Déliberation - 31 2025 Deliberation Bilan de la concertation et approbation de la modification simplifiee n5 du PLU 2

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Déliberation - 31 2025 Deliberation Bilan de la concertation et approbation de la modification simplifiee n5 du PLU 2 Document publié le Mercredi 5 novembre 2025 par la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne. Lien du pdf (Déliberation - 31 2025 Deliberation Bilan de la concertation et approbation de la modification simplifiee n5 du PLU 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, COMMUNE DE SAINTE REINE DE BRETAGNE

Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

Séance du 12/11/2025

Nombre de conseillers : L'an deux mil vingt et cinq, le douze novembre à dix-neuf heures, le

En exercice : 19 Conseil Municipal, légalement convoqué le 05 novembre 2025, s'est

Présents : 18 réuni au lieu habituel en séance publique sous la présidence de

Votants : 19 Monsieur Michel PERRAIS, Maire.

Étaient présents : M. PERRAIS Michel, Maire, Mr MOISAN David, Mme Sylvanie CHAPEAU, Mme Céline GANACHEAU,

M. Stéphane GUICHARD, M. Jean-Pierre QUERAUD, adjoints, M. Fabrice DAUSQUE, M. William FOUCHER, M. Gérard

GEORGET, Mme Julie NOBLET, Mme Sonia LEGAL, Mme Soizick JOSSE, Mme Sandrine SEILLER, Mme Cynthia PERRAIS,

Mme Emilie RETHORET, M. Jean-Pierre PROVOST ,M. François MOES, Mme Angélina GUIHARD.

Était absente excusée : Mme Karine TILLARD a donné pouvoir à Mme Julie NOBLET.

A été élu secrétaire de séance : Mr David MOISAN.

31/2025- URBANISME

Bilan de la concertation et approbation de la modification simplifiée n°5 du PLU

Monsieur le Maire a engagé le 12 mai 2025 une procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urba-

nisme (P.L.U) de la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne, approuvé le 30 octobre 2013.

Cette modification simplifiée n°5 du Plan Local de l'Urbanisme a pour objectif de :

- Modifier le règlement de la zone Ub et plus spécifiquement du secteur Ubb afin de réduire les marges

de recul par rapport à l'axe de la route D33 à 25 mètres au lieu de 35 mètres et ainsi d'accroître légère-

ment l’espace constructible sur des terrains déjà compris dans la zone urbaine,

- Le cas échéant, ajuster le règlement du secteur Ubb pour garantir la sécurité des accès sur la route D33

en cas de nouvelles constructions et pour y assurer un urbanisme de qualité.

Monsieur le Maire précise que cette modification simplifiée du PLU fait suite à la modification de catégorie

de la route D33 au titre du nouveau schéma directeur des mobilités ayant été approuvé par l'assemblée

départementale le 14 octobre 2024. La route D33 relève désormais de la catégorie ‘route de desserte locale

de niveau 2’ (RDL2) pour laquelle les marges de recul s'imposant aux constructions par rapport à l'axe de la

voie, sont fixées à 25 mètres, alors que cette voie était jusqu'alors classée en route principale de catégorie 2

(RP2) induisant l'application de marges de recul de 35 mètres par rapport à l’axe de la voie.

Monsieur le Maire rappelle le déroulement de la procédure :

- _ Monsieur le Maire a donc pris l'initiative d'engager la procédure de modification simplifiée n°5 du Plan

Local de l'Urbanisme (P.L.U) par arrêté municipal en date du 12 mai 2025, afin de procéder à des ajus-

tements du règlement du PLU en secteur Ubb de manière à prendre en compte le changement de ca-

tégorie de la route D33 et les nouvelles prescriptions qui lui sont applicables au titre du nouveau

schéma directeur départemental des mobilités.

- Le Conseil Municipal a, par délibération du 14 mai 2025, fixé les modalités de mise à disposition du

public du projet de modification simplifiée n°5 du PLU. Cette consultation du public s’est déroulée du

15 septembre 2025 au 15 octobre 2025 inclus.

- _ Monsieur le Maire a saisi la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe) des Pays de la

Loire le 27 mai 2025, pour avis conforme sur le projet de modification simplifiée n°5 du PLU.

- Au regard de l'avis réputé favorable de la MRAe, publié le 29 juillet 2025, la modification simplifiée n°5

du PLU n’est pas soumise à évaluation environnementale.- Le dossier de modification a été transmis à Monsieur le Préfet de Loire Atlantique, ainsi qu’aux Per-

sonnes Publiques Associées (PPA) mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du code de l’urbanisme,

ainsi qu'aux maires des communes voisines.

-__ Ilressort de ces consultations que les personnes publiques associées suivantes ont précisé n'avoir pas

de remarque particulière à émettre sur le projet de modification simplifiée n°5 du PLU :

e La Chambre d'agriculture de la Loire-Atlantique, par courrier en date du 5 août 2025,

e La Chambre de Commerce et d'Industrie de Nantes-Saint Nazaire, par courrier en date du 18 août

2025,

e La Communauté de communes du Pays de Pont-Château - Saint-Gildas-des-Bois, par courrier en

date du 29 août 2025,

e Le Parc naturel régional de Brière, par courrier en date du 2 septembre 2025.

- La Chambre des Métiers et de l'Artisanat des Pays de la Loire, par courrier en date du 19 mai 2025 et

la Commune de La Chapelle des Marais, par courrier du 6 août 2025, émettent un avis favorable au

projet de modification simplifiée n°5 du PLU.

- Le Conseil Départemental de Loire-Atlantique, par courrier en date du 19 juin 2025, avait au préalable

rappelé les règles de recul à appliquer en vertu du nouveau schéma directeur des mobilités.

- Un avis administratif informant le public de la période et des modalités de mise à disposition a été

inséré dans Ouest France édition Loire Atlantique du 05 septembre 2025, a été affiché en Mairie et mis

en ligne sur la page Facebook de la commune pendant toute la durée de la mise à disposition.

Conformément à l’article L. 153-47 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification simplifiée, l'exposé

de ses motifs et les avis émis par les personnes publiques associées, ont été mis à disposition du public

pendant un mois en mairie du 15/09/2025 au 15/10/2025 inclus, aux jours et heures habituels d'ouverture

de la Mairie, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Le dossier était accompagné

d’un registre permettant au public d'émettre ses observations.

A l'issue de cette mise à disposition, Monsieur le Maire précise que le dossier n’a fait l’objet d'aucune ob-

servation du public pendant le mois de consultation.

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 101-1 et suivants, L. 153-45 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne approuvé par délibération

du Conseil municipal le 30 octobre 2013 ;

VU la révision du schéma directeur des mobilités ayant été approuvé par l'assemblée départementale le

14 octobre 2024 ;

VU l'arrêté municipal n° 37/2025 en date du 12/05/2025 prescrivant la procédure de modification simplifiée

n° 5 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 19/2025 en date du 14 mai 2025 définissant les modalités de

mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée ;

CONSIDÉRANT que cette modification simplifiée du PLU respecte les orientations générales du projet

d'aménagement et de développement durables du PLU de Sainte-Reine-de-Bretagne ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de procéder à la modification simplifiée du règlement du PLU de la com-

mune de Sainte-Reine-de-Bretagne pour modifier le règlement de la zone Ub et plus spécifiquement du

secteur Ubb afin de réduire les marges de recul par rapport à l’axe de la route D33 à 25 mètres au lieu de

35 mètres et ainsi d'accroître légèrement l’espace constructible sur des terrains déjà compris dans la zone

urbaine tout en veillant à préserver la sécurité des accès et la qualité de l’urbanisation,

CONSIDÉRANT que cette modification envisagée n’est pas de nature à :

- changer les orientations du projet d'aménagement et de développement durables,

- réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,- réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des

paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de

nuisance,

- ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser,

- créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement va-

lant création d'une zone d'aménagement concerté.

CONSIDÉRANT que cette modification envisagée relève d’une procédure simplifiée, étant donné qu’elle

n’induit pas :

1° de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de

l'ensemble des règles du plan ;

2° de diminuer les possibilités de construire ;

3° de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;

4° d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code.

CONSIDÉRANT que le projet de modification simplifiée n°5 du PLU n’est pas soumis à évaluation

environnementale au regard de l'avis conforme publié le 29 juillet 2025, suite à la saisine de la Mission

Régionale de l’Autorité environnementale (MRAe) des Pays de la Loire ;

CONSIDÉRANT que la notification aux personnes publiques associées (PPA) n’a pas fait l’objet d’objection ;

CONSIDÉRANT le bilan de la mise à disposition du public, présenté par Monsieur le Maire ;

CONSIDÉRANT que la modification simplifiée n° 5 du PLU est prête à être approuvée, conformément aux

articles susvisés du code de l’urbanisme ;

En conséquence et au vu de ces éléments, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des

membres présents et représentés :

- _ VALIDE le bilan de mise à disposition du public,

- _ ADOPTE la modification simplifiée n° 5 du PLU de la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne.

Conformément aux articles R. 153-20 et suivants du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera

l’objet des formalités d'affichage pendant une durée d’un mois en Mairie et mention de cet affichage sera

effectuée dans un journal diffusé dans le département.

Le dossier de modification simplifiée n° 5 du PLU sera tenu à la disposition du public en mairie de Sainte-

Reine-de-Bretagne aux jours et heures d'ouverture au public.

La présente délibération sera exécutoire à compter de la date à laquelle a été effectuée la dernière des

formalités ci-après :

+ Réception en Préfecture de la délibération accompagnée du dossier de modification simplifiée n° 5 du

PLU,

+ Accomplissement des mesures de publicité (affichage en Mairie pendant un mois, mention de cet affichage dans un journal local).

Ainsi fait et délibéré en Mairie les susdits jours, mois

et an.

Au registre sont les signatures.

Le secrétaire de séance

Mr David MOISAN

Le Maire,

\ M. PERRAIS

Accusé de réception en préfecture

044-214401895-20251112-312025-DE

Date de télétransmission : 13/11/2025

Date de réception préfecture : 13/11/2025

Publiée le : 344 RTS