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Procès Verbal - 09.12.24 PV light
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Tarbes.
Lien du pdf (Procès Verbal - 09.12.24 PV light)
Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité publique, Famille,
EXTRAIT DU REG'STRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU COA/SE'L MUNICIPAL
Conseil Municipal de Tarbes
réuni en séance publique le 9 décembre 2024 à 18 h 00
sous la présidence de M. Gérard TRÉMÈGE, Maire
Etaient présents à l''ouverture de la séance :
M. GéTaTd TRÉMÈGE.
M. Pasca| CLAVERIE . Mme Andrée DOUBRÈRE - M. GiIIes CRASPAY -
Mme Marion MARIN - M. Romain GIRAL - Mme Lola TOULOUZE - M. Roger- Vincent CALATAYUD - Mme Anne-Marie BELTRAN - M. Jean-Paul GERBET - Mme Véronique DUTREY - M. Bruno LARROUX - M. Thomas DA COSTA - Mme Anne CANDEBAI-REQUET - M. Jean-Marc LACABANNE - Mme Laure VERDIER TRÉ-HARDY, adjoints au Maire.
M. Marc ANDRÈS - M. David LARRAZABAL - M. Amaury TROUSSARD -
Mme Cinthia PEYRET - M. Alain ROS, conseillers municipaux délégués.
Mme Jocelyne LAFOURCADE - Mme Jordane JOUANOLOU - Mme Virginie SIANI WEMBOU - Mme Myriam MENDEZ - Mme Rébecca CALEY - M. Laurent ROUGÉ- M. Christophe CAVAILLÈS - M. Hervé CHARLES - Mme HétoTse DASSF conseillers municipaux.
Étaient absents :
- M. Frédéric LAVAL
- Mme Laurence ANCIEN
- M. Kévin GIORDAN
- M. Pierre LAGONELLE
- M. Sélim DAGDAG
- M. Piene SOULARD
Mme JOUANOLOU est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Avaient donné pouvoir :
- Mme Catherine MARALDI à M. Alain ROS
- M. Laurent TEIXEIRA à Mme Cinthia PEYRET
- Mme Élisabeth BRUNET à M. Gilles CRASPAY
- M. Jean.C|aude PIRON à M. Gérard TRÉMÈGE
- Mme Nathalie HUMBERT à M. David LARRAZABAL
- Mme Elisabeth ARHEIX à Mme Andrée DOUBRÈRE
- Mme Angélique BERNISSANT à M. Jean-Paut GERBET Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h 00
M. CAVAILLÈS quitte la séance après le vote de la délibération 26 « Convention entre le Centre Communal d'Action Sociale et la ville de Tarbes relative à la mise à disposition partielle de I'assistante sociale chargée du personnel » et ne donne pas pouvoir.
êr'"6
M. le Maire : Avant de commencer, je voudrais souligner que vous avez sur votre pupitre un cadeau, un livre de Daniel Mur, tout à fait remarquable, qui s'appelle « Le Tarbes oublié » et on vous offre également I'agenda 2025 de la mairie.
N'24.216. DON EN FAVEUR DES VICTIMES ESPAGNOLES DE LA
RÉGION DE VALENCE
Raoporteur : M. le Maire
Fin octobre, la région de Valence en Espagne a subi des intempéries
dévastatrices causant plusieurs centaines de victimes et des dommages matériels importants.
La ville de Tarbes, compte tenu des liens privilégiés qu'elle entretient avec l'Espagne, souhaite apporter son soutien aux victimes de ces inondations et montrer sa solidarité avec la population espagnole tarbaise qui compte dans son entourage de nombreuses personnes victimes.
Ainsi, la ville de Tarbes souhaite contribuer au soutien de la population espagnole par I'attribution d'un don à I'association Centre Culturel Espagnol de la Bigorre qui se chargera de porter la contribution de la ville auprès de ses partenaires espagnols.
Ainsi, après avis favorable de la commission Administration générale, Finances, Ressources humaines et Commande publique du 2 décembre 2024 ' tl est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver l'attribution d'un don de 1 500 € en faveur de l'association ;
d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette délibération.
M. le Maire: Nous avons été a ppelés avec Michel Garnier, il y a quelques semaines, par le Centre Culturel Espagnol nous demandant de l'aide, en disant << Au secours, nous somrnes submergés par des dons déposés chez nous pour la population de la région de Valence, on est envahi, on ne sait pas quoi en faire >».
Nous sommes allés sur place et effectivement le Centre Culturel Espagnol était envahi et ils nous ont dit « est-ce que vous pouvez nous aider à faire acheminer tous ces dons vers la région de Valence ? ». Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h 00
J'ai appelé mon ami Jean-Claude Barcos, transporteur bien connu, pour lui demander s'il connaissait quelqu'un qui pounait transporter des dons importants entreposés au Centre Culturel Espagnol vers la région de Valence. ll m'a répondu tout de suite « Oui, moi | ».
Je voudrais lui rendre hommage parce que Jean-Claude Barcos est venu
lui-même, un matin, avec un semi-remorque qu'il a déposé sur place, que les bénévoles du Centre Culturel Espagnol ont pu remplir, vidant pratiquement leurs locaux-
Ce camion ayant ensuite été, par la volonté de M. Barcos, dirigé vers la région de Valence où il était attendu. Je voudrais dire que des personnes comme M. Barcos il n'y en a pas beaucoup, qui spontanément, disent « oui moi » quand il s'agit d'aider les autres.
43
37
Pour:
Contre :
Abstention
Ces propositions sont adoptées.
M. le Maire : ll y aura également la délibération n" 4 qui a été déposée sur table, nous I'examinerons dans un instant.
N" 24.217 . ADOPTION DES PROCÈS.VERBAUX DES SÉANCES
DU 30 SEPTEMBRE ET DU 4 NOVEMBRE2024
Rapporteur : M. le Maire
Les procès-ve rbaux sont adoptés.
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
37
0
0 Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h 00
N" 24.218 - COMPTE.RENDU DE DECISIONS PRISES EN VERTU
DES ARTICLES L,2122.228T L,2122.23 DU CODE GÉNÉRAL DES
COLLECTIVITÉS TERRTTORIALES ET DE MARCHÉS PASSÉS SUR oÉlÉomoN EN vERTU DE L'ARTIcLE L. 2122-22 ou lrrrÊue CODE
Rapporteur : M. le Maire
Conformément à la délégation que le Conseil municipal accorde au Maire en vertu des articles L. 2122-22 el l. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous rends compte que j'ai décidé :
1 - D'accepter le règlement de la somme de 1 200 € au cabinet SCpA Coudevylle-
Labat-Bernal, chargé de I'affaire concernant l'assistance de la commune lors d,une audition libre devant un officier de police judiciaire dans le cadre de l'enquête diligentée pour des faits de gestion irrégulière de déchets ;
2 - D'accepter le règlement de la somme de 1 31 ,28 € au cabinet Alliance
Atlantique Pyrénées, chargé de l'affaire commune de Tarbes - Constat travaux d'office logement g1 rue Maréchal Foch ;
3 - D'actualiser la redevance d'occupation temporaire du domaine public -
chantiers à compter du 1er janvier 2025 considérant l'évolution de I'indice INSEE du coût de la construction ;
4 - De renouveler l'adhésion à I'Association des Archivistes Français et d,accepter le règlement de la cotisation de 105 € pour l'année 2024 ;
5 - De renouveler l'adhésion à I'Association Académique des Hautes-pyrénées et d'accepter le règlement de la cotisation de 27 € pour I'année 2024 ;
6 - De renouveler I'adhésion à la Société Ramond et d'accepter le règlement de la cotisation de 25 € pour l'année 2024 ;
7 - De renouveler l'adhésion à la Société d'Études des Sept Vallées et d'accepter le règlement de la cotisation de 29 € pour I'année 2024 ;
8 - De renouveler la mise à disposition à diverses associations (Union Tarbes Lourdes Pyrénées Basket et Tarbes Gespe Bigone), des locaux situés dans l'enceinte du Palais des Sports, à titre gracieux, pour une durée de trois ans ;
9 - De renouveler la mise à disposition au Club Subaquatique Tarbais, d'un local situé 22 bis quai de I'Adour, à titre gracieux, pour une durée de trois ans ;
10 - De renouveler la mise à disposition à diverses associations sportives (Tarbes Pyrénées Rugby, Stadoceste Tarbais Athlétisme, Tarbes Pyrénées Athlétisme et l'Université de Pau et des Pays de l'Adour), de locaux situés dans l'enceinte du complexe sportif Maurice Trélut, à titre gracieux, pour une durée de trois ans ; 11 - De renouveler la mise à disposition à l'association sportive La Bigourdane, de locaux situés au gymnase Ormeau-Figarol, à titre gracieux, pour une durée de trois ans ;
12 - De renouveler la mise à disposition à l'association sportive Pilotari Club Tarbais, des locaux situés au complexe municipal de pelote basque, à titre gracieux, pour une durée de trois ans ;
13 - De renouveler la mise à disposition au Club de cyclisme Tarbes Cycliste, des locaux situés dans l'enceinte du vélodrome, à titre gracieux, pour une durée de trois ans ;
14 - De mettre à disposition de diverses associations (Tarbes Pyrénées Lutte Grappling, Au bonheur des enfants, Club Féminin Tarbais Gym Forme, Taekwondo Hapkido Tarbes, Union Sportive de la Police des Hautes-Pyrénées) un local situé au gymnase Solférino, à titre gracieux, pour une durée de trois ans ;
1 5 - De mettre à disposition de l'association sportive Tarbes Odos Pyrénées
Tennis de Table, un local situé au gymnase Fanlou, à titre gracieux, pour une durée de trois ans :
16 - De mettre à disposition de l'association sportive Tarbes Sport Nature, un local situé au complexe Tournesol, à titre gracieux, pour une durée de trois ans ;
17 - De mettre à disposition de I'association Couleur Piment Créole, à titre gracieux, les locaux situés Foyer Jean Mermoz, rue Jean Mermoz, du 1"r octobre 2024 au 31 décembre 2026, en contrepartie d'une participation financière pour les frais de fonctionnement de 75 €/mois ;
18 - De mettre à disposition de I'association des Amis du Parc National des Pyrénées, à titre gracieux, qui accepte en l'état, les locaux situés 2 chemin de l'Ormeau, du 1"' janvier 2025 au 31 décembre 2027 , les abonnements et règlement des factures d'électricité, de gaz, de l'eau ainsi que les installations téléphoniques et accès internet sont à la charge de I'association ;
19 - De mettre à disposition de I'association Adishat, à titre gracieux, qui accepte en l'état, les locaux situés sur le site de I'Arsenal - Bâtiment 202 - rue Kléber du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2027 les abonnements et règlement des factures d'électricité, de gaz, de l'eau ainsi que les installations téléphoniques et accès internet sont à la charge de I'association ;
20 - De mettre à disposition aux Haras de Tarbes à Mme Martinez,
équithérapeute, 3 boxes, un rond de longe et le manège, tous les lundis (hors vacances scolaires) à compter du 9 décembre 2024 pour une durée de 6 mois, moyennant une redevance de 27 €. par jour et par boxes) ;
Conseil municipal de la Commune de Taôes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h 00 Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h 00
21 - D'accepter l'indemnisation des sinistres suivants :
22 - D'accorder ou de renouveler les concessions de cimetières suivantes
CIMETIERE CARRE COLOMBARUIM RANGEE N' OUREE DECISION
La Sède 7 8 7 15 ans 301'1012024
La Sède 17 6 15 ans 30t10t2024
La Sède 6 13 15 ans 04111t2024
La Sède 17 12 15 ans
La Sède 2 4 15 ans 13t1',t t2024
La Sède 16 2 15 ans 18t11t2024
La Sède 16 1 30 ans 12t1112024
Nord 56 l bis 5 '15 ans 13t10t2024
Nord 52 1 '16 22t10t2024
Nord 36 6 15 ans 2511012024
52 2 '14 15 ans 2811012024
Nord 28 2 9 15 ans 28t',t0t2024
Nord 15 2 8 l5 ans 30t10t2024
Nord 38 6 7 '15 ans 3111012024
Nord 4 15 ans 04111t2024
Nord 39 10 10 o4t112024
Nord A8 3 23 '15 ans ost1'12023
Nord 21 'l 13 '15 ans o511112024 't5 12 15 ans 05t11t2024
Nord 36 ,| 15 ans 05t11t2024
Nord 36 15 ans 0611112024
Nord 16 3 14 15 ans 06t1'12024
Nord 28 4 't4 l5 ans 't3t11t2024
Nord I b 13111t2024
37 10 l5 ans 1311112024
Nord 21 2 15 ans 18t11t2024
Nord 22 1 15 ans '18t1112024
Nord Face Est 11 15 ans 18111t2024
Nord 23 2 '15 ans 1911112024
Nord 14 3 3 15 ans 19t 't't 12024
Nord 24 2 13 15 ans 19t11t2024
Nord 2 12 15 ans 20t11t2024
Nord Face Est 10 15 ans 21t11t2024
Nord 2A 'l 2 30 ans 1 2t 't 't t2024
Nord 28 1 1 30 ans 't2t1112024
Nord 17 6 50 ans 3011012024
Nord 17 1 50 ans 04t11t2024
Date du
sinistre
Objet Organisme
payeur
Montant
0510712024 Choc sur vêhicule police municipale GROUPAMA 926,65 €
03t0812024 Dégâts au domaine public place Marcadieu MAIF 636,00 €
07110t2024 Dégâts au domaine public Bd Jean Raoul
Paul
AVANSSUR 4 992 ,00 €
TOTAL 6 554,65 €
7
7 o'l't't t2024
7
1
'15 ans
I Nord
36 1
'15 ans
Nord
35 15 ans
Nord
I
o Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h 00
21 ,| 14 50 ans 't211112024
Nord 21 Sud 3 50 ans
Nord 16 4 12 50 ans 13t11t2024
17 1 1 50 ans 13t1112024
Nord 14 1 10 50 ans 13t',l1t2024
Saint-Jean 2V 7 15 ans 301'1o12024
Saint-Jean 3V 1 15 ans 30t1012024
Saint-Jean 3V 6 1 15 ans 30t1012024
Saint-Jean 16 2 4 15 ans 31t1012024
Saint-Jean 5 6 15 ans
Saint-Jean 2V 6 7 051'l'l12024
Saint-Jean 13V 6 15 ans 05t't't 12024
Saint-Jean 8N 2 6 '15 ans 06t1112024
Saint-Jean 6V 9 5 15 ans 0611112024
Seint-Jean 11V 1 15 ans 13t1',1t2024
10v 5 '15 ans 19t1',t 12024
SaintJean 6V 4 I '15 âns 19t1112024 Saint-Jean 7N 1 30 ans 30t1012024 Saint-Jean 4V 6 '13 30 ans 12t11t2024 Saint-Jean 6V 7 1 50 ans 30t10t2024
23 - D'attribuer les marchés selon la liste ci-jointe :
MARCHÉS PASSÉS SUR DÉLÉGATION ARTICLE L2122.22 DU CGCT
Date
notification
Date
commission Durée du marché Montant € HT Titulaire
Désignation
du lot
concerné
ldentification
du marché
24110t2024 11t10t2024
Le délai d'exécution
est de 1 semaine
pour la mise en
place des
équipements
sportifs à leur
réception.
L'exécution des
prestations débute
à compter de la
date de notification
du contral.
51 085,12 € HT Lot unique
Acquisition,
livraison et
installation
d'équipements
sportifs
2811012024 1111012024
L'accord-cadre est
conclu pour une
période initiale de
1 an à compter de
sa date de
notification,
reconductible 3 fois
1an.
Montant
meximum
annuel de
'1 000 000,00 €
HT
EFFICASS SMP Lot unique
Entretien de la
voirie et du
mobilier urbain
Nord
12t1112024
Nord
4
J
9V 041112024 15 ans
1
4
Saint-Jean
GYMNOVA Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 09 décembre 2024 - '18 h 00
Mission de
contrôle
lechnique pour
l'êlaboration
d'attestations
d'achèvement
des travaux de
l'ADAP ville de
Tarbes
Lot unique
APAVE
INFRASTRUCTURES
ET CONSTRUCTION
BUREAU VERITAS
CONSTRUCTION
SOCOTEC
CONSTRUCTION
Montant
maximum
annuel de
20 000,00 € HT
L'accord-cadre est
conclu pour une
durée de 4 ans, à
compter du
2011112024
o6t0912024 0411112024
Acquisition et
installation de
matériels de
cuisine pour la
Centrale de
restauration de
la ville de
Tarbes et
l'Arcouade -
Centre Jean
Lassalle
Lot n"2 -
Acquisition et
installation de
matériels de
cuisine pour
l'Arcouade -
Centre Jean
Lassalle
16 608,00 € HT
Le délai d'exécution
est de 2 mois.
L'exécution des
prestations débute
à compter de la
date de notification
du contrat.
1',V10t2024 0511112024
Création et
mise en place
de décors pour
Noël
Lot unique FESTILIGHT
Montant
maximum
annuel de
50 000,00 € HT
18t10t2024 07 t11t2024
AVENANTS PASSÉS SUR DÉLÉGATION ARTICLE L2122-22 DU CGCT
ldentification
du marché
Désignation
du lot
concerné
Titulaire Durée du marché
Dato
commissio
n
Date
notitication
Marché
subséquent:
Mission de
contrôle
technique de la
mission de
maîlrise
d'@uvre de
réhabilitation
thermique et
aménagement
des locaux du
Pari
Lot unique
Augmentalion du
montant du
marché de
500,00 € HT
La date prévisionnelle
de début des
prestations est le
2510712022. La dale
prévisionnelle
d'achèvement des
prestations est le
3010912024.
Sans objet 30110t2024
DIMAC
L'accord-cadre est
conclu pour une
période initiale de
1 an à compter de
sa date de
notification,
reconductible 3 fois
1an.
Objet dê
l'avenant
BUREAU ALPES
CONTROLES Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 09 décembre 2024 - '18 h 00
Le délai global prévu
pour l'exêcution de
l'ensemble des
prestations est de
1an.
Lot u nique
Groupement DSR
BIKE N
SNOW/SCHNEES
ÏERN
(mandataire) et
CONFLUENCE
SKATEPARK
Acter le
changement de
la forme juridique
de la société
CONFLUENCE
SKATEPARK
passant
d'Entrepreneur
lndividuel à
Société à
responsabilité
limitée à compter
du 24 janvier
2024
Création d'un
complexe
freeride style :
Extension du
Skate Park et
aménagement
d'un pumptrack
Sans objet 13t11t2024
M. Cavaillès : Bonsoir M. le Maire, bonsoir chers collègues, une remarque sur la délibération concernant I'aide à I'Espagne. Je crois qu'il faut féliciter l'élan de solidarité des tarbais.
Et deuxième remarque, malheureusement, avec le réchauffement de la
méditerranée, les spécialistes prévoient une multiplication de ce genre de sinistre dans les prochaines années et je crois que nous devons tous nous interroger, collectivement à comment adapter notre ville à ce genre de difficultés ?
M. le Maire : Si vous avez des ré ponses, on est preneur, parce que c'est bien joli de poser des questions, on aime bien les réponses aussi.
M. Cavaillès
Maire.
Autre point, concernant les décisions prises par vous-même M. le
Sur la mise à disposition des locaux, il n'y a pas de précisions sur la convention qui concerne la mise à disposition des locaux aux Haras, qu'en est-il ? Savoir si ces décisions-là ne vont pas en contradiction avec la dernière délibération que nous souhaitons tous atteindre le plus rapidement possible.
Certaines associations bénéficient de mise à disposition à titre gratuit et d'autres associations, peu!être plus souvent culturelles, lorsqu'elles veulent louer une salle à la MDA ou au Centre de Bours ou en Maison de Quartier doivent payer. Sur quels critères fondez-vous les attributions à titre gratuit ?
Et deuxième question, n'y a{-il pas une contradiction avec la dernière délibération de ce Conseil municipal ?
M. le Maire : Non , ce sont deux choses différentes. Les locaux qui sont mis à disposition d'un nombre important d'associations, je le dis sous le contrôle de M. Alain Ros et de Charlie Estebanez qui travaillent étroitement ensemble, sont souvent prêtés sur de longues durées et pour une utilisation permanente.
Les autres sollicitations dont nous sommes I'objet, où des associations nous demandent la mise à disposition du théâtre, du théâtre Maurice Sarrasin, du Pari Conseil municipal de la Commune de Taôes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h 00
Pour toutes sollicitations concernant l'utilisation de salles, du Haras et autres, cela n'a rien à voir, ce sont des utilisations ponctuelles.
Si demain, une association a un besoin de locaux permanents et que nous sommes capables de le satisfaire, on le fera, à condition de justifier d'un besoin d'utilisation permanente.
43
37
L'assemblée prend acte.
N'24-219 - POINT SUR LA FONTAINE DES QUATRE VALLEES
Rapporteur : M. le Maire
M. le Maire : La Fontaine des Quatre Vallées fait partie des éléments majeurs du patrimoine architectural de notre ville de Tarbes
La Fontaine des Quatre Vallées a été construite entre 1893 et 1897, elle a fait I'objet d'une rénovation en 1983 soit 84 ans après. Entre 1 897 et 1983, rien.
Chaque fois qu'il y a eu des restaurations à faire, nous avons choisi la meilleure solution pour assurer l'avenir sur le long terme de ces éléments de notre patrimoine. C'est le cas de la Fontaine des Quatre Vallées.
Alors que l'on dise qu'elle est dans un état calamiteux, elle aussi, comme la structure métallique de l'Orangerie etc. C'est excessif. C'est facile de porter des jugements sur les choses.
Ce serait bien, de temps en temps, de porter un jugement sur tout ce qui a été amélioré sur la Ville depuis 20 ans, ce serait bien plus judicieux, plus juste, plus équilibré et plus sérieux.
ll y a quelques jours, nous avons inauguré, de façon exceptionnelle, la halle du Foirail, il y avait énormément de riverains. Tout le monde a applaudi à cette réalisation, même certaines personnes qui, il y a quelques mois disaient qu'il valait mieux conserver l'ancienne structure etc.
Certains m'ont même demandé s'ils pouvaient se prendre en photo avec moi devant la Halle du Foirail, ce que j'ai refusé constatant que c'était des personnes qui prenaient des photos avec tout le monde, qui les mettaient sur les réseaux régulièrement, ça ne m'intéresse pas.
etc. pour des utilisations ponctuelles, font l'objet de facturation comme le Conseil municipal l'a décidé.
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
ll y a pas mal de temps que nous nous sommes intéressés à sa situation. Je vais rappeler quelques éléments. Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h 00
Ce qui m'intéresse, c'est ce que nous pouvons faire pour notre Ville, pour l'améliorer, pour améliorer son patrimoine et améliorer le cadre de vie de nos concitoyens.
Néanmoins, avant, je rappellerai que la Fontaine des Quatre Vallées a été restaurée en partie en 2007 pour 100 000 euros environ.
Nous avons fait confiance aux professionnels qui ont procédé à ces rénovations quelques années après, 17 ans exactement, nous nous sommes aperçus qu'il fallait intervenir rapidement et profondément parce que des dégradations de certains éléments, notamment des sculptures, nous interpellaient au plus haut point.
On aurait très bien pu faire comme cela s'est passé dans le temps et dire on verra plus tard. Nous avons engagé tout de suite une étude dont on va vous relater le contenu qui vous démontrera que notre demande ne porte pas sur la rénovation de la main ou de l'ours de la fontaine ou de telles sculptures, nous avons décidé de procéder à une rénovation complète totale qui assurera la pérennité de notre Fontaine pour au moins les 50 ou 80 années à venir.
Alors effectivement, dans 80 ans on dira << Trèmège a fait rénover la Fontaine des Quatre Vallées, s'il avait fait ceci ou cela, elle aurait pu tenir 20 ans de plus », en tout cas Trémège et son équipe ont déjâ procédé à une rénovation en 2007 qu'on a cru faire la meilleure possible et les études approfondies auxquelles nous nous sommes livrés démontrent que ce ne fût pas le cas. Merci Guillaume de présenter ce projet.
En cela, je remercie les services techniques et le service des Musées qui ont contribué à l'élaboration du document.
Visionnage du PowerPoint et commentaires.
J'ai demandé à Guillaume Cochet, directeur des services techniques, qui est d'une intégrité que je me plais à souligner, de bien vouloir nous présenter dans le détail ce que nous allons faire avec la Fontaine des Quatre Vallées.
M. Cochet : Avant d'aborder la partie technique sur la Fontaine des Quatre Vallées, je vous propose de faire une relecture architecturale du monument. Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h 00
tA FONTAINE DES QUATRE VAILEES
PTACE MARCADIEU
CONSERVATI ON-R ESTAU RATION
DU MONUMENT
æ
lmplantée Place Marcadieu, le momunent est conçue par
l'architecte bigourdan Louis Caddau entre 1893 et 1897 avec
trois sculpteurs hauts-pyrénéens : Edmond Desca, Jean
Escoula et Louis Mathet. l
Sur la slide suivante, vous allez voir l'élévation du monument, et quand je vous disais une relecture architecturale, la structure se lit du haut vers le bas.
La Fontaine évoque les sources pyrénéennes qui donnent naissance aux divers cours d'eau pour irriguer les principales vallées, le Gave, l'Echez, l'Adour, la Neste et le Bastan.
Au sommet de ce monument se tient I'Aurore, c'est une sculpture en bronze créée par Jean Escoula avec, à ses côtés, un isard créé par Edmond Desca.
POINT D'AVANCEMENT 2024
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En-dessous, le groupe central sculpté par Edmond Desca, il représente des figures d'hommes et de femmes symbolisant les torrents des Hautes-Pyrénées cités précédemment.
Sous ce groupe se succèdent 2 bassins circulaires en marbre gris. Le premier bassin réceptionne I'eau des torrents déversée par les jarres et la redistribue par un trop-plein de la vasque supérieure vers le bassin inférieur.
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Sous la vasque supérieure, adossé à la pile centrale, les trois animaux en bronze, symbole des montagnes, l'aigle, I'ours et le loup créés par Edmond Desca.
Les trois animaux en bronze
Enfin, au premier niveau les 4 vallées. Aux quatre points cardinaux se trouve ce groupe de 4 sculptures qui symbolisent:
- la plaine de Tarbes avec ses symboles, le cheval et le canon,
- la vallée de Bagnères avec la lyre des Poètes,
- la vallée d'Aure avec le mouton et le bceuf,
- la vallée d'Argelès avec le bouquetin des hautes montagnes.
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Signe de reconnaissance d'un intérêt petrimoniel,
artistique et historique, le monument a été inscritau
titre des Monuments Historiques par arrêté du 14
septembre 2023.
M. le Maire : Je voudrais quand même souligner que le monument est inscrit au titre des Monuments Historiques, arrêté du 14 septembre 2023. Vous pouvez imaginer que l'inscription ne s'est pas faite au hasard, cela veut dire que des experts des ministères des arts et de la culture, des experts chargés du classement des monuments historiques sont venus et ont examiné la structure.
Personne n'a dit « non, on ne va pas I'inscrire comme monument historique parce qu'elle est en trop mauvais étal » personne, alors il faut être raisonnable. M. Cochet: Effectivement, le classement au titre des monuments historiques tient lieu d'une reconnaissance par la nation de I'interêt patrimonial d'un bien. C'est un intérêt historique, artistique et architectural mais aussi technique ou scientifique afin qu'il soit conservé, restauré et mis en valeur.
ll y a aussi derrière ce classement, un intérêt financier au travers des subventions que l'Etat peut nous accompagner sur les opérations d'études, sur l'entretien et sur des réparations.
leur ceuvre, la pierre de la
essaire pour freiner les processus d'altération
ons techniques
Oans le cadre de sa politique patrimoniale, la ville de Tarbes enga8e en
2023 une consultation de maitrise d'ceuvre de diagnostrc technrque
afin d'élaborer un proSramme global de conservation-restauration du
monument. Cette mrssion diagnostic e5t contractualisée auprès de
l'atence ARC&5|TE Architectes, Patrimoine & Céation, assistée de
Sophie.leanne VIDAL (Atelier du route{orle}, conservàtrice-
restauratrice spécialisée en scuipture.
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Suite du visionnage :
Oe 2006 à 2q)8, un€ rcstauration ar.it été rédiséG p.r la SOCnA
(cout 7l 250 € er 20061: dépose et restauGtion structurelle et de
surface de tous les élém€nts en bronze/traitement des éléments en
pierre déjà très âltérés par un nettoyage et uJl trâitement de
con5olidation evec remplacement des éléments disperus.
Depuis, les affres du temps, de la météo et de l'eau
fontaine s'est abîmée.
Ê.t\ 2022,la mise en arrêt de la fontaine
du monument et afin d'engager les
7 l-es bronzes (L'Aurore, l'isard, l'aigle, le loup et
l'ours) ne présentent âucune âltérâtion
structurelle. Déposés et restaurés en 2007, ils
sont en bon état de conrervation avec de
simples altérations de surface.
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Sur la partie droite, vous avez un détail des investigations faites sur les bronzes
Vous avez une colorimétrie de l'ours qui comprend différents types de pathologie : - la partie rouge correspond à des dépôts orangers de surface,
- les parties noires représentent des coulures,
- les parties grisées sont des oxydations de surface.
Lttat de dégradation des parements et blocs de pierre
(d'Arudy et d'Euville) est préoccupant. lls présentent
principalement deux altérations
En cela, il y a oxydation de l'eau et les lichens, les algues produisent cet effet orangé à terme.
Conseil municipâl de la Commune de Taôes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h 00
Les slides suivantes vous donnent une décomposition du diagnostic qui a été révélé.
La synthèse du diaBnostic réalisé en 2024 révèle
un état de conservation dégrâdé de l'ênsemble
de la fontâine cependânt contrasté selon les
différents matériaux principaux qui la €onstituent.
Ce diatnostic précis permet dbrienter les choix
techniqu€s d'un programme global de
cons€rvation-restauration du monument
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L'état de dégradation des parements :
l/ altération de surface visible par l'aspect oranté et très
localisé sur les éléments en pierre dArudy {les vasques, le
bassin et les piédestaux) se trouve principalement sur les
zones en contact direct avec le passage de l'eau qui
s'écoule.
, ll serait drl à la constitution de l'eau riche en oryde de fer, à
des résidus biologiques et à la cristallisation des sels
(provenant de l'environnement et des matériaux utilisés
lors de restaurations antérieures)-
\ : Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 09 décembre 2024 - '18 h 00
Enfin, l'altération la plus dommageable est l'altération structurelle des matériaux sculptés.
La pierre d'Euville, donc pierre de Lorraine, a été choisi originellement avec une composition très granuleuse. ll y a donc énormément de rétention des coulures et une stagnation des matériaux polluants.
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2/ altération structurclle des matériaux
sculptés. La dégradation trè5 importante
des parements de la prerre d'Euville
{ensemble des différents Sroupes
ouvragés) est due à la constitution d€ la
pierre (gros grain) et au traitement de
consolidation réalisé en 2007.
Appliqué sur tous les éléments en
pierre, le consolidant et hydrofuge a
contraint les mofceaux de pierre déjà
fortement abîmés et fraSilisés. Cette
intervention a accentué l'éclatement et
la fracturation des pierres en empêchant
leur respiration et donc l'évacuation de
l'eau absorbée.
ll s'agit principalement, en fait, d'un effet de cristallisation des matériaux de sel qui cherchent à sortir de la pierre, naturellement, alors que le produit hydrofuge a contraint et a fait un effet d'étouffement.
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Sur la slide suivante on voit aussi les différents niveaux de pathologies et localisation.
Le groupe central est davantage impacté par des altérations de surface. Les parties vertes représentent des pathologies de micro-organismes et les parties bleues, des effets de sels.
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Comparées à la slide suivante, les altérations sont importantes sur les groupes du premier niveau, les 4 vallées. Ce sont des altérations de structures.
Les parties orange correspondent à la désagrégation de matière
Les parties orange-brune sur de la perte de matière.
On a quand même des effets de sels et des micro-organismes qui se sont inscrits sur l'ensemble des sculptures.
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En détail, vous avez les représentations avec notamment une désagrégation sur la partie soulignée en rouge.
Et vous noterez les effets de grains très poreux qui retiennent justement ces effets salins et la prolifération des algues.
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Sur la slide suivante, on voit différentes pathologies plus ou moins importantes avec notamment les localisations de fissurations. C'est la fragmentation au niveau de la pierre qui est essentiellement due aux effets de sels et au niveau du gel des pierres.
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ll faut savoir qu'à l'époque, il y a 120 ans environ, les gisements de cette pierre étaient bien moins maitrisés qu'à I'heure actuelle. ll se peut qu'il y ait eu des gisements de pierre avec des veinages qui étaient, je dirai, plus préjudiciables aux déformations et aux fracturations de pierres.
Pour répondre à ces altérations, les
prestataires préconisent plusieurs types
d'intervention sur les bronzes et 9ur tous les
éléments en pierre :
\. Toutefois, l'effet de ce5 nouvelles
interventions seront limitées dans le
temps
+ + z un traitement biocide,
, le dessalement par compresses,
> un nettoya8e à la vapeu.,
> une consolidation mesurée et locali5ée
; le trôitement desjointr.
Dans le cas de la fontaine, la difficulté
est liée à
, la présence et au contact permanent
de l'eau (fonction/usage de l'euvre),
- à la sensibilité de la pierre naturelle au gel et à l'humidité,
z aux traitements antérieuE ayant
frâgilisé la pierre (fissures
structurelles)
- un traitement biocide correspond à une pulvérisation à base d'huiles essentielles pour un traitement des micro-organismes. Pour se faire, il faudra 2'l jours d'application et de séchage hors intempéries, il est préconisé d'avoir un effet parapluie au-dessus de la sculpture,
- un dessalement par compresses qui aura pour effet de capter les sels justement emprisonnés au niveau de la pierre,
- une consolidation mesurée et localisée des fissurations,
- un traitement des joints, c'est un traitement à la chaux naturelle avec incorporation d'une poudre de pierre.
M. le Maire : Sur le dernier point, je me permets d'insister, << traitements antérieurs ayant ftagilisé la pierre et notamment ayant aggravé /es /?ssures sfructurel/es », on n'y peut rien, nous.
M. Cochet : Le diagnostic a été mené par un bureau qui a toute l'expertise et qui va bien au-delà de la simple observation des déformations. Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h 00
PROPOSITIONS AU.DELA DU DIAGNOSTIC
Afin d'éradiquer le problème de manière durable et de stopper la dégradation de lâ
pierre pour les 4 groupes, les prestataires proposent le remplacement des 4 groupes
sculptés représentant les vallées et la plaine de Tarbes.
, Cette proposition jugée la seule pérenne pour sauver cette pârtie de la fontaine
permettrait de garantir son intégrité et de présenter, sous abri, les sculptures
originales
> Porter une réflexion 9ur le choix d'un nouveau site d'exposition des 4 groupes
sculptés
M. le Maire : Que veut dire « porter une réflexion sur le choix d'un nouveau site d'exposition des 4 groupes scu/ptés » ?
On ne va pas changer le site d'exposition de ces groupes sculptés. On va les remettre là.
M. Cochet : En fait , sur la partie précédente, il est proposé de remplacer les 4 groupes sculptés correspondant aux 4 vallées qui présentent des dégradations et qui vont continuer à s'altérer. Leurs aspects, à l'heure actuelle, ne permettraient pas, malgré une consolidation, malgré une rénovation-reconstruction, une pérennité de ces æuvres.
ll est proposé de faire des copies de ces 4 groupes et de restaurer les originaux..
M. Cochet: C'est justement la question, de pouvoir les remettre en valeur pour pouvoir les montrer à I'ensemble des tarbaises et des tarbais, mais sur un site qui serait préservé des aléas climatiques.
M. le Maire : Ça pounait être par exemple, à I'Orangerie ?
M. Cochet : L'as pect qu'il faudra prendre en compte, c'est leurs dimensions, on n'a pas idée, mais ils font 3 m de haut et quasiment 2 x 2 m et quelques tonnes. ll y a un aspect technique de support qu'il va falloir regarder.
M. le Maire : Des copies partielles, je présume ? Et les originaux seront mis où ?
M. le Maire :On trouvera un site. Conseil municipal de la Commune de Taôes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h 00
M. Cochet : La partie la plus importante :
La prestation n' 1 que je vous ai déclinée avec les opérations de traitement sur site de l'ensemble de I'ouvrage qui comprend les pathologies de surface. Cette prestation a une valeur de 267 000 € HT.
La prestation n'2 qui comprendrait le remplacement avec copie des 4 groupes sculptés dites « les Vallées et la Plaine de Tarbes ». Cette estimation vaut à peu près 500 000 € HT.
+\.
ffi ffi + I I
M. le Maire : Je
qui sont présentées de cette façon.
M. Cochet: Exactement. Les co pies, il faut savoir tout de même, qu'elles seraient reconstituées avec la pierre d'origine, ce serait la pierre d'Euville, mais comme je vous ai dit, avec une meilleure recherche dans les gisements de Lorraine.
On a, aujourd'hui, une meilleure expertise pour diagnostiquer la pierre et savoir quelles sont les blocs qui seraient à mettre en æuvre.
Alors, janvier 2025, suite au premier état du diagnostic, nous serions en mesure de lancer un marché de travaux, c'est-à-dire, élaborer un cahier des charges, ensuite lancer les consultations pour avoir une attribution de marché. Le temps de cette procédure est de 7 mois environ.
Ensuite, seraient lancés des marchés de travaux qui comprendraient les prestations 1 et 2 estimées à peu près à 8 mois d'intervention.
L'ensemble du projet est en valeur à 900 000 € HT, l'ensemble des opérations serait livrable au 1er trimestre 2026.
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+
précise que comme c'est du lourd, il y a énormément d'æuvres
C:lerdrier de Janyicr 2025 à Mars 2025 UerrL..t l- ùhtdr. 4B
Prcgànlna
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Sÿnrtèsc dcs pféconlsâtlons
Prestatlon 1 _ Un traltement sur sitê des altératlorB de 3udace et structurelles des
ouvrages non démontâblêt
Prestation 2 _ Pour les 4 groupes symbolisant les 4 Vallées: un trâitement en atelier et
remplacement per des copies Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h 00
Merci
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Je tiens à vous dire que, pour ce qui concernait le Musée des Hussards, ce qui concerne la Fontaine des 4 Vallées ou d'autres ceuvres sur lesquelles nous sommes engagés dans des processus de restauration, le Haras etc., ce sont des investissements qu'on n'avait pas prévus.
Parce que contrairement à ce que pensent certains, nous avons un plan d'investissements imaginés, prévus dans le cadre d'un programme qui s'appelle « Tarbes Horizon 2030 », bien sûr qu'il n'y avait pas ces éléments dans ce programme. Nous nous adaptons.
En tout cas, je tiens à dire, que je mettrai tout en æuvre financièrement, dans un contexte difficile, vous l'imaginez, pour que cet élément essentiel du patrimoine de notre Ville, en centre-ville, puisse être préservé, restauré et restitué aux tarbaises et aux tarbais dans les meilleures conditions possibles.
Je vous promets qu'avant le mois de mars 2026, la Fontaine des 4 Vallées aura été entièrement restaurée.
J'espère que, contrairement à ce qu'on a vécu en 2006,2007 , quand on a engagé une première restauration, on avait mis des projecteurs dans l'eau pour que la fontaine soit éclairée par le sol vers le haut, c'était magnifique, sauf que ces projecteurs ont été volés en I jours.
J'espère que ce que nous allons faire dans les mois qui viennent sera respecté. Je vous remercie toutes et tous pour le faire savoir, le faire entendre, le faire comprendre et je remercie la presse en premier lieu.
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M. le Maire: On espère que ce sera livré un peu avant. Je voudrais Guillaume te remercier, pour la qualité de la présentation et des explications que tu as bien voulu donner.
Avez-vous des questions sur cette présentation ? Conseil municipal de la Commune de Taôes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h 00
M. Cavaillès : Juste pour dire que tous les tarbais ont probablement hâte de voir cette rénovation, et Ià je vous félicite pour une fois, je vous félicite d'accélérer les travaux, j'ai hâte de la voir rénovée. Mais, à deux pas de la Fontaine des 4 Vallées, il y a la fontaine de la place Montaut qui n'est plus mise en eau depuis longtemps et qui semble dégradée. Qu'en eslil ?
M. Cochet: La place Montaut a effectivement une fontaine qui a été, elle aussi, arrêtée à peu près en 2021. ll y avait un problème structurel au niveau de la fosse technique qui se trouve en dessous de la fontaine où nous avions des poutres en acier qui s'étaient oxydées à cause d'un problème de ventilation dans le local.
Dans un premier temps, nous avons mis le bassin en eau pour essayer de voir où étaient les fuites. Les fuites ont été, dans un premier temps, colmatées et pendant ce temps, il y a eu, aussi, loute la rénovation de la mécanique hydraulique intérieure.
Montaut est mis en service réellement depuis environ 1 mois et demi et, il y a des joumées sur lesquelles nous faisons des opérations d'entretien pour regarder le bon fonctionnement de I'ensemble de la fontaine.
M. le Maire : M. Cavaillès êtes-vous satisfait ? Vous allez me trouver une autre place ?
M. Cavaillès
Cours Reffye.
Cours Reffye, aucun riverain n'a vu la mise en eau de la fontaine du
M. le Maire : Évidemment si vous ne la regardez pas, vous ne risquez pas de la voir. J'ai bien vu qu'elle était mise en eau
M. Cochet: Cours Reffye, effectivement c'est la dernière fontaine du centre-ville, sur laquelle on fait des essais
C'est très compliqué à l'heure actuelle d'avoir un fontainier qui connaisse toutes les particularités des fontaines avec l'antériorité parce qu'on parle de fontaines qui ont plus de 100 ans sur leurs mécanismes hydrauliques.
Ces travaux ont été confortés, et en 2023, nous avons eu I'autorisation de pouvoir redescendre dans la fosse, puis entre fin 2023 et début 2024 il y a eu des diagnostics aussi pour regarder l'état de la fontaine, notamment le bassin qui avait énormément de fuites et pour détecter des fuites sur un bassin en pierre qui a bougé, c'est assez compliqué.
On a réussi à avoir une entreprise locale qui a répondu à une consultation et qui va très certainement nous accompagner longuement sur la rénovation de I'ensemble des fontaines. Conseil municipal de la Commune de Taôes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h 00
M. le Maire : Je te remercie Guillaume , je réitère mes félicitations à toutes les équipes qui ont travaillé avec toi, avec Bruno, avec M. Dinguidard sous le contrôle de Sylvain Boucheron.
Je remercie tout le monde parce que c'est un sujet qui me tenait à cceur.
N" 24-220 . CHALET DU JARDIN MASSEY
CANDTDAT ET CRÉATION DE TARTF
SELECTION DU
Rapporteur : M. Claverie , 1e' Adjoint au Maire
Les travaux du bâtiment de la buvette du Jardin Massey seront réalisés en 202512026, ce qui rend toute activité impossible pendant cette période.
Dans I'attente de la réhabilitation de la buvette, il a été décidé par le Conseil municipal dans sa séance du 25 mars 2024 d'installer un chalet alimentaire en lieu et place de la buvette.
La convention avec les occupants du chalet alimentaire choisi pour 2024 a pris fin le 2 novembre 2024. ll convient donc de proposer pour 2025 une nouvelle mise à disposition de l'espace de restauration pour la période du 1e' février au 31 décembre 2025, avec possibilité de prorogation en fonction de l'état de I'avancement des travaux de la buvette.
Un appel à candidatures a donc été lancé pour I'implantation d'un chalet avec offre de restauration le 7 novembre 2024.
ll convient par ailleurs, de fixer une redevance d'occupation du domaine public qui couvre la mlse à disposition de l'emplacement de restauration d'environ 10 m2, de la terrasse de 200 m2 et de la licence 3 de la Ville.
Le montant est de 700,00 € par mois, soit 7 700,00 € pour l'année 2025.
Sur avis favorable de la commission Développement économique, Emploi, Commerce et Artisanat du 4 décembre 2024, il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver la mise à disposition d'un espace de restauration au Jardin
Massey en lieu et place de la buvette pour la période du 1e' février au 31 décembre 2025 avec possibilité de prolongation en fonction de l'état d'avancement des travaux du bâtiment existant ;
- d'approuver le tarif de 7 70O €. pour I'année 2025 ;
- d'approuver le choix du candidat : Madame Julie SORBET
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions et tous actes utiles. Conseil municipal de la Commune de Taôes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h 00
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Entre
La Ville de Tarbes, représentée par son maire, Monsieur Gérard TRÉMÈGE, agissant au nom et pour le compte de la Ville de Tarbes, en exécution des délibérations du Conseil Municipal en date 17 juillet2O2O
Ci-après dénommée la Ville,
D'UNE PART,
ET
Mme SORBET Julie,
Demeurant : 48 Rue André Fourcade 65 000 TARBES
Qui s'engage à appliquer et respecter les présentes,
Ci-après dénommé l'occupant,
D'AUTRE PART,
ll a été convenu et arrêté ce qui suit :
Description :
- Mise à disposition o D'un emplacement « chalet foodtruck» de 10 m2 environ,
o D'une licence 3, o D'une terrasse qui peut occuperjusqu'à environ 2O0 m'.
L'exploitant fait son affaire de tout le matériel nécessaire à l'exploitation.
ARTICLE 2. DOMANIALITE PUBLIQUE
La présente convention est conclue sous le régime de l'occupation temporaire du domaine public. En conséquence, l'occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d'une autre réglementation
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Le présent document a pour objet de fixer les conditions d'exploitation d'un chalet-foodtruck dans l'enceinte du Jardin Massey en lieu et place de la buvette fermée pour cause de travaux. Ce Jardin est soumis à un règlement intérieur (joint en annexe à la présente convention) qui doit être impérativement respecté. Conseil municipal de la Commune de Taôes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h 00
quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l'occupation et quelque autre droit.
ARTICLE 3 - DURÉE DU CONTRAT
La convention est conclue du 1e' février 2025 au 31 décembre 2025. Elle pourra être prorogée dans les mêmes conditions pour 2026 en fonction de I'avancée des travaux du bâtiment de la buvette
La durée de ce contrat pouna également être abrégée selon les clauses prévues ci-après à l'article 10.
ARTICLE 4 - ACTIVI TÉs ExERCÉES PAR L'OCCUPANT
Restauration rapide à consommer sur place.
Aucun aménagement permettant le séjour et l'habitation sur les lieux ne sera autorisé.
Débit de boisson : licence de 3ème catégorie mise à disposition de l'occupant par la ville
ARTICLE 5. CONDITIONS G ÉruÉmles D'EXPLOITATION
5-1- Conditions d'ouve rture
La buvette doit être ouverte du 1"' février 2025 au 31 décembre 2025, tous les jours, dimanches, jours fériés, vacances scolaires et manifestations exceptionnelles compris, en particulier Tarbes en Tango qui a lieu au mois d'août, il y aura une forte affluence pendant cette période. En conséquence, le candidat doit prendre en compte cette spécificité et pouvoir répondre à une plus forte demande.
Les heures d'ouverture doivent être identiques à celles du Jardin Massey (règlement intérieur en pièce jointe)
5-2- Conditions d'exploitation
L'occupant devra :
1) 'Faire son affaire personnelle de toutes les autorisations à obtenir de ' quelque administration que ce soit, comme de l'exécution ou du paiement
de tous droits qui pourraient être dus ; se conformer aux textes en vigue.ur' règlement Oe pôticè ou de voirie, normes de sécurité propres à son activité' rè!les d'hygiène en matière alimentaire, de sécurité, d.'accessibilité..et de drôit ou trâüail, règlement sanitaire, le tout de manière à ce que la Ville de Tarbes ne puisse jâmais être inquiétée et recherchée à ce sujet. .
2) Prendre toutes lés précautions nécessaires pour que I'exercice. de son ' activité ne puisse nuire à la tranquillité, à I'hygiène, à la salubrité du lieu ni
troubler en aucune façon les usagers. Aucune nuisance sonore de quelque nature que ce soit n'est autorisée.
3) L'occupànt se fera livrer uniquement le matin du lundi au vendredi (Avanf 10h00).
e foodtruck
eux publics
(interdiction
4) La circulation et le stationnement des véhicules, hormis I autorisé, sont interdits dans I'enceinte du Jardin Massey.
5) L'occupant fera res ecter I'interdiction de fumer dans les li
mineurs).
la gestion de ses a s'organiser pour ne
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conformément au d EC ret n'2006-1386 du 15 novembre 2006
de fumer dans les espaces non couverts recevant des
6) Prendre toutes les dispositions nécl?ssalres. pour ' poubelles en prenant contact avec le SYMAT II devr
ias laisser les containers visibles par le public. Conseil municipal de la Commune de Taôes - Séance du 09 décembre 2024 - '18 h 00
ARTICLE 6 - REDEVANCE
En contrepartie de l'autorisation d'occuper le domaine public, l'occupant s'engage à verser une redevance. Cette redevance d'occupation du domaine public couvre également la mise à disposition de la terrasse et de la licence 3.
La redevance est payable au mois échu. Toutefois, ces modalités de paiement pourront être aménagées pour tenir compte de l'activité saisonnière.
Les sommes dues par I'occupant au titre de la redevance d'occupation temporaire du domaine public sont indépendantes de tous droits et taxes mis à sa charge à un autre titre.
ARTICLE 7 - ASSURANCE . RECOURS
Responsabilités pour dommages de toute nature
L'occupant est seul responsable de tous les dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel ou corporel, qu'ils soient directs ou indirects, qui pourraient être occasionnés à l'occasion de l'occupation. L'occupant est en tout état de cause solidairement responsable des dommages de même nature causés le cas échéant par toute personne, physique ou morale, intervenant pour son compte.
Assurances
L'occupant est tenu de contracter aux fins de couvrir ses responsabilités une ou plusieurs polices d'assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable de son choix :
- une assurance de responsabilité civile en général, en garantie illimitée pour le risque corporel, et tous risques spéciaux liés à son activité.
Les attestations d'assurance seront remises en même temps que Ie dépôt de candidature.
ARTICLE 8. CARACTERE PERSONNEL DE LA CONVENTION
L'occupant s'engage à occuper lui-même et sans discontinuité les lieux mis à sa disposition. Toute mise à disposition au profit d'un tiers quel qu'il soit, à titre onéreux ou gratuit, est rigoureusement interdite, et ce, y compris dans le cadre d'une location-gérance.
La présente convention est accordée personnellement et en exclusivité à
I'occupant et ne pourra être rétrocédée par lui. Le non-respect de cette clause entraînera la résiliation immédiate et sans indemnisation du présent contrat.
ARTICLE 9 - OBLIGATIONS FINANCIERES
lndépendamment de la redevance prévue par le contrat I'occupant, doit supporter en particulier :
- les frais de son personnel,
- tous les impôts, taxes concernant ou induits par l'exploitation et I'occupation qui font I'objet de la présente convention,
- il sera tenu responsable de toutes contraventions pouvant être relevées à
I'encontre de son commerce par tous magistrats ou fonctionnaires qualifiés pour inobservations ou inexécutions des prescriptions en vigueur,
- les frais d'impression des tarifs et documents promotionnels,
Le montant de cette redevance est de 700,00 € par mois, soit 7 700,00 €. Conseil municipal de la Commune de Taôes - Séance du 09 décembre 2024 - '18 h 00
- le montant des consommations d'eau, d'électricité, de téléphone.
ARTICLE 1O - RÉSILIATION PAR LA VILLE
Résiliation pour tout motif d'intérêt général
En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ci avant la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention, et ce, pour tout motif d'intérêt général.
La dénonciation du contrat par anticipation par la Ville interviendra alors sous préavis de deux mois, sauf cas d'urgence, comme des impératifs d'utilisation de l'espace pour des nécessités publiques ou des aménagements publics dont la réalisation ferait apparaître des contraintes de temps en matière de sécurité ou d'hygiène publique notamment et pour lesquels aucun préavis n'est nécessaire.
Résiliation du fait du comportement de l'occupant
A défaut de paiement, à son échéance exacte, d'un seul terme ou fraction de terme de la redevance ou de ses accessoires, ou en cas d'inexécution de I'une des clauses et conditions de la présente convention par I'occupant, ainsi que dans le cas d'un manquement aux textes légaux ou réglementaires applicables, et quinze jours calendaires après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou en partie sans effet, la convention sera résiliée de plein droit et sans formalité, même dans le cas de paiement ou d'exécution postérieure à l'expiration du délai ci-dessus.
Le présent contrat sera résiliable par simple lettre recommandée avec accusé de réception:
- au cas d'incapacité juridique ou faillite personnelle de l'occupant ou au cas de dissolution de la Société occupante,
- au cas où l'occupant viendrait à cesser volontairement ou non, pour quelque
motif que ce soit, d'exercer dans les lieux I'activité prévue,
- en cas de désordre, de scandale, d'infraction à la réglementation applicable à un titre quelconque à l'activité exercée,
- en cas de décès de l'occupant, le contrat sera résilié de plein droit, - en cas de condamnation pour crime ou délit.
Dès la date d'effet de la résiliation, l'occupant sera tenu d'évacuer les lieux. A défaut, il sera redevable, par jour de retard, d'une pénalité égale à 20'/o du montant de la redevance en cours, et sous réserve de tous autres droits et recours de la Ville.
En cas de liquidation judiciaire, le contrat serait résilié par une slmple notification.
Résiliation pour raisons de force majeure
Si la fermeture du lieu ou la cessation de l'activité de I'occupant venait à être décidée en cours de contrat, pour une raison de force majeure le contrat serait interrompu de plein droit, pendant la durée de cette fermeture, sans que l'occupant ne puisse prétendre, de ce fait, à aucune indemnité. ll en sera de même pour une réquisition du terrain ou pour des mesures d'ordre et de sécurité publique. Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h 00
La redevance serait alors due par I'occupant au prorata du nombre des mois d'ouverture.
Toutefois, si l'événement a une durée certaine et prévisible qui est inférieure à la durée restant à courir au regard de l'échéance du présent contrat, le contrat peut alors d'un commun accord des parties être suspendu sans pour autant que l'occupant ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation à quelque titre que ce soit. Dans ce cas, la redevance serait également suspendue pour la même durée.
ARTICLE 11 . COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tous les litiges qui pourraient s'élever au titre des présentes, entre la Ville et I'occupant et qui n'auraient pas pu trouver un règlement amiable, seront portés devant le tribunal administratif de Pau.
Fait à TARBES, le
L'exploitant,
Madame Julie SORBET
Le Maire,
GéTaTd TRÉMÈGE
M. Claverie : Je veux dire qu'à l'occasion de la commission Commerce à laquelle beaucoup de gens ont participé, il y avait deux candidatures fort bien présentées, présentées différemment l'une de l'autre, et la commission a rendu un avis
unanime pour cet espace de restauration au Jardin Massey.
ll vous est proposé d'approuver le choix du candidat Mme Julie Sorbet qui
exploitait déjà le point et qui avait donné satisfaction. Son offre constitue des améliorations à ce qui a déjà été fait.
M. le Maire : Là encore , nous avons été confrontés à la constatation de l'état du kiosque du Jardin Massey
Quand, il y a 1 an à peu près, nous sommes allés visiter l'intérieur de ce kiosque arrivant au terme du contrat des anciens exploitants pour voir dans quel état il était avant de le renouveler, nous avons constaté des locaux dans un état consternant, je le dis sous le contrôle de Bruno Larroux qui m'a accompagné, ainsi que Guillaume Cochet et d'autres personnes.
Là aussi, j'aurais très bien pu dire à M. Dinguidard de regarder comment il pouvait arranger ça, mais au contraire, on a décidé que ce kiosque est un élément emblématique au sein du Jardin Massey qui apporte un service incontestable.
J'ai demandé qu'on étudie la rénovation complète du bâtiment et c'est ce qui est en train de se faire.
ll a été exploité pendant de nombreuses années par des tarbais qui ont parfaitement fait leur travail sauf qu'il n'y a pas eu d'investissement. Conseil municipal de la Commune de Târbes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h 00
En attendant, je dois dire que les exploitants choisis pour remplacer les
précédents ont fait un très bon travail. lls ont exploité pendant 1an en aménageant un chalet, en installant des tables, des parasols etc. Bel engagement.
Malheureusement, arrivant au terme de la convention, il convenait de relancer le marché d'exploitation de ce chalet. Plusieurs propositions ont été sélectionnées, la commission d'attribution du marché s'est réunie sous la présidence de Pascal Claverie, les dossiers ont été examinés et la commission nous a emmenés à préparer la délibération qui vous est soumise.
Le tarif de 7 700 € est calculé sur 11 mois d'exploitation et non pas 12, il y a l mois de non exploitation, pour les congés, la remise en état etc., donc la redevance annuelle a été calculée sur 1'l mois.
Comme tu I'as souligné Pascal, le jury a choisi à I'unanimité les personnes qui vous sont proposées aujourd'hui.
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
43
37
Pour:
Contre :
Abstention
N" 24.221. BUDGET PRINCIPAL 2024 . DÉCISION MODIFICATIVE
N'2
Rapporteur : M. Giral , Adjoint au Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les art. L.2312-2 et 3 ;
Vu I'instruction budgétaire et comptable M 57 ;
Vu le budget primitif du 29 janvier 2024 et le budget supplémentaire du 13 mai 2024 et la décision modificative n'1 du 30 septembre 2024 ;
Au regard des inscriptions budgétaires, des ajustements s'avèrent nécessaires pour le budget principal.
Ces différents mouvements, retracés dans le document ci-annexé, peuvent se résumer ainsi, par section puis par chapitre :
37
0
0
Les inscriptions budgétaires nouvelles proposées par la présente décision modificative s'équilibrent globalement en recettes et dépenses à la somme de
-4 027 248,89€.
Ces propositions sont adoptées. Conseil municipal de la Commune de Târbes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h 00
INVESTISSEMENT
Recettes
Dé nses
FONCTIONNEMENT
Recettes
Chapitre 10 - Dotations et fonds divers -326 499,00 € Chapitre 13 - Subventions d'investissement -450 000,00 € Opérations d'ordre - Chapitre 021 -3 276 276.00 € Opérations d'ordre - Chapitre 041 25 526,11 € TOTAL -4027 248,89 C
-350 920,00 € Chapitre 20 - lmmobilisations incorporelles
Chapitre 21 - lmmobilisations corporelles -2 583 707,00 € -1 118'148,00€ Chapitre 23 - lmmobilisations en cours
Opérations d'ordre - Chapitre 041 25 526,11 € -4027 248,89 € TOTAL
Chapitre 01 1 - Charqes à caractère général 0,00 € 0,00 € Chapitre 014 - Atténuation de produits
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 100 300,00 € Chapile 68 - Dotations aux provisions 3 175 976,00 € -3 276 276,00 € Opérations d'ordre - Chapitre 023
0,00 € TOTAL
TOTAL 0,00 €
Dé nses
Après avis favorable de la commission Administration générale, Finances, Ressources humaines et Commande publique du 2 décembre 2024, il est proposé au Conseil municipal
- d'approuver la décision modificative n" 2 du budget principal, telle que
présentée ci-dessus par section puis par chapitre et détaillée dans le document annexé.
M. Giral : Quelques explications, M. le Maire, parce que cette délibération ainsi lue est un peu abrupte et on ne comprend pas nécessairement ce à quoi cela correspond.
Tout simplement, il s'agit pour nous, d'ajuster essentiellement la section
d'investissement au regard des projets réellement engagés et financés sur l'exercice 2024, puisque vous le savez, la décision a été prise, désormais, de flécher toutes ces dépenses d'investissement dans le cadre des AP/CP (Autorisations de Programmes et Crédits de Paiements).
Et puisque la fin de I'année approche, nous sommes en mesure d'évaluer et de réévaluer les dépenses d'investissement réellement engagées. Raison pour Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 09 dêcembre 2024 - 18 h 00
laquelle, au regard de ce qui avait été initialement prévu dans le cadre de notre budget primitif, nous procédons à un ajustement des écritures en investissement avec des moindres écritures tant en recettes qu'en dépenses.
Tout ce qui en découle n'est finalement que la conséquence de ce qui précède avec des écritures d'ordres, ce qui explique notamment que vous retrouverez un même montant en moins dans la section d'investissement recettes et dans la section de dépenses en fonctionnement.
43
37
Pour :
Contre :
Abstention:
N" 24.222. BUDGET ANNEXE PARCS DE STATIONNEMENT 2024. DÉCISION MoDIFIcATIvE N"2
Vu I'instruction budgétaire et comptable M 57 ;
Vu le budget primitif du 29 janvier 2024, le budget supplémentaire du 13 mai 2024 et la décision modificative n'1 du 30 septembre 2024;
Au regard des inscriptions budgétaires, des ajustements s'avèrent nécessaires pour le budget annexe Parcs de stationnement.
Les inscriptions budgétaires nouvelles proposées par la présente décision modificative s'équilibrent globalement en recettes et dépenses à la somme de 12 988,99 €.
Ces différents mouvements, retracés dans le document ci-annexé, peuvent se résumer ainsi, par section puis par chapitre :
INVESTISSEMENT
Recettes
37
0
0
TOTAL 0,00 €
Dé nses
TOTAL 0,00 €
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
Rapporteur : M. Claverie, 1"' Adjoint au Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les art. L.2312-2 et 3 :
Ces propositions sont adoptées. Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h 00
FONCTIONNEMENT
Recettes
Chapitre 078 - Reprise sur provisions et dépréciations 12 988,99 € TOTAL 12 988,99 €
Dé enses
Après avis favorable de la commission Administration générale, Finances, Ressources humaines et Commande publique du 2 décembre 2024, n est proposé au Conseil municipal d'approuver la décision modificative n'2 du budget annexe Parcs de stationnement, telle que présentée ci-dessus par section puis par chapitre et détaillée dans le document annexé.
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
Pour:
Contre :
Abstention
Ces propositions sont adoptées.
Rapporteur M. Craspay, Adjoint au Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les art. L.2312-2 et 3 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57 ;
Vu le budget primitif du 29 janvier 2024, le budget supplémentaire du 13 mai 2024 et la décision modificative n' 1 du 30 septembre 2024 ;
Au regard du budget primitif et du budget supplémentaire du budget annexe de la restauration collective, des ajustements s'avèrent nécessaires.
Les inscriptions budgétaires nouvelles proposées par la présente décision modificative s'équilibrent globalement en recettes et dépenses à la somme de 251 560,07 €.
Ces différents mouvements, retracés dans le document ci-annexé, peuvent se résumer ainsi, par section puis par chapitre :
37
0
0
5 154,07 € Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante
7 834,92€ Chapitre 67 - Charges spécifiques
't2 988,99 € TOTAL
N" 24.223. BUDGET ANNEXE RESTAURATION COLLECTIVE2024 - DÉCISION MODIFTCATIVE N"2
43
37 Cons€il municipal de la Commune de Taôes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h 00
INVESTISSEMENT
Néant
FONCTIONNEMENT
Recettes
Chapitre 70 - Produits de service 251 560,07 €
TOTAL 251 560,07 €
Dé nses
Après avis favorable de la commission Administratlon générale, Finances, Ressources humaines et Commande publique du 2 décembre 2024, il est proposé au Conseil municipal d'approuver la décision modificative n'2 du budget annexe de la restauration collective, telle que présentée ci-dessus par section puis par chapitre et détaillée dans le document annexé.
Nombre de conseillers en exercice:
Présents ou représentés à la séance :
43
37
Pour:
Contre :
Abstention
N" 24.224. AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET CREDITS DE
PAIEMENTS
Rapporteur M. Giral, Adjoint au Maire
M. Giral : ll s'agit donc de ce que j'annonçais tout à l'heure concernant les Autorisations de Programmes et Crédits de Paiements (AP/CP). Le mécanisme est désormais le suivant, la délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps, sur plusieurs années, vous I'avez compris.
Puis, les crédits de paiements non utilisés sur une année doivent être repris l'année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP. Donc, nous y sommes, nous sommes en fin d'exercice budgétaire et la présente délibération a vocation, non seulement à prendre acte mais à tirer les conséquences dans notre budget du stade d'exécution réel de ces AP/CP.
37
0
0
Chapitre 01 1 - Charges à caractère qénéral 250 000,00 € Chapitre 67 - Charges spécifiques 1 560,07 €
TOTAL 251 560,07 €
Ces propositions sont adoptées. Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 09 décembre 2024 - '18 h 00
Raison pour laquelle, les dépenses liées aux AP/CP seront financées par des subventions, par un recours à l'auto-financement ainsi qu'à I'emprunt selon la nouvelle clé de répartition qui figure dans le tableau joint à la délibération.
Nous modifions donc en votant cette délibération, si vous I'acceptez chers collègues, le montant qui figurait dans la colonne des crédits de paiements 2024 selon les projets et selon l'état réel des dépenses sur l'année 2024, par ricochet, les montants qui figurent dans les colonnes pour les années 2025, 2026 etc. se trouvent modifiés d'autant.
Voilà, M. le Maire, les quelques explications qui m'apparaissaient utiles avant de soumettre cette délibération au vote du Conseil municipal.
Conformément aux articles L.2311-3 et R.231 1-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP).
La procédure des AP/CP est une dérogation au principe de I'annualité budgétaire. Elle permet à la Ville de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle vise à planifier la mise en ceuvre d'investissements sur le plan financier, mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par Monsieur le Maire. Elles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives, même si elles n'ont pas été présentées lors du débat d'orientations budgétaires :
- la délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa
répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, I'exécution peut commencer (signature d'un marché par exemple).
- les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l'année
suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. Le budget N ne tient compte que des CP de l'année. Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 09 décembre 2024 - '18 h 00
;-ru&.,b
L---** L---*--üd
- toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire
l'objet d'une délibération.
Le tableau joint présente les autorisations de programme et les crédits de paiement mis à jour.
Le vote interviendra au programme.
Les dépenses liées aux AP /CP seront financées par des subventions, par un recours à l'autofinancement ainsi qu'à l'emprunt.
Après avis favorable de la commission Administration générale, Finances, RLssources humaines et Commande publique du 2 décembre 2O24, tl est proposé au Conseil municiPal :
- d,approuver, au titre de l'exercice 2024, les modifications des autorisations de programme et crédits de paiement suivants, en inscrivant par ailleurs en
décisio-n modificative 2024les crédits de paiement 2024 ainsi modifiés.
I Conseil municipal de la Commune de Taôes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h 00
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
43
37
Pour:
Contre :
Abstention :
Ces propositions sont adoptées.
N" 24.225 . BUDGET PRINCIPAL 2024 . SOUTIEN AU MONDE
ASSOCIATIF . AJUSTEMENT DU TABLEAU DES SUBVENTIONS INDIVIDUALISÉES
Rapporteur M. Da Costa, Adjoint au Maire
Le tableau des subventions individualisées accordées au titre de l'année 2024 est régulièrement actualisé de manière à prendre en compte diverses sollicitations de la part d'associations faisant part de leurs projets en cours d'année.
Sur avis favorable de la commission Administration générale, Finance,
Ressources humaines, Commande publique du 2 décembre 2024, il est proposé au Conseil municipal :
- d'attribuer les fonctionnement subventions suivantes en tant que subventions de
- d'inscrire les crédits correspondants au budget principal ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte utile à cet effet, et notamment une convention d'objectifs (ou un avenant).
POLITIQUE BENEFICIAIRE OBJET MONTANT
Développement
économique
TARBES
ANIMATION
Subvention
exceptionnelle
83 300 €
Développement
économique
OFFICE
TOURISME
DE Subvention
exceptionnelle
17 000 €
Vie associative
Association de Protection Animale
de la géme Vie
Subvention
exceptionnelle 1000€
TOTAL DES INSCRIPTIONS
FONCTIONNEMENT
NOUVELLES EN 101 300 €
43
37
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
37
0
0 Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h 00
Pour:
Contre :
Abstention :
Ces propositions sont adoptées.
NO 24.226 . AUTORISATION D'ENGAGER, LIQUIDER ET
MANDATER DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DANS
L'ATTENTE DU VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2025
L'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'est pas adopté avant le 1e' janvier de I'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget :
Pour ce demier point, la délibération doit préciser le montant et I'affectation des crédits provisoires qui sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable public assignataire est alors en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Après avis favorable de la commission Administration générale, Finances, Ressources humaines et Commande publique du 2 décembre 2024, il est proposé au Conseil municipal, en application de l'article L.1612-1 alinéa 3 du CGCT et afin de permettre la continuité des investissements avant l'adoption du budget primitif 2025:
- d'autoriser Monsieur le Maire, à engager, liquider et mandater sur l'exercice 2025 les dépenses réelles d'investissement dans la limite des
crédits par chapitres et articles tels que figurant ci-dessous, ces dépenses devant impérativement être inscrites au budget primitif 2025.
37
0
0
Rapporteur : M. Larrazabal, Conseiller municipal délégué
- de mettre en recouvrement les recettes, quelle que soit la section à laquelle elles se rapportent ;
- d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente ;
- de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget primitif. - d'engager, de liquider et de mandater les dépenses réelles d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (budget primitif, décisions modificatives, hors restes à réaliser), seulement si une délibération l'y autorise. Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séânce du 09 décembre 2024 - 18 h 00
BUDGET PRINCIPAL 2025
Chapitre Nature BP 2024 Crédits autorisés par
le CM avant vote BP
2025
040 21351 BATIMENTS PUBLICS 900 000 225 000
225 000
20 2031 FRAIS D'ETUDES 1 440 260 360 065
20 2033 FRAIS D'INSERTION 40 000 10 000
20 2051 CONCESSIONS ET DROITS SII\4ILAIRES 433 500 108 375
478 440
204 2041512 BATII\4ENÏS ET INSTALLATIONS 230 000 57 500
204 20415322 BATIMENTS ET INSTALLATIONS 20 000 5 000
204 20415332 BATIMENTS ET INSTALLATiONS '1 60 736 40 184
204 20422 BATIMENTS ET INSTALLATIONS 305 000 76 250
204 2046
ATTRIBUTIONS DE
O'INVESTISSEMENT
COMPENSATION
158 634 39 659
218 593
21 2111 TERRAINS NUS 51 500 12 875
21 2116 CII\,4ETIERES 250 000 62 500
21 2121 PLANTATIONS D'ARBRES ET D'ARBUSTES 40 000 10 000
21 2128 AUTRES AGENCEMENTS ET AI\,4ENAGEMENTS 252 000 63 000
21 2131'l BATIMENTS ADMINISTRATIFS 148 000 37 000
21 21312 BATIMENTS SCOLAIRES 6 000 1 500
21 213',t4 BATIMENTS CULTURELS ET SPORTIFS 275 000 68 750
21 21318 AUTRES BATIMENTS PUBLICS I 055 000 263 750
21 2135'l BATIMENTS PUBLICS 2 394 200 598 550
21 2138 AUTRES CONSTRUCTIONS 201 614 50 404
21 2151 RESEAUX DE VOIRIE 852 000 213 000
21 2152 INSTALLATIONS DE VOIRIE 6'17 664
2'l 21538 AUTRES RESEAUX 145 000 36 250
21 21568
AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE D'INCENDIE
ET DE DEFENSE CIVILE 21 000 5 250
21 215731 IVlATERIEL ROULANT 200 000 50 000
21 215738 AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE DE VOIRIE 55 000 13 750
21 2158
AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET
OUTILLAGE TECHNIQUES 320 500 ao 125
21 21621 BIENS SOUS.JACENTS 44 000 11 000
21 21735
INSTALLATIONS
AGENCEMENTS.
CONSTRUCTIONS
GENERALES,
AI\,4ENAGEMENTS DES
72 000 18 000
21828 AUTRES MATERIELS DE TRANSPORT 395 000 98 750
21 21831 I\4ATERIEL I NFORMAÏIQUE SCOLAIRE 20 000 5 000
21 21838 AUTRE I\,4ATERIEL INFORIVATIOUI 238 000 59 500
21 21841
MATERIEL DE BUREAU ET MOBILIER
SCOLATRE 53 000 13 250
21 21848
AUTRES I\,4ATERIELS
MOBILIERS
DE BUREAU ET 73 079 1A 270
21 2186 CHEPTEL 7 000 1750
21 2188 AUTRES 630 500
2 104 264
23 CONSTRUCTIONS 2 267 900 566 975
23 2315
INSTALLATIONS, IIIATERIEL ET OUTILLAGE
TECHNIOUES 3 591 000 897 750
1 464 725
4541101 454'11 DEPENSES
Désignation
'1 54 416
21
157 625
10 000 2 500 Conseil municipal de lâ Commune de Tarbes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h 00
DÊPENSES 20 000 5 000 4541102 45411
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance
BUDGET ANNEXE RESTAURATION COLLECTIVE
Chapitre Natu re BP 2024 Crédits autorisés
par le CM avant
vote BP 2025
20 203'l FRAIS D'ETUDES 30 000 7 500
21 2'131 BATIMENTS 200 000 50 000
21 2135 INSTALLATIONS GENERALES AGENCEMENTS 10 000 2 500
21 2153 INSTALLATIoNS A cARAcTÈRE SPÉcI FIoUE 100 000 25 000
340 000 85 000
43
37
N" 24.227 - EXERCICE 2024 . DEMANDES D'ADMISSIONS
NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES POUR
BUDGET PRINCIPAL ET LES BUDGETS ANNEXES
EN
LE
7 500
Total
Chapitre Nature Désignation BP 2024 Crédits autoris6s
par le GM avant vote
BP 2025
21 21318 AUTRES BATIMENTS PUBLICS 20 000 5 000
21 21351 BATIIVENTS PUBLICS 42 500 '10 625
21 21838 AUTRE MATERIEL INFORI\4ATIOUL 7 500 1875
21 21848 AUTRES I\,IATERIELS DE BUREAU ET MOBILIERS 10 000 2 500
21 2188 AUTRES 35 000 8 750
32 684
Chapitre Nature Désignation
Crédits autorisés
par le CM avant vote
BP 2025
21 21848 AUTRES MATERIELS DE BUREAU ET I\4OBILIERS 15 000 3 750
2188 AUTRES 15 000 3 750 30 000 7 500
Rapporteur Mme Lafourcade, Conseillère municipale
BUDGETANNEXE CENTRE DE SANTE
BUDGET ANNEXE DES PARCS DE STATIONNEMENT
Pour:
Contre :
Abstention
37
0
0
Ces propositions soat adoptées.
24 903 717 6 22s 929
Total 130 736
BP 2024
21
fotal L
Désignation
Total Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h 00
Dans le cadre de l'apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur et le comptable public, ce demier présente un certain nombre de créances détenues par la ville de Tarbes depuis plusieurs années et dont le caractère irrécouvrable est reconnu.
Les admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de I'article L 2541-12-9' du Code général des collectivités territoriales, sont soumis à la décision du Conseil municipal. En effet, les poursuites contentieuses et les recherches approfondies à l'encontre des débiteurs n'ont pu aboutir à un recouvrement total pour des motifs de disparition, de carence, d'insolvabilité, de décès suivi soit de renonciation à succession soit d'absence d'héritier, de combinaison de poursuites sans effet ou encore de créance minime. Pour l'ensemble de ces demandes, le comptable a justifié le motif d'irrécouvrabilité, débiteur par débiteur, et indiqué les poursuites réalisées. Les listes adressées présentent une synthèse avec indication des catégories de produits et des années. Ces créances n'étant pas éteintes, les titres émis gardent leur caractère exécutoire, et l'action en recouvrement demeure possible dès lors qu'il apparaît que le débiteur est à même de pouvoir être poursuivi, si bien que le comptable doit alors faire toute diligence pour obtenir le paiement.
Ces demandes de recettes à admettre en non-valeur, telles que présentées par le comptable public et tenues à la disposition des élus, s'élèvent à 56 437,84 € pour le budget principal, 426,00 € pour le budget annexe Parcs de stationnement concement des titres de2014 à 2019 et se répartissent comme suit :
Budget principal, liste n" 71 1 199021 1 pour un montant de 52 682,50€ Budget principal, liste n' 71 1 418081 1 pour un montant de 3 755,34 € Budget Annexe Parc de stationnement, liste n"7063562811 pour un montant de 426,00 €.
Les crédits correspondants sont prévus à l'article comptable 6541 des
budgets concemés.
d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte utile à cet effet.
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
Pour:
Contre:
Abstention :
37
0
0
Ces propositions sont adoptées.
43
37
Après avis favorable de la commission Administration générale, Finances, Ressources humaines et Commande publique du 2 décembre 2024, il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver les admissions en non-valeur et donc décharge du comptable public des créances irrécouvrables présentées ci-dessus et retranscrites en annexe ; Direction Générale dcs Finances Publiques
SGC DE TARBES
1 BOULEVARD MARECHAL JUIN
65023 TARBES CEDEX 9
Exercice 2024
Collectivité:
N" de la liste :
90600 - ÎARBES
7',!14180811
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci-
après, en raisons des motifs énoncés.
ll demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste cijointe
A TARBES CEDEX 9, le 20 novembre 2024
t'4MlER Romain
Chef de Service Comptâble
Vu l'étât et les âvis d'autres part:
ll est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à:
Compte 14ontants présentés Montants admis
6541 3 755,34 €
6542 0,00 €
Total 3 755,34 €
A ,le (
Date, cachet et signâturc de l'otdonnateu )
Le comPtable soussigné certifie avoir émargé aux ârticles respectifs les sommes indiquées sur le présent
état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus.
DÉCISION DE t'ORDONNATEUR
TRATTEÈIENT COMPTABT.E DE IA DÉCTSION MOTITS DE LA PRÉSENTATION
l-433-1
Combln.kôn inl.u.r!.u!. d .ct.r
Comb n.Èon l^lructu.u!. d r.t.t
roz-rutrcr produns scstton aor;;i-
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654r
Iotâl poùr aBSaDrE t..n Pt.rr
T 1163-1
côÉbhrrton inlru.tu.û3. d .ct.r
1220).\
Comblâ.Bon lrrtudu.un d rd.t
Iol.l Doùr Do ,{asclMÈrwo
cômblÀ.lsn ihftu.rù.ue d ..r.r 111,001 ToÈl pou. DoUztacN L.ur.nr t11,OO
Tot.l pour frûiaPittt loNotavtLL
20r3 T 563-1 D&éda .l d.mrôdê r.ni.r,n.m.Àt .da.n*
T 551,1
Comb'n.lrôn 'nl.!ctu.u!. d ..t.t
Tot.l poùr 6 UAISAQUI Tàbl
2013
Coûbln.l.on hiiuctû.uE d rct.!
Tot.l pou, HAlSl lG.dr).
Côhbin.Bon lntu.tuê!e. d ..t.s
ietooi
T.153.1
T.16ær - 102-rùtr.s prôduts,.sdôn.ôurânr.
2A1,1
,o-11
r6021 RENCONTÀFSFTAFFINT
RENCONTRE§ÊTÂFTIN,I
Combln.Bon l.tu.tu.ù!. d !ct.t
Combln.Bon hlru.ru.!r. d..t s
5!11
Total pou. ntNCoNrRr5 Er ÀFFrNrf
11,52 f 2t62.1
Cohbln.kon lnrT!.tu.u!. d ..i.t
Cômbln.lsn lnku.t!.ûr. d ..t.i
,,ilrt
Éhlnrntrnouwur a.ômolatâroaLl6^TôtiEMENt.n.rsd.r.r.r
201€
2016
O.msd. d.{rn6!m s nd ÿ16(, Ed'on do 2ùr 11202r, PâC. 1
2013 - 6511
er,ooi
I
Tor.lpoo. tUGtltro M.r.
5541
rot.l poùr PrÂct o Drucrs 6t
lrot.l
,our iGr^ Direction Générale des Finances Publiques
SGC DE TARBES
1 EOULEVARD MARECHAL JUIN
65023 TARBES CEDEX 9
Exercice 2024
Collectivité:
N' de la liste:
90605 - PARC DE STATIONNEMENT TARBES
7063562811
Le comptâble soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci-
après, en raisons des motifs énoncés.
ll demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste cijointe.
A TARB ES CEDEX 9, le 08 novembre 2024
1414lER Romain
Chef de Service Comptable
Vu l'état et les avis d'autres part:
ll est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à
Compte Montants présentés M ontants admis
426,00 €
6542 0,00 €
Total 426,00 €
A ,le ( Date,
cachet et signature
de l'ordonnateü )
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent
état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de ia décision ci-dessus.
TRAITEMENT CO}IPTABIE DE LA DÉCISIOff
DÉCISION DE I'ORDONNATEUR
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SGC D€ TARBES
1 BOULEVARD MARECHAL JUIN
65023 TARBES CEDEX 9
Exercice 2O24
DIüAil§E O'AOHi§§ION ET' ilOiI VALEUR OE CRÉAHCE§ IERÉCOTIVRABLES
Collectivité:
N' de lâ liste :
90600 - TARBES
7111990211
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci-
après, en raisons des motifs énoncés.
ll demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste cijointe
A TARBES CEDEX 9, le 20 novembre 2024
14 M IER Romain
de Service Comptable
Vu l'état et les avis d'autres part:
ll est accordé décharge au comptâble des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à:
Compte Montants présentés M ontants admis
6541 52 682,50 €
6542 0,00 €
Total 52 682,50 €
A ,le (
Dete, cachet et signeture de l'ordonnateut )
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent
état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus-
DÉCISION DE L'ORDONI.IATEUR,
TRAITEHENT COMPTABTE DE TA DECI§ION è
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Combin.l.on rnt.u.ts.u!. d à.t.j 3,31
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Combln.rrôn lnfruct!.u3. d rct.s
Combin. ron rntu.t!.us. d..t.r
Cohb'n. ion rnlrucl!.us. d àct.! 2t,45
Conbinrrsn rniru.to.u!. d rct.t
Coôbin.lsn 'nlructu.ur. d ..l.i
2015
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Iot.l rour lnETtEVlllE lo..lhrn
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Combrnriôn 'naru.t!.ûr. d à.t.r
Tot.l pour 6nUnE St.!h.n.
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Cohb'nàEon'nlrunu.ut. d r.1.s
combin!rion 'nlru.tu.ui. d à.t.s 1,52
Cohbrnâ son rnlrùdù.u!.d â.t.5
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Combi.a ron rnlru.tu.u!. d à.tê! 11,73
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Cômbinâcon infiu.tu.u3. d à.t s
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CombinaÈon rnfru.tueus. d a.les
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DÀ FONSECA BRÂ2 Thiba Dé.édé.t dêmandê rènrëEn.m.nt nfuânÿ.
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Décêdé et d€hânde rènse snement n*anve
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Dacadé .t d.ôand. r.ns. gn.ment nfuàôve
Décédé êt dêmâhdê rÈnse gh€hent néBanve 3,03
oécédé .r d.Ernd. rênse snêmênt hfuàtivê
Dé.add .t d.ô3hdê r.ns. En.m.nt nééanv.
Décédé.t d.màndê rènsê snèment négânvê
Da.idé.t d.màndê r.ns. gnemênt négàrv.
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Combinàirôn lnrru.lu.ui. d .ct.r 13,93
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PV p.rqùr3inon.t d.mand. r.nr.i3n.m.nl négàtiv.
PVp.rq!iiôn.td.mànd. r.ns.iBn.mcninégàtrvê
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PV pêrqu6tron eldèmândê rên!.Eneh.nt higàhvê
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LESTOUOU ET MARGI]EF T€ Décédéêtdem.ndê r.n!èi ném.ntné8ôt!.
TESTOUQU ET MÀRGUER TE Décédé.t dëmand. re.sèisnèment nfu àtive 3,46
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LESlOUOUET MANCUER TÊ Da.ada êt d.mànd. rên5. Bnemênt négânvê 2t,44
LIsloUOI] fi MANGU ÊR 1E Dé.édé .t d.mând. rênsêranement né3àôv.
LESTOUOUET MARGU EF TE Dé.Èdé.1 demêndê rênrê En€m.nr naaâ6v.
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Élém.it! nôu!§.!,(
A .p6ôlater oBLrGÂTÔIREMENT .n .ts dê rêlèt
Dé.Édé €t demand. r.nse Chêmè.t négàtrve
oaciaC ctà.mandr rense snemtnt nlgatlve 3,51
Décédé êt dêmand. rëns.iBn.ment nfuâhÿ.
Dé.édé et d.ôahdê r.h!.iEnêment néBanv.
Décéda .l d.màndê rênsêian.ô.nt hl8ânvê 21,35
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Décédé €l dêmande r.nsê anement nfuàtjve
Dé.édé et d.hâhde rènsêianèmênt nfu àtlv. 24,25
Iotâl poûr LLOP Chrklii.
Combin.kôn ina.!ctu.us. d â.tes
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comblnailon ntru.tu.urê d ..1ê5
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cômbinalson ihfr!.t!êu6ê d actês
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Combinâirôn lnlructuêus. d rct.s
combinri!on l.tu.1u.!!. d à.les
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cômbih.kon inlructuêu!ê d â.t.s
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Combinaiiôô lniiuctu.ùs. d âct.s 31,53
aômbi.ailon nfructu.us. d..t.s
Com6lnaEon nfr!.tu.us. d â.1.!
comb naEon na.uctuêuse d â.tes
Cômbinàison lni.!ctu.us. d âc!.5 L25,21
Combrnaison infru.tu.uiê d â.tês
CombinaGôn ihlructuê!rê d a.tês 19S,60
Totil pour MOnY M€l.nl.
Cohbihri5ôn ina.!.tùêurè d .cl.s
combin.Èon inlructu.!s. d ô.1.t
combin.kon inlructù.!e. d r.t.s 4,35
Combinaisôn lniiudu.!sè d.clè3
Combinakon ntru.iulu3ê d.ctê3
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cômb nâison nfru.tuêusê d â.lPs
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Coûb nàÈon infructûêu!. d actês
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MOURADAMR Mm. bbs
MOURAOAMR Mm.lbn!
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Décadê.td.m.ôd. r.ns.tn.m.nt nasatiÿ.
oécédé.t d.m.nd. r.ni.rEn.m.nt n.3âhvê
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oécédé êr dema.d. rênr.r!h.h.ht hégâhv.
Oécédé.r dem.nd. rènrêitnêmênt naiâti!.
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oécadé €r d.m.ndè rênsêiBn.mênt n*àtive
Dacadé èt dem.hde r.ns.lan.m.nt néB.tlv.
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sÀHUCMdh[a;
MOTIFSDE LA PRÉSÉNTATION
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oema.de dâdmrssbnên nôn vâlêur, Edrrô. du 20/11/2024- Pàoê 39
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Décédé êtdêmande rên!êiEnêmêht néEâtive
65,11 Élan.nt5iouvdur
AllEEiÊslaÊ!çÆq8lMÂUlsDlr§-dll!ill
2013
MOTIFSDE LAPiÉ5ENTATION
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Toral pour SAINT ANToTNE M aHÂlV
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Combinâ rô. inlru.tu.us. d à.t.!
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combinaison intruciueu!e d a.tes
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PV pêrqu sitioh etdêmand. /eniê anême.t né8ativê
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SUARE2TORRESManUe
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oécédé.id.môrd.r.n3.itn.n.nlnÉaanvr
T.715452540011-2 Dacédé.r drmâ^d. r.à!.itnèEênr ôé,ônvè 353
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0é.Éda êt demândê r.nsêrEh.mênt nigàtvê 25,O1
T 715452930011 1 Dacédé.t d.m.nd...ns.isn.m.nt nésàtiv.
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T 715466750011.2
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l N" 24-228. CESSION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ABRITANT
LE FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS (FJT) ATRIUM
88 AVENUE ALSAcE LoRRAINE À rnnees
Raooorteur Mme Beltran, Adjointe au Maire
La ville de Ïarbes souhaite céder un ensemble immobilier abritant le FJT, situé sur les parcelles cadastrées section AH numéros 143, 192 et 193 d'une contenance totale de 6.724m2, en zone UB du PLU. Ces parcelles sont à détacher côté Ouest de I'unité foncière dont fait également partie la parcelle en nature de terrain de sport avec mur d'escalade cadastrée même section, numéro 191 d'une contenance de 5.538 m' (une servitude de passage devra être envisagée pour accéder à la parcelle AH 191 ).
Cet ensemble immobilier construit en 1969, partiellement rénové en 1993, est composé :
- d'un premier bâtiment collectif à vocation sociale, faisant l'objet d'une convention d'occupation temporaire consentie le 31 janvier 2022 à l'Association « ATRIUM
- Foyer des Jeunes Travailleurs » comprenant : r' un sous-sol à usage de cave, lingerie & chaufferie r' un rez-de-chaussée à usage de locaux socio-éd ucatifs, de bureaux
et de restauration
r' un premier étage à usage de bureaux et d'hébergement r'
trois étages à usage de logement
- d'un parking d'une trentaine de places, un garage à vélos et motos partiellement couvert
- d'espaces verts.
ll a été délivré à la date du 12 janvier 2023, un avis des domaines faisant ressortir la valeur vénale de ce bien (cadastré sous les n" 143, 192 et 193) à 3 S70 000 €. Cet avis est toujours en cours de validité
Or, cet ensemble immobilier nécessite d'importants travaux de mise aux normes et de réhabilitation dans le cadre du projet de la restructuration lourde soutenu par I'Association ATRIUM.
Le coût de réalisation de cette opération immobilière et de ces travaux est estimé à la somme de 8 927 363 € que l'Association ATRIUM envisage de financer : - à hauteur de 3 340 340 €, au moyen de diverses subventions
- à hauteur de 4191 823 €, au moyen de prêts à solliciter - et à hauteur de 'l 395 200
€, au moyen d'un autofinancement.
En outre, l'objet même de cette réhabilitation présente un intérêt public local indéniable permettant d'accueillir les jeunes travailleurs de territoire dans de bien meilleures conditions tout en bénéficiant d'un accompagnement individuel renforcé. Ce projet est d'ailleurs identifié comme structurant dans le cadre de l'élaboration du plan local de l'habitat en cours de finalisation par la Communauté d'Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées.
Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h 00 Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h 00
Après avis favorable de la commission Administration générale, Finances, Ressources humaines et Commande publique du 2 décembre 2024, il est donc proposé :
de déclasser cet ensemble immobilier afin de le réincorporer dans le
domaine privé communal et le rendre cessible ;
d'approuver la cession de l'ensemble immobilier au prix de 1 200 000 € et aux conditions ci-dessus mentionnées ;
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes et documents à intervenir à cette occasion.
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CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2024
CESSION DUN ENSEMBLE IMMOBILIER ABRITANT LE FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS (FJT)ATRIUM - 88 AVENUE
ALSACE LORRAINE A TARBES
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M. Craspay : Cette acquisition fait suite, comme indiqué dans la délibération, au projet de réhabilitation de l'ensemble immobilier.
L'acquisition est devenue indispensable parce que l'association s'est organisée pour pouvoir porter la maîtrise d'ouvrage de la réhabilitation et, comme indiqué, il s'agit d'un montant important puisqu'il est de l'ordre de 9 M d'euros.
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Compte tenu de ces deux éléments, et conformément aux dispositions de l'article L.2241-1 du Code général des Collectivités terrltoriales, un accord est intervenu entre la Ville de Tarbes & I'Association ATRIUM pour un prix de vente de 1 200 000 €.
lr Conseil municipal de la Commune de Taôes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h 00
Nous avons donc demandé à la ville de Tarbes de nous céder le bâtiment comme
ça nous sommes propriétaires et nous pouvons assurer la maîtrise d'ouvrage en pleine propriété.
M. Cavaillès : Pour avoir récemment visité le Foyer des Jeunes Travailleurs, je l'ai trouvé plutôt moderne, donc je m'interroge sur la nécessité des travaux.
Et par principe, la cession d'un bien du domaine public municipal n'est pas une bonne nouvelle, donc je voterai contre.
M. le Maire
votez contre.
Je vous prie de m'excuser, je n'ai pas bien compris pourquoi vous
M. Cavaillès : Peut-être qu'il y a ici des historiens, il y a un roi qui s'appelait Louis Xl qui a accru le domaine de la France, il est resté très célèbre pour ça, il a fortifié la France, alors par principe, je voterai contre une décision qui décide de la cession d'un bien du domaine public municipal.
Et deuxième remarque, j'ai eu l'occasion récemment de visiter le Foyer des Jeunes Travailleurs où les équipes font un travail effectivement absolument remarquable et j'ai trouvé le bâtiment plutôt modeme.
Ce bâtiment, non seulement n'est pas moderne mais il n'est pas aux normes actuelles et, de plus, il n'est pas du tout en phase avec l'attente que l'on peut avoir pour accueillir des jeunes de manière actualisée et moderne.
Évidemment, il y a eu, régulièrement, des travaux faits qui peuvent donner l'illusion que les chambres peuvent être raisonnablement mises à disposition des publics et évidemment, puisqu'on les accueille, il faut que ce soit dans des conditions décentes.
Ceci étant, il y a toute une infrastructure à revoir, une mise aux normes, en particulier, par rapport aux normes environnementales où I'on est complétement déclassé et où il est absolument indispensable de remettre à niveau I'ensemble immobilier.
M. Craspav: M. Cavaillès, j'espère que vous ne visitez pas beaucoup de
bâtiments parce que, visiblement, votre jugement en matière de fonctionnement immobilier laisse à désirer.
Nous sommes confrontés à des travaux extrêmement lourds puisque ce sont des travaux de structures et j'ajouterai que les travaux vont se faire pendant I'activité donc ça alourdit un peu la prise en charge puisqu'il faudra phaser les travaux. Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h 00
Je peux attester qu'il y a une demande des jeunes actifs qui souhaitent une offre de logement de qualité, ce qui n'est pas tout à fait le cas aujourd'hui au FJT. Votre projet est parfaitement pertinent et en adéquation avec la demande qui nous est présentée régulièrement.
Je pense que la restauration d'une centaine de logements permettra à des jeunes actifs, à des jeunes étudiants de travailler dans de bonnes conditions. Voilà pourquoi, nous sommes d'accord pour vous accompagner non seulement par la vente mais également avec des subventions de la mairie et de l'agglomération.
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
43
a1
Pour:
Contre:
Abstention
30
1 (Ch. Cavaillès)
0
Les administrateurs de l'association ATRIUM (FJT) ne prennent pas part au vote (Mme Andrée Doubrère - M. Gilles Craspay - Mme Jordane Jouanolou).
Mme Virginie Siani-Wembou ne prend pas part au vote.
Ces propositions sont adopfées.
N' 24.229. RÉVISION DE L'ATTRTBUTION DE COMPENSATION
DE LA VILLE DE TARBES SUTTE AU TRANSFERT DE LA
COMPÉTENCE « SENSIBILISATION AUX TRANSITIONS
ÉrencÉrroue ET Écor-ocroue À LA coMMUNAUTÉ
D'AGGLOM ÉRATION TARBES.LOURDES.PYRÉNÉCS,
Ra orteur : Mme Lafourcade , Conseillère municipale
Par délibération du Conseil communautaire en date du 1er février 2024, la communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées (CATLP) a proposé d'ajouter à ses statuts la compétence facultative « sensibilisation aux transitions énergétique et écologique » et a modifié ses statuts en conséquence.
La ville de Taôes a approuvé le transfert de cette compétence par délibération de son Conseil municipal en date du 25 mars 2024.
Les trois axes de la compétence sont :
o Sensibilisation auprès des scolaires .
Sensibilisation auprès des élus et du personnel territorial
o Sensibilisation grand public
M. le Maire: Je considère, M. le Président du FJT, que si, avec votre directeur et vos équipes vous envisagez de réaliser près de 9 M d'investissements sur le site, c'est qu'il en a besoin. Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h 00
Dans ce cadre, la Ville a transféré à la CA TLP son personnel affecté à l'éducation au développement durable.
Évaluation des charges du service Éducation au Développement Durable de la ville de Tarbes :
- Le coût de ce service a été évalué au 1e' septembre 2024, date du transfert de ces agents à 76 065 euros y compris I'ensemble des charges.
- Les autres dépenses de fonctionnement sont principalement des dépenses de prestations d'animation pédagogique, de restauration et de matériel pédagogique.
La ville de Tarbes a évalué cette charge à 30 000 euros.
Compte tenu de cette évaluation, il a été proposé à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) d'évaluer la charge annuelle de cette compétence à 106 065 euros.
Pour I'année 2024, considérant que le transfert a été effectif au 'ler septembre 2024la charge évaluée sera du 1/3 de la somme annuelle soit 35 355 euros.
Après avis favorable de la commission Administration générale, Finances, Ressources humaines et Commande publique du 2 décembre 2024 ' il est proposé au conseil municipal d'approuver la modification de l'attribution de compensation au regard de ce transfert de charge, telle que présentée ci-dessus.
Avant transfert Après transfert
Montant de l'attribution de
compe nsation 9 075 539 €
B 969 474 €
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Rapport sur évaluati on du transfe rt de la compétence
« sensibilisation aux transitions énerqétique et éco loqique »»
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> Rappel du contexte :
Dans le cadre de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)' la CATLP a mené une réflexion sur la façon la plus optimale de préparer le territoire à une nécessaire adaptation face aux changements climatiques et à la transition
- Le service Éducation au développement durable est composé de deux personnes à temps plein :deux adjoints administratifs territoriaux principaux
2e classe.
I Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h 00
écologique. Cela implique impératlvement d'améliorer et de massifier la sensibilisation de publics variés (élus, agents, grand public, scolaires . .. ) sur différents thèmes : efficacité énergétique, énergies renouvelables, désimperméabilisation, vulnérabilité aux risques, alimentation locale, aménagement du territoire .. .
La mise en place d'actions de sensibilisation thématiques auprès du plus large panel possible permettra d'améliorer la résilience de nos territoires face à ces changements climatiques et énergétiques.
Ces actions de sensibilisation seront portées en interne par la CALTP eVou avec le soutien de prestataires et de partenaires.
La Communauté d'Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées (CATLP) a donc délibéré le 1er février 2024 atin d'ajouter à ses statuts la compétence facultative « sensibilisation aux transitions énergétique et écologique » et a consulté pour cela les 86 communes membres. Cette modification statutaire a été approuvée par l'arrêté préfectoral en date du 3 juin 2024-
>1) Les trois axes de la compétence :
Sensibilisation au rès des scolaires :
- Animation scolaire « changement climatique »,
- Animation scolaire « Cycle de I'eau »,
- Education au Développement Durable (EDD) ;
Sensibilisation auprès des élus et du personnel territorial :
Sessions de sensibilisation sur la transition écologique, les changements climatiques et la vulnérabilité du tenitoire ;
Les actions précises pour une année civile feront I'objet d'une délibération en conseil communautaire dans le cadre du programme d'actions du PCAET.
La mission assurée par la ville de Tarbes porte sur le programme « Education au développement Durable (EDD) » développé depuis 14 ans auprès des scolaires. Ce programme a pour but de transmettre aux enfants des cycles 2 et 3
Sensibilisation qrand public :
- Programme d'actions du PCAET, par exemple :
- Bio pour Tous,
- Défi Locavore,
- Soirées Economie d'Energie,
- Transmissaon culturelle du patrimoine culinaire de la Bigorre.
>2) Le domaine d'intervention du service << Développement Durable » de la ville de Tarbes en charqe de la compétence « sensibilisation à la transition énerqétique et écoloqique » au sein du service Environnement de Ia CATLP : Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 09 décembre 2024 - '18 h 00
(CE2ICM1/CM2) les valeurs du développement durable et éveiller leur sens critique.
Se déroulant sur toute l'année scolaire et mené par les enseignants eux-mêmes, il a été mis en place par la Ville de Tarbes et la Direction Académique des Hautes-Pyrénées, en partenariat avec une vingtaine de structures publiques et privées.
Le programme s'organise autour de six grandes thématiques : introduction au développement durable, à l'empreinte écologique et à l'éco-citoyenneté, alimentation et santé, biodiversité, déchets, eau et énergie et climat. Les enseignants et les élèves possèdent un livret (écrit par des enseignants-auteurs) qui les accompagne au cours de plus de soixante-dix séances pédagogiques en classe ou à I'extérieur : séjour en montagne, visites d'un centre d'enfouissement de déchets, d'une centrale d'hydroélectricité, d'une station d'épuration, d'une ferme chez des maraîchers. . .
Pour la 14è'e édilion 202312024, 91 classes sont inscrites sur la zone de Tarbes et des communes composant l'Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées, soit environ 2 1 50 élèves de '1 5 écoles Tarbaises et 14 écoles hors Tarbes (Aureilhan avec deux écoles, Aurensan, Azereix, Barbazan-Debat, Bazet, Bordères/Echez, Bours, lbos, Laloubère, Odos, Orleix, Sarrouilles et Séméac).
De plus, depuis 2019, le projet « Papillon » se déroule en collaboration avec la Direction Académique des Hautes-Pyrénées afin de permettre aux enfants (de la maternelle au CE1) d'explorer la biodiversité à travers les papillons et ce, grâce à des ateliers ludiques en anglais. 16 classes participent chague année.
Compte tenu que ce programme EDD va être simplifié, il est expressément prévu que le service de la ville de Tarbes puisse intervenir sur d'autres missions et d'autres communes de la CAïLP à hauteur de la charge de travail correspondante-
Le service développement durable est composé de deux personnes à temps plein:
Les deux adjoints administratifs territoriaux principaux 2è'" classe, ont été transférés de plein droit à la CATLP car ils exercent en totalité leurs fonctions au sein du service transféré (alinéa 2 de l'article L.52'11-4-1 ldu Code Général des Collectivités Territoriales).
Le coût de ce service a été évalué au 1 septembre 2024, date du transfert de ces agents à 76 065 euros y compris la cotisation au COS de la Ville de Tarbes.
La participation des familles est gratuite depuis l'édition 202012021 .
> 3) Les effectifs du service Développement Durable de la ville de Tarbes en
charqe de la compétence « sensibilisation à la transition énerqétique et écolosique » au sein de la CATLP : Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h 00
Les autres dépenses de fonctionnement sont principalement des dépenses de prestations d'animation pédagogique et de restauration et du matériel pédagogique.
En accord avec le Ville de Tarbes cette charge a été évaluée à 30 000 euros.
Compte tenu de ce rapport il est proposé à la CLECT d'évaluer la charge annuelle de cette compétence à 106 065 euros.
Pour l'année 2024, considérant que le transfert a été effectif au 1er septembre 2024|,a charge évaluée sera du 1/3 de la somme annuelle soit 35 355 euros.
M. le Maire: J 'en profite pour dire que le transfert à la communauté
d'agglomération de l'éducation au développement durable est justifié par le fait qu'après plus de 15 ans de succès de I'EDD au sein de la Ville, 21 000 élèves de Tarbes ont bénéficié de I'EDD et on voit de plus en plus de communes de l'agglomératlon qui souhaitent que les élèves de leurs écoles puissent en bénéficier également.
Voilà pourquoi nous avons élargi le dispositif à la communauté d'agglomération
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
43
37
Pour:
Contre:
Abstention
Ces propositions sont adopfées.
N" 24.230 . CONTRAT DE VILLE TARBES.LOURDES.PYRÉNÉES . ENGAGEMENT QUARTIERS 2O3O - APPROBATION DES CONVENTIONS CADRE 2025.2030 PORTANT SUR L'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTrEs (TFPB) DANS LES euARTrERs pRtoRrrAtRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE, POUR LES BAILLEURS SOCTAUX OPH, SEMI ET ICF ATLANTIQUE
Le contrat de Ville Tarbes-Lourdes-Pyrénées / Engagements Quartiers 2030 a été signé le 4 avil2024.
L'article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30 % sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville et ayant bénéficié d'une exonération de TFPB.
37
0
0
Rapporteur : Mme Doubrère, Adjointe au Maire Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h 00
Cet abattement s'applique aux logements dont le propriétaire est signataire, au 1er janvier de l'année d'imposition, dans les quartiers concernés, d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n" 2014-173 du 2't février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et de conventions, annexées au contrat de ville, conclues avec la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'État dans le département, relatives à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
Sur le territoire de la communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées (CA TLP), I'OPH, la SEMI Tarbes et l'lCF Atlantique peuvent bénéficier de cette exonération, sur les quartiers politique de la ville (aPV) de la commune de Tarbes. Une convention avec chaque bailleur doit donc être établie.
Elles constituent le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l'État, la CA TLP, la commune de Tarbes, les bailleurs sociaux et le GIP Politique de la ville Tarbes-Lourdes-Pyrénées.
Ces conventions sont une annexe du contrat de ville, signé le 4 avril 2024, el s'inscrivent dans les orientations définies dans ce dernier ainsi que dans la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité.
Comme le prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de l'abattement de la TFPB visent un renforcement de I'entretien et de la gestion du parc HLM ainsi que I'amélioration de la qualité de service rendu aux locataires. En fonction du diagnostic partagé, les actions peuvent porter sur plusieurs des axes suivants:
- renforcement de la présence du personnel de proximité ; - formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;
- sur-entretien; - gestion des déchets et encombrants/épaves ;
- tranquillité résidentielle : - concertation/sensibilisation des locataires ;
- animation, lien social, vivre ensemble ; - petits travaux d'amélioration de la qualité de service.
Compte tenu du contexte incertain pesant sur les budgets des collectivités, une clause de dénonciation a été ajoutée permettant au Conseil municipal de remettre en cause cet engagement s'il s'avérait non soutenable pour les finances de la Commune.
Sur avis favorable de la commission Administration générale, Finances,
Ressources humaines et Commande publique du 2 décembre 2024, il est proposé au Conseil municipal de :
- d'approuver les conventions cadres 2025-2030 portant sur I'utilisation de
l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties - TFPB - dans les
Ces conventions définissent modalités d'élaboration, d'application, de suivi et de bilan de l'abattement de la TFPB sur toute la durée du contrat de ville à compter de 2025 jusqu'en 2030. Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h OO
quartiers prioritaires de la politique de la ville avec I'OPH, Ia SEMI Tarbes et l'lCF Atlantique, telle que jointe à la présente délibération ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous documents afférents à cette délibération.
M. le Maire : Je rappelle que l'engagement de la ville de Tarbes à l'égard de I'OPH, de la SEMI et d'lCF Atlantique dépasse 600 000 € par an. Nous avons prévu une clause qui nous permet de nous retirer si le contexte était ce que nous pouvons craindre dans l'avenir, difficile et financièrement insoutenable.
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
Pour:
Contre:
Abstention:
Ces propositions sonf adopfées.
43
37
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CONVENTION CADRE 2025.2030
PORTANT SUR L'UTILISATION DE
L,ABATTEMENT DE TAXE FONCIERE SUR
LES PROPRIETES BATIES .TFPB.
DANS tES qUARTIERS PRIORITAIRES DE LA
POUTIqUE DE tA VILLE
(article 1388 bis du CGI)
CONTRAT DE VILLE
TARBES LOURDES PYRENEES
ENGAGEMENTS QUARTIERS 2O3O
ICF Atlantique - Ville de Tarbes
Convention cadre abattement TFPB ICF Atlantique 2025-2030 - 1 Conclue entre
- La Communauté d'Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées (la CATLP), représentée par son
président, Monsieur Gérard TREMEGE ;
- La commune de Tarbes, représentée par son maire, Monsieur Gérard TRÉMÈGE ;
- La préfecture des Hautes-forénées, représentée par le préfet, Monsieur lean SALOMON ;
- ICF Atlentique, représenté par son directrice territoriale, Madame Françoise CRAVEA ;
- Le GIP Politique de la Ville Tarbês Lourdes Pyrénées (le GIP), représenté par sa présidente,
Madame Andrée DOUBRÈRE.
Vu l'article 6 de la loi n" 2OL4-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et Ia cohésion
sociale;
Vu l'article 73 de la loi n"2O23-7322 du 29 décembre 2023 de f,nances pour 2024 ;
Vu l'article 1388 bis du code général des impôts;
Vu le cadre national d'uülisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 202t par l'État, l'Union
sociale pour l'habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l'association Ville et Banlieue,
lntercommunâlités de France, France urbaine, l'association des maires de France et Villes de France ;
Vu le contrat de Ville Tarbes Lourdes Pyrénées Engagements Quartiers 2030, voté par le conseil d'êdministration du GIP le 28 février 2024 et par le conseil communautaire de la CATLP du 28 mars 2024, et signé le 4 avril 2024
ll est convenu ce qui suit:
1. Objet de la convention
2.ldentification du patrimoine concerné dans les quartiers prioritaires
3. Enlagements des parties à la convention
4. Résultats du diêgnostic partagé
5. Orientaüons stratégiques
6. Modalités de pilotage
7. Modalités d'association des représentants de locataires et des habitants
8. Évaluation, suivi et bilan
9. Durée de la convention
10. Conditions de report de l'abattement de TFPB
11. Conditions de dénonciation de la convention
12. Annexe : programme d'action type
Convention cadre abattement TFPB ICF Atlântique 2025-2030 - 2 1.. Objet de la con\€ntion
L'article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30% sur lâ base d'imposition de la
taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la pol
itique de la ville et ayant bénéficié d'une exonération de TFPB.
Cet abattement s'applique aux logements dont Ie propriétaire, lCt Atlantique est signataire au 1'janvier
de l'année d'imposition, dans les quartiers concernés, d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n"
2074-773 du 21 février 2014 de prôgrammation pour la ville et la cohésion urbaine et d'une convention,
annexée au contrat de ville, conclue avec la commune de Tarbes, la Communauté d'agglomération Tarbes
Lourdes Pyrénées (CATLP), le GIP Politique de la ville Tarbes Lourdes Pyrénées et le représentant de l'État
dans le département des Hautes-Pyrénées, relative à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but
d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
La présente convention définit les modalités d'élaboration, d'application, de suivi et de bilan de
l'abattement de la TFPB sur toute la durée du contrat de ville à compter de 2025 jusqu'en 2030.
Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l'État, Ia CAILP, la
commune de Tarbes, ICF Atlantique, le GIP Politique de la vill€ Tarbes Lourdes Pyrénées, et est une annexe
du contrat de ville signé le 4 a\tri\2024. Cette convention s'inscrit dans les orientations défanies dans le
contrat de ville et la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité.
Comme le prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de l'abattement de la TFPB visent un
renforcement de l'entretien et de la gestion du parc Hlm ainsi que l'amélioration de la qualité de service
rendu aux locataires. En fonction du diagnostic partagé, les actions peuvent porter sur plusieurs des
axes suivants:
. Renforcement de la présence du personnel de proximité;
. Formation spécifique et soutien au personnel de proximité;
o Sur-entretien;
. Gestion des déchets et encombrants/épaves;
. Tranquillité résidentielle ;
. Concertahon/sensibilisation des locataires ;
. Animation, lien social, vivre ensemble;
. Petits travaux d'amélioraüon de la qualité de service.
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tll É. 3. Engagements des panies à la convention
La convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB est définie dans un cadre partenarial entre l'État,
la CATLP, la commune de Tarbes, ICF Atlantique et le GIP Polihque de lâ Ville Tarbes Lourdes Pyrénées.
L'ensemble des signataires de la convenüon s'engagent à mobiliser les moyens nécessaires à la mise en
ceuvre de la convention en lien avec les orientations du contrat de ville Engagement Quartier 2O3O et
des politiques publiques de droit commun.
Garant de la mise en ceuvre du contrat de ville, l'État pilote la mise en ceuvre de la présente convention
avec l'appui du 6lP Polihque de la ville Tarbgs Lourdes Pyrénées. La déléguée du préfet sera en charge
du suivi de la convention en lien avec le GtP Politique de la ville Tarbes Lourdes pyrénées. La programmation ann uelle du contrat de ville fera apparaître l'ensemble des actions relatives à l'axe cadre
de vie / habitatÆransition écologique et énergétique du contrat de ville avec leur fléchage financier
(BOP 147 ou ATFPB).
En cas d'intention de dénonciation de la convention par I'un des signataires, la médiation sera à
prjvilégier préalablem€nt, avec le concours de l'État représenté par le préfet ou son représentant.
La CATLP mobilise ses services et notamment le service Habitât/Politique de la ville concernant la mise
en æuvre, l'animation et le suivi de la Gestion Ljrbaine et Sociale de proximité (GUSP) via le chef de
projet NPNRU sur les quartiers concernés par des opérations de renouvellement urbain à savoir:
Ormeau Bel Air à Tarbes et l'Ophite à Lourdes. Le chef de projet NPNRU assurera en lien étroit avec le
médiateur en charge de la participation citoyenne au GIP l'animation des instances dédiées {Groupe
GUSP et ex conseils citoyens) sur les quartiers sus nommés.
L'expression des besoins des habitants relevés en groupe GUSP permettra d'alimenter la programmation annuelle TFPB. Le chef de projet NPNRU mobilisera, autant que de besoin, la
coordinatrice en charge du CISPD pour les aspects relevant de la prévention de la délinquance et de la
tranquillité publique.
Engagements du GIP Palitiaue de lo ville Tarbes Lcurdes Fyrénées
L'équipe de dir€ction du GIP est mobilisée sur le suivi de la convention.
Le GIP assure le copilotage, la coordination et la Programmation de cette Convention, en lien avec les
partenaires.
Un médiateur en char8e de la participation citoyenne fait partie de l'équipe opérationnelle du GtP. Dans
le cadre de ses missions « d'aller-vers » les habitants et de mobilisation, le médiateur (avec l'appui du
GIP) veillera à mobiliser les collectifs d'habitants dans les GUSP y compris des quartiers hors N PNRU (5o-
lazur, Mouysset et Laubadère à Tarbes), les conseils citoyens des quartiers NPNRU (Ophite à Lourdes et
Ormeau-Bel Air à Tarbes) et en lien avec les projets territorialisés structurants
Cette convention-cadre donnera lieu à une programmation annuelle d'actions.
Le GIP portera la rédactjon et le suivi de l'ensemble des conventions liées à cette programmation. Par un
suivi réEulier et appuyé, il portera une attention particulière au suivi effectif des actions programmées.
Le GIP mobilisera les partenaires signatajres de cette convention, afin d'en réaliser un suivi commun et
proposer les alustements si nécessàires.
Convention cadre abattement TFPB ICF Atlantique 2025-2030 - 5 La Direcüon Générale des services de la Ville de Tarbes sera mobilisée dans le cadre de cette convention
ainsi que sur la mise en æuvre de la GUSP sur le quartier Bel Air, en lien avec la CATLP et le GIP Tarbes
Lourdes Pyrénées.
Le Directeur d'agence est l'interlocuteur référent des partenaires de la politrque d€ la ville pour la défini'
tion, la construction et le suivi du programme d'action annuel. ll assure Ie lien avec les services int€rnes
d'lCF Atlantique.
Le Directeur d'agence est garant de l'information de cette programmation et de son avancement par des
rencontres régulières, et renseigne à cet effet l'outil national Quartiers Plus. ll s'assure que l'accès à ce
logiciel de recensement et de suivi des êctions Poliüque de la Ville soit effectif pour les signataires de la
présente convention.
En lien avec le référent Participation Citoyenne du GlP, Le Directeur d'agence facilitera le lien, l'informa-
tion et la participaüon avec les associations de locataires présentes sur les QPV, ainsi qu'avec les Repré-
sentants des locataires élus dans les différentes instances présentes au sein d'lCF Atlantique (Conseils de
Concertation Locative).
ICF Atlantique s'engage à fournir les éléments nécessaires afin que chaque dernier trimestre, il soit dr€s-
sé, conformément à l'article 8 de la présente convention, un bilan annuel des actions. ICF Atlantique
adressera ce bilan à l'ensemble des instances représentatives de locataires concernés.
4. Résultats du diagnostic pêrtagé
Les 4 quartiers prioritaires de la poliüque de la ville (QPV) objet du contrat de ville sont situés sur la ville
centre de Tarbes pour trois d'entre eux, et non loin du centre-ville de Lourdes, pour le dernier. Le
diagnostic de ces quartiers a été réalisé dans le cadre de l'élaboratron du contrat de ville Tarbes Lourdes
Pyrénées Engagements Quartiers 2030 mais a également été complété ou confirmé par les différents
conseils citoyens, actifs sur chacun des QPV de 2015 à 2024.
Tarbes
Tarbes concentre 30 % des loBements sociaux de l'agglomération tarbaise, soit 6 600 logements
répartis principalement sur ses 3 QPV : Solazur, Ormeau-Bel Air-Mouysset.
Ces trois quartiers prioritaires regroupent 8021habitants en 2020 (données lNSEE2024, SIG politique
de la ville).
ll est bon de retenir de façon générale des tendances fortes :
o une pauvreté particulièrement préBnante sur les quartiers Laubadère et Solazur;
. des jeunes sur Solazur et des personnes âgées sur Ormeau Bel-Air Mouysset ;
. un revenu médian le plus bas de tous les quartiers sur Solazur;
. un taux de familles monoparentales raisonnable sur les quartiers comparativement à celui de
la ville.
Convention cadre abattement TFPB ICF Atlantique 2025 2O3O - 6 Solazur QN06501M
Le quartier prioritaire Solazur abrite environ 2180 habitants, dans un habitat essentiellement composé
de logements de grande taille. ll est relativement excentré et en marge de la commune de Tarbes. ll présente une concentration de pauvreté particulièrement élevée. À noter, qu'il a le revenu fiscal médian
le plus faible de tous les quartiers prioritaires du territoire. La populaüon évolue avec, d'une part une
âugmentation sensible des - de 25 ans, dont un grand nombre d'étudiants, et, d'autre part, une
augmentation des populations primo-arrivantes.
Des efforts ont été consentis Iors de la dernière contractualisaüon autour des enjeux suivants :
. des travaux d'amélioration des bâüments et des abords (containers enterrés, antenne de
prôximité du bailleur, réhabilitations, notamment de l'Hexagone...) ;
. réinvestissement du quartier par les associations et les institutions et développement de
nouvelles actions et services (Point parents, EPIC, LAEP itinérant).
Des tendances fortes sont encore constatées à ce jour :
. une pauvreté prégnante sur le quartier;
. une au8mentation sensible de la part de lâ population étrangère ;
o un taux élevé de familles monoparentales.
En sus, il est nécessaire de rappeler que les tours 1-2-3 de Solazur qui comptent 240 logements font
l'objet depuis de nombreuses années d'une attention particulière, et de réflexions stratégiques sur leur
devenir. Ainsi, elles furent ciblées pour la démolition dans le cadre du précédent projet Anru, mais non retenue au profit du quartier Bel-Air. ll est à constater l'état actuel de vétusté technique d'équipements
tels que le chauffage collectif en dall€, l€s colonnes et réseaux défaillants des trois bâtiments, Le coût de
la réhabllatation nécessaire, cumulé au manque d'attractivité du quartier et à la désuétude de ce type
d'habitat concentré vertjcal, amène l'OPH à s'engager, dans une réflexion et des études stratégiques sur
le devenir de ces trois tours, pouvant aboutir, dans le cadre d'une restructuration du quartier, à leur
démolition.
Laubadère - QN06502M
Le quartier prioritaire Laubadère, situé au nord de la ville de Tarbes, abrite environ 2755 habitants
(données INSEE 2024 slc Politique de la ville). ll a fait l'objet d'importantes opérations de
renouvellement urbain au début des années 2000 pour s'adapter aux nouvelles normes d'habitat. Un
logement sur cinq est de petite taille sur le quartier. Le quartier Laubâdère est relatjvement central dans
la ville et particulièrement proche d'un quartier en pleine revitalisation, le quartier de l'Arsenal. ll présente une concentration de pauvreté parhculièrement élevée et l'un des plus faibles taux des
personnes actives en emploi. La population évolue, avec notamment une augmentaüon des populaüons
+ de 60 ans.
Des efforts ont été consentis lors de la dernière contractualisation autour des enjeux suivants :
o le désenclavement psychologique des populahons notamment desjeunes;
o l'accompagnement renforcé des habitants face à leurs problématiques d'accès à l'emploi ;
. l'appropriation positive du quartier par les habitants (solidarités ac$ves, accueil, structures de
proximité).
Convenùon cadre abâttement TFPB ICF Atlantique 2025-2030 - 7 Des tendances fortes sont encore constatées à ce jour :
. une paUvreté prégnante sur le quartier;
. un faible taux de personnes actives en emploi.
Ormeau/Bel Air - Mouysset - QN06503M
Le quartier prioritaire Ormeau Bel-Air Mouysset comprend trois cités et compte environ 3078 habitants
(données INSEE 2024 SIG Politique de la ville). Située à 10 minutes à pied du centre'ville, la cité Bel Air est
représentahve des grands ensembles construits dans les années 60 en conti8uïté des centres urbains, et
à l'écart des grands axes.
Au Sud Est, la cité Bel Air est une copropriété. Le parc de logements se réparüt comme suit : 60 % pour la
Société d'Économie Mixte de Tarbes (SEMl) et 40 % en copropriétés exclusivement composées de
propriétaires privés. Le quartier est vieillissant et reste enclavé dans une structure urbaine accentuant le
repli sur lui-même. Ce quartier est concerné par le NPNRU. ll doit permettre notamment une meilleure
connexion avec le centre-ville. Des efforts ont été consentis lors de la dernière contractualisation autour
des enjeux suivants :
. structuration de lieux ressources sur le quartier et pour les adultes à des fins de médiation, de
lien social et meilleure intégratlon des populaüons;
. travail sur la parentalité et notamment les li€ns parents/écoles;travail sur l'accompagnement
social des familles nouvellement arrivées;
. travail sur l'adhésion des familles à l'offre éducative et sportive locale comme vecteur
d'intégration- démarche concertée entre l'urbain et le social, dans le cadre d'une gestion quotidienne de qualité (tri, encombrants, voitures épaves, mobilier urbain dégradé, incivisme,
manque de lien social, forme de repli sur soi des populations d'origines diverses).
À proximité de Bel Air et construite dans les années 80, la cité de l'Ormeau se situe au sud-est de Tarbes
et jouxte la cité Bel Air. Un peu plus éloignée du centre-ville que cette dernière, elle est à proximité
d'écoles primaires, de collèges, d'un lycée, d'une clinique, du parc municipal des sports, du parc BelAir
et du centre commercial de l'Ormeau. Cette cité ne présente pas de dysfoncüonnements majeurs idenüfiés.
À l'Est, le quartier de Mouyss€t est situé en marge de la commune de Tarbes. Cette cité est également
proche du centre-ville mais en bordure de la RN21 classée au htre des nuisances sonores, et à proximité
de l'Adour séparant Tarbes de la commune de Séméac. Ce quartier bénéficie de services de proximité (
dess€rte par une ligne de bus, présence d'une école maternelle sur le quartier et de deux autres écoles
élémentaires à proximité, supermarché). La clté Mouysset est composée de 5 bâtiments, propriété de
I'OPH 65, construits entre 1963 et 1965, pour un total de 266 logements. Les logementsont
régulièrement été réhabilités entre 1990 et 2023 (travaux d'aménagements extérieurs, travaux des
espaces communs intérieurs, réhêbilitation énergéüque).
Des efforts ont été consentis lors de la dernière contractualisation autour des en.ieux suivênts :
. un travail relatif à la restauration d'équipements publics sur la cité ou à proximité et à l'offre
d'animêtions de proximité pour les enfants et les jeunes ;
. un travail sur la rencontre, le lien social qui est venu combler l'insuffisance de la vie de quartier
et la distance entre anciens et nouveaux habitants;
. l'image négative véhiculée par les gens (extérieurs) du quartier ou que des gens (du quartier)
donnent du quartier.
Convenüon cadre abattement TtPB ICF Atlantjque 2025-2030 - 8 Dans le quartier Ormeau Bel-Air Mouysset, la part des plus âgés est particulièrement importânte. La part
des personnes seules y est prépondérante. Des tendances fortes sont encore constatées à ce jour :
. une population quivieillit ;
. l'opération de renouvellement urbain zoomée sur Bel Air qui devrait permettre d'améliorer le
cadre de vie et les indicateurs dans leur globalité.
5. Orientations stratégiques
Chaque année, la programmatron relative à l'abattement de TFPB est construite en articulation fine et
manutieuse avec les projets, dispositifs et financements de droit commun, les actions financées dans le
cadre de I'APP du GIP poliùque de la ville et par des crédits du BOP147, notamment dans le cadre des
projets territorialisés structurants, et les projets relatifs au NPNRU, y compris la réalisation du plan d'ac
tion des GUSP.
La convention s'articule autour de 3 orjentations stratégiques
Améliorer le cadre de vie des locataires du parc HLM des QPV de la CATLP
. Développer les démarches d'êller-vers les habitants en affectant ou mutualisant des moyens
dédiés à la médiation au sein des QPV. ll s'agira pour le bailleur de contribuer à la médiation
sociale auprès des habitants et locataires (co-financement de postes d'éducateurs, animateurs,
chargé de mission, médiateurs sociaux dans le dispositif adulte-relais, gardiens, etc.) ; . Développer des actions de sensibilisat,on et de mobilisation sur l'entretien et le maintien des
espaces de vie communs et extérieurs dans les QPV;
o Encourager des âctions de proximité pour renforcer l'animaüon dans les QPV;
r Assurer plus de sécurité et de tranquillité:en lien avec le groupe de travail idoine du C|SPD, il
s'agira d'associer sa coordinatrice à la démarche GUSP, ainsi que les partenaires j
. Renforcer la convivialité dans les QPV et les liens de solidarité (mise à disposition de locaux pour
les associations et les acteurs de terrain (événements de proximité, soutien à la participâtion
citoyenne via le fonds de participation des habitants - FPH).
Soutenir l'attractivité des OPV de la C.ATLP
. Développer une communication positive en direction des habitants;
. Développer des événements et des actions pour donner à voir les atouts des QPV;
. Favoriser la mixité sociâle.
faccompagnement des transitions (écologique, énergétiques, économiques et sociales) des QPV de la
CATLP
. Accroître la sensibilisation des Iocataires aux enjeux environnementaux;
. Encourager et valoriser les actions positives en matière de tri des déchets, compostage
alimentaires, gestion des encombrants, etc. ;
o Accompagner l'adaptation des quartiers au changement climahque (renaturation, lutte contre
Ies îlots de chaleur, rénovation éne16éùque, etc.).
Ces orientations stratégiques répondent aux spéclficités identifiées de chaque QPV en lien avec des
projets territorialisés structurants visés dans le contrat de ville Tarbes Lourdes Pyrénées Engagements
Quartiers 2030 :
. à Solazur, construction partenariale d'un réseau de prévention/tranquillité avec la participation
des locataires pour lutter contre les incivilités ;
. à Laubadère, valorisation de friches et expérimentation de producùons vivrières urbaines pour
Convention cadre abattement TFPB ICF Atlantique 2O25-2O3O - 9 une alimentâtron durable et accessible et les métiers de la transiùon ;
à Ormeau/8el Air-Mouysset, expérimentation d'un lieu ressources pour renforcer la cohésion
du quartier dans le contexte NPNRU, et soutien renforcé à !'éducation et à la parentalité;
à Lourdes, renforcer la dynamique d'une sortie positive et progressive des locataires du QPV
dans le contexte NPNRU visant à la démolition de l'Ophite à l'horizon 2030.
6. t'/odalités de pilotage
Le comité de pilotage de l'usage de l'abattement de la TFPB se tiendra annuellement.
ll s'articulera avec les différentes échéances et instances de la politique de la ville. Ainsi, le bilan de
I'année N et les perspectives de l'année N+1 pourront être présentés à l'occasion d'une assemblée
générale du GIP ou à l'occasion d'une réunion distincte de cette instance.
ll se composera de :
o l'État (le préfet ou son représentant, la déléguée du préfet, le DDT ou son représentant, le
DDESTPP ou son représentant) ;
. la CATLP (le président ou son représentant, la DGA, le chef du service Habitat/politique de la
ville/Cl5PD) ;
. du GIP (la présidente, la directrice ou son représentant) i
. Ia commune de Tarbes : le maire ou son représentant, le DGS ou son représentant) :
. ICF Atlantique (la directrice territoriale ou son représentant);
. les représentants des conseils citoyens et des associations de locataires.
Lors de ce comité de pilotage, le bêilleur social, avec l'appui du GlP, présentera le bilan des actions
réalisées de l'année N valorisées dans le cadre de cet abattement et proposera les act,ons à réaliser pour
I'année N+1, préalablement discutées en comité technique.
Le comité technique se réunira à minima l fois par an et en tant que de besoin. ll permettra de suivre la mise en
æuwe de la programmation et de l'ajuler si nécessaire. À cette occasion, un bilan intermédiaire pourra être
fourni, notamment via f applicatif QuartiersPlus.
llse composera de :
. l'État (la déléguée du préfet, les référents de la DDT et de la oDESTPP) ;
. la CATLP (le chef du service Habitat/politique de la vil|e/CISPD et/ou le chef deprojetNPNRU) i
. du GIP (la directrice et/ou la directrice adjointe) ;
. Ia commune de Tarbes (DGS ou son représentant ;)
. ICF Atlêntique (le directeur d'a8ence ou son représentant).
La mise en æuvre, les échéances ATPFB sont organisées et planifiées de façon à concorder avec les
différentes instances des organismes HLM, du NPNRU et du contrat de Ville.
Les instances de pilotage et de suivi sont construites comme suit :
. lancement et opérationnalisation de la programmation (un€ rencontre lors du 1er trimestre de
l'année N) ;
. pilotage technique et suivi (réunions durant l'année N, bilan mi-parcours fin du 1er semestre de
l'année N) ;
o bilan de l'année N et travail de la programmation de l'année N+1 (réunion lors du dernier
trimestre de l'année N).
Convenhon cadre abattement TFPB ICF Atlantique 2025-2030 10 7. Modalités d'association des représ€ntants des locataires et des habitants
Le médiateur en charge de la participation citoyenne au GIP Politique de la Ville assure. en lien avec les
différents référents des instances de la politique de la ville, dont celles relatives à I'ATFPB :
le repérage et la mobilisation des habitants en cceur de quarüer, en lien avec les acteurs de terrain
institutionnels et associatifs; l'animation du réseau d'habitants impliqués(construction de la cohé-
sion, initiation aux outils collaboratifs, organisation de formations ; la mobilisation du réseau d'habi-
tants pour leur participation aux différentes instances et leur implication dans les projets partena-
riaux j l'organisation et l'animation de deux temps partenariaux impliquant acteurs instjtutionnels,
associaüfs et habitants par an.
ICF Atlanüque, s'assurera de l'information et facilitera l'implication des instances représentatives des
locataires et notamment les associaüons de locataires présentes sur les QPV, ainsi que les représentants
des locataires élus dans les différentes instances (Comité de Concertation Locêtif, Conseil d'Administration, ...). Les outils de communication d'lCF Atlantique tel que le journal des locataires, les messages complémentaires aux quittancements, les tableaux d'affichages, distribution de courrier... seront proposés aux partenaires de la poliüque de la ville pour faciliter l'information et la participation des locataires.
Sur l'ensemble des instances relatives à l'ATFPB, les conseils citoyens dédiés au NPNRU, les associations
de locataires, les habitants représentés au sein des GUSP seront impliqués, consultés, contribueront aux
échanges afin d'apporter leur expertise d'usage. lls seront invités autant que nécessaire.
Pour rappel, les conseils citoyens de l'Ophite et d'Ormeau/Bel Air concernés par le NPNRU sièBent au
comité de pilotage NPNRU.
8, Élaboration, suiviet bilan
:.--:-'i:a
Au cours du dernier trimestre, le comité technique se réunit en tant que de besoin afin de réaliser la
pro8rammation prévisionnelle de l'année N+1. La programmation prévisionnelle est élaborée à partir
des priorités d'action convenues de façon partenariale à l'appui du Contrat de Ville et des diagnostics
partagés. Chaque signataire s'assurera de la validation politique par ses instances respectives de la
programmation, afin qu'elle puisse être validée par l'Assemblée Générale du GIP Politique de la Ville
Tarbes Lourdes Pyrénées (dont est membre chaque signataire) qui se tient le 1er trimestre de l'année
Nr1.
ll sera réalisé tout au long de l'année N par le comité technique. Chacun des signataires s'assurera, de la
production d'éléments de suivi et de l'élaboraüon du bilan quanùtatif et qualitatif des actiôns qu'il
porte. Le GIP centralise les informations et recueille les différents éléments afin de construire le bilan
lors d'un comité technique.
Réalisé avec les éléments collectés tout au lonB de la réalisation de la programmation. le bilan est réalisé
par le comité technjque. Le bilan quantitatif, recensant les actions menées et les dépenses afférentes,
est directement accessible dans le logiciel QuartiersPlus aux signataires de la convenüon d'utilisation de
l'abattement de la TFPB. Cet accès aux données par les partenaires est possible dès lors qu'iCF Atlantique a complété le logiciel et a publié les données.
Le bilan qualitaüf rend compte des actions menées et des résultats. Chaque porteur de projet, dont les
actions ont été valorisées au titre de l'abattement de la TFPB, est responsable de l'élaboraùon du bilan
Convention cadre abattement TFPB ICF Atlanüque 2025-2030 - 11 de son acùon, qu'il fournit à ICF Atlantique, pour validation par Ie comité technique
ICF Atlanüque transmet à l'État, à la CATLP, à la commune de Tarbes, au GIP et aux représentants des
locataires-habitants, avant le 1'février de l'année N un bilan quantitatif et qualitatif du programme
d'actions mis en ceuvre en année n-1.
Le bilan de la programmation de l'année N est présenté, discuté et validé dans les instances propres à
l'État, à la CAÏLP, au GIP Politique de la ville, et à la commune de Tarbes du 1'trimestre de l'année N+1.
Les référents du pilotage technique transmettent la consolidation annuelle des programmes d'action
aux si8nataires du contrat de ville pour présentaüon à l'occasion du comité de pilotage de ce dernier.
Cette consolidatron des données d'un organisme Hlm à une échelle territoriale est possible via
QuartiersPlus.
9. Durée de la convention
La convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB est une annexe du contrat de ville.
Et, à ce titre, est conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à l'article 73 de la loi de finances pour
2024. Elle pourra donner lieu à modification sous la forme d'un avenant à l'issue d'un bilan à mi-parcours
ou pour tenir compte de l'évolution des besoins du territoire, ou bien par décision de l'assemblée délibérante portant sur la remise en cause de son engagement financier.
10. Conditions de repon de l'abattement de lê IFPB
Dans cenaines situations, la programmation ne peut être intégralement réalisée, ou encore,
l'abattement de la TFPB ne peut pas être intégralement valorisé durant un exercice. Pour y remédier, les
actions non réalisées mais valorisées, ou les valorisâtions non réalisées en année N pourront être
réalisées en année N+1. Ce report validé par le comité technique, et qui en assure le suivi, fait l'objet
d'une informaüon lors de la restitution du bilan au comité de pilotage.
Le suivi réalisé tout au lon8 de l'année doit permettre d'éviter tout risque de report à l'occasion des
comités techniques.
11.. Conditions de dénonciation de Ia convention
Comme précisé dans l'avenant du cadre national signé le 30 septembre 2O21entre l'État, I'USH et les
représentants des collectivités que sont l'êssociation Ville et Banlieue, lntercommunalités de France,
France urbaine, l'association des maires de France et Villes de France : « En cas de désaccord entre les
siSnataires sur la conclusion ou l'exécution de la convention, un rôle de facilitateur sera assuré par un
représentant de l'État, désigné par le préfet de département, en vue de chercher une soluüon
consensuelle dans l'intérêt commun des parties et des habitants des quartiers ».
La conventon peut être dénoncée, soit par décision de l'assemblée délibérante portant sur la remise en
cause des engagements financiers, soit par la voie des autres partenaires en cas de non respect avéré
des termes de la convention, après la mise en place de la phase de médiation précitée, par l'une des par-
ties dans un délai de préavis minimum de 4 mois avant le 1."'.janvier de l'année N+1. Cette dénonciation
doit être justifiée et formalisée par écrit auprès des différentes parties prenantes signataires de la convention.
Une copie de cet écrit est éBalement adressée, avant le 31 décembre de l'année N, aux signataires du
cadre national d'utilisation de l'abattement de la TFPB (ANCT, lntercommunalités de France, France
urbaine, Ville et Banlieue, Ville de France, Association des Maires de France, Union sociale pour
l'habitat). Les éléments transmis feront l'objet d'une capitalisation au niveau national assurée par l'Union sociale pour l'habilat (USH) et seront valorisés auprès des autres signataires du cadre naùonal.
12. Anrele :programme d'action
Convenùon cadre abattement TFPB ICF Atlantique 2025-2030 - 12 Signataires de la Convenüon 2025-2030
Fait à TARBES, le
En 5 exemplaires oriBinaux
Pour l'État
Le préfet des Hautes-Pyrénées
lean SALOMON
Le maire de Tarbes
Gé Ta Td TRÉM ÈGE
La présidente du GIP Politique de la Ville
Tarbes Lou rdes Pyrénées
Andrée DOUBRÈRE
Le président de la Communauté
d'Agglomération Tarbes Lourdes
Pyrénées
Gérard TRÉMÈGE
La directrice territoriale d'lCF
Atla ntiq ue
Fra nçoise CRAVEA
Convention cadre abattement TFPB ICF Atlantique 2025-2030 - 13 tI Pi.FET
DES HAI'TT!.
PYtÉNÊ˧
OD nées - tarbes lourdes -
PYre fr
,\ÿ
^D OPH 55
qurrtiers2o3o
CONVENTION CADRE 2025.2030
PORTANT SUR L'UTILISATION DE
L,ABATTEMENT DE TAXE FONCIERE SUR
LES PROPRIETES BATIES .TFPB.
DANS ES qUARTIERS PRIORITAIRES DE LA
POLmqUE DE LA VtttE
(article 1388 bis du CGI)
CONTRAT DE VILLE
TARBES LOURDES PYREN EES
ENGAGEMENTS QUARTIERS 2O3O
OPH 65 - Ville de Tarbes
GIP
Convention cadre abattement TFPB OPH65 2025-2030 ' 1
zix 1ÂM Conclue entre
- La Communauté d'A8glomération Tarbes Lourdes Pyrénées (1a CATLP), représentée par son
président, Monsieur Gérard TREMEGE ;
- La commune de Tarbes, représentée par son maire, lMonsieurGérardTRÉN,4ÈGE;
- La préfecture des Hautes-furénées, représentée par le préfet, Monsieur lean 5ALOMON ;
- L'OPH 65, représenté par son président, Monsieur Yannick BOUBËE ;
- Le GIP Politique de la Ville Tarbes Lourdes Pyrénées (le GIP), représenté par sa présidente,
Madame Andrée DOUBRÈRE.
Vu l'êrticle 6 de la loi n" 2Ol4-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
sociale;
Vu l'article 73 de lâ loi n'2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
Vu l'artrcle 1388 bis du code général des impôts;
Vu le câdre national d'utilisation de la TFPB et son âvenant signé le 30 septembre 2021 par l'Etat, l'Unron
sociale pour l'habitat (U5H) et les représentants des collectivités que sont l'association Ville et Banlieue,
lntercommunalités de France, France urbaine, I'association des maires de France et Villes de France ;
Vu le contrat de Ville Tarbes Lourdes Pyrénées Engagements Quartiers 2030, voté par le conseil d'administration du GIP le 28 février 2024 et par le conseil communautaire de la CATLP du 28 mars 2024, et signé le 4 avril 2024
ll est convenu ce qui suit
1. Objet de la convention
2.ldentification du patrimoine concerné dans les quartiers prioritaires
3. Engagements des parties à la convention
4. Résultats du diagnostic partagé
5. Orientations stratégiqu€s
6. Modalités de pilotage
7. Modalités d'associaüon des représentants de locataires et des habitants
8. Évaluation, suivi et bilan
9. Durée de la convention
10. Conditions de report de l'abattement de TFPB
11. Conditions de dénonciation de la convention
12. Annexe :programme d'action type
Convenüon cadre abattement TFPB OPH65 2025-2030 - 2 1. Objet de la convention
farticle 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30% sur la base d'imposition de la
taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la pol
itique de la ville et ayant bénéficié d'une exonération de TFPB.
Cet abattement s'applique aux logements dont le propriétaire, OPH 65 est si8nataire au 1'janvier de
l'année d'imposition, dans les quartiers concernés, d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n" 2014-
173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et d'une convention, annexée
au contrat de ville, conclue avec la commune de Tarbes, la Communauté d'agglomération Tarbes Lourdes
Pyrénées (CATLP), le GIP Politique de la ville Tarbes Lourdes Pyrénées et le représentant de l'État dans le
département des Hautes-Pyrénées, relative à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but
d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
La présente convention définit les modalités d'élaboration, d'application, de suivi et de bilan de
l'abattement de la TFPB sur toute la durée du contrat de ville à compter de 2025 jusqu'en 2030.
Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l'État, la CATLP, la
commune de Tarbes. l'oPH65, le GIP Politique de la ville Tarbes Lourdes Pyrénées, et est une annexe du
contrat de ville signé le 4 avril 2024. Cette convention s'inscrit dans les orientations définies dans le contrat
de ville et la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité.
Comme le prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de l'abattement de la TFPB visent un
renforcement de l'entretien et de la gestion du parc Hlm ainsi que l'amélioration de la qualité de service
rendu aux locataires. En fonction du diagnostic partagé, Ies actions peuvent porter sur plusieurs des
axes suavants:
. Renforcement de la présence du personnel de proximité;
. Formation spécifique et soutien au personnel de proximité;
. Sur-entretien;
o Gestion des déchets et encombrants/épaves;
. Tranquillité résidentielle ;
. Concertêtion/sensibilisation des locataires ;
. Animation, lien social, vivre ensemble;
. Petits travaux d'amélioration de la qualité de service.
Convenüon cadre abattement TFPB OPH65 2025-2030 ' 3 2. ldentification du patrimoine concerné dans les QPV de Tarbes
IDENTIFICATION PATRIMOINE QPV
TARBE NORD
Résidences Nb
lqts
abattem ent
2025
abattement
2026
abattement
2027
abattement
2028
abattement
2029
abattement
2030
Fin
exonéralion
Abadie 40 9402 9590 9782 9977 1017 7 10381 Laubadere 444 124909 129956 135206 137910 Lous Esquiros 101 32197 33497 34851 35548 Portasseau 122 24291 25272 26293 2681 I Vid al 24 27 80 2892 3009 3069 Maisôns de ville 12 3484 3625 3771 3847 Petit Prince 6 1872 1909 1948 2026 2067
SS TOT
Abattemênts
749 198935 202914 206972 211112 z',t 5334 2't 9640
Petit Prince '18 0 0 0 0 0 2032 Auriga 8 0 0 0 0 0 0 2033 Galaxie 46 0 0 0 0 0 0 2033 Mouloudji 0 0 0 0 2033 Columba '18 0 0 0 0 0 2035 Cassiopee 0 0 0 0 0 2035 Les étoiles 0 0 0 0 0 2035 Lyra 0 0 0 0 0 2035 Vela 15 0 0 0 0 0 2035 Aquila 14 0 0 0 0 0 20 36 Gemini 14 0 0 0 0 20 36 Carina 13 0 0 0 0 0 2036 Oiseau Blanc 55 0 0 0 0 0 2036t2037 Belle Aube 17 0 0 0 0 0 2037 Galilee ind 20 0 0 0 0 0 0 2038 Galilee collectif 0 0 0 0 0 2040 Orion 7 0 0 0 0 0 0 2040
SS TOT lgts
Exonérés
350
TOTAL LGTS QPV
TN
1099
22/1,1/202410:l2Convention cadre abattement TFPB OPH65 2025-2030 - 4
It szsss 11274oB
134167 132841
125778 124777
lzgso 1283ô
l36e 7 13554
11987
lo
lqt h lo lo
l't lo bh
lzz lo lo
lo
lo lo
lo
lo
lo
ho lo IDENTIFICATION PATRIMOINE QPV
TARBE EST
Résidences b labattement
lzozs
abattement
2026
abattemènt
2027
abattement
2028
âbattement
2029
abattement
2030
Fin
exonération
Eilr0385 71793 73229 74693 76187 77711 Ormeau (450-A825-
c26)
Ifin
136802
37538 382 89 39836 40632
Val d'Adour 131892 32530 33180 33844 34521 35211 La Fanette ilh053 6174 6298 6423 6552 6683
SS TOT Abattements r{l 3 148035 '150995 154015 157096 160237
Les jardins de ville 28 l0 0 0 0 0 0 2041
Jean Rostand 610 0 0 0 0 0 2042 SS TOT lqts Exonérés 34
TOTAL LGTS QPV TN
H ry
5 EIEL il ù
IDENTIFICATION PATRIMOINE QPV
TARBE OUEST
Résidences Nb
lgts
abattement
2025
abattement
2026
abattement
2027
abattement
2028
abattement
2029
abattement
2030
Fin
exonération
La bruyere 70 20390 20798 21214 21638 22071 22512 Lacaussade 1 1 374 381 lao 397 405 Lacaussade2 1 256 261 266 272 277 Debussy 168 41644 42477 43326 44193 45077 4597I Solazur 445 131971 1346't 0 137303 142850 1457 07 Vincenl Scotto 8 2619 2671 2725 2835
SS TOT
Abattêments
693 197 254 20't 't 99 205223 209328 213514 217781
La bruyere 2 I 0 0 0 0 0 0 2041
Villa Lacaussade 3 0 0 0 0 0 2037
SS TOT lgts
Exonérés
12
TOTAL LGTS QPV
TN
705 *ll est expressément convenu qu'il s'oqit de chillres prévisionnels, qui seront réojustés choque onnée en lonction des montonts réels communiqués r lo DGFIP et de lo réolité des logements occupès
Mouysset
l5î7--l
lo
141 3
1283
l14o049
12892
22/1.1./202410:l2Convenbon cadre abattement TFPB OPH65 2025-2030 - 5 3. Enga8ements des parties à la convention
La convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB est définie dans un cadre partenarial entre l'État,
la CATLP, la commune de Tarbes, |'OPH65 et le GIP Politique de la Ville Tarbes Lourdes Pyrénées.
L'ensemble des signataires de la conventlon s'engagent à mobiliser les moyens nécessaires à la mise en
ceuvre de la convention en lien avec les orientations du contrat de ville En8agement Quârtier 2030 et
des politiques publiques de droit commun.
Garant de la mise en æuvre du contrat de ville, l'État pilote la mise en æuvre de la présente convention
avec l'appui du GIP Politique de la ville Tarbes Lourdes Pyrénées. La déléguée du préfet sera en charge
du suivi de la convention en lien avec le GIP Politique de la ville Tarbes Lourdes Pyrénées. La programmahon annuelle du contrat de ville fera apparaître l'ensemble des actions relatives à l'axe cadre
de vie / habitaÿIransition écolo8ique et énergétique du contrat de ville avec leur fléchage financier (BOP 147 ou ATFPB).
En cas d'intention de dénonciation de la convention par l'un des signataires, la médiation sera à
privilégier préalablement, avec le concours de l'État représenté par le préfet ou son représentant.
La CATLP mobilise ses services et notamment le service Habitat/Politique de la ville concernant la mise
en æuvre, l'animation et le suivi de la Gestion Urbaine et Sociale de proximité (GUSP) via le chef de
projet NPNRU sur les quartiers concernés par des opéraüons de renouvellement urbain à savoir:
ormeau Bel Air à Tarbes et l'Ophite à Lourdes. Le chef de projet NPNRU assurera en laen étroit avec le
médiateur en charge de la participation citoyenne au GIP l'animation des instances dédiées (Groupe
GUSP et ex conseils citoyens) sur les quartiers sus nommés.
L'expression des besoins des habitants relevés en groupe GUSP permettra d'alimenter la programmation annuelle TFPB. Le chef de projet NPNRU mobilisera, autant que de besoin, la
coordinatrice en charge du CISPD pour les aspects relevant de la prévention de la délinquance et de la
tranquillité publique.
Enqaqements du GIP Politique de lo ville fotbes Lourdes Pyrénées
L'équipe de direcüon du GIP est mobilisée sur le suivi de la convention.
Le GIP assure le copilotage, la coordination et la Programmation de cette Convention, en lien avec les
partenaires.
Un médiateur en charge de la participatron citoyenne fait partie de l'équipe opérationnelle du GlP. Dans
le cadre de ses missions « d'aller-vers » les habitants et de mobilisation, le médaateur (avec l'appui du
GIP) veillera à mobiliser les collectifs d'habitants dans les GUSP y compris des quartiers hors NPNRU (So-
lazur, Mouysset et Laubadère à Tarbes), les conseils citoyens des quarüers NPNRU (ophite à Lourdes et
Ormeau-Bel Air à Tarbes) et en lien âvec les projets territorialisés structurants
Cette convention-cadre donnera lieu à une programmation annuelle d'actions.
Le GIP portera la rédaction et le suivi de l'ensemble des conventions liées à cette programmation. Par un
suivi régulier et appuyé, il portera une attention particulière au suivi effectif des actions programmées.
Le GIP mobilisera les partenaires signataires de cette convention, afin d'en réaliser un suivi commun et
proposer les ajustements si nécessaires.
Convention cadre abattement TFPB OPH65 2025-2030 - 6 La Direcüon Générale des services de la Ville de Tarbes sera mobilisée dans le cadre de cette convenüon
ainsi que sur la mise en æuvre de la GUSP sur le quarüer Bel Air, en lien avec la CATLP et le GIP Tarbes
Lourdes Pyrénées.
Un chargé de mission politique de la Ville est spécifiquement affecté par l'OPH 65, pendant toute la du-
rée de la convention, à l'ingénierie et à la coordination qu'il met en æuvre en lien étroit avec les parte-
naires siBnataires de la présente convention. ll est I interlocuteur référent des partenaires de la politique
de la ville pour la définiüon, la construchon et le suivi du programme d'action annuel. ll assure le lien
avec les services internes de l'OPH 65.
Le chargé de mission Poliüque de la ville de l'OPH 65 est garant de l'information de cette programmation
et de son avancement par des rencontres régulières, et renseigne à cet effet l'outjl national Quartiers
Plus. ll s'assure que l'accès à ce logiciel de recensement et de suivi des actions politique de la Ville soit
effecüf pour les signataires de la présente convention.
En lien avec le référent paricipation citoyenne du GlP, le chargé de mission politique de la Ville de
l'OPH65 facilitera le lien, l'information et la partjcipation avec les associations de locataires présentes sur
les QPV, ainsi qu'avec les représentants des locataires élus dans les différentes instances de l'Office (Co
mité de Concertation Locatil Conseil d'Administration...).
Afin de faciliter le lien, la médiation et la participation citoyenne, l'OPH 65 s'engage à porter les emplois
de médiateur mis en æuvre dans le cadre du dispositif adulte-relais. Référents privilégiés des locataires
des QPV, ces médiateurs sont des acteurs majeurs de l'animation quotidienne du lien social sur les quar-
tiers.
La présence de l'OPH 65 lorsqu'elle est nécessaire, est assurée à toutes les instances de la poliüque de la
Ville, et le chargé de mission assure notamment le copilotage de la présente convention avec les parte-
naires.
L'OPH 65 s'engage à fournir les éléments nécessaires afin que chaque dernier trimestre, il soit dressé,
conformément à l'article 8 de la présente convention, un bilan annuel des acüons. L'OPH 65 adressera ce
bilan à l'ensemble des instances représentatives de locataires concernés.
4. Résullats du diagnostic partagé
Tarbes
Tarbes concentre 30 % des logements sociaux de l'agglomération tarbaise, soit 6 600 logements
répartis principalement sur ses 3 QPV:Solazur, Ormeau Bel Air Mouysset.
Ces trois quartiers prioritaires regroupent 8021 habitants en 2020 {données lNSEE2024, SIG politique
de la ville).
Convention cadre abattement TFPB OPH65 2025-2030 - 7
Les 4 quartiers prioritâires de la politique de la ville (QPV) objet du contrat de ville sont situés sur la ville
centre de Tarbes pour trois d'entre eux, et non loin du centre-ville de Lourdes, pour le dernier. Le
diagnostic de ces quartiers a été réalisé dans le cadre de l'élaboration du contrat de ville Tarbes Lourdes
Pyrénées Engagements Quartjers 2030 mais a également été complété ou confirmé par les différents
conseils citoyens, actifs sur chacun des QPV de 2015 à 2024. ll est bon de retenir de façon générale des tendances fortes :
. une pauvreté particulièrement prégnante sur les quartiers Laubadère et Solazur ;
. desjeunes sur Solazur et des personnes âgées sur Ormeau Bel-Air Mouysset;
. un revenu médian le plus bas de tous les quartiers sur solazur j
. un taux de familles monoparentales raisonnable sur les quartiers comparativement à celui de
la ville.
Solazur QN06501M
Le quartier prioritaire Solazur abrite environ 2180 habitants, dans un habitat essentiellement composé
de logements de grande taille. ll est relativement excentré et en marge de la commune de Tarbes. ll présente une concentration de pauvreté particulièrement élevée. À noter, qu'ii a le revenu fiscal médian
le plus faible de tous les quartiers prioritaares du terratoire. La population évolue avec, d'une part une
augmentation sensible des - de 25 ans, dont un grand nombre d'étudiants, et, d'autre part, une
augmentation des populations primo-arrivantes.
Des efforts ont été consentis lors de la dernière contractualisation autour des enjeux suivants:
o des travaux d'amélioration des bâtiments et des abords (containers enterrés, antenne de
proximité du bailleur, réhabilitations, notamment de l'Hexagone...) ;
o réinvestissement du quartier par les associations et les instituhons et développement de
nouvelles actions et services (Point parents, EPIC, LAEP iünérant).
Des tendances fortes sont encore constatées à ce jour :
. une pauvreté prégnante sur le quartier ;
. une augmentation sensible de la part de la populaüon étrangère;
. un taux élevé de familles monoparentales.
En sus, il est nécessaire de rappeler que les tours 1'2-3 de Solazur qui comptent 240 logements font
l'objet depuis de nombreuses années d'une attenüon particulière, et de réflexions stratéBiques sur leur
devenir. Ainsi, elles furent ciblées pour la démolition dans le cadre du précédent projet Anru, mais non
retenue au profit du quartier Bel-Air. ll est à constater l'état actuel de vétusté technique d'équapements
tels que le chauffage collectif en dalle, les colonnes et réseaux défaillants des trois bâtiments. Le coût de
la réhabilitatron nécessaire, cumulé au manque d'attractivité du quartier et à la désuétude de ce type
d'habitat concentré vertical, amène l'OPH à s'enga8er, dans une réflexion et des études stratégiqu€s sur
le devenar de ces trois tours, pouvant aboutir, dans le cadre d'une restructuration du quartier, à leur
démolition.
Laubadère - QN06502M
Le quartier prioritaire Laubadère, situé au nord de la ville de Tarbes, abrite environ 2755 habitants
(données INSEE 2024 SIG Politique de la ville). ll a fait l'objet d'importantes opérations de
renouvellement urbain au début des années 2000 pour s'adapter aux nouvelles normes d'habitat. Un
logement sur cinq est de petite taille sur le quartier. Le quartier Laubadère est relativement central dans
la ville et particulièrement proche d'un quartier en pleine revitalisation, le quartier de l'Arsenal. ll présente une concentration de pauvreté particulièrement élevée et l'un des plus faibles taux des personnes actives en emploi. La population évolue, avec notamment une augmentation des populahons
+ de 60 ans.
Convention cadre abattement TFPB OPH65 2025-2030 - 8 Des efforts ont été consentis lors de la dernière contractualisation autour des enjeux suivants :
. le désenclavement psychologique des populahons notamment des jeunes ;
. l'accompagnement renforcé des habitants face à leurs problématiques d'accès à l'emploi ;
. l'appropriation positive du quartier par les hâbltânts (solidarités actives, accueil, structures de
proximité).
Des tendances fortes sont encore constatées à ce jour
. une pauvreté prégnante sur le quartier;
o un faible taux de personnes actives en emploi.
Ormeau/Bel Air - Mouysset - QN06503M
Le quartier prioritaire Ormeau Bel-Air l\4ouysset comprend trois cités et compte environ 3078 habitants
(données INSEE 2024 SIG Politique de la ville). Située à 10 minutes à pied du centre-ville, la cité Bel Air est
représentative des grands ensembles construits dans les années 50 en contigulté des centres urbains, et
à l'écart des grands axes.
Au Sud Est, la cité Bel Air est une copropriété. Le parc de logements se répartit comme suit : 60 % pour la
Société d'Économie Mixte de Tarbes (SEMI) et 40% en copropriétés exclusivement composées de
propriétaires privés. Le quartier est vieillissant et reste enclavé dans une structure urbâine accentuant le
repli sur lui-même. Ce quartier est concerné par le NPNRU. ll doit permettre notamment une meilleure
connexion avec le centre-ville. Des efforts ont été consentis lors de la dernière contractualisation autour
des enjeux suivants :
. structurêtion de lieux ressources sur le quartier et pour les adultes à des fins de médiation, de
lien social et meilleure intégration des populations;
. travail sur la parentêlité et notamment les liens parents/écoles; travail sur l'accompagnement
social des familles nouvellement arrivées;
. travail sur l'adhésion des familles à l'offre éducative et sportive locale comme vecteur
d'intégration. démarche concertée entre l'urbain et le social, dans le cadre d'une gestion quotidienne de qualité (tri, encombrants, voitures épaves, mobilier urbain dégradé, incivisme,
manque de lien social, forme de repli sur soi des populations d'origines diverses).
A proximité de Bel Air et construite dans les années 80, la cité de l'Ormeau se situe au sud-est de Tarbes
et jouxte la cité Bel Air. Un peu plus éloignée du centre,ville que cette dernière, elle est à proximité
d'écoles primaires, de collèges, d'un lycée, d'une clinique, du parc municipal des sports, du parc Bel-Air
et du centre commercial de l'Ormeau. Cette cité ne présente pas de dysfonctionnements majeurs identifiés.
À l'Est, le quartier de Mouysset est situé en marge de la commune de Tarbes. Cette cité est également
proche du centre-ville mais en bordure de la RN21 classée au titre des nuisances sonores, et à proximité
de l'Adour séparant Tarbes de la commune de Séméac. Ce quartier bénéficie de services de proximité (
desserte par une ligne de bus, présence d'une école maternelle sur le quartier et de deux autres écoles
élémentaires à proximité, supermarché). La ctté Mouysset est composée de 5 bâtiments, propriété de
fOPH 65, construits entre 1963 et L965, pour un total de 266 logements. Les logementsont régulièrement été réhabilités entre 1990 et 2023 (travaux d'aménagements extérieurs, travaux des espaces communs intérieurs, réhabilitation énergétque).
Convention cadre abattement TFPB OPH65 2025,2030 - 9 Des efforts ont été consentis lors de la dernière contractualisation autour des enjeux suivants :
. un travail relahf à la restauration d'équipements publics sur la cité ou à proximité et à l'offre
d'animations de proximité pour les enfants et les jeunes ;
. un travail sur la rencontre, le lien social qui est venu combler l'insuffisance de la vie de quartier
et la distance entre anciens et nouveaux habitants;
. l'image négative véhiculée par les gens (extérieurs) du quartier ou que des gens (du quarher)
donnent du quartier.
Dans le quartier Ormeau Bel-Air Mouysset, la part des plus â8és est particulièrement importante. La part
des personnes seules y est prépondérante. Des tendances fortes sont encore constatées à ce jour :
. une population qui vieillit;
o l'opération de renouvellement urbain zoomée sur Bel Air qui devrait permettre d'améliorer le
cadre de vie et les indicateurs dans leur Slobalité.
5. Orientations stratégiques
Chaque année, la programmaüon relative à l'abattement de TFPB est construite en ârticulation fine et
minuheuse avec les projets, disposihfs et financements de droit commun, les actions financées dans le
cadre de I'APP du GtP politique de la ville et par des crédits du BoP147, notamment dans le cadre des
projets territorialisés structurants, et les projets relatifs au NPNRU, y compris la réalisation du plan d'ac-
tion des GUSP.
La convention s'articule autour de 3 orientations stratéSiques
Améliorer le cadre de vie des locataires du parc Hl.M des QPV de la CATLP . Développer les démarches d'aller-vers les habitants en âffectant ou mutualisant des moyens
dédiés à la médiation au sein des QPV. ll s'agira pour le bailleur de contribuer à la médiation
sociale auprès des habitants et locataires (co-financement de postes d'éducateurs, animateurs,
chargé de mission, médiateurs sociaux dans l€ dispositif adulte-relais, gardiens, etc.) ;
o Développer des actions de sensibilisation et de mobilisahon sur l'entretien et le maintien des
espaces de vie communs et extérieurs dans les QPV;
o Encourager des actions de proximité pour renforcer l'animation dans les QPV;
. Assurer plus de sécurité et de tranquillité:en lien avec le groupe de travail idoine du C|SPD, il
s'agira d'associer sa coordinatrice à la démarche GUSP, ainsi que les partenaires;
. Renforcer la convivialité dans les OPV et les liens de solidarité (mise à disposition de locaux pour
les associations et les acteurs de terrain (événements de proxamité, soutien à la participation
citoyenne via le fonds de participation des habitants - FPH).
Soutenir l'attractivité des QPV de la CATLP
. Développer une communication positive en direchon des habitants;
. Développer des événements et des actions pour donner à voir l€s atouts des QPV;
. Favoriser lâ mixité sociale.
faccompagnement des transitions (écologique, énergéüques, économiquês et sociales) des QPV de la
Convention cadre abattement TFPB OPH65 2025 2030 - 10 CATLP
. Accroître la sensibilisation des locataires aux enjeux environnementaux ;
. Encourager et valoriser les actions positives en matière de tri des déchets, compostage
alimentaires, gestion des encombrants, etc. ;
o Accompagner l'adaptation des quartiers au changement climatique (renaturation, lutte contre
les îlots de chaleur, rénova§on énergétique, etc.).
Ces orientations stratéBiques répondent aux spécificités identifiées de chaque QPV en |ien avec des
projets territorialisés structurants visés dans le contrat de ville Tarbes Lourdes Pyrénées Engagements
Quartiers 2030;
o à Solazur, construction partenariale d'un réseau de prévention/tranquillité avec la participation
des locataires pour lutter contre les incivilités;
o à Laubadère, valorisation de friches et expérimentation de producüons vivrières urbaines pour
une alimentation durable et accessible et les métiers de la transiüon;
o à Ormeau/Bel Air-Mouysset, expérimentation d'un lieu ressources pour renforcer la cohésion
du quartjer dans le contexte NPNRU, et soutien renforcé à l'éducation et à la parentalité ;
. à Lourdes, renforcer la dynamique d'une sortie posiüve et progressive des locataares du QPV
dans le contexte NPNRU visant à la démolitjon de l'ophite à l'horizon 2030.
6. Modalités de pilotage
Le comité de pilotage de l'usage de l'abattement de la TFPB se tendra annuellement.
ll s'articulera avec les différentes échéances et instances de la politique de la ville. Ainsi, le bilan de l'année N et les perspectives de l'année N+1 pourront être présentés à l'occasion d'une assemblée générale du GIP ou à l'occasion d'une réunion distincte de cette instance.
ll se composera de :
. l'État (le préfet ou son représentant, la déléguée du préfet, le DDT ou son représentant, le
DDESTPP ou son représentant) ;
. la CATLP (le président ou son représentant, la DGA, le chef du service Habitat/politique de la
ville/Cl5P0) ;
o du GIP (la présidente, la directrice ou son représentant) ;
o la commune de Tarbes : le maire ou son représentant, le DGS ou son représentant) :
. l'OPH 65 (le président ou son représentant, le directeur ou son représentant, le chargé de mission
politique de la ville) ;
. les représentants des conseils citoyens et des associations de locataires.
Lors de ce comité de pilotage, le bailleur social, avec l'appua du GlP, présentera le bilan des actions
réalisées de l'année N valorisées dans le cadre de cet abattement et proposera les actions à réaliser pour
l'année N+1, préalablement discutées en comité technique.
Le comité technique se réunira à minima l fois par an et en tant que de besoin. ll permettra de suivre la mise en
ceuvre de la programmation et de l'ajuster si nécessaire. À cette occasion, un bilan intermédiaire pourra être
fourni, notamment via l'applicatif QuartiersPlus.
Convention cadre abattement TFPB OPH65 2025-2030 - 11 llse composera de :
o l'État (la déléguée du préfet, les référents de la DDT et de la DDESTPP) ;
. la CATLP (le chef du service Habitat/politique de la vil|e/CISPD et/ou le chef de projet NPNRU) ;
o du GIP (la directrice etlou la directrice adjointe) ;
o la commune de Tarbes (DGS ou son représentant i)
o l'OPH 65 (le chargé de mission politique de la ville).
La mise en ceuvre, les échéances ATPFB sont organisées et planifiées de façon à concorder avec les
différentes instances des organismes HLM, du NPNRU et du contrat de Ville.
Les instances de pilotage et de suivi sont construites comme suit :
. lancement et opérationnalisation de la programmation (une rencontre lors du 1er trimestre de
l'année N) ;
. pilotage technique et suivi (réunions durant l'année N, bilan mi-parcours fin du 1er semestre de
l'année N) ;
o bilan de l'année N et travail de la programmation de l'année N+1 (réunion lors du dernier
trimestre de l'année N).
7. Modalités d'associatjon des représentants des locataires et des habitants
Le médiateur en charge de la participation citoyenne au GIP Politique de Ia Ville assure, en lien avec les
différents référents des instances de la polihque de la ville, dont celles relatives à I'ATFPB :
le repérage et la mobilisation des habitants en cceur de quartier, en lien avec les acteurs de terrain
institutionnels et associatifs; l'animation du réseau d'habitants impliqués(construction de la cohé-
sion, initiation aux outils collaboratifs, organisation de formations j la mobilisation du réseau d'habi
tants pour leur parhcipâtion aux différentes instances et leur implication dans les projets partena- riaux; l'organisation et l'animation de deux temps partenariaux impliquant acteurs anstitutionnels,
associatifs et habitants par an.
fOPH 65, s'assurera de l'informaüon et facilitera l'implication des instances représentatives des locata ires et notamment les associations de locataires présentes sur les QPV, ainsi que les représentants des locataires élus dans les différentes instances de l'Office {Comité de Concertation Locatii Conseil d'Administration, ...). Les outils de communication de l'OPH65 tel que le journal des locataires, les messages complémentaires aux quittancements, les tableaux d'affichages, distribuhon de courrier... seront proposés aux part€naires de la politique de la ville pour facilater l'information et la participahon des locataires.
Sur l'ensemble des instances relatives à l'ATFPB, les conseils citoyens dédiés au NPNRU, les associations
de locatajre' les habitants représentés au sein des GUSP seront impliqués, consultés, contribueront aux
échanges afin d'apporter leur expertise d'usage. lls seront invités autant que nécessaire.
Pour rappel, les conseils citoyens de l'Ophite et d'Ormeau/Bel Air concernés pâr le NPNRU siègent au
comité de pilotage NPNRU.
Convention cadre abattement TFPB OPH65 2025 2030' 12 8. Élaboration, suiviet bilan
Au cours du dernier trimestre, le comité technique se réunit en tant que de besoin afin de réaliser la
programmation prévisionnelle de l'année N+1. La programmation prévisionnelle est élaborée à par-
tir des priorités d'action convenues de façon partenariale à l'appui du Contrat de Ville et des diag- noshcs partagés. Chaque signataire s'assurera de la validation politique par ses instances respectives de la programmation, afin qu'elle puisse être validée par l'Assemblée Générale du GIP Politique de la Ville Tarbes Lourdes Pyrénées {dont est membre chaque signataire) qui se üent le Ler trimestre de l'année N+1.
llsera réalisé tout au long de l'année N par le comité technique. Chacun des signataires s'assurera,
de la production d'éléments de suivi et de l'élaboration du bilan quantitatif et qualitatif des actions
qu'il porte. Le GIP centralase les informations et recueille les différents éléments afin de construire le
bilan lors d'un comité technique.
Réalisé avec les éléments collectés tout au long de la réalisation de la programmation, le bilan est
réalisé par le comité technique. Le bilan quantitatif, recensant les actions menées et les dépenses
afférentes, est directement accessible dans le logiciel QuartiersPlus aux signataires de la convention
d'uülisation de l'abattement de la TFPB. Cet accès aux données par les partenaires est possible dès lors que l'OPH 65 a complété le logiciel et a publié les données.
Le bilan qualitatif rend compte des actions menées et des résultats. Chaque porteur de projet, dont
les actions ont été valorisées au titre de l'abattement de la TFPB, est responsable de l'élaboration du
bilan de son action, qu'il fournit à l'OPH 65, pour validaüon par le comité technique
L'OPH65 transmet à l'État, à la CATLP, à la commune de Tarbes, au GIP et aux représentants des
locataires habitants, avant le 1'' février de l'année N un bilan quantitatif et qualitatif du programme
d'acüons mis en ceuvre en année n-1.
Le bilan de la programmation de l'année N est présenté, discuté et validé dans les instances propres à
l'État, à la CATLP, au GIP Politique de la ville, et à la commune de Lourdes du 1"'tramestre de l'année N+1.
Les référents du pilotage technique transmettent la consolidation annuelle des programmes d'action
aux siSnataires du contrat de ville pour présentation à l'occasion du comité de pilotage de ce dernier.
Cette consolidation des données d'un organisme Hlm à une échelle territoriale est possible via
Qu a rtie rs Pl u s.
9. Durée de la convention
La convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB est une annexe du contrat de ville.
Et, à ce titre, est conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à l'article 73 de la loi de finances pour
2024. Elle pourra donner lieu à modification sous la forme d'un avenant à l'issue d'un bilan à mi-parcours
ou pour tenir compte de l'évolution des besoins du territoire, ou bien par décision de l'assemblée délibérante portant sur la remise en cause de son enga8ement financier.
10. Conditions de report de l'abattement de la TFPB
Dans certaines situations, la programmaton ne peut être intégralement réalisée, ou encore,
l'abattement de la TFPB ne peut pas être intégralement valorisé durant un exercice. Pour y remédier, les
actions non réalisées mais valorisées, ou les valorisations non réalisées en année N pourront être
Convention cadre abattement TFPB OPH65 2025 2O3O - 13 réalisées en année N+1. Ce report validé par le comité technique, et qui en assure le suivi, fait l'objet
d'une anformation lors de la restituhon du bilan au comité de pilotage.
Le suivi réalisé tout au long de l'année doit permettre d'éviter tout risque de report à l'occasion des
comités techniques.
11. Conditions de dénonciation de la convention
Comme précisé dans l'avenant du cadre national signé le 30 septembre 2021 entre l'État, I'USH et les
représentants des collectivités que sont l'association Ville et Banlieue, lntercommunalités de France,
France urbaine, l'association des maires de France et Villes de France ; « En cas de désaccord entre les
signataires sur la conclusion ou l'exécution de la convention. un rôle de facilitateur sera assuré par un
représentant de l'État, désigné par le Préfet de département, en vue de chercher une solution
consensuelle dans l'intérêt commun des parties et des habitants des quartiers » ;
La convention peut être dénoncée, soit par décision de l'assemblée délibérante portant sur la remase en
cause des engagements financiers, soit par la voie des autres partenaires en cas de non respect avéré
des termes de la convention, après la mise en place de la phase de médiation précitée, par l'une des par
ties dans un délai de préavis minimum de 4 mois avant le 1'' janvier de l'année N+1. Cette dénonciation
doit être jushfiée et formalisée par écrit auprès des différentes parties prenantes si8nataires de la convention.
Une copie de cet écrit est également adressée, avant le 31 décembre de l'année N, aux signataires du
cadre naüonal d'utilisation de l'abattement de la TFPB (ANCT, lntercommunalités de France, France
urbaine, Ville et Banlieue, Ville de France, Association des Maires de France, Union sociale pour
l'habitat). Les éléments transmis feront l'objet d'une capitalasation au niveau national assurée par l'Union sociale pour l'habitat (USH) et seront valorisés auprès des autres siSnataires du cadre national.
12. Annexe : programme d'action type
Convention cadre abattement TFPB OPH65 2O25'2O3O'1'4 Signataires de la Convenüon 2025-2030
Fait à TARBES, Ie
En 5 exemplaires originaux
Pour l'État
Le préfet des Hautes-Pyrénées
lean SALOMON
Le maire de Tarbes
Gérard TRÉMÈGE
La présidente du GIP Politique de la Ville
Tarbes Lourdes Pyrénées
Andrée DOUBRÈRE
Le président de la Communauté
d'Agglomération Tarbes Lourdes
Pyrénées
Gérard TRÉN/tÈGE
Le président de l'OPH55
Yannick BOUBÉE
Convention cadre abattement IFPB OPH65 2025-2030 t 5 l.t PiÉFET
DES HÀIJT'S-
'YRËN.ES
r"ü?*"r'-o. D pyrenees fr semË, a
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qu rtiers
CONVENTION CADRE 2025.2030
PORTANT SUR L'UTILISATION DE
L,ABATTEMENT DE TAXE FONCIERE sUR
LES PROPRIÉTÉS BATIES .TFPB.
DANS LES qUARTIERS PRIoRITAIRES DE LA
POLITTQUE DE LA VTLLE
(article 1388 bis du CGI)
CONTRAT DE VILLE
TARBES LOURDES PYRÉNÉES
ENGAGEMENTS QUARTIERS 2O3O
SEMI - Ville de Tarbes
æ 7ARæ Conclue entre
- La Communauté d'Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées (la CATLP), représentée par son
Président, Monsieur Gérard TRÉN/ÈGE ;
- La commune de Tarbes, représentée par son Maire, Monsieur Gérard TRÉN/ÈGE ;
- La préfecture des Hautes-ryrénées, représentée par son Préfet, Monsieur.lean SALOMON ;
- La SEMI, représentée par sa Présidente, Madame Lola TOULOUZE ;
- Le GIP Poliüque de la Ville Tarbes Lourdes Pyrénées (le GIP), représenté par sa Présidente,
Madame Andrée DOUBRÈRE.
Vu l'article 6 de la loi n" 2014 \73 du 2l féwier 2014 de programmation pour la ville et la cohésion so-
ciale;
Vu l'article 73 de la loi n"2O23-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l'article 1388 bis du code général des impôts;
Vu le cadre national d'utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l'État,
l'Union sociale pour l'habitat {USH) et les représentants des collecüvités que sont l'associaüon Ville et
Banlieue, lntercommunalités de France, France urbaine, l'association des maires de France et Villes de
France j
Vu le contrat de Ville Tarbes Lourdes Pyrénées Engagements Quartiers 2030, voté par le conseil d'administration du GIP le 28 février 2024 eT pü le conseil communautaire de la CATLP du 28 mars 2024, et signé le 4 avril2024
ll est convenu ce qui suit:
1. Objet de la convention
2. ldentification du patrimoine concerné dans les quartiers prioritaires
3. Engagements des parties à la convention
4. Résultats du diagnoshc partagé
5. Orientations stratéBiques
6. Modalités de pilotage
7. Modalités d'association des représentants de locataires et des habitants
8. Suivi et bilan
9. Durée de la convenüon
10. Conditions de report de l'abattement de TFPB
11. Conditions de dénonciation de la convention
12. Annexe : programme d'acüon type 1- Objet de la convention
L'article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30% sur la base d'imposition de
la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de
la politique de la ville et ayant bénéficié d'une exonéraüon de TFPB.
Cet abattement s'applique aux logements dont le propriétaire, la SEMI-TARBES est signataire au 1er
janvier de l'année d'imposition, dans les quartiers concernés, d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la
lai n" 20L4-1.73 du 21 février 2014 de progrâmmation pour la ville et la cohésion urbaine et d'une
convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune de Tarbes, la Communauté
d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées (CATIP), le GIP Politique de la ville Tarbes Lourdes Pyrénées et
le représentant de l'État dans le département des Hautes-Pyrénées, relative à l'entretien et à la gestion
du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
La présente convention définit les modalités d'élaboratjon, d'application, de suivi et de bilan de
l'abattement de la TFPB sur toute la durée du contrât de ville à compter de 2025 jusqu'en 2030.
Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l'État, la CATLP,
la commune de Tarbes, la SEMI-TARBES, le GIP Politique de la ville Tarbes Lourdes Pyrénées, et est une
annexe du contrat de ville signé le 4 avril2024. Cette convention s'inscrit dans les orientations définies
dans le contrat de ville et la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité.
Comme le prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de l'abattement de la TFPB visent
un renforcement de l'entretien et de la gesdon du parc Hlm ainsi que l'amélioration de la qualité de
service rendu aux locataires. En fonction du diagnostic partagé, les acüons peuvent porter sur
plusieurs des axes suivants :
. Renforcement de la présence du personnel de proximité;
. Formaüon spécifique et soutien au personnel de proximité ;
. Sur-entretien;
. Gestion des déchets et encombrants/épaves;
o Tranquillité résidentielle ;
. Concertation/sensibilisaüon des locataires j
. Animation, lien social, vivre ensemble;
. Petits travaux d'amélioraüon de la qualité de service. 2- ldentification du patrimoinê concerné dans les QPV de l'intercommunalité ou par commune ou par quartier
IOEI{TIFICATION PÂTRIMOINE SEMI EN OPV
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Convention cadre abattement TFPB SEMl-TARBES 2025'2030
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tt 3- Engagements des parties à la convention
La convention d'utilisation de I'abattement de la TFPB est définie dans un cadre partenarial entre
l'État, la CATLP, la commune de Tarbes, la SEMI-TARBES et le GIP Politique de Ia Ville Tarbes Lourdes
Pyrénées. L'ensemble des signataires de la convention s'engagent à mobiliser les moyens nécessair€s
à la mise en ceuvre de la convention en lien avec les orientations du contrat de ville Engagement
Quartier 2030 et des politiques publiques de droit commun.
Garant de la mise en ceuvre du contrat de ville, l'État pilote la mise en ceuvre de la présente
convention avec l'appui du GIP Politique de la ville Tarbes Lourdes Pyrénées. La déléguée du préfet
sera en charge du suivi de la convention en lien avec le GIP Politique de la ville Tarbes Lourdes
Pyrénées. La programmation annuelle du contrat de ville fera apparaître l'ensemble des actions
relatives à l'axe cadre de vie / habitaÿf ransition écologique et énergétique du contrat de ville avec
leur fléchage financier (BOP 147 ou ATFPB).
En cas d'intention de dénonciation de la convention par l'un des signataires, la médiation sera à
privilégier préalablement, avec le concours de l'État représenté par le préfet ou son représentant.
L'équipe de direction du clP est mobilisée sur le suivi de la convention.
Le GIP assure le copilotage, la coordination et la Programmation de cette Convention, en lien avec les
partenaires.
Un médiateur en charge de la participation citoyenne fait partie de l'équipe opérationnelle du GlP.
Dans le cadre de ses missions « d'aller-vers » les habitants et de mobilisation, le médiateur (avec
l'appui du GIP) veillera à mobiliser les collectifs d'habitants dans les GUSP y compris des quartiers hors
NPNRU (Solazur, Mouysset et Laubadère à Tarbes), les conseils citoyens des quartiers NPNRU (Ophite
à Lourdes et Ormeau-Bel Air à Tarbes) et en lien avec les projets territorialisés structurants
Cette convention-cadre donnera lieu à une programmation annuelle d'actions.
Le GIP portera la rédaction et le suivi de l'ensemble des conventions liées à cette programmaüon. Par
un suivi régulier et appuyé, il portera une attention particulière au suivi effectif des actions pro8ram-
mées. Le GIP mobilisera les partenaires signataires de cette convention, afin d'en réaliser un suivi com-
mun et proposer les ajustements si nécessaires
Convention cadre abattement TFPB SÊMl-TARBES 2025'2030
La CA TLP mobilise ses services et notamment le service Habitat/Politique de la ville concernant la mise
en æuvre, l'animaüon et le suivi de la Gestion Urbaine et Sociale de proximité (GUSP) via le Chef de
projet NPNRU sur les quartiers concernés par des opérations de renouvellement urbain à savoir : Or-
meau Bel Air à Tarbes et l'Ophite à Lourdes.Le Chef de pro.iet NPNRU assurera en lien étroit avec le
médiateur en charge de la participation citoyenne au GIP l'animation des instances dédiées (Groupe
GUSP et ex conseils citoyens) sur les quartiers sus nommés.
L'expression des besoins des habitants relevés en groupe GUSP permettra d'alimenter la programma-
tion annuelle TFPB.
Le Chef de projet NPNRU mobilisera, autant que de besoin, la coordinatrice en charge du CISPD pour
les aspects relevant de la prévention de la délinquance et de la tranquillité publique. La Direction Générale des services de la Ville de Tarbes sera mobilisée dans le cadre de cette conven-
tion ainsi que sur la mise en æuvre de la GUSP sur le quartier Bel Air, en lien avec la CATLP et le GIP
Tarbes Lourdes Pyrénées.
un/une salarié-e de la SEMI est affectée pendant toute la durée de la convenüon, à l'ingénierie et à la
coordination qu'il /elle mettra en ceuvre en lien étroit avec les partenaires signataires de la présente
convention.
ll/elle est l'interlocuteur référent des partenaires de lâ politique de la ville pour la définition, la
construction et le suivi du programme d'acüon annuel. ll/elle assure le lien avec les services internes
de la SEMI
ll/elle est garant(e) de l'informaüon de cette progrâmmation et de son avancement par des rencontres
régulières et renseigne à cet effet l'outil national Quartiers Plus s'il/elle en a l'accès. ll/elle s'assure que
I'accès à ce logiciel de recensement et de suivi des actions Politique de la Ville soit effectif pour les si
gnataires de la présente convention.
En lien avec le référent Participation Citoyenne du GlP, ll/elle facilitera le lien, l'informatiôn et la parti-
cipaüon avec les associations de locataires présentes sur les QPV, ainsi qu'avec les Représentants des
locataires élus dans les différentes anstances de la SEMl (Comité de Concertation Locatif, Conseil d Ad
ministration... ).
La présence de la SEMI lorsqu'elle est nécessaire, est assurée à toutes les instances de la Politique de
la Ville, et le ou la salariée de la SEMI assure notamment le copilotage de la présente convention avec
les partenaires.
La SEMI s'engage à fournir les éléments nécessaires afin que lors du dernier trimestre de chaque an-
née, il soit dressé, conformément à l'artjcle 8 de la présente convention, un bilan annuel des actions.
La SEMI adressera ce bilan à l'ensemble des instances représentaùves de locataires concernés.
4- Résuhats du diagnostic partagé
Les 4 quarhers prioritaires de la politique de la ville (QPV) objet du contrat de ville sont situés sur la
ville centre de Tarbes pour trois d'entre eux, et non loin du centre-ville de Lourdes, pour le dernier.
Le diagnostic de ces quartiers a été réalisé dans le cadre de l'élaboration du contrat de ville Tarbes
Lourdes Pyrénées Engagements Quartiers 2030 mais a également été complété ou confirmé par les
différents conseils citoyens, actifs sur chacun des QPV de 20L5 à 2024.
Convention cadre abattement TFPB SEMi TARBES 2025-2030 Tarbes
Tarbes concentre 30 % des logements sociaux de l'agglomération tarbaise, soit 6 600 logements
répartis principalement sur ses 3 QPV : Solazur, Ormeau-Bel Air Mouysset.
Ces trois quartiers prioritaires regroupent 8021 habitants en 2020 (données INSEE 2024, SIG
politque de la ville). ll est bon de retenir de façon générale des tendances fortes : . une pauvreté parüculièrement prégnante sur les quartiers Laubadère et Solazur ;
. des jeunes sur Solazur et des personnes â6ées sur Ormeau Bel-Air Mouysset ;
. un revenu médian le plus bas de tous les quartiers sur Solazur ;
. un taux de familles monoparentales raisonnable sur les quartiers comparativement à celui de
la ville.
Solazur - QN06501M
Le quartier prioritaire Solazur abrite environ 2180 habitants, dans un habitat essentiellement composé de logements de Brande taille.
Le quarder Solazur est relativement excentré et en marge de la commune de Tarbes. ll présente une
concentraüon de pauvreté particulièrement élevée. A noter, qu'il a le revenu fiscal médian le plus
faible de tous les quartiers prioritaires du territoire.
La population évolue avec, d'une part une augmentation sensible des - de 25 ans, dont un grand
nombre d'étudiants, et, d'autre part, une augmentaüon des populations primo arrivantes.
Des efforts ont été consentis lors de la dernière contractualisaüon autour des enieux suivants :
. des travaux d'amélioration des bâtiments et des abords (containers enterrés, antenne de
proximité du bailleur, réhabilitations, notamment de l'Hexagone...) ;
. réinvestissement du quartier par les associations et les institutions et développement de
nouvelles actions et services (Point parents, EPIC, LAEP itinérant).
Des tendances fortes sont encore constatées à ce jour :
. une pauvreté prégnante sur le quarher;
. une augmentation sensible de la part de la population étrangère ;
o un taux élevé de familles monoparentales.
En sus, il est nécessaire de rappeler que les tours 1'2-3 de Solazur qui comptent 240 logements font
l'objet depuis de nombreuses années d'une attention particulière, et de réflexions stratégiques sur
leur devenir. ll est à constater l'état actuel de vétusté technique d'équipements tels que le chauffage
collectif en dalle, les colonnes et réseaux défaillants des trois bâtiments. Le coût de la réhabilitation
nécessaire, cumulé au manque d'attractivité du quartier et à la désuétude de ce type d'habitat
concentré vertical, amène I'OPH à s'engager, dans une réflexion et des études stratégiques sur le
devenir de ces trois tours, pouvant aboutir, dans le cadre d'une restructuration du quartier, à leur
dé molition.
Laubadère QN06502M
Le quartier prioritaire Laubadère, situé au nord de la ville de Tarbes, abrite environ 2755 habitants
(données INSEE 2024 SIG Politique de la ville). ll a fait l'objet d'importantes opérations de
renouvellement urbain au début des années 2000 pour s'adapter aux nouvelles normes d'habitat. Un
logement sur cinq est de peüte taille sur le quartier. Le quartier Laubadère est relaùvement central
Convention cadre abattement TFPB SEMI TARBES 2025-2030 dans la ville et particulièrement proche d'un quartier en pleine revitêlisation, le quartier de l'Arsenal. ll
présente une concentration de pauvreté particulièrement élevée et l'un des plus faibles taux des
personnes actives en emploa. La population évolue, avec notamment une augmentâtion des
populations + d€ 50 ans.
Des efforts ont été consentis lors de la dernière contractualisation autour des enjeux suivants :
o le désenclavement psychologique des populations notamment desjeunes;
o l'accompagneme nt renforcé des ha bita nts face à leu rs problé maüques d'accès à l'emploi ;
. l'appropriation positive du quartier par les habitants (solidarités actives, accueil, structures de
proximité).
Des tendances fortes sont encore constatées à ce jour
. une pauvreté prégnante sur le quartier;
r un faible taux de personnes actives en emploi.
Ormeau/Bel Air - Mouysset - QN06503M
Le quartier prioritaire Ormeau Bel-Air Mouysset comprend trois cités et compte environ 3078
habitants (données INSEE 2024 SIG Politique de la ville). Située à 10 minutes à pied du centre-ville, la
cité Bel Air est représentative des grands ensembles construits dans les années 60 en contiguité des
centres urbains, et à l'écart des grands axes.
Au Sud Est, la cité Bel Air est une copropriété. Le parc de logements se répartit comme suit : 60 %
pour la Société d'Economie Mixte de Tarbes (5EMl) et 40 % en copropriétés exclusivement composées de propriétaires privés. Le quartier est vieillissant et reste enclavé dans une structure urbaine accentuant le repli sur lui-même. Ce quartier est concerné par le NPNRU. ll doit permettre notamment une meilleure connexion avec le centre-ville. Des efforts ont été consentis lors de la dernière contractualisation autour des enjeux suivants :
. structuration de lieux ressources sur le quartier et pour les adultes à des fins de médiation, de
lien social et meilleure intégration des populations;
. travail sur la parentalité et notamment les liens parents/écoles;travail sur l'accompagnement
social des familles nouvellement arrivées;
. travail sur l'adhésion des familles à l'offre éducative et sportive locale comme vecteur
d'intégration.
À proximité de Bel Air et construite dans les années 80, la cité de l'Ormeau se situe au sud-est de
Tarbes et jouxte la cité Bel Air. Un peu plus éloignée du centre-ville que cette dernière, elle est à
proximité d'écoles primaires, de collèges, d'un lycée, d'une clinique, du parc municipal des sports, du
parc Bel-Air et du centre commercial de l'Ormeau. Cette cité ne présente pas de dysfonctionnements majeurs identifi és.
I
À l'Est, le quartier de Mouysset est situé en marge de la commune de Tarbes, cette cité est également proche du centre-ville mais en bordure de la RN21 classée au titre des nuisances sonores, et à proximité de l'Adour séparant Tarbes de la commune de Séméac. Ce quartier bénéficie de services de proximité : desserte par une ligne de bus, présence d'une école maternelle sur le quartier et de deux autres écoles élémentaires à proximité, supermarché. La Cité Mouysset est composée de 5 bâtiments, propriété de I'OPH 65, construits entre 1963 et 1965, pour un total de 266 lo8ements. Les logements ont régulièrement été réhabilités entre 1990 et 2023 (travaux d'aména8ements extérieurs, travaux des espaces communs intérieurs, réhabilitation énergétique).
Convention cadre abattement TFPB SEMl-TARBES 2025-2030 Des efforts ont été consentis lors de la dernière contractualisation autour des enjeux suivants :
. un travail relahf à la restauration d'équipements publics sur la cité ou à proximité et à l'offre
d'animabons de proximité pour les enfants et les jeunes ;
. un travail sur la rencontre, le lien social qui est venu combler l'insuffisance de la vie de
quarüer et la distance entre anciens et nouveaux habitants j
. L'image négahve véhiculée pâr les gens (extérieurs) du quartier ou que des gens {du quartrer)
donnent du quartier.
Dans le quartier Ormeau Bel-Air Mouysset, la part des plus âgés est particulièrement importante. La
part des personnes seules y est prépondérante. Des tendances fortes sont encore Constatées à ce jour:
. une population qui vieillit;
. l'opération de renouvellement urbain zoomée sur Bel Air qui devrait permettre d'améliorer le
cadre de vie et les indicateurs dans leur globalité.
5- Orientationsstratégiques
Chaque année, la programmation relative à l'abattement de TFPB est construite en articulaüon fine et
minutieuse avec les projets, dispositifs et financements de droit commun, les actions financées dans le
cadre de I'APP du GIP politique de la ville et par des crédits du BOP747, notamment dans le cadre des
projets territorialisés structurants, et les projets relatifs au NPNRU, y compris la réalisation du plan
d'acüon des G USP.
La convenûon s'articule autour de 3 orientatjons stratégiques
Améliorer le cadre de vie des locataires du parc HLM des OPV de la CATLP . Développer les démarches d'aller-vers les habitants en affectant ou mutualisant des moyens
dédiés à la médiation au sein des QPV. ll s'agira pour le bailleur de contribuer à la médiation
sociale auprès des habitants et locataires (co financement de postes d'éducateurs, animateurs
chargé de mission, médiateurs sociaux dans le dispositif adulte-relais, gardiens, etc.) ;
o Développer des acüons de sensibilisation et de mobilisation sur l'entretien et le maintien des
espaces de vie communs et extérieurs dans les QPV;
. Encourager des actions de proximité pour renforcer l'animation dans les QPV;
o Assurer plus de sécurité et de tranquillité :en lien avec le groupe de travail idoine du ClsPD, il
s'agira d'associer sa coordinatrice à la démarche GUSP, ainsi que les partenaires ;
. Renforcer la convivialité dans les QPV et les liens de solidarité (mise à disposition de locaux
pour es associations et les acteurs de terrain (événements de proximité, soutien à la
participahon cltoyenne via le fonds de participation des habitants - FPH)
Soutenir l'attractivité des QPV de la CATLP
. Développer une communication positive en direcüon des habitants;
o Développer des événements et des achons pour donner à voir les âtouts des QPV;
. Favoriser la mixité sociale.
L'accompagnement des transitions (écologique, énergétiques, économiques et sociales) des QPV de la
CATLP
. AccroÎtre la sensibilisation des locataires aux enjeux environnementaux;
. Encoura8er et valoriser les actions positives en matière de tri des déchets, compostage
alimentaires, gestion des encombrants, etc. ;
. Accompagner l'âdaptation des quartiers au changement climatique (renaturation, lutte contre
Convention cadre abattement TFPB SEMl-IARBES 2025-2030 les îlots de chaleur, rénovation énergétiqu€, etc.).
Ces orientations stratégiques répondent aux spécificités identifiées de chaque QPV en lien avec des
pro.iets territorialisés structurants visés dans le contrat de ville Tarbes Lourdes Pyrénées Engagements
Quartiers 2030 :
o à Solazur, construction partenariale d'un réseau de prévention/tranquillité avec la
participation des locataires pour lutter contre les incivilités;
o à Laubadère, valorisation de friches et expérimentation de productions vivrières urbaines pour
une êlimentation durable et accessible et les métiers de la transition i
. à Ormeau/Bel Air-Mouysset, expérimentation d'un lieu ressources pour renforcer la cohésion
du quartier dans le contexte NPNRU, €t soutien renforcé à l'éducation et à la parentalité ;
r à Lourdes, renforcer la dynamique d'une sortie positive et progressive des locataires du QPV
dans le contexte NPNRU visant à la démolition de l'Ophite à l'horizon 2030.
G Modalités de pilotage
Le comité de pilotage de l'usage de l'abattement de la TFPB se tiendra annuellement.
ll s'articulera avec les différentes échéances et instances de la politique de la ville. Ainsi, le bilan de l'année N et les perspectives de l'année N+1 pourront être présentés à l'occasion d'une assemblée générale du GIP ou à l'occasion d'une réunion distincte de cette instance.
ll se composera de :
. l'État (le préfet ou son représentant, la déléguée du préfet, le DDT ou son représentant, le
DDESTPP ou son représentant) ;
. la CATLP (le président ou son représentant, la DGA, le chef du service Habitat/politique de la
ville/CISPD)
o du 6lP (la présidente, la directrice ou son représentant)
. la commune de Tarbes ; le maire ou son représentênt, le DGS ou son représentant)
. lâ sEMl (le président ou son représentant, le directeur ou son représentant, le/la personne
affectée à la présente convention ou son représentant(e).
. les représentants des conseils citoyens et des assocaations de locataires
Lors de ce comité de pilotage, le bailleur social, avec l'appui du GlP, présentera le bilan des actions réali-
sées de l'année N valorisées dans le cadre de cet abattement et proposera les actions à réaliser pour
l'annee N+1, préalablement discutées en comité technique.
Le comité technique se réunira à minima l fois par an et en tant que de besoin. ll ærmettra de suiwe la
mise en ceuvre de la programmation et de l'aluster sr nécessarre. À cette occasion, un bilan intermé-
diaire pourra être fourni, notamment üa l'applicatif QuartiersPlus si le bailleur en a accès.
llse composera de:
. l'État {la déléguée du préfet, les référents de la DDT et de la DDESTPP) ;
. la CATLP (le chef du service Habitat/politique de la vil|e/CISPD et/ou le chef de projet NPNRU)
. du GIP (la directrice evou la directrice adjointe)
o la commune de Tarbes {DGS ou son représentant)
. la SEMI (le directeur ou son représentant, le/la personne affectée à la présente convention ou
son représentant(e).
Convention cadre abattement TFPB SEMI-TARBES 2025-2030 La mase en æuvre, les échéances ATPFB sont organisées et planifiees de façon à concorder avec les diffé-
rentes instances des organismes HLM, du NPNRU et du Contrat de Ville.
Les instances de pilotage et de suivi sont construites comme suit :
. lancement et opérationnalisation de la programmation : une rencontre lors du premier trimestre
de l'année N
. pilotage Technique et suivi ; une réunion durant l'année N, bilan mi-parcours fin du premier se-
mestre de l'année N
e bilan de l'année N et travail de la programmation de l'année N+1 : travail sur le dernier trimestre de
l'année N
7- Modalités dassociation des représentants des locataires et des habitants
Le médiateur en charge de la participation citoyenne au GIP Politique de la ville assure, en lien avec les
différents référents des instances de la politique de la ville, dont celles relatives à I'ATFPB :
le repérage et la mobilisatjon des habitants en cceur de quartier, en lien avec les acteurs de terrain ins-
titutionnels et associatifs j l'animation du réseau d'habitants impliqués (construcüon de la cohésion, initiation aux outils collaboratifs, organisation de formations; la mobilisation du réseau d'habitants pour leur participation aux différentes instances et leur implication dans les projets partenariaux;l'or-
Sanasahon et l'animaüon de deux temps partenariaux impliquant acteurs institutionnels, associatifs et
habitants par an.
La SEMI s'assurera de l'informaüon et facilitera l'implication des instances représentatives des loca-
taires et notamment les associations de locataires présentes sur les QPV, ainsi que les représentants
des locataires élus dans les différentes instances (Comité de Concertation Locaül Conseil d'Adminis
tration, ...). Les outils de communication de la StN,4l tels que les messages complémentaires aux quit- tancements, les tableaux d'affichages, distribution de courrier... seront proposés aux partenaires de la politique de la ville pour faciliter l'informatjon et la participation des locataires.
Sur l'ensemble des instances relatives à I'ATFPB, les conseils citoyens dédiés au NPNRU, les associê-
tions de locataires, les habitants représentés au sein des GUSP et les associaüons de locataires seront
implaqués, consultés, contribueront aux échanges afin d'apporter leur expertise d'usage. lls seront invi-
tés autant que nécessaire.
Pour rappel, les ex-conseils citoyens de l'Ophite et d'Ormeau/Bel Air concernés par le NPNRU siègent
au comité de pilotêge NPNRU.
8- Élaboration, suiviet bilan
Au cours du dernier trimestre, le comité technique se réunit en tant que de besoin afin de réaliser
la progrâmmation prévisionnelle de l'année N+1. La programmation prévisionnelle est élaborée à
partir des priorités d'action convenues de façon partenariale à l'appui du Contrat de Ville et des
diagnostics partagés. Chaque signâtaire s'assurera de la validation pollüque par ses instances res-
pectives de la programmatjon, afin qu'elle puisse être validée par I'Assemblée Générale du GtP Po-
lihque de la Ville Tarbes Lourdes Pyrénées (dont est membre chaque signataire) qui se tient au
cours du l" trimestre de l'année N+1.
Convention cadre abattement TFPB SEMI-TARBES 2025-2030 llsera réalisé tout au long de l'année N par le comité technique. Chacun des signataires s'assurera, de la production d'éléments de suivi et de l'élaboration du bilan quantitatif et qualitatif des actions qu'il porte. Le GIP centralise les informations et s'assure de la transmission aux partenaires et parties pren a ntes.
Réalisé avec les éléments collectés tout au long de la réalisation de la programmation, le bilan est
réalisé par le comité technique. Le bilan quanütatif, recensant les actions menées et les dépenses
afférentes, est directement accessible dans le logiciel QuartiersPlus aux signataires de la convention
d'utilisation de l'abattement de la TFPB si le ballleur en a accès. Cet accès aux données par les partenaires est possible dès lors que la SEMl a complété le logiciel et a publié les données.
Le bilan qualitatif rend compte des actions menées et des résultats. Chaque porteur de projet, dont
les actions ont été valorisées au titre de l'abattement de la TFPB, est responsable de l'élaboration du
bilan de son action, qu'il fournit à la SEMI, pour validation par le comité technique
La SEMltransmet à l'État, à la CATLP, à la commune de Tarbes, au GIP et aux représentants des
locataires-habitants, avant le 1"'février de l'année N un bilan quantitatif et qualitatif du programme
d'acüons mis en ceuvre en année n-1.
Le bilan de la programmation de l'année N est présenté, discuté et validé dans les instances propres à
l'Etat, à la CATLP, au clP Politique de la ville, et à la commune de Tarbes du l" trimestre de l'année
N+1. Les référents du pilotage technique transmettent la consolidation annuelle des programmes
d'action aux signataires du contrat de ville pour présentation à l'occasion du comité de pilotage de ce
dernier. Cette consolidation des données d'un organisme Hlm à une échelle territoriale est possable via
QuartiersPlus si le bailleur en a accès.
9- Durée de la convenüon
La convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB est une annexe du contrat de ville.
Et, à ce titre, est conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à l'article 73 de la loi de finances
pour 2024. Elle pourra donner lieu à modification sous la forme d'un avenant à l'issue d'un bilan à mi-
parcours ou pour tenir compte de l'évolution des besoins du territoire, ou bien par décision de
l'assemblée délibérante portant sur la remise en cause de son engagement financier.
10- Conditions de reporl de l'abattement de la TFPB
Dans certaines situations, la pro8rammation ne peut être intégralement réalisée, ou encore, l'abattement de la TFPB ne peut pas être intégralement valorisé durant un exercice. Pour y remédier, les acüons non réalisées mais valorisées, ou les valorisations non réalisées en année N pourront être réalisées en année N+1. Ce report validé par le comité technique, et qui en assure le suivi, fait l'objet d'une information lors de la restitution du bilan aux comités de pilotage.
Le suivi réalisé tout au long de l'année doit permettre d'éviter tout risque de report à l'occasion des
comités techniques.
11- Conditions de dénonciation de Ia convention
Comme précisé dans l'avenant du cadre national signé le 30 septembre 2021 entre l'État, l'USH et les
représentants des collectivités que sont l'association Ville et Banlieue, lntercommunalités de France,
France urbaine, l'association des maires de France et Villes de France r « En cas de désaccord entre les
signataires sur la conclusion ou I'exécution de la convenhon, un rôle de facilitateur sera assuré par un
Convenhon cadre abattement TFPB SEMI-TARBES 2025 2030 représentant de l'Etat, désigné par le Préfet de département, en vue de chercher une solution consen
suelle dans l'intérêt commun des parties et des habitants des quartiers » ;
La convention peut être dénoncée, soit par décision de l'assemblée délibérante portant sur la remise
en cause des engagements financiers, soit par la voie des autres partenaires en cas de non respect
avéré des termes de la convention, après la mise en place de la phase de médiation précitée, par l'une
des parties dans un délai de préavis minimum de 4 mois avant le 1"'janvier de l'année N+1. Cette dé
nonciâtion doit être jusbfiée et formalisée par écrit auprès des différentes parties prenantes signa
taires de la convention
Une copie de cet écrit est également adressée, avant le 31 décembre de l'année N, aux signataires du
cadre nattonal d'utilisation de l'abattement de Ia TFPB (ANCT, lntercommunalités de trance, France
urbaine, Ville et Banlieue, Ville de France, Association des Maires de France, Union sociale pour l'habi-
tat). Les éléments transmis feront l'objet d'une capitalisation au niveau national assurée par l'Union sociale pour l'habitat (USH) et seront valorisés auprès des autres signataires du cadre national.
12- Annexe: programme d'action type
Convention cadre abattement TFPB SEN/l-TARBES 2025-2030 Signataires de la Convention 2O25-2030
Fâit à TARBES, le
En 5 exemplaires originaux
Pour l'Etat
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
I ean SALON/ON
Le Maire de Tarbes
GéTaTd TRÉMÈGE
La Présidente du clP Politique de la Ville
Tarbes Lourdes Pyrénées
Andrée DOUBRÈRE
Le Président de la Communauté
d'Aggloméralon Tarbes Lou rdes
Pyrénées
Gérard TRÉMÈGE
La Présidente de la SEMlTarbes
Lola TOULOUZE
Convention cadre abattement TFPB SEMl-TARBES 2025-2030 Conseil municipal de la Commune de Taôes - Séance du 09 décembre 2024 - .18 h OO
N" 24.231 - TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES .
EXONÉRATION EN FAVEUR DES LOGEMENTS ACHEVÉS DEPUIS PLUS DE DlX ANS AU lER JANVIER DE LA PREMIÈRE ANNÉE D'EXONÉRATION AYANT FAIT L'OBJET DE DÉPENSES D'ÉeurpEMENT DEsrrNÉes À ÉcotonarseR t'ÉNeRqe
Ra rteur : M. Da Costa , Adjoint au Maire
Les dispositions de I'article 1383-0 B du code général des impôts permet au conseil municipal d'exonérer entre 50 % et 100 % de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois ans, les logements achevés depuis plus dix ans qui ont fait I'objet, par le propriétaire, de dépenses de prestations de rénovation énergétique et d'équipements associés mentionnées au 3. du lde l'article 278-0 bis A, autres que les prestations d'entretien, lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
1 . Les logements sont achevés depuis plus de dix ans au 1er janvier de la
première année au titre de laquelle l'exonération est applicable ;
2. Le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou le montant total des dépenses payées au cours des trois
années qui précèdent la première année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000 € par logement.
L'exonération s'applique pour une durée de trois ans à compter de l'année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses prévu au 2'du A du présent l. Elle ne peut pas être renouvelée au cours des dix années suivantes celle de l'expiration d'une période d'exonération.
Aussi, en application des articles 1383-0 B et 278-0 bis A du code général des impôts, et après avis favorable de la commission Administration générale, Finances, Ressources humaines et Commande publique du 2 décembre 2024, n est proposé au Conseil municipal :
d'approuver l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois ans, les logements achevés depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année au titre de laquelle I'exonération est applicable qui ont fait l'objet de dépenses d'équipement destinées à économiser l'énergie ;
de fixer le taux de I'exonération à 50 % ;
de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services
préfectoraux et fiscaux et à effectuer toutes les démarches utiles.
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
43
37 Conseil municipal de lâ Commune de Tarbes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h 00
Pour:
Contre:
Abstention:
Ces propositions sont adopfées.
N' 24.232. ATTRIBUTION DE PRIMES POUR L'AMELIORATION
DES LOGEMENTS PRNÉS
Le règlement d'attribution des primes pour l'amélioration des logements privés 202412029, adopté le 25 mars 2024, fixe les conditions d'attribution des primes pour l'amélioration des logements privés et leur montant. Les primes forfaitaires sont les suivantes :
. prime « accession cæur de ville » - 3 000 € ; . prime «
sortie de vacance » - 1 500 € pour 1 T2 dont la surface habitable ne peut être inférieure à 50 m2 ou 3 000 € pour 1 T3 ou plus dont la surface habitable ne peut être inférieure à 70 m2;
. prime « conversion d'usage » - 1 500 € pour 1 T2 dont la surface habitable ne peut être inférieure à 50 m2 ou 3 000 € poul| T3 ou plus dont la surface
habitable ne peut être inférieure à7O m2;
. prime « maintien à domicile » - 300 €.
Sur avis favorable de la commission Administration générale, Finances,
Ressources humaines et Commande publique du 2 décembre 2024, n est proposé au Conseil municipal :
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte
nécessaire.
ANNEXE
Prime « maintien à domicile » pour l'aménagement de salles de bain (300 € / logement)
37
0
0
Rapporteur : M. Claverie, 1e'Adjoint au Maire
- d'approuver l'attribution des primes « maintien à domicile », « sortie de
vacance )) et « accession Cceur de Ville », aux bénéficiaires les ayant sollicitées et mentionnés en annexe;
Nom des bénéficiaires :
- Monsieur Marc ARMARY
- Madame Arlette CAÀ/PBELL
- Monsieur Antonio VILLA CASTILLO. Conseil municipal de lâ Commune de Tarbes - Séance du 09 décembre 2024 - '18 h 00
Prime « accession coeur de ville » pour l'acquisition de logements vacants depuis plus de deux ans, en situation de dégradation, à des fins d'occupation en qualité de résidence principale : (3 000 €/appartement)
- Madame Coralie BUSCA et Monsieur Romano ATIPA
- Monsieur Mathieu BERBIZIER
- Monsieur Lucas RAMOUSSIN
Prime « sortie de vacance » : pour la réhabilitation d'appartements vacants depuis plus de deux ans, en situation de dégradation (3 000 € / appartement)
- Monsieur Mathieu BERBIZIER
- Monsieur Lucas RAMOUSSIN
- Madame Laure DE PERIGNON et Monsieur Dorian GILLET
M. le Maire : J'en profite pour souligner le résultat remarquable d'Action Cceur de Ville avec la rénovation de plus de 400 logements indignes ou insalubres en cæur de ville. Et, pour le nouveau contrat Action Cæur de Ville 2, nous voyons les taux d'intérêts rebaisser et I'intérêt pour ce type d'investissement repartir.
43
37
Pour :
Contre :
Abstention :
Ces propositions sonf adoptées.
N" 24-233. CAMPAGNE DE RECENSEMENT 2025 - CONVENTION AVEC LA POSTE POUR LA RÉALISATION DE LA COLLECTE
Rapporteur : Mme Beltran, Adjointe au Maire
La commune de Tarbes souhaite recourir, comme pour la campagne de
recensement 2024, à une prestation de La Poste pour réaliser une partie de la collecte 2025.
Le prestataire s'engage :
- à se conformer aux protocoles d'enquête définies par l'INSEE ;
- à faire suivre aux agents mis à disposition une formation sur la procédure de recensement;
- à se limiter strictement, via ses agents, lors de l'enquête, aux opérations de recensement, à l'exclusion de tout autre objet, notamment lié à des activités ou opérations de nature commerciale ou de prestation de service.
37
0
0
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance : Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h 00
ll convient donc de passer une convention avec La Poste ayant pour objet de préciser notamment les rôles et obligations de La Poste, le nombre d'agents mis à disposition et les modalités financières du partenariat.
L'accord porte sur la mise à disposition de cinq agents pour toute la durée de la collecte pour un montant de 16 506 € TTC.
En cas de réalisation par les agents de La Poste de l'enquête famille, venant en complément du questionnaire de recensement, celle-ci sera facturée 6 € TTC par questionnaire.
Après avis favorable de la commission Administration générale, Finances, Ressources humaines et Commande publique du 2 décembre 2024, n est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver le recours à La Poste pour réaliser une partie de la campagne de recensement 2025 ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout acte utile.
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
43
37
Pour :
Contre:
Abstention :
Ces propositions sont adoptées.
N" 24-234 . RENOUVELLEMENT DE LA GONVENTION DE
COORDINATION POLICE MUNICIPALE/POLICE NATIONALE
Rapporteur : M. Gerbet, Adjoint au Maire
Aux termes de l'article L. 512-4 du Code de Sécurité lntérieure, dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins trois emplois d'agents de Police municipale, une convention de coordination des interventions de la Police municipale et des forces de sécurité de l'État est conclue entre le Maire de la commune et le représentant de l'État dans le département, après avis du procureur de la République.
37
0
0
La convention de coordination des interventions de la Police municipale et des forces de sécurité de l'État précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la Police nationale. Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 09 décembre 2024 - '18 h 00
Pour la commune de Tarbes, la dernière actualisation de la convention de coordination de la Police municipale et de la Police nationale a été signée avec l'État, le 6 décembre 2021 pour une durée de trois ans.
Cette nouvelle convention aura elle aussi une durée de trois ans.
Après avis favorable de la commission Administration générale, Finances, Ressources humaines et Commande publique du 2 décembre 2024, il est proposé au Conseil municipal :
d'approuver la nouvelle convention de coordination de la Police municipale et de la Police nationale à intervenir entre la ville de Tarbes et I'Etat ;
d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention.
GI MINISTÈRE
DE tA JUSTICE
Libelté
Égahé
-Firtcmité
ét PRÉFET
DES HAUTES.
PYRÉNÉES
[grh;
GONVENTION COMMUNALE DE GOORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ OC T'ÉTET
ENTRE:
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
ET:
Monsieur le MAIRE de la Ville de Tarbes
ET:
Monsieur le PROCUREUR de la République près du Tribunal Judiciaire de Tarbes
Vu la Loi n" 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure,
Vu la Loi n'2003-239 du 1B mars 2003 pour la sécurité intérieure,
T RBES Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h 00
Vu la Loi n' 2OO7-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
Vu la Loi n' 2011- 267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
Vu la Loi n' 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre V - Titre 1er) et notamment son article L.512-4,
Vu le code de déontologie des agents de police municipale,
Vu les articles 21-2",21-1,21-2, 53,73 et 78-6 du code de procédure pénale,
Vu le décret n' 2000-276 modifié relatif à l'armement des agents de police municipale,
Vu la circulaire NOFUINT/A/O1/00038/C du 30 janvier 2001 ,
Vu la circulaire NORyINT/l(13/000185 C du 30 janvier 2013
ll est convenu ce qui suit :
La Police Municipale et les Forces de Sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences propres, à intervenir sur la totalité du tenitoire de la Commune.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L 512-4 du Code de la Sécurité lntérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de la Police Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de I'Etat.
Les services de l'état et la Mairie de Tarbes ont mis en CEuvre un contrat de sécurité intégré.
Pour I'application de la présente convention, la Force de Sécurité de l'Etat est la Police Nationale. Son responsable est le chef de la circonscription de sécurité publique de Tarbes.
Vu les articles 1.130-5, R.130-2, L.234-3, L.234-4, L.225-5, 1.330-2, R.330-3, R.325-2 à R.325- 46 du code de la route,
En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale des missions de maintien de l'ordre. Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h 00
TITRE IER
COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1ER
Nature et lieux des interventions
Article 1er :
La Police Municipale assure la garde statique des bâtiments communaux,
notamment de l'Hôtel de ville, lorsque cela est nécessaire.
Article 2 :
En cas de survenance d'un problème de sécurité aux abords immédiats d'un établissement scolaire, la Police Municipale pourra, ou en complément de la Police Nationale, assurer la surveillance de ce dernier lors des entrées et sorties des élèves, durant le temps nécessaire au retour à une situation normale.
Article 3 :
Les interventions de la Police Municipale se situent dans le cadre de I'article L.2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement des articles R.511-1 et suivants du Code de la Sécurité lntérieure, notamment mais non exclusivement en matière de :
. Pour mener à bien ses missions de sécurisation et d'assistance à personne, la Police Municipale peut
être amenée à emprunter la rocade de Tarbes,
dont certains tronçons sont à l'extérieur du tenitoire communal,
o Participation aux opérations de tranquillité vacances, opérations Tranquillité Seniors et anti hold-up sur I'ensemble du territoire communal, . Mise en place d'actions pour lutter contre le sentiment d'insécurité,
essentiellement lors des grands mouvements de foule,
. Sécurité routière, la Police Municipale effectuera d'initiative des contrôles vitesse. Des contrôles d'alcoolémie pourront être effectués avec la Police Nationale.
o Respect de la réglementation concemant les chiens, notamment de 1è'" et 2è'" catégorie,
. Respect des horaires de fermeture des établissements de nuit, débits de boissons et épiceries,
o Gestion du C.S.U de vidéoprotection urbaine, o
Surveillance des parcs et jardins publics ainsi que des installations sportives, notamment le centre nautique lors des périodes d'affluence,
o lnformation auprès des Gens du Voyage, pour leur indiquer la situation des aires d'accueil,
o Prise de contact avec les personnes sans domicile fixe pour rappeler la réglementation locale et
certains
principes civiques de la vie en société, les
diriger éventuellement vers les organismes sociaux.
. Contrôle des accès de certaines réunions publiques organisées par la municipalité.
- Sécurité des personnes et des biens a
Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h 00
Lors des manifestations nationales ou patriotiques, la police municipale assume le service d'ordre périphérique, notamment dans la gestion de la circulation automobile et de la mise en æuvre des plans de circulation. S'agissant des manifestations de très grande ampleur, qui dépassent les capacités opérationnelles de la police municipale, la police nationale peut venir en renfort sur les postes à tenir les plus sensibles, à déterminer conjointement.
- Sûreté et commodité de la circulation
Présence en tous lieux de patrouilles de surveillance (pédestres, Vfi, ou portées).
- Maintien du bon ordre
r Présence sur les marchés hebdomadaires, .
Surveillance des fêtes, manifestations diverses, festivals et braderies locales,
. Participation au bon déroulement des cérémonies patriotiques et de commémoration qui ne sont pas assurées habituellement par la police
nationale.
Article 5 :
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations
sportives, récréatives, culturelles, religieuses, nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur est assurée, dans les conditions définies préalablement par le chef de circonscription de Tarbes ou son représentant et le directeur de la Police Municipale, soit par la Police Nationale, soit par la Police Municipale, dans le respect de la compétence de chaque service.
a
a
Présence sur le terrain et rondes journalières dans les rues, places et voies publiques de la Ville,
Surveillance de la zone piétonnière et des restrictions à la circulation et au contrôle du stationnement,
Constatations des contraventions aux dispositions du Code de la Route dont la liste est fixée dans I'article R 130-2 du Code de la Route.
- Tranquillité publique
Article 4 :
La Police Municipale de Tarbes travaille en deux brigades.
La brigade de jour effectue les horaires suivants :
Lundi, Mardi, Mercredi, de 6h30 à 20h00
Jeudi, Vendredi, Samedi, de 5h00 à 20h00
Dimanche de 5h00 à 12h30.
La brigade de nuit effectue les horaires suivants :
Mardi, Mercredi, Jeudi, Vendredi, Samedi, de '19h30 à 5h30.
Ces créneaux horaires sont donnés à titre indicatif et pourront être modifiés au gré des contraintes imposées par l'administration, et les situations imprévues.
a Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 09 décembre 2024 - '18 h 00
Article 6 :
La Police Municipale concourt à la surveillance de la circulation et du
statlonnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement de la ville. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route, sous I'autorité du directeur de la police municipale.
De plus, elle assure la gestion administrative et judiciaire des fourrières : - Depuis juin 2022, la ville est autorité de fourrière, la police municipale assurera-la gestion administrative et judiciaire complète des fourrières (enlèvement, mainlevée, suivi) dans les lieux publics et lieux privés, y compris pour les fourrières décidées par la police nationale. Le suivi des mainlevées est réalisé avec le SIV Fourrières.
Article I :
La Police Municipale informe au préalable la Police Nationale des opérations de contrôle vitesse radar qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 9 :
Dans le cadre de la cérémonie annuelle de mémoire des policiers morts pour la France, la ville assure le nettoyage de la cour du commissariat et de la rue.
La Ville de Tarbes assure la gestion et le stockage des objets trouvés.
Article 10 :
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles I à 7 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le chef de circonscription de Tarbes et le directeur de la Police Municipale dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
CHAPITRE II
Modalités de la coordination
Article 11 :
Le chef de circonscription de Tarbes et le directeur de la Police Municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention et ce, dans le plus grand respect de leurs compétences propres.
Article 7 :
Les individus en lvresse Publique et Manifeste constatée par la Police Municipale, après avis préalable au Centre d'lnformation et de Commandement et communication de l'identité de la personne, sont transportés directement à l'Hôpital de Tarbes pour obtention du Certificat de Non Hospitalisation. A l'issue de cet examen obligatoire, la Police Municipale remet l'lPM et le Certificat de Non Hospitalisation au Commissariat de Police de Tarbes, pour placement de la personne en cellule de dégrisement. Les conditions de ces réunions sont les suivantes :
Ces réunions se dérouleront soit au Commissariat de Police de Tarbes, soit dans le poste de Police Municipale de la ville de TARBES, entre un représentant de la circonscription de sécurité publique de Tarbes et un représentant de la Police Municipale.
Elles ont pour objet de coordonner les interventions des policiers municipaux avec celles de la Police Nationale pour les manifestations se déroulant dans la Ville, de définir les actions communes pouvant être menées et tout sujet intéressant l'un ou I'autre service.
En particulier, dans le cadre :
- De la lutte contre la délinquance, - De la lutte contre l'insécurité routière,
- De la lutte contre les nuisances et incivilités de toute nature (rodéos, bruit des engins à moteur...
).
ll sera également procédé à l'analyse des mains courantes respectives ainsi qu'un bilan de la période précédente.
À tout moment, sur demande de I'une ou l'autre des parties, une réunion
exceptionnelle pourra être organisée sur tout sujet intéressant l'une ou l'autre des parties.
S'agissant de I'Opération Tranquillité Vacances, pour la période des vacances scolaires, un partage des informations et des secteurs de patrouilles sera fait entre les deux forces de sécurité-
Article 12 :
Le chef de circonscription de Tarbes et le directeur de la Police Municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement menées par les agents de la police nationale et les policiers municipaux pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Pour éviter toute confusion, il est entendu que la Police Municipale intervient dans le cadre des pouvoirs de police confiés au Maire selon les articles L. 2212-1 à 2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le directeur de la Police Municipale informe le responsable des Forces de Sécurité de l'Etat du nombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale.
La Police Municipale donne toutes informations à la Police Nationale sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observée dans l'exercice de ses missions.
Le chef de circonscription de Tarbes et le Directeur de la Police Municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous
Conseil municipal de la Commune de Taôes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h 00
Réunions hebdomadaires Conseil municipal de la Commune de Taôes - Séânce du 09 décembre 2024 - 18 h 00
Article 13 :
Dans le respect des dispositions de la loi n" 78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Police Nationale et la Police Municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules et les plaques minéralogiques volés, susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. Chaque semaine, la Police Municipale sera informée par courriel (p.o@mairie{arbes.fr) des véhicules et des plaques minéralogiques volés.
Les responsables de brigades chargées du contrôle du stationnement payant seront rendus destinataires de ces données par le Chef de Service de la Police Municipale.
En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule ou d'une plaque d'immatriculation volés, la Police Municipale en informe le commissariat de Police de Tarbes sans délai.
De même, la Police Nationale (opérateur C.l.C.) avise le Centre de Supervision Urbain (C.S.U) de vidéo protection, de toute personne recherchée, de tout événement ou fait susceptibles d'impacter l'ordre public de la commune.
Article 14 :
Pour pouvoir exercer pleinement les missions dévolues par l'ensemble des textes législatifs ou réglementaires les concernant, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un OPJ territorialement compétent. A cette fin, la Police Municipale peut faire usage soit des moyens spécifiés dans l'article 13, soit procéder téléphoniquement par la voie du numéro d'urgence, le 17, ou par le standard du commissariat de Tarbes (05.81.75.23.11 - numéro public) et solliciter I'intervention de l'OPJ de permanence.
Article 15 :
Les communications entre la Police Municipale et le commissariat de Police de Tarbes pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font prioritairement par radio, une base étant positionnée au Centre d'lnformation et de Commandement (C.l.C) de la DDSP des Hautes-Pyrénées. Les numéros des téléphones portables des brigades de police municipale sont communiqués au c.r.c.
TITRE II
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 16 :
Le préfet des Hautes-Pyrénées et le maire de ïarbes conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et la police nationale.
Article 17 :
En conséquence, la police nationale et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines suivants (articles 18 à 20) :
I'autorité fonctionnelle du chef de circonscription de Tarbes ou de son représentant. Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h 00
Article 18 :
Le partaqe de l'information: sans préjudice de I'information du Maire ou de son adjoint délégué, en temps réel, par le chef de circonscription ou son représentant, de tous faits graves, les échanges d'informations sont réalisés lors des réunions hebdomadaires et portent sur l'ordre public, la délinquance générale, l'accidentologie routière, le calendrier des opérations conjointes PN/PM.
Article 19 :
La vidéoprotection : pour assurer leurs missions, chacun dans le cadre de ses compétences, la Police Nationale et la Police Municipale utilisent les moyens de vidéoprotection urbaine mis en ceuvre par la ville de Tarbes, ainsi que les ressources du CSU suivant les modalités prévues par la convention de partenariat entre la ville et I'Etat.
Article 20 :
La sécurité routière: I a Police Nationale associe la Police municipale aux
opérations ciblées de lutte contre l'insécurité routière, notamment pour lutter contre les comportements les plus dangereux (runs, rodéos. .. ).
lnsécurité routière: Des actions de contrôle de vitesse ainsi que d'alcoolémie, pourront être menées conjointement, ou sur instruction d'un OPJ territorialement compétent, pour lutter contre l'accidentologie liée à ce genre de comportement.
De manière complémentaire, la police municipale et la police nationale assurent des actions de sensibilisation à la sécurité routière dans les établissements scolaires.
Article 21 :
Lutte contre les cambriolaqes: la police municipale assure des patrouilles de surveillance de la voie publique en appui de la police nationale, après concertation sur les lieux et les créneaux horaires ciblés (cartographie des vols par effraction).
Article 22:
Si la formation des agents de police de proximité ne relève pas de la compétence de la Police Nationale, celle-ci peut à titre exceptionnel, sur des actions ou thèmes spécifiques, participer ponctuellement et en complément à sa formation.
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23 :
Conformément au Code de la sécurité intérieure pris en son article R.511-12 et au décret 2016-161 6 du 28 novembre 2016 portant dispositions relatives à l'armement des agents de la police municipale, après accord de Mr le Préfet des Hautes-Pyrénées, les agents de police municipale de la ville de Tarbes sont autorisés à porter un armement de catégorie B et D. L'utilisation de ces armes doit s'effectuer notamment en application des articles R.511-12, R.511-18, R.5'11-19 et R.511-30 du code de la sécurité intérieure. Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h 00
Article 24 :
Pour effectuer leur mission et conformément à la loi n"2018-697 du 3 aout 2018 art 3, ainsi que son décret n'20196140 du 27 février 2019 portant application de I artide L241-2 du code de la sécurité intérieure, les Policiers Municipaux sont dotés de caméras piétons.
Article 25 :
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle à l'occasion d'une réunion du comité restreint du Conseil lntercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de la communauté d'agglomération Tarbes - Lourdes - Pyrénées.
Article 26 :
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle pourra faire l'objet d'avenant en fonction de l'évolution de la Police Municipale. Elle peut être dénoncée après préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Arlicle2T:
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Tarbes, le préfet des Hautes-Pyrénées et le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Tarbes conviennent que sa mise en æuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de I'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec I'Association des maires de France.
Fait à TARBES, le 04 décembre 2024,
Gérard TREMEGE Bérangère PRUD'HOMME
Maire de Tarbes Préfet des Hautes-Pyrénées Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire
de Tarbes
M. Gerbet: ll y a une petite coquille dans la deuxième ligne, ce n'est pas 5 emplois de la police municipale, c'est 3
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance
43
37
Pour:
Contre :
Abstention:
37
0
0
Ces propositions sont adoptées.
Jean SALOMON N" 24-235. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE LYCÉE
PROFESSIONNEL LAUTRÉAMONT POUR LA PARTICIPATION DES ÉLÈVES AUx V(EUX DU MAIRE LE 7 JANVIER 2025
Rapporteur M. Craspay, Adjoint au Maire
La cérémonie des væux du Maire aura lieu le 7 janvier 2O2S au parc des Expositions de Tarbes.
A cette occasion, il est proposé un partenariat avec le Lycée professionnel
Lautréamont afin de faire participer les élèves à l'organisation de la cérémonie. En effet, cette action partlcipe à la mise en æuvre d'une séance de travaux pratiques externes au bénéfice des élèves, conformément au référentiel du diplôme concerné.
La convention de partenariat proposée précise les conditions de ce partenariat.
Les élèves du lycée seront affectés à des tâches précises dans des locaux sécurisés et avec du matériel en parfait état de fonctionnement. La participation des élèves aux væux du Maire n'est pas soumise à facturation.
Le transport aller et retour des élèves sera assuré par un bus affrété par la commune.
Sur avis favorable de la commission Administration générale, Finances,
Ressources humaines et Commande publique du 2 décembre 2024, il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver la convention de partenariat entre le lycée professionnel
Lautréamont et Ia commune de Tarbes :
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant â signer la convention
ainsi que tous actes utiles.
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
Pour:
Contre :
Abstention
37
0
0
Ces propositions sont adoptées.
Conseil municipal de la Commune de Taôes - Séance du 09 décembre 2024 - .18 h 0O
43
37 I G-
CONVENTION de PARTENARIAT
La présente convention est conclue
Entre :
La Mairie de Tarbes, 15 place Jean Jaurès BP 31329 65013 Tarbes cedex 9
représentée par Monsieur Gérard Trémège, Maire
Et
Le Lycée des Métiers Lautréamont, avenue d'Azereix BP 21649 65016 Tarbes cedex9
représenté par son chef d'établissement Madame Ana-Maria Celma- Bernuz
Il est convenu ce que suit :
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de règlementer la participation des élèves aux « veux du Maire » Ie 7 janvier 2025. A ce titre, cette action participe à la mise en ceuvre d'une séance de Travaux Pratiques externés au bénéfice des élèves conformément au référentiel du diplôme concerné.
Article 2 : Lieu et période
Mardi 7 janvier 2025 (de 18h00 à 22h00)
Hall 3 et 4 Parc des expositions de Tarbes
Boulevard Kennedy
65OOO ÏARBES
Article 3: Statut scolaire
Les élèves restent sous statut scolaire pendant le déroulement de la séance de Travaux Pratiques et soumis de fait au règlement intérieur du Lycée Lautréamont. De plus, sous statut scolaire, ils ne peuvent prétend re à aucune rémunération.
Article 4 : Sécurité
Dès leur arrivée dans l'organisme d'accueil, les élèves seront affectés à des tâches précises dans des locaux sécurisés et avec du matériel en parfait état de fonctionnement respectant les règles d'hygiène et de sécurité. Aussi, le responsable de I'organisme atteste que sa structure a fait l'objet d'une autorisation pour l'accueil de jeunes mineurs auxquels pourraient être confiés des travaux règlementés (décrets n'201 3-9'14 et 2013-915).
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ii:
LYCEE des METIERS
LAUTREAMONT
Hôtelle.ie-Restauration
Alimentatioî
Services Tertiaires
Atlaire suivie par
Le Proviseur
Telècopie
05 62 34 85 37
[/ét
0650874x@ac-toulous€.fr
Site web
htrpr,4auireamont.enf nip.f r
Avenue d'tuêreir
BP 21649
65000 Tarbes
Télèphone
05 62 34 51 13 214
En cas d'accident, le responsable de l'organisme d'accueil prendra les mesures nécessaires en accord avec les représentants des personnels du Lycée. A noter que les accidents suryenus pendant la réalisation de l'activité susmentionnée relèvent des dispositions de l'article L412-8 du code de la sécurité sociale.
Article 6 : Responsabilité civile
Le Lycée des Métiers Lautréamont est assuré auprès de la compagnie MAIF (n' police 1029764D) couvrant la responsabilité civile des élèves chaque fois qu'elle est engagée.
Article 7 : Engagements réciproques
Le Proviseur et le Responsable susmentionnés se tiendront mutuellement informés des difficultés qui pourraient naître de
l'application de la présente convention, et prendront, d'un commun accord et en liaison avec l'équipe pédagogique concemée, les dispositions propres à les résoudre, notamment en cas de manquement à la discipline.
Article I : Prestation
La participation des élèves aux væux du Maire n'est pas soumise à
facturation. Cependant, il est possible de verser un don à la Maison des Lycéens du Lycée Lautréamont. Pour ce faire, réaliser le versement par chèque ou par virement bancaire.
Article 9 : Résiliation
La présente convention est résiliable par I'une ou l'autre des parties en cas de manquement grave aux engagements pris ou en cas de force majeure.
TITRE ll : DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 10 : Transport
Le transport des élèves sera assuré par un bus affrété par la Mairie de Tarbes.
Article 11 : Repas et Logement
Les élèves participant à cette manifestation sont scolarisés au sein du Lycée Lautréamont. Les repas seront pris au Lycée à partir de 18h00.
2
Article 5 : Responsabilité accident ,
Article 12 : Matériel
Elèves: Tenue professionnelle sur site
Rendez-vous : 18h00 (self du lycée)
Départ en bus du Lycée : 18h20
Début de la manifestation : 18h30
Fin de la manifestation : 21h45
Retour Lycée :22h00
Article 13 : Elèves et Personnels du Lycée engagés :
Personnels encadrants :
A Tarbes, le A Tarbes, le
314
Elèves : voir listing élèves fourni page 4
Le représentant de la
Mairie de Tarbes
Faire précéder la
signature de la mention
« Lu et approuvé »
+ cachet de la Mairie
Le Proviseur
Lycée Lautréamont
Ana-Maria Celma-Bernuz
3 4t4
Elèves
Nom Prénom Régime Né(e) le
Signature
représentant
légal si
élève
mineu r
4 Raooorteur : Mme Dutrey, Adjointe au Maire
La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, dans son article 17, crée le statut d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant pour toutes les communes. A ce titre, le nouvel ariicle L.214-1-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) précise que les communes devront être en mesure de répondre à 4 obligations :
Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de service aux familles, ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire,
Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans et les futurs parents,
Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil disponibles sur le territoire,
Soutenir la qualité de ces modes d'accueil.
En outre, les communes de plus de 10 000 habitants devront instaurer un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant
et se doter, à partir du 1e, janvier 2026, d'un relais Petite Enfance.
Actuellement, I'activité Petite Enfance est animée et coordonnée par le CCAS dont les missions principales portent sur la mise en æuvre des politiques sociales à destination des personnes âgées ou des concitoyens les plus fragiles de la commune.
A compter du 1". janvier 2025, il est donc proposé de transférer l,activité Petite Enfance du CCAS vers la ville de Tarbes.
Ce transfert de compétence Petite Enfance du CCAS vers la Ville entraîne le transfert du patrimoine nécessaire à son exercice et des agents affectés à compter du 1er janvier 2025.
a
a
a
Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 09 décembre 2024 - 1g h O0
NO 24.236 - TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE PETITE
ENFANCE DU CCAS DE LA VILLE DE TARBES VERS LA VILLE À COMPTER DU lER JANVIER 2025
La prise en charge des actions menées pour la petite Enfance par la Ville permettra de conforter le CCAS dans ses missions prioritaires mais surtout de pouvoir mettre en application les nouvelles dispositions réglementaires relatives au service public de la Petite Enfance.
Concernant le patrimoine, le C.C.A.S. est actuellement gestionnaire de biens immobiliers que la ville de Tarbes a mis à disposltion de ce dernier par une convention d'affectation de biens immobiliers communaux signée entre la ville de Tarbes et le CCAS le I février 2016. Ces biens situés à Tarbes sont les suivants :
Ces biens immobiliers doivent être réintégrés à l'usage de la Ville à compter du lerjanvier 2025 via un avenant à la convention de mise à disposition du B février 2016, proposé en pièce jointe. Le retour des biens mis à disposition seront désaffectés du patrimoine du CCAS.
Conformément à l'article L1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la remise de ces biens mobiliers acquis par le CCAS a lieu à titre gratuit du fait du transfert de compétence et ne donnera lieu au paiement d'aucune indemnité.
Concernant le personnel :
Le transfert des 4 crèches du CCAS de la ville de Tarbes se traduit au 1e'janvier 2025 par la suppression des postes au CCAS (39 postes au tableau des effectifs) et leur création à la ville de Tarbes (39 postes au tableau des effectifs). Les agents titulaires seront transférés à la Ville de Tarbes par voie de mutation, sous réserve de leur accord préalable, accord matérialisé par un courrier de demande de mutation. Les agents contractuels se verront proposer un nouveau contrat par la ville de Tarbes, dans la mesure où la manière de servir des agents permettra la proposition d'un nouveau contrat à la Ville.
Le transfert sera transparent pour les agents des crèches: ces derniers
conserveront I'organisation du temps de travail propre aux crèches du CCAS et qui est liée au mode d'accueil collectif. Les agents contractuels ou titulaires verront leur rémunération alignée sur celle de la Ville sl celle-ci leur est plus favorable; dans le cas contraire, les agents conserveront le niveau de rémunération qu'ils avaient au CCAS.
Les agents titulaires seront employés sur les mêmes postes, dans les mêmes crèches que ces derniers occupaient au CCAS avant le transfert, sans préjuger des mobilités qu'ils pourront demander, une fois le transfert effectué. Les agents contractuels seront repris sur les mêmes postes, sous réserve d'une évolution des besoins du service.
Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 09 décembre 2024 - '18 h 00
Crèche Crayons de couleur située au 26 boulevard du 8 mai 1945 - Accueil collectif de 57 places, ainsi que les locaux du LAEP, jouxtant ceux de la crèche, (atelier de Geppetto),
Crèche Goutte de Lait située au 2 rue Michelet - Accueil collectif de 48 places,
Crèche Jean-Jacques Rousseau située au 25 avenue Alsace Lorraine - Accueil collectif de 39 places,
Crèche Poussins du Marché située au 2 rue Brauhauban - Accueil collectif 24 places.
Concernant les biens mobiliers (intérieurs et extérieurs) acquis par le CCAS au cours de sa période de gestion 2016-2024, ils seront intégrés dans le patrimoine communal au même titre que la réintégration des bâtiments communaux, ainsi que leurs amortissements. Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 09 décembre 2024 - '18 h 00
Conventions contrats et marchés :
La ville de Tarbes se substituera au CCAS dans tous les contrats, marchés et conventions nécessaires au fonctionnement et à la gestion du service.
Après avis favorables du Comité Technique et du Conseil d'Administration du CCAS du 26 novembre 2024, et de la Commission Administration générale, Finances, Ressources humaines et Commande publique du 2 décembre 2024, n est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver le principe du transfert de l'activité Petite Enfance du CCAS vers
la ville de Tarbes ;
- d'approuver la transmission de I'ensemble des droits et obligations liés à
l'exercice de cette compétence, notamment le patrimoine, le personnel et l'ensemble des contrats et conventions ;
- d'autoriser la désaffectation des biens immobiliers abritant les crèches et le LAEP qui avaient été mis à disposition par la convention du I février 2016 et de signer I'avenant n" 3 à la convention d'affectation de biens immobiliers communaux en date du 8 février 2016 ;
- d'autoriser le transfert à titre gratuit de tous les biens mobiliers intérieurs et extérieurs équipant ces crèches et le LAEP ;
- d'autoriser que la ville de Tarbes se substitue, par voie d'avenants si
nécessaire, au CCAS dans tous ses contrats, marchés et conventions, nécessaires à la continuité et le fonctionnement de l'activité Petite Enfance ;
AVENANT N" 3 À LA CONVENTION D'AFFECTATION DE BIENS
IMMOBILIERS COMMUNAUX ENTRE LA COMMUNE DE TARBES ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE SIGNÉE LE
8 FEVRIER 2016
Entre
La commune de Tarbes, représentée par son Maire, M. Gérard TRÉMÈGE, autorisé par une délibération du Conseil Municipal en date du 9 décembre 2024
D'une part,
et:
- d'acter que les dépenses et recettes liées au transfert de cette compétence seront inscrites au budget du CCAS à compter du 1e, janvier 2025, notamment le reversement de l'intégralité des prestations de la Caisse d'Allocations Familiales à la ville de Tarbes concernant les subventions basées sur les régularisations du prévisionnel 2024, versées sur le compte du CCAS à compter du mois de janvier 2025, ainsi que les acomptes basés sur les prévisionnels 2025 et les régularisations, et ce, jusqu'à ce que les conventions entre la CAF et la ville de Tarbes soient formalisées. Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h 00
Le Centre Communal d Action Sociale, représenté par Mme Andrée DOUBRÈRE, autorisée par une délibération du Conseil d'Administration en date du 26 novembre 2024;
Afin de permettre au CCAS I'accomplissement de ses missions de service public, la commune de Tarbes lui a affecté différents biens immobiliers dont elle est propriétaire et notamment les 4 crèches.
A compter du 1e' janvier 2025, la compétence petite enfance est transférée du CCAS vers la commune. Ce transfert de compétence entraine donc la réaffectation du patrimoine à la commune.
D'autre part,
Article 1: L'article 1 de la convention initiale liste les biens affectés par la commune au CCAS dans le cadre de l'exercice de sa mission de service public.
Par cet avenant, à compter du 1e' janvier 2025, les biens suivants sont supprimés de cette liste ainsi que de l'annexe :
Crèche Crayons de couleur et Atelier de Geppetto située au 26 boulevard du I mai '1945 - Accueil collectif de 57 places, ainsi que les locaux du LAEP, jouxtant ceux de la crèche, (atelier de Geppetto),
Crèche Goutte de Lait située au 2 rue Michelet - Accueil collectif de 48 places,
Crèche Jean-Jacques Rousseau située au 25 avenue Alsace Lorraine - Accueil collectif de 39 places,
Crèche Poussins du Marché située au 2 rue Brauhauban - Accueil collectif 24 places.
Article 2: Toutes les dispositions de la convention non modifiées par le présent avenant sont maintenues sans modification d'aucune sorte.
a
a
a
a
Pour la commune de Tarbes,
Le Maire,
Pour le CCAS,
La Vice-présidente,
GéTaTd TRÉMÈGE Andrée DOUBRERE
Mme Caley: Nous allons voter contre ce transfert et contrairement à ce que vous avez dit précédemment à M. Cavaillès, tous les votes comptent.
On voit effectivement que la loi muscle les attendus du service public de la petite enfance et crée un statut d'autorité organisatrice de I'accueil du jeune enfant à la charge des communes.
PRÉAMBULE Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h 00
Nous n'avons encore une fois, aucune visibilité sur les modalités financières permettant de compenser ces nouvelles compétences et dans le contexte, il n'y a pas de quoi être rassuré.
Nous avons aussi peu de visibilité sur les modalités d'organisation, de mise en place dans le fonctionnement des services, nous l'avons effectivement évoqué au Conseil d'Administration du CCAS, mais cela n'apparaît pas clairement.
Tout cela nous parait un peu précipité alors que rien ne nous semble, en tout cas, dans la loi, nous y obliger. Pourquoi ne pas prendre le temps de construire dans un environnement stable, une organisation existante, plutôt que d'empiler des dispositifs ?
Avoir une politique publique de la petite enfance volontariste et ambitieuse que vous partagez sûrement avec nous, c'est garantir un cadre protecteur et stimulant pour combattre les inégalités et assurer un avenir équitable à nos enfants.
C'est aussi permettre que des professionnels puissent répondre à leurs besoins dans de bonnes conditions.
M. le Maire : Mme Caley, il ne vous a pas échappé, quand même, que le CCAS et la ville de Tarbes sont parfaitement imbriqués. Comme cela vient d'être dit par le rapporteur, les personnels, les locaux vont être transférés à la ville de Tarbes. Cela ne va rien changer au fonctionnement.
M. Cramure: Vous venez de I e préciser, M. le Maire, ce transfert est
économiquement neutre dans un premier temps.
Sur le ÿhme, il nous est imposé par l'État, on n'a pas trop le choix de prendre cette compétence à partir du 1er janvier.
Mais dans la période intermédiaire qui va nous séparer de janvier 2025, nous allons nous livrer à un diagnostic plus précis de I'ensemble de l'offre de la direction de la petite enfance sur tout le territoire communal. À partir de là, nous aurons une cartographie plus précise.
En plus, on subodore que la tâche ne va pas être facile, parce que ça s'inscrit quand même dans un contexte de tension de recrutement des professionnels de la petite enfance à une perspective de projection de départ des assistantes maternelles à la retraite qui atteint 40 o/o en 2030 et puis, quand même, une dérégulation un peu excessive du marché qui permet aujourd'hui à 33 % de I'offre de garde de se baser sur un modèle économique qui n'est pas vraiment vertueux et qui est plutôt basé sur I'optimisation maximale du taux d'occupation des berceaux mais bon, tel n'est pas votre intention, on le sait bien.
Les personnes bénéficieront des mêmes protections, des mêmes avantages et je vais demander à Denis Crampe qui travaille sur ce sujet en qualité de directeur général adjoint des services, et qui sult en particulier le CCAS et la petite enfance de vous donner un peu plus d'éléments. Conseil municipal de la Commune de Taôes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h 00
Ce que prévoit le texte, c'est qu'à partir de janvier 2026, nous rentrerons dans les modes opérationnels et la prise en charge d'un RPE et donc, d'un service public de la petite enfance plus élaboré.
ll y a bien une première étape qui est neutre économiquement et ensuite au regard
du diagnostic auquel nous allons nous livrer, nous verrons ce qu'il faudra mettre en æuvre comme dépenses ou comme activités complémentaires.
M. Craspay: Je voudrais ra ppeler à nos collègues que ce qui est important dans la période actuelle c'est que nous venons de mettre en place le Projet Éducatif Local de nouvelle génération. Que dans l'évolution de ce PEL, il y a un élément essentiel, c'est que nous prenons en compte I'ensemble de 0 à 25 ans, toute la jeunesse, que nous l'intégrons dans le même projet.
ll ne nous a pas échappé, je pense, que l'élément le plus important en la matière, ce n'est pas tellement l'organisation administrative, c'est plutÔt la direction politique que nous prenons, en faisant en sorte d'intégrer le service petite enfance dans ce mouvement et dans ce schéma qui va rejoindre l'ensemble de la prise en compte de la jeunesse pour les tarbais.
M. le Maire : Je voudrais aussi rappeler une chose. Au 1er janvier 2017, quand a été créée la communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées avec la fusion de sept communautés de communes, c'était la communauté de communes du pays de Lourdes qui gérait le scolaire et la petite enfance.
Dans le cadre de l'uniformisation des compétences au niveau de I'agglomération, j'aurais très bien pu dire « nous allons nous aligner sur Lourdes el loutes /es
communes qui ont des écoleg des crêches etc., vont être transférées à la communauté d'agglomération », je n'ai pas voulu le faire car j'ai tenu à ce que le scolaire et la petite enfance demeurent au sein de la ville de Tarbes.
Nous sommes parfaitement, étroitement, attachés à cette relation assez exceptionnelle entre nos écoles, nos crèches, les parents, les enfants. Voilà pourquoi nous avons tenu à préserver ces entités au sein de la ville.
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
Pour:
Contre:
Abstention :
32
4 (R. Caley - L. Rougé - H. Charles - H. Dasse)
1 (Ch. Cavaillès)
Ces propositions sont adoptées.
43
37 Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h 00
N" 24.237 . MISE EN PLACE DE L'INDEMNIÉ SPÉChLE DE
FONCTION ET D'ENGAGEMENT DES POLICIERS MUNICIPAUX (rsFE)
Rapporteu r M. Giral, Adjoint au Maire
2) La composition de l'ISFE :
Ce régime indemnitaire se compose comme suit (voir annexe) :
d'une part fixe versée mensuellement: l'lndemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux fixé par cadres d'emplois par voie de délibération du Conseil municipal dans la limite des taux réglementaires. Le montant mensuel de I'ISFE est défini par I'autorité territoriale par voie d'arrêté individuel.
L'appréciation de ces deux éléments est effectuée dans le cadre de I'entretien professionnel annuel sur la base :
Suite à la parution du décret n" 2024-614 du 26 juin 2O24, les fonctionnaires relevant de la filière police municipale peuvent bénéficier d'un nouveau régime indemnitaire en remplacement de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions et de I'indemnité d'administration et de technicité versées actuellement par la collectivité.
Les principales mesures proposées pour la mise en place de I'ISFE sont les suivantes:
l) Les bénéficiaires de l'ISFE :
- Cadre d'emplois des directeurs de police municipale, - Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
- Cadre d'emplois des agents de police municipale.
d'une part variable qui peut être octroyée en partie mensuellement dans la limite d'un plafond de 50 % et I'autre partie annuellement: I'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
- du niveau de réalisation des objectifs individuels tant quantitatifs que qualitatifs que l'agent s'est vu assignés ;
- de la valeur professionnelle de I'agent, de son efficacité dans l'emploi et de ses qualités relationnelles et de son assiduité notamment.
Le montant de l'ISFE est défini par l'autorité territoriale par voie d'arrêté
individuel dans la limite du montant de I'enveloppe annuelle arrêtée lors du vote du budget. Ce dernier fait I'objet d'un versement annuel en une seule fois sur l'année N au titre de l'année N-'1 et n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur I'autre. Conseil municipal de la Commune de Taôes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h 00
3) Le versement de I'ISFE
Le montant de I'ISFE FIXE est versé proportionnellement aux obligations de service pour les agents à temps non complet et à temps partiel (y compris thérapeutique).
Ce complément de rémunération est maintenu dans les cas suivants :
- Congé annuel, autorisation d'absence rémunérée, congé de maladie ordinaire de moins de 3 mois, accident du travail, maladie professionnelle,
congé de maternité et de patemité ainsi que congé d'adoption.
- Décharge de fonctions totale ou partielle pour l'exercice d'un mandat syndical.
Le montant de I'ISFE est proratisé dans les mêmes conditions que le traitement notamment en cas de congé de maladie ordinaire de plus de 3 mois.
En cas de congé de longue maladie ou de longue durée, le bénéfice de la part fixe de l'ISFE est versé conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et à la présente délibération.
d'approuver l'institution de l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement selon les modalités définies ci-dessus ;
d'approuver le maintien à titre individuel, pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, le montant indemnitaire dont ils bénéficiaient en application de leur situation antérieure ;
d'inscrire au budget les crédits correspondants ;
de fixer I'entrée en vigueur de I'ISFE au 1e' janvier 2025
4) Les conditions de cumul de I'ISFE
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail, les indemnités pour déplacement professionnel ou formation ainsi que les primes de vacances et fin d'année.
Sur avis favorables du Comité technique du 26 novembre 2024 et de la commission Administration Générale - Finances - Ressources Humaines et Commande Publique du 2 décembre 2024, il est proposé au Conseil municipal : Conseil municipal de la Commune de Taôes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h 00
43
37
Pour:
Contre :
Abstention
Ces propositions sont adoptées.
N' 24.238 - PARTICIPATION DE LA VILLE A LA PROTECTION
SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS MUNICIPAUX
Rapporteur M. Giral, Adjoint au Maire
L'ordonnance n"2021-175 du 17 février 2021 relalive à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, prise sur le fondement de l'article 40 de la loi n'2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, a modifié les obligations des employeurs publics en matière de protection sociale complémentaire « santé » et « prévoyance » souscrite par leurs agents.
Cette ordonnance a institué une participation obligatoire des employeurs territoriaux au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité temporaire de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès, couramment appelés « prévoyance ».
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lndmniè spÈrr€ de loncùon el denlaÉ€nEnl
lai rê d.50 i6 du dâ, d
Annexè 1 Nouÿeau régtnè lndeûnttalte .lês potlclets mu6tctp.u,
Nombre de conseillers en exercice:
Présents ou représentés à la séance : Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 09 décembre 2024 - '18 h 00
Si l'obligation est entrée en vigueur à compter du 1"' janvier 2022, une dérogation a été prévue afin de permettre une application progressive des conséquences de cette ordonnance. Pour le risque « prévoyance »: l'obligation de participation financière à hauteur de 20 o/o du montant de référence a été fixé par voie de décret à compter du 1e' janvier 2025.
Sur avis favorables du Comité technique du 26 novembre 2024 et de la commission Administration Générale - Finances - Ressources Humaines et Commande Publique du 2 décembre 2024 el, il est proposé au Conseil municipal :
- d'accorder une participation financière pour le risque « prévoyance » à tous les agents de la ville ayant souscrit de manière individuelle et facultative des contrats labellisés « solidaires » répertoriés sur une liste ;
- de fixer le niveau d'aide à 8,21 € bruts par mois pour les agents titulaires ou
stagiaires et 8,71 € bruts par mois pour les agents contractuels de droit public et privé de la collectivité ;
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
43
37
Pour :
Contre :
Abstention:
Ces propositions sont adoptées.
Rapporteur : M. Ros , Conseiller municipal délégué
La ville de Tarbes fait appel depuis de nombreuses années à du personnel occasionnel pour réaliser des activités accessoires dans plusieurs services municipaux: agents de service à I'occasion de réceptions officielles, agents de surveillance de salles dans les musées, agents de billetterie, ouvreurs ou responsables de soirée des spectacles.
Le montant des vacations avait été fixé par voie de délibération du conseil municipal du 1 2 avril 2018 sur la base d'un montant brut horaire de 10,92 € indemnité de congés payés comprise et de 15,26 € pour les responsables de soirées des spectacles et évènements sportifs.
Après avis favorable de la Commission administration générale, Finances, Ressources humaines, Commande publique du 2 décembre 2024, n est proposé au Conseil municipal :
37
0
0
NO 24.239 - RECRUTEMENT DE PERSONNEL VACATAIRE:
REVALORISATION DU MODE DE RÉMUNÉRATION - de revaloriser la rémunération de chaque vacation sur la base d'un taux
horaire d'un montant brut de 12,67 € indemnité de congés payés comprise compte tenu de I'augmentation de la valeur du point d'indice depuis 2020 ;
- de maintenir un taux horaire spécifique d'un montant brut de 15,26 € pour les responsables de soirée des spectacles et évènements sportifs pour tenir compte de leur technicité (service sécurité incendie et assistance aux personnes);
- de prévoir un taux horaire d'un montant brut de 13,67 € pour les agents
d'accueil compte tenu de la spécificité de leurs missions ;
- de majorer la rémunération de base du montant des indemnités pour compenser le travail de nuit, de dimanche ou de jours fériés ;
- de réviser le tarif en fonction de I'augmentation de la valeur du point des
fonctionnaires;
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
43
37
Pour:
Contre:
Abstention
NO 24.240 . PERSONNEL MUNICIPAL
TABLEAU DES EFFECTIFS
37
0
0
MODIFICATION DU
Rapporteur : Mme Beltran , Adjointe au Maire
Après avis du Comité Social Territorial du 26 novembre 2024 el de la Commission Administration Générale - Finances - Ressources Humaines et Commande Publique du 2 décembre 2024, il esl proposé au Conseil municipal :
- de créer 39 postes :
o à dater du 1et ianviet 2025
- 1 poste de puéricultrice
- 1 poste de sage-femme
- 3 postes d'infirmières en soins généraux
- 1 poste d'assistant socio-éducatif
- 4 postes d'éducateurs de jeunes enfants
- 9 postes d'auxiliaires de puériculture
- 1 poste de rédacteur
Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h 00
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document
afférent à cette délibération.
Ces propositions sont adoptées. Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 09 décembre 2024 - '18 h 00
poste d'adjoint administratif
B postes d'adjoints technlques
Ces créations interviennent dans le cadre du transfert du secteur Petite Enfance du Centre Communal d'Action Sociale vers la commune de Tarbes.
- de créer les postes suivants :
o à dater du 1e' d écembre 2024
- un poste de Responsable organisation des évènements sportifs et éducatifs à temps complet au service des Sports
Niveau de recrutement :
Agent titulaire d'un niveau BAC avec une expérience professionnelle confirmée dans le domaine de la planification et de la coordination des évènements sportifs et éducatifs.
Niveau de rémunération :
Cadre d'emplois des rédacteurs assorti du RIFSEEP
un poste d'agent d'accueil et de relations avec les usagers à temps non complet 17 h 30 hebdomadaires à la Maison Sports Santé
un poste de référent sureté dans les écoles et centre de loisirs de Tarbes chargé de la mise en place et du suivi des Plans Particuliers des Mise en sûreté
Niveau de rémunération :
Cadre d'emplois des adjoints administratifs pour le premier et des adjoints techniques pour le second assorti du RIFSEEP
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
43
37
Pour :
Contre :
Abstention :
Ces propositions sont adoptées.
N" 24.241 . CONVENTION ENTRE LA VILLE DE TARBES ET LE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE RELATIVE À UR UISE À orsposrnoN pARTTELLE DU DTREcTEUR cÉttÉRll oes SERVICES ET DU DIRECTEUR DU OÉVÉIOPPEMENT AU SERVICE DES HABITANTS
-1
-1
37
0
0
Rapporteur : Mme Doubrère , Adjointe au Maire Conseil municipal de la Commune de Taôes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h 00
L'article 61-1 de la loi n'84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT prévoit qu'un fonctionnaire peut être mis à disposition d'un établissement public pour y effectuer tout ou partie de son service. Une disposition similaire prévue à l'article 35-1 du décret n"88-145 du 15 février 1988 portant dispositions relatives aux agents contractuels s'applique aux agents en CDl.
Le directeur général des services de la ville de Tarbes et le directeur du développement au service des habitants ont sollicité leur mise à disposition à hauteur de 3 heures 30 par semaine auprès du Centre Communal d'Action Sociale pour y exercer les fonctions de directeur pour le premier et de directeur adjoint pour le second.
Après avis favorable de la commission Administration Générale - Finances - Ressources Humaines et Commande Publique du 2 décembre 2024, il est proposé au conseil municipal :
- d'adopter la convention relative à la mise à disposition partielle du directeur général des services et du directeur du développement au service des habitants auprès du Centre Communal d'Action Sociale pour I'année 2025 ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention
ainsi que tous actes utiles.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE DE
MONSIEUR SYLVAIN BOUCHERON AUPRÈS DU GCAS
IL EST CONVENU ENTRE :
La commune de Tarbes, représentée par Monsieur Gérard TRÉMÈGE, Maire dûment habilité par une délibération du Conseil municipal du 9 décembre 2024, d'une part,
ET
Le Centre Communal d'Action Sociale de la ville de Tarbes, représenté par Madame Andrée DOUBRÈRE, Vice-Présidente, dûment habilitée par une délibération du Conseil d'Administration du d'autre part,
CE QUI SUIT:
ARTICLE 1et : Mise à disposition
Conformément aux dispositions de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret 2008-580 du 18 juin 2008, la ville de Tarbes met Monsieur Sylvain BOUCHERON, à disposition du CCAS de Tarbes, à raison de 3 h 30 hebdomadaires.
ARTICLE 2 : Nature des activités exercées par l'. ent mis à disposition
Monsieur Sylvain BOUCHERON est mis à disposition en vue d'exercer les fonctions de Directeur du CCAS (catégorie A). Conseil municipâl de Ia Commune de Tarbes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h 00
ARTICLE 3 : Durée de la mise à disposition
Monsieur Sylvain BOUCHERON est mis à la disposition du CCAS de Tarbes à compter du 1e'janvier 2025, pour une durée d'un an.
ARTICLE 4 : Conditions d'emploi de I'agent mis à disposition
Le travail effectué au CCAS de Tarbes est organisé par la Présidente du CCAS.
Le Maire de la ville de Tarbes continue à gérer la situation administrative de Monsieur Sylvain BOUCHERON, notamment pour les décisions relatives aux congés annuels, aux congés de longue maladie, longue durée, de maternité, de présence parentale, à l'aménagement de la durée de travail, au droit individuel à la formation.
ARTICLE 5 : lncidences financières de la mise à disposition
La ville de Tarbes verse à Monsieur Sylvain BOUCHERON la rémunération correspondant à l'emploi qu'il occupe dans son administration d'origine (émoluments de base, supplément familial de traitement, indemnités, primes...).
L'organisme d'accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l'agent.
Par ailleurs, la ville de Tarbes supporte les charges qui peuvent résulter d'un congé de maladie ordinaire.
Enfin, la ville de Tarbes supporte les charges relevant du droit individuel à la formation.
ARTICLE 6 : Remboursement des charges inhérentes à la mise à disposition
Le montant de la rémunération et les cotisations et contributions y afférentes versées par la ville de Tarbes est remboursé par le CCAS de Tarbes au prorata du temps effectué dans l'organisme d'accueil.
ARTICLE 7 : Modalités de contrôle et d'évaluation des activités de l'agent mis à disposition
La Présidente du CCAS de Tarbes transmet un rapport annuel sur la manière de servir de Monsieur Sylvain BOUCHERON à Monsieur le Maire de la Ville de Tarbes.
Monsieur Sylvain BOUCHERON bénéficie d'un entretien professionnel annuel conduit par son supérieur hiérarchique direct au CCAS. Cet entretien donne lieu à un compte rendu transmis à l'agent qui peut y apporter ses observations et à Monsieur le Maire de la Ville de Tarbes.
En cas de faute disciplinaire, le Maire de la Ville de Tarbes est saisi par la Présidente du CCAS de Tarbes. Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h 00
ARTICLE 8 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de Monsieur Sylvain BOUCHERON peut prendre fin avant le terme fixé à I'article 3 de la présente convention, dans un délai de 2 mois, à la demande de :
- Monsieur le Maire de la Ville de Tarbes ;
- Madame la Présidente du CCAS ;
- Monsieur Sylvain BOUCHERON.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la Ville de TARBES et le CCAS de Tarbes.
ARTICLE 9 : Juridiction compétente en cas de litige
Fait à Tarbes, le
Le Maire de la ville de Tarbes
Gérard TRÉIUÈGE
La Vice-Présidente du CCAS
Andrée DOUBRÈRE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE DE
MONSIEUR DENIS CRAMPE AUPRÈS DU CCAS
IL EST CONVENU ENTRE :
La commune de Tarbes, représentée par Monsieur Gérard TRÉMÈGE, Maire dûment habilité par une délibération du Conseil municipal du 9 décembre 2024, d'une part,
ET
Le Centre Communal d'Action Sociale de la ville de Tarbes, représenté par Madame Andrée DOUBRÈRE, Vice-Présidente, dûment habilitée par une délibération du Conseil d'administration du d'autre part,
CE QUI SUIT :
ARTICLE 1"' : Mise à disposition
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif compétent
Conformément aux dispositions de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret 2008-580 du 18 juin 2008, la ville de Tarbes met Monsieur Denis CRAMPE, à disposition du CCAS de Tarbes, à raison de 3 H 30 hebdomadaires. Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h 00
ARTICLE 2 : Nature des activités exercées par I'agent mis à disposition
Monsieur Denis CRAMPE est mis à disposition en vue d'exercer les fonctions de directeur adjoint du CCAS (catégorie A).
ARTICLE 3 : Durée de la mise à disposition
ARTICLE 4 : Conditions d'emploi de l'agent mis à disposition
Le Maire de la ville de Tarbes continue à gérer la situation administrative de Monsieur Denis CRAMPE, notamment pour les décisions relatives aux congés annuels, aux congés de longue maladie, longue durée, de maternité, de présence parentale, à I'aménagement de la durée de travail, au droit individuel à la formation.
ARTICLE 5 : lncidences ftnancières de la mise à disposition
La ville de Tarbes verse à Monsieur Denis CRAMPE la rémunération
correspondant à l'emploi qu'il occupe dans son administration d'origine (émoluments de base, supplément familial de traitement, indemnités, primes...).
L'organisme d'accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l'agent.
Par ailleurs, la ville de Tarbes supporte les charges qui peuvent résulter d'un congé de maladie ordinaire.
ARTICLE 6 : Remboursement des charges inhérentes à la mise à disposition
Le montant de la rémunération et les cotisatlons et contributions y afférentes versées par la ville de Tarbes est remboursé par le CCAS de Tarbes au prorata du temps effectué dans l'organisme d'accueil.
ARTICLE 7 : Modalités de contrôle et d'évaluation des activités de l'agent mis à disposition
La Présidente du CCAS de Tarbes transmet un rapport annuel sur la manière de servir de Monsieur Denis CRAMPE à Monsieur le Maire de la Ville de Tarbes.
Monsieur Denis CRAMPE bénéficie d'un entretien professionnel annuel conduit par son supérieur hiérarchique direct au CCAS. Cet entretien donne lieu à un
Monsieur Denis CRAMPE est mis à la disposition du CCAS de Tarbes à compter du 1er janvier 2025 pour une durée d'un an.
Le travail effectué au CCAS de Tarbes est organisé par la Présidente du CCAS.
Enfin, la vlle de Tarbes supporte les charges relevant du droit individuel à la formation. Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h 00
En cas de faute disciplinaire, le Maire de la ville de Tarbes est saisi par la Présidente du CCAS de Tarbes.
ARTICLE 8 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de Monsieur Denis CRAMPE peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention, dans un délai de 2 mois, à la demande de:
- Monsieur le Maire de la Ville de Tarbes ;
- Madame la Présidente du CCAS ;
- Monsieur Denis CRAMPE.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la ville de Tarbes et le CCAS de Tarbes.
ARTICLE 9 : Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du ïribunal Administratif compétent
Fait à Tarbes, le .......
Le Maire de la Ville de Tarbes
GéTaTd TRÉMÈGE
La Vice-Présidente du CCAS
Andrée DOUBRÈRE
Nous n'allons pas redire I'importance d'un tel service à Tarbes destiné à accompagner et à soutenir les plus vulnérables, les personnes âgées, les familles, ainsi qu'à lutter contre I'exclusion et la précarité.
Quels projets, quelles priorités peut-on réellement donner à l'action sociale sans un directeur ou une directrice avec un temps complet ?
Quel message envoie{-on aux habitantes et aux habitants ainsi qu'aux salariés du CCAS ?
Nous souhaitions aussi reparler de I'organigramme présenté en janvier 2024, nous ne l'avons pas revu depuis quelques mois, est-il toujours d'actualité ou va{-il évoluer dans l'année à venir ? Merci.
compte rendu transmis à I'agent qui peut y apporter ses observations et à Monsieur le Maire de la Ville de Tarbes.
Mme Dasse : Tout comme la dernière fois, en janvier 2024, nous voterons contre cette délibération, nous réaffirmons nos craintes sur ces mises à disposition partielles. Un temps de direction incomplet ne peut pas suffire à organiser, à assurer la gestion et le suivi des dossiers des actions sociales. Conseil municipal de la Commune de Tâôes - Séance du 09 décembre 2024 - '18 h 00
M. Boucheron: L'organrgramme qui a été présenté moyennant quelques
cadre des comités techniques est toujours modifications apportées dans le d'actualité dans sa structure.
Un nouveau projet d'organigramme était prévu pour passer dans les comités techniques de cette fin d'année, nous avons dû le reporter compte tenu des incertitudes financières qui pesaient sur la collectivité.
Dès qu'on y verra un peu plus clair, on pourra proposer une structure modifiée, dans I'intervalle c'est I'organigramme tel qu'il a été présenté et voté par le comité technique qui est en æuvre.
M. le Maire : Pour ré pondre à la question de Mme Dasse, je constate qu'avec I'organisation actuelle, n'en déplaise à certains, ça marche plutôt bien, même mieux qu'avant.
Pour l'évolution, on verra, je fais confiance à ceux qui assument les responsabilités en concertation avec les intéressés et je trouve que ça va très bien.
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
43
37
Pour :
Contre :
Abstention :
Ces propositions sont adoptées.
N" 24.242 . CONVENTTON ENTRE LE CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCTALE ET LA VILLE DE TARBES RELATTVE À LA MISE À DTSPOSITION PARTIELLE DE L'ASSISTANTE SOGIALE CHARGÉE DU PERSONNEL
Sur avis favorable de la commission Administration générale, finances, ressources humaines, commande publique du 2 décembre 2024, il est proposé au Conseil municipal :
32
4 (R. Caley - L. Rougé - H. Charles - H. Dasse)
1 (Ch. Cavaillès)
Rapoorteur : Mme Lafourcade, Conseillère municipale
Dans un souci d'efficience, il a été décidé de mutualiser le poste d'assistante sociale chargée du personnel entre le Centre Communal d'Action Sociale et la Ville.
L'agent concerné sera mis à disposition à hauteur de 12 heures par semaine auprès de la ville de Tarbes pour une durée d'une année renouvelable deux fois pour y exercer les mêmes fonctions qu'au Centre Communal d'Action Sociale. Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 09 décembre 2024 - '18 h 00
d'approuver la convention de mise à disposition à temps partiel de l'assistante sociale chargée du personnel à compter du 1et janvier 2025 :
d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
CONVENTION DE MISE À OISPOSTION PARTIELLE
D'UN SERVICE SOCIAL DU PERSONNEL
AUPRÈS DES AGENTS DE LA VILLE DE TARBES
IL EST CONVENU ENTRE :
Le Centre Communal d'action sociale de la ville de Tarbes, représenté par sa Vice-présidente, Madame Andrée DOUBRÈRE dûment habilitée en exécution d'une délibération du conseil d'administration du CCAS du 19 novembre 2024 d'une part,
ET
La Ville de Tarbes, représentée par Monsieur Le Maire ou son représentant habilité par délibération du conseil municipal du 9 décembre 2024 d'autre paft,
CE QUI SUIT:
ARTICLE le' : Mise à disposition
Conformément aux dispositions de la loi 84-53 du 26 janvier 1g84 et du décret 2008-580 du 18 juin 2008, le Centre Communal d'Action Sociale de la ville de Tarbes met Madame Sophie LAUGA-LAURET à disposition des agents de la Ville de Tarbes à raison de 12 heures par semaine.
ARTICLE 2 : Nature des activités exercées par l'agent mis à disposition
Madame Sophie LAUGA-LAURET est mise à disposition en vue d'exercer les fonctions de Conseillère en Economie Sociale et Familiale chargée du personnel (catégorie A). Elle abordera les problématiques du quotidien tant sur le plan professionnel que personnel.
ARTICLE 3 : Durée de la mise à disposition
Madame Sophie LAUGA-LAURET est mise à la disposition des agents de la Ville de Tarbes à compter du 1et janvier 2025, pour une durée d'1 an. Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h 00
ARTICLE 4 : Conditions d'emploi de I'agent mis à disposition
Le travail effectué à la Ville de Tarbes est organisé par Monsieur le Maire de Tarbes.
La Vice-présidente du Centre Communal d'Action Sociale continue à gérer la situation administrative de Madame Sophie LAUGA-LAURET notamment pour les décisions relatives aux congés annuels, aux congés de longue maladie, longue durée, de maternité, de présence parentale, à l'aménagement de la durée de travail, au droit individuel à la formation.
ARTICLE 5 : lncidences financières de la mise à disposition
ARTICLE 6 : Remboursement des charg es inhérentes à la mise à disposition
Le montant de la rémunération et les cotisations et contributions y afférentes versées par le CCAS de la ville de Tarbes sont remboursés par la Ville sur la base de 12 heures hebdomadaires.
ARTICLE 7 : Modalités de contrôle et d'évaluation des activités de l'agent mis à disposition
Le Maire de Tarbes transmet un rapport annuel sur la manière de servir de Madame Sophie LAUGA-LAURET à Madame la Vice-présidente du CCAS de la ville de Tarbes.
Le supérieur hiérarchique direct du CCAS de Madame Sophie LAUGA-LAURET conduit, seul, son entretien professionnel annuel.
En cas de faute disciplinaire, la Vice-présidente du CCAS de la ville de Tarbes est saisie par le Maire de Tarbes.
ARTICLE 8 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de Madame Sophie LAUGA-LAURET peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention, dans un délai de 2 mois, à la demande de :
- Madame la Vice-présidente du CCAS de la ville de Tarbes,
Le CCAS de la ville de Tarbes verse à Madame Sophie LAUGA-LAURET la rémunération correspondant à son emploi qu'elle occupe dans son administration d'origine (émoluments de base, supplément familial de traitement, indemnités, primes... ).
L'organisme d'accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l'agent.
Par ailleurs, le CCAS de la ville de Tarbes supporte les charges qui peuvent résulter d'un congé de maladie ordinaire.
Enfin, le CCAS de la ville de Tarbes supporte les charges relevant du droit individuel à la formation. Conseil municipal de la Commune de Taôes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h 00
- Monsieur le Maire de Tarbes,
- Madame Sophie LAUGA-LAURET.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre le CCAS de la ville de Tarbes et la Ville de Tarbes.
ARTICLE 9 : Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif compétent.
Fait à Tarbes, le
La Vice-présidente du CCAS
de la ville de Tarbes,
Le Maire de Tarbes,
Andrée DOUBRÈRE GéTaTd TRÉMÈGE
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
Pour :
Contre :
Abstention
Ces propositiorrs sont adoptées.
N" 24.243. RÉGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS MUNTCIPAUX.
MODIFICATION DES CONDITIONS DE MAINTIEN EN CAS DE MALADIE
Rapporteur : M. Ros , Conseiller municipal délégué
37
0
0
Le décret n"2O24-641 du 27 juin 2024 relatit au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'État a modifié le décret n'2010-997 du 26 août 201O relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de I'Etat.
De son côté, I'afticle L714-4 du Code Général de la Fonction Publique dispose que les organes délibérants des collectivités territoriales fixent les régimes indemnitaires de leurs agents dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de I'Etat. A ce titre, les modalités de maintien des primes en cas d'absences ne doivent pas être plus favorables que celles prévues dans la Fonction Publique de l'État.
43
37 Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h 00
Après avis du Comité technique du 26 novembre 2024 et avis de la commission Administration générale - Finances - Ressources humaines et Commande publique du 2 décembre 2024, il esl proposé au Conseil municipal :
de modifier la délibération du 4 juillet 2022 relalive à la mise en place du RIFSEEP en prévoyant les modalités suivantes :
i En cas de placement en congé de longue maladie (CLM) ou de grave maladie (CGM) : maintien de I'IFSE à hauteur de 33 % la première
année et 60 % les deuxième et troisième années
i En cas de congé de longue durée : suspension de l'lFSE.
de prévoir que lorsque I'agent sera placé en CLM ou CGM à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, le montant d'IFSE versé restera acquis. La même règle s'appliquera lorsque l'agent sera placé en CLD à la suite d'une période de CLM rémunérée à plein traitement ;
d'appliquer ces nouvelles modalités à compter du 1"' janvier 2025.
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
Pour :
Contre:
Abstention :
Ces propositions sont adoptées.
No 24-244
SPORTIVES
43
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JO
0
0
Rapporteu r M. Troussard, Conseiller municipal délégué
La ville de Tarbes mène activement une politique de soutien aux associations et manifestations sportives. Dans ce cadre, il est proposé au Conseil municipal de soutenir une nouvelle demande participant à la valorisation de l'image de la ville de Tarbes.
L'association « Tarbes Pyrénées Lutte Grappling » pour les frais de déplacement d'un licencié au championnat du monde seniors à Astana au Kazakhstan du 6 au 9 novembre 2024.
Sur avis favorable de la commission Sports, Équipements sportifs et Relations avec les Associations sportives du 3 décembre 2024, n est proposé au Conseil municipal
AIDE EXCEPTIONNELLE AUX ASSOCIATIONS
ll s'agit de : Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h 00
- d'approuver l'attribution d'une aide exceptionnelle de :
. 300 € à l'association Tarbes Pyrénées Lutte Grappling ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
Pour :
Contre:
Abstention :
Ces propositions sonü adoptées.
N" 24.245. AIDE À IR PRATIQUE SPORTIVE. CARTE SENIOR
Rapporteur: M. Larroux, Adjoint au Maire
Depuis 2008, dans le cadre du dispositif carte jeune et senior, la ville de Tarbes, accorde, sous certaines conditions, une aide individuelle à la pratique sportive. Celle-ci permet de prendre en charge une partie des frais d'acquisition de la licence payée aux associations sportives.
La ville de Tarbes a choisi de verser cette aide sous la forme de coupons sport
Toutefois, certaines associations sportives n'étant pas affiliées à l'Agence Nationale des Chèques Vacances (ANCV), elles ne peuvent pas accepter les coupons sport.
ll est donc proposé de verser cette aide à ces associations par mandat administratif.
Le tableau joint en annexe détaille le contenu des aides versées aux associations sportives non affiliées à I'ANCV.
Après avis favorable de la commission Sports, Équipements sportifs et Relations avec les associations sportives du 3 décembre 2024, il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver l'attribution d'une aide exceptionnelle aux associations sportives selon le tableau joint en annexe,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette délibération.
43
36
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0
0 Conseil municipâl de la Commune de Taôes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h 00
AIDE À LA PRATIQUE SPORTIVE SENIORS. ANNÉE 2024.2025
NOM ASSOCIATION SPORTIVE NOMBRE SENIOR MONTANT
Club Cæur et Santé de Tarbes 4 120,00 €
C.S.A 35è'" RAP 30,00 €
TOTAL 5 150,00 €
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance
43
36
Pour :
Contre :
Abstention :
Ces propositions sonf adoptées.
N" 24-246. STAND DE TIR MUNICIPAL 25 MÈTRES . NOUVELLE
TARIFICATION
Jb
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0
Rapporteur M. Da Costa, Adjoint au Maire
Le stand de tir municipal 25 mètres est mis à disposition de différentes entités : des associations sportives, des communes environnantes pour former leurs policiers municipaux et des structures extérieures.
La Police Nationale utilise très régulièrement cette structure pour ses séances de tirs règlementaires.
Dans le cadre de cette mise à disposition, il est proposé de mettre en place une redevance annuelle de 2 000 € par an pour la Police nationale.
Après avis favorable de la commission Sports, Équipements sportifs et Relations avec les associations sportives du 3 décembre 2024, il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver la mise à disposition du stand de tir municipal selon les conditions tarifaires énoncées ci-dessus ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.
1 Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h 00
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
43
36
Ces propositions sort adoptées.
N" 24.247 . CONVENTION AVEC LES COPROPRIETAIRES DES
''RÉSIDENcES cDE BEL-AIR'' PoUR UNE INTERVENTIoN
D,ÉLAGAGE sUR UNE HAIE D,ARBUSTES SUR L,EMPRISE
FONC!ÈRE DU PROGRAMME URBA!N "NPNRU BEL.AIR'
Rapporteur : Mme Marin , Adjointe au Maire
Afin de faciliter les diagnostics préalables de travaux au droit des limites foncières du « Nouveau Programme de Renouvellement Urbain Bel-Air », la ville de Tarbes, Maître d'Ouvrage associé de l'opération, propose qu'une intervention d'élagage ou de taille d'éclaircie d'arbustes soit engagée aux frais de la collectivité sur une haie d'arbustes implantés sur l'emprise foncière privée BP 378, propriété de la copropriété SDC Bel-Air. Dans le cadre du NPNRU et pour son émergence, cette unité foncière BP 378 fera I'objet d'une incorporation au domaine public de la ville de Tarbes.
ll s'agit d'une haie d'arbustes d'essences ne présentant pas d'intérêt esthétique paysager ou écologique majeur, identifiée comme « haie laurière commune ».
Cette intervention serait réalisée uniquement au droit des résidences C D E sur environ 150 mètres linéaires. Les clôtures séparatives actuelles sont de type « murets maçonnés surmontés d'un grillage souple avec haie d'arbustes ». Ces ouvrages sont anciens avec un grillage enchevêtré dans les branchages. Les soubassements en béton sont à diagnostiquer. Cette taille d'éclaircie permettrait de définir les techniques de travaux à inscrire aux cahiers des charges des programmes de travaux du NPNRU pour reconstitution de nouvelles clôtures séparatives.
Une convention sera alors conclue entre les parties concemées avec pour objet une seule intervention telle que précitée et aux fins précédemment ciblées, les autres interventions d'entretien sur la parcelle BP 378 relevant des copropriétaires concernés. Elle sera conclue pour une durée d'un an sans reconduction à compter de sa signature de ladite convention.
En application de l'article L 113-6 du code de I'urbanisme « tes cottectivités territoriales ou leurs groupements [ - . -] peuvent passer avec les propriétaires de bois, parcs et espaces naturels des conventions tendant à I'ouverture au pubtic de ces bols, parcs et espaces naturels (...). Les conventions peuvent prévoir ta prise
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0
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Pour :
Contre :
Abstention Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h OO
en charge totale ou partielle par les collectivités du financement des dépenses d'aménagement, d'entretien [. . .].
Après avis favorable de la commission Cadre de vie/Propreté - Transition écologique - Protection animale du 12 novembre 2024, il est proposé au Conseil municipal :
d'approuver la convention de partenariat entre le Conseil Syndical des copropriétaires des résidences C, D, E de la copropriété « SDC BEL AIR GENERAL» et la ville de Tarbes ;
TARBES
Convention avec la copropriété SDC BEL AIR GÉNÉRAL pour une intervention visant I'élagage d'une haie d'arbustes située sur la
parcelle BP 378 - emprise foncière du Nouveau Programme
Nationa! de Renouvellement Urbain « NPNRU BEL AIR »
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Conseil Syndical des copropriétaires « SDC Bel Air » représenté par son Syndic « Foncia Pyrénées Gascogne »
Ci-après dénommée, pour les besoins de l'acte, « LE CONSEIL SYNDICAL » ou « LES COPROPRIETAIRES »
D'une part,
ET
La Ville de TARBES, collectivité territoriale dont le siège est à l'Hôtel de Ville, sis à TARBES, place Jean Jaurès, représentée par Monsieur Gérard TREMEGE, Maire agissant en cette qualité par la délibération du Conseil municipal en date du 9 décembre 2024
Ci-après dénommée, pour les besoins de I'acte, « La VILLE »
ll est convenu et arrêté ce qui suit
D'autre part,
d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer cette convention et tous actes utiles. Conseil municipal de la Commune de Taôes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h 00
Préambu le
Les copropriétaires des résidences CDE sont propriétaires de la parcelle BP 378 constitué de bâtiments, de voiries et d'espaces verts engazonnés et plantés. Au droit des résidences CDE, le long de la mitoyenneté avec la parcelle 8P465, une haie d'arbustes est plantée sur cette parcelle BP 378. ll s'agit d'une haie d'arbustes d'essences ne présentant pas d'intérêt esthétique paysager ou écologique majeur, identifiée comme « haie laurière commune ».
Cette intervention serait réalisée uniquement au droit des résidences CDE sur environ 150 mètres linéaires. Les clôtures foncières séparatives actuelles sont de nature « vieux murets maçonnés surmontés d'un grillage souple et bordées d'une haie arbustives ». Ces ouvrages sont anciens avec un grillage enchevêtré dans les branchages. Les soubassements en béton sont à diagnostiquer. Cette taille d'éclaircie permettrait de définir les techniques de travaux à inscrire aux cahiers des charges des programmes de travaux du NPNRU pour reconstitution de nouvelles clôtures séparatives.
L'intervention sur la haie ne pourra se réaliser que sur les périodes d'autorisation prévues à I'ARTICLE 5 de la présente convention.
La convention est conclue pour une seule intervention aux fins précédemment ciblées, pour le linéaire approximatif défini et schématisé sur l'annexe cÈjointe. Les autres interventions d'entretien des végétaux implantés sur la parcelle BP 378 relevant des copropriétaires concernés. La convention est conclue pour une durée d'une année sans reconduction.
En application de l'article L 1 13-6 du code de I'urbanisme « les collectivités territoriales ou leurs groupements [. ..] peuvent passer avec les propriétaires de bols, parcs ef espaces naturels des conventions tendant à I'ouverture au public de ces bols, parcs et espaces naturels (...). Les conventions peuvent prévoir la prise en charge totale ou partielle par les collectivités du financement des dépenses d'aménagement, d'entretien [. . .].
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de permettre la taille d'éclaircie ou élagage d'une haie d'arbustes par la VILLE sur une unité foncière privée défini à I'article 2. A ce titre, la VILLE sera autorisée à engager des moyens internes ou des prestataires et d'user d'un droit de passage sur les voiries de desserte de l'ensemble de la parcelle BP 378.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DE LA PARCELLE
Un plan de la zone d'intervention est demeuré ci-annexé aux présentes.
Afln de faciliter les diagnostics préalables de travaux au droit des limites foncières du « Nouveau Programme de Renouvellement Urbain Bel-Air », la Ville de TARBES, Maître d'Ouvrage associé de l'opération, propose qu'une intervention d'élagage ou de taille d'éclaircie d'arbustes soit engagée aux frais de la collectivité sur une haie d'arbustes implantés sur l'emprise foncière privée BP 378, propriété de la copropriété SDC Bel-Air. Dans le cadre du NPNRU et pour son émergence, cette unité foncière BP 378 fera l'objet d'une incorporation au domaine public de la Ville de TARBES. Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h 00
La VILLE déclare parfaitement connaître les lieux pour les avoir vus et visités en vue de la présente.
ARTICLE 3: DESTINATION DES LIEUX
Sans objet (pas de modification)
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une année qui commence à courir à compter de la signature de la présente convention. Toute modification des conditions de la présente convention devra faire I'objet d'un avenant.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE LA VILLE
La VILLE s'oblige à exécuter et accomplir les missions suivantes :
- taille d'éclaircie ou élagage des arbustes une fois par an maximum (suivant les prescriptions des techniciens de la Ville de TARBES),
- enlèvement des branchages coupés et tombés au sol, - la remise en état de toutes dégradations exceptionnelles du revêtement de
sol imputables directement aux missions qui lui incombent au titre de la
présente convention,
- ne sont pas compris les opérations d'entretien courant (ramassage des feuilles ou des branches, interventions urgentes consécutives à des
évènements climatiques, interventions pour dépérissement des arbustes et végétaux . .. ).
Conformément à l'Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), en application du dernier alinéa de l'article D. 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime, pour la métropole, il est interdit de tailler les haies et les arbres entre le 1er avril et le 31 juillet.
ARTIC LE 6 : OBLIGATIONS DES COPROPRIETAIRES
Les COPROPRIETAIRES autorisent le passage des engins et du matériels pour accéder à la zone de travaux.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE - ASSURANCES
Sans objet
ARTICLE 8 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas d'inexécution ou manquement des parties à l'une quelconque de leurs obligations prévues à la présente convention, celle-ci sera résiliée par la partie lésée par lettre RAR trois mois après une mise en demeure adressée dans les mêmes formes et restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai.
La VILLE, eu égard à sa qualité de personne publique, dispose du pouvoir de résilier la présente convention pour tout motif d'intérêt général sans indemnités en respectant un préavis de trois mois, notifié aux COPROPRIETAIRES ou à son représentant par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9: LITIGES
En cas de difficultés sur l'interprétation de la présente convention, les parties s'efforceront de résoudre leurs différends à l'amiable. En cas de désaccord persistant, il sera porté devant le Tribunal Administratif de Pau. Conseil municipal de la Commune de Târbes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h 00
Fait en trois exemplaires, à Tarbes, le
La VILLE
Le Maire
Gérard TRÉMÈGE
ANNEXE - schémas de la zone d'intervention
BP 465
Les COPROPRIETAIRES
Le Syndic
Foncia Pyrénées Gascogne
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Voir Ntoil type
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Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
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Pour:
Contre :
Abstention :
Ces propositions sont adopfées.
N' 24.248. PARTENARIAT AVEC OCCITANIE MUSÉES ET LE
SERVIGE RÉGIONAL DE TRANSPORT LIO
Rapporteur : M. Calata yud, Adjoint au Maire
Afin de valoriser le patrimoine culturel tarbais, le service des musées cherche à accroître la communication et la promotion de ses expositions et de ses lieux culturels.
La région Occitanie souhaite ainsi mener un projet pilote avec le réseau Occitanie Musées pour la construction d'une offre partenariale Musées x Lio (service régional train et car) pour promouvoir une offre de mobilité plus responsable et durable, privilégiant les transports en commun.
Jusqu'ici, des premiers partenariats avaient vu le jour mais uniquement avec les trains régionaux, le dispositif est maintenant étendu aux cars Lio. Le dispositif consiste à appliquer une réduction sur le billet d'entrée, 4 euros au lieu des 5 euros habituels, sur présentation d'un titre de transport Lio train ou car. La Région et SNCF voyageurs s'engagent en retour à réaliser des opérations de promotion du musée via leurs réseaux sociaux, leur page web, le magazine papier le Lien d'Occitanie...
Le réseau Occitanie Musées travaille à la constitution d'une première liste de musées intéressés par ce projet. La Région retiendra un ou deux musées par département pour lancer cette expérimentation. Cette structure a ainsi pensé au musée Massey de Tarbes desservi par une gare pour s'inscrire dans ce projet.
Sur avis favorable de la commission Culture - Relations extérieures du
18 novembre 2024, il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver le projet de partenariat ci-dessus détaillé ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous actes utiles à cet effet.
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance
Pour:
Contre :
Abstention :
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0
0
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Jb
0
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Ces propositions sont adoplées. Conseil municipal de la Commune de Taôes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h 00
Rapporteur : M. Ros, Conseiller municipal délégué
Le Pass Culture contribue à la généralisation de l'Éducation Artistique et Culturelle (EAC). ll se compose de deux déclinaisons : une part collective pour la mise en place de projets par classe au sein des établissements scolaires à partir de la 6e et
d'une part individuelle à la disposition des jeunes de 1 5 à 18 ans.
Afin de faciliter les interactions entre les différents acteurs, la ville de Tarbes propose de mettre en relation les compagnies en résidence au Pari avec les établissements scolaires. Dans ce cadre, des ateliers sont inscrits sur la plateforme Pass Culture permettant aux établissements de financer ces actions.
La ville de Tarbes recevra des établissements scolaires, via le Pass Culture, le paiement de ces ateliers. ll sera par la suite reversé aux compagnies ci-dessous.
ll est proposé les tarifs suivants pour les ateliers :
Théâtre du rochor
Module court Atelier "Jouer ensemble"
Modde lorE Atelier'Jouer ersemble' 6h 628 €
Ce dispositif reste donc neutre pour la ville de Tarbes en recettes et en dépenses_
Sur avis favorable de la commission Culture - Relations extérieures du
18 novembre 2024 il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver les tarifs ci-dessus proposés ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les actes utiles.
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
43
36
Pour :
Contre :
Abstention
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0
0
Atelier
Nom de l'atelier Duée totale Ta.if
Compagnle proposant
IatolÈr
Ces propositions sont adoptées.
N" 24.249. TARIFTCATION GOMPLÉUENTruRC DES ATELIERS DE PRATIQUE ARTISTIQUE ET DE MÉDIATION CULTURELLE . SAISON 2024.2025 DU PARI
3h 315 € Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h 00
Rapporteur : M. Ros , Conseiller municipal délégué
La ville de Tarbes met à disposition des espaces et locaux pour soutenir le tissu associatif, favoriser et encourager des initiatives et des pratiques à caractère culturel, social, sportif.. .
Pour maintenir ces équipements à niveau en termes de confort d'usage, d'accessibilité, de sécurité et prendre en compte les effets de I'inflation et la hausse de l'énergie, la Ville doit faire face à des dépenses importantes. ll est donc proposé de mettre en place une politique tarifaire incitative qui repose sur les objectifs suivants :
La tarification proposée ci-après, s'appuie sur le coût de fonctionnement et d'entretien des bâtiments, le temps d'utilisation et la nature de la demande.
Dans ce cadre, il convient d'ajuster la grille des tarifs afin de ne pas pénaliser les utilisateurs et de distinguer l'occupation et les prestations associées en fonction des usagers.
Ces tarifs sont applicables à compter du 1e' janvier 2025.
I. MISE À OISPOSMON DE SALLES POLWALENTES
CENTRE DE BOURS:
Mise à disposition de la salle polyvalente et de la cuisine :
Associations : 60,00 € par jour.
Particuliers : Forfait 1 jour : 500,00 €. Forfait 2 jours : 700,00 €. Forfait 3 jours : 900,00 €.
Particuliers hors Tarbes : Forfait 2 jours : 840,00 €. Forfait 3 jours : 1080,00 €. Organismes privés : 700,00 € par jour.
Participation aux charges : 40,00 € par jour.
MAISON DES ASSOCIATIONS DU QUAI DE L'ADOUR:
Mise à disposition de la salle de spectacle et de ses équipements
Associations ayant leur activité à la MDA : 20,00 € par jour.
Associations : 40,00 € par jour.
Organismes privés : 400,00 € par jour.
Participation aux charges : 40,00 € par jour.
Mise à disposition de la Cafétéria pour réceptions : 30,00 €
N" 24.250. ESPACES ET LOCAUX ASSOCIATIFS. MODIFICATION ET CRÉATION DES TARIFS
- une utilisation responsable et solidaire, - une rationalisation et une mutualisation des espaces,
- une gestion modeme, - une maîtrise du parc immobilier. Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h 00
MAISON DE QUARTIER NORD - MAISON DE QUARTIER MARTINET - FOYER MERMOZ - SALLE N'8 CENTRE DE LOISIRS DE BOURS :
Mise à disposition de la salle polyvalente et de la cuisine :
Associations : 40,00 € par jour.
Particuliers : Forfait 1 jour: 140,00 €. FortaftZjours : 240,00 €. Forfait 3 jours : 350,00 €.
Particuliers hors Tarbes : Forfait 1 jour: 170,00 €. Fortail 2 jours: 300,00 €. Forfait 3 jours ; 420,00 €.
Organismes privés : 400,00 € par jour.
Participation aux charges : 40,00 € parjour.
BOURSE DU TRAVAIL:
Mise à disposition de l'amphithéâtre :
Associations : Forfait demi-journée : 40,00 €. Forfait journée : 70,00 €. Organismes privés Tarbais : Forfait demi-journée : 180,00 €. Forfait journée : 300,00 €.
Organismes privés Hors Tarbes : Forfait demi-journée : 220,00 €. Forfait journée : 360,00 €.
Participation aux charges : 40,00 € par jour.
II- MISE À OISPOSINON DE SALLES DE RÉUNION,
AUX ASSOCIATIONS :
Mise à disposition avec participation aux charges forfaitaire :
- Pour une salle demi-journée jusqu'à 4 h : 25,00 €. - Pour une salle joumée de 4 h jusqu'à
I h : 40,00 €.
III- MISE À OISPOSMON D'ESPACES EN CRÉNEAUX,
L'accès aux salles, les services, l'utilisation du matériel et la participation au fonctionnement du bâtiment, application d'une redevance de 1,50 gheure d'utillsation.
IV - MISE A DISPOSITION DE LOCAUX À USEEC PERMANENT
Pour les associations bénéficiant d'un local permanent ne disposant pas d'un compteur individuel dans un bâtiment équipé d'un chauffage collectif, application d'une redevance annuelle de 1,50 dm2lmois pour participation au fonctionnement du bâtiment.
AUTRES:
Mise à disposition avec participation aux charges forfaitaire :
- Organismes Tarbais : pour une salle demi-journée jusqu'à 4 h : 80,00 €. pour une salle joumée
de 4 h jusqu'à I h : 100,00 €.
- Organismes hors tarbes : pour une salle demi-journée jusqu'à 4 h : 90,00 €. pour une journée de 4 h jusqu'à 8 h : 120,00 €. Conseil municipal de la Commune de Taôes - Séance du 09 décembre 2024 - 18 h 00
Un règlement d'usage des bonnes pratiques en matière d'utilisation des locaux et d'économie d'énergie sera transmis à tous les usagers. En cas de non-respect, la commune se réserve le droit de mettre fin à la mise à disposition et de facturer les dépenses supplémentaires ainsi générées.
Conformément à l'article L.2125-1 du Code général de la propriété des Personnes publiques, I'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.
Après avis favorable de la commission Vie associative du 21 novembre 2024, il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver les tarifs proposés ci-dessus ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les actes ;
- d'autoriser la révision de ces tarifs sur décision de Monsieur le Maire.
La présente délibération abroge et remplace les délibérations précédentes.
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
Pour:
Contre :
Abstention :
Ces propositions sont adoptées.
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M. le Maire : Le prochain Conseil municipal se réunira le 27 janvier 2025 où nous discuterons du Débat d'Orientations Budgétaires
On verra ce que deviendra l'environnement politico-financier, c'est pour cette raison que l'on a programmé le vote du budget au mois de mars.
La séance est levée à 20 h 10 heures.
La secréta de séance, Le Maire,
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EI
Jordane JOUANOLOU érard MEGE
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, je déclare clos ce Conseil municipal et vous souhaite une bonne fin d'année et de bonnes fêtes. Merci à toutes et à tous.
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