Procès Verbal - Proces verbal du CM du 29 juin 2020

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Procès Verbal - Proces verbal du CM du 29 juin 2020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Saint-Joachim. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du CM du 29 juin 2020)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1

N/RÉF : 20.C.

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 29 JUIN 2020

Ouverture de la séance à 19 heures.

 Secrétaire de séance : Monsieur Gonidec Denis

 Présents : 27

 Excusé avec pouvoir :

 Excusé sans pouvoir :

 Absent :

Le compte-rendu de la séance précédente a été adopté par 27 voix Pour.2

A) FINANCES

1. Compte de Gestion 2019 - Budget Principal

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. SALAÜN Raphaël, Maire, après s’être fait présenter les Budgets Primitif et Supplémentaire de l’exercice 2019 et les Décisions Modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé les Comptes Administratifs de l’exercice 2019 ;

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE que le Compte de Gestion dressé, pour l’exercice 2019, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Adoptée à l’unanimité.

2. Compte de Gestion 2019 - Budget Vente Energie

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. SALAÜN Raphaël, Maire, vous présente le Compte de Gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé les Comptes Administratifs de l’exercice 2019 ;

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;3

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE que le Compte de Gestion dressé, pour l’exercice 2019 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Adoptée à l’unanimité.

3. Compte de Gestion 2019 - Budget Espaces location

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. SALAÜN Raphaël, Maire, vous présente le Compte de Gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé les Comptes Administratifs de l’exercice 2019 ;

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE que le Compte de Gestion dressé, pour l’exercice 2019 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Adoptée à l’unanimité.

4. Compte Administratif 2019 - Budget Principal

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur SALAÜN Raphaël, Adjoint, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2019 dressé par Mme HALGAND Marie-Anne, Maire ; après s’être fait présenter le Budget Primitif 2019, le Budget Supplémentaire et les Décisions Modificatives de l’exercice considéré.

Adoptée par 24 voix Pour, 3 Abstentions (Madame Véronique MAHÉ, Monsieur Philippe VINCE, Madame Anne TIGER VAILLANT).4

5. Compte Administratif 2019 - Budget Annexe Vente Energie

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur SALAÜN Raphaël, Adjoint, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2019 du Budget Vente Energie dressé par Madame HALGAND Marie- Anne, maire ; après s’être fait présenter le Budget Primitif 2019, le Budget Supplémentaire et les Décisions Modificatives de l’exercice considéré.

Adoptée par 24 voix Pour, 3 Abstentions (Madame Véronique MAHÉ, Monsieur Philippe VINCE, Madame Anne TIGER VAILLANT).

6. Compte Administratif 2019 - Budget Annexe Espaces Location

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur SALAÜN Raphaël, Adjoint, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2019 du Budget Espaces Location dressé par Madame HALGAND Marie-Anne, maire ; après s’être fait présenter le Budget Primitif 2019, le Budget Supplémentaire et les Décisions Modificatives de l’exercice considéré.

Adoptée par 24 voix Pour, 3 Abstentions (Madame Véronique MAHÉ, Monsieur Philippe VINCE, Madame Anne TIGER VAILLANT).

7. Affectation du Résultat de l’exercice 2019 - Budget Principal

Le Maire signale au Conseil Municipal qu’en application des règles de la M14, il convient de décider l’affectation du résultat global de clôture de l’exercice 2019.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

VU le résultat global de l’exercice 2019 qui s’élèvent à 1 240 772,21 €

DECIDE d’affecter :

La somme de 40 772,21 € à la section de fonctionnement.

La somme de 1 200 000,00 € à la section d’investissement.

Adoptée par 24 voix Pour, 3 Abstentions (Madame Véronique MAHÉ, Monsieur Philippe VINCE, Madame Anne TIGER VAILLANT).

8. Approbation du Budget Primitif (Budget Principal) - Exercice 2020

Le Conseil Municipal,5

ENTENDU le rapporteur et après en avoir délibéré,

ADOPTE le Budget Primitif 2020 qui s’équilibre comme suit :

 Section de Fonctionnement : 4 527 473,21 euros.

 Section d’Investissement : 3 560 000,00 euros.

Adoptée par 24 voix Pour, 3 Contre (Madame Véronique MAHÉ, Monsieur Philippe VINCE, Madame Anne TIGER VAILLANT).

9. Approbation du Budget Annexe Vente - Energie - Exercice 2020

Dans le cadre des actions pour le développement durable, la Commune dispose d’un Budget Annexe pour la production et la vente d’énergies.

Le Conseil Municipal,

ENTENDU le rapporteur et après en avoir délibéré,

ADOPTE le Budget Primitif Annexe 2020 (M4) qui s’équilibre comme suit :

 Section d’Exploitation : 158 675,84 euros.

 Section d’Investissement : 764 720,37 euros.

Adoptée par 24 voix Pour, 3 Contre (Madame Véronique MAHÉ, Monsieur Philippe VINCE, Madame Anne TIGER VAILLANT).

10. Approbation du Budget Annexe Espaces Locations - Exercice 2020

Dans le cadre de la politique de développement du commerce local, la Commune dispose d’un Budget Annexe pour la location d'espaces de locations.

Le Conseil Municipal,

ENTENDU le rapporteur et après en avoir délibéré,

ADOPTE le Budget Primitif Annexe 2020 (M4) qui s’équilibre comme suit :

 Section d’Exploitation : 24 000,28 euros.

 Section d’Investissement : 2 208 361,40 euros.6

Adoptée par 24 voix Pour, 3 Abstentions (Madame Véronique MAHÉ, Monsieur Philippe VINCE, Madame Anne TIGER VAILLANT).

11. Vote des taux d’imposition 2020

Le Maire présente les propositions des taux à voter pour l’année 2020. Il est proposé de maintenir les taux de l’année 2019, qui restent inchangés depuis 2007. Il convient de prendre en considération le fait que le taux de la Taxe d’habitation va disparaître donc il est proposé de ne pas appliquer de taux. Le total des produits à taux constants s’élève à 973 543 euros.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré du taux d’imposition applicable en 2020 à chacune des deux taxes directes locales,

DECIDE :

De retenir les taux portés au cadre II de l’Etat intitulé : Etat de notification des taux d’imposition, Soit :

 Foncier bâti : 34,16%.

 Foncier non bâti : 119,68%.

Adoptée à l’unanimité.

12. Demande de subvention office de restauration Aignac

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que le Conseil Départemental a accordé des subventions aux collectivités dans le cadre des contrats de territoire et des différents fonds d’aide aux communes, entre 2005 et 2015. Pour la période 2017-2021, le Département a défini quatre thématiques prioritaires pour financer les projets locaux.

- Éducation : opérations pour les établissements scolaires du 1er degré qui répondent à l'augmentation de la population scolaire

- Habitat : opérations en matière de logement social, d'habitat et d'accueil pour les gens du voyage, études opérationnelles pour des projets innovants

- Mobilités : initiatives visant à favoriser le développement de la pratique du vélo et l'efficacité des transports collectifs

- Numérique : actions complémentaires liées aux usages numériques et à la téléphonie mobile ; déploiements complémentaires au réseau départemental de très haut débit : raccordement final aux usagers, desserte de sites prioritaires

La commune propose un temps de restauration scolaire pour les enfants inscrits dans ses écoles, qu’elles soient publiques ou privée. La fréquentation de la restauration scolaire n’a cessé d’augmenter depuis7

2010. Ainsi, un restaurant satellite a dû ouvrir en 2016 pour accueillir les enfants scolarisés en écoles maternelles (Aignac et Pauline Kergomard). Ce restaurant est arrivé à saturation en termes de fréquentation. Il a fallu par conséquent trouver des solutions pour que ce temps méridien soit confortable et agréable pour les enfants et le personnel communal. Ainsi, il a été décidé que les enfants scolarisés à Aignac restent déjeuner sur site (dans la salle d’éveil). En effet, il est devenu nécessaire de créer un office de restauration à Aignac pour répondre à ces besoins nouveaux.

A cet effet, il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à présenter une demande de subventions auprès du Conseil départemental.

ENTENDU le rapporteur et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

APPROUVE le projet de création d’un office de restauration à l’école d’Aignac.

AUTORISE le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès du conseil départemental dans le cadre du soutien au territoires et plus précisément au regard de la thématique « Éducation ».

Adoptée à l’unanimité.

13. Demande de subvention rue de Pendille

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que suite à la crise sanitaire et les nécessaires mesures de confinement mises en place, la France traverse une crise économique particulièrement rude pour certains secteurs. Le secteur du bâtiment et des travaux publics a été particulièrement touché, avec une baisse d’activité estimée à 75%. L’impact sur l’emploi dans ce secteur est important. Afin de relancer l’activité de cette filière, le Département de Loire-Atlantique propose un plan de relance sur une période de deux ans.

Il s’agira de lancer dans les prochains mois plusieurs chantiers au travers un plan de 20,8 M€ décliné selon trois axes :

6,5 M€ pour la transition énergétique dans le logement social et un effort supplémentaire de construction de logements ;

7,3 M€ dédiés à l’entretien, à la modernisation, à la sécurisation des routes départementales, ainsi qu’aux aménagements à vocation environnementale ;

7 M€ dédiés à un fonds exceptionnel à destination des communes de moins de 15 000 habitants pour l’entretien des voies communales".

La commune de Saint-Joachim souhaite réaliser la réfection de la rue de Pendille et de la rue du Lony (tronçon de 1,9 km allant du sud de Pendille jusqu’au nord).

Ce projet communal s’inscrit pleinement dans le plan de relance post Co-Vid19 que le Conseil Départemental entend mettre en œuvre.8

A cet effet, il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à présenter une demande de subventions auprès du Conseil départemental.

ENTENDU le rapporteur et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

AUTORISE le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès du conseil départemental afin de participer à la réfection de la rue de Pendille et du Lony.

Adoptée à l’unanimité.

B) COMMERCE

14. Renouvellement du bail de l’auto école

Le rapporteur indique à l’assemblée que la Commune de Saint-Joachim dispose d’un bâtiment communal sis au n°2 Rue du 19 Mars 1962. Aussi, lors du Conseil Municipal du 12 avril 2019, il a été proposé de mettre à disposition, à titre gratuit ce local pour une activité commerciale, à savoir une auto-école dont le représentant est Madame Elodie VINCENT, domiciliée au 1, Caumont, 56130, SAINT-DOLAY. Puis, à compter du 30 septembre 2019, une convention de renouvellement d’une durée de 3 mois et ensuite de 6 mois. La convention arrivant à échéance le 30 juin prochain, il est proposé de la prolonger pour une durée de 6 mois.

Afin de favoriser le dynamisme commercial de la Commune, Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver le renouvellement de ladite convention précisant les droits et obligations de chaque partie, jusqu’au 31 décembre 2020, moyennant un loyer s’élevant à 250 €, toutes charges comprises.

ENTENDU le rapporteur et après en avoir délibéré,

AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à renouveler la convention précisant les droits et obligations de chaque partie jusqu’au 31 décembre 2020, moyennant un loyer s’élevant à 250 €, toutes charges comprises.

Adoptée à l’unanimité.

15. Convention d’Occupation Temporaire du Domaine Public - Kiosque à pizzas

Le rapporteur expose à l’assemblée dans le cadre de sa politique de valorisation du commerce et de dynamisation de son centre bourg, la Commune a permis l’installation d’un kiosque à Pizzas sur la « Place de la Commune de Paris ».9

L’assiette du terrain réservé à l’implantation de ce kiosque à pizza a fait l’objet d’une A.O.T. - Autorisation d’Occupation Temporaire d’une durée de 6 mois à compter de la mise en service.

Selon les termes de l’article L 3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles.

Par dérogation à ce régime de droit commun, l’article L 2122-20 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit que les collectivités territoriales peuvent délivrer des autorisations d’occupation constitutives de droits permettant au preneur de bénéficier des prérogatives dévolues ordinairement au propriétaire.

Ainsi, l’article L 1311-5 du CGCT prévoit que « les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public des autorisations d’occupation temporaire constitutives de droits réels, en vue de l’accomplissement, pour leur compte, d’une mission de service public ou en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de leur compétence. Le titulaire de ce titre possède un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu’il réalise pour l’exercice de cette activité. Ce droit réel confère à son titulaire, pour la durée de l’autorisation et dans les conditions et les limites précisées dans la présente section, les prérogatives et obligations du propriétaire ».

En application l’article L 1311-5-1-§3 susmentionné, la durée de l’autorisation ne pourra pas excéder soixante-dix ans.

L’AOT convenu initialement deviendra échu le 30 juin 2020

Il est proposé au Conseil de renouveler la durée de l’autorisation à 1 an, reconductible.

Par ailleurs, la Commune de Saint-Joachim propose de maintenir le montant de l’AOT au profit de ce kiosque à pizzas à 350 € par mois

ENTENDU le rapporteur et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

- AUTORISE le maire à renouveler le projet de convention portant Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine public.

- FIXE la durée de l’Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine public à 1 an renouvelable à compter du 1er juillet 2020, pour un montant de 350 € par mois.

Adoptée par 24 voix Pour, 3 Contre (Madame Véronique MAHÉ, Monsieur Philippe VINCE, Madame Anne TIGER VAILLANT).

16. Délibération cadre Commerce

Le rapporteur indique que pour favoriser l'implantation de nouveau commerce sur la Commune de Saint- Joachim et pour tout espace de location communale, il est proposé qu’une gratuité soit appliquée pendant six mois et qu’un loyer équivalent à 60 % du montant hors taxe du loyer soit demandé pour les10

six mois suivants. Cette proposition permet ainsi qu’à tout nouveau porteur de projet.

Ces dispositions valent pour un même numéro SIREN ce qui sous-entend qu'un même établissement ne pourra bénéficier deux fois de ce dispositif.

Au terme de cette période le montant du loyer qui aura été délibéré par l'assemblée sera appliqué.

Concernant la révision des loyers qui sera applicable pour toute location d'espace de location communal

Conformément à l'article L 145-39 du Code du Commerce, le loyer de base sera ajusté chaque année, à la date anniversaire de prise d'effet du bail, en fonction de la variation en plus ou en moins, depuis l'origine du bail, de l'indice du coût de la construction publié trimestriellement par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE). Cet indice sera clairement indiqué dans le bail.

En conséquence, pour chaque année à compter de la date anniversaire, le loyer sera déterminé au moyen d'une règle proportionnelle ayant pour données :

- Le Loyer de l'année n-1, ou soit pour la première année le montant du loyer délibéré - L'indice de référence de l'année N-1, ou pour la première année l'indice indiqué dans le bail. - L'indice de référence de l'année N

Il convient de préciser que conformément au souhait du Conseil Municipal et au vu de la Délibération du 29 Juin 2020, cette revalorisation ne pourra excéder 1 %.

Cette révision se fera automatiquement sans qu'il soit nécessaire d'y revenir par délibération pour fixer le montant du nouveau loyer.

Au cas où l'indice contractuel de comparaison ne serait pas publié à la date prévue pour la révision annuelle, le loyer exigible serait calculé provisoirement en prenant pour indice de comparaison le dernier indice connu à cette date et une régularisation serait effectuée lors de la publication de l'indice.

En cas de modification ou de remplacement de l'indice choisi, le nouvel indice sera de plein droit substitué à l'ancien dans les conditions et selon le coefficient de raccordement publié.

En cas de suppression pure et simple de l'indice ci-dessus choisi, il serait remplacé par un nouvel indice équivalent, fixé d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, par un tribunal arbitral.

L'absence d'indice de référence n'autorisera pas le LOCATAIRE à retarder ou différer le paiement de chaque terme de loyer, sur la base du dernier indice connu, sauf redressement ultérieur aussitôt la difficulté aplanie.

Il est également Décidé que les biens mis en locations ainsi que leurs travaux seront amortis sur une périodicité de trente ans correspondant à la durée du prêt souscrit à cet effet. Le budget Espaces Locations appliquera cette décision.

Adoptée à l’unanimité.11

17. Fixation du loyer pour le bien sis 68, rue Joliot Curie

Le rapporteur indique à l’assemblée que dans le cadre de sa politique de redynamisation du bourg, la Commune de Saint-Joachim a fait l’acquisition d’un bâtiment commercial « Bellanger » sis, 68 rue Joliot Curie et cadastré section F n°1069, 3634 et 3631 pour une contenance cadastrale de 623 m². Le Conseil municipal a ainsi autorisé le maire ou son représentant à acquérir ledit bien par une délibération en date du 19 décembre 2019 puis un acte authentique en date du 13 mars 2020 est venu concrétiser l’opération.

Les locataires étant déjà en place et en activité, il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser le maire ou son représentant à signer le bail commercial fixant les droits et obligations de chaque partie à compter du 1er avril 2020 et d’approuver le tarif applicable pour ledit bail, à savoir un loyer s’élevant à 1100 € Hors Taxes (local commercial + logement).

ENTENDU le rapporteur et après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le bail commercial fixant les droits et obligations de chaque partie à compter du 1er avril 2020 et de fixer le loyer (commerce + logement), à 1100 € Hors Taxes.

Adoptée à l’unanimité.

18. Fixation du loyer pour le bien sis 66, rue Joliot Curie

Le rapporteur indique à l’assemblée que la Commune de Saint-Joachim dispose d’un bâtiment communal sis 66, rue Joliot Curie et cadastré section F n° 3633. Aussi, la Collectivité mène une politique active en faveur des commerces afin de dynamiser son centre bourg. Un budget annexe « espaces locations » a été créé pour ce faire et une délibération-cadre fixe la tarification applicable pour un commerçant nouveau s’installant dans des cellules commerciales communales.

Ainsi, afin de favoriser le dynamisme commercial de la Commune, Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire ou son représentant à signer le bail commercial fixant les droits et obligations de chaque partie et d’approuver le tarif applicable pour ledit bail, à savoir un loyer (local commercial + logement) s’élevant à 700 € Hors Taxes.

ENTENDU le rapporteur et après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le bail commercial fixant les droits et obligations de chaque partie et de fixer le loyer (local commercial + logement), à 700 € Hors Taxes.

Adoptée à l’unanimité.12

19. Fixation du loyer pour le bien sis 14, rue Guy Moquet

Le rapporteur indique à l’assemblée que dans le cadre de sa politique de redynamisation du bourg, la Commune de Saint-Joachim a fait l’acquisition d’un bâtiment commercial « Chez Lisa » sis, 14 rue Guy Moquet et cadastré section F n°1784 pour une contenance cadastrale de 181 m² ainsi que d’une parcelle située rue Kergomard, cadastrée section F n°1512 d’une contenance de 75 m² qui est destinée au stationnement de la clientèle du commerce.

Le Conseil municipal a ainsi autorisé le maire ou son représentant à acquérir ledit bien par une délibération en date du 19 décembre 2019 puis un acte authentique en date du 2 mars 2020 est venu concrétiser l’opération.

Un budget annexe « espaces locations » a été créé pour ce faire et une délibération-cadre fixe la tarification applicable pour un commerçant nouveau s’installant dans des cellules commerciales communales.

Ainsi, afin de favoriser le dynamisme commercial de la Commune, Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire ou son représentant à signer le bail commercial fixant les droits et obligations de chaque partie et d’approuver le tarif applicable pour ledit bail, à savoir un loyer (local commercial plus espace de stationnements à proximité) s’élevant à 600 € Hors Taxes.

ENTENDU le rapporteur et après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le bail commercial fixant les droits et obligations de chaque partie et de fixer le loyer (local commercial plus espace de stationnements à proximité), à 600 € Hors Taxes.

Adoptée à l’unanimité.

C ) URBANISME

20. Cession d’un bien sis rue de Bais à côté de la chapelle Saint François

Le rapporteur indique que la Commune dispose de terrains qu’elle a acquis dans le cadre de la procédure de biens vacants et sans maîtres.

Considérant que ces terrains ne présentent aucun intérêt pour la commune, il est proposé de vendre une parcelle sise, rue de Bais, cadastrée section B n°2005, suivant l’évaluation réalisée par France Domaine.

Considérant que cette parcelle jouxte la Chapelle Saint François dite du Pont du Gué, il est convenu que la collectivité conserve suffisamment de terrains autour de ladite chapelle afin d’assurer son entretien, de la mettre en valeur et de conserver le pommier. Ainsi, seul le lot A sera cédé. Le découpage se fera la manière suivante :

- lot A, sis rue du Pont du Gué et cadastré section B n°2386, d’une contenance de 476 m², contre la somme de 29 000 €,13

- lot B, sis rue du Pont du Gué et cadastré section B n°2387, d’une contenance de 60 m², qui restera propriété communale.

VU l’avis du Domaine sur la valeur vénale de ces biens,

ENTENDU le rapporteur et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

ADOPTE sa proposition,

DECIDE de céder le lot A référencé section B n°2386, sis rue de Bais, d’une contenance de 476 m² issu de la parcelle cadastrée section B n°2005, contre la somme de 29000 €.

Adoptée à l’unanimité (Monsieur GONIDEC ne participe pas au vote).

21. Vente d’une parcelle cadastrée section B n°599

Le rapporteur indique que la Commune dispose de terrains qu’elle a acquis dans le cadre de la procédure de biens vacants et sans maîtres.

Considérant que ces terrains ne présentent aucun intérêt pour la commune, il est proposé de vendre une parcelle sise, rue du Pont du Gué, cadastrée section B n°599, suivant l’évaluation réalisée par France Domaine.

Considérant que cette parcelle intéresse deux propriétaires riverains, il est proposé, en accord avec eux, de réaliser une division parcellaire comme suit :

- lot A, sis rue du Pont du Gué et cadastré section B n°2388, d’une contenance de 178 m², contre la somme de 3179 €,

- lot B, sis rue du Pont du Gué et cadastré section B n°2389, d’une contenance de 102m², contre la somme de 1821 €.

VU l’avis du Domaine sur la valeur vénale de ces biens,

ENTENDU le rapporteur et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

ADOPTE sa proposition,

DECIDE de céder aux propriétaires riverains la parcelle cadastrée section B n°599 en 2 lots comme suit :

- lot A : sis rue du Pont du Gué et cadastré section B n°2388, d’une contenance de 178 m², contre la somme de 3179 €

- lot B, sis rue du Pont du Gué et cadastré section B n°2388, d’une contenance de 102 m², contre la somme de 1821 €.14

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir.

Adoptée à l’unanimité.

D ) MARCHÉS PUBLICS

22. Avenant marchés publics Maîtrise d’œuvre « MCA Maël Clavier Architecture »

Le rapporteur indique au Conseil Municipal que dans le cadre du marché de maîtrise d’œuvre de la Maison de santé, Le projet a vu son programme initial modifié. En effet, 4 locaux supplémentaires ont été ajoutés dans le pôle de santé. Cette modification, ainsi que d'autres arbitrages réalisés au cours du développement des études, ont conduit l'enveloppe prévisionnelle des travaux à passer de 500 000 € HT (article 2.1 du Règlement de consultation) à 659 617,18 € HT.

L'objet du présent avenant porte sur la part des honoraires de l'équipe de maitrise d’œuvre liée à l'augmentation de ce budget prévisionnel des travaux.

Afin de calculer cette incidence, il est appliqué une simple règle de trois, à partir de la phase APD, selon les hypothèses suivantes :

- part honoraires sur enveloppe 500 000€ = 46 456 €

- part honoraires sur enveloppe 659 617,18€ = 56 009,40 €

La nouvelle répartition entre les membres du groupement serait la suivante (montants HT) :

Total mca Novam

APD 8 575,02 € 3 253,23 € 5 321,79 €

PRO 11 656,75 € 4 113,37 € 7 543,38 €

ACT 3 403,62 € 791,54 € 2 612,08 €

EXE 9 960,22 € 1 055,39 € 8 904,83 €

DET 19 280,61 € 17 783,28 € 1 497,33 €

AOR 2 605,49 € 2 077,79 € 527,69 €

SSI 527,69 € 0,00 € 527,69 €

56 009,40 € 29 074,60 € 26 934,80 €

______________________________________

MONTANT TOTAL DES AVENANTS : 9 553, 40 € HT.

MONTANT INITIAL DU MARCHE : 46 456,00 € HT.

NOUVEAU MONTANT DU MARCHE au 29/06/2020 : 56 009,40 € HT15

ENTENDU le rapporteur et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

APPROUVE l’avenant indiqué ci-dessus relatif au marché de maîtrise d’œuvre de la Maison de Santé,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer cet avenant.

Adoptée à l’unanimité.

E ) PERSONNEL

23. Modification du tableau des effectifs

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que dans un souci de prendre en compte les besoins des services, il est proposé au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs comme suit à compter du 1er septembre 2020:

 Création d’un poste de Technicien principal de 1ère classe en qualité de Technicien réseaux divers, à temps complet 35h hebdomadaires.

 Suppression d’un poste de Technicien principal de 1ère classe en qualité de responsable urbanisme à temps complet.

 Création d’un poste à temps complet dans le cadre d’emploi des Adjoints administratifs ou techniques suivant le profil du candidat recruté en qualité de gestionnaire urbanisme.

 Suppression d’un poste d’Adjoint technique territorial à temps non complet (23h15).  Création d’un poste d’Adjoint technique territorial à temps non complet (27h09).

 Suppression d’un poste d’Adjoint d’animation, à temps non complet (18h00).  Création d’un poste d’Adjoint d’animation, à temps non complet (18h30).

ENTENDU le rapporteur et après en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT d’une part, la nécessité pour la commune de gérer, suivre et optimiser les travaux réalisés par les entreprises extérieures concernant les réseaux divers et travaux d’entretien sur le domaine public communal.

CONSIDÉRANT d’autre part, la nécessité de suivre les dossiers d’urbanisme.

CONSIDÉRANT les nécessités de service et l’accroissement de la charge d’activité du Service Enfance- Jeunesse.16

Le Conseil Municipal,

APPROUVE sa proposition,

DECIDE de modifier le tableau des effectifs du personnel communal comme suit :

 Création d’un poste de Technicien principal de 1ère classe en qualité de Technicien réseaux divers, à temps complet 35h hebdomadaires.

 Suppression d’un poste de Technicien principal de 1ère classe en qualité de responsable urbanisme à temps complet.

 Création d’un poste à temps complet dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs ou techniques suivant le profil du candidat recruté en qualité de gestionnaire urbanisme.

 Suppression d’un poste d’Adjoint technique territorial à temps non complet (23h15).  Création d’un poste d’Adjoint technique territorial à temps non complet (27h09).

 Suppression d’un poste d’Adjoint d’animation, à temps non complet (18h00).  Création d’un poste d’Adjoint d’animation, à temps non complet (18h30).

Adoptée à l’unanimité.

F ) SOCIAL

24. Renouvellement mutuelle communale AXA

Le rapporteur rappelle à l’assemblée que lors de la séance du 12 avril 2019, des employés de l’assurance AXA ont présenté leur « offre promotionnelle Santé Communale ». Suite à cette présentation, il a été proposé au Conseil Municipal le 14 mai 2019, d’autoriser le Maire ou son représentant à signer une convention pour faire bénéficier aux habitants résidant sur le territoire de Saint-Joachim d’une offre promotionnelle d’assurance complémentaire santé communale. La convention arrivant à échéance fin juin 2020, il est proposé de renouveler ladite convention pour un an.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de renouveler la convention avec l’assurance AXA pour que les habitants résidant sur le territoire de Saint-Joachim puissent bénéficier d’une offre promotionnelle d’assurance complémentaire santé communale.

ENTENDU le rapporteur et après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à renouveler pour une année à compter du 1er septembre 2020 la convention avec AXA Assurance afin de faire bénéficier aux habitants résidant sur le territoire de Saint-Joachim puissent bénéficier d’une offre promotionnelle d’assurance complémentaire santé communale.

Adoptée à l’unanimité.17

G ) RÉGLEMENTATION

25. Jury d’Assises de Loire-Atlantique - tirage au sort des 9 jurés pour l’année 2021

Conformément à la Loi n°78.788 du 28 juillet 1978 et au Code de Procédure Pénale, sont tirés au sort parmi les électeurs de la Commune de Saint-Joachim pour siéger en qualité de jurés aux Assises de la Loire-Atlantique en 2021, les personnes suivantes :

* Madame AOUSTIN Emmanuelle Véronique Dominique

Née le 30 avril 1971

Domiciliée 28 rue de Bais - 44 720 Saint-Joachim

* Monsieur THÉBAUT Jonathan Daniel Véronique

Né le 2 novembre 1994

Domicilié 50 rue du Chef de l’Ile - Fédrun - 44 720 Saint-Joachim

* Madame BALLESTER Maria de la Nieves

Née le 6 octobre 1958

Domiciliée 136 rue du Pouët - Fédrun - 44 720 Saint-Joachim

* Madame SÉBILO Christine Yannick Liliane

Née le 14 avril 1959

Domiciliée 55 rue de la Rodrie - 44 720 Saint-Joachim

* Monsieur GUÉRIN Éric Bernard

Né le 4 février 1970

Domicilié 120 rue du Pouët - Fédrun - 44 720 Saint-Joachim

* Madame BERTHO Léone Raymonde Roberte

Née le 14 octobre 1948

Domiciliée 120 rue du Chef de l’Ile - Fédrun - 44 720 Saint-Joachim

* Monsieur ALLETZ Jean-Claude André

Né le 2 décembre 1943

Domicilié 88 rue de la Rodrie - 44 720 Saint-Joachim

* Monsieur DESMARS Pierre

Né le 6 avril 1932

Domicilié 58 rue Pasteur - 44 720 Saint-Joachim18

* Monsieur BAILLY Éric Paul Raymond

Né le 17 novembre 1963

Domicilié 32 rue Laënnec - 44 720 Saint-Joachim

La séance du Conseil Municipal d’Installation s’est terminée à 21H37.