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Arrêté - Arrêté réglementant la présence et la circulation dans les jardins Echevinage 2022.50
Document publié le Mardi 22 octobre 2019 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté réglementant la présence et la circulation dans les jardins Echevinage 2022.50)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
VILLE DE LOUDUN
OBJET :
Arrêté réglementant la
présence et la circulation
des personnes dans les
Jardins de l’Echevinage, rue
du Relandais à LOUDUN.
EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA COMMUNE DE LOUDUN
ARRETE N° 2022.50
ke ke ke ke ke ke ke ke 6 6 2e Ke 6 SE 2e 2e fe
Nomenclature 6.1
LE MAIRE DE LA VILLE DE LOUDUN :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et suivants
VU le code Pénal et notamment l'article R.644-5-1,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles
L.3341-1 et suivants relatifs à la répression de l'ivresse
publique et manifeste sur la voie publique et L.3342-1 et
suivants relatifs à la protection des mineurs contre
l'alcoolisme,
VU les articles L.511-1 et R.511-1 du Code de la sécurité
Intérieure,
VU l'arrêté 2019.100 en date du 22 octobre 2019 relatif à la
lutte contre la consommation d'alcool en certains lieux de la
commune de Loudun,
CONSIDERANT les rassemblements de certaines
personnes en vue de s'alcooliser dans les jardins de
l'Echevinage à certaines heures,
CONSIDERANT les nombreuses infractions à l'arrêté
2019.100 interdisant la consommation d'alcool dans
certains lieux et particulièrement les jardins de l'Échevinage
à Loudun qui ont été constatées par les services de la
Gendarmerie Nationale et de la Police Municipale,
CONSIDERANT que le rassemblement de ces personnes,
qui consomment de l'alcool, perturbe gravement l'ordre
public, par leurs comportements désinhibés qui se
manifestent par des cris, des violences, des abandons de
déchets, dégradation de végétaux, atteintes au mobilier
urbain,
CONSIDERANT que le rassemblement de ces personnes
en vue de s’alcooliser empêchent les usagers de jouir des
lieux en toute quiétude, lesquels préfèrent ne plus s'y
rendre et porte ainsi atteinte à leur liberté de circuler et
d'user des lieux publics,
CONSIDERANT que ces faits nuisent gravement la
tranquillité, la sûreté, la salubrité et la sécurité publiques, et
ce de manière réitérée,
CONSIDERANT la demande des services de Gendarmerie
de Loudun en date du 02 juillet 2022 aux fins de la prise
d'un arrêté anti-rassemblement pour les personnes
s’adonnant à la consommation d'alcool au sein des jardins
de l'Echevinage, laquelle mentionne une cinquantaine
d'appels pour ivresse publique et manifeste dont 5 ayant
entrainé des violences physiques et ou verbales,
CONSIDERANT que malgré les passages réguliers des
forces de l'ordre, les verbalisations suite au non-respect des
dispositions relatives à la consommation d'alcool, ces
rassemblements persistent, et qu'il convient à l'autorité
territoriale de prendre les mesures proportionnées pour y
mettre fin en réglementant la présence et la circulation des
personnes au sein des jardins de l'Échevinage à Loudun
pour prévenir les risques d’atteintes à la sécurité publique,
Accusé de réception de la Sous-Préfecture Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : "7. JA. 202
Publié le : =7 JU 202.
Notifié le : ......................................
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20220707-AR2022-50-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 - ARRETE -
ARTICLE 1 : La présence et la circulation de toutes personnes en vue de s’alcooliser au sein du
jardin de l’Echevinage, délimité par le parking de la rue de la Vieille Charité, la rue du
Relandais et la rue Housse Galant, sont interdites tous les jours de 11 heures à
6 heures.
ARTICLE 2 :
La présence et la circulation de toutes personnes qui présentent un ou des signes d'ivresse, au sein du jardin de l’Echevinage, délimité par le parking de la rue de la Vieille Charité, la rue du Relandais et la rue Housse Galant, sont interdites tous les jours de 11 heures à 6 heures.
ARTICLE 3 :
La présence et la circulation de toutes personnes en possession de boissons alcoolisées (peu importe que le contenant soit vide ou plein) au sein du jardin de l'Echevinage, délimité par le parking de la rue de la Vieille Charité, la rue du Relandais et la rue Housse Galant, sont interdites tous les jours de 11 heures à 6 heures.
ARTICLE 4 :
Les mesures édictées aux articles 1 à 3 prennent effet à compter du caractère exécutoire du présent arrêté et jusqu'au 30 septembre 2022.
ARTICLE 5 :
Les dispositions de l'article 1 à 3 ne s'appliquent pas lors de manifestations publiques ou privées autorisées par la municipalité.
ARTICLE 6 :
Toutes personnes ne respectant pas les mesures édictées par le présent arrêté, seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur, par une contravention de 4°"° classe d’un montant de 135 à 750 euros prévue à l'article R.644-5-1 du Code Pénal, laquelle pourra faire l'objet d'un procès-verbal électronique conformément à l'article R.48-1 du Code Pénal.
ARTICLE 7 :
Ampliation du présent arrêté sera affichée en mairie de Loudun.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de POITIERS dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Loudun et Monsieur le responsable de la Police Municipale de Loudun, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié sur le site internet de la Ville de Loudun.
IT À LOUDUN, le -7 JU, 202
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20220707-AR2022-50-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022