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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2590
Document publié le Mercredi 15 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2590)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
ee Direction de la citoyenneté et de la légalité RÉUNION Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat
Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le 15 décembre 2021
Arrêté préfectoral n° 2590 constatant la présomption de vacances de biens sur le territoire de la commune de Petite Ile
Le préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code civil;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123- 1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions énoncées par le 3° de l'article L1123-1 précité, communiquée par la Direction Régionale des Finances Publiques de la Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1732 du 01“ septembre 2021 portant délégation de signature pour l'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et des recettes à Mme Régime PAM, secrétaire générale de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 415 du 11 mars 2021 listant les parcelles susceptibles d'être vacantes et sans maître sur le territoire de la commune de Petite Ile, publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Réunion ainsi que dans le Journal de l'Ile de la Réunion (JIR) et le Quotidien, le 25 mars 2021;
VU le certificat du maire de Petite Ile attestant de l'accomplissement des formalités d'affichage en mairie;
VU l'attestation certifiant que des recherches ont été effectuées afin d'identifier d'éventuels propriétaires, habitants ou exploitants si l'immeuble est habité ou exploité ainsi que des tiers qui ont acquitté les taxes foncières afin de leur notifier l'arrêté ;
CONSIDÉRANT que la dernière mesure de publicité a été effectuée en mairie de Petite Ile le 05 novembre 2021 et que le délai réglementaire de six mois prévu pour l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
laurence.bessard@reunion.pref.gouv.fr ARRÊTE
Article 1 :
Sont présumées vacantes et sans maître les parcelles désignées ci-après :
Section N° plan
(Références cadastrales) : (Références cadastrales)
AH RU)
AM Lure AV ee 25
BD 5e nn
BD 26108 1]
Article 2 :
La commune de Petite Ile peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, décider de leur incorporation dans le domaine communal ; celle-ci devra ensuite être constatée par un arrêté du maire.
Article 3 :
A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois, à compter de la notification du présent arrêté, le transfert de propriété des biens listés ci-dessus à l'État sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Réunion et affiché à la mairie de Petite Ile.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Réunion. L'introduction d'un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Réunion, et le maire de Petite Ile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques.
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Ré AM