Compte-Rendu - CR CM 2018 09 21

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Compte-Rendu - CR CM 2018 09 21 Document publié le Vendredi 21 septembre 2018 par la commune de Val-et-Châtillon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2018 09 21)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Consommateurs, COMMUNE DE

VAL-ET-CHÂTILLON

DÉ P A R T E M E N T D E MEURTHE-E T -MOSELLE

A R R O N D I S S E M E N T D E L U N É V I L L E

C A N T O N D E BACCARAT

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU VENDREDI 21 SEPTEMBRE 2018

L’an deux mille dix-huit le vingt-et-un septembre, le Conseil Municipal de la commune de VAL-ET-CHÂTILLON était assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame TALLOTTE Josiane, Maire.

Conseillers en

exercice : 13

Présents : 7

Pouvoirs : 4

Ouverture : 20h00

Clôture : 23h35

Convocation : 14/09/18

Présents : – BENA Olivier

– CHAPUIS Romain

– CULMET Thierry

– EHRLE Josiane

– FRAPPART Lionel

– GERARD Marie-Thérèse

– TALLOTTE Josiane

Absents : – DUPRE Steven

– DUPRE Jean-Pierre

Pouvoirs : – Marc AUBERTIN à Thierry CULMET

– Colette DUQUENET à Josiane EHRLÉ

– Martine HALBEHER à Marie-Thérèse GÉRARD

– Laurence RIEHL à Olivier BÉNA

Secrétaire : – BENA Olivier

1) TRANSFERT DES COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT

Ce sujet est ajouté à l’ordre du jour avec l’accord unanime du conseil municipal.

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

La loi dite «NOTRe» du 7 août 2015 prévoyait le transfert automatique des compétences eau et assainissement aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020. La loi n°2018-702 du 3 août 2018 permet, lorsque la compétence n’a pas encore été transférée, de reporter la date du transfert obligatoire de l’une ou de ces deux compétences du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026.

Pour cela, un mécanisme de minorité de blocage, institué par les délibérations de 25 % des communes membres d’une communauté de communes, représentant 20 % de la population intercommunale, permet de faire obstacle au transfert obligatoire des compétences « eau » et/ou « assainissement » jusqu’au 1er janvier 2026.

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité,

Approuve le transfert des compétences « eau » et « assainissement » à la Communauté de Communes de Vezouze en Piémont au 1er janvier 2020.

2) PROGRAMME D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

• Les travaux des rues Beau Soleil et Rayeterre seront terminés début octobre. Beaucoup de roches

• Ensuite une équipe poursuivra dans la Grande rue et l’autre dans le quartier Jean Mariotte.

• Les fontaines seront remises en bon état au fur et à mesure.

• Un mur de soutènement de la rue Beau Soleil doit être refait.

• Les tranches conditionnelles sont en cours d’étude avec l’agence de l’eau et le bureau d’études, une réunion est programmée le 26 septembre. La banque a été contactée.

• Une conduite d’assainissement de la rue Maix Gammeron a été endommagée lors de la pose des fourreaux fibre optique pour FREE. Des dédommagements ont été demandés à l’entreprise pour les réparations.

• Il y a une possibilité d’accroche de la canalisation de refoulement sous le pont entre la rue du Moulin et la rue de Morval.

Page 1/5 - CR_CM_2018-09-213) PRIX DE L'EAU POTABLE

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité, fixe ainsi le prix de l’eau potable consommée en 2018

m³ d’eau HT : 1,60 €

Abonnement HT : 30,00 €

m³ taxe assainissement HT : 1,60 €

Part fixe assainissement HT : 40,00 €

4) RAPPORT SUR LA QUALITÉ ET SERVICE DE L'EAU

Le conseil municipal, après délibération, approuve à l’unanimité le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service eau et assainissement.

5) VENTE DE L’IMMEUBLE DES ÉCOLES

Madame le maire informe que le président de l’association BIOFARMERS a fait part de son intérêt quant à l’acquisition de l’immeuble du Groupe Scolaire au prix de 100 000 euros, afin d’aménager un parc animalier tropical ainsi qu’un espace formation et culturel avec hébergement et petite restauration.

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité,

Accepte de vendre l’immeuble de la parcelle AE 199 à l’association BIOFARMERS,

Autorise le maire à faire toutes les démarches et signer tous les documents relatifs à cette affaire.

6) REMBOURSEMENT DE FRAIS AVANCÉS

Madame le maire informe les conseillers qu’elle a avancé les achats suivants :

• Repas des 4 jeunes du « chantier argent de poches » : 47,60 €

• Achats Thiriet pour le vin d’honneur des journées du Patrimoine : 71,54 €

• Médaillon funéraire « Charles Thomas » pour le monument aux morts : 70 €

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité,

Décide de rembourser à madame Josiane Tallotte la somme de 189,14 €.

7) DÉCISIONS MODIFICATIVES BUDGÉTAIRES

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité, approuve à l’unanimité les décisions modificatives suivantes :

Budget communal :

Fonct. D 6068 chapitre 011 : Autres matières & fournitures : +6,38 € Fonct. R 7761 chapitre 042 : Différences sur réalisations : +6,38 € Invest. D 192 chapitre 040 : plus/moins value cession d'immo : +6,38 € Invest. D 2138 chapitre 21 : Autres constructions : - 6,38 € Budget eau assainissement :

Fonct. 66111 chapitre 66 (intérêts de préfinancement) : + 661,63 €

Page 2/5 - CR_CM_2018-09-218) LOCATION D’UN APPARTEMENT COMMUNAL

L’appartement du 1er étage est libre depuis le 1er septembre 2018. La location est reprise par monsieur Joël CHEBEAUX à compter du 1er octobre 2018. Les clés lui ont été laissées avant cette date en raison de travaux à réaliser (peinture et papier peint) en plus de ceux réalisés par les employés (peinture du plafond, décollage de papier peint, enduit, traitement du parquet).

Le prix proposé est identique à l’appartement du 2ème étage gauche qui est de même configuration.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la location de l’appartement du groupe scolaire, 1er étage à gauche, à compter du 1er octobre 2018, pour le montant suivant :

• Loyer mensuel de 302,93 €

• Charges : 83,60 €

et autorise le maire à signer tous les documents relatifs à cette location.

9) COUPES FORESTIÈRES DE L'EXERCICE 2019 ET BOIS DE CHAUFFAGE

Madame le maire informe le conseil qu’il reste suffisamment de bois de chauffage pour environ 2 ans, l’agent ONF recommande donc de fixer le mode de vente uniquement en bois façonné. Par ailleurs, en raison d’une future modification du mode de cession du bois de chauffage l’an prochain (qui sera de l’affouage proprement dit), la date d’inscription doit avoir lieu plus tôt afin que les contrats soit établis avant la fin d’année.

Le conseil municipal, après délibération,

• fixe ainsi le programme de vente de la forêt communale, à l’unanimité, en bois façonnés et si possible en vente groupée :

• décide que le bois de chauffage à façonner de cet hiver sera vendu :

◦ 12 € TTC le stère de hêtre (l’unanimité),

◦ 3 € TTC le stère de bouleau (par 10 voix pour 3€ et 1 pour 4 €)

◦ entre 6 et 12 € le stère, hors tirage au sort, le stère de bois en zone difficile. Le prix sera estimé par l’agent ONF en fonction de la difficulté (à l’unanimité).

◦ La date limite d’inscription est fixée au lundi 15 octobre 2018.

10) ACQUISITION DE BIENS SANS MAÎTRE

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article L1123-1 et suivants;

Vu le code civil, notamment son article 713;

Vu l’avis de la commission communale des impôts directs du jeudi 08 mars 2018

Vu l’arrêté du Maire du 12 mars 2018 déclarant les terrains sans maître;

Vu l’avis de publication du 12 mars 2018

Vu le certificat attestant l’affichage aux portes de la mairie de l’arrêté du Maire susvisé;

Page 3/5 - CR_CM_2018-09-21Madame le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens. Elle expose que les propriétaires des terrains:

- Lieu dit Bajeu références cadastrales AE 85(renonciation à succession)

- Lieu dit Sous le chemin de la bouhaie références cadastrale D 40

- Lieu dit Au dessus du vet références cadastrales D 131

- Lieu dit Crotte de chèvre références cadastrales A 277

- Lieu dit Champs du tonnère références cadastrales B 565 et 573

ne se sont pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L1123-3, alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques, dès lors les terrains sont présumés sans maître au titre de l’article 713 du code civil.

Ces terrains peuvent revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal:

- exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil pour les raisons suivantes: terrains non entretenus depuis de nombreuses années, terrains abandonnés.

- décide que la commune s’appropriera ces biens dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

- Madame le Maire est chargée de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de ces terrains et est autorisée à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.

11) PASSAGE DE PARCELLES FORESTIÈRES SOUS RÉGIME FORESTIER

Contrairement à ce qui avait été prévu dans le plan mis en place avec le CRPF, la commune ne pourra bénéficier de subvention pour la plantation des parcelles forestières hors régime forestier, et propose par conséquent de demander à bénéficier du régime forestier afin qu’elles soient gérées par l’ONF.

Conformément à l'article L111-1 du Code Forestier,

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité, demande à bénéficier du Régime Forestier sur les parcelles n° 413, 414, 419, 420, 421 et 422 de la section B (superficie totale de 0,981 ha) .

Afin de faciliter la gestion de ces parcelles, l’agent ONF conseille d’acquérir la parcelle n°415 qui est située au milieu. Etant donné les recherches concernant les co-indivisaires (une trentaine), Maître Huguenin propose une convention d’honoraires la somme de 500 euros (tous frais compris).

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte la convention d’honoraires proposée par Maître Huguenin et autorise le maire à prendre toute décision et signer tout document pour l’acquisition de la parcelle B 415.

12) MUTUELLE COMMUNALE

La commune de Val-et-Châtillon souhaite donner à ses habitants la possibilité de souscrire une complémentaire santé à des conditions et des tarifs préférentiels, et ce sans ajouter de charge financière à la commune. La commune désire regrouper ses administrés, qui n’auraient pas de mutuelle ou qui ne seraient pas satisfaits de leur couverture actuelle, afin de mutualiser le risque et faire baisser les coûts. AXA propose un accord de mise en place d’une assurance santé communale liant la commune et l’assurance santé.

Cet accord stipule que les habitants de Val-et-Châtillon bénéficient d’une offre de santé négociée qu’ils peuvent souscrire de manière individuelle. La mise en place de cette Santé communale ne peut engager la responsabilité des signataires du dit accord.

Considérant ce qui a été exposé, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Accepte la proposition d’accord de mise en place d’une assurance santé communale liant la commune et l’assurance santé AXA ;

Autorise madame le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.

Une réunion d’information publique aura lieu le mardi 25 septembre à 17h à la salle des fêtes.

Page 4/5 - CR_CM_2018-09-2113) VENTE DE MOBILIER SCOLAIRE

Suite à une demande d’une commune mosellane, madame le maire propose de fixer le prix de la structure intérieure de jeux de l’école maternelle au prix de 200 €. Celle-ci a environ 25 ans. Une table dont le prix avait été fixé à 50 € pourrait également intéresser cette commune.

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité,

Fixe le prix de vente de la structure de jeux à 200 €

Autorise le maire à vendre tout mobilier scolaire selon les prix fixés précédemment par le conseil municipal.

14) INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

• L’opération Brioches de l’Amitié aura lieu le samedi 6 octobre matin. Toutes les communes du secteur auront les mêmes brioches fraîches.

• 11 enfants de Val-et-Châtillon sont inscrits au service périscolaire de Cirey. Les effectifs écoles maternelle et élémentaire seront bientôt communiqués.

• Suite à la décision unilatérale de la SNCF de supprimer plusieurs liaisons TVG entre le Grand Est et le Sud de la France, le conseil municipal approuve à l’unanimité la motion de l’Association des Maires demandant à la SNCF d’associer les collectivités et la population aux concertations et décisions sur l’avenir des dessertes en Lorraine assurées par le TGV EST ; ainsi que de garantir, durant les travaux prévus en gare de Lyon, le maintien d’une offre de service public acceptable.

• Madame le maire présente la demande du Groupement Forestier des Familles Geny qui recherche un local ou un hangar en location ou acquisition. Pour l’instant la commune ne dispose pas d’un tel local. L’entreprise Machet Production serait en cours de rachat et conserver donc son local.

• A la demande du maire, la propriétaire du 140 Grande rue (Clineroche) procédera à l’élagage de branches et à l’abattage d’un arbre menaçant.

• La JS VAL a envoyé un email pour demander une subvention pour deux buts de foot afin de permettre de faire jouer 2 équipes de 8 joueurs en même temps sur une moitié de terrain. Afin que la demande soit prise en compte il leur a été demandé de fournir une situation financière, un devis des buts, le plan de financement et une demande en bonne et due forme.

• Madame le maire revient sur l’inauguration de la réfection du monument aux morts. L’événement s’est très bien déroulé : 8 drapeaux, une forte délégation des pompiers de Cirey, les gendarmes, le Sénateur, la Conseillère départementale, le Président de la communauté de communes, le Maire de Tanconville, les élus, les associations et des habitants étaient notamment présents.

• Prochaines manifestations :

◦ Conférence "La Révolution impressionniste" le 22 septembre (Amis de Renaudin) ;

◦ Réunion publique AXA sur la mutuelle communale le 25 septembre à 17 heures ;

◦ Concours de cavage le 9 septembre (Club Canin) ;

◦ Conférence "L’Art en héritage - Sur la trace des Donzelli en Meuse" le 27 octobre (Amis de Renaudin) ;

◦ Réunion publique sur la fibre optique (très haut-débit) le 11 octobre à 18h30.

Ainsi délibéré et signé après lecture,

Pour extrait conforme,

Madame le Maire, Josiane TALLOTTE

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