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Arrêté - Règlementation présence et circulation des personnes sur Commune de Loudun 2023.68
Document publié le Mardi 22 octobre 2019 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Arrêté - Règlementation présence et circulation des personnes sur Commune de Loudun 2023.68)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
VILLE DE LOUDUN
Police Municipale
OBJET :
Arrêté réglementant la
présence et la circulation
des personnes dans certains
lieux de la commune de
Loudun
EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA COMMUNE DE LOUDUN
ARRETE N° 2023.68
KR AA OK DK Ke Ke 6 ee 6 fe ke He ke ke fe
Nomenclature 6.1
LE MAIRE DE LA VILLE DE LOUDUN :
o VU le Code Général des Collectivités Territoriales
notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et suivants
e VU le code Pénal et notamment l'article R.644-5-1,
e VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles
L.3341-1 et suivants relatifs à la répression de l'ivresse publique
et manifeste sur la voie publique et L.3342-1 et suivants relatifs à
la protection des mineurs contre l'alcoolisme,
o VU les articles L.511-1 et R.511-1 du Code de la sécurité
Intérieure,
e VU l'arrêté 2019.100 en date du 22 octobre 2019 relatif à la
lutte contre la consommation d'alcool en certains lieux de la
commune de Loudun,
e VU la demande circonstanciée du Commandant de la
brigade de Gendarmerie de Loudun en date du 06 juillet 2023,
e CONSIDERANT les rassemblements de certaines
personnes en vue de s'alcooliser dans les jardins de
l'Échevinage, Square Samuel Paty, le parc des Capucins, rue
Urbain Grandier comprenant les parkings Scévolle de Sainte
Marthe, le site de la Tour Carrée et du vélodrome, une portion de
la rue Porte de Mirebeau, rue du Pasquin et rue basse des
remparts, ainsi que la rue du Patois et la rue Chaude menant aux
jardins de l'Échevinage, le site de l'ancienne piscine d'été, parc
Jean-Charles Cornay, Place de la Porte de Mirebeau, jardins de
l'Hôtel de ville, aires de jeux et city stade rue de la venelle aux
Loups,
e CONSIDERANT que les faits se déroulent de jour comme
de nuit dans un créneau horaire de 11 heures à 07 heures le
lendemain,
e CONSIDERANT les nombreuses infractions à l'arrêté
2019.100 interdisant la consommation d'alcool dans certains lieux
et les ivresses publique et manifeste qui ont été constatées par
les services de la Gendarmerie Nationale,
e CONSIDERANT que le rassemblement de ces personnes,
qui consomment de l'alcool, perturbe gravement l'ordre public,
par leurs comportements désinhibés qui se manifestent par des
tapages, des actes de violences générant l'ouverture de
procédures judiciaires, des abandons de déchets, des
dégradations de végétaux, atteintes au mobilier urbain,
e CONSIDERANT que le rassemblement de ces personnes
en vue de s’alcooliser empêchent les usagers de jouir des lieux
en toute quiétude, et porte ainsi atteinte à leur liberté de circuler
et d'user des lieux publics,
e CONSIDERANT que ces faits nuisent gravement la
tranquillité, la sûreté, la salubrité et la sécurité publiques, et ce de
manière répétitive,
e CONSIDERANT la demande de la gendarmerie de Loudun
aux fins de la prise d'un arrêté pour interdire l'accès à certains
lieux aux personnes s’adonnant ou envisageant de s'adonner à la
consommation d'alcool,
o CONSIDERANT que malgré les passages réguliers des
forces de l'ordre, les verbalisations consécutives au non-respect
des dispositions relatives à la consommation d'alcool, ces
rassemblements persistent, et qu'il convient de prendre des
mesures proportionnées pour y mettre fin en réglementant la
présence, l'entrée et la circulation des personnes au sein de
certains lieux de la commune et à certains horaires pour prévenir
les risques d’atteintes à la sécurité publique.
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20230711-AR2023-68-AR
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 - ARRETE -
ARTICLE 1 :
L'entrée, la présence et la circulation de toutes personnes en vue de s'alcooliser dans les lieux mentionnés à l'article 4 sont interdites tous les jours de 11 heures à 07 heures.
ARTICLE 2 :
L'entrée, la présence et la circulation de toutes personnes qui présentent un ou des signes
d'ivresse dans les lieux mentionnés à l’article 4 sont interdites tous les jours de 11 heures à
07 heures.
ARTICLE 3 :
L'entrée, la présence et la circulation de toutes personnes en possession de boissons
alcoolisées (peu importe que le contenant soit vide ou plein) dans les lieux mentionnés à l’article 4 sont interdites tous les jours de 11 heures à 07 heures.
ARTICLE 4 :
Les lieux faisant l’objet des dispositions des articles 1 à 3 sont:
Les Jardins de l'Echevinage, rue du Relandais,
Le parking de l'Echevinage, rue de la Vieille Charité,
Square Samuel Paty, rue Housse Galant,
Le parc des Capucins, Boulevard du Maréchal Leclerc,
Parc Jean-Charles Cornay, rue de l'Abreuvoir,
Jardins arrière de l'Hôtel de ville, Rue du Palais,
Aire de jeux et son city stade, rue de la venelle aux Loups,
LLLELELELEE Site de la Tour Carrée, du kiosque et du vélodrome, dans une zone délimitée par la
Promenade de la Lice, la rue du Petit Château, la rue du Château, la rue de la Corderie, et la rue de la Croix Bruneau,
Site de l'ancienne piscine d'été, délimité par le Boulevard du 08 mai 1945, rue du Vieux cimetière, rue du Tourniquet, Promenade de la Lice et rue des Remparts,
Rue Urbain Grandier comprenant les parkings Scévolle de Sainte Marthe,
Rue du Pasquin,
Rue Basse du Rempart,
Les rues reliant l'enseigne U Utile aux jardins de l'Echevinage, en l'espèce, les rues du Grenier à Sel, du Patois, Chaude et Housse Galant,
L'Abri de bus face au lycée Guy Chauvet et ses abords immédiats, comprenant la Place Porte de Mirebeau et la rue de l'Eperon,
LL
LL
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La rue Porte de Mirebeau, dans la section comprise entre les numéros 1 à 28, y
compris le parking public et le parc situé intersection rue du Patois et Rue de la Porte
de Mirebeau,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification.
Accusé de réception de la Sous-Préfecture Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le: 1 JUL. 202.
Publié le : di JUIL. 207 PR
NIGtTIS I sessresseseenccnnessnese memes Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20230711-AR2023-68-AR Date de télétransmission : 11/07/2023 Date de réception préfecture : 11/07/2023 ARTICLE 5 :
Les mesures prescrites à l’article 3 en ce qui concerne uniquement : “La Rue Urbain Grandier,
“La Rue du Pasquin,
La Rue Basse du Rempart,
“Les rues reliant l'enseigne U Utile aux jardins de l'Echevinage, en l'espèce, les rues
du Grenier à Sel, du Patois, Chaude et Housse Galant,
“La Place Porte de Mirebeau et la rue de l'Eperon,
Ÿ La rue de la Porte de Mirebeau, dans la section comprise entre les numéros 1 à 28, y
compris le parking public,
ne s'appliquent pas aux personnes ayant effectués des achats dans un commerce et
rejoignant directement leur domicile.
ARTICLE 6 :
Les mesures édictées aux articles 1 à 5 prennent effet à compter du caractère exécutoire du
présent arrêté et jusqu'au 1°" octobre 2023.
ARTICLE 7 :
Les dispositions de l'article 1 à 3 ne s'appliquent pas lors de manifestations publiques ou
privées autorisées par la municipalité.
ARTICLE 8 :
Toutes personnes ne respectant pas les mesures édictées par le présent arrêté, seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur, par une contravention de 4ème classe d'un montant de 135 à 750 euros prévue à l'article R.644-5-1 du Code Pénal, laquelle pourra faire l’objet d'un procès-verbal électronique conformément à l'article R.48-1 du
Code Pénal.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de POITIERS dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 10 :
Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Loudun et monsieur le responsable de la
Police Municipale de Loudun, chacun en ceui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site in et de la Ville de Loudun.
AIT A LOUDUN, le 1 1 JUIL. 2073
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ehinforme que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal de Poitiers dans un délai de 2 mois à complèr de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification.
Accusé de réception de la Sous-Préfecture Acte rendu exécutoire après transmission
Publié le : tueuse...
Notifié le : .....................................
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20230711-AR2023-68-AR
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20230711-AR2023-68-AR
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023