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Acte - Présence et circulation personnes dans certains lieux de la commune 2026.85
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Présence et circulation personnes dans certains lieux de la commune 2026.85)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
VILLE DE LOUDUN
Police Municipale
OBJET :
Arrêté réglementant la
présence et la circulation
des personnes dans certains
lieux de la commune de
Loudun
EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA COMMUNE DE LOUDUN
ARRETE N° 2026.85
ÉÉELLELLILLEILISLILISILIILS.
Nomenclature 6.2
LE MAIRE DE LA VILLE DE LOUDUN :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses
articles L 2212-1, L 2212-2 et suivants,
VU le code Pénal et notamment l’article R.644-5-1,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.3341-1 et suivants relatifs à la répression de l'ivresse publique et manifeste sur la voie publique et L.3342-1 et suivants relatifs à la protection des mineurs contre l'alcoolisme,
VU les articles L.511-1 et R.511-1 du Code de la Sécurité
Intérieure,
VU l'arrêté 2019.100 en date du 22 octobre 2019 relatif à la lutte
contre la consommation d'alcool en certains lieux de la commune
de Loudun,
VU la demande circonstanciée du Commandant de la Brigade de
Gendarmerie de Loudun en date du 22 avril 2026,
CONSIDERANT les rassemblements de certaines personnes en
vue de s’alcooliser dans Les jardins de l'Échevinage, Square
Samuel Paty, le parc des Capucins, la rue Urbain Chevreau,
comprenant les parkings Scévolle de Sainte Marthe, la rue du
Pasquin, la Rue Basse des Remparts, le site de la Tour Carré et du
vélodrome, une portion de la rue Porte de Mirebeau, au niveau du
n° 2 jusqu’au parking, la rue du Patois et la rue Chaude menant
aux jardins de l'Échevinage, le site de l’ancienne piscine d'été, le
parc Jean-Charles Cornay, l'abri-bus Place Porte de Mirebeau et
ses abords immédiats, les jardins de l'Hôtel de ville, les aires de
jeux et city stade rue de la Venelle Aux Loups, rue des Marchands,
rue Carnot, Passage Carnot, Place de la Boeuffeterie, Rue de la
Mairie, Parking Rue du Paquin et rue Pascault, Place du Portail
Chaussée, Rue du Palais, Place Porte de Chinon, Place Porte
Saint Nicolas, Rue Porte de Chinon, Ruelle à Breda y compris le
parking du magasin ALDI, Place Sainte Croix, Place Portail
Chaussée,
CONSIDERANT que les faits se déroulent de jour comme de nuit
dans un créneau horaire de 11 heures à 07 heures le lendemain,
CONSIDERANT les nombreuses infractions à l'arrêté 2019.100
interdisant la consommation d'alcool dans certains lieux et les
ivresses publiques et manifestes qui ont été constatées par les
services de la Gendarmerie Nationale.
CONSIDERANT que le rassemblement de ces personnes, qui
consomment de l'alcool, perturbe gravement l'ordre public, par
leurs comportements désinhibés qui se manifestent par des
tapages, des actes de violences générant l'ouverture de
procédures judiciaires, des abandons de déchets, des
dégradations de végétaux, atteintes au mobilier urbain,
CONSIDERANT que le rassemblement de ces personnes en vue
de s’alcooliser empêche les usagers de jouir des lieux en toute
quiétude, et porte ainsi atteinte à leur liberté de circuler et d’user
des lieux publics,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qui celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après MATE"
en Sous-Préfecture le : À. 2. MAL.206
non sn nn
Notifié le : .................................
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20260512-ARR2026-85-AR
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 + CONSIDERANT que ces faits nuisent gravement la tranquillité, la sûreté, la salubrité et la sécurité publique, et ce de manière
répétitive,
+ CONSIDERANT la demande de la gendarmerie de Loudun aux fins de la prise d'un arrêté pour interdire l'accès à certains lieux aux
personnes s'adonnant ou envisageant de s’adonner à la
consommation d'alcool,
° CONSIDERANT que malgré les passages réguliers des forces de l'ordre, les verbalisations consécutives au non-respect des
dispositions relatives à la consommation d'alcool, ces
rassemblements persistent, et qu'il convient de prendre des mesures proportionnées pour y mettre fin en réglementant la
présence, l'entrée et la circulation des personnes au sein de
certains lieux de la commune et à certains horaires pour prévenir
les risques d’atteintes à la sécurité publique.
- ARRETE -
ARTICLE 1 :
L'entrée, la présence et la circulation de toutes personnes en vue de s’alcooliser dans les lieux mentionnés à l’article 4 sont interdites tous les jours de 11 heures à 07 heures.
ARTICLE 2 :
L'entrée, la présence et la circulation de toutes personnes qui présentent un ou des signes
d'ivresse dans les lieux mentionnés à l’article 4 sont interdites tous les jours de 11 heures à 07 heures.
ARTICLE 3 :
L'entrée, la présence et la circulation de toutes personnes en possession de boissons alcoolisées (peu importe que le contenant soit vide ou plein) dans les lieux mentionnés à
l’article 4 sont interdites tous les jours de 11 heures à 07 heures.
ARTICLE 4 :
Les lieux faisant l’objet des dispositions des articles 1 à 3 sont :
° _Les jardins de l'Échevinage,
+ Square Samuel Paty,
+ Le parc des Capucins,
e La rue Urbain Chevreau, comprenant également les parkings Scevolle de Sainte Marthe,
La rue du Pasquin,
La Rue Basse des Remparts
Le site de la Tour Carré et du vélodrome,
Une portion de la rue Porte de Mirebeau, au niveau du n° 2 jusqu’au parking,
La rue du Patois et la rue Chaude menant aux jardins de l'Échevinage, Le site de l’ancienne piscine d'été,
Le parc Jean-Charles Cornay,
L'abri-bus Place Porte de Mirebeau et ses abords immédiats,
Les jardins de l'Hôtel de ville,
Les aires de jeux et city stade rue de la Venelle Aux Loups,
Rue des Marchands,
Rue Carnot,
Passage Carnot,
Place de la Boeuffeterie,
Rue de la Mairie,
Parking Rue du Paquin et rue Pascault
Place du Portail Chaussée,
Rue du Palais
Place Porte de Chinon,
Place Porte Saint Nicolas,
Rue Porte de Chinon
Ruelle à Breda, y compris le parking du magasin ALDI,
Place Sainte Croix,
ail Chaussée, Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20260512-ARR2026-85-AR
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 ARTICLE 5 :
Les mesures prescrites à l’article 2 ne s'appliquent pas aux personnes qui consomment dans un débit de boissons régulièrement installé, dès lors que celles-ci ne se trouvent pas en état d'ivresse publique et manifeste.
Les mesures prescrites à l’article 3 ne s'appliquent pas aux personnes ayant effectué des achats de boissons alcoolisées dans un commerce dans le but d’une consommation à domicile et non pas sur la voie publique.
ARTICLE 6 :
Les mesures édictées aux articles 1 à 5 prennent effet à compter du caractère exécutoire du présent arrêté et jusqu'au 1°’ octobre 2026.
ARTICLE 7 :
Les dispositions de l'article 1 à 3 ne s'appliquent pas lors de manifestations publiques ou privées autorisées par la municipalité.
ARTICLE 7 :
Toutes personnes ne respectant pas les mesures édictées par le présent arrêté, seront
poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur, par une contravention de 4°7° classe d’un montant de 135 à 750 euros prévue à l’article R.644-5-1 du Code Pénal, laquelle pourra faire l’objet d'un procès-verbal électronique conformément à l’article R.48-1 du Code Pénal.
ARTICLE 8 :
Ampliation du présent arrêté sera affiché en mairie de Loudun.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de POITIERS dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 10 :
Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Loudun et monsieur le responsable de la Police Municipale de Loudun, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Mairie.
FAIT À LOUDUN, le Ÿ 2 MAI 2076
Pour le Maire,
L'élu délégué aux finances, à la sécurité et
4
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20260512-ARR2026-85-AR
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20260512-ARR2026-85-AR
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026