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Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 40 PROPOSITIONS ZAEnR)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANCAISE 001-210104055-20240606-DEL2024-40-DE) DEPARTEMENT DE L’AIN Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 07/06/2024]
COMMUNE DE SERVAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL2024-40
L’an deux mil vingt-quatre
Le six juin
À vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN.
Présents : Mme MAYOUSSIER, M ECOCHARD, Mmes FREBAULT, LAURENT, PIERRÉ, Ms PETITJEAN, GISBERT-CUREAU, REYNAUD, CRESPEL, LEGRAIS-
BOUCHER
Excusés : M. CURT, Mmes BLANC et PLISSONNIER
Secrétaire de séance : M. CRESPEL
Date de Convocation : 30 mai 2024
OBJET: PROPOSITION DE ZONES D’ACCELERATION DES
ENERGIES RENOUVELABLES (ZAEnR)
Les communes sont des acteurs essentiels à la mise en œuvre de la loi relative à l'accélération de la production d’énergies renouvelables. Elles ont un rôle majeur à jouer dans le développement de des filières nécessaires à la lutte contre le changement climatique
et au renforcement de notre souveraineté énergétique.
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.
Les dispositions de l’article L. 141-5-3 du Code de l’énergie inséré par l’article 15 de la loi du 10 mars 2023, prévoient la définition par les communes de zone d’accélération par filière pour l'implantation d'installations terrestres de production d’énergies renouvelables,
après concertation du public.
La définition des ZAEnR permet à la commune d'identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets s’implanter et de renforcer l’acceptabilité des EnR sur le territoire communal. Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAEnR, dans la mesure où un projet situé en ZAEnR a fait l’objet
d’une première concertation.
Ces ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables. Elles sont définies, pour chaque filière de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée (L141- 5-3 du code de l’énergie). Les filières de production EnR identifiées sont les suivantes : solaire photovoltaïque, solaire thermique, éolien, méthanisation, biomasse, géothermie et
l’hydro-électricité. Ces zones d’accélération ne valent pas exclusivité ni obligation de projet. Elles n’ont pas de portée règlementaire.
Les ZAEnR ne sont pas figées et sont révisables à chaque nouvel exercice de la Programmation Pluriannuelle de l’énergie (tous les 5 ans).
VU Particle L. 141-5-3 du Code de l’énergie, créé par l’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables,
VU la concertation du public réalisée du 10 avril 2024 au 30 avril 2024 dont le bilan est joint en annexe,
VU le débat organisé le 13 Mai au sein de l’organe délibérant de Grand Bourg Agglomération,
VU le Plan Climat Air Énergie Territorial adopté le 3 octobre 2022 par le Conseil Communautaire de Grand Bourg Agglomération,
VU la délibération cadre énergie adopté le 12 décembre 2022 par le Conseil Communautaire de Grand Bourg Agglomération,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- VALIDE les propositions des zones d’accélération des énergies renouvelables pour les filières « solaire de toiture », « solaire d’ombrières » et « méthanisation non agricole » telles que présentées dans la synthèse figurant en annexe de la présente délibération.
- CHARGE Monsieur le Maire à transmettre cette délibération au référent préfectoral.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
Pour copie certifiée conforme
Le Maire,
Serge GUERIN