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Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Plestin-les-Grèves.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1111 cr cm 23 03 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
PLESTIN
À °
PROCES
VERBAL
Conseil
Municipal du 23 mars 2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-trois
du
mois
de
mars,
le
conseil
municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
19h00,
salle
de
la
mairie
sous
la
présidence
de
M.
Christian
JEFFROY,
Maire.
PRÉSENTS
:
C.
JEFFROY
-—
Y.
LE
BRIGANT
-
B.
PRIGENT
-
F.
LEON
-—
A.
FOURNIS-BEYOU
-
F. GUEHL
-— J.
DROUOT
-— P.
PETIBON
-— R.
BONABAL
- J.
LE
GLAS
— J-F
BOUGET
- A.
LE
GALL
— R.
MORINIÈRE
- V.
PERROT
- M-A.
RIOUAL
—
|.
ADAM
-
D.
COLIN
(présent
à
partir
du
point
2.2)
—
V.
GUIMBERTEAU
- A.
SENECHAL. ABSENTS
: E.
CRESSEVEUR
; L.
L'HAVEANT
;
PROCURATIONS
: C.
LE
RUMEUR
à
B.
PRIGENT
; S.
DESCOURT
à
R.
BONABAL
;
B.
HUONNIC
à
J.
LE
GLAS
; C.
LATOUCHE
à
A.
FOURNIS-BEYOU
; M.
LE
CORRE
à
F.
GUEHL
; D.
COLIN
à I. ADAM
(du
point
1.1
au
point
2.1)
; J-P
MENOU
à
R.
MORINIERE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: J.
DROUOT
QUORUM
: 18
présents
puis
19
à
partir
du
point
2.2
sur
27,
quorum
atteint
e
Approbation
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
02
février
2023.
e
Présentation
de l’ordre
du
jour
du
Conseil
Municipal :
1/Projets
et travaux
1.1/Réaménagement
des
places
de
Kerilly
et du
19/03
: recrutement
d’un
bureau
d’étude
1.2/ Travaux
mairie/salle
des
fêtes
: Convention
d’Assistance
à Maitrise
d’Ouvrage
1.3/Aire
de
camping-cars
: convention
de
mise
à disposition
d’une
laverie
1.4/Camping
: convention
de
mise
à disposition
de
la piscine
pour
des
cours
de
natation
1.5/Travaux
ancienne
école
maternelle
: avenants
1.6/Mise
en place
d’une
zone
30
dans
le bourg
2/Urbanisme
:
2.1/Loi
SRU
: procédure
d’exemption
à l’obligation
de
logements
sociaux
.2.2/Information
: projet
d’installation
d’une
antenne
relais
à Croas
an
Haye
3/Finances
- Ressources
humaines
3.1/Taxes
locales
: Approbation
des
taux
3.2/Ouverture
d’une
ligne
de trésorerie
3.3/SPIC
: augmentation
achat
plaquettes
et prix
de
vente
du
Megawatt
3.4/Mise
à jour
tableau
des
effectifs
3.5/Ouverture
de
poste
saison
2023
4/Questions
diverses
.
4.1/Rapport
d'activité
médiathèque
et mise
au pilon
4.2/Motion
contre
la fermeture
programmée
de
classes
en
Côtes
d’Armor
4.3/Campagne
de
lutte
contre
les
frelons
asiatiques
|
4.4/Avis
sur
le projet
de
Servitude
de
Passage
le long
du Littoral
(GR34)
5.5/Demande
de
renonciation
de
la CAN
à sa concession
de
sables
coquilliers
Page
1/10 Date
de
sables
coquilliers
N° de
Vote de
délibération
ar
|
sn
GÉLET
l'assemblée
2023-20 |
23/03/2023 |
Ouverture
d'une
seconde
ligne
de
trésorerie
Approuvé
2023-21
|
23/03/2023
Réaménagement
des places
de
Kerilly
et
du
19
mars
1962
Approuvé
:
: choix
d'un
cabinet
d'étude
Travaux
mairie
: Convention
d’Assistance
à
Maitrise
;
2023-22
| 23/03/2023
d'Ouvrage
avec
LTC
Approuvé
Aire
de
camping-cars
: convention
de
mise
à
disposition
,
2023-23 |
23/03/2023
d'une
laväré
Approuvé
'
Camping
: convention
de
mise
à
disposition
de
la
piscine
i
2023-24 |
23/03/2023
pour
des
cours
de
natation
Approuvé
2023-25 |
23/03/2023 |
Travaux
ancienne
école
maternelle
Approuvé
2023-26 |
23/03/2023 |
Mise
en
place
d’une
zone
30
dans
le
bourg
Approuvé
Loi
SRU
: demande
d’exemption
à
l'obligation
de
25%
de
2023-27 |
23/03/2023 |
logements
sociaux
pour
les
communes
de
plus
de
3
500
Approuvé
habitants
|
2023-28
|
23/03/2023
ue
de
mise
en
place
d’une
antenne
relais
à
Croas
an
Approuvé
2023-29 |
23/03/2023 | Approbation
des
taux
de
taxes
locales
2023
Approuvé
2023-30
|
23/03/2023 |
SPIC
: augmentation
prix
de
revente
de
la
chaleur
Approuvé
2023-31
|
23/03/2023 |
Mise
à jour
tableau
des
effectifs
Approuvé
2023-32
|
23/03/2023 |
Recrutements
saisonniers
Approuvé
2023-33
|
23/03/2023 | Médiathèque
: rapport
d'activité
2022
et mise
au
pilon
Approuvé
Motion
contre
la
fermeture
programmée
de
classes
en
;
2023-34
|
23/03/2023
Côtes
d'Armor
Approuvé
2023-35 |
23/03/2023 | Campagne
de
lutte
contre
les
frelons
asiatiques
Approuvé
Enquête
publique
portant
sur
la
création
d’une
servitude
de
2023-36 |
23/03/2023 |
passage
des
piétons
le
long
du
littoral
(GR
34)
: avis
de
la |
Approuvé
commune
2023-37
|
23/03/2023
Demande
de
renonciation
de
la
CAN
à
sa
concession
de
Approuvé
Page
2/10 1.
PROJETS
ET
TRAVAUX
e
Réaménagement
des
places
de
Kerilly
et
du
19
mars
1962
: choix
d’un
|
cabinet
d'étude
(2023-21)
M.
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
la
délibération
n°
2022-117
du
08
septembre
dernier
par
laquelle
le conseil
municipal
a consenti
au
lancement
d’une
consultation
en
vue
du
recrutement
d'un
cabinet
d'étude
pour
la réhabilitation
des
places
de
Kerilly
et du
19
mars
1962.
Cette
consultation
a
été
effectuée
en
décembre
2022-janvier
2023
et
deux
offres
ont
été
déposées.
Une
par
le bureau
d'étude
A3
paysage
et une
seconde
par
le cabinet
d'étude
TLPA.
Après
auditions
de
ces
deux
candidats
et
avis
de
la
Commission
d'appel
d'offre
réunie
le
16
mars
dernier,
il
est
proposé
de
retenir
l'offre
de
TLPA
(associé
à
la
SEM
Breizh
—
ECR
Environnement
et
ECMO)
au
tarif
de
61
278€
TTC
pour
la
tranche
fixe
et
34
272€
TTC
pour
la tranche
conditionnelle.
M.
le Maire
précise
que
cette
étude
sera
financée
par
la Banque
des
Territoires
à hauteur
de
20
000€
car
ce
projet
est
labellisé
Petite
Ville
de
Demain
comme
de
nombreux
autres
projets
fléchés
PVD
: étude
sur
le
Terrain
des
Sports,
étude
sur
l'habitat
inclusif,
atelier
sur
Toul
an
Hery
(tous
financés
à
100%).
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents,
APPROUVE
le recrutement
du
bureau
d'étude
TLPA
et ses
associés
(SEM
Breizh
—
ECR
Environnement
et
ECMO)
pour
réalisation
des
études
et
suivi
du
chantier
de
réaménagement
des
places
de
Kerilly
et
du
19
mars
1962
pour
les
tranches
fixe
et
conditionnelle.
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
les
pièces
du
marché
et tous
les
documents
nécessaires
au
bon
déroulement
du
projet,
e
Travaux
mairie
: Convention
d’Assistance
à
Maitrise
d’Ouvrage
avec
LTC
(2023-22)
M.
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
la
délibération
n°
2022-118
du
08
septembre
dernier
par
laquelle
le conseil
municipal
a consenti
au
lancement
d’une
consultation
en
vue
du
recrutement
d'un
architecte
pour
réhabilitation
de
la
mairie
(volet
énergétique)
et
de
la
salle
des
fêtes
(réaménagement
intérieur).
Face
à
la
complexité
du
projet,
il est
proposé
de
s’adjuger
les
services
du
bureau
d'étude
bâtiment
de
LTC
qui
préconise
de
scinder
le
projet
en
2 :
1/Un-
premier projet
consistant
à
recruter
un
architecte,
dans
le
cadre
d'un
marché
de
prestation
intellectuelle,
afin
que
ce
dernier
dessine
un
projet
de
réaménagement
de
l'intérieur
de
l’ancienne
salle
des
fêtes.
L’aide
de
LTC
sur
ce
projet
se
chiffre
à
1 088.50€
TTC.
2/Un
second
projet
consistant
à
recruter
un
architecte
dans
le
cadre
d'une
procédure
de
marché
de
maitrise
d'œuvre
pour
réhabilitation
énergétique
de
la
Mairie.
L'architecte
aura
alors
comme
mission
d'établir
un
planning
et
le programme
des
travaux
(changement
fenêtres,
isolation,
ravalement,
toiture,
accessibilité,
toilettes
publics...),
d'accompagner
la
commune
dans
le
recrutement
des
entreprises
et
surtout
de
suivre
le
chantier.
C'est
surtout
sur
ce
projet
que
la
commune
fait
appel
à
LTC
en
tant
qu’assistant
à
maitrise
d'ouvrage.
Le
coût
de
cette
assistance
est
évalué
à
11
750€
HT.
1 ADAM
: cette
salle
des
fêtes
restera-t-elle
salle
des
fêtes
?
Sera-t-elle
faite
pour
accueillir
le
conseil
municipal
dont
la
salle
aujourd’hui
est
à
l’étage
et
donc
pas
aux
normes
PMR
?
Page
3/10 M.
le
Maire
: l’idée
principale
est
d'en
faire
une
salle
multi-usage
avec
salle
de
réunions,
salle
du
conseil
en
cas
de
besoin,
salle
des
mariages
par
le jeu
de
cloison
amovible
comme
à
An
Dour
Meur
pour
garder
aussi
l’espace
disponible
en
mode
salle
des
fêtes
pour
des
cérémonie
officielles. I.
ADAM
: cette
salle
n’est
pas
appropriée
pour
les
enterrements
civils
car
pas
de
place
de
Stationnement,
pas
d'intimité
pour
les
familles.
Il faudrait
prévoir
ces
cérémonies
civiles
à
ADM...
et
que
la
SDF
reste
accessible
à
ces
évènements
qu’en
dernier
recours
M.
le Maire
: pas
de
réponse
possible
sur
l'instant.
L’idée
n’est
pas
mauvaise,
pas
d'opposition
sur
le principe.
.
F.
LEON
: la
SDF
est gratuite
pour
ce
genre
d'évènements
alors
qu’ADM
est
payante.
I.
ADAM
:
ça
représente
quelques
dates
dans
l'année.
Ça
ne
pénaliserait
pas
beaucoup
la
commune. Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents,
APPROUVE
les
projets
concernant
la réhabilitation
de
la mairie
et de
l'ancienne
Salle
des
Fêtes
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
une
convention
d'assistance
à
maitrise
d'ouvrage
avec
Lannion
Trégor
Communauté
pour
le projet
de
réhabilitation
de
la mairie
(11
750€
HT.)
AUTORISE
M.
le Maire
à
signer
le devis
de
faisabilité
concernant
le réaménagement
de
la salle
des
fêtes
avec
Lannion
Trégor
Communauté
au
tarif de
1 088.50€
TTC
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
au
bon
déroulement
de
ces
projets
e
Aire
de
camping-cars
:
convention
de
mise
à
disposition
d’une
laverie
(2023-23)
M.
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
le
projet
d'ouverture
de
la
future
aire
de
camping-cars:
Il
rappelle
également
qu'un
des
deux
sanitaires
va
servir,
en
partie,
de
laverie
pour
les
utilisateurs
du
site.
Ainsi,
il est
proposé
de
conventionner
avec
M.
MORIN
(propriétaire
de
la
laverie
du
bourg)
afin
qu'il
installe
des
machines
à
laver
et
sèche-linge
toute
l'année.
Cette
prestation
serait
assurée
en
totalité
par
le fournisseur
et toute
l’année
(maintenance
inclus)
moyennant
un
loyer
de
600€
par
an.
Le
fournisseur
pourra
alors
se
rétribuer
sur
la
location
de
ces
machines
auprès
des
utilisateurs. Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents,
APPROUVE
la
proposition
de
déléguer
la
partie
laverie
de
l’aire
de
camping-cars
à
un
professionnel
qui
se
chargera
de
la
mise
en
place
et
de
la
maintenance
des
machines
PRECISE
que
le délégataire
versera
à
la commune
un
loyer
de
50€/mois
ou
600€/an
AUTORISE
M.
le Maire
à signer
une
convention
établissant
les
modalités
de
délégation
et tout
document
nécessaire
au
bon
déroulement
du
projet
e
Camping
: convention
de
mise
à
disposition
de
la
piscine
pour
des
cours
de
natation
(2023-24)
M.
le
Maire
informe
l'assemblée
qu'il
a
été
sollicité
par
un
maître-nageur
(M.
CHAIGNAUD)
qui
souhaite
donner
des
cours
particuliers
dans
la piscine
du
camping.
Cette
mise
à disposition
se
ferait
moyennant
un
loyer
de
60€
par
semaine
d'exploitation
(d'avril
à juin)
sur
la base
de
+
_2 cours
d'aquagym
de
10h
à
11h
e
5
cours
d'apprentissage
de
11h
à
12h
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents,
APPROUVE
le
projet
de
mise
à disposition
de
la piscine
du
camping
à
un
maître-nageur
afin
qu’il
Page
4/10 donne
des
cours
de
natation
d'avril
à juin
moyennant
un
loyer
de
60€
par
semaine.
AUTORISE
M.
le
Maire
à signer
une
convention
établissant
les
modalités
de
mise
à disposition
de
la
piscine
du
camping
pour
qu'il
y soit
donné
des
cours
et tout
document
nécessaire
au
bon
déroulement
du
projet
|
e
Travaux
ancienne
école
maternelle
(2023-25)
M.
le
Maire
informe
l'assemblée
de
l’évolution
des
travaux
de
transformation
de
l’ancienne
école
maternelle
en
maison
de
la
petite
enfance.
Les
travaux
extérieurs
se
terminent
et
ceux
de
l'intérieur
viennent
de
démarrer.
Un
avenant
est
à
passer
pour
le
lot 4
(Menuiserie
—- MOTREFF)
pour
un
montant
de
—
1
069€
HT.
J.
LE
GLAS
précise
que
les
travaux
complémentaires
concernant
le
lot
électricité
(Lot
11
—-
AM
Elec)
initialement
prévus
sur
ce
marché
(+
6 869.54€
HT)
seront
traités
ultérieurement
et
intégrés
aux
travaux
de
réfection
de
l’aile
sud
qui
démarreront
dans
quelques
semaines,
dont
les
devis
sont
en
cours
d'analyse.
J.
LE
GLAS
revient
ensuite
sur
les
dégâts
des
eaux
subis
sur
le
bâtiment
suite
au
mauvais
bâchage
de
l’entreprise
Liziard.
Les
assurances
sont
prévenues
et
on
attend
le
retour
des
expertises
des
deux
assurances.
Les
murs
sont
touchés
par
l'humidité
et
les
luminaires
semblent
hors
services
et un
doute
existe
sur le compteur
électrique.
En
espérant
que
ces
frais soient pris
en
charge
par l'entreprise
responsable,
qui a reconnu
les
faits,
et son
assureur.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents,
APPROUVE
l'avenant
n°1
du
lots
4
(Menuiserie
—- MOTREFF)
du
marché
de
l’ancienne
école
maternelle
pour
un
montant
—
1
069
€
HT.
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
cet
avenant
e
Mise
en
place
d’une
zone
30
dans
le bourg
(2023-26)
M.
le
Maire
informe
l'assemblée
du
projet
de
mise
en
place
d'une
zone
30
(vitesse
limitée
à
30
km/h)
dans
le
bourg
afin
de
sécuriser
au
maximum
sa
traversée.
Il est
précisé
que
cette
proposition
a été
validée
en
commission
voirie.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents,
APPROUVE
la
mise
en
place
d’une
zone
30
et
donc
limiter
la
vitesse
à
30
km/h,
dans
le
bourg.
2.
Urbanisme
e
Loi
SRU
: demande
d’exemption
à
l’obligation
de
25%
de
logements
sociaux
pour
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants
(2023-27)
M.
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
la
délibération
n°
2022/95
du
30
juin
2022
par
laquelle
le
conseil
municipal
demande
à
ce
que
la commune
soit
exemptée
de
son
obligation
d'avoir
sur
son
territoire
au
moins
20%
de
logements
sociaux,
conformément
à
la
loi
SRU
(article
55)
du
13
décembre
2000
modifiée
par
la loi
3ds
de
février
2022.
Outre
l’exemption
sous
conditions,
la
loi
permet
également
de
signer
un
contrat
de
mixité
sociale
avec
son
EPCI
et tous
les
partenaires
qui
pourraient
participer
à
ce
projet.
Cela
permet
de
remonter
aux
services
de
l'état
les
difficultés
rencontrées
et tenter
de
faire
abaisser
le taux
de
rattrapage.
Page
5/10 Pour
monter
ces
dossiers
(demande
d'exemption
et
rédaction
du
contrat
de
mixité
social),
il
est
proposé
de
s'attacher
les
services
d’un
bureau
d'étude
(Guy
Taïeb
Conseil)
qui
propose
cette
prestation
au
tarif de
2
035,59€
TTC.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents,
CONFIRME
la
volonté
du
conseil
municipal
de
demander
l’exemption
de
cette
obligation
de
production
de
logements
sociaux
imposées
par
les
lois SRU
et 3Ds
pour
la période
2023-2025
CONFIRME
la
volonté
du
conseil
municipal
de
contracter
un
contrat
de
mixité
social
conjointement
avec
l'EPCI
et
les
autres
communes
concernées
par
ces
obligations
pour
la
période
2023-2025
CONFIE
au
cabinet
Guy
Taïeb
Conseil
la
prestation
de
rédaction
des
demandes
d'exemption
et
de
rédaction
du
contrat
de
mixité
social
au
tarif de
2035,59€
TTC
e
Projet
de
mise
en
place
d’une
antenne
relais
à
Croas
an
Haye
(2023-28)
M.
le Maire
informe
l'assemblée
que
les entreprises
Bouygues
Telecom
et SFR
ont
déposé
en
mairie
un
dossier
d’information
du
public
concernant
le
projet
d'implantation
d'une
antenne
relais
chez
un
particulier
au
lieu-dit
Croas
an
Haye
(près
de
Kerallic).
Dans
un
second
temps,
une
demande
d'urbanisme
sera
déposée
par
le
demandeur
et
la
commune
devra
alors
se
prononcer.
Une
réunion
avec
le
concessionnaire
est
prévue
dans
les
prochains
jours.
-
M.
le
Maire
précise
que
la
commune
n’a
pas
demandé
cette
implantation,
d'autant
que
des
antennes
existent
déjà
sur
la
commune.
ARRIVEE
DE
M. COLIN
à 20h00
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents,
PREND
ACTE
de
ce
projet
en
attendant
le
dépôt
d'une
demande
d'urbanisme.
3.
Finances
—
Ressources
Humaines
°
Approbation
des
taux
de
taxes
locales
2023
(2023-29)
M.
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
les
taux
d'imposition
2023
ont
été
votés
lors
de
l'approbation
des
budgets
2023
le
15
décembre
dernier
(délibération
n°2022-163),
à
savoir
:
Taxes
foncières
sur
le
bâti :
43.53
%
Taxes
foncières
sur
le
non
bâti
:
54.52
%
La
Direction
des
Finances
Publiques
nous
a
fait
savoir
que
depuis
cette
année
2023,
Ja
commune
retrouve
son
pouvoir
de
vote
de
taux
sur
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale.
Il convient
d'ajouter
aux
taux
définis
ci-dessus
un
taux
applicable
au
titre
de
cette
THRS.
Il ést
proposé
de
reprendre
le dernier
taux
voté
de
2020,
à savoir
:
Taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
: 15,65%
Le
conseil
municipal,
après
avoir délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents,
APPROUVE
les
taux
d'imposition
définis
ci-dessus
pour
l’année
2023.
e
Ouverture
d’une
seconde
ligne
de
trésorerie
(2023-20)
M.
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
l’année
2023
est
une
année
budgétaire
de
transition
car
le
BP
a
été
voté
en
fin
d'année
2022.
Ainsi,
en
ce
début
d'année,
la
commune
doit
faire
face
au
paiement
des
factures
de
l'année
2022
(Restes
à
Réaliser)
et
les
factures
2023
qui
tombent
d'habitude
plus
tard
dans
l’année,
après
le
vote
du
budget.
Page
6/10 l'est
ainsi
nécessaire
de
souscrire
à une
seconde
ligne
de
trésorerie
en
attendant
de
percevoir
les
recettes
prévues
(impôts
et taxes
notamment).
Après
consultation
de
différents
organismes,
M.
le
Maire
propose
de
retenir
l'offre
du
Crédit
Agricole
aux
conditions
suivantes :
Montant
: 700
000€
- Taux
: EURIBOR
3
mois
moyenné
non
flooré
à 0*
+
marge
de
0,75
%
- “index
Euribor
3
mois
moyenné
du
mois
de
février
2023
=
+
2.638
%,
soit
un
taux
de
3,388
%
- Frais
de
dossier
: 0.20%
du
montant
de
la ligne.
Pas
de
commission
de
non
utilisation
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents,
VALIDE
la
souscription
d'une
seconde
ligne
de
trésorerie
auprès
du
Crédit
Agricole
pour
un
montant
de
700
000€
dont
les
caractéristiques
sont
définies
ci-dessus.
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
au
bon
déroulement
du
dossier
e
SPIC
: augmentation
prix
de
revente
de
la
chaleur
(2023-30)
M.
le
Maire
informe
l'assemblée
que
le
fournisseur
de
bois
plaquettes
a
demandé
à
la
commune
une
revalorisation
de
son
prix
de
vente.
Il souhaite
passer
la
tonne
de
107
à
120€
HT.
Réuni
le 22
février
dernier,
le Conseil
d'Exploitation
a validé
le’ principe
de
115€
la tonne,
soit
une
augmentation
de
près
de
7.5%.
En
contrepartie,
il
est
proposé
d'augmenter
dans
les
mêmes
proportions
la
vente
du
Mgwth
pour
le passer
de
98€
HT
à
105.35€
HT
(soit
une
augmentation
de
7.5%).
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents,
APPROUVE
l'augmentation
du
tarif
d'achat
de
la
tonne
de
plaquettes
auprès
du
fournisseur
en
la
passant
de
107
à
115€
HT.
APPROUVE
l'augmentation,
dans
les
mêmes
proportions,
des
tarifs
de
revente
du
mégawattheure
en
le
passant
de
98€
à
105.35€
HT.
e
Mise
à jour
tableau
des
effectifs
(2023-31)
M.
le
Maire
informe
l'assemblée
que
les
deux
postes
vacants
en
mairie
ont
été
pourvu
(un
poste
d'agent
d'accueil
responsable
du
service
CNI/PASSEPORTS
ainsi
qu’un
poste
d'agent
en
charge
de
la
communication
et
du
secrétariat
des
services
techniques).
Il est
également
précisé
qu'il
est
prévu
la
création
d’un
poste
d'adjoint
d'animation
au
centre
nautique
afin
de
lancer
une
procédure
de
recrutement.
|
Il convient
donc
désormais
d'approuver
la
mise
à jour
du
tableau
des
effectifs.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents,
.
APPROUVE
la
modification
du
tableau
des
effectifs
suite
à
l'arrivée
de
nouveaux
agents
AUTORISE
le
lancement
d'une
procédure
de
recrutement
au
centre
nautique
sur
le
grade
d'adjoint
d'animation.
e
Recrutements
saisonniers
(2023-32)
M.
le
Maire
informe
l'assemblée
que,
comme
chaque
année,
il
convient
de
procéder
au
recrutement
d'emplois
saisonniers
pour
la
saison
estivale
2023.
I]
propose
d'ouvrir
à
candidature
une
cinquantaine
de
poste
comme
cela
se
fait
habituellement.
Y. LE
BRIGANT précise
les
nouveautés
de
cette
année
: création
d’une
brigade
propreté
de
2
agents
; d’un
3*"°
poste
de
policier
municipal
; d’un
agent
à
l’accueil
mairie
sur
4
semaines
afin
de
permettre
de
maintenir
l’offre
en
CNI/Passeports.
Page
7/10 Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents,
AUTORISE
l'ouverture
et
le
recrutement
des
postes
saisonniers
pour
faire
face
à
l'accroissement
d'activité
pour
la
période
estivale
2023.
4.
Questions
diverses
e
Médiathèque
: rapport
d'activité
2022
et mise
au
pilon
(2023-33)
M.
le
Maire
informe
l'assemblée
du
rapport
d'activité
2022
réalisé
par
la
responsable
de
la
structure.
Ce
document
a
été
adressé
aux
conseillers
avec
la
convocation
mais
il
est
également
disponible
sur
demande
auprès
du
DGS
ou
à
la médiathèque.
-
Parmi
les
informations
à
retenir :
-
L'année
2022
a vu
la création
d’un
coin
ados
dans
l’ancienne
salle
informatique
-
Après
deux
ans
compliqués
en
raison
du
Covid,
la
médiathèque
a
repris
presque
normalement
ses
actions
-
Le
nombre
d'inscrits
se
stabilise
autour
de
1
200
adhérents.
-
22
520 prêts
effectués
en
2022
Par
ailleurs,
la
responsable
de
la
Médiathèque
propose
une
mise
au
pilon
(à
savoir
aux
archives)
de
toute
une
série
de
livres
et surtout
des
revues
pour
divers
motifs
: mauvais
état,
contenu
obsolète,
plus
ou
peu
de
demandes
du
public.
Cela
concerne
l’année
2022.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents,
PREND
ACTE
du
rapport
d'activité
2022
de
la
médiathèque
ADOPTE
la
liste
des
documents
proposés
pour
mise
au
pilon
au
titre
de
l'année
2022.
e
Motion
contre
la
fermeture
programmée
de
classes
en
Côtes
d’Armor.
(2023-34)
M.
le Maire
propose,
à
la demande
d’un
maire
concerné
par
un
projet
de
fermeture
de
classe
à
la
rentrée
2023
comme
dans
plusieurs
autres
établissements
du
département
(45
en
tout),
d'adopter
la
motion
de
soutien
suivante
:
Motion
de
soutien
au
collectif
45
classes
|
Le
Conseil
Municipal
de
Plestin-les-Grèves
déplore
l'annonce
de
la fermeture
de
45
classes
à
l'échelle
du
département
et conteste
la
carte
scolaire
2023,
annoncée
le
16
février
dernier
par
la
Direction
Académique des
Côtes
d'Armor.
_
.
Le
Conseil
Municipal
apporte
son
soutien
au
collectif 45
classes,
constitué
le 5 février
dernier
pour
demander
l'annulation
des
45
fermetures
de
classes
et
l'obtention
des
ouvertures
nécessaires
dans
les
écoles
publiques
des
Côtes
d'Armor.
Considérant
:
-
L'investissement
des
communes
pour
accompagner
leur
école
communale
et
développer
un
service
public
de
qualité
de
l'accueil
en
garderie
à
la
restauration
scolaire
;
-
La
simple
réponse
de
la
baisse
démographique
comme
un
argument
insuffisant
et
insatisfaisant,
ne
prenant
pas
en
compte
les
spécificités
de
notre
territoire
départemental
;
-
La
dégradation
des
conditions
de
scolarisation
des
enfants
à
l'école
publique
dues,
entre
autres,
aux
fermetures
de
classes,
et
à
l'absence
de
recrutement
de
remplaçants ;
-
Les
classes
à
double,
voire
triple
niveau,
directement
liées
aux
fermetures
de
classes
ou
non-ouverture
;
Page
8/10 -
L'augmentation
des
effectifs
par
classes,
effet
induit
par
les fermetures
des
classes
ou
leur
non-ouverture
;
-
La
non-prise
en
compte
des
inscriptions
des
TPS
dans
les
effectifs
comptabilisés
par
la
Direction
Académique
pour
décider
des
fermetures
de
classes.
-
Le
taux
moyen
des
effectifs
par
classe
en
France
se
situe
à
22.1,
nettement
supérieur
à
celui
de
l'Union
Européenne
(19.3
élèves
par
classe) ;
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents,
APPORTE
son
soutien
au
collectif
45
classes,
DEMANDE
l'annulation
des
45
fermetures
de
classes
et
de
l'obtention
des
ouvertures
nécessaires
dans
les
écoles
publiques
des
Côtes
d'Armor.
PRECISE
que
la
présente
délibération
sera
transmise
au
Directeur
Académique,
au
Préfet,
aux
députés
et sénateurs
des
Côtes
d'Armor
e
Campagne
de
lutte
contre
les
frelons
asiatiques
(2023-35)
M.
le
Maire
informe
l'assemblée
que
jusqu’en
fin
2022,
LTC
et
la
commune
participaient
financièrement
à
la
campagne
annuelle
de
piégeage
des
frelons
asiatiques
car
espèce
considérée
comme
nuisible.
Depuis
le
1° janvier
2023,
LTC
a
pris
la décision
de
se
retirer du
dispositif.
Jusque-là,
la
commune
et
LTC
participaient
chacun
à
hauteur
de
15€
par
nid
primaire
et
25€
par
nid
secondaire.
Le
bureau
du
16
mars
dernier
propose
de
garder
la
participation
communale
telle
que
décrite
ci-dessus. Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents,
APPROUVE
le
maintien
de
la
commune
de
Plestin-les-Grèves
à
la
campagne
de
lutte
contre
le frelon
asiatique
en
participant
financièrement
aux
interventions
de
professionnels
chez
les
privés
à
hauteur
de
15€
pour
un
nid
primaire
et
25€
pour
un
nid
secondaire.
PRECISE
qu'une
convention
sera
établie
pour
préciser
les
modalités
de
cette
participation
sur
la
base
de
ce
qui
se
faisait
auparavant.
e
Enquête
publique
portant
sur
la
création
d’une
servitude
de
passage
des
piétons
le
long
du
littoral
(GR
34)
: avis
de
la
commune
(2023-36)
M.
le
Maire
informe
l'assemblée
qu'une
enquête
publique,
menée
par
la
DDTM,
s'est
tenue
sur
Plestin
du
11
au
25
janvier
2023.
Cette
enquête
portait
sur
le
projet
de
modification
et de
suspension
de
la
Servitude
de
Passage
des
Piétons
le
long
du
Littoral
SPPL).
_
. Concrètement,
une
partie
du
GR
34
sur
la Corniche
n'était
plus
praticable
(érosion
naturelle)
au
niveau
de
Kerdrehoret
(après
la
plage
de
Tossen
ar
C'hoz).
Il va
donc
falloir
recréer
une
portion
de
GR
sur
des
parties
privatives
afin
d'en
assurer
sa
continuité
et éviter
d'amener
les
randonneurs
à
emprunter
en
partie
la
RD
à
marée
haute.
Sans
remarques
particulières
et jugeant
le
projet
à
la fois
pertinent
et sans
impact
sur
le site
naturel
remarquable,
la commissaire
enquêtrice
a émis
un
avis
favorable.
Il revient
désormais
à
la commune
d'émettre
à son
tour
un
avis.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents,
EMET
un
avis
favorable
à ce
projet
de
modification
du
GR
34
afin
d’en
préserver
sa
continuité Page
9/10 +
Demande
de
renonciation
de
la CAN
à sa
concession
de sables
coquilliers
(2023-37)
M.
le Maire
informe
l'assemblée
que
M.
le
Préfet
du
Finistère
demande
à ce
que
la commune
émette
un
avis
sur
la demande
de
la Compagnie
Armoricaine
de
Navigation
de
renoncer
à son
titre
de
concession
d'extraction
de
sable
en
baie
de
Lannion.
M.
le
Maire
rappelle
que
la
commune
avait
émis
un
avis
favorable,
en
conseil
municipal
du
10
février
2022,
à l'arrêt
de
cette
concession
en
regrettant
que
la CAN
ne
renonce
tout
simplement
pas
à son
titre.
4
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents,
EMET
un
avis
favorable
à
la demande
de
renonciation
de
la
CAN
à
son
titre
de
concession
de
sables
coquilliers
en
baie
de
Lannion.
e
Nom
de
l’aire
de
camping-cars
-
Y.
LE
BRIGANT
prend
la parole
en
fin de
conseil
et demande
à
l'assemblée
si elle
consent
de
nommer
l'aire
de
camping-cars
« air de
Toulinet
». Accord
unanime
des
membres
du
conseil
municipal.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
20h30.
La
secrétaire
de
séance
Janic
DROUOT
<
FT
es
<=
Diffusé
sur
le-Site internet
de
la Mairig
le 4H 69213
Affiché
le AxloS
1
217
Page
10/10