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Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune de Varces-Allières-et-Risset.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Liste des délibérations CM 13 novembre 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Justice et droit,
Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 13 novembre 2024 1 Le Etaient présents : Jean-Luc CORBET – Caroline HOSTALIER – Jacques BOUDOU – Aline SOLANS - Yvan BICAÏS – Laurent TRICOLI - Jocelyne BEJUY – Thierry LORA RONCO - Joëlle DEMEMES - Dominique COSTANZI - Annie DELASTRE - Henri PELLETIER - Michèle BECHET- Rarib SALIM - Hélène BERT - Bruno BRUGNACCHI - José SALVADOR - Martine SOUGEY - Stéphane BERGER -Delphine FIEVET – Benoît GAUDIN -Myriam GAILLARD - Jean-Michel LOSA – Emmanuel SANTO - Marie JARA Absents ayant donné pouvoir : Corine LEMARIEY a donné pouvoir à Jacques BOUDOU Caroline HUMEZ a donné pouvoir à Caroline HOSTALIER Bertrand LAVAUX a donné pouvoir à Emmanuel SANTO Absents : Franck AGACI Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été, conformément à l'article L.2121-15 du code général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un(e) secrétaire. Michèle BECHET a accepté de remplir cette fonction VIE INSTITUTIONNELLE 1. Approbation du procès-verbal de la séance du 18 septembre 2024 Le Conseil Municipal APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 18 septembre 2024. ❖ Annexe : Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 septembre 2024. Vote : proposition adoptée à l’unanimité 2. COMMUNICATION DU MAIRE - DELEGATION PERMANENTE DU CONSEIL MUNICIPAL. Compte rendu de Monsieur le Maire Monsieur le Maire communique au conseil municipal, qu’en vertu des articles L2122-22, L2122-23, du code général des collectivités territoriales et de la délibération n° 2020.088 du 24 novembre 2020 portant délégation du conseil municipal au Maire, les décisions suivantes ont été prises : - concernant les marchés publics : Objet Date de signature Montant Marché de travaux pour l’aménagement de la place de la République et la création d’une poche de stationnement – Lot n°1 (Terrassements - VRD) : attribution à l’entreprise EUROVIA ALPES SAS (38434 Echirolles) 31 octobre 2024 698 411,75 € HT, soit 838 094,10 € TTC Liste des Délibérations DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2024 Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 13 novembre 2024 2 Marché de travaux pour l’aménagement de la place de la République et la création d’une poche de stationnement – Lot n°2 (Espaces verts et mobiliers) : attribution au groupement d’entreprises SAS ESPACES VERTS DU DAUPHINE (38400 Saint- Martin d’Hères) – mandataire du groupement / SAS NATURE et PAYSAGE (38450 Le Gua) 31 octobre 2024 420 504,19 € HT, soit 504 605,03 € TTC Marché de travaux pour l’aménagement de la place de la République et la création d’une poche de stationnement – Lot n°3 (Revêtements béton) : attribution à l’entreprise SAS SOLS ALPES (38113 Veurey-Voroize) 4 novembre 2024 196 999,30 € HT, soit 236 399,16 € TTC 3. Désignation d’un délégué du Conseil Municipal au sein du Conseil d’Administration de l’Association Varces Animation Culture Rapport présenté par Mme Joëlle DEMEMES, Maire-adjointe en charge de la culture, des relations avec les associations en lien avec la culture et de l’administration interne et des relations services / activités / élus Il est rappelé au Conseil Municipal sa délibération n° 2020.043 du 26 mai 2020, par laquelle il avait désigné M. Yvan BICAIS pour représenter le conseil municipal au sein du conseil d’administration de l’Association Varces Animation Culture (VAC). M. Yvan BICAIS a fait part de sa décision de ne plus remplir ce mandat. Mme Annie DELASTRE est candidate au remplacement de M. Yvan BICAIS pour ce mandat. Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal vote au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation. Dans ce dernier cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé. Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. Mme Annie DELASTRE étant la seule candidate à ce mandat, sa nomination en tant que déléguée du conseil municipal au sein du conseil d’administration de l’Association Varces Animation Culture (VAC) prend effet immédiatement, sans vote, et il en est donné lecture par M. le Maire. FINANCES 4. Autorisation de mandater les dépenses d’investissements avant l’adoption du budget primitif 2025 Rapport présenté par Mme Aline SOLANS, Maire-adjointe en charge des finances Vu l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant à l’organe délibérant d’autoriser Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ; Considérant que les crédits d’investissement, hors remboursement de la dette, et reste à réaliser, ouverts pour le Budget Primitif de 2024 s’élèvent à 4 361 040 €. Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 13 novembre 2024 3 Le conseil municipal peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater le quart de cette somme, soit 1 090 259 €, avant l’adoption du Budget pour 2025, en fonction de la répartition suivante : Chapitres / comptes Libellé Montants retenus délib 2024 avant BP 2025 20 Immobilisations incorporelles 110 000 2031 Frais d’études 80 000 2051 Concessions et droit similaires logiciels 30 000 204 Subventions d'équipement versées 110 259 2041512 Subv GFP de rattach - bâtiments et installations 32 000 20415321 Subv. CCAS - biens mobiliers, matériel et études 54 000 20422 Subvention d’équipement aux personnes droit privé 24 259 21 Immobilisations corporelles 870 000 21311 Hôtel de ville 50 000 21312 Constructions Bâtiments scolaires 100 000 21314 Constructions bâtiments culturels et sportifs 70 000 21318 Constructions autres bâtiments publics 120 000 2152 Installation de voirie 100 000 21534 Réseaux d’électrification 30 000 2158 Autres installations matériels outillage technique 100 000 21828 Autres matériels de transport 200 000 21838 Autre matériel informatique 40 000 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 40 000 2188 Autres immobilisations corporelles 20 000 23 Immobilisations en cours 0 2313 immobilisations corporelles en cours de constructions TOTAL 1 090 259 Le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire, jusqu'à l’adoption du budget primitif 2025, à mandater les dépenses d’investissement à hauteur de 25 % du budget primitif 2024, selon la répartition mentionnée ci-dessus. Vote : proposition adoptée à l’unanimité 5. Budget de la Commune 2024 – Admission en non-valeur de produits irrécouvrables Rapport présenté par Mme Aline SOLANS, Maire-adjointe en charge des finances Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. Ainsi, l’admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu’il démontre que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement. L’irrécouvrabilité peut trouver son origine : - dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritiers...) ; - dans le refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites pour une exécution forcée du titre de recettes ; - dans l’échec des tentatives de recouvrement. Il est exposé au conseil municipal la liste des créances irrécouvrables arrêtée par la trésorerie de Vif pour admission en non-valeur d’un montant total de 445,20 €. Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 13 novembre 2024 4 Le Conseil Municipal : - DECIDE d’admettre en non-valeur les produits pour un montant de 445,20 € se décomposant selon l’état présenté ci-dessous ; - CHARGE Monsieur le Maire, ou en cas d’absence, son suppléant, de prendre toutes les décisions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. Liste des créances Exercice Référence pièce Objet pièce Montant RAR Motif de la présentation 2020 T-238 86-CENTRE AERE 5,14 RAR inférieur seuil poursuite 2019 T-679 86-CENTRE AERE 12,57 2020 T-470 86-CENTRE AERE 11,12 2020 T-701 86-CENTRE AERE 72,36 Poursuite sans effet 2024 T-561 83-CANTINE ENFANT 0,01 RAR inférieur seuil poursuite 2021 T-627 83-CANTINE ENFANT 4,51 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-765 83-CANTINE ENFANT 7,34 2021 T-763 83-CANTINE ENFANT 30,56 2021 T-764 83-CANTINE ENFANT 37,87 2021 T-761 83-CANTINE ENFANT 37,87 2021 T-766 83-CANTINE ENFANT 40,31 2021 T-762 83-CANTINE ENFANT 50,04 2021 T-539 83-CANTINE ENFANT 97,21 2020 T-472 86-CENTRE AERE 11,79 RAR inférieur seuil poursuite 2020 T-502 83-CANTINE ENFANT 15,12 2019 T-54 98-PRODUITS FISCAUX AUTRES 11,38 TOTAL 445,2 Vote : proposition adoptée à l’unanimité EDUCATION 6. Convention de participation financière aux frais de fonctionnement d’une classe d’Unité pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) demandée par la commune du Pont-de-Claix pour l’année scolaire 2023 - 2024 Rapport présenté par Mme Caroline HOSTALIER, Maire-adjointe en charge de l’éducation, de l’enfance, de la jeunesse et des relations aux associations en lien avec l’éducation, l’enfance et la jeunesse En application de la délibération n°34 du Conseil Municipal en date du 15/12/94, la commune du Pont- de-Claix a souhaité demander aux communes dont sont originaires les enfants scolarisés dans les classes ULIS du Pont-de-Claix de participer aux frais de fonctionnement de ces classes. Pour l’année scolaire 2023-2024, 1 enfant dont les parents sont domiciliés sur la commune de Varces- Allières-et-Risset, a été accueilli dans une classe ULIS du Pont-de-Claix Les modalités de versement de cette aide sont précisées dans une convention entre la commune du Pont-de-Claix et la commune de Varces-Allières-et-Risset. Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 13 novembre 2024 5 La commune de Varces-Allières-et-Risset contribuera aux charges énoncées dans cette convention, soit pour un enfant et pour l’année scolaire 2023-2024, un montant de 2 025.37 €. Le Conseil Municipal : - APPROUVE la convention entre les communes de Pont-de-Claix et de Varces-Allières-et-Risset jointe en annexe ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son suppléant, à signer ladite convention et à engager, mandater et liquider les dépenses afférentes. ❖ Annexe : Convention Vote : proposition adoptée à l’unanimité INTERCOMMUNALITE 7. Convention intercommunale de création d’un réseau de médiathèques dans le secteur grand sud de l’agglomération grenobloise – Le Réseau des médiathèques d’Uriol Rapport présenté par M. Yvan BICAIS, Conseil municipal délégué à la culture de proximité L’augmentation des réseaux de bibliothèques sur un même territoire, nous pousse à questionner nos pratiques et envisager un nouveau mode de collaboration. Le secteur grand sud de l’agglomération grenobloise est le seul ne disposant pas de réseau de bibliothèques et les bibliothécaires sont régulièrement sollicités à ce sujet. Afin de répondre à cette demande et d’établir une offre culturelle équitable en terme de lecture publique, les élus des communes du Gua, Saint-Paul de Varces, Varces-Allières-et-Risset et Vif proposent de créer un réseau de bibliothèques qui permettrait : - de créer une dynamique de territoire, - de faciliter l’accès et la circulation des documents, - de faciliter l’accès et la circulation des personnes grâce à une adhésion unique et une harmonisation des règles d’emprunt, - d’enrichir l’offre documentaire, - de faciliter et enrichir le travail des bibliothécaires, - de coordonner la politique documentaire, - de proposer une offre d’animations et de manifestations culturelles plus ambitieuse et plus coordonnée. La mise en réseau permettra la mutualisation du fonds documentaire propre à chaque bibliothèque et ainsi proposer aux usagers un plus large panel de documents. Chaque bibliothèque restera propriétaire de ses collections et responsable de sa politique documentaire. Dans ce cadre, les quatre communes s’engagent à utiliser le même SIGB afin de regrouper les catalogues respectifs en une seule base de données bibliographiques. Par ailleurs, il est précisé ci-dessous que la clé de répartition des dépenses liés au SIGB (achat et fonctionnement) se ferait selon le nombre d’habitants par commune. Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 13 novembre 2024 6 A titre indicatif : Le Gua Saint-Paul-de- Varces Varces- Allières-et- Risset Vif Total Population légale municipale au 1 er janvier 2024 1838 2 224 8 287 8 584 20 933 Clé de répartition des dépenses liés au SIGB 8,78 % 10,62 % 39,59 % 41,01 % 100 % Montants à la charge des communes pour 2025 Mise en oeuvre 2 268,40 € 2 743,78 € 10 228,47 € 10 595,34 € 25 836,00 € Abonnement annuel 362,07 € 437,95 € 1 632,61 € 1 691,17 € 4 123,80 € Certificat HTTPS 49,89 € 60,34 € 224,95 € 233,02 € 568,20 € Enfin, dans un souci d’égalité d’accès et d’harmonisation, l’inscription aux médiathèques du réseau d’Uriol sera gratuite pour tous. Vu l’article L310-1 A et suivants du Code du Patrimoine ; Vu la loi du loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique ; Vu la délibération n° 2021-053 du Conseil Municipal de Varces-Allières-et-Risset du 25 mai 2021 relative à l’approbation de la signature avec le Département de l’Isère d’une convention portant soutien aux projets communaux de lecture publique (2020-2026) ; Le Conseil Municipal : - APPROUVE le projet de convention intercommunale de création du réseau des médiathèques d’Uriol, telle que joint en annexe ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d’absence, son suppléant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et notamment à signer la convention et toutes les pièces s’y rapportant. ❖ Annexe : Convention intercommunale de création du réseau des médiathèques d’Uriol Vote : proposition adoptée à l’unanimité Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 13 novembre 2024 7 ENFANCE-JEUNESSE 8. Convention de partenariat dans le cadre d’un projet d’animation de la Structure Locale Info Jeune (SLIJ) dans le collège Jules Verne Rapport présenté par Mme Caroline HOSTALIER, Maire-adjointe en charge de l’éducation, de l’enfance, de la jeunesse et des relations aux associations en lien avec l’éducation, l’enfance et la jeunesse Afin de mener à bien leurs missions d’information auprès des jeunes varçois, les agents communaux du service « Info jeune » sont amenés à aller dans le collège afin de proposer et d’animer des ateliers avec les collégiens. La convention est tripartite, entre le collège, l’association du centre socioculturel qui porte le projet Info Jeune et la commune qui missionne des agents pour la réalisation des actions. Le Conseil Municipal : - APPROUVE la convention entre le collège Jules Verne, l’association du centre socioculturel et la commune de Varces-Allières-et-Risset jointe en annexe ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son suppléant, à signer ladite convention. ❖ Annexe : Convention Vote : proposition adoptée à l’unanimité URBANISME-AMENAGEMENT 9. Modification du tracé de la « route du Gros Chêne » Rapport présenté par M. Jacques BOUDOU, Maire-adjoint en charge des relations aux habitants, de l’urbanisme et des grands projets avec la Métropole L’article 169 de la Loi n° 2022–217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite Loi 3DS) reconnaît pleinement la compétence de la commune en matière d’adresse. Le conseil municipal est clairement en charge des dénominations des voies et lieux-dits et de leur numérotation. C’est une obligation pour toutes les communes. Le décret d’application n° 2023-767 du 11 août 2023 en prévoit les modalités d’application. En conséquence de cette loi 3DS et de son décret d’application, l’article L. 2121-30 du CGCT prévoit en son point II que « Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. » La dénomination de la route du Gros chêne dans sa partie Est côté Varces-Allières-et-Risset, limitrophe avec la commune de Vif, s’arrête aux numéros 95 et 97. Le Conseil Municipal DÉNOMME la portion de route dans la continuité de la route du gros Chêne, des numéros 95 et 97 jusqu’à la forêt direction Est: « route du Gros Chêne ». ❖ Annexes : Plan cadastral de la portion à renommer route du Gros Chêne Plan cadastral de la route du gros Chêne dans son tracé intégral Vote : proposition adoptée à l’unanimité Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 13 novembre 2024 8 10. Débaptisation de la « place Abbé Pierre » et modification du tracé de la « montée de Perpéro » Rapport présenté par M. Jacques BOUDOU, Maire-adjoint en charge des relations aux habitants, de l’urbanisme et des grands projets avec la Métropole L’article 169 de la Loi n° 2022–217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite Loi 3DS) reconnaît pleinement la compétence de la commune en matière d’adresse. Le conseil municipal est clairement en charge des dénominations des voies et lieux-dits et de leur numérotation. C’est une obligation pour toutes les communes. Le décret d’application n° 2023-767 du 11 août 2023 en prévoit les modalités d’application. En conséquence de cette loi 3DS et de son décret d’application, l’article L. 2121-30 du CGCT prévoit en son point II que « Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. » La « place Abbé Pierre » va être débaptisée et le tracé de la « montée de Perpéro » va être modifié pour faire le tour de l’Eglise Saint Pierre. Le Conseil Municipal: - DÉBAPTISE la « place Abbé Pierre» ; - DÉNOMME la voirie contournant l’Eglise Saint Pierre dans le prolongement de la « montée de Perpéro » : « montée de Perpéro ». ❖ Annexe : Plan cadastral avec tracé de la nouvelle voirie Vote : proposition adoptée à la majorité Pour : 26 voix Contre : 1 voix (B. LAVAUX) Abstention : 1 voix (E. SANTO) 11. Convention entre l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP) et la commune de Varces-Allières-et-Risset relative à la réalisation du diagnostic d’archéologie préventive dénommé « VARCES-ALLIERES-ET-RISSET (38) – Rue René Chrétien » Rapport présenté par M. Jacques BOUDOU, Maire-adjoint en charge des relations aux habitants, de l’urbanisme et des grands projets avec la Métropole Par un arrêté n°2024-780 du 18 juillet 2024, Madame la préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes a prescrit un diagnostic d’archéologie préventive sur les parcelles communales AS 567 et AS 569 situées rue René Chrétien, préalablement à leur aménagement en poche de stationnement, dans le cadre du projet d’aménagement de la place de la République. Par ce même arrêté, l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP) a été désigné comme l’opérateur devant réaliser ce diagnostic. Est soumis à l’examen du conseil municipal un projet de convention entre l’INRAP et la commune de Varces-Allières-et-Risset qui a pour objet de définir les modalités de réalisation par l'INRAP de cette opération de diagnostic, ainsi que l’ensemble des droits et obligations respectifs de l’INRAP et de la commune de Varces-Allières-et-Risset dans le cadre de cette opération. Le Conseil Municipal : - APPROUVE la convention entre l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP) et la commune de Varces-Allières-et-Risset jointe en annexe ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son suppléant, à signer ladite convention. ❖ Annexe : Convention Vote : proposition adoptée à l’unanimité