Conseil Municipal - Liste délibérations CM 9 juin 2023

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Conseil Municipal - Liste délibérations CM 9 juin 2023 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Varces-Allières-et-Risset. Lien du pdf (Conseil Municipal - Liste délibérations CM 9 juin 2023)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 9 juin 2023 1

Etaient présents : Jean-Luc CORBET – Caroline HOSTALIER – Aline SOLANS - Yvan BICAÏS –- Laurent TRICOLI - Jocelyne BEJUY – Thierry LORA RONCO – Joëlle DEMEMES - Henri PELLETIER – Michèle BECHET – Rarib SALIM - Hélène BERT – Bruno BRUGNACCHI – José SALVADOR – Martine SOUGEY - Stéphane BERGER (arrivée à 19 h 58) - Delphine FIEVET – Benoît GAUDIN -Muriel MAUGER- Jean-Michel LOSA – Emmanuel SANTO – Marie JARA (jusqu’à son départ de la séance à 19 h 55)

Absents ayant donné pouvoir :

Jacques BOUDOU a donné pouvoir à Jean-Luc CORBET

Corine LEMARIEY a donné pouvoir à Thierry LORA RONCO

Caroline HUMEZ a donné pouvoir à Yvan BICAÏS

Robin NIER a donné pouvoir à Caroline HOSTALIER

Bertrand LAVAUX a donné pouvoir à Jean-Michel LOSA

Franck AGACI a donné pouvoir à Emmanuel SANTO

Annie DELASTRE a donné pouvoir à Michèle BECHET

Stéphane BERGER a donné pouvoir à Joëlle DEMEMES jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 58 Absents : Marie JARA (à partir de son départ de la séance à 19 h 55) Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été, conformément à l'article L.2121-15 du code général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un(e) secrétaire. Aline SOLANS a accepté de remplir cette fonction.

VIE INSTITUTIONNELLE

1. Elections des délégués et suppléants du conseil municipal en vue de l’élection sénatoriale du 24 septembre 2023

Vu le décret n°2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs,

Vu la Circulaire préfectorale du 20 avril 2023, et ses correctifs, relative à la désignation des délégués sénatoriaux des conseils municipaux et de leurs suppléants : première page et « annexe 2 » communes 1000-8999 habitants.

Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet de l’Isère n°38-2023-05-25-00008 fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués, délégués supplémentaires et suppléants pour la désignation du collège électoral en vue de l’élection des sénateurs

Les élections des sénateurs du département de l'Isère se dérouleront le 24 septembre 2023, en préfecture. Les sénateurs seront élus par un collège électoral spécifique, composé des députés, des sénateurs, des conseillers régionaux, des conseillers départementaux et des délégués des conseils municipaux.

Les conseils municipaux sont convoqués le 9 juin 2023, afin de désigner leur(s) délégué(s) et/ou leurs suppléants (qui les remplaceront en cas d'empêchement à participer à l'élection des sénateurs le 24 septembre).

Le nombre de délégués à élire est de 15 et le nombre de suppléants à élire est de 5 conformément que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le cas échéant l’article L. 290-1 ou L. 290-2,

LISTE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 JUIN 2023Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 9 juin 2023 2

ainsi que l’arrêté préfectoral n°38-05-00008 du 25 mai 2023 fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués, délégués supplémentaires et suppléants pour la désignation du collège électoral en vue de la désignation des sénateurs.

Après avoir mis en place le bureau électoral en application de l’article R133 du code électoral composé par le maire, Jean-Luc CORBET, président du bureau, les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin à savoir : MM./Mmes BECHET Michèle, SOUGEY Martine, HOSTALIER Caroline et FIEVET Delphine.

Il est proposé au conseil municipal de procéder à l’élection des délégués et suppléants en vue de l’élection des sénateurs par un scrutin de liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la plus forte moyenne sans panachage ni vote préférentiel.

2 listes de candidats respectant les règles de parité ont été déposées avant l’ouverture du scrutin :

 Varces un Engagement (comportant 20 candidats)

 AGIR pour Varces (comportant 2 candidats)

Ordre

Civilité

(M. ou

Mme)

NOM

(en

majuscules)

Prénom

(1re lettre en

majuscule)

1 M. LOSA Jean- Michel

2 Mme JARA Marie

Ordre

Civilité

(M. ou

Mme)

NOM

(en majuscules)

Prénom

(1re lettre en

majuscule)

1 Mme LEMARIEY Corinne

2 M. CORBET Jean-Luc

3 Mme HOSTALIER Caroline

4 M. BOUDOU Jacques

5 Mme SOLANS Aline

6 M. LORA RONCO Thierry

7 Mme BECHET Michèle

8 M. PELLETIER Henri

9 Mme DEMEMES Joëlle

10 M. BICAIS Yvan

11 Mme BEJUY Jocelyne

12 M. TRICOLI Laurent

13 Mme FIEVET Delphine

14 M. BERGER Stéphane

15 Mme BERT Hélène

16 M. SALIM Rarib

17 Mme DELASTRE Annie

18 M. SALVADOR José

19 Mme HUMEZ Caroline

20 M. GAUDIN BenoitListe des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 9 juin 2023 3

Après un vote à bulletin secret, et après avoir procédé au dépouillement sous le contrôle du bureau électoral, les résultats sont proclamés :

Nombre de bulletins : 29

Bulletins blancs : 0

Bulletins nuls : 0

Suffrages exprimés : 29

Sont élus après application du quotient électoral et selon la règle de calcul de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sans panachage ni vote préférentiel :

- Liste présentée : Varces un Engagement

24 suffrages obtenus soit 13 mandats de délégués et 4 mandats de suppléants.

- Liste présentée : AGIR pour Varces

5 suffrages obtenus soit 2 mandats de délégués et 0 mandat de suppléant.

La liste AGIR pour les Varçois ne comportant que deux noms, le cinquième siège restant à répartir leur revenant en application de la plus forte moyenne, ne peut leur être attribué.

Le cinquième siège de suppléant n’est donc attribué à aucune liste.

Par conséquent sont élus délégués pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2023 :

1. Mme LEMARIEY Corinne

2. M. CORBET Jean-Luc

3. Mme HOSTALIER Caroline

4. M. BOUDOU Jacques

5. Mme SOLANS Aline

6. M. LORA RONCO Thierry

7. Mme BECHET Michèle

8. M. PELLETIER Henri

9. Mme DEMEMES Joëlle

10. M. BICAIS Yvan

11. Mme BEJUY Jocelyne

12. M. TRICOLI Laurent

13. Mme FIEVET Delphine

14. M LOSA Jean-Michel

15. Mme JARA Marie

Par conséquent, sont élus suppléants pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2023 :

1. M. BERGER Stéphane

2. Mme BERT Hélène

3. M. SALIM Rarib

4. M. DELASTRE Annie

***

 19h 55 : Départ de la séance de Mme Marie JARA, après les élections des délégués pour les élections sénatoriales (point n°1) et avant le début de l’examen du point n°2  19 h 58 : Arrivée en séance de M. Stéphane BERGER, après les élections des délégués pour les élections sénatoriales (point n°1) et avant le début de l’examen du point n°2Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 9 juin 2023 4

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 25 avril 2023

Le Conseil Municipal d’APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 25 avril 2023.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

3. COMMUNICATION DU MAIRE - DELEGATION PERMANENTE DU CONSEIL MUNICIPAL. Compte rendu de Monsieur le Maire

Monsieur le Maire communique au conseil municipal, qu’en vertu des articles L2122-22, L2122-23, du code général des collectivités territoriales et de la délibération n° 2020.088 du 24 novembre 2020 portant délégation du conseil municipal au Maire, les décisions suivantes ont été prises :

Concernant les demandes de subventions:

Opération Montant

dépense

subven-

tionnable

Organisme

sollicité

Taux de

subven-

tion

Montant

demande de

subvention

Date de

la

demande

Réponse

Rénovation des

éclairages de l’espace

public communal (Avenue

Joliot Curie et Parc

Beylier), ainsi que d’un

bâtiment public

communal (Gymnase

Belledonne)

107 615,84 €

H.T

Etat (au titre de la

Dotation de

Soutien à

l’Investissement

Local – DSIL)

21,85 % 23 516,34 € 21/4/23 En cours

d’instructi

on

RESSOURCES HUMAINES

4. Modification du tableau des emplois : suppressions et créations de poste

 Rapport présenté par Mme Joëlle DEMEMES, Maire-adjointe en charge de l’administration interne et des relations services / activités / élus

Le recrutement d’un fonctionnaire, d’un agent non-titulaire ou la modification de la durée hebdomadaire, du ou des grade(s) afférents à un emploi nécessitent des créations régulières de postes. Il est en parallèle obligatoire de procéder régulièrement, en assemblée, à la suppression d’emplois non pourvus et qui ne le seront pas dans un délai proche.

Les suppressions sont proposées après avis du Comité Social Territorial (CST). Des créations ou suppressions de postes peuvent être proposées pour les motifs suivants :  Départ(s) d’agents par mutation ou qui ont fait valoir leurs droits à la retraite.  Créations de postes suite à de nouveaux besoins repérés au sein des services communaux  Modifications de temps de travail pour des Temps Non-Complets, entrainant, création et suppression  Créations et suppressions suite à des demandes d’agents de changement de filière  Créations et suppressions suite à réussite d’agents à concours, examens ou promotion interne.  Créations d'emplois permanents. La création d’un emploi permanent est justifiée par des besoins pérennes de la collectivité. L’arrêt du Conseil d'Etat n°314722, du 14 octobre 2009, a rappelé que "l'existence, ou l'absence, du caractère permanent d'un emploi doit s'apprécier au regard de la nature du besoin auquel répond cet emploi et ne saurait résulter de la seule durée pendant laquelle il est occupé". L’emploi permanent est ainsi créé par une délibération du Conseil Municipal. Il peut être occupé par un agent non titulaire recruté par un contrat de droit public en vertu des articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 9 juin 2023 5

Ainsi, les créations et suppressions de postes suivantes sont soumises à l’examen du Conseil Municipal :

Suppression : Création :

A compter du 1er août 2023

D’un poste permanent de Rédacteur à temps

complet, pour occuper le poste de direction

adjointe du CSC.

A compter du 21 août 2023

D’un poste permanent d’Auxiliaire de puériculture de

classe normale à Temps non-complet de 25h20 soit

72.3% d’un temps complet, suite au départ en retraite

d’un agent du multi-accueil après plusieurs années de

disponibilité.

D’un poste permanent d’auxiliaire de

puériculture de classe normale à temps non-

complet de 28h soit 80% d’un temps complet, suite

à l’ouverture de nouvelles places au multi-accueil.

D’un poste permanent d’Educateur des APS principal

de 1ère classe (Educateur territorial des activités

physiques et sportives) à temps complet suite au départ

en retraite d’un agent.

D’un poste permanent d’Educateur des APS

principal de 2ème classe à temps complet pour

son remplacement.

D’un poste permanent d’Assistant socio-éducatif à

temps complet suite à une mutation d’un agent après

plusieurs années de disponibilité.

A compter du 1er septembre 2023

D’un poste permanent d’Adjoint Technique Principal

1ère classe à temps complet suite à la promotion interne

(stage de 6 mois réalisé, titularisé dans son nouveau

grade).

D’un poste permanent d’Auxiliaire de puériculture de

classe normale à Temps non-complet de 28h soit 80%

d’un temps complet, suite à la demande de l’agent

d’augmenter son temps de travail et au besoin effectif de

la collectivité d’augmenter son temps de travail au sein du

multi-accueil.

D’un poste permanent d’Auxiliaire de

puériculture de classe normale à Temps

complet.

D’un poste permanent d’Agent social à Temps non-

complet de 21h43 soit 62.05% d’un temps complet suite

au départ en retraite d’un agent du multi-accueil.

D’un poste permanent d’Agent social à Temps

non-complet de 28h soit 80% d’un temps complet

pour son remplacement.

D’un poste permanent d’Adjoint d’Animation à

temps non-complet de 25h20 soit 72.4% d’un

temps complet suite à la mise au stage d’un agent

du service enfance et jeunesse, en poste depuis

plusieurs années.

D’un poste permanent Adjoint d’animation à temps non-

complet de 16h37 soit 47.48% d’un temps complet suite à

la demande de l’agent d’augmenter son temps de travail

et au besoin effectif de la collectivité d’augmenter son

temps de travail au sein du service enfance et jeunesse

puisqu’elle réalise déjà ces heures.

D’un poste permanent d’Adjoint d’animation à

temps non-complet de 25h25 soit 73.4% d’un

temps complet.

D’un poste permanent d’Adjoint d’animation principal

de 2ème classe à temps non-complet de 28h soit 80% d’un

temps complet suite à la demande d’un agent du service

enfance et jeunesse d’augmenter son temps de travail.

D’un poste permanent d’Adjoint d’animation

principal de 2ème classe à temps non-complet de

34h02 soit 97.3% d’un temps complet.

D’un poste permanent d’Adjoint Technique à Temps

non-complet de 28h soit 80% d’un temps complet, suite à

la demande d’un agent du service restauration et entretien

de baisser son temps de travail.

D’un poste permanent d’Adjoint Technique à

Temps non-complet de 19h23 soit 55,41% d’un

temps completListe des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 9 juin 2023 6

Le Comité Social Territorial du 30 mai 2023 a émis un avis favorable sur ces créations d’emplois à temps non-complet et suppressions de postes.

Complément du tableau d’avancement de grade 2023 (approuvé par délibération du conseil municipal du 31 janvier 2023 n°2023.022) suite à la réussite à l’examen professionnel d’Adjoint administratif principal 2ème classe, de 2 agents de la collectivité.

Suppression : Création :

A compter de la date de diffusion de l’arrêté fixant la liste des candidats lauréats à l’examen professionnel d’adjoint administratif principal 2ème classe par voie d’avancement de grade ; soit le 30 mai 2023

D’un poste permanent d’Adjoint administratif à

temps complet.

D’un poste permanent d’Adjoint administratif

principal 2ème classe à temps complet.

D’un poste permanent d’Adjoint administratif à

temps complet.

D’un poste permanent d’Adjoint administratif

principal 2ème classe à temps complet.

Le Comité Social Territorial du 30 mai 2023 a émis un avis favorable sur ces suppressions de postes.

Le Conseil Municipal APPROUVE les créations et suppressions de postes mentionnées ci-dessus.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

FINANCES

5. Actualisation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) pour l’année 2024

 Rapport présenté par Mme Aline SOLANS, Maire-adjointe en charge des finances

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), issue de l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, est une imposition indirecte facultative qui peut être instituée par le Conseil Municipal de la commune sur le territoire de laquelle sont situés les supports publicitaires.

Il appartient à la commune de fixer par délibération, les tarifs applicables établis conformément aux articles L. 2333-9, L. 2333-10 et L. 2333-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et dans la limite des tarifs plafonds, avant le 1er juillet d’une année pour application l’année suivante.

L’article L.2333-12 du CGCT dispose : « A l’expiration de la période transitoire prévue par le C de l’article L. 2333-16, les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. »

Ainsi, à compter du 1er janvier 2014, il est prévu une indexation annuelle automatique de l’ensemble des tarifs sur l’inflation.

Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2024 s’élève à + 6 % (Source INSEE). Le tarif de référence pour la détermination des différents tarifs fixés à l’article L.2333-9 du CGCT s’élèvera en 2024 à 17.70 €/m².

Comme le rappelle une circulaire de juillet 2013 du ministère de l’intérieur, le principe de libre administration des collectivités territoriales implique que les collectivités prennent une délibération pour les décisions financières et fiscales les concernant, même dans le cas où les évolutions tarifaires seraient prévues sur une trajectoire pluriannuelle par la loi.

Ainsi, pour l’année 2024, la fixation des tarifs Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) doit faire l’objet d’une délibération du conseil municipal avant le 1er juillet 2023.Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 9 juin 2023 7

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’évolution des tarifs selon le principe d’une indexation annuelle automatique de l’ensemble des tarifs sur l’inflation.

Le Conseil Municipal :

− MAINTIENT l’exonération de plein droit des enseignes dont la superficie totale cumulée est inférieure ou égale à 7 m².

− APPROUVE les tarifs suivants :

 Le tarif de référence, pour l’année 2024, étant de 17,70 € / m²

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

6. Désignation du référent déontologue pour les élus et adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le CDG38 aux employeurs affiliés

 Rapport présenté par M. Jean-Luc CORBET, maire

La loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes. Ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité ou établissement public local.

A cet effet, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère (CDG38) propose aux collectivités et établissements publics locaux de l’Isère un dispositif mutualisé, facilitant ainsi l’ensemble des démarches en vue de la mise en œuvre des obligations législatives et réglementaires qui pèsent sur chaque assemblée délibérante à compter du 1er juin 2023.

Au démarrage de la convention, compte tenu de l’affiliation de le collectivité au CDG38, les coûts de fonctionnement de cette mission sont imputés sur la cotisation additionnelle perçue par le CDG38 auprès de ses employeurs affiliés. Le CDG rémunérera le référent déontologue à hauteur du montant de quatre-vingts euros par consultation (plafond fixé par l’arrêté du 6 décembre 2022 susvisé, et qui évoluera avec celui-ci).

S’agissant d’un nouveau dispositif, cette modalité de financement pourra évoluer par délibération du conseil d’administration du CDG38, afin de tenir compte d’une part de l’évolution des modalités opérationnelles et coûts associés, et d’autre part de la volumétrie des saisines. Un avenant sera alors proposé afin d’acter cette évolution, avec un préavis de 3 mois au-delà duquel la présente convention sera réputée résiliée faute d’approbation.

Enseignes Tarif par m² Rappel tarifs 2023

Superficie cumulée est supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m² 17,70 € 16,70 €

Superficie supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² 35,40 € 33,40 €

Superficie supérieure à 50 m² 70,80 € 66,80 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports non numériques)

Superficie inférieure ou égale à 50 m² 17,70 € 16,70 €

Superficie supérieure à 50 m² 35,40 € 33,40 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports numériques)

Superficie inférieure ou égale à 50 m² 53,10 € 50,10 €

Superficie supérieure à 50 m² 106,20 € 100,20 €Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 9 juin 2023 8

La saisine du « référent déontologue élu » sera ouverte à chaque membre du conseil municipal pour une question le concernant. Étant rappelé que le nombre de membres de l’assemblée délibérante est de 29.

Elle pourra intervenir selon l’une des modalités suivantes :

− par courrier postal adressé au Référent déontologue élu, 9 Allée Alban Vistel, 69110 SAINTE

FOY LES LYON, avec la mention « CONFIDENTIEL »,

− par un formulaire de saisine en ligne (auquel seul le « référent déontologue élu » a accès) dont le

lien d’accès sera communiqué.

Les réponses seront apportées, par écrit, exclusivement à l’élu ayant formulé la demande, étant précisé que le « référent déontologue élu » pourra être amené à le contacter pour solliciter des précisions utiles à l’instruction de sa demande.

Cette convention et cette désignation prennent effet à la date de signature de la convention, le 9 juin 2023. Elles pourront être remises en cause à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au CDG38 avec un préavis de trois mois.

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-30 et L. 452-40 relatifs aux compétences des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1, Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé, Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes,

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le CDG38,

Le Conseil Municipal :

− APPROUVE le projet de convention proposé par le CDG38, aux fins de désignation d’un « référent déontologue élu », dans le cadre législatif et règlementaire ci-dessus rappelé.

− AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante annexée.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité