorablement au classement au domaine public communal des parcelles cadastrées AW n°22-820 et AY n°657-664-671-677-678-679-680-681, pour une superficie totale de 10221 m².

* * *

Monsieur Fernando GAETE IBARRA ne comprend pas pourquoi deux sujets sont traités dans la même délibération. L’un concerne des parcelles au coteau du Roi et l’autre des parcelles au niveau des terrains de tennis.

Madame Chantal JAMIN indique qu’un des sujets concerne la reprise des voiries dans un lotissement et l’autre des parcelles à côté des terrains de tennis.

Monsieur Fernando GAETE IBARRA relève qu’une partie n’est pas intégrée dans la vente par rapport au cadastre.

Madame Chantal JAMIN lui répond que le chemin est d’utilité publique alors qu’il faisait partie du domaine privé. Elle ajoute qu’un travail important des différentes parcelles est effectué par le service urbanisme.

Monsieur Fernando GAETE IBARRA relève un décalage sur le chemin entre les projets mis au vote et le plan.

Monsieur Marc ANGENAULT donne la parole à Madame Emilie LOUAULT.VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 29.01.2021 21

Madame Émilie LOUAULT précise qu’un projet de bornage avait été effectué au moment du vote des délibérations pour les terrains de tennis et indique que le bornage définitif entre en vigueur au moment de la vente.

* * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 83-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,

- VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,

- VU l’article L141-3 du Code de la voirie routière,

- DÉCIDE le classement au domaine public communal des parcelles cadastrées AW n°22-820 sises « La Ville » et AY n°657-664-671-677-678-679-680-681 sises « La Croix Brésil » et rue du Coteau du Roi, pour une superficie totale de 10221 m².

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

La délibération est adoptée par 24 voix pour, 5 abstentions (Adrien PAINCHAULT, Marie- Nicole SUZANNE, Fernando GAETE IBARRA, Marie-France BAUDOIN, Jean-Claude PILLU).

2021/01/N°9 – CONSTAT DE LA DÉSAFFECTATION DE LA PORTION DE VOIE COMMUNALE CONSTITUANT LA PARTIE NORD-OUEST DU CONTOURNEMENT DE LA PLACE DE VERDUN, PARCELLE CADASTRÉE AX-1044 :

Madame Chantal JAMIN, Adjointe Déléguée, rappelle au Conseil municipal la délibération du 5 juillet 2019 portant désaffectation et déclassement par anticipation de la portion de voie communale constituant la partie nord-ouest du contournement de la Place de Verdun, et cession au profit de la Société BâtiNantes.

Elle indique que le constat de la désaffectation devait intervenir dans un délai fixé à trois ans à partir de la date d’approbation de cette délibération, soit avant le 5 juillet 2022.

Elle informe que le bornage a été publié au service de la publicité foncière lors de la cession de la portion de voirie et que la parcelle est désormais officiellement cadastrée AX-1044 sur l’extrait de plan cadastral situé en annexe.

Elle informe qu’un arrêté permanent réglementant la circulation Place de Verdun du 10 octobre 2019, situé en annexe, a mis fin à toute circulation le 21 octobre 2019.VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 29.01.2021 22

Elle rappelle la présence d’un réseau de distribution de gaz exploité par GRDF et l’engagement de l’acquéreur BâtiNantes d’en supporter le coût de mise en état d’abandon, dans le cadre des travaux de réhabilitation de l’ancien palais de justice en hôtel****.

Madame JAMIN informe que les travaux ont été réalisés l’an dernier et que les éléments techniques fournis par GRDF pour justifier la mise en état d’abandon du réseau de gaz sont fournis en annexe.

Madame JAMIN rappelle enfin que le déclassement a été prononcé par anticipation le 5 juillet 2019.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, Mme Chantal JAMIN propose au Conseil municipal de :

- CONSTATER LA DÉSAFFECTATION de la portion de voie communale constituant la partie nord-ouest du contournement de la Place de Verdun en façade de l’ancien Palais de justice, parcelle cadastrée AX-1044

- DIRE que le constat de la désaffectation intervient à effet immédiat à compter du moment où la délibération acquerra caractère exécutoire,

- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

* * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU l’article L2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques,

- VU la délibération 2019/07/N°63 du 5 juillet 2019,

- CONSTATE LA DÉSAFFECTATION de la portion de voie communale constituant la partie nord-ouest du contournement de la place de Verdun en façade de l’ancien palais de justice, parcelle cadastrée AX-1044,

- DIT que le constat de la désaffectation intervient à effet immédiat à compter du moment où la délibération acquerra caractère exécutoire,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

La délibération est adoptée par 24 voix pour, 5 abstentions (Adrien PAINCHAULT, Marie- Nicole SUZANNE, Fernando GAETE IBARRA, Marie-France BAUDOIN, Jean-Claude PILLU).

2021/01/N°10 - DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DES PARCELLES CADASTRÉES AW N°824-825-826 :

Madame Chantal JAMIN, Adjointe déléguée, expose ce qui suit :VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 29.01.2021 23

Par la délibération 2020/10/N°73 du 2 octobre 2020, le Conseil municipal a autorisé la vente d’une partie des parcelles cadastrées anciennement AW n°729 et AW n°730, propriété de la Ville de Loches, au profit d’un projet de réalisation d’une aire de stationnement et de services pour camping-car.

Après réalisation d’un plan de division et de bornage en date du 26 novembre 2020, par Monsieur Bruno ETCHEBARNE, géomètre-expert dûment mandaté par la Ville de Loches, et annexé à la présente délibération, les parcelles à céder sont désormais dénommées AW n°821, AW n°822, AW n°824, AW n°825 et AW n°826, ces deux dernières parcelles résultant d’une régularisation foncière suivant les limites physiques réelles de propriété.

Le terrain à céder, d’une emprise totale de 3249 m² est notamment composé de deux anciens courts de tennis communaux désaffectés cadastrés AW n°824-825, d’une petite bande de terrain cadastrée AW n°826, prise sur l’ancienne parcelle cadastrée AW n°730, domaine public communal et d’une bande de terrain cadastrée AW n°821-822, prise sur l’ancienne parcelle cadastrée AW n°729.

Or, dans les faits, si les deux anciens courts de tennis cadastrés AW n°824-825 et la bande de terrain cadastrée AW n°826 sont bien désaffectés depuis plusieurs années, aucun acte juridique n’en a prononcé le déclassement.

Dès lors, afin de finaliser la procédure avant leur vente, sur laquelle le Conseil municipal a déjà statué lors de la séance du 2 octobre 2020, il convient d’en prononcer le déclassement du domaine public et de les intégrer dans le domaine privé de la commune.

* * *

Monsieur Fernando GAETE IBARRA constate que la parcelle AW n°824 est la plus importante et qu’elle prend la totalité du chemin qui est limitrophe avec les terrains de foot. Il ajoute que cette allée commence du jardin public, ensuite longe les stades et les terrains de tennis et qu’il y a une soixantaine de tilleuls en très bon état qui font un écran vert remarquable sur la vue de Loches et les monuments de la cité. Il est inquiet quant à la présentation du projet d’aménagement par le propriétaire du camping et notamment le devenir de ces tilleuls.

Madame Chantal JAMIN indique que cette allée est plus sur l’autre partie, au niveau du terrain de boules et que quelques résineux ont été coupés.

Monsieur Marc ANGENAULT précise que l’Architecte des Bâtiments de France a clairement indiqué que l’ensemble paysagé serait préservé avec les tilleuls en l’état.

Monsieur Fernando GAETE IBARRA demande la présentation pendant l’instruction, du projet d’aménagement du terrain de camping-car à la commission d’urbanisme.

Monsieur Marc ANGENAULT lui répond qu’il sera présenté.

* * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 29.01.2021 24

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L2141-1,

- CONSTATE la désaffectation du domaine public des anciens courts de tennis communaux cadastrés AW n°824-825 et de la bande de terrain cadastrée AW n°826,

- DÉCIDE de déclasser du domaine public communal les parcelles cadastrées AW n°824, AW n°825 et AW n°826, afin de les intégrer au domaine privé communal,

- DIT que le constat de la désaffectation, ainsi que le déclassement, interviendront à effet immédiat à compter du moment où la délibération acquerra caractère exécutoire,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame Chantal JAMIN, Adjointe Déléguée, à signer tout document relatif à cette décision.

La délibération est adoptée par 29 voix pour.

ÉTAT DES DÉCISIONS :

N° DATE OBJET

37 09.12.2020 Attribution du marché de services – Prestations d’impression de documents pour la ville de Loches :

Lot n°1 : publication mensuelle bulletin municipal « Loches actualités » :

imprimerie Vincent SAS : 10 000 €

Lot n°2 : plaquette saison culturelle-patrimoine : Gibert Clarey

imprimeurs : 3 000 €

Lot n°3 : affiche 120 x 176 cm : SAS Publitex : 3 000 €

Lot n°4 : catalogue d’exposition et reproduction d’œuvres : Les Presse de

Touraine : 4 000 €

Lot n°5 : plaquettes patrimoniales : Les Presse de Touraine : 9 000 €

38 16.12.2020 Demande de subvention opération de requalification du secteur de la Place de Verdun et ses abords phase 1 – Place de Verdun :

- État (DSIL) – 40 %

- Conseil départemental (F2D) – 31.18 % de 800 000 € : 249 430.07 €

Conseil régional (CRST) – 40 % de 405 920,80 € : 162 368,32 €

- Autofinancement – 20 % : 205 899,20 €

39 16.12.2020 Ouverture ligne de trésorerie : 400 000 €

Durée : Jusqu’au 31/12/2021

Index : EURIBOR 1 semaine

Taux d’intérêt applicable : index Euribor 1 semaine + marge de 72 points de base (0,72%)

Dans l’hypothèse où l’Euribor de référence pour toute période d’intérêts serait inférieur à zéro, l’Euribor de référence retenu pour les besoins du présent prêt pour cette période d’intérêt sera réputé égal à zéro.

Base de calcul : exact/360

Périodicité de facturation des intérêts : chaque mois civil par débit d’officeVILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 29.01.2021 25

Frais de dossier : 480 €

Commission de non-utilisation : 0,10 % de la différence entre le montant de la ligne de trésorerie et l’encours quotidien moyen, périodicité identique aux intérêts

Demande de tirage : aucun montant minimum

Demande de remboursement : aucun montant minimum

40 16.12.2020 Régie de recettes Musée Lansyer – Acte modificatif (selon indications de la trésorerie)

41 16.12.2020 Régie de recettes Patrimoine – Acte modificatif (selon indications de la trésorerie)

42 16.12.2020 Régie d’avances Centre de Loisirs – Acte modificatif (selon indications de la trésorerie)

43 23.12.2020 Demandes de subventions – Exposition Trésor de Naples : le mystère San Gennaro :

Ventes (billetterie, boutique) : 35 000.00 €

État (DRAC) 16 % : 20 000 €

Conseil régional 16 % : 20 000 €

Conseil départemental 16 % : 20 000 €

Mécénat : 10 000 €

Autofinancement : 50 000 €

Total : 155 000 €

44 24.12.2020 Tarifs des services municipaux pour l’année 2021 (voir documents joints)

Concernant la décision n° 43, Monsieur Fernando GAETE IBARRA demande si cette décision est optimiste ou pessimiste, notamment concernant les montants.

Monsieur Marc ANGENAULT précise que le Mécénat passe par le fonds de dotation « Loches Patrimoine et Culture » et pense que la DRAC pourrait participer plus à cet événement majeur.

Monsieur Fernando GAETE IBARRA se pose la question sur la billetterie pour un montant de 35 000.00 €.

Monsieur Marc ANGENAULT pense que ce montant est jouable si la fréquentation est comparable à celle de l’été dernier et que le risque est mesuré.

Monsieur Didier RAAS précise que ces recettes de la billetterie ont été estimées par rapport aux précédentes expositions.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Fernando GAETE IBARRA :

• 1ere question :

L’abattage de 28 tilleuls de la Place Verdun, des arbres anciens et presque tous en bonne santé, a suscité beaucoup d’émotion parmi une partie de la population lochoise.

Nous avons reçu des témoignages et notamment une « Lettre d’indignation suite au massacre des beaux arbres de la place Verdun ».

Notre groupe d’opposition municipale « L’Élan Collectif », regrette que cette première phase du projet de « requalification » ne tienne pas compte du patrimoine végétal et du respect de la biodiversité dans notre ville.VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 29.01.2021 26

Partout, dans cette période de recherche pour vivre en meilleure santé, les villes, les institutions, la population, cherchent à conserver l’environnement et non pas à le détruire ni à le remplacer. Un arbre, comme une personne, ça se respecte.

Monsieur Fernando GAETE IBARRA pense qu’il n’aurait peut-être pas dû poser cette question car ce sujet vient d’être débattu et qu’il a été assuré que le permis d’aménagement avait été établi en fonction des remarques de l’ABF. Il indique avoir lu dans le Loches Actualités, dans la tribune du groupe majoritaire, que 28 tilleuls seraient enlevés et 63 plantés. Il ajoute que la place de Verdun est un projet pour embellir la ville et que le nombre de places de voitures a été conservé. Il trouve que l’esquisse présentée régulièrement est très jolie et bien faite mais qu’elle est simplement une vue de l’artiste puisqu’elle n’a aucun élément juridique ou contractuel et aucun emplacement pour les voitures est représenté. Il voit une contradiction dans la présentation du projet.

Monsieur Marc ANGENAULT lui répond qu’il n’a jamais été indiqué que l’on retirait les places de stationnement, que cette opération va durer 4 ans et qu’elle concerne également l’Avenue des Bas-Clos, la Place Mazerolles, la rue Descartes, la rue Alfred de Vigny et la rue Lamblardie. L’objectif est d’avoir un projet d’architecture avec une végétalisation plus forte, une mise en valeur des monuments ainsi qu’un point d’accueil des véhicules avec une redistribution vers le centre-ville et une circulation apaisée. Ces espaces représentés sur le croquis seront perméabilisés, végétalisés et le nombre d’arbres exact y est représenté. Il ajoute que les experts ont précisés que 14 arbres étaient en mauvais état sanitaire dont 4 très dangereux. Il a donc été décidé avec les experts, les maîtres d’œuvre et l’ABF d’abattre ces arbres. Il existe aujourd’hui 28 tilleuls place de Verdun, 3 tilleuls place de Mazerolles. Sur la place de Verdun, il sera replanté 20 tilleuls à port libre, 5 sur le bord de la rue Descartes (érables, tilleuls et poiriers), sur l’esplanade de l’église Saint-Antoine 4 tilleuls, érables, amélanchiers, sur la place de Mazerolles 12 tilleuls, érables et amélanchiers, sur l’avenue des Bas-Clos 8 érables et poiriers, sur la rue Alfred de Vigny 14 érables et poiriers, pour un total de 63 arbres sur le périmètre du projet.

Monsieur Didier RAAS partage comme Monsieur Fernando GAETE IBARRA la sensibilité environnementale mais pense qu’il ne faut pas rester sur une attitude figée par rapport à une histoire passée, qu’un arbre vie et meurt et qu’il faut penser aussi à l’avenir. Il précise que la forêt de Loches est composée de 90 % de chênes sessiles et que le Ceratocystis, pas encore arrivé en France, existe aux États-Unis, et condamne les chênes par la maladie foliaire. Il pense que la biodiversité de demain est de pouvoir avoir une diversité dans les essences végétales et le fait de replanter d’autres essences que le tilleul lui paraît nécessaire pour l’avenir.

Madame Marie-Nicole SUZANNE avait compris dans le projet qu’un tiers des arbres étaient malades et qu’il n’était peut-être pas nécessaire de tous les enlever.

Concernant la taille de ces arbres, Madame Marie-Nicole SUZANNE explique que les platanes sur les bords de la Loire à Amboise ont été taillés en trogne, de la même manière que les tilleuls de la Place de Verdun, qu’ils ont changé de forme et qu’ils sont devenus splendides.

Madame Marie-Nicole SUZANNE se demande pourquoi les autres arbres de la ville continuent d’être taillés de la même manière, c’est à dire en trogne.VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 29.01.2021 27

Monsieur Marc ANGENAULT lui répond que ce type de taille favorise la repousse en fagot. Il indique que l’on ne peut pas laisser les arbres actuels en port libre car cela désorganise la structure de l’arbre et son esthétisme. Le nouveau projet comprendra donc 61 arbres en port libre en accord avec l’ABF.

• 2eme question :

Où en est la question de l’éclairage publique dans la ville. Son coût, les économies déjà réalisées, celles encore possible en temps de « couvre-feu » ?

Madame Chantal JAMIN explique que depuis 5 ans, de gros investissements ont été effectués pour un montant de 345 000 €. Des abaisseurs d’intensité ont été installés sur la RD 943, sur les ronds-points, dans le centre-ville. Des équipements à LED ont été posés sur la rue Porte Poitevine et la rue Saint-Jacques. Des horloges astronomiques ont été posées sur toutes les armoires d’éclairage public, ce qui permet de gérer la programmation de l’éclairage public. En 2015, la consommation annuelle de l’éclairage public était de 825 946 kWh. En 2017, il a été mis en place sur 14 armoires, l’extinction sur certains secteurs de 23 h à 6 h. Elle précise qu’il existe 61 armoires. Ces 14 armoires représentaient 288 luminaires. 2 400 luminaires existent sur la ville. Les secteurs qui ont été faits en 2017 sont : le parking Mary Flor, la rue Pierre-Laurent Brenot, la rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, rue de l’Amiral de Pointis, la Fontaine du Vivier, le Coteau du Roi, rue des Lys, rue Jean Boucher, la Bigotterie, Neuville, Roscelin, Abélard, Ménaudière, rue des Tulipes, les Petites Maisons, rue de Contray et la rue de Bellevue. Elle ajoute qu’entre 2017 et 2020 des investissements ont été réalisés pour un montant de 143 031 €. En 2017 : 61 horloges, 2018 : 46 luminaires ont été changés, 2019 : 58, 2020 : 109. La consommation annuelle est descendue à 756 226 kWh, donc une réduction de 69 720 kWh, ce qui représente 10 % de la consommation sur 5 ans.

Madame Chantal JAMIN précise que le programme à avenir, à partir du 15 mars 2021, sera l’extinction de 6 nouveaux secteurs qui représenteront 163 luminaires : rue des Lilas, rue de la Gaité, de la rue Lobin aux Prébendes, rue du Faubourg Bourdillet à partir de la rue des Lézards, rue des Ponts, rue du Docteur Martinais, la gare, rue de l’Amiral de Pointis, les Ées, le giratoire de la forêt, route de Ferrière. Des fils nus sont à changer également.

Madame Marie-Nicole SUZANNE demande s’il y a eu des choses de mises en place par rapport au couvre- feu de 18 h 00.

Monsieur Marc ANGENAULT lui répond que non.

Il précise qu’il faut le faire progressivement avec l’acceptation de la population.

• 3eme question :

Ou en est-on dans le domaine de la restauration scolaire ? Quand le contrat arrive-t-il à échéance ? Quand est prévu la discussion en commission pour cette question ?

Madame Anne PINSON explique que le contrat arrive à échéance le 31 juillet et qu’actuellement, un travail sur le projet de cahier des charges et les nouvelles normes pour les 2 années à venir est effectué par le directeur chargé de la restauration scolaire et la directrice générale des services.VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 29.01.2021 28

Elle précise que la rédaction du cahier des charges devra être effectuée avant le 25 mars 2021, que ce cahier des charges sera débattu en commission, et la semaine suivante publié. Ensuite, elle ajoute que les postulants auront une visite des installations et enfin la procédure d’appel d’offres sera mise en place. La réponse devant être donnée courant juillet.

Monsieur Jean-Claude PILLU demande si des travaux importants sont à effectuer.

Madame Anne PINSON lui répond que ce n’est pas une question de travaux mais plus une question de fournitures. Elle donne l’exemple d’une journée par semaine qui est consacrée à un repas composé de légumes essentiellement et qu’il existe de nouvelles normes sur le plan alimentaire notamment.

Monsieur Jean-Claude PILLU demande si l’appel d’offres concerne le gestionnaire.

Madame Anne PINSON lui précise que l’appel d’offres concerne la fourniture et la livraison des repas.

Monsieur Jean-Claude PILLU demande qui s’occupe de la gestion.

Madame Anne PINSON lui répond que c’est la société gestionnaire qui met à disposition un cuisinier et un, deux ou trois aide-cuisiniers, selon les préconisations notées dans l’appel d’offres. Elle ajoute que le restaurant scolaire est géré par des employés communaux pour maintenir les repas en liaison chaude.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 40.

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