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Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - D 2026.E.18 indemnites elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Publié le S L OT
ID : 047-214701575-20260407-DEL_2026_E_18-DE
Reçu en préfecture le 10/64/2026
Marwande TERRE D € G A R O N NE
N° 2026 E 18 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mardi 7 avril 2026 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 28 Votants: 33
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 31 mars 2026 s'est réuni le mardi 7 avril 2026 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de
Marmande, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joël HOCQUELET, Maire de
Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CARUHEL Maud, PASCAL Alain, CHASTAING Séverine,
CARDOIT Patrick, VERDIER Françoise, BLANCHARD Stéphane, QUERE-GRIMES Joëlle, Adjoints.
CERUTI Michel, BROUTET Véronique, MARTINO Stéphane, LALANNE Christine, BLANC Nathalie,
GASSER Anne-Laure, EL AMRANI Nadia, BAYLE Romain, MAROT Emilie, CHAUFFOURNIER Pierre-
Yves, FEYRIT Pierre, FAISANDIER Luc, CASAGRANDE Serge, BELACEL André, BIANCHI Stéphane, CLARE, Naïhdlie, FAURE Sonia, BONNET Christelle, PERALI Valérie, FRANCIS Stéphane, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés: BORDERIE Philippe, NOSMAS Karen, BORDERIE Sophie, JONES Jason,
ROTACH Christelle,
Pouvoirs: de BORDERIE Philippe à BAYLE Romain, de NOSMAS Karen à BLANCHARD
Stéphane, de BORDERIE Sophie à HOCQUELET Joël, Maire, de JONES Jason à CARUHEL Maud, de ROTACH Christelle à PERALI Valérie
E.18
Indemnité des élus
Considérant la nécessité d'indemniser les élus municipaux pour les fonctions qu'ils occupent
au service de la Collectivité.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2123-20 à L.2123- 24-1
Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février et notamment son article 82,
Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 modifié, portant sur les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1er février 2017 ;
Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 28 mars 2026 constatant
l'élection du Maire et de neuf adjoints ainsi que les arrêtés du Maire instituant les délégations de fonctions aux conseillers municipaux, Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/64/2026
Délibération 2026.E see SLO
ID : 047-214701575-20260407-DEL_2026_E_18-DE
Considérant que la Ville de Marmande compte Une population comprise entre 10 000 et
19 999 habitants,
Considérant que la Commune est chef-lieu d'arrondissement, et qu'à ce titre les indemnités
du Maire et des adjoints peuvent être majorées de 20 %.
Considérant que la Ville de Marmande a bénéficié de la dotation de solidarité urbaine au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, le taux maximal applicable au Maire et aux Adjoints peut être porté au taux maximal applicable aux communes relevant de la strate démographique supérieure soit de 20 000 à 49 999 habitants.
Considérant que la loi ouvre la faculté d'atiribuer dans les communes de moins de 100 000
habitants, Une indemnité aux conseillers municipaux ayant une délégation du Maire, dans la
limite globale de l'enveloppe fixée pour le Maire et les Adjoints.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Décide d'attribuer à compter du 1e avril 2026 les indemnités de fonction au maire, aux adjoints ayant une délégation et au(x) conseiller(s) municipal(aux) délégués) spécial (aux) et délégués selon les conditions suivantes :
+ __ à Monsieur le Maire Une indemnité de fonction brute égale à 58,50 %
de l'indice brut terminal de la fonction publique,
+ _ à Madame la Première Adjointe, une indemnité mensuelle de fonction
brute égale à 22,00 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,
+ à Mesdames et Messieurs les Adjoints {2ème à 9ème) une indemnité
mensuelle de fonction brute égale à 18,26 % de l'indice brut terminal
de la fonction publique,
+ à Messieurs les conseillers municipaux délégués spéciaux une
indemnité mensuelle de fonction brute égale à 14,10 % de l'indice brut
terminal de la fonction publique,
+ à Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux délégués une
indemnité mensuelle de fonction brute égale à 4,20 % de l'indice brut
terminal de la fonction publique toutes majorations comprises,
Précise que le tableau joint en annexe l'est à titre indicatif,
Dit que la dépense correspondante est inscrite au budget communal sur les
articles et enveloppes correspondants dans le respect de l'enveloppe
indemnitaire égale au plus au montant total des indemnités maximales
susceptibles d'être allouées au Maire et aux Adjoints.
Donne pouvoir à Monsieur le Maire afin de poursuivre l'exécution de la présente
délibération.
Votants : 33 - Abstentions : 00 - Exprimés : 33
Contre : 09 {BELACEL André, BIANCHI Stéphane, CLARE, Nathalie, FAURE Sonia, BONNET Christelle, PERALI Valérie, FRANCIS Stéphane, ROTACH Christelle) - Pour: 24 -
Dossier adopté à la majorité Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Délibération 2026.À pjèe SLO
ID : 047-214701575-20260407-DEL_2026_E_18-DE
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 7 avril 2026
La Secrétaire de séance
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le.04. [24.26
et de sa transmission au contrôle de légalité le40.[/4../202b
La Secrétaire de séance