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Acte - 2022 158 odp echafaudage ste decotech actetampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tournan-en-Brie.
Lien du pdf (Acte - 2022 158 odp echafaudage ste decotech actetampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Transports,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Affiché le
ID : 077-217704709-20221013-2022 158-AI
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT
SEINE - ET - MARNE
CANTON
OZOIR-LA-FERRIERE
Liberté - Egalité - Fraternité
COMMUNE VICLE'DE TOURNANSEN-BRIE
ARRÊTÉ DU MAIRE TOURNAN - EN - BRIE SERVICES TECHNIQUES
ARRETE MUNICIPAL AUTORISANT LA SOCIETE DECOTECH A OCCUPER LE
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Le Maire de la ville de Tournan-en-Brie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 modifié, portant réglementation d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre 11 du Code du Travail,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes
et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la Signalisation routière modifiée par divers arrêtés Subséquents et notamment approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963,
Vu l'instruction interministérielle sur la Signalisation routière et notamment la 8ème partie du livre | — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 5 mars 2015 fixant le montant des redevances d'occupation du domaine public,
Vu l'arrêté municipal N° 2020/081 en date du 1% juin 2020 donnant délégation de signature à M. Claude SEVESTE, Adjoint au Maire, délégué aux travaux et au cadre de vie,
Vu la déclaration préalable n° DP 77 470 21 T0097 délivrée le 24 janvier 2022 concernant la
rénovation de la toiture.
Considérant la demande, en date du 3 octobre 2022, de la société DECOTECH, 18 A rue Pierre Dupont, afin d'occuper le domaine public communal pour l'installation d’un échafaudage pour la réalisation de travaux de rénovation de toiture au droit du 13 rue de
Paris à Tournan-en-Brie.
ARRETE
ARTICLE 1: La société DECOTECH où son mandataire Sont autorisés à occuper le domaine public communal durant la période indiquée à l’article 2 sous réserve de règlement de la redevance d'occupation du domaine public fixée par délibération du Conseil Municipal ainsi que ses modalités d'application.
ARTICLE 2 :
Cette occupation est autorisée du 17 octobre 2022 au 14 novembre 2022 inclus.
ARTICLE 3 :
L'occupation est autorisée pour l'installation d’un échafaudage 13 rue de Paris du 17 octobre 2022 au 14 novembre 2022 inclus. Le linéaire de l'emprise déclarée est de 8,50 ml. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Affiché le
Le montant de la redevance est calculé comme suit : ID : 077-217704709-20221018-2022_158-AI - 0Æ£€la 1ère semaine soit du 17 octobre 2022 au 23 octobre 2022 inclus.
- Puis 3€/m2/jour soit 3x8,50x19 soit un montant de 484,5€ pour la période du 24
octobre 2022 au 14 novembre 2022 inclus.
(Conformément à l’article 4 de la délibération du Conseil Municipal N° 2015/024 du 5 mars 2015, les droits de voirie, d'un montant inférieur ou égal à 30 €, ne sont pas mis en
recouvrement).
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est valable sous condition du respect des modalités et conditions générales d'occupation du domaine public communal et du règlement de la redevance associée fixée par délibération du Conseil Municipal.
ARTICLE 5:
Si l'objet de l'autorisation nécessite la neutralisation de places de stationnement, le titulaire de la présente autorisation doit afficher le présent arrêté 48 heures avant le début de la date d'autorisation. En cas d'infraction, le véhicule concerné fera l'objet d'un enlèvement et d'une mise en fourrière aux frais du titulaire de l'infraction.
ARTICLE 6 :
En cas de nécessité d’une signalisation, celle-ci sera conforme à la réglementation de signalisation susvisée et aux conditions suivantes :
- l'échafaudage sera installé sur le trottoir laissant un passage réservé et balisé par des barrières attachées le long de la façade des travaux, pour la sécurité des piétons
- toutes dispositions utiles seront prises (planchers jointifs, palissade, bâche, etc.), pour qu'aucun matériau, ni outil, ne tombe sur le trottoir ou la chaussée,
- la fabrication du mortier sur la chaussée est formellement interdite ainsi que sur le trottoir,
- les dépôts de matériaux se feront uniquement dans la propriété de l'intéressé,
- le titulaire du présent arrêté aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour et de nuit et sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou dommage pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 7 :
Toute prorogation de l'autorisation devra faire l'objet d’une demande préalable auprès de la commune transmise dans un délai minimum de 8 jours.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
ARTICLE 9: Monsieur le Sous-Préfet de Torcy,
-__ Monsieur le Commandant la Brigade de Gendarmerie,
-_ Madame la Cheffe de Police Municipale,
- Le Comptable assignataire,
- Le titulaire du présent arrêté,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tournan-en-Brie, le | NfT 207?