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Déliberation - DCM20260206 Enfance Avenant Convention Objectifs Moyens Les Galopins ret pref 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Guenrouet.
Lien du pdf (Déliberation - DCM20260206 Enfance Avenant Convention Objectifs Moyens Les Galopins ret pref 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Envoyé en préfecture le 10/02/2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE *#*"
Reçu en préfecture le 10/02/2026 ER
ID : 044-214400681-20260202-DCM20260206-DE
Séance du 2 février 2026 à 20h00
L'an deux mille vingt-six, le deux du mois de février à vingt heures, se sont réunis dans le lieu ordinaire
de leurs séances, les membres du Conseil municipal de la Commune de Guenrouët sous la présidence
de M. Frédéric MILLET, Maire de Guenrouët, dûment convoqués le 27 janvier 2026, en session
ordinaire.
Secrétaire de séance : Madame Véronique PATÉ-PONDAVEN
Présents :
Mesdames et messieurs Frédéric MILLET ; Katy GERMAIN; Benoit ANGOT ; Véronique PATÉ-
PONDAVEN ; Vincent RONNÉ; Dany GUET; Geneviève CLÉMENT-ROLLAND : Yoann CAILLON ; Jacques
LEFEUVRE; Denis CHICAUD ; Louise DENIGO-JOSSE; Danièle CHANTOSME ; Sylvain ROBERT; Michèle
CHEVALIER-FERREC ; Franck ABRARD.
Pouvoirs :
Madame Géraldine JOUALLAND-MOREAU donne pouvoir à madame Geneviève CLÉMENT- ROLLAND ;
Monsieur Teddy LE SOLLIEC donne pouvoir à madame Katy GERMAIN;
Madame Amalia DAVID donne pouvoir à madame Louise DENIGO-JOSSE ;
Monsieur Éric THEBAUD donne pouvoir à monsieur Benoit ANGOT.
Absent-(es) ou excusé-(e)s :
Madame Sophie GEBEAU ;
Monsieur Judicaël FRUNEAU ;
Madame Sabrina DAVY ;
Madame Lisa QUENIVET.
DCM20260206 — Enfance — Avenant à la Convention d’Objectifs et de
Moyens — Association Les Galopins
Rapporteur : Madame Katy Germain, 1° adjointe déléguée à l’Enfance et à la Jeunesse
Exposé des motifs :
L'association Les Galopins depuis de nombreuses années participe au développement d'actions
éducatives auprès des jeunes guérinois et guérinoises en particulier sur les temps périscolaires et
extrascolaires, de loisirs. L'association a demandé par courrier en date du 23 septembre 2025 la
reconduction de la convention d'objectifs et de moyens. La position de la municipalité au regard de la
transparence et de la sincérité des deniers publics utilisés, a demandé à l'association Les Galopins, par
courrier en date du 13 octobre 2025, de rencontrer le commissaire aux comptes lorsque ce dernier
aura réalisé son étude afin d’asseoir une décision éclairée et factuelle. Aussi, afin de permettre aux
familles guérinoises de continuer à avoir un service d'intérêt local, de respecter la continuité de l’action
communale et de ne pas mettre en difficultés les salariés de l'association Les Galopins. La municipalité
a décidé d'élaborer un avenant à ladite convention et ce, jusqu’au 31 juillet 2026 (annexe 3).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L.2121-29 relative à la clause
générale de compétences qui donne pouvoir au conseil municipal de régler par ses délibérations les
affaires de la commune ;
VU la délibération du 5 février 2025 n° DCM-20250201 relative à la Convention d’Objectifs et de
Moyens Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le
VU la délibération du 26 mai 2025 n° DCM-20250502 actant l'octroi d 1D :044-214400681-20260202-DCM20260206-DE
116 00 euros (cent seize mille euros)
VU l'article L.1611-4 du CGCT relatif au contrôle des délégués de la collectivité ;
VU l'arrêt du Conseil d'Etat CE - 242810 10 octobre 2003 relatif à l'octroi de subventions aux
associations par les collectivités territoriales ;
VU la nécessité absolue de contrôler la bonne utilisation des deniers publics ;
CONSIDÉRANT que la commune de Guenrouët a demandé une réunion avec le commissaire aux
comptes afin d’asseoir factuellement sa décision de reconduction partielle ou totale de la convention
d'objectifs et de moyens ;
CONSIDÉRANT que l’action éducative portée par l'association des Galopins est importante pour la
réussite scolaire, l'émancipation des jeunes générations et leur bien-être en étroite collaboration avec
les services de la commune ;
CONSIDÉRANT que la commune doit s'assurer que la subvention octroyée est utilisée à bon escient, au
regard de la responsabilité et de la gestion financière des deniers publics ;
CONSIDÉRANT que les élus demandent qu’un examen préalable soit réalisé par la production et la
transmission par l'association Les Galopins, d’un état comptable complet et approuvé par l'organe
compétent avant tout versement du quart suivant ;
CONSIDÉRANT l'amendement détaillant le versement partiel et conditionné de la subvention de 87 000
euros attribuée à l'association Les Galopins jusqu'au 31 juillet 2026 ;
AMENDEMENT
Article 1 : Il est attribué à l'association Les Galopins une subvention d’un montant total de 87 000 euros
jusqu’au 31 juillet 2026 (avenant à la convention d'objectifs et de moyens 2025 en annexe 3)
Article 2 : Un premier quart correspondant à une première fraction sera versé d’un montant de 29 000
euros sur la base de l'exercice 2025, dès le caractère exécutoire de ladite délibération au titre de
l'exercice 2026.
Article 3 : Il est précisé que l'octroi du quart suivant d’un montant de 29 000 euros est soumis à un état
des lieux financier portant sur la production et la transmission à la commune de Guenrouët par
l'association Les Galopins :
- De ses comptes annuels complets de l'exercice 2025 clos notamment le compte de résultat, le
bilan financier et les annexes approuvés par l'organe compétent ;
- Le budget prévisionnel pour l’année 2026 ;
- Ainsi que de tout document financier permettant d'apprécier la situation financière de
l'association Les Galopins notamment le plan de recouvrement des créances, au regard du
contrôle de la bonne utilisation des deniers publics par la commune (L.1611-4 du CGCT). SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
- Article 4: À la suite de la transmission de pièces et de leur véri Publié le Es ID : 044-214400681-20260202-DCM20260206-DE sera à nouveau saisi pour le versement des deux derniers quarts
- Article 5 : Le maire est chargé dans son exécution de constater la production des pièces sus
mentionnées à l’article 3.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité :
- L’amendement susvisé
- De contrôler la bonne utilisation des deniers publics
- D'autoriser monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à l'exécution de cette
délibération ou par délégation l’adjoint compétent à signer tout acte se rapportant à
cette affaire
- Dit avoir demandé l’autorisation du comptable public dans le cadre du principe de
séparation de l’ordonnateur et du comptable
- Dit que les crédits sont portés au budget primitif 2026
A GUENROUET, le 3 février 2026
La secrétaire de séance, Mme Véronique PATÉ-PONDAVEN Le Maire, M. Frédéric MILLET
Le Maire (ou le Président),
+ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
+ informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le
ID : 044-214400681-20260202-DCM20260206-DE