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Déliberation - P299 2024 Assistance MO Etude prefiguration office foncier solidaire Avenant
Document publié le Mardi 1 mars 2022 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P299 2024 Assistance MO Etude prefiguration office foncier solidaire Avenant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Investissement et développement économique,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 16/07/2024
Reçu en préfecture le 16/07/2024
Publié le S L dd
ID : 050-200067205-20240716-P299_2024-AR
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P299_2024
Date : 15/07/2024
OBJET : Assistance à maitrise d’ouvrage - Étude de préfiguration d’un office foncier solidaire - Avenant
Exposé
La commune de Cherbourg-en-Cotentin a lancé, au cours du premier semestre 2022, une procédure adaptée pour les prestations d'assistance à maitrise d’ouvrage en vue de la préfiguration d'un Office Foncier Solidaire (OFS). A l’issue de cette procédure, le groupement présenté par la société AATIKO CONSEILS a été retenu pour la réalisation des prestations.
En parallèle, l’agglomération du Cotentin a adopté le Programme Local de l’Habitat (PLH) 2022/2027, lors de son conseil communautaire du 1er mars 2022, et qui prévoit de favoriser et développer l’accession sociale à la propriété. Les travaux engagés par la commune de Cherbourg-en-Cotentin et confiés au groupement AATIKO contribuent à cet axe de développement. Il apparaît par conséquent nécessaire de prolonger l’étude initiée par la ville de Cherbourg-en-Cotentin en élargissant son périmètre à l’ensemble du territoire de l’agglomération.
A cet égard, il est proposé de faire application de l’article R. 2194-7 du code de la commande publique afin de garantir une cohérence dans la poursuite de l’étude de la ville avec le même prestataire tout en respectant strictement la méthodologie débutée pour le compte de la ville et ainsi garantir une cohérence de résultats pour l’ensemble du territoire.
Compte-tenu de ces éléments, il est proposé de conclure un avenant tripartite pour transférer le marché de la ville à l'agglomération avec le titulaire AATIKO CONSEILS.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2024_060 du 4 avril 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°7,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P299_2024 du 15/07/2024 1/2
Publié le 17/07/2024 Envoyé en préfecture le 16/07/2024
Reçu en préfecture le 16/07/2024
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20240716-P299_2024-AR
Vu le Code de la commande publique, et notamment son article R2194-7,
Décide
- De conclure un avenant de transfert du marché public relatif à l’étude de préfiguration d’un Office Foncier Solidaire de la commune de Cherbourg-en-Cotentin à la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
- De préciser que des prestations supplémentaires liées à l’extension du périmètre sont intégrées au présent avenant pour un montant de 9 400 € HT (soit 11 280 € TTC) avec la société AATIKO Conseils - 78 rue de la Villette – 69003 Lyon,
- De dire que la durée du marché est prolongée de 3 mois et intègre la réalisation de la tranche optionnelle du marché initial,
- De dire que les crédits sont inscrits au budget principal, chapitre 011, LDC 57992,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P299_2024 du 15/07/2024 2/2 Envoyé en préfecture le 16/07/2024
Reçu en préfecture le 16/07/2024
Publié le S'L
ID : 050-200067205-20240716-P299 _2024-AR e O= o
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œ $ Wii Envoyé en préfecture le 16/07/2024
Reçu en préfecture le 16/07/2024
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20240716-P299_2024-AR
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MODIFICATIONS DES PRESTATIONS
Prestations complémentaires liées à l’extension du périmètre.
Montant initial du marché 57 225.00 € HT
Montant de l’avenant + 16.4 % 9 400.00 € HT
Nouveau montant du marché 66 625.00 € HT
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PROLONGATION DU DELAI D’EXECUTION DU MARCHE
Le délai d’exécution initial du marché fixé à 10 mois à compter de la date de notification du marché est prolongé de 3 mois et intègre la réalisation de la tranche optionnelle.
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AUTRES CLAUSES DU MARCHE
Toutes les autres clauses et conditions du marché restent inchangées.
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Modification du marché : modification non substantielle en application de l’article L. 2194-1-5 et R. 2194-7 du code de la commande publique.
L’Agglomération du Cotentin a adopté le Programme Local de l’Habitat (PLH) 2022/2027, lors de son conseil communautaire du 1er mars 2022, qui prévoit de favoriser et développer l’accession sociale à la propriété. Les travaux engagés par la commune de Cherbourg-en-Cotentin et confiés au groupement AATIKO contribuent à cet axe de développement. Il apparaît par conséquent nécessaire de prolonger l’étude initiée par la ville de Cherbourg- en-Cotentin en élargissant son périmètre à l’ensemble du territoire de l’Agglomération.
A cet égard, il est proposé de faire application de l’article R. 2194-7 du code de la commande publique afin de garantir une cohérence dans la poursuite de l’étude de la ville avec le même prestataire tout en respectant strictement la méthodologie débutée pour le compte de la ville et ainsi garantir une cohérence de résultats pour l’ensemble du territoire.
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Avis de la commission d’appel d’offres : Sans objet.
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Autorisation de signature de l’avenant :
- délibération n° DEL2023_002 du 8 février 2023 du conseil municipal de Cherbourg-en-Cotentin donnant délégation de pouvoirs au maire,
- arrêté n° AR_2023_5065_CC en date du 7 décembre 2023 du maire de Cherbourg-en-Cotentin portant délégations de fonction et de signature aux maires adjoints. - décision du Président n°P XXX- 2024, en date de juillet 2024.
--------------------------------------- Envoyé en préfecture le 16/07/2124
Reçu en préfecture le 16/07/2024
Publié le
1) : 080-200067205-20240716-P299 2024-AR
Fait à Cherbourg-en-Cotentin, Le
Le prestataire La commune
de Cherbourg-en-Cotentin
Pour le Maire,
Le Maire Adjoint,
#signature1#
La Communauté d’Agglomération
Le Cotentin
Le Président