Acte - Réglementation présence et circulation personnes dans certains lieux de la commune 2025.70

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Acte - Réglementation présence et circulation personnes dans certains lieux de la commune 2025.70 Document publié le Mardi 22 octobre 2019 par la commune de Loudun. Lien du pdf (Acte - Réglementation présence et circulation personnes dans certains lieux de la commune 2025.70)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT DE LA VIENNE

VILLE DE LOUDUN

Police Municipale

OBJET : Arrêté réglementant la

présence et la circulation

des personnes dans certains

lieux de la commune de

Loudun

EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA COMMUNE DE LOUDUN

ARRETE N° 2025.70

KA 2H OK 2H 2 2 RE KE 6 Ke 2e Ke He ke Ke

Nomenclature 6.1

LE MAIRE DE LA VILLE DE LOUDUN :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et suivants

VU le code Pénal et notamment l'article R.644-5-1,

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.3341-1

et suivants relatifs à la répression de l'ivresse publique et manifeste

sur la voie publique et L.3342-1 et suivants relatifs à la protection des mineurs contre l'alcoolisme,

VU les articles L.511-1 et R.511-1 du Code de la sécurité Intérieure,

VU l'arrêté 2019.100 en date du 22 octobre 2019 relatif à la lutte contre la consommation d'alcool en certains lieux de la commune de Loudun,

VU la demande circonstanciée du Commandant de la brigade de Gendarmerie de Loudun en date du 30 mai 2025,

CONSIDERANT les rassemblements de certaines personnes en vue

de s’alcooliser dans les jardins de l'Echevinage, Square Samuel Paty, le parc des Capucins, rue Urbain Grandier comprenant les parkings Scevolle de Sainte Marthe, le site de la Tour Carrée et du

vélodrome, la rue Porte de Mirebeau, rue du Pasquin et rue Basse des Remparts, ainsi que la rue du Patois et la rue Chaude menant aux jardins de l'Échevinage, le site de l’ancienne piscine d'été, parc Jean-Charles Cornay, Place de la Porte de Mirebeau, jardins de l'Hôtel de ville, aires de jeux et city stade rue de la Venelle Aux Loups, espaces verts de la résidence du Grillemont située allée des Lilas, rue des Marchands, rue Carnot, rue et Place Porte de Chinon,

Place de la Boeuffeterie, rue de la Mairie dans sa partie commerçante, Parking situé à l'angle de la rue du Pasquin et du Boulevard Jean Pascault, Place Portail Chaussée, Place Porte Saint Nicolas, rue du Palais, les espaces verts au lieu-dit « Grands

Champs »,

CONSIDERANT que les faits se déroulent de jour comme de nuit dans un créneau horaire de 11 heures à 07 heures le lendemain,

CONSIDERANT les nombreuses infractions à l'arrêté 2019.100 interdisant la consommation d'alcool dans certains lieux et les ivresses publique et manifeste qui ont été constatées par les services de la Gendarmerie Nationale.

CONSIDERANT que le rassemblement de ces personnes, qui

consomment de l'alcool, perturbe gravement l'ordre public, par leurs comportements désinhibés qui se manifestent par des tapages, des

actes de violences générant l'ouverture de procédures judiciaires, des abandons de déchets, des dégradations de végétaux, atteintes au mobilier urbain,

CONSIDERANT que le rassemblement de ces personnes en vue de

s'alcooliser empêchent les usagers de jouir des lieux en toute quiétude, et porte ainsi atteinte à leur liberté de circuler et d'user des lieux publics,

[1

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qui celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification

Accusé de réception de la Sous-Préfecture

Acte rendu exécutoire après transmission

en Sous-Préfecture le : … 2 JUN, US ace

Publié le : …..{.2.JUIN. 2025...........................

Notifié le : ................ uses urseeeueeee eee. Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20250602-AR2025-70-AR Date de télétransmission : 02/06/2025 Date de réception préfecture : 02/06/2025CONSIDERANT que ces faits nuisent gravement la tranquillité, la sûreté, la salubrité et la sécurité publiques, et ce de manière répétitive,

CONSIDERANT la demande de la gendarmerie de Loudun aux fins de la prise d'un arrêté pour interdire l'accès à certains lieux aux personnes s’adonnant ou envisageant de s’adonner à la consommation d'alcool,

CONSIDERANT que malgré les passages réguliers des forces de l'ordre, les verbalisations consécutives au non-respect des dispositions relatives à la consommation d'alcool, ces rassemblements persistent, et qu'il convient de prendre des mesures

proportionnées pour y mettre fin en réglementant la présence,

l'entrée et la circulation des personnes au sein de certains lieux de la

commune et à certains horaires pour prévenir les risques d'atteintes à la sécurité publique.

- ARRETE -

ARTICLE 1 :

L'entrée, la présence et la circulation de toutes personnes en vue de s’alcooliser dans les lieux mentionnés à l’article 4 sont interdites tous les jours de 11 heures à 07 heures.

ARTICLE 2 :

L'entrée, la présence et la circulation de toutes personnes qui présentent un ou des signes d'ivresse dans les lieux mentionnés à l’article 4 sont interdites tous les jours de 11 heures à 07 heures.

ARTICLE 3 :

L'entrée, la présence et la circulation de toutes personnes en possession de boissons alcoolisées (peu importe que le contenant soit vide ou plein) dans les lieux mentionnés à l’article 4 sont interdites tous les jours de 11 heures à 07 heures.

ARTICLE 4 :

Les lieux faisant l’objet des dispositions des articles 1 à 3 sont :

e Les Jardins de l’'Echevinage, rue du Relandais,

Le parking de l’Echevinage, rue de la Vieille Charité,

Square Samuel Paty, rue Housse Galant,

Le parc des Capucins, Boulevard du Maréchal Leclerc,

Parc Jean-Charles Cornay, rue de l’Abreuvoir,

Jardins arrière de l'Hôtel de ville,

Aire de jeux et son city stade, rue de la venelle Aux Loups,

Site de la Tour Carré, du kiosque et du vélodrome, dans une zone délimitée par la Promenade de la Lice, la rue du Petit Château, la rue du Château, la rue de la Corderie, et la rue de la Croix Bruneau,

e Site de l’ancienne piscine d'été, délimité par le Boulevard du 08 mai 1945, rue du Vieux cimetière, rue du Tourniquet, Promenade de la Lice et rue des Remparts,

Rue Urbain Grandier comprenant les parkings Scévolle de Sainte Marthe,

Rue du Pasquin,

Rue Basse du Rempart,

Les rues reliant l'enseigne U Utile aux jardins de l’'Echevinage, en l'espèce, les rues du Grenier à Sel, du Patois, Chaude et Housse Galant,

e L'Abri de bus face au lycée Guy Chauvet et ses abords immédiats, comprenant la Place Porte de Mirebeau et la rue de l'Eperon,

e La rue Porte de Mirebeau, y compris le parking public et le parc situé intersection rue du Patois et Rue de la Porte de Mirebeau,

Espaces verts de la résidence du Grillemont, allée des Lilas,

Rue des Marchands,

Rue Carnot,

Rue et Place Porte de Chinon,

Place de la Boeuffeterie,

es Rue dela Maïrie dans sa partie commerçante,

Accusé de réception en préfecture

086-218601375-20250602-AR2025-70-AR

Date de télétransmission : 02/06/2025

Date de réception préfecture : 02/06/2025Parking situé à l’angle de la rue du Pasquin et du Boulevard Jean Pascault,

Place Portail Chaussée,

Place Porte Saint Nicolas,

Rue du Palais,

Espaces Verts du lieu-dit « Grands-Champs »

ARTICLE 5 :

Les mesures prescrites à l’article 3 ne s'appliquent pas aux personnes ayant effectué des

achats de boissons alcoolisées dans un commerce et rejoignant directement leur domicile.

ARTICLE 6 :

Les mesures édictées aux articles 1 à 5 prennent effet à compter du caractère exécutoire du présent arrêté et jusqu'au 1° octobre 2025.

ARTICLE 7 :

Les dispositions de l'article 1 à 3 ne s'appliquent pas lors de manifestations publiques ou privées autorisées par la municipalité.

ARTICLE 7 :

Toutes personnes ne respectant pas les mesures édictées par le présent arrêté, seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur, par une contravention de 4°" classe d’un montant de 135 à 750 euros prévue à l’article R.644-5-1 du Code Pénal, laquelle pourra faire l'objet d'un procès-verbal électronique conformément à l’article R.48-1 du Code Pénal.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de POITIERS dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 9 :

Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Loudun et monsieur le responsable de la Police Municipale de Loudun, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site de la ville de Loudun.

Accusé de réception en préfecture

086-218601375-20250602-AR2025-70-AR

Date de télétransmission : 02/06/2025

Date de réception préfecture : 02/06/2025