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Arrêté - Arrêté 2025 235 du 28 10 2025 Fixant la composition du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance de la Ville de Panazol
Document publié le Lundi 5 mars 2007 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2025 235 du 28 10 2025 Fixant la composition du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance de la Ville de Panazol)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Panazol
ARRÊTÉ 2025-235 FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL LOCAL DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE DE LA VILLE DE PANAZOL
Le Maire de La commune de PANAZOL,
-__ Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122- 18,
- Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 132-4, L. 132-5 et D. 132-7 et suivants,
- Vu la loi 11°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, - Vu la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant Les libertés, - Vu le décret n °2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et La lutte contre la délinquance, - Vu le décret d'application n °2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au Conseil local et au Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de La délinquance, - Vu la délibération du Conseil municipal en date du 24 mars 2001 portant création d'une Commission Communale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, - Considérant que Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de La Délinquance constitue le cadre de concertation sur Les priorités de la lutte contre l'insécurité et de La prévention de la délinquance dans la commune,
- Considérant qu'il favorise l'échange d'informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés et qu'il peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de La tranquillité publiques,
- Considérant qu'il a pour vocation d'être un lieu actif de partenariat, d'écoute et d'informations réciproques, de constat et de diagnostic, de programmation d'actions concrètes, collectives et ciblées, et de suivi de l'évaluation, - Considérant qu'il participe à La mise en œuvre et à l'évaluation de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance.
ARRÊTE :
Article 1: Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de La Délinquance de Panazol
est présidé par Le Maire et se réunit une fois par an. IL est composé comme suit :
" M. le Préfet de la Haute- Vienne ou son représentant,
» M. Le Président du Conseil Départemental ou son représentant,
" Mme La Procureure de La République de Limoges ou son représentant,
» Des représentants des services de l'Etat :
- M. {e Directeur Interdépartemental de la Police Nationale ou son
représentant,
- Mme la Commandante du groupement de Gendarmerie
Départementale de la Haute-Vienne,
. M. le Directeur Académique des services départementaux de
l'Education Nationale ou son représentant,
. Mme la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse du Limousin ou son représentant,
._ Mme la Déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité de la Haute-Vienne. = Des Représentants du Conseil Municipal :
La Première Adjointe, chargée de la Solidarité Intergénérationnelle
et de la Cohésion Sociale
L'adjoint chargé de l'Education et de La Jeunesse,
Ladjointe chargée de la Démocratie Participative et de la Vie
Citoyenne,
Le conseiller délégué chargé de la Cohésion Communale et
Communautaire et de l'Attractivité Économique,
Le conseiller délégué chargé de l'Environnement et de La Transition
Énergétique,
Le conseiller Municipal Référent Sécurité,
Le conseiller Municipal en charge du Sport-Vie Associative,
La conseillère Municipale membre des commissions d'attribution
des logements sociaux,
Un conseiller municipal du groupe d'opposition.
=" De représentants d'associations, d'organismes œuvrant dans Le domaine de
la prévention, de l'aide aux victimes, de l'action sociale, du logement, des transports collectifs, de l'Education :
la Directrice de La CAF de la Haute-Vienne ou son représentant,
la Présidente du Comité Unicef de La Haute-Vienne,
le Principal du collège Léon Blum ou son représentant,
les Directrices des écoles maternelles et élémentaires,
le Président de l'ESAT Delta Plus,
Le Président du Centre Social CAP Panazol,
la Présidente de la FCPE,
Le Directeur de La Mission Locale,
la Directrice de La Maison du Département Sud Agglomération
Article 2 : Peuvent être invitées, toutes Les personnes qui, de par leur qualité morale, juridique ou particulière, peuvent répondre à toute question relative à la sécurité ou
à La prévention de la délinquance sur Le territoire de La commune.
Article 3 : Madame la Directrice Générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié selon la procédure légale en vigueur.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de
Limoges par voie postale ou par voie électronique (Télérecours citoyens, www'.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa notification et de sa
publication.
Pubtié te. ./.40.1.402.5....
FAIT à PANAZOL, le 28 octobre 2025
Le Maire, Acte n° : ARRETE2025-235
Date de décision : 28/10/2025
Objet :
Nature : Arrêtés individuels
PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
avec Ü pièce(s) jointe(s)
Composition du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de la Ville de Panazol
Matière : Institutions et vie politique - Designation de representants
Date de télétransmission : 29/10/2025 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : SCopieur_Ma25102914480.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +331 69536868 www.telino.com
À
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de Réception
LA PREFECTURE
DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20251028-ARRETE2025-235-AI
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 29/10/2025