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Arrêté - 2022 153 cl odp m. conde place des poilus
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tournan-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 153 cl odp m. conde place des poilus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 07/11/2022
Reçu en préfecture le 07/11/2022
Affiché le
ID :077-217704709-20221107-2022. 153-AI
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT
SEINE - ET - MARNE
CANTON
TOURNAN - EN - BRIE
Liberté - Egalité - Fraternité
COMMUNE
VILLE DE TOURNAN-EN-BRIE ARRÊTÉ DU MAIRE SUBNAN EN. DRE
SERVICES TECHNIQUES
ARRETE MUNICIPAL AUTORISANT LA SOCIETE CJBE, REPRESENTEE PAR M. Jean-Bernard CONDE, A OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Le Maire de la ville de Tournan-en-Brie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 modifié, portant réglementation d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre Il du Code du Travail,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée par divers arrêtés subséquents et notamment approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la 8°" partie du livre | — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 mars 2015 fixant le montant des redevances d'occupation du domaine public,
Vu l'arrêté municipal N° 2014/061 en date du 15 avril 2014 donnant délégation de signature à M. Claude SEVESTE, Adjoint au Maire, délégué aux travaux et au cadre de vie,
Considérant la demande de la Société CJBE, représentée par M. Jean-Bernard CONDÉ, sise 185 avenue de la Grande Côte 17420 SAINT-PALAIS-SUR-MER, afin d'occuper le domaine public communal pour l'usage suivant :
- implantation d’un stand ostréiculture Place des Poilus à Tournan-en-Brie.
ARRETE
ARTICLE 1:
La Société CJBE, représentée par M. Jean-Bernard CONDÉ, sise 185 avenue de la Grande Côte 17420 SAINT-PALAIS-SUR-MER, est autorisée à occuper le domaine public communal durant la période indiquée à l’article 2 sous réserve de règlement de la redevance d'occupation du domaine public fixée par délibération du Conseil Municipal ainsi que ses modalités d'application. Envoyé en préfecture le 07/11/2022
Reçu en préfecture le 07/11/2022
Affiché le
ID :077-217704709-20221107-2022. 153-AI
Æu VS ln lu IVV
ARTICLE 2 :
Cette occupation est autorisée : | les 19-20-26-27 novembre 2022 les 3-4-10-11-17-18-24-25-31 décembre 2022
le 1 janvier 2023
ARTICLE 3 :
L'occupation autorisée est résumée selon les éléments suivants : Nature de l'occupation : installation d’un stand ostréiculture
Superficie de l'emprise : 3 ml
Durée et montant calculé de la redevance
Les 19-20-26-27 novembre 2022 soit : 25 € X 4 jours = 100 €
Les 3-4-10-11-17-18-24-25-31 décembre 2022 soit forfait pour le mois = 220 €
le 1 janvier 2023 soit : 25 € X 1 jours = 25 €
TOTAL 345 €
(Conformément à l'article 4 de la délibération du Conseil Municipal N° 2015/024 du 5 mars 2015, les droits de voirie, d'un
montant inférieur ou égal à 30 €, ne sont pas mis en recouvrement).
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est valable sous condition du respect des modalités et conditions
générales d'occupation du domaine public communal et du règlement de la redevance associée fixée par délibération du Conseil Municipal.
ARTICLE 5:
Si l’objet de l'autorisation nécessite la neutralisation de places de stationnement, le titulaire de la présente autorisation doit afficher le présent arrêté 48 heures avant le début de la date d'autorisation. En cas d'infraction, le véhicule concerné fera l'objet d'un enlèvement et d'une mise en fourrière aux frais du titulaire de l'infraction.
ARTICLE 6:
En cas de nécessité d'une signalisation, celle-ci sera conforme à la réglementation de signalisation susvisée.
ARTICLE 7 :
Toute prorogation de délai doit faire l'objet d’une demande préalable auprès de la commune.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
ARTICLE 9 : Monsieur le Sous-Préfet de Torcy,
Le Comptable assignataire,
Le titulaire du présent arrêté,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tournan-en-Brie, le f 7 Nfy. 2022