Compte-Rendu - CR CM 2026 01 19 3

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Compte-Rendu - id159 cr cm 27 3 19

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Compte-Rendu - CR CM 2026 01 19 3 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marlenheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2026 01 19 3)Thèmes du document : Banque, Budget, Économie et finances, 1

PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 19 janvier 2026

Sous la présidence de Monsieur FISCHER Daniel,

Maire, et suite à la convocation adressée en date

du 13 janvier 2026

Membres présents : M. BURTIN Pierre / Mme ROHMER Marie-Anne / M. BARILLON Rémi / Mme KAPPS Geneviève / M. GOUETH Alphonse, Adjoints au Maire.

Mmes ARBOGAST Annie / CHAVEROT Elisabeth / M. CLOSSET Christian / M. DOMINIAK Nicolas / Mme EBERLE-SCHULER Christelle / M. FRITSCH Romain / Mme GROH Marlène / MM. GROLLEMUND René / HENRIET Pierre / HUMMEL Christophe / KARCHER Yves / Mm MOREIRA Isabelle / MM. PISTORIUS Nicolas / REUSCHLÉ Jérôme / ROSSI Thomas / Mme WEBER Sophie / M. WENDLING Jean-Marc.

Mme KELHETTER Isabelle a rejoint la séance qu point n°003/2026

Le Quorum (14) est atteint.

Membre(s) absent(s) excusé(s) : Mmes DATTOLICO Isabelle / PFERSCH Geneviève Membre(s) absent(s) non-excusé(s) : M. CARBIENER Julien

Procuration(s) : Mme DATTOLICO Isabelle qui a donné pouvoir à M. HUMMEL Christophe Mme PFERSCH Geneviève qui a donné pouvoir à Mme KAPPS Geneviève

Secrétaire de séance : M. GIESSENHOFFER Franck, Directeur Général des Services.

---------------------------------

Ordre du Jour

- Désignation Secrétaire de Séance

- Approbation du compte-rendu de la séance du 8 décembre 2025

- Délégations consenties au Maire

- Débat d’Orientation Budgétaire

- Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des

communes

- Divers

************

PARTIE 1 : INSTITUTION ET VIE PUBLIQUE

En introduction, le Maire, M. Daniel FISCHER salue les conseillers municipaux, les administrateurs du CCAS, M. Marcel LUTTMANN, Maire Honoraire, les conseillers municipaux honoraires, la presse et le public venus à cette séance et leur présente ses meilleurs vœux pour 2026. Deux hommages sont rendus à M. Xavier MULLER, Maire honoraire décédé le 26 décembre 2025 et M. Christophe MALINGREY, Maire de Nordheim, décédé le 29 décembre 2025. Le Conseil Municipal est invité à respecter une minute de silence.

001/2026 - DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Vu l'article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,2

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, désigne Franck Giessenhoffer, Directeur Général des Services, secrétaire de séance.

002/2026 - APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 08/12/2025

Le Conseil Municipal est informé que l’ajout suivant a été demandé par M. Romain FRITSCH :

Point Divers – Commission des Affaires Foncières (Futurs travaux)

De plus des travaux sur le caniveau à proximité de la chapelle sont à prévoir (en dessous du réservoir).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9,

Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 08/12/2025, transmis à l’ensemble des membres, est approuvé, à l’unanimité des membres présents et représentés, en tenant compte de l’ajout énoncé ci-dessus. Ce dernier est signé par le Maire et le Secrétaire de Séance.

003/2026 - DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu les délibérations du Conseil Municipal N° 38/2020 du 9 juin 2020, N° 40/2021 du 19 avril 2021, N° 6/2022 du 17 janvier 2022 et N° 35/2022 du 11 avril 2022 statuant sur les délégations générales de compétences données au Maire,

Vu la délibération du Conseil Municipal N° 28/2022 du 28 février 2022 relative au Règlement Budgétaire et Financier,

Le Conseil Municipal prend connaissance des décisions prises par le Maire, M. Daniel FISCHER, en vertu de sa délégation permanente pour les affaires suivantes :

✓ SOUSCRIPTION D’UN PRET RELAIS :

Prêteur : Crédit Mutuel – Caisse du Kronthal

75, rue du Général de Gaulle – 67520 MARLENHEIM

L’analyse financière et la validation du dossier ont été réalisées

par la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel

Objet : Construction des nouveaux ateliers municipaux Montant : 800.000,00 €

Durée : 3 ans

Taux : 3,22 % fixe sur 3 ans

Disponibilité des fonds : Dès signature du contrat, soit en totalité, soit par fractions au plus tard, le 31 décembre 2025

Frais de dossier : 0,10% du montant autorisé, soit 800,00 €, payables à la signature du contrat

Remboursement : In fine (à l’issue de l’opération) – Affectation obligatoire du FCTVA et des subventions perçues

Remboursement par prélèvement SEPA3

Remboursement anticipé : Autorisé à tout moment sans préavis ni pénalité Intérêts : Arrêtés et payables à la fin de chaque trimestre civil et dès remboursement de la totalité du crédit

En complément d’information, le Maire, M. Daniel FISCHER indique au Conseil Municipal que ce crédit-relais sera remboursé par affectation des recettes liées au FCTVA et de la subvention de l’opération. Ce dernier peut être remboursé par anticipation sans préavis ou indemnités. Le montant des intérêts est de 25.760 € par année civile.

✓ DECISION MODIFICATIVE :

Virement de crédits N°2025/04 :

Des ajustements de crédits ont dû être effectués afin de garantir les bonnes imputations comptables en fonctionnement notamment entre le Chapitre 011 – Charges à caractère général et le Chapitre 065 – Charges courantes pour l’école de Nordheim notamment. De même, un virement de crédits a dû être effectué sur le Chapitre 66 – Charges financières pour l’intégration comptable des Intérêts Courus Non Echus (ICNE) pour le prêt-relais.

De même, un ajustement de crédit a dû être réalisé en dépenses d’investissement suite au remboursement d’une caution.

Le détail des écritures est le suivant :

Section Sens Chapitre Article Montant

FONCTIONNEMENT

Dépense 65 – Autres charges de

gestion courante

65818 - Autres +31.000,00 €

Dépense 66 – Charges financières 66112 – Intérêts /

rattachement des

ICNE

+700,00 €

Dépense 011 – Charges à caractère

général

61358 - Autres -12.000,00 €

Dépense 011 – Charges à caractère

général

615221 – Entretien

Bâtiments Publics

-13.000,00 €

Dépense 011 – Charges à caractère

général

6156 - Maintenance -1.000,00 €

Dépense 011 – Charges à caractère

général

6188 – Autres frais

divers

-5.700,00 €

INVESTISSEMENT

Dépense 16 – Emprunt et dettes

assimilées

165 – Dépôts /

cautionnements reçus

+100,00 €

Dépense 204 – Subventions

d’équipement versées

204114 - Voirie -100,00 €

Le niveau global des crédits demeure inchangé.4

✓ DEVIS ET FACTURES :

Fournisseur Objet Montant TTC

ALVIPRO Remplacement d'une caméra route de Kirchheim suite sinistre 4 485,60 €

SOBECA Remplacement candélabre route de Kirchheim suite sinistre 3 283,20 €

DECALOG Renouvellement du logiciel métier Médiathèque 3 311,05 €

EDICIA

Transfert PVE – Police

(refacturation dans le cadre de la

police pluri-communale)

2 400,00 €

OCI Contrat de maintenance informatique (infra) 23 930,41 €

ONF

Mission ATDO et MOE (suite à

l’approbation du programme

2026)

59 095,20 €

PARTIE 2 : FINANCES LOCALES ET COMMANDE PUBLIQUE

004/2026 – DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE

Annexe 1 : Rapport d’Orientation Budgétaire

Le Maire, M. Daniel FISCHER rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit dans un délai de 10 semaines avant le vote du Budget Primitif, un Débat d'Orientation Budgétaire organisé au sein du Conseil Municipal. Au préalable, les conseillers municipaux doivent prendre connaissance d'un rapport explicitant :

• le contexte économique et financier international, national et local,

• la situation financière de la collectivité pour l'année à venir,

• une vision pluriannuelle tenant compte de la situation de la collectivité et du contexte global.

En introduction, M. Pierre BURTIN indique que le Rapport d’Orientation Budgétaire a été présenté à la Commission Finances le 12 janvier 2026 et n’a soulevé qu’une remarque de la part de M. Jean-Marc WENDLING au sujet de l’intégration des intérêts du prêt relais dans le calcul de la Capacité d’Autofinancement.

Au-travers de sa présentation, M. Pierre BURTIN insiste notamment sur les points suivants :

- le contexte international est marqué par des conflits et des tensions géopolitiques tendant les marchés économiques,

- l’instabilité politique au niveau national n’a pas permis le vote d’une Loi de Finances avant le 31 décembre 2025. Aussi, une loi spéciale a été promulguée et le Gouvernement utilisera vraisemblablement l’article 49-3 pour faire passer le budget auprès de l’Assemblée Nationale. Cette situation rend complexe la construction d’un budget pour les collectivités dans la mesure où le contexte de l’année à venir est incertain. - Malgré de nombreuses difficultés, le bloc communal connait une bonne dynamique et est un acteur économique incontournable pour les territoires.5

En ce qui concerne Marlenheim, M. Pierre BURTIN donne les précisions suivantes :

- Le crédit-relais, souscrit dans l’attente du versement des recettes liées à la construction des nouveaux ateliers municipaux (le Fonds de Compensation de la TVA est reversé sur 2 ans, la subvention sur 3 ans), sera vraisemblablement remboursé en deux fois : 500.000 € en 2027 et 300.000 € en 2028. La dette par habitant est, au 1er janvier 2026, de 557,62 € et de 368,68 € hors prêt relais. A noter, qu’en 2020, la dette par habitant était de 753 €.

- Les effectifs communaux sont composés de 26 agents (24,54 ETP). Un recrutement a été opéré suite à l’internalisation du ménage (qui permet une économie annuelle de 20.000 €) et un policier est pris en charge par les communes membres de la Police pluricommunale. Les charges de personnel tiennent compte de l’augmentation de 3% des cotisations patronales versées à la CNRACL.

- Les contributions de Marlenheim au titre du FNGIR et du FPIC (mécanisme de solidarité entre collectivités) restent stables à 800.000 €,

- Les bases fiscales n’augmenteront que de 0,8% (à noter qu’une augmentation de 0,4% a été appliquée par prudence sur le volet de la taxe d’habitation compte-tenu des possibles dégrèvements accordés en 2025 dont l’impact se mesure l’année suivante). Les recettes fiscales sont établies à taux constants.

- La Dotation Globale de Fonctionnement se maintient à 350.000 €. Il sera nécessaire de veiller à ce que la nouvelle longueur de voirie soit prise en compte.

- Les allocations compensatrices versées par la Communauté de Communes sont stables à 1,3M€. A noter qu’une révision pourrait être défavorable dans la mesure où la demande périscolaire a explosé tout comme les cotisations à destination du Service d’Incendie et de Secours du Bas-Rhin.

- Les dépenses d’investissement seront principalement consacrées à la finalisation du projet de construction des nouveaux ateliers municipaux. Toutes les dépenses escomptées en 2025 n’ont pas pu être réalisées faute de réception des factures mais également suite à un rejet d’une partie d’une facture. A noter que le seul avenant signé pour cette opération est, pour l’instant, négatif.

- Une réserve d’investissement d’environ 51.000 € a pu être dégagée et qui pourra être rallongée selon le résultat de fonctionnement 2025 qui devrait être plus important. A noter que la Commune de Marlenheim devra restituer à la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) un trop-perçu de subvention pour le projet initial des Roseaux.

Suite à la présentation de ces éléments de contextualisation, M. Pierre BURTIN présente les perspectives budgétaires pour 2026 :6

Le projet tel que présenté ci-dessus permet de dégager 764.899,33 € pour alimenter, en 2026, la section d’investissement : 384.399,33 € au titre du résultat de fonctionnement 2024 et 380.500 € au titre du virement de la section de fonctionnement vers l’investissement.

La Capacité d’Autofinancement (CAF) Brute (recettes réelles – dépenses réelles) serait de 537,6K€ en 2026 et la CAF Nette (recettes réelles – dépenses réelles – remboursement du capital de l’emprunt) serait de 284,2K€.

La section d’investissement pourrait être structurée comme suit :

Les subventions prévues dans le cadre du budget correspondent à des éléments notifiés.7

Après la présentation des données pour l’exercice 2026, M. Pierre BURTIN présente les projections pluriannuelles en évoquant notamment :

- le désendettement progressif de la collectivité (extinction des prêts classiques en 2030 et 2034, remboursement du crédit-relais en 2027-2028),

- l’évolution progressive des charges et des recettes,

- l’évolution de l’épargne de gestion et de l’autofinancement.

A la suite de cette présentation, les conseillers municipaux sont invités à prendre la parole.

M. Christian CLOSSET souhaite savoir si les évolutions liées à la CVAE ont un impact pour la Commune.

M. Pierre BURTIN répond par la négative en précisant que cette recette entre dans le champ de la taxe professionnelle perçue par la Communauté de Communes.

M. Jean-Marc WENDLING constate que, progressivement, la capacité d’autofinancement baisse dans la mesure où les recettes augmentent moins rapidement que les dépenses de fonctionnement. L’épargne brute suit le même tracé : Marlenheim n’est donc plus une commune riche dans la mesure où elle passe sous le taux moyen national. De même, ce dernier souligne que les charges de personnel ont augmenté de + 39% depuis 2020. En ce qui concerne l’investissement, une fois les ateliers payés, il restera une somme de 50.000 € ce qui est très modeste et limitera les investissements possibles ou nécessitera d’en repousser certains comme par exemple le passage en Led de la totalité de l’éclairage public. En outre, ce dernier espère qu’aucun avenant pour le projet des ateliers ne viendra amputer cette marge de manœuvre.

M. Jean-Marc WENDLING souligne que c’est la première fois que la Commune de Marlenheim souscrit un prêt-relais pour financer un projet d’investissement ; auparavant, la collectivité finançait sur ses fonds propres et souscrivait, si nécessaire, des lignes de trésorerie. Ce dernier craint que les projets soient, à l’avenir, plus difficiles à financer en lien notamment avec les aides extérieures qui se raréfient. En conclusion, M. Jean-Marc WENDLING invite à être davantage rigoureux sur les dépenses de fonctionnement et à se concentrer sur les priorités et éviter les dépenses inutiles ou superflues.

En ce qui concerne les dépenses liées au personnel, M. Pierre BURTIN répond que Marlenheim et les services proposés augmentent ou sont réinternalisés et rappelle qu’un poste de policier est pris en charge dans le cadre de la police pluricommunale. De même, en ce qui concerne les recettes de fonctionnement, ce dernier indique que les taux de fiscalité appliqués sont faibles et pénalisent la collectivité.

Toutefois, M. Pierre BURTIN se veut rassurant en expliquant notamment que les derniers mouvements comptables laissent entrevoir un résultat de fonctionnement 2025 supérieur permettant de dégager de nouveaux crédits pour l’investissement et augmentant ainsi la capacité d’autofinancement qui est, toujours supérieure, au moment de la clôture de l’exercice que lors du budget primitif.

M. Pierre BURTIN rappelle que le crédit-relais a été souscrit pour préfinancer des recettes qui arrivent de façon décalée dans le temps : le FCTVA en deux ans et la subvention en trois années. Le remboursement de cette dette, dès 2027, permettra de retrouver une souplesse. De même, ce dernier rappelle qu’il a toujours été évoqué la possibilité de souscrire des lignes de trésorerie si nécessaire.8

Le Maire, M. Daniel FISCHER rappelle également que la Commune contribue, à hauteur, de 800.000 € au FNGIR alors que d’autres collectivités alentours en paient moins ou en reçoivent. Marlenheim a toujours eu des taux de fiscalité bas et aujourd’hui, les compensations fiscales mises en œuvre s’appliquent sur ces mêmes taux et sont, par conséquent, faibles. Ce dernier conclut en indiquant que la municipalité a toujours eu à cœur d’éviter les dépenses superflues.

En conclusion du point, le Maire, M. Daniel FISCHER remercie M. Pierre BURTIN, qui a assuré sa dernière présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire. Des remerciements sont également adressés à Mmes Coline MULLER, Sophie TRAPPLER et M. Franck GIESSENHOFFER pour le travail préparatoire nécessaire à la présentation de ce point.

Vu l'article 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire,

Vu la tenue de la Commission Finances Ressources et Impôts Communaux (FRIC) en date du 12 janvier 2026,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide

• de prendre acte du Rapport d’Orientation Budgétaire,

• de prendre acte que le Débat d’Orientation Budgétaire a eu lieu lors de la séance du 19 janvier 2026.

PARTIE 3 : AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES

005/2026 – MOTION DE SOUTIEN POUR LA LIBERTÉ LOCALE ET LES MOYENS D’AGIR DES COMMUNES

Le Maire, M. Daniel FISCHER explique que l’Association des Maires de France a sollicité les élus afin que les conseils municipaux approuvent une motion de soutien relative à la liberté locale et les moyens d’agir des communes.

Le contenu de la motion est le suivant :

La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or la liberté locale et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.

À l’occasion du 107e Congrès des maires, l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes.9

La Commune de Marlenheim partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et intercommunalités, par :

- La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l’Etat ou d’une autre collectivité ;

- L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités ;

- La subsidiarité, qui confie par principe à l’échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre collectivités d’une même catégorie.

La Commune de Marlenheim s’oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux.

Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d’agir immédiatement, la Commune de Marlenheim soutient les propositions de l’Association des Maires de France sur :

- Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes nationales ;

- Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d’action des communes ;

- Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses, notamment en termes d’urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu’il y a 20 ans, et pourtant, c’est l’inverse qui se produit.

Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L’Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose :

- La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement reconduit et aggravé ;

- La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près" ;

- La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ; - La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ; - La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ; - La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen de rétablir son équilibre financier.

Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre Nation a besoin d’un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres. A l’heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide

• d’adopter le projet de motion proposé par l’Association des Maires de France relative à la liberté locale et au moyen d’agir des communes.10

DIVERS :

DIVERS :

 Population légale au 1er janvier 2026

Le Maire, M. Daniel FISCHER rappelle que depuis janvier 2004, le recensement de la population résidant en France est réalisé par enquête annuelle. Chaque commune de moins de 10.000 habitants est recensée tous les cinq ans, à raison d'une commune sur cinq chaque année. Les populations 2026 correspondent à la situation 2023. En effet, afin d'assurer l'égalité de traitement entre les communes, la population de chacune d'elles a été calculée à une même date : celle du milieu de la période 2021-2025, soit le 1er janvier 2023.

Données au 1/1/2026 = population légale millésimée 2023

1/1/2021

Millésime

2018

1/1/2022

Millésime

2019

1/1/2023

Millésime

2020

1/1/2024

Millésime

2021

1/1/2025

Millésime

2022

1/1/2026

Millésime

2023

Variation

2025/2026

Population

municipale 4 267 4 250 4 230 4 211 4 200 4 185 Population

comptée à

part*

64 65 64 62 52 49

Population

totale 4 331 4 315 4 294 4 273 4 252 4 234 -0,42%

*La population comptée à part comprend notamment certaines personnes dont la résidence habituelle est située dans une autre commune qui ont conservé une résidence sur le territoire de la commune (personnes de moins de 25 ans ayant leur résidence familiale à Marlenheim mais résidant dans une autre commune pour leurs études, personnes ayant une résidence familiale sur le territoire de la commune et résidant dans une communauté d'une autre commune telle que service de moyen ou long séjour, maison de retraite, caserne, …).

 Conseil Communautaire du 16 décembre 2025 (Daniel Fischer)

Les comptes-rendus complets sont disponibles, après approbation du Conseil Communautaire, sur le site internet de la Communauté de Communes : https://www.mossigvignoble.fr/proces- verbaux-et-listes-des-deliberations-du-conseil-de-communaute/

Le Conseil Communautaire du 16 décembre 2025 portait sur les points suivants :

- Achat de la dernière parcelle pour la Zone d’Activités d’Odratzheim au prix de 14.000 € (pour 14 ares).

- Adoption de conventions relatives à l’utilisation des installations sportives. - Adoption de la convention de partenariat dans le cadre du Contrat de territoire pour la piscine de Wasselonne.

- Acceptation d’une subvention de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) pour le fonctionnement de l’aire des gens du voyage.

- Versement d’un acompte de 50% de la subvention de fonctionnement de l’Office de Tourisme soit 130.000 €.

- Signature d’un avenant positif pour les travaux de réaménagement de la Piscine de Wasselonne.

- Signature d’avenants pour les délégations de service public pour le périscolaire et la petite enfance avec l’AGF, l’ALEF et la FDMJC.11

 Commissions Communales :

Commission Finances Ressources et Impôts Communaux (FRIC) du 12 janvier 2026

La réunion était consacrée à l’examen du Rapport d’Orientation Budgétaire.

 Autres interventions

M. Thomas ROSSI communique les informations/suggestions suivantes :

- Une benne est garée, depuis plus de 3 semaines, sur un chemin au bas de l’Impasse du Moulin.

- Un dépôt blanchâtre et de fortes odeurs ont été constatés sur le fossé situé entre le Domaine Muller et la ferme Ostermann.

- L’entreprise en charge de l’élagage des arbres devrait se mettre en rapport avec le service technique lors de ses interventions de façon à ce que les déchets soient évacués immédiatement après les coupes.

- En outre, M. Thomas ROSSI a appris que M. Romain FRITSCH, conseiller municipal, a dénigré, en public le Directeur Général des Services lors d’une réunion de chantier des ateliers municipaux et juge ce comportement inacceptable.

M. Jean-Marc WENDLING suggère d’enlever la voiture communale stationnée depuis des années sur la parcelle appartenant à la Commune le long de la piste cyclable vers Kirchheim.

************

Tous les points ayant été abordés, le Maire clôt la séance à 20h00.

Franck GIESSENHOFFER Daniel FISCHER

Le Secrétaire de Séance : Le Maire :