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Déliberation - B029 2022 Conventions d'objectifs avec asso. JSC Manche handball Team Bricquebec en Cotentin US La Glacerie Basket CeC
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - B029 2022 Conventions d'objectifs avec asso. JSC Manche handball Team Bricquebec en Cotentin US La Glacerie Basket CeC)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Médias,
BUREAU DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE COTENTIN
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Réf - n° B029_2022
OBJET : Conventions d'objectifs avec les associations : Jeunesse Sportive Cherbourgeoise Manche Handball, Team Bricquebec en Cotentin et US La Glacerie Basket Cherbourg en Cotentin
Exposé
La Communauté d’Agglomération du Cotentin a la volonté d’accompagner le développement du sport de haut niveau afin de renforcer l’attractivité du territoire. Ainsi, en s’engageant dans une démarche d’accompagnement de la Jeunesse Sportive Cherbourgeoise Manche Handball, la Team Bricquebec en Cotentin et l’US La Glacerie Basket Cherbourg en Cotentin, la Communauté d’Agglomération du Cotentin souhaite favoriser et encourager l’émergence de la destination Cotentin sur le plan départemental, régional mais également à l’échelle nationale.
Le soutien financier de la Communauté d’Agglomération du Cotentin à la Jeunesse Sportive Cherbourgeoise Manche Handball, à la Team Bricquebec en Cotentin et à l’US La Glacerie Basket Cherbourg en Cotentin étant d’un montant maximal de trente mille euros (30 000 €) par année, il est nécessaire de renouveler la convention d’objectif pour trois années, de 2022 à 2024.
La convention prévoit les engagements des associations en lien avec les objectifs de promotion fixés par la Communauté d’Agglomération. Il a été précisé qu’en cas de descente dans une division inférieure, la subvention sera maintenue la première année pour tenir compte de l’inertie dans les charges, puis elle sera réduite de 10 000 € à partir des années suivantes.
Décision
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,
Par ces motifs, le Bureau communautaire a délibéré pour :
(Pour : 27 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Monsieur Jean-François LAMOTTE ne prend pas part au vote)
- Autoriser la signature des conventions d’objectifs jointes en annexe avec la Jeunesse Sportive Cherbourgeoise Manche Handball, la Team Bricquebec en Cotentin et l’US La Glacerie Basket Cherbourg en Cotentin,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B029_2022 du 12/05/2022 1/3 - Dire que les crédits afférents seront inscrits aux budgets 2022, 2023 et 2024 : LDC n°58992 pour la Jeunesse Sportive Cherbourgeoise Manche Handball, LDC n°59007 pour la Team Bricquebec en Cotentin et LDC n°58993 pour l’US La Glacerie Basket Cherbourg en Cotentin,
- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision.
- Dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B029_2022 du 12/05/2022 2/3 Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B029_2022 du 12/05/2022 3/3 1
CONVENTION D’OBJECTIFS
PRÉAMBULE :
La Communauté d’Agglomération du Cotentin entend favoriser la pratique sportive, qu’elle soit de loisir ou de compétition, autour des thèmes suivants :
• Animation de la vie locale à travers une dynamique sportive ; • Mission d’intérêt général avec l’intégration de tous publics, solidarité sociale ; • Performance collective au travers du sport de haut niveau ;
• Participation à la promotion du handball sur le territoire.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin souhaite accompagner la réalisation de projets associatifs de développement du sport pour les jeunes et le haut niveau afin de développer l’attractivité du territoire.
Aussi,
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Communauté d’Agglomération du Cotentin dont le siège social est situé 8 rue des Vindits 50130 Cherbourg-en-Cotentin, représentée par Monsieur David MARGUERITTE, en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une décision n° XXX en date du XXXXX.
Dénommée ci-après « La communauté d’agglomération »,
D’une part,
ET
L’association Jeunesse Sportive Cherbourgeoise Manche Handball dont le siège social est à Complexe sportif Chantereyne BP 317 50103 Cherbourg-en-Cotentin, et représentée aux fins des présentes par Monsieur Vincent FEREY, agissant en sa qualité de Président et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de la loi et des statuts ;
Dénommée ci-dessous « l’association »,
D’autre part,
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
Par la présente convention, l’association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations politiques mentionnées ci-dessous, un programme d’action. 2
Article 1.1 Participer au développement économique du Cotentin comme vecteur d’attractivité
La Communauté d’Agglomération du Cotentin a au cœur de ses missions le développement économique et notamment l’attractivité du territoire.
En s’engageant dans une démarche d’accompagnement de la JSC, la Communauté d’Agglomération du Cotentin souhaite favoriser et encourager l’émergence de la destination Cotentin sur le plan départemental, régional mais également à l’échelle nationale. Ce soutien doit donc concourir au rayonnement du Cotentin, à développer son image et à renforcer les liens avec les acteurs qui portent les couleurs du territoire.
Depuis 2017, la Communauté d’Agglomération du Cotentin a rejoint la JS Cherbourg Manche Handball évoluant en PROLIGUE dans le cadre du championnat professionnel en 2ème division Nationale avec une subvention annuelle de 30 000€ TTC.
La présence d’un club local à ce niveau de compétition confère à l’Agglomération une visibilité nationale qui rejoint les objectifs définis par la collectivité.
Elle souhaite par ailleurs s’associer à l’image dynamique et jeune incarnée par l’équipe professionnelle et véhiculée dans l’ensemble du pays via ses déplacements mais aussi via le suivi médiatique qu’elle génère dans la presse écrite sportive, les médias audiovisuelles, internet et les réseaux sociaux.
Article 1.2 Promotion du handball sur le territoire de la Communauté d’agglomération du Cotentin
La Communauté d’Agglomération du Cotentin souhaite également faire bénéficier aux communes membres du territoire de l’image et des savoir-faire de la JS Cherbourg Manche Handball. Pour cela l’association devra au titre de l’intérêt général et de l’animation de la vie locale :
• Réaliser au minimum un entraînement délocalisé de l’équipe première dans un gymnase d’une commune de l’Agglomération avec invitation des élus locaux concernés ;
• Inviter des clubs de handball localisés dans les communes de l’Agglomération à des matchs de l’équipe Proligue et accès à des tarifs préférentiels pour les accompagnants ;
• Mener des actions de formation et réunions d’échanges avec les éducateurs des autres clubs du Cotentin. 3
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention d’objectifs est conclue pour une durée de trois ans, à compter de sa signature.
Article 3 : Montant de la subvention
La Communauté d’Agglomération contribue financièrement pour un montant maximal de 30 000€.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve de l’inscription des crédits au budget de la Communauté d’Agglomération, du respect par l’association des obligations mentionnées aux articles 1er, 5 et 6 et des décisions de la communauté d’agglomération prises en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l’application de l’article 10.
En cas de descente de division et pour tenir compte de l’inertie dans les charges, la subvention sera maintenue la première année à son montant et elle sera réduite de 10 000 € TTC à partir des années suivantes.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention
Une avance sera versée avant le 31 mars de chaque année dans la limite de 50 % du montant versé l’année précédente sous réserve d’une délibération communautaire autorisant cette avance avant le vote du budget.
Le solde de la contribution mentionnée à l’article 3, sous réserve de l’inscription des crédits de paiement au budget de la Communauté d’Agglomération, sera versé après le vote du budget.
La contribution financière est créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.
Article 5 : Justificatifs
L’association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
- Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
- Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
- Le rapport d’activité.
Article 6 : Autres engagements
L’association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal 4
d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
L’association s’engage à fournir à la Communauté d’Agglomération tout document prouvant l’utilisation de son soutien financier, conformément à l’objet du Projet ci-dessous décrit (document de communication, bilan du projet ou de l’opération menée, rapport d’activité de l’exercice concerné…) dans les 12 mois suivant le versement des fonds.
L’association s’engage à faire état du soutien de la Communauté d’Agglomération dans toutes publications ou sur tous supports de communication, ou au cours de colloques, réunions, séminaires, en relation avec le projet.
L’association veillera à la bonne représentation de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, pour ce faire la Communauté d’Agglomération du Cotentin fournira à l’association tous les supports et informations nécessaires à sa promotion. La Direction de la Communication de l’Agglomération (direction.communication@lecotentin.fr/ Tél. 02 50 79 16 36) se tient à la disposition de l’AJSC pour mettre à sa disposition le logo de la collectivité, les éléments de signalétique grand format et autres supports nécessaires à la mise en œuvre de ce partenariat.
Cette promotion sera déclinée sur différents supports définis comme suit :
• Tenue de jeu de l’équipe Proligue ;
• Tee-shirt d’échauffement de l’équipe Proligue ;
• Tee-shirt d’échauffement (à fournir à l’association) de l’équipe -18 ans évoluant en championnat de France et portant le nom de Convention Cotentin ;
• Panneau partenaires leaders dans la salle réservée aux médias pour les interviews d’après match à compter de l’année 2020 ;
• Poster officiel de l’équipe Proligue ;
• Bandeau dans le magazine Mauv’Mag ;
• Site internet.
Les jours de match de l’équipe Proligue à Chantereyne, Cherbourg-en-Cotentin, la communication sera déclinée comme suit :
• Installation de 4 beach-flammes (à fournir à l’association) à l’entrée de Chantereyne, dans la salle où se déroule le pot VIP
• Message diffusé sur les panneaux LED de 30 m faisant face à la tribune officielle et de 2x5 m derrière chaque but : 12 passages de 15 secondes de 19h30 à 22h15
• Parrainage de l’animation « joueur du match » désigné par un jury de journalistes avec remise à la fin du match par un élu de l’Agglomération d’un vêtement siglé Communauté d’Agglomération du Cotentin (à fournir à l’association) 5
• Parrainage d’un match par la Communauté d’Agglomération du Cotentin, avec coup d’envoi donné par le Président et distribution de tee-shirts siglés Communauté d’agglomération du Cotentin (à fournir à l’association), intervention du Président lors du pot VIP d’après-match
L’association s’engage dans le cadre des Relations publiques & Presse à :
• Mettre à disposition à chaque match de championnat et de Coupe de France de l’équipe Proligue, 4 places VIP dans une loge siglée Communauté d’Agglomération du Cotentin avec accès à la soirée VIP.
• Mettre à disposition à chaque match de championnat et de Coupe de France de l’équipe Proligue, 10 places en tribune Cotentin (sans accès à la soirée VIP).
• Inviter l’agglomération à chaque soirée partenaires organisée par ses soins.
L’association s’engage à apposer le logo de la Communauté d’Agglomération sur tous les documents matériels et immatériels liés au projet.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’association en informe la communauté d’agglomération sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : Sanctions
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de la communauté d’agglomération, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La communauté d’agglomération informe l’association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 : Contrôle de la communauté d’agglomération
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la communauté d’agglomération. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938. 6
La communauté d’agglomération contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la communauté d’agglomération peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Article 9 : Renouvellement
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 5 et aux contrôles prévus à l’article 8 des présentes.
Article 10 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 12 : Mention sur la protection des données personnelles
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2019 et applicable dès le 25 mai 2018 (R.G.P.D.), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation de traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en adressant un courrier par voie postale : Commune de Cherbourg-en-Cotentin - Délégué à la Protection des Données - 10, Place Napoléon - 50100 Cherbourg-en-Cotentin ou en envoyant un mail à dpd@cherbourg.fr.
Également, pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale Informatique et Libertés (C.N.I.L.) sur www.cnil.fr. 7
Article 13 : Contentieux
En cas de litige survenant dans l’application des dispositions du bail, les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable avant de saisir la juridiction compétente.
En cas de litige relevant de la compétence du tribunal administratif, ce dernier peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 14 : Élection de domicile
Pour l’exécution des présentes les parties font élection de domicile chacune en son siège social ou lieu de résidence sus-indiqué.
Fait, à Cherbourg, en deux exemplaires originaux, le XXXX.
Pour la Communauté d’Agglomération Pour l’association Jeunesse Sportive Le Cotentin, Cherbourgeoise Manche Handball Le Président, Le Président,
David MARGUERITTE Vincent FEREY 1
CONVENTION D’OBJECTIFS
PRÉAMBULE :
La Communauté d’Agglomération du Cotentin entend favoriser la pratique sportive, qu’elle soit de loisir ou de compétition, autour des thèmes suivants :
• Animation de la vie locale à travers une dynamique sportive ; • Mission d’intérêt général avec l’intégration de tous publics, solidarité sociale ; • Performance collective au travers du sport de haut niveau ;
• Participation à la promotion du vélo sur le territoire.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin souhaite accompagner la réalisation de projets associatifs, de développement du sport pour les jeunes et le haut niveau, afin de développer l’attractivité du territoire.
Aussi,
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Communauté d’Agglomération du Cotentin dont le siège social est situé 8 rue des Vindits 50130 Cherbourg-en-Cotentin, représentée par Monsieur David MARGUERITTE, en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une décision n° XXX en date du XXXXX.
Dénommée ci-après « La Communauté d’Agglomération »,
D’une part,
ET
L’association TEAM BRICQUEBEC EN COTENTIN dont le siège social est à l’Hôtel de Ville 50260 BRICQUEBEC EN COTENTIN, et représentée aux fins des présentes par Monsieur Jean-Marie PEZET, agissant en sa qualité de Président et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de la loi et des statuts.
Dénommée ci-dessous « l’association »,
D’autre part,
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
Par la présente convention, l’association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations politiques mentionnées ci-dessous, un programme d’action.
La Communauté d’Agglomération a au cœur de ses missions le développement économique et notamment l’attractivité du territoire. En s’engageant dans une démarche d’accompagnement de l’association, la Communauté d’Agglomération souhaite favoriser et encourager l’émergence de la destination Cotentin sur le plan départemental, régional mais également à l’échelle nationale. Ce soutien doit donc concourir au rayonnement du Cotentin, à développer son image et à renforcer les liens avec les acteurs qui portent les couleurs du territoire. 2
Depuis 2017, la Communauté d’Agglomération soutient l’association. Le club a été déclaré champion de France 2019 des clubs Division Nationale 3 et il évolue depuis en Division Nationale 2, avec une subvention annuelle de 30 000€ TTC. La présence d’un club local à ce niveau de compétition confère à l’agglomération une visibilité nationale qui rejoint les objectifs définis par la collectivité.
Elle souhaite par ailleurs s’associer à l’image dynamique et jeune incarnée par les coureurs de la Team Bricquebec à travers ses déplacements en coupe de France.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention d’objectifs est conclue pour une durée de trois ans, à compter de sa signature.
Article 3 : Montant de la subvention
La communauté d’agglomération contribue financièrement pour un montant maximal de 30 000€.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve de l’inscription des crédits au budget de la communauté d’agglomération, du respect par l’association des obligations mentionnées aux articles 1er, 5 et 6 et des décisions de la communauté d’agglomération prises en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l’application de l’article 10.
En cas de descente de division et pour tenir compte de l’inertie dans les charges, la subvention sera maintenue la première année à son montant et elle sera réduite de 10 000 € TTC à partir des années suivantes.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention
Une avance sera versée avant le 31 mars de chaque année dans la limite de 50 % du montant versé l’année précédente sous réserve d’une délibération communautaire autorisant cette avance avant le vote du budget.
Le solde de la contribution mentionnée à l’article 3, sous réserve de l’inscription des crédits de paiement au budget de la Communauté d’Agglomération, sera versé après le vote du budget.
La contribution financière est créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.
Article 5 : Justificatifs
L’association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après : 3
- Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
- Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
- Le rapport d’activité.
Article 6 : Autres engagements
L’association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’association en informe la communauté d’agglomération sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’association s’engage à faire figurer de manière lisible l’identité visuelle de la Communauté d’Agglomération sur tous les supports de communication et documents produits dans le cadre de la convention.
L’association s’engage à intégrer la visibilité de l’agglomération sur les supports suivants :
- Signalétique agglomération sur les véhicules
- Site internet & relais sur les réseaux sociaux du club (Twitter, Facebook, etc.). - Tenue de course des équipes à compter de la saison 2022-2023 - Tenue d’entrainement des équipes à compter de la saison 2022-2023
L’association s’engage à mentionner l’agglomération au rang des partenaires dans les communiqués de presse, annonces de course et autres dispositifs.
La Direction de la Communication de l’Agglomération (direction.communication@lecotentin.fr/ Tél. 02 50 79 16 36) se tient à la disposition de l’Association TEAM BRICQUEBEC EN COTENTIN pour mettre à sa disposition le logo de la collectivité, les éléments de signalétique grand format qui pourrait être déployés dans le cadre d’évènements sportifs ou autres supports nécessaires à la mise en œuvre de ce partenariat.
Article 7 : Sanctions
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de la communauté d’agglomération, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne 4
également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Communauté d’Agglomération informe l’association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 : Contrôle de la communauté d’agglomération
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la communauté d’agglomération. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Communauté d’Agglomération contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la communauté d’agglomération peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Article 9 : Renouvellement
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 5 et aux contrôles prévus à l’article 8 des présentes.
Article 10 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 12 : Mention sur la protection des données personnelles 5
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2019 et applicable dès le 25 mai 2018 (R.G.P.D.), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation de traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en adressant un courrier par voie postale : Commune de Cherbourg-en-Cotentin - Délégué à la Protection des Données - 10, Place Napoléon - 50100 Cherbourg-en-Cotentin ou en envoyant un mail à dpd@cherbourg.fr.
Également, pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale Informatique et Libertés (C.N.I.L.) sur www.cnil.fr.
Article 13 : Contentieux
En cas de litige survenant dans l’application des dispositions du bail, les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable avant de saisir la juridiction compétente.
En cas de litige relevant de la compétence du tribunal administratif, ce dernier peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 14 : Élection de domicile
Pour l’exécution des présentes les parties font élection de domicile chacune en son siège social ou lieu de résidence sus-indiqué.
Fait, à Cherbourg-en-Cotentin, en deux exemplaires originaux, le XXXX.
Pour la communauté d’agglomération Pour l’association du Cotentin, Team Bricquebec en Cotentin Le Président, Le Président,
David MARGUERITTE Jean-Marie PEZET 1
CONVENTION D’OBJECTIFS
PRÉAMBULE :
La Communauté d’Agglomération du Cotentin entend favoriser la pratique sportive, qu’elle soit de loisir ou de compétition, autour des thèmes suivants :
• Animation de la vie locale à travers une dynamique sportive ; • Mission d’intérêt général avec l’intégration de tous publics, solidarité sociale ; • Performance collective au travers du sport de haut niveau ;
• Participation à la promotion du handball sur le territoire.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin souhaite accompagner la réalisation de projets associatifs, de développement du sport pour les jeunes et le haut niveau, afin de développer l’attractivité du territoire.
Aussi,
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Communauté d’Agglomération du Cotentin dont le siège social est situé 8 rue des Vindits 50130 Cherbourg-en-Cotentin, représentée par Monsieur David MARGUERITTE, en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une décision n° XXX en date du XXXXX.
Dénommée ci-après « La Communauté d’Agglomération »,
D’une part,
ET
L’association US La Glacerie Basket Cherbourg-en-Cotentin dont le siège social est Complexe la Saillanderie 50470 Cherbourg en Cotentin, et représentée aux fins des présentes par Sylvain JEAN, agissant en sa qualité de Président et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de la loi et des statuts.
Dénommée ci-dessous « l’association »,
D’autre part,
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
Par la présente convention, l’association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations politiques mentionnées ci-dessous, un programme d’action. 2
La Communauté d’Agglomération a au cœur de ses missions le développement économique et notamment l’attractivité du territoire. En s’engageant dans une démarche d’accompagnement de l’association, la Communauté d’Agglomération souhaite favoriser et encourager l’émergence de la destination Cotentin sur le plan départemental, régional mais également à l’échelle nationale. Ce soutien doit donc concourir au rayonnement du Cotentin, à développer son image et à renforcer les liens avec les acteurs qui portent les couleurs du territoire.
Depuis 2017, l’agglomération du Cotentin a rejoint l’US La Glacerie Basket Cherbourg-en- Cotentin évoluant en National 1 Féminine (championnat national en 3ème division) pour la saison 2017-2018, puis en Ligue 2 Féminine en 2018-2019 ce qui a porté la subvention à hauteur de 30 000€ TTC. Pour les saisons 2019-2020 et 2020-2021, l’équipe ayant baissé de division la subvention a été de 20 000€ TTC.
La présence d’un club local à ce niveau de compétition confère à l’agglomération une visibilité nationale qui rejoint les objectifs définis par la collectivité.
Elle souhaite par ailleurs s’associer à l’image dynamique et jeune incarnée par l’équipe professionnelle et véhiculée dans l’ensemble du pays via ses déplacements mais aussi via le suivi médiatique qu’elle génère dans la presse écrite sportive, les médias audiovisuels, internet et les réseaux sociaux.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention d’objectifs est conclue pour une durée de 3 ans, à compter de sa signature.
Article 3 : Montant de la subvention
La Communauté d’Agglomération contribue financièrement pour un montant maximal de 30 000€.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve de l’inscription des crédits au budget de la Communauté d’Agglomération, du respect par l’association des obligations mentionnées aux articles 1er, 5 et 6 et des décisions de la Communauté d’Agglomération prises en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l’application de l’article 10.
En cas de descente de division et pour tenir compte de l’inertie dans les charges, la subvention sera maintenue la première année à son montant et elle sera réduite de 10 000 € TTC à partir des années suivantes.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention
Une avance sera versée avant le 31 mars de chaque année dans la limite de 50 % du montant versé l’année précédente sous réserve d’une délibération communautaire autorisant cette avance avant le vote du budget.
Le solde de la contribution mentionnée à l’article 3, sous réserve de l’inscription des crédits de paiement au budget de la Communauté d’Agglomération, sera versé après le vote du budget. 3
La contribution financière est créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur
Article 5 : Justificatifs
L’association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
- Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
- Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
- Le rapport d’activité.
Article 6 : Autres engagements
L’association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’association en informe la Communauté d’Agglomération sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’association s’engage à faire figurer de manière lisible l’identité visuelle de la Communauté d’Agglomération du Cotentin sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la convention. La Direction de la Communication de l’Agglomération (direction.communication@lecotentin.fr / Tél. 02 50 79 16 36) se tient à la disposition de l’USLG pour mettre à sa disposition le logo de la collectivité, les éléments de signalétique grand format et tout autres supports nécessaires à la mise en œuvre de ce partenariat.
Cette promotion sera déclinée sur différents supports définis comme suit :
• Tenue de jeu de l’équipe de L2F saison 2018-2019 ;
• Tee-shirt d’échauffement de l’équipe L2F à compter de la saison 2018-2019 ; • Poster officiel de l‘équipe de Ligue 2 Féminine saison 2018-2019 ; • Affiches matchs à domicile ;
• Signalétique agglo sur un des flancs du minibus à compter de la saison2018- 2019 ;
• Site internet & relais sur les réseaux sociaux du club (Twitter, Facebook, etc.).
Les jours de match de l’équipe L2F à la Saillanderie, Cherbourg-en-Cotentin, la communication sera déclinée comme suit :
• 12 passages de 15 secondes sur panneaux LED (20 mètres) bord de terrain sur l’ensemble de la saison 2018-2019
• Roll Up partenaires leaders dans la salle réservée aux médias pour les interviews d’après-match saison 2018-2019 4
L’association s’engage dans le cadre des Relations publiques & Presse à :
• Mettre à disposition à chaque match de championnat de l’équipe L2F de 4 places VIP dans la tribune partenaire avec accès à la soirée VIP
• Mettre à disposition à chaque match de championnat de l’équipe L2F de 4 places en tribune (sans accès soirée VIP)
• Mentionner l’Agglomération au rang des partenaires dans les communiqués de presse, annonces de match et autres dispositifs.
• Inviter l’agglomération aux soirées partenaires
Article 7 : Sanctions
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de la Communauté d’Agglomération, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Communauté d’Agglomération informe l’association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 : Contrôle de la Communauté d’Agglomération
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Communauté d’Agglomération. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Communauté d’Agglomération contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Communauté d’Agglomération peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Article 9 : Renouvellement
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 5 et aux contrôles prévus à l’article 8 des présentes. 5
Article 10 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 12 : Mention sur la protection des données personnelles
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2019 et applicable dès le 25 mai 2018 (R.G.P.D.), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation de traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en adressant un courrier par voie postale : Commune de Cherbourg-en-Cotentin - Délégué à la Protection des Données - 10, Place Napoléon - 50100 Cherbourg-en-Cotentin ou en envoyant un mail à dpd@cherbourg.fr.
Également, pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale Informatique et Libertés (C.N.I.L.) sur www.cnil.fr.
Article 13 : Contentieux
En cas de litige survenant dans l’application des dispositions du bail, les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable avant de saisir la juridiction compétente.
En cas de litige relevant de la compétence du tribunal administratif, ce dernier peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr. 6
Article 14 : Élection de domicile
Pour l’exécution des présentes les parties font élection de domicile chacune en son siège social ou lieu de résidence sus-indiqué.
Fait, à Cherbourg-en-Cotentin, en deux exemplaires originaux, le XXXX.
Pour la Communauté d’Agglomération Pour l’association US La Glacerie du Cotentin, Basket Cherbourg en Cotentin Le Président, Le Président,
David MARGUERITTE Sylvain JEAN