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Compte-Rendu - cr 09062023 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Cuqueron. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 09062023)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, 20230609/1

Commune

de CUQUERON REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CUQUERON

Séance du 9 Juin 2023

L’an deux mille vingt-trois, le neuf juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Lionel Sanchez, Maire.

Étaient présents M. Mmes: Julien BELLEGARDE, Patrice CATTÉ, Annabelle CORDIER, Monique LARRADET (arrivée au moment de la

délibération 2023060902), Marjorie LETT, Lionel SANCHEZ,

Marie VERGNAULT formant la majorité des membres en

exercice.

Était absent/excusé Claire BARBÉ, Joël DAUBAGNA, Monique LARRADET (arrivée au moment de la délibération 2023060902), VYémina

MUCHADA, Jean-Baptiste PROCOPE

Secrétaire de Séance : M. Julien BELLEGARDE

Après s'être assuré du quorum, Monsieur le Maire a ouvert la séance à 18h30.

Approbation du Compte-rendu du Conseil Municipal du _5 Avril 2023

Délibération n° 2023-06-09-01: Désignation des délégués des conseillers municipaux pour les élections sénatoriales

Le Maire rappelle que le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 a convoqué le Conseil Municipal ce vendredi 9 juin 2023 en vue de désigner ses délégués et suppléants au sein du collège électoral qui sera chargé de procéder à l’élection des sénateurs.

Conformément à l'arrêté préfectoral n° 64-2023-05-22-00007 du 22 mai 2028, le nombre de délégués à désigner pour la Commune est d'un délégué et de trois suppléants, et cette désignation s’effectue au scrutin majoritaire à deux tours.

La désignation des délégués et celle des suppléants ont lieu séparément. L'Assemblée procède à celle des suppléants aussitôt après l'élection des délégués titulaires.

Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste (candidature groupée) qui peut ne pas être complète. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées. Les conseillers qui n’ont pas la nationalité française ne peuvent participer à cette élection.

! Le vote a lieu sans débat au scrutin secret majoritaire à deux tours.

L'élection est acquise au premier tour si un candidat recueille la majorité absolue des suffrages exprimés. Celle-ci est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés. Si le nombre de suffrages est impair, la majorité absolue est égale à la moitié arrondie à l’entier supérieur. Dans le cas contraire, il est procédé à un second tour pour lequel la majorité relative suffit. En cas d’égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est élu.

En cas de présentation des candidats par liste, les suffrages sont décomptés individuellement par candidat et non par liste.

I! indique que le bureau électoral, présidé par le Maire, est composé par :

cat20230609/2

les deux membres du Conseil Municipal les plus âgés présents à l’ouverture du scrutin : M. Patrice CATTÉ et M. Lionel SANCHEZ

les des deux membres du Conseil Municipal les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin : Mme Marie VERGNAULT et M. Julien BELLEGARDE

Les candidatures enregistrées :

pour l'élection des délégués :

M. Lionel SANCHEZ

pour l'élection des suppléants :

Mme Marie VERGNAULT

Mme Marjorie LETT

M. Julien BELLEGARDE

Le scrutin est ouvert à dix-huit heures trente minutes.

Élection des délégués

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

nombre de bulletins 6

bulletins blancs ou nuls O

suffrages exprimés 6

majorité absolue 6

Ont obtenu :

— M. Lionel SANCHEZ 6 voix

M. Lionel SANCHEZ ayant obtenu la majorité absolue est proclamé élu en qualité de délégué pour les élections sénatoriales.

Élection des suppléants

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

— nombre de bulletins 6

— bulletins blancs ou nuls O

— suffrages exprimés G

— majorité absolue : 4

Ont obtenu :

— Mme Marjorie LETT 6 voix

— Mme Marie VERGNAUTLT 6 voix

— M. Julien BELLEGARDE 6 voix20230609/3

Mme Marjorie LETT, Mme Marie VERGNAULT et M. Julien BELLEGARDE ayant obtenu la majorité absolue sont proclamés élus en qualité de suppléants pour les élections sénatoriales dans l’ordre suivant compte tenu de leur âge :

- Mme Marjorie LETT

— Mme Marie VERGNAULT

— M. Julien BELLEGARDE

Pour: 06 Contre: O Abstention: O

Délibération n° 2023-06-09-02 : Demande de subvention de l'association Vivre Ensemble

Arrivée de Mme Monique LARRADET à 19h

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la demande reçue de l'association ADELFA. L'ADELFA est une association qui œuvre sur l'ensemble du département pour assurer une protection contre la grêle.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de débattre et de se prononcer sur l'attribution de subventions à diverses associations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’attribuer les subventions suivantes :

Association Vivre Ensemble : 100€

et dit que les crédits suffisants seront votés au chapitre 65, autres charges

de gestion courante, du budget primitif communal 2025.

Pour: 07 Contre: O Abstention:

Délibération n° 2023-06-09-03 :Demande de subvention de l'association ADELFA

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la demande reçue de l'association ADELFA. L'ADELFA est une association qui œuvre sur l'ensemble du département pour assurer une protection contre la grêle.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de débattre et de se prononcer sur l'attribution de subventions à diverses associations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’attribuer les subventions suivantes :

Association Vivre Ensemble : 100€

et dit que les crédits suffisants seront votés au chapitre 65. autres charges

de gestion courante, du budget primitif communal 2023.

Pour: 07 Contre: O0 Abstention: O20230609/4

Délibération n° 2023-06-09-04 :MODALITÉS DE REVERSEMENT DU PRODUIT DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LACQ- ORTHEZ ET FIXATION DU TAUX CONFORMÉMENT AU II DE L'ARTICLE 1639 A DU CODE GENERAL DES IMPÔTS

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 25 Novembre 2021 le Conseil Municipal a instauré la taxe d’aménagement au taux de 2% sur l’ensemble du territoire communal.

Conformément au II de l’article 1639 A et au VI de l’article 1639 A bis du Code Général des Impôts, la délibération fixant ou instituant le taux de la taxe d'aménagement doit être prise avant le 1° juillet pour être applicable à compter de l’année suivante.

Pour rappel par délibération en date du 6 septembre 2021, le Conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez a voté l’instauration de taux différenciés par secteur de taxe d'aménagement et les modalités de reversement du produit de la Taxe d'Aménagement à la communauté de communes.

Par délibération n°117/2022 en date du 2 mai 2022, la communauté de communes de Lacq-Orthez à pris la compétence planification urbaine.

La loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 fixe les modalités de mise en œuvre du reversement obligatoire du produit de la taxe d'aménagement des communes en direction de leur EPCI à compter du 1° janvier 2022. En effet, le code de l’urbanisme prévoyait la possibilité dans son article L331 -2 que tout ou partie de la taxe perçue par une ou plusieurs communes peut être reversée à l’EPCI, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette ou ces communes, des compétences de PEPCI, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil de communauté.

Au 1° janvier 2022, l’article 109 de la Loi n°2021-1900 de finances pour 2022 rendait obligatoire le reversement partiel ou total de la taxe par les communes à lEPCI ou groupement dans les conditions prévues par délibérations concordantes du Conseil municipal et de l’organise délibérant de l’EPCI ou du groupement.

La loi n°2022-1499 du 1* décembre 2022 de finances rectificative dans son article 15 revient sur l’obligation de reversement pour les communes de tout ou partie de la Taxe d'Aménagement à l’EPCI, le mécanisme de reversement redevenant facultatif.

Pour rappel, par délibération n°275/2021 en date du 6 septembre 2021 et ce, tant qu’elle n’est pas modifiée, la communauté de communes de Lacq-Orthez a instauré les taux différenciés par secteur comme suit :

Les zones d’activités économiques (UY) :

— 80 % pour la CCLO — 20 % pour les communes,

Les lotissements :

80 % pour la CCLO — 20 % pour les communes,

Lé diffus :

' Ÿ”_ 40 % pour la CCLO — 60 % pour les communes.

Les communes membres ayant instauré la taxe d’aménageent sur leur territoire sont donc invitées avant le 1° juillet 2023 à délibérer pour reverser à la CCLO une partie de la Taxe d'Aménagement.

Ce prélèvement fiscal a pour objet le financement des équipements publics induits par le développement de l’urbanisation.20230609/5

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide, avec … voix pour, … voix contre, et O abstention

DE REVERSER le produit de la taxe d'aménagement suivant les modalités de la délibération n° 275/2021 en date du 6 septembre 2021 de finances pour 2022 et ce, tant qu’elle n’est pas modifiée, suivant les taux différenciés par secteur comme suit :

Les zones d’activités économiques (UY) :

- 80 % pour la CCLO — 20 % pour les communes,

Les lotissements :

80 % pour la CCLO — 20 % pour les communes,

Le diffus :

e 40 % pour la CCLO — 60 % pour les communes.

Pour: 07 Contre: O Abstention: O

Délibération n° 2023-06-09-05 :Désignation d’un référent déontologue élu local

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de Paction publique locale ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Vu le rapport du Maire / Président.

Article 1 : Désignation du référent déontologue

Il est mis en place à compter du 1er juin 2023 un référent déontologue élus locaux dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de Cuqueron. Cette fonction de référent déontologue est confiée à Madame Annie FITTE-DUVAL, Maître de conférences HDR en droit public à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, spécialisée dans les questions de déontologie publique.

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Elle bénéficie d’une lettre de mission décrivant les conditions de sa saisine ainsi que les garanties de confidentialité et de secret professionnel attachées à l’exercice de ses fonctions. La lettre de mission sera portée à la connaissance de l’ensemble des élus de la collectivité.

Article 2 : Missions du référent déontologue

Le référent élu local assure les missions suivantes :

- Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local,20230609/6

- Il est, à la demande de l’élu qui le saisit, l'interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.

Article 3 : Obligations du référent

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du Code Pénal.

Article 4 : Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.

Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

Article 5 : Modalités d’exercice

Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels suivants :

- Un bureau équipé (ordinateur, imprimante et téléphone fixe) au sein des locaux du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques - rue Auguste Renoir à PAU ;

- D’une boite de réception avec messagerie dotée d’une adresse propre ;

- D’un smartphone (pour permettre la consultation des courriels à distance) ;

- Des éventuels frais de déplacement.

La saisine s’effectue :

- Via le formulaire en ligne accessible à l’adresse suivante : www.adm64.fr (Rubrique : Défendre)

Ou

- Par courrier, recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante : Madame le référent déontologue des élus locaux — Maison des Communes — Cité Administrative Rue Auguste Renoir - CS 40609 - 64006 PAU Cedex.

La mention « confidentiel » devra figurer sur l'enveloppe.

Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.

Article 6 : Durée de la désignation

Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.

Article 7 : Rapport annuel du référent déontologue

À des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées. Ce rapport annuel est également transmis à l’Association Départementale des Maires et Présidents de Communautés et au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

Pour: 07 Contre: O0 Abstention: O

Questions diverses

Participation au fonctionnement du service d'aide et d'accompagnement à domicile de Monein20230609/7

-Positions et propositions de l'AMF pour lutter contre les violences faites aux élus communaux

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est déclarée levée à 29h30

Le secrétaire de séance,

Julien BELLEGARDE

2023-06-09-01 Élection du délégué titulaire et du délégué suppléant pour les élections sénatoriales

2023-06-09-02 Demande de subvention de Vivre Ensemble

2023-06-09-03 Demande de subvention ADELFA 64

2023-06-09-04 Délibération pour le reversement du produit de la taxe d'aménagement pour 2023

2023-06-09-05 Désignation du référent déontologue des élus