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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°002 du 03 janvier 2025
Document publié le Vendredi 3 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°002 du 03 janvier 2025)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 002 du 03 janvier 2025 SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0235 en date du 31 décembre 2024 autorisant la lutte contre les écrevisses non autochtones dans le département de la Loire-Atlantique pour la période 2025- 2029. PRÉFET
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n°2024/SEE/0235
autorisant la lutte contre les écrevisses non autochtones dans le département
de la Loire-Atlantique pour la période 2025-2029 LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, L.415-3 et R.411-31
et
suivants ;
.
Vu
l'arrêté
ministériel.
du
14
février
2018
modifié
relatif
à
la
prévention
de
l'introduction
et
de
la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ; Vu le cahier des clauses particulières en vigueur pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à
l'article L.435-1 du code de l'environnement ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
annuel
en
vigueur
réglementant
l'exercice
de
la
pêche
en
eau
douce
sur
le
département de Loire-Atlantique ; Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2004 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le Lac de Grand-Lieu ; Vu l'arrêté préfectoral en vigueur autorisant l'exercice de la pêche professionnelle sur le domaine privé des marais endigués de Mazerolles ; Vu le règlement de pêche en vigueur sur le domaine public fluvial transféré au Département de Loire- Atlantique pour l'exploitation du droit de pêche sur l’Erdre, la Sèvre Nantaise et le Canal de Nantes. à Brest
;
Vu le règlement de pêche en vigueur sur le marais indivis de Grand Brière Mottière ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27 juillet
2018
modifié
d'autorisation
de
lutte
contre
les
écrevisses
non
autochtones dans le département de la Loire-Atlantique ; Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 7 novembre 2024 ; Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 28 novembre au 20 décembre 2024 inclus ; Considérant
la
prolifération
des
écrevisses
non
autochtones
dans
le
département
de
la
Loire-
Atlantique,
les effets
sur la
dégradation
des
milieux et les
risques de déséquilibre
biologiques qui
en.
découlent ; Considérant les conséquences techniques, sociales et financières de la prolifération des écrevisses non autochtones au territoire métropolitain sur la pêcherie professionnelle de Loire-Atlantique ; 10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01 Tél : 02 40 67 26 36 Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr Site Internet
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/5 Considérant que les écrevisses non
autochtones sont capturées par
les
pêcheurs professionnels dans
l'exercice de leur activité, que cette action contribue à la régulation des populations de ces espèces, et qu'il
convient au
regard
de
la
réglementation
sur
les
espèces exotiques envahissantes d'organiser les
modalités des prélèvements dans le milieu
;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1° : Objet de l'arrêté Le
présent
arrêté
a
pour
objet de
fixer
les
modalités
de
lutte
contre
les
écrevisses
non
autochtones
dans
le
département de
la
Loire-Atlantique
conformément
aux
articles
R.411-46 et 47
et
R.432-5
du
code de l’environnement, et en particulier : - Procambarus clarkii (Écrevisse de Louisiane) - Orconectes limosus (Écrevisse américaine) Article 2 : Territoire et période d'application Le
présent
arrêté
est
applicable
sur
l'ensemble
du
département
de
Loire-Atlantique
à
compter
du
1%
janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2029.
Un bilan des actions conduites est réalisé à l'issue de cette période. Article 3 : Conditions d’'exercice de la lutte Pour les espèces mentionnées à
l'article 1°, il est recherché un contrôle des populations sur les sites où
la densité de spécimens est élevée, et une éradication complète sur les nouveaux sites de colonisation. Les méthodes de lutte sont diverses et doivent être adaptées aux sites concernés. Elles
sont
principalement
réalisées
à
travers
des
actions
de
lutte
active
par
piégeage
dans
les
conditions
décrites
ci-après.
Cette
lutte
est
complétée
par
des
actions
menées
en
parallèle
par
d'autres
acteurs
à
travers
des
mesures
relatives
à
la
restauration
des
milieux.
Ces
dernières
peuvent
notamment consister en
des
actions favorables
au
développement d'espèces
locales
prédatrices des
écrevisses non autochtones (avifaune, anguille européenne, mammifères aquatiques...). Concernant
la
lutte
active,
le
piégeage
des
spécimens
est
réalisé
par
la
pose
d'engins
de
pêche
classiques
de
type
verveux
et
nasses.
Les
procédés
et
les
modes
de
pêche
des
écrevisses
non
autochtones sont définis par les arrêtés préfectoraux départementaux : - réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Loire-Atlantique ; - réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le Lac de Grand-Lieu
;
-
autorisant
l'exercice
de
la
pêche
professionnelle
sur
le
domaine
privé
des
marais
endigués
de
Mazerolles
;
Lors de la présence d'écrevisses non autochtones en émergence, autres que celles citées à l'article 1°, il est rechercé une éradication complète sur le ou les sites d'apparition.
2/5 Article 4 : Piégeurs et collecteurs autorisés Les
opérations
de
piégeage,
de
détention
et
de
transport
des
écrevisses
non
autochtones
sont
. autorisées toute l'année par les catégories de piégeurs citées ci-dessous, dans les conditions du présent arrêté :
-
par les agents de l'Office français de la biodiversité ;
-
par
les
gardes-pêche
de
la
Fédération
départementale
de
pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique
et
les
gardes-pêche
particuliers
des
Associations
Agréées
pour
la
Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques (AAPPMA) de Loire-Atlantique ;
-
par les agents des réserves nationales ou régionales le cas échéant ;
-
par
les
pêcheurs
professionnels
bénéficiant
de
droits
de
pêche
et
détenteurs
d’une
autorisation
préfectorale
individuelle,
dont
la
liste
est
publiée
sur
le
site
internet
de
la
préfecture de Loire-Atlantique ; -
par
les
centres
de
transformation
et
lieux
de
destruction,
situés
en
Loire
Atlantique,
détenteurs d'une autorisation
préfectorale individuelle, dont la
liste est publiée sur le site
internet de la préfecture de Loire-Atlantique
La
liste
des
pêcheurs
professionnels
et
des
centre
de
transformation
et
lieux
de
destruction
est
consultable à l'adresse suivante : httos://www.loire-atlantique.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Biodiversite-et-milieu-naturel/ Especes/Especes-Exotiques-Envahissantes Les écrevisses sont capturées quelle que soit leur taille, avec la même intensité de pression de capture, et sont soit détruites sur place, soit transportées ultérieurement vers les sites de destruction dans les conditions indiquées à l'article 5 du présent arrêté. Pendant
la
période
de fermeture de
la
pêche de l'anguille, les
pêcheurs cités au
présent article sont
autorisés
à
utiliser
des
verveux
sélectifs
équipés
d'une
goulotte
permettant
l'échappement
des
anguilles et la capture des écrevisses non
autochtones. Cette goulotte est située dans la chambre de
garde du verveux et d'un diamètre supérieur ou égal à 63 mm. Son enfoncement n'excède pas 30 mm. Il est strictement interdit de remettre des spécimens vivants d’écrevisses non autochtones, quelle que soit leur taille, dans leur milieu d’origine ou de les disséminer sur d’autres sites. Le transport de
spécimens vivants
est autorisé
uniquement
pour
les
piégeurs et collecteurs cités ci-
dessus, situés en Loire-Atlantique. Tout transport à l'extérieur du département est interdit. Article 5 : Conditions de transport vers les sites de destruction L'acheminement des écrevisses non autochtones réalisé par les piégeurs et collecteurs cités à l’article 4 n'est autorisé qu'à destination de centres de transformation et de destruction identifiés cités au même article. De manière à éviter toute
libération
non-intentionnelle dans le milieu
naturel,
le transport est réalisé
dans des emballages hermétiques et seul le transformateur final est autorisé à le retirer. Chaque livraison fait l'objet d'un bon de transport
mentionnant notamment :
-
les coordonnées du pêcheur (nom, adresse...)
-
l'itinéraire emprunté
-
le numéro du lot
-
la date de pêche
-
le lieu de pêche
-
la dénomination du contenu (nom latin et nom vernaculaire des espèces concernées)
-
la quantité d'écrevisses en kilogrammes
-
le nombre d'emballages
-
la
mention
« L'introduction
d'écrevisses
non
autochtones
dans
le
milieu
naturel
est
interdite
».
3/5 Les piégeurs autorisés doivent informer
le transformateur des précautions et des obligations à mettre
en
œuvre
afin
d'éviter
toute
propagation
de
cette
espèce
exotique
envahissante,
à
cet
effet,
il
s'appuie sur la fiche annexée au présent arrêté. Arrivées
aux
centres
de
destruction,
les
écrevisses
sont
déchargées
sur
une
zone
de
déchargement.
spécifique à proximité de la zone de stockage. Toutes les mesures sanitaires nécessaires sont mises en œuvre.
Après
le
stockage,
les
bassins
de
réception
sont
vidangés
et
désinfectés,
les
siphons
sont
équipés
de
double-filtres
dont
un
fixe
et
un
mobile
de
mailles
de
1
mm
pour
recueillir
d'éventuels
larves et œufs d'écrevisse. Ceux-ci sont détruits. Article 6 : Registre de pêche Les piégeurs autorisés au titre du présent arrêté tiennent à jour un registre comprenant :
-
le nom des centres de destruction,
-
les quantités prélevées,
-
les dates,
-
les sites de pêches à l’aide d'une cartographie,
-
les dates de transport correspondant aux lots expédiés pour destruction.
Les pêcheurs professionnels cités à l’article 4 déclarent leurs captures d'écrevisses non autochtones sur la plateforme CESMIA, conformément à la réglementation en vigueur. Article 7 : Contrôle des conditions de transport vers les sites de destruction Les piégeurs et les centres de transformation et de destruction autorisés doivent être porteurs de leur autorisation
préfectorale individuelle lors des opérations de transport et sont tenus de la
présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de l'eau et de l’environnement. Article 8 : Retrait Le non-respect des dispositions du
présent arrêté est puni des sanctions définies à
l'article
L.415-3 du
code de l'environnement. Sans
préjudice
des
sanctions
pénales,
l'administration
se
réserve
le
droit d'exclure toute
entité
de
la
liste des piégeurs, collecteurs et transformateurs et sans indemnité, en cas d'irrespect des dispositions du présent arrêté. Article 9 : Abrogation L'arrêté du 27 juillet 2018 et ses arrêtés modificatifs du 6juillet 2020, du 16 juin 2022, du 17 février 2023 et du 6 août 2024 sont abrogés. Article 10 : Exécution Le secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires
et
de
la
mer,
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Loire-Atlantique,
le
président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
45 NANTES,
le
9
1 DEC,
2024
Délais et voies de recours Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa publication/notification :
|
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique - Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes,
6 allée de l'Ile
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois:à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5/5 r%