Compte-Rendu - cr cm 20250616

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Compte-Rendu - cr cm 20250616 Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Trois-Pierres. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 20250616)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement, Mairie de Les Trois Pierres - Séance du Conseil Municipal du lundi 16 juin 2025 ___________________________________________________________________________________________________________

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Le seize juin deux mille vingt-cinq, vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire dans la mairie de Les Trois Pierres, sous la présidence de Madame le Maire.

Date de convocation du conseil municipal : 11 juin 2025

Membres présents : Mme Monique BERTRAND, M Michel CERVANTES, Mme Sophie LEGROS, M Nicolas JACHIET, M Vincent NAVARRE, Mme Céline LECOMPTE, M Denis GRENET, M Jean-Pierre SIMON, Mme Agnès BEAUDRU, M Guillaume EDOUARD

Absent excusé : M Mathieu GOUJON

Mme Carole JULIEN

M Cédric ROBERT ayant donné pouvoir à M Vincent NAVARRE

Mme Dominique BRENNAN ayant donné pouvoir à Mme Sophie LEGROS

Secrétaire de séance : Mme Céline LECOMPTE

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 7 avril 2025.

2. CU Le Havre Seine Métropole : Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées – Approbation des rapports du 25 avril 2025

3. Projet PLUi arrêté le 3 avril 2025 : consultation pour avis du conseil municipal 4. Chemin rural n°9 – La Mare Héberge

5. Année scolaire 2025 – 2026 : Tarifs Garderie , Restauration scolaire

6. Personnel communal – remplacement

7. Salle polyvalente : règlement

8. Informations diverses

9. Questions diverses

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 7 avril 2025

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

2. CU Le Havre Seine Métropole : Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées – Approbation des rapports du 25 avril 2025

Mme le Maire. - La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 25 avril 2025 afin d’étudier les propositions de modification du règlement intérieur de la CLECT et des nouveaux transferts de charges.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai de 3 mois à compter de sa notification.

Sur ces bases, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-5 ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie le 25 avril 2025 correspondant à la modification du règlement intérieur de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;Mairie de Les Trois Pierres - Séance du Conseil Municipal du lundi 16 juin 2025 ___________________________________________________________________________________________________________

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Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie le 25 avril 2025 correspondant à l’évaluation des charges relatives à la mutualisation de la Direction des Systèmes d’Information et de l’Innovation Numérique avec la commune de Fontaine-la-Mallet ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie le 25 avril 2025 correspondant à l’évaluation des charges relatives à la mutualisation de la Direction des Systèmes d’Information et de l’Innovation Numérique avec la commune de Saint-Martin-du-Bec ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie le 25 avril 2025 correspondant à l’évaluation des charges relatives à la gestion de l’aire de camping-car d’Etretat ;

CONSIDERANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer sur les rapports de la CLECT dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur les quatres rapports de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, notifiés le 05 mai 2025 ;

VU le rapport de Madame le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées correspondant à la modification du règlement intérieur de la CLECT, afin de ramener le quorum de 50% à 25% des représentants, soit 16 membres ;

- d’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées correspondant à l’évaluation des charges relatives à la mutualisation de la Direction des Systèmes d’Information et de l’Innovation Numérique avec la commune de Fontaine-la-Mallet, soit 26 003,55 € d’attributions de compensation de fonctionnement négatives par an à partir du 1er janvier 2025 ;

- d’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées correspondant à l’évaluation des charges relatives à la mutualisation de la Direction des Systèmes d’Information et de l’Innovation Numérique avec la commune de Saint-Martin-du- Bec, soit 6 039,96 € d’attributions de compensation de fonctionnement négatives par an à partir du 1er janvier 2025 ;

- d’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées correspondant à l’évaluation des charges relatives à la gestion de l’aire de camping-car d’Etretat, soit 106 737,85 € d’attributions de compensation de fonctionnement positives pour 2025 et 96 934,85 € à partir du 1er janvier 2026 ;

3. Projet PLUi arrêté le 3 avril 2025 : consultation pour avis du conseil municipal

Prescrit par délibération du Conseil communautaire le 8 juillet 2021, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) sera le document d’urbanisme local de référence pour l’instruction des autorisations d’urbanisme et se substituera aux documents d’urbanisme actuellement applicables. Le PLUi traduit en droit des sols le projet d’aménagement et de développement durables porté par la Communauté urbaine pour les 10 prochaines années.Mairie de Les Trois Pierres - Séance du Conseil Municipal du lundi 16 juin 2025 ___________________________________________________________________________________________________________

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La délibération de prescription a défini les objectifs suivants, poursuivis par l’élaboration du PLUi :

- Préparer l’avenir en affirmant la position, l’identité et l’ambition du territoire, pour une attractivité économique renforcée et durable :

o Affirmer les atouts du cœur métropolitain havrais pour une attractivité de l’ensemble du territoire et une nouvelle dynamique démographique,

o Préserver les ressources pour construire un territoire résilient, robuste et durable dans un contexte de changements multiples, climatiques, économiques et sanitaires, o Accompagner les mutations économiques et énergétiques du territoire pour s’adapter au changement climatique,

- Fabriquer l’attractivité de demain en pensant les complémentarités des fonctions urbaines et rurales, entre un cœur métropolitain havrais et un littoral touristique moteurs du territoire et un arrière-pays support de son devenir :

o Affirmer le rôle stratégique, national et international, de la zone industrialo-portuaire, débouché maritime de la capitale sur l’une des mers les plus fréquentées du monde, o Promouvoir des modèles agricoles et halieutiques diversifiés et durables, o Favoriser le développement d’un tourisme respectueux des paysages naturels et patrimoniaux, de l’environnement et de l’identité cauchoise,

- Construire la métropole du quotidien, en structurant une offre de logements et de services diversifiée et complémentaire, entre le cœur métropolitain, les pôles urbains secondaires et le réseau de villages :

o Porter l’ambition démographique du territoire, en proposant un parc de logements diversifié, en lien avec les objectifs du Programme Local de l’Habitat,

o La qualité de vie partout et pour tous grâce à la complémentarité des services au quotidien,

o Développer les mobilités.

Ces objectifs ont été le fil conducteur des travaux menés dans le cadre de la démarche d’élaboration du PLUi co-construit et partagé tout au long de la procédure avec les 54 communes du territoire réalisé avec l’appui de l’Agence d’urbanisme Le Havre Estuaire de la Seine et en partenariat avec les services de l’Etat et les autres personnes publiques associées ou consultées.

Pour la mise en œuvre de cette procédure inédite sur le territoire et dans le respect des modalités de collaboration avec les 54 communes membres définies lors de la Conférence des Maires en date du 25 juin 2021, une Conférence PLUi a été mise en place, des binômes PLUi ont été désignés pour chacune des 54 communes et des groupes de travail ont été organisés par secteur géographique regroupant des communes partageant les mêmes enjeux : cœur métropolitain, communes littorales, communes de l’estuaire de la Seine, vallée de la Lézarde, Plateau nord et Plateau est.

A ce titre, depuis 2021, le dossier de PLUi a fait l’objet d’un long travail de concertation et collaboration avec chacune des 54 communes et les partenaires associées à la démarche :

- 5 conférences des Maires ;

- 54 conseils municipaux ;

- 13 conférences PLUi ;

- 16 groupes de travail géographiques ou thématiques ;

- plus de 170 rencontres communales.

Par ailleurs, les Personnes Publiques Associées (PPA) ont également été associées dès en amont de la prescription de l’élaboration du PLUi. Ainsi, la Préfecture de Seine-Maritime a fourni un porter à connaissance juridique, ainsi qu’une note d’enjeux. 20 réunions techniques ou politiques avec les PPA et leur association à des temps de coproduction plus larges ont rythmé la démarche d’élaboration du PLUi auxMairie de Les Trois Pierres - Séance du Conseil Municipal du lundi 16 juin 2025 ___________________________________________________________________________________________________________

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différents stades de la procédure.

Les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ont été débattues en Conseil communautaire le 6 juillet 2023, conformément aux dispositions de l’article L. 143-18 du Code de l’urbanisme et dans chaque conseil municipal entre septembre et décembre 2023. Ces débats ont permis d’enrichir le PADD qui a été amendé pour prendre en compte ces observations, ainsi que les observations émises par le public lors de la concertation préalable.

La présente délibération expose le projet de PLUi soumis à l’arrêt.

Présentation du dossier de PLUi :

Conformément au Code de l’urbanisme, le dossier soumis à l’arrêt est composé d’un rapport de présentation, dont le rapport environnemental, du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) thématiques et sectorielles, du règlement écrit et graphiques, ainsi que de plusieurs annexes.

Rapport de présentation :

Le rapport de présentation se compose d’un diagnostic analysant les évolutions du territoire autour de huit thématiques principales et mettant en perspective les enjeux en matière de : - Mobilité

- Démographie

- Habitat

- Equipements et services

- Economie et emploi

- Tourisme

- Morphologies urbaines

- Analyse foncière

Il comporte également :

- un diagnostic agricole,

- un état initial de l’environnement qui dresse une identification des enjeux environnementaux et constitue le référentiel nécessaire à l’évaluation environnementale du PLUi, - le rapport environnemental comprenant une analyse des incidences de la mise en œuvre du PLUi sur l'environnement,

- un résumé non technique,

- une partie dédiée à la justification des choix opérés expliquant les différentes mesures et règles envisagées pour éviter, réduire et, si nécessaire, compenser s'il y a lieu, les conséquences de la mise en œuvre du PLUi sur l'environnement,

- une partie fixant des critères, indicateurs de suivi de l’application du PLUi.

Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) :

Le PADD du Havre Seine Métropole met notamment en évidence 3 défis majeurs à relever pour l’avenir du territoire, qui s’inscrivent de manière transversale aux orientations générales :

- Faire entrer le territoire dans l’ère post-carbone : le PLUi porte des ambitions fortes de lutte contre le changement climatique, de lutte contre l’épuisement des ressources naturelles et plus globalement de transitions écologique, énergétique, industrielle et numérique, conformément au projet communautaire de « métropole verte et bleue » à l’horizon 2040, au Contrat de Relance et de Transition Énergétique (CRTE) et à la stratégie nationale bas carbone.

- Adapter la façon d’aménager : la gestion économe du foncier, la limitation de l’étalement urbain, la réduction de la consommation d’espaces agricoles et naturels jusqu’au zéro artificialisation nette à l’horizon 2050, permettront la préservation des terres agricoles et naturelles, de la biodiversité, desMairie de Les Trois Pierres - Séance du Conseil Municipal du lundi 16 juin 2025 ___________________________________________________________________________________________________________

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sols, de l’air et de l’eau, notamment en allant chercher de nouveaux potentiels de développement au sein des tissus urbains existants (densification, lutte contre la vacance, reconversion des friches..).

- Répondre aux besoins des habitants et de ceux qui participent à la vie du territoire : le PADD pose comme prérequis aux réponses à apporter aux deux précédents défis, la prise en compte des besoins de ceux qui font vivre le territoire, qu’ils y habitent, y travaillent, y séjournent ou y consomment. Le PLUi vise ainsi à traduire une vision partagée et stratégique du territoire en articulant les différentes politiques publiques, aux différentes échelles de projet et en coopération et complémentarité avec tous les acteurs locaux.

Au-delà de ces 3 défis transversaux, le PADD du PLUi du Havre Seine Métropole développe les axes et orientations majeurs suivants :

➢ AXE 1 : Entre estuaire et pointe de Caux : ancrer le projet dans son histoire et sa géographie - Valoriser les qualités intrinsèques du territoire, en préservant les sites, paysages et patrimoines, particulièrement les clos-masures, les ensembles naturels et leurs fonctionnalités, les ressources naturelles ainsi qu’en soutenant l’agriculture locale et la pêche ;

- Consacrer les notions de résilience, d’adaptation au changement climatique et d’atténuation des effets de ce dernier en tenant compte des vulnérabilités du territoire, des risques, en améliorant la qualité de l’air et la lutte contre les pollutions et nuisances de toute nature, ainsi qu’en accélérant la transition énergétique.

➢ AXE 2 : Promouvoir l’attractivité d’une métropole maritime rayonnante - Conduire les transitions du paysage maritime, portuaire, industriel et logistique du territoire en confortant le dynamisme portuaire, en renforçant la vocation logistique, et en diversifiant l’industrie autour de la décarbonation et de la transition énergétique ;

- Créer les conditions d’un développement économique pérenne, en appui des locomotives économiques du territoire, en optimisant l’accueil des activités au sein des différentes zones, en répondant aux besoins d’évolution et en consolidant les secteurs favorables à l’innovation et au développement endogène du territoire ;

- Confirmer le dynamisme et l’attractivité du cœur métropolitain, en développant l’offre tertiaire et en consolidant son rôle d’espace préférentiel pour l’accueil des grands équipements ; - Renforcer la mise en tourisme du territoire en préservant la diversité des patrimoines, les retombées économiques, la diffusion des flux touristiques à l’ensemble du territoire et en promouvant un tourisme durable.

➢ AXE 3 : Construire la métropole des proximités et des complémentarités - Promouvoir un développement équilibré du territoire en phase avec la diversité des profils communaux, en s’appuyant sur une armature urbaine équilibrée, en renforçant les centralités et en répondant aux différents besoins d’équipements et de services publics pour les habitants ;

- Mettre en œuvre une politique locale du logement, qualitative, équilibrée et inclusive, répondant aux besoins des ménages et participant à la qualité du cadre de vie, en mobilisant et en répondant à la diversité des attentes ;

- Améliorer les conditions de mobilité selon une organisation réaliste et plus efficace, en poursuivant le développement de l’offre en transports collectifs, en accompagnant le développement des modes actifs et en maîtrisant les déplacements automobiles grâce à l’optimisation des infrastructures existantes ; - Consolider l’appareil commercial du territoire en veillant à l’équilibre de l’armature et en confortant l’attractivité du territoire en la matière.

Les pièces réglementaires du PLUi traduisent les grandes orientations du PADD et définissent les prescriptions à respecter dans le cadre des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Le PLUi comprend le règlement écrit et graphique composé de plusieurs plans thématiques. - Le plan de zonage comprend quatre types de zones – urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles,Mairie de Les Trois Pierres - Séance du Conseil Municipal du lundi 16 juin 2025 ___________________________________________________________________________________________________________

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dont les délimitations sont reportées sur le plan général du règlement graphique. Des secteurs de taille et de capacité limitées (STECAL) déclinés par vocation ont été identifiés dans les zones agricoles et naturelles

- Le plan des risques, prenant notamment en compte les différents plans de prévention des risques et le recensement des cavités souterraines

- Les plans des hauteurs et des implantations, comprenant des dispositions réglementaires complémentaires au règlement écrit sur la hauteur des constructions et leur implantation - Le plan de stationnement qui fixe les obligations en matière de réalisation de places de stationnement

- Le plan du patrimoine remarquable qui fixe 3 niveaux de prescription

- Un atlas des bâtiments pouvant changer de destinations

- Le répertoire du patrimoine.

Les orientations d’aménagements et de programmation (OAP) sectorielles, cadres et thématiques complètent ces dispositions réglementaires.

Ont été élaborées :

- Trois OAP thématiques ont été conçues pour répondre aux défis majeurs de l’urbanisme, de la valorisation patrimoniale ou encore de l’environnement : nature et biodiversité, clos-masure et projets de qualité. Ces OAP visent à faire de chaque projet une opportunité pour améliorer le territoire, renforcer la qualité de vie et de l’environnement, diversifier l’habitat, promouvoir des projets de qualité. - Les OAP sectorielles, sont complémentaires aux règlements écrit et graphique et délimitent des périmètres opérationnels. Elles viennent fixer un cadre spécifique visant à guider le développement des zones à urbaniser ou de certains secteurs considérés comme stratégiques avec notamment des enjeux de renouvellement urbain. Elles expriment de manière qualitative les ambitions et la stratégie de l’aménagement à concevoir sur ces sites notamment en matière de desserte et de mobilité, d’insertion dans l’environnement et de protection des éléments du paysage, d’implantation et d’orientation des constructions.

- Les OAP cadres concernent le territoire de la ville du Havre, définissant non seulement les conditions d’aménagement garantissant la prise en compte des qualités architecturales, environnementales, urbaines et paysagères des espaces dans la continuité desquels s’inscrivent le secteur considéré, mais encore, pour certaines, des éléments de programmation essentiels, en cohérence avec les orientations du PADD.

Une OAP fixant un échéancier d’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser complète les OAP thématiques et sectorielles.

Les annexes :

Elles comprennent l’ensemble des servitudes d’utilité publique ainsi que des annexes informatives relatives à des règles existantes complémentaires, telles que les périmètres d’isolement acoustiques, le plan d’exposition au bruit, les secteurs d’information sur les sites pollués, les périmètres de Zone d’Aménagement Concerté, les secteurs des droits de préemption …

Il convient désormais d’émettre un avis sur le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal Le Havre Seine Métropole arrêté par le conseil communautaire le 3 avril 2025. Une phase de consultation des communes de trois mois s’ouvre à compter de la date de prise de la délibération d’arrêt du PLUi. Il fera également l’objet d’une notification aux personnes publiques associées qui disposent également d’un délai de trois mois pour formuler un avis. Le projet sera ensuite soumis à enquête publique avant de pouvoir faire l’objet d’une délibération d’approbation.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,Mairie de Les Trois Pierres - Séance du Conseil Municipal du lundi 16 juin 2025 ___________________________________________________________________________________________________________

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VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5215-20 ; VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 Solidarité et Renouvellement Urbain dite loi SRU ; VU les lois n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (dite Grenelle I) et n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (dite Loi ENE ou Grenelle II) ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite loi ALUR ; VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt dite LAAF ; VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite Loi Macron ;

VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de la Création, à l'Architecture et au Patrimoine dite Loi LCAP ;

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et à la Citoyenneté, VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique dite Loi ELAN ;

VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

VU la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux ; VU la Directive Territoriale d’Aménagement (DTA) de l’Estuaire de la Seine approuvée par décret en Conseil d’Etat du 10 juillet 2006 ;

VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L151-1 et suivants, L101-1 et suivants, et R151-1 et suivants, fixant les objectifs généraux de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme et de développement durable, ainsi que le contenu d’un PLUi ;

VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L153-1, L153-2 et suivants, L153-8 et suivants, L153-11 et suivants, L103-2 et suivants, relatifs à la prescription du PLUi, aux objectifs poursuivis, aux modalités de collaboration de l’EPCI avec ses communes membres, aux modalités de concertation avec la population, et à l’arrêt du Plan Local d’Urbanisme par l’organe délibération de l’établissement de coopération intercommunal ;

VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles R153-1 et suivants, relatifs à la conduite de la procédure d’élaboration d’un PLUi ;

VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L104-1 et suivants, soumettant le PLUi à Evaluation Environnementale systématique conformément aux dispositions conjointes du code de l’environnement ; VU le Code de l’urbanisme, notamment l’article R153-3 relatif au bilan de la concertation ; VU la Charte du Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine normande 2013-2025 ; VU le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) adopté par la Région en 2019 et approuvé par le Préfet de la Région Normandie le 2 juillet 2020 et modifié le 28 mai 2024 ;

VU la Conférence intercommunale en date du 25 juin 2021, assemblée réunissant à l’initiative de Monsieur le Président l’ensemble des Maires des communes membres, durant laquelle les modalités de collaboration, entre l’EPCI et ses communes membres dans le cadre de la future élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), ont été présentées, débattues et validées,

VU la délibération du 8 juillet 2021 du Conseil communautaire prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal sur son territoire ;

VU la délibération du 6 juillet 2023 du Conseil communautaire relative au débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables ;

VU l’avis du Conseil de Développement en date du 19 décembre 2023 ;

VU le Schéma de Cohérence Territoriale Le Havre Seine Métropole (SCoT) approuvé le 3 avril 2025 ; VU le document d’urbanisme en vigueur sur le territoire ;

VU le bilan de la concertation adopté par délibération du conseil communautaire le 3 avril 2025; VU la délibération du 3 avril 2025 du Conseil communautaire arrêtant le projet du Plan Local d’Urbanisme intercommunal sur son territoire ;Mairie de Les Trois Pierres - Séance du Conseil Municipal du lundi 16 juin 2025 ___________________________________________________________________________________________________________

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VU le dossier d’arrêt de projet du PLUi de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), le règlement, les documents graphiques et les annexes.

CONSIDERANT :

- que le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) a été arrêté par délibération du Conseil communautaire le 3 avril 2025

- que le projet de PLUi est soumis à la consultation des communes et des personnes publiques associées et consultées avant d’être tenu à la disposition du public lors de l’organisation de l’enquête publique prévue à l’automne ;

- que le conseil municipal dispose d’un délai de 3 mois, allant jusqu’au 3 juillet 2025 pour donner un avis sur le projet de PLUi arrêté,-qu’il convient de dissocier les remarques qui concernent l’ensemble du territoire, des remarques directement liés à l’application du règlement présenté et à son impact sur le projet territorial de la commune.

Le Conseil municipal ;

Après en avoir délibéré et analysé les pièces du PLUi ;

DECIDE :

- d’émettre un avis favorable sur le projet de PLUi Le Havre Seine Métropole arrêté le 3 avril 2025. avec les observations suivantes :

Plan 1

Pas de mare sur les parcelles suivantes :

Zone UD sur emplacement Parcelle 49 n°54 M. PETIT

Zone UD Lotissement « Clos DES CHARMILLES » parcelle 85 N°4

2ème maison sur la droite

Sur D34 Mme MARTHENS

- Parcelle 465 mare mal placée

- Coté bassin mare inexistante

Rue du Village

4ème maison en partant de la 6015 parcelle n° 30

Parcelle 238 n°25 mare inexistante

Parcelle 189 M. LAHAIS Patrick mare inexistante

Parcelle 236 mare inexistante

Parcelle 269 mare inexistante

Parcelle 192 mare inexistante M. DUBOC Laurent

Parcelle 89 n°54 en attente de contrôle

Plan 2

RISQUES :

Parcelle 544 n°75b indice levé

Toujours pointé

Plan 3

Rien à signaler

A noter :

Sur Parcelle :

- 542 n° 77

- 545 n° 75

- 564 n°103b

Les maisons ne sont pas répertoriéesMairie de Les Trois Pierres - Séance du Conseil Municipal du lundi 16 juin 2025 ___________________________________________________________________________________________________________

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- d’autoriser Mme le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. - d’indiquer que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d’affichage pendant un mois.

- d’indiquer que la présente délibération sera transmise à la Préfecture de Seine-Maritime.

4. Chemin Rural n° 9 – La Mare Héberge

Madame le Maire donne lecture du courrier envoyé par M et Mme Maertens demandant la réfection du chemin rural n°9 du RD112 à l’entrée de leur gîte et qui fait suite à la pétition signée par les clients du Panier des Trois-Pierres

Madame le Maire précise qu’elle a reçu le 10 avril 2025, avec M Cervantès, 1er adjoint au Maire, M et Mme Maertens pour échanger sur ce sujet.

Madame le Maire précise que la Commune ne peut pas actuellement financer et programmer ces travaux.

M et Mme Maertens, présents, proposent de participer à ces travaux pour lesquels ils ont fait établir un devis. Ils demandent aux membres du conseil municipal de les autoriser à réaliser ces travaux.

Madame le Maire explique que pour cette proposition qu’elle a interrogé les services « Voirie » et « Juridique » de la CU Le Havre Seine Métropole. Elle attend leurs réponses.

Après discussion et après avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 10 voix pour, 0 abstention et 0 voix contre :

➢ émet un accord de principe pour que M et Mme Maertens effectuent les travaux sur le CR n°9 du RD112 à l’entrée de leur gîte.

5. Année scolaire 2025 – 2026 : Tarifs Restauration scolaire – Garderie périscolaire

Tarifs Restauration scolaire :

Madame le Maire demande aux membres du conseil municipal d’arrêter les tarifs des repas de cantine pour l’année scolaire 2025-2026.

Le prestataire Newrest a envoyé les prix applicables à partir de septembre prochain, on note une augmentation des prix des repas livrés.

Le bilan global de la prestation cantine prend en compte les charges des repas livrés, les charges de personnel afférent au service de restauration et d’organisation du temps méridien, ainsi que les charges de fonctionnement. Il est remarqué que les encaissements ne représentent que 60 % des dépenses totales.

Après avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 10 voix pour, 0 abstention et 0 voix contre :

➢ fixe les tarifs des repas de cantine pour l’année scolaire 2025-2026 comme suit : o Repas Maternelle : 4,20 €

o Repas élémentaire : 5,10 €Mairie de Les Trois Pierres - Séance du Conseil Municipal du lundi 16 juin 2025 ___________________________________________________________________________________________________________

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Tarifs Garderie périscolaire :

Madame le Maire demande aux membres du conseil municipal d’arrêter le tarif de la garderie périscolaire pour l’année scolaire 2025-2026.

Après avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 10 voix pour, 0 abstention et 0 voix contre :

➢ fixe le tarif de la garderie périscolaire pour l’année scolaire 2025-2026 comme suit : o 1,85 € la demi-heure

6. Personnel communal

Madame le Maire explique au conseil qu’il faut prévoir à partir de fin août le remplacement de l’agent de restauration actuellement en maladie grave.

Après avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 10 voix pour, 0 abstention et 0 voix contre :

➢ autorise Madame le Maire à signer un contrat à durée déterminée pour ce remplacement ou à signer une mission de remplacement temporaire avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime.

7. Règlement de la salle polyvalente

Madame Legros présente le règlement de la salle polyvalente révisé et complété.

Après avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 10 voix pour, 0 abstention et 0 voix contre :

➢ valide le nouveau règlement de la salle polyvalente

8. Informations diverses

• Madame le Maire informe que

▪ Madame Pépin, Sous-Préfète du Havre est venue en mairie le 22 mai dernier pour visiter notre commune et échanger sur les futurs projets.

▪ Le Projet d’Aménagement (Rue du Village) de la Société IDEAME a été accordé et signé. Le projet est composé de 28 parcelles à bâtir et 18 terrains pour des logements à vocation locative.

• Madame Legros précise que :

▪ La réserve incendie de la Rue de l’Oiselière a été réceptionnée par les pompiers. Elle est conforme et opérationnelle.

▪ Une convention d’utilisation de la réserve incendie privée du Bois Rosé a été signée avec les propriétaires.

• Monsieur Jachiet et Monsieur Cervantès rapportent les conférences avec la CU Le Havre Seine Métropole auxquelles ils ont participé.

9. Questions diverses

La prochaine réunion aura lieu le 8 septembre 2025 à 20 h 30.Mairie de Les Trois Pierres - Séance du Conseil Municipal du lundi 16 juin 2025 ___________________________________________________________________________________________________________

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BEAUDRU Agnès

BERTRAND Monique

BRENNAN Dominique Excusée Pouvoir à Mme Sophie LEGROS

CERVANTES Michel

EDOUARD Guillaume

GOUJON Mathieu Excusé

GRENET Denis

JACHIET Nicolas

JULIEN Carole Excusée

LECOMPTE Céline

LEGROS Sophie

NAVARRE Vincent

ROBERT Cédric Excusé pouvoir à M Vincent Navarre

SIMON Jean-Pierre