Arrêté - AM 2026 043

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Arrêté - AM 2026 043 Document publié le Mercredi 11 mars 2026 par la commune d'Arpajon. Lien du pdf (Arrêté - AM 2026 043)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, ARRÊTÉ MUNICIPAL N° ST/2026/043 ABPAJON

DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE

ARRONDISSEMENT DE PALAISEAU

Direction des Services Techniques

& 01.69.26.15.03

OBJET : RESTRICTION TEMPORAIRE DU STATIONNEMENT SUR LE DOMAINE PUBLIC ET OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PARKING CHATRES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6,

Vu lArrêté Municipal n° 2023/092 du 10 mai 2023 réglementant l'arrêt et le stationnement à ARPAJON ;

Vu l'Arrêté d'Occupation du Domaine Public n°2015/248 du 18 novembre 2015 ;

VU sa délibération n°2017-149 du 20 décembre 2017 relative à la délégation de service public pour la gestion du stationnement payant sur et hors voirie et l'approbation du choix du délégataire.

VU sa délibération n°2017-148 du 20 décembre 2017 relative aux tarifs réglementés du stationnement d'Arpajon,

VU sa délibération n°67/2015, en date du 24 mai 2005, fixant les tarifs de la politique de stationnement instauré en 2005 suite à l'installation des horodateurs sur la commune,

VU ses délibérations n°2021/68 en date du 23 juin 2021, n°2023-07 du 15 février 2023 et n° 2024-098 du 4 décembre

2024, actualisant les tarifs du stationnement en zone verte, zone bleue, zone rouge (à courte durée), zone jaune (à

longue durée) et des parkings barrièrés,

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2025-087 en date du 3 décembre 2025 fixant le tarif des redevances à

percevoir au profit de la commune, pour occupation de Domaine Public pour l’année 2026,

VU la demande formulée le mercredi 25 février 2026, par le demandeur, l'entreprise PANAME RENOVATION, 58/74 Rue de la Fraternité — 93 230 Romainville représentée par Monsieur Benjamin KUBICH —01. 48.38.21.75 concernant une demande d'installation de chantier sur le parking de la Place de Châtres,

VU le rendez-vous organisé sur site avec les services techniques de la Ville avant le commencement des travaux,

CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale d'autoriser les occupations du domaine public communal et de les réglementer, dans l'intérêt de la commodité, de la sécurité de la circulation des piétons et des différents usagers du domaine public,

CONSIDERANT la nécessité de restreindre le stationnement et le domaine public pour réaliser cette installation provisoire,

CONSIDERANT que l'intervention menée doit avoir lieu à partir du lundi 16 mars 2026 jusqu'au mercredi 16

septembre 2026.

Le Maire de la commune d’Arpajon.

Mairie 70 Grande rue 91290 Arpajon — Tél : 01 69 26 15 05 — Fax : 01 69 26 15 00 — www.arpajon91.frARRETE

Article 1 : Du lundi 16 mars 2026 au mercredi 16 septembre 2026, le stationnement sera réservé sur 3 places de

stationnement pour l'installation d’une base de vie.

Une permission de voirie est accordée au demandeur pour occuper 15,4 mètres linéaires de palissade de chantier ainsi que 35,26m° d'occupation de l'espace public.

Articie 2 : Une déviation piétonne sera mise en place par le demandeur et/ou le bénéficiaire de l’autorisation en aval et en amont du chantier si nécessaire.

Article 3 : A l'approche du chantier, l'entreprise aura à sa charge la signalisation temporaire du chantier sur le

domaine public et sera responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation. Ladite signalisation devra être conforme aux dispositions alors en vigueur.

Article 4 : Le présent arrêté sera affiché 48 heures avant le début de l'intervention par le demandeur de l'autorisation.

Article 5 : Cette autorisation pourra être modifiée, voire supprimée par nécessité de service ou par mesure de sécurité en raison de circonstances particulières ou des conditions atmosphériques.

Article 6 : Les véhicules en infraction seront verbalisés et enlevés par les services de Police aux frais et risques du contrevenant.

Article 7 : Préalablement à l'installation de la base chantier, un état des lieux contradictoire du parking sera réalisé en présence du délégataire du service public — Indigo ou d'un huissier de justice

Article 8 : La présente autorisation fera l'objet du paiement du stationnement, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal n° 2025/087 du 3 décembre 2025.

L'installation de la base de vie :

Stationnement sur 3 places de stationnement : 15.5 € x184 jours x 3 places = 8 556 €TTC

Soit un montant de 8 556 €TTC

Cette somme sera à régler intégralement auprès d’Indigo — Maison du Stationnement — Rue Gambetta — 91290 ARPAJON, et ceci préalablement à installation de la base de chantier. Il sera aussi proposé des abonnements mensuels pour les véhicules devant entrer et sortir dans le parc de stationnement au prix de l'abonnement en

vigueur lors de la prise d'effet de l'arrêté.

L'installation de la palissade de chantier et l’occupation de l’espace public :

Frais de dossier : 32,31€

Palissade de chantier sans publicité : 15,4ml x 15,10 € x 7 mois = 1 627,78 € Occupation du domaine public : 35,26 m2 x 0,53 € x 184 jours = 3 438,56 €

Soit un total de 5 098,65 €

Cette somme sera à régler au Secrétariat des Services Techniques - Centre Technique Municipal - 4 Rue des Prés ZA des Belles Vues — 91290 ARPAJON, par chèque à l'ordre du Trésor Public, et ceci contre un reçu, dans un délai de 30 jours à compter de la signature. Passé ce délai, nous nous verrons dans l'obligation de transmettre votre dossier aux services de la Trésorerie Principale.

Article 9 : Le permissionnaire sera tenu pour seul responsable de tout accident qui pourrait survenir du fait de

son installation ou par défaut ou par insuffisance de la signalisation

Mairie 70 Grande rue 91290 Arpajon — Tél : 01 69 26 15 05 — Fax : 01 69 26 15 00 - www.arpajon91.frArticle 10 : La présente autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable. Elle ne peut être vendue, cédée, louée, même à titre gratuit. Elle n’est valable que pour l'emplacement pour lequel elle est délivrée. Elle pourra faire l’objet d’une mesure de retrait en cas d'urgence et de danger ou pour préserver l'intérêt du domaine public où en vue de la réalisation de travaux publics, sans qu'aucun droit à indemnité ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la présente autorisation.

En cas d'absence de travaux effectués dans le délai ou en cas de dépassement du délai, la présente autorisation sera caduque.

Le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état primitif par ses soins et à ses frais sans qu'il puisse prétendre, de ce fait, à aucune indemnité et ce dans un délai de 30 jour calendaire à compter de la fin de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution de la présente prescription, un procès-verbal sera dressé et

les travaux de remise en état seront exécutés d'office aux frais et risques du permissionnaire.

Article 11 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Madame la Directrice Générale des Services,

- Madame la Commissaire de Police d'Arpajon,

- Monsieur le Responsable de la Police Municipale d’Arpajon, - Monsieur Laurent DOUIRI, Directeur de Secteur - Centre Sud-Ouest, Indigo - Monsieur Philippe AMOUR, Responsable Maison du Stationnement, Indigo. - Monsieur Benjamin KUBICH, entreprise PANAME RENOVATION, demandeur de l’autorisation.

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Faità Arpajon, le 4: japs 2076

Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent arrêté et informe

que cet acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois,

à compter de la présente notification.

Le Maire,

Christian BERAUD

Mairie 70 Grande rue 91290 Arpajon — Tél : 01 69 26 15 05 — Fax : 01 69 26 15 00 — www.arpajon91.fr