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Déliberation - DEL2024 60 ZAEnR Avis Conforme Cartographie
Document publié le Mardi 20 août 2024 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 60 ZAEnR Avis Conforme Cartographie)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104055-20240826-DEL2024-60-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT DE L’AIN Réception par le préfet : 28/08/2024]
COMMUNE DE SERVAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL2024-60
L’an deux mil vingt-quatre
Le vingt-six août
À vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN.
Présents: Mme MAYOUSSIER, Ms CURT, ECOCHARD, Mmes BLANC,
FREBAULT, LAURENT, PLISSONNIER, Ms PETITJEAN, GISBERT-CUREAU, REYNAUD, CRESPEL, LEGRAIS-BOUCHER
Excusée : Mme PIERRÉ
Secrétaire de séance : Mme BLANC
Date de Convocation : 20 août 2024
OBJET : ZAEnR : AVIS CONFORME SUR LA CARTOGRAPHIE
DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELA-
BLES
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies
renouvelables, notamment son article 15,
Monsieur le Maire rappelle que des zones d’accélérations des énergies renouvelables ont été identifiées par délibération du Conseil Municipal n° DEL2024-40 du 6 juin 2024 et
transmises au Référent Préfectoral à l’instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique le 7 juin 2024.
Il précise que Madame la Préfète, dans son courrier du 25 juillet 2024, soumet à la commune pour avis conforme, en ce qui concerne son territoire, le projet de cartographie des zones
d'accélération arrêté, comme prévu par la loi. Cet avis, exprimé par délibération du Conseil Municipal devra être transmis à Madame la Préfète dans un délai de 3 mois à compter du
25 juillet 2024.
Après vérification, le projet de cartographie des zones est jugé conforme en ce qui concerne
l’ensemble des filières de production d’énergie renouvelable sur le territoire de la Commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- EMET un avis conforme sur la cartographie des zones d’accélération des énergies
renouvelables sur le territoire de la commune de Servas : - _ VALIDE la transmission de cette délibération au référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique du département de l’Ain, en vue de son arrêté définitif.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
Pour copie certifiée conforme
Le Maire,
Serge GUERIN