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Compte-Rendu - CM 2025.04.03 CR Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Lampaul-Plouarzel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 2025.04.03 CR)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Environnement, Conseil municipal du 3 avril 2025 Page 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2025

COMPTE-RENDU

L’an deux mil vingt-cinq, le trois avril à 18 H.30

Le conseil municipal de LAMPAUL-PLOUARZEL, légalement convoqué, s’est réuni à LAMPAUL-PLOUARZEL sous la Présidence de Michel JOURDEN, maire,

Etaient présents : Michel JOURDEN, Brigitte JAMET, François LE BERRE, Marie MORGANT, Yann KEREBEL, Anne JOURDAIN, Didier MELLOUET, Ronan LANSONNEUR, Frédéric MORVAN, Eric COZIEN, Cloé PAQUE, Morgane LE GALL, Morgan LE QUELLEC, Marie-France PEZENNEC et Christophe FAVE.

Absents excusés : Caroline RIBEZZO qui a donné procuration à Michel JOURDEN, Amandine KEROUANTON qui a donné procuration à Brigitte JAMET, Sylvain GUERIN qui a donné procuration à Marie-France PEZENNEC et Philippe DHAUSSY.

Secrétaire de séance : François LE BERRE

 FINANCES

1. Approbation du compte financier unique

Rapporteur : Marie MORGANT, adjointe aux finances

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le compte financier unique 2024 (ci-après, CFU) de la commune de Lampaul-Plouarzel ; Vu l’avis de la commission « Finances et développement économique » du 17 mars 2025,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Monsieur le maire se retire de la salle au moment du vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 Approuve le compte financier unique 2024 de la commune.

 Donne pouvoir à monsieur le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

A :

POUR 16 voix : Brigitte JAMET, François LE BERRE, Marie MORGANT, Yann KEREBEL, Anne JOURDAIN, Didier MELLOUET, Ronan LANSONNEUR, Frédéric MORVAN, Eric COZIEN, Cloé PAQUE, Amandine KEROUANTON, Morgane LE GALL, Morgan LE QUEL-LEC, Marie-France PEZENNEC, Sylvain GUERIN et Christophe FAVE.

CONTRE 0

ABSTENTION 0Conseil municipal du 3 avril 2025 Page 2

2. Affectation des résultats de l’exercice 2024

Rapporteur : Marie MORGANT, adjointe aux finances

Vu l’avis de la commission « Finances et développement économique » du 17 mars 2025, Vu le compte financier unique 2024 de la commune et le résultat global de clôture,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte les affectations des résultats tels qu’énoncés ci-dessous :

Section Excédent Compte

Fonctionnement 393 863,44 € R 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisés ;

Investissement 546 794,05 € R 001 « Excédent d’investissement reporté »

3. Vote des taux d’imposition pour l’année 2025

Rapporteur : Marie MORGANT, adjointe aux finances

Les communes doivent adopter, avant le 15 avril 2025, les taux de fiscalité applicables sur leur territoire pour ce qui concerne la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB).

Il est rappelé que les articles 1636 B sexies à 1636 B et 1639 A du code général des impôts régissent les règles de fixation et de vote des taux des impôts locaux par les communes. Ces dispositions précisent notamment les modalités de variation des taux des différentes taxes locales, ainsi que les délais et conditions de vote.

Dans l'hypothèse d'une modulation par rapport à 2024, l'assemblée délibérante peut:

- soit faire varier les taux de ces taxes dans une même proportion ;

- soit les faire varier librement dans le respect des règles de lien prévues par l'article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI).

La fixation des taux d'imposition pour l'année 2025 vise à assurer une stabilité fiscale tout en permettant d'ajuster les recettes de la collectivité en fonction des besoins et des priorités budgétaires.

Au regard des informations communiquées, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de maintenir les taux d'imposition pour l'année 2025 comme suit :

Taxes Taux

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 37,91 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 46,36 %

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) 17,50 %Conseil municipal du 3 avril 2025 Page 3

4. Approbation du budget primitif 2025

Rapporteur : Marie MORGANT, adjointe aux finances

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et suivants,

Vu l’instruction ministérielle M57 applicables aux communes,

Vu la délibération n°2025-07 sur l’affectation des résultats de l’exercice 2024, Vu la délibération n° 2025-08 adoptant les taux d’imposition pour 2025,

Il est proposé au conseil municipal l’adoption du budget général de la commune équilibré en section de fonctionnement à 2 181 740 € et en section d’investissement à 1 738 040 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le budget primitif 2025 arrêté dans les conditions précitées.

A :

POUR 17 voix : Michel JOURDEN, Brigitte JAMET, François LE BERRE, Marie MORGANT, Yann KEREBEL, Anne JOURDAIN, Didier MEL-LOUET, Ronan LANSONNEUR, Frédéric MORVAN, Caroline RI-BEZZO, Eric COZIEN, Cloé PAQUE, Amandine KEROUANTON, Morgan LE QUELLEC, Marie-France PEZENNEC, Sylvain GUERIN et Christophe FAVE.

CONTRE 0

ABSTENTION 1 voix : MORGANE LE GALL

5. Gratification des stagiaires

Rapporteur : Michel JOURDEN, maire

Il est proposé au conseil municipal de déterminer une gratification générale qui s’appliquera à l’ensemble des stagiaires des services municipaux hormis pour les stages d’observation et qui est fixée à hauteur du montant minimum légal en vigueur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, valide le principe de l’attribution d’une gratification aux stagiaires basée sur le montant minimum légal en vigueur.

6. Convention de participation au fonctionnement du SPIC de la crèche « L’île aux enfants »

Rapporteur : Anne JOURDAIN, adjointe à l’enfance

Le service public industriel et commercial (ci-après SPIC) de la crèche « L’île aux enfants » de Plouarzel a transmis à la Commune un projet de convention de participation au fonctionnement de la crèche pour une durée d’un an.

Lors d’une réunion entre les trois communes, il a été décidé d’un maintien du coût de la place soit 5 925,00 €.

Pour Lampaul-Plouarzel, la participation pour 2025 s’élève à 35 550,00€ (6 places x 5 925,00 €)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

 Approuve le projet de convention pour l’année 2025.

 Autorise le maire ou son représentant à signer cette convention.Conseil municipal du 3 avril 2025 Page 4

 URBANISME & AFFAIRES FONCIERES

7. Cession du bien communal sis 2 rue de la mairie

Rapporteur : Michel JOURDEN, maire

 Contexte

En préambule, monsieur le maire rappelle les éléments suivants :

Par délibération en date du 16 mars 2021, le conseil municipal décidait de préempter le bâtiment sis 2 rue de la mairie (parcelles AI 328 et 329), l’objectif étant « la redynamisation du centre bourg ».

Cette décision était fondée par le souhait de maintenir le commerce situé au rez-de- chaussée du bâtiment (un changement de propriétaire aurait probablement conduit à une révision du loyer pouvant nuire au commerce). La mairie a fait le choix de maintenir le loyer qui est resté le même jusqu’à aujourd’hui : 480 €/mensuel.

Peu après l’acquisition par la mairie, le fonds de commerce est quant à lui repris par la SARL VALIJAR.

L’idée originale était de démolir ce bâtiment, ancien et vétuste, pour en construire un neuf. L’objectif aurait été la réhabilitation des locaux du commerce au rez-de-chaussée et la création de logements aux 2 étages.

Pendant les travaux, le commerce aurait temporairement été accueilli au rez-de-chaussée du nouveau bâtiment situé à la place de l’ancienne Poste. Pour rappel, ce projet devait accueillir des commerces/activités tertiaires au rez-de-chaussée et des logements aux étages.

Cependant le recours contentieux contre ce dernier a entrainé, par répercussion, un blocage du projet au 2 rue de la mairie.

Depuis son acquisition en 2021, le bâtiment n’a cessé de se dégrader. Déjà en mauvais état, les tempêtes et pluies ont contribué à endommager la toiture, la charpente et les menuiseries. Le service technique intervient régulièrement, sur demande du locataire, pour des problèmes d’étanchéité.

Par courrier en date du 6 février 2025, la SARL VALIJAR informe le mairie des conséquences du mauvais état du bâtiment sur ses résultats et envisage de fermer le commerce si une réhabilitation n’est pas réalisée rapidement.

Or, compte tenu, d’une part, du blocage du projet de l’ancienne Poste (recours toujours en cours d’instruction) et de l’incapacité de déménager temporairement la superette, et, d’autre part, des 8,38 années de capacité de désendettement de la commune, il ne serait pas prudent de réaliser de tels travaux en 2025, 2026.

Après une rencontre en mairie, la SARL VALIJAR propose alors de racheter le bâtiment

 Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 indiquant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune,

Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 210-1, L. 213-11 et L. 300-1 permettant l’aliénation d’un bien acquis par exercice du droit de préemption au profit d’une personne privée,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner des parcelles cadastrées section AI n° 328 et 329, sises 2 rue de la Mairie à LAMPAUL-PLOUARZEL, appartenant à Monsieur LARSONNEUR, soumises au droit de préemption urbain et réceptionnée en mairie le 3 février 2021,Conseil municipal du 3 avril 2025 Page 5

Vu la décision du maire portant préemption des parcelles cadastrées section AI n° 328 et 329, sises 2 rue de la Mairie à LAMPAUL-PLOUARZEL en date du 16 mars 2021, Vu l’avis de la commission « Travaux, environnement et cadre de vie » en date du 31 mars 2025,

Vu le bail commercial en date du 14 avril 2017,

Vu l’avis du Domaine en date du 28 février 2025,

Vue l’offre d’achat,

Considérant ce qui suit :

L’emprise communale située 2 rue de la Mairie, parcelles cadastrées section AI n° 328 et 329 et une partie de la parcelle cadastrée section AI n°816, d’une superficie de 04 ares et 34 centiares, soit 434 m2 (cf. plan cadastral) est pourvue d’une construction étant pour partie à destination commerciale.

Le rez-de-chaussée de l’immeuble est actuellement loué en vertu d’un bail commercial, moyennant un loyer mensuel de 480,00 €, au titre duquel la commune est détentrice d’un dépôt de garantie de 400,00€.

La cession de cette parcelle a été négociée avec la SARL VALIJAR, avec faculté de se substituer toute personne morale dont Messieurs Loïc et/ou Valentin MORISSEAU détiendraient le contrôle et/ou la direction, pour un prix de 95 000 € équivalent au prix payé à la suite de la décision de préemption du 16 mars 2021.

La SARL VALIJAR s’engage à réhabiliter en totalité les parcelles précitées en raison de l’insalubrité du bâtiment présent sur ces parcelles. Elle participera également à la dynamisation du centre-bourg par :

o La conservation d’un commerce à vocation de distribution alimentaire générale ou spéciale au sein de la commune, à l’exclusion de toute location commerciale éphémère ou saisonnière,

o La création de logements destinés à l’habitation à titre de résidence principale et éventuellement à l’aménagement partiel d’un logement de fonction, afin de faciliter l’exploitation du fonds de commerce du rez-de-chaussée ou l’accueil de travailleurs saisonniers,

L’acquéreur s’engagera à aménager des logements pouvant accueillir en priorité les jeunes ménages.

L’acte de vente devra rappeler cet engagement qui s’appliquera à l’acquéreur, mais également aux propriétaires successifs.

L’aliénation de ces parcelles étant motivée pour assurer les objectifs suivants, conformément aux dispositions des articles L. 210-1, L. 213-11 et L. 300-1 du code de l’urbanisme :

o Maintenir une activité économique sur le territoire de la commune en préservant le commerce ayant pour vocation la distribution alimentaire générale ou spéciale ;

o Lutter contre l’insalubrité du bien immobilier en assurant sa réhabilitation en fonction des normes sanitaires en vigueur ;

o Redynamiser le centre-bourg par un projet immobilier : création de logements à titre de résidence principale.Conseil municipal du 3 avril 2025 Page 6

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : :

 D’autoriser la cession à la SARL VALIJAR, avec faculté de se substituer toute personne morale dont Messieurs Loïc et/ou Valentin MORISSEAU détiendraient le contrôle et/ou la direction, de la propriété communale située 2 rue de la Mairie, parcelles cadastrées section AI n° 328 et 329 et une partie de la parcelle cadastrée section AI n°816, d’une superficie totale de 434 m2, au prix total net vendeur de 95 000 €.

Il est précisé que les frais d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur et le coût des diagnostics immobiliers préalables à cette vente seront supportés par la Commune.

 D’autoriser le Maire ou son représentant à mandater tout diagnostiqueur, à signer tous actes relatifs à la régularisation de la vente de cette propriété communale conformément à la présente délibération.

POUR 16 voix : Michel JOURDEN, Brigitte JAMET, François LE BERRE, Marie MORGANT, Yann KEREBEL, Anne JOURDAIN, Didier MELLOUET, Ronan LANSONNEUR, Frédéric MORVAN, Caroline RIBEZZO, Eric COZIEN, Cloé PAQUE, Amandine KEROUANTON, Morgane LE GALL, Morgan LE QUEL- LEC et Christophe FAVE.

CONTRE 0

ABSTENTION 2 voix : Marie-France PEZENNEC et Sylvain GUERIN

8. Création d’un comité de pilotage pour l’aménagement de l’impasse du Creac’h

Rapporteur : Michel JOURDEN, maire

Vu les délibérations n°2024-08 et n°2024-09 du 4 mars 2024 relatives à l’acquisition amiable des parcelles cadastrées AI 269, AI 987 et AI 988,

Vu la délibération n°2024-32 du 30 mai 2024 relative à l’acquisition de la parcelle cadastrée AI 268,

Considérant le projet d’aménagement urbain sur les parcelles communales de l’impasse du Creac’h,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de la création d’un comité de pilotage pour l’aménagement d’un projet urbain impasse du Creac’h dont la composition est la suivante :

Titulaires Michel JOURDEN, François LE BERRE, Yann KEREBEL, Anne JOURDAIN, Eric COZIEN, Christophe FAVE, Sylvain GUERIN et Marie-France PEZENNEC

Suppléants Brigitte JAMET, Didier MELLOUET, Ronan LANSONNEUR et Morgane LE GALL

9. Régularisations foncières

Rapporteur : François LE BERRE, adjoint à l’urbanisme

a. Déclassement en vue d’une cession rue du Nouarn

Le plan cadastral de la parcelle AM n°493 sise 2 rue du Nouarn a révélé une discordance entre la limite cadastrale et la limite de fait de cette parcelle, propriété des consorts LUNVEN.Conseil municipal du 3 avril 2025 Page 7

En effet, cette dernière empiète d’environ 73 m² sur le domaine public communal.

Souhaitant régulariser cet empiètement, il est proposé de céder ces 73 m² aux consorts LUNVEN, les frais de géomètre et de notaire étant pris à sa charge.

Préalablement à cet échange, il convient de déclasser l’emprise de 73 m² du domaine public. L’emprise est aujourd’hui libre de toute occupation et inutilisée par le public.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, valide le déclassement d’une portion de 73 m² du domaine public et cette cession aux consorts LUNVEN.

b. Cession d’une partie du domaine non cadastré sise rue de Porspaul

Monsieur Emile COLLEAU a fait part à la Commune de son souhait d’acquérir une partie du domaine public communal, au-devant de sa propriété sise 70 bis rue de Porspaul, cadastrée AB 409 et 457.

Après avis de la commission urbanisme du 7 mars 2024, il a été convenu de céder à Monsieur COLLEAU environ 13m² du domaine public, au prix fixé par le pôle d’évaluation domaniale.

Selon un avis rendu en date du 4 avril 2024, le pôle d’évaluation domaniale a estimé l’emprise à 195€, soit 15€/m², prix habituellement pratiqué sur la commune lors de la vente de délaissés.

Monsieur COLLEAU Emile a signifié son accord sur le prix, par écrit, le 20 février 2025.

Il est à noter que l’emprise objet de la cession a fait l’objet d’un déclassement lors d’un conseil municipal antérieur (délibération D2024-52).

Il a également été convenu que les frais de géomètre et de notaire afférents à cette vente seront à la charge de l’acquéreur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 Approuve les dispositions qui précèdent,

 Autorise le maire ou son représentant à signer tous les documents y afférents.

 TRAVAUX

10. Travaux de rénovation de 25 points lumineux

Rapporteur : François LE BERRE, référent communal auprès du SDEF

Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.

En effet, conformément à l’article L5212-26 du code général des collectivités territoriales, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.Conseil municipal du 3 avril 2025 Page 8

L’estimation des dépenses se monte à 29 500,00 € HT. Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 20 octobre 2023, le financement s’établit comme suit:

- Financement du SDEF : 10 000,00 €

- Financement de la commune : 19 500,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 Accepte le projet de réalisation des travaux de rénovation 25 points lumineux d’éclairage public rues d'Ouessant, de Béniguet, de Quémenes, de Balanec, de Saint- Egarec.

 Accepte le plan de financement proposé et le versement de la participation communale estimée à 19 500,00 €

 Autorise le maire ou son représentant à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.

11. Travaux de point à temps pour l’année 2025

Rapporteur : Yann KEREBEL, adjoint aux travaux

Vu l’avis de la commission « Travaux, environnement et cadre de vie » du 31 mars 2025

Chaque année, dans le cadre du marché à bons de commande « Voirie », des travaux de point à temps sont réalisés sur la commune.

Pour rappel, il s’agit d’une technique de réparation ponctuelle de la chaussée dégradée. Elle consiste à redonner une étanchéité sur les parties endommagées de la chaussée en répandant une émulsion de bitume et de gravillons

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, valide la proposition de travaux de point à temps pour l’année 2025.

12. Réfection de la toiture de la maison bleue

Rapporteur : Yann KEREBEL, adjoint aux travaux

Vu l’avis de la commission « Travaux, environnement et cadre de vie » du 31 mars 2025

Les ardoises de la toiture de la maison bleue, sise 24 rue de la mairie, présentent des traces de moisissures. Après vérification, il y a un problème d’imperméabilité du matériau qui risque d’endommager la charpente du bâtiment.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, valide une offre commerciale de l’entreprise ROZEC couvertures pour un montant de 22 560,00 € hors taxes.

Le bâtiment étant en copropriété avec la Communauté de communes du Pays d’Iroise, un titre d’un montant 11 280,00 € sera émis à cette dernière après travaux.Conseil municipal du 3 avril 2025 Page 9

 Compte-rendu des décisions prises au titre de la délégation du Conseil au maire

Conventions financières S.D.E.F.

OBJET MONTANT € H.T. (part communale)

Dépose définitive EP place de la mairie (Skatepark) 1 200,00 €

Rénov. Armoire C11 rue de Ouessant 1 875,00 €

Rénov. Armoire C17 rue du Gouérou 1 350,00 €

Commande publique

Objet Date de notification Montant HT Titulaire

Réparation fenêtre complexe de l’enfance 16/01/2025 420,00 € CSMA, 29810 LAMPAUL-PLOUARZEL

Audit CTA & chaudière Kruguel 16/01/2025 475,00 € OSC, 29490 GUIPAVAS

Réparation paratonnerre mairie 23/01/2025 8 356,70 € ART PROTECT, 22400 MORIEUX

Terreau & fleurissement

Gazon & engrais

27/01/2025

06/03/2025

1 242,84 €

1 872,00 €

KABELIS, 22603 LOUDEAC

Réparation Fiat Ducato 28/01/2025 495,41 € GARAGE LA CROIX NEUVE, 29810 PLOUARZEL

Panneaux de voirie & signalétiques pour

intervention du service technique

28/01/2025

06/02/2025

11/03/2025

3 557, 32

€

ISOSIGN, 71210 SAINT EUSEBE

Matériel d’entretien 30/01/2025 344,34 € GAMA 29, 29490 GUIPAVAS

Epandeur d’engrais 30/01/2025 1 341,97 € TEAM GREEN, 01480 FAREINS

Animations vacances février 06/02/2025 1 597,00 € CAP ADOS, 29810 PLOUARZEL

Diagnostic moyens d’aération complexe

de l’enfance

06/02/2025 465,00 € LABOCEA, 29334 QUIMPER

Réparation ventilation restaurant

scolaire

11/02/2025 1 200,00

€

LABOCEA, 29820 GUILERS

Siège accueil mairie 20/02/2025 418,00 € EFIDIS, 29490 GUIPAVAS

Réparation WC Porscave 04/03/2025 2 659,00 € M.B.U., 69400 GLEIZE

Réparation espace multisport 05/03/2025 3 036,00 € AGORESPACE, 60150 LONGUEIL

Feu d’artifice du 14 juillet 05/03/2025 2 000,00 €

BRETAGNE PYRO, 56800 PLOERMEL

Module bois pour poubelles complexe des

dunes

Tables école

10/03/2025

18/03/2025

700,00 €

1 900,00

€

ATELIER JOLEC, 29290 SAINT-

RENAN

Remplacement gouttières mairie 12/03/2025 765,00 € ROZEC COUVERTURES, 29820 GUILERS

Bornage bâtiment 2 rue de la mairie 11/03/2025 1 225,00 € URBATEAM, 29290 SAINT RENAN

Peinture/Vernis cabanes de gabariers 13/03/2025 208,29 € BOESNER, 33300 BORDEAUX

Cadeaux mariage 13/03/2025 554,00 € EVENEMENTS & TENDANCES, 56610 ARRADON

Réfection sol école primaire 19/03/2025 5 080,00 €

SOLS D’IROISE, 29290 SAINT

RENAN

Eclairage LED pour bâtiments 25/03/2025 790,00 € SONEPAR, 29850 GOUESNOU

Renouvellement Frogi école 24/03/2025 725,00 € FROGI SECURE, 29200 BREST

DVDs médiathèque 27/03/2025 1 293,00 € COLACO 69570 DARDILLYConseil municipal du 3 avril 2025 Page 10

En fin de séance, monsieur François LE BERRE apporte les informations suivantes :

 Schéma de cohérence territorial du Pays de Brest : le SCoT arrêté est à la disposition des conseillers municipaux pour consultation. Il sera discuté lors de la commission « Urbanisme » du 8 avril prochain. Le conseil municipal a la possibilité d’émettre un avis jusqu’à la fin du mois de mai.

 Molène islands excursions : création d’une entreprise proposant des excursions dans l’archipel de Molène. Le bateau dispose d’un mouillage au port de l’Aber Ildut.

L’ordre du jour étant épuisé, monsieur le Maire lève la séance à 20H.10.