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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 214 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 214 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2017-214
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
ARS
R03-2017-09-21-005 - Arrêté n°149-ARS-SCOMPSE du 21 septembre 2017 portant
déclaration d'utilité publique des périmètres de protection - Autorisation d'utiliser de l'eau
en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par réseau public
concernant le captage de la crique COUX-Village FAVARD Commune de ROURA (7
pages) Page 3
R03-2017-09-11-008 - Décision 66 du 11 septembre 2017 portant établissement de la liste
des hydrogéologies agrées en matière d'hygiène publique de la Guyane (2 pages) Page 11
Cabinet
R03-2017-09-20-013 - Arrêté maritime VA 239 (3 pages) Page 14
DEAL
R03-2017-09-20-011 - AP 20/09/2017 cas par cas AEX crique Nationale (4 pages) Page 18
R03-2017-09-20-012 - AP 20/09/2017 cas par cas AEX crique Serpent3 (2 pages) Page 23
DM
R03-2017-09-20-010 - Arrêté 2017 prélèvement sable Kourou (2 pages) Page 26
DRL
R03-2017-09-21-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 97
040.68 € à la commune d'Ouanary au titre de la dotation d'équipement des territoires
ruraux de l'exercice 2015 pour les travaux de renforcement de la voirie du bourg (3 pages) Page 29
R03-2017-09-21-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Christophe
DECOCQ, chef du centre de prestations comptables interministériel (5 pages) Page 33
R03-2017-09-21-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel VERROT,
directeur adjoint des affaires culturelles de Guyane (3 pages) Page 39
EMIZ
R03-2017-09-21-001 - arrête portant délimitation d'une zone interdite à la circulation des
personnes dans la commune de Saint Elie (1 page) Page 43
SGAR
R03-2017-09-19-003 - Convention de l'Etat attribuant une subvention au lycée Léon
Gontran DAMAS, d'un montant de 27 627€ pour l'opération "Projets numériques éducatifs
- 2nd degré", dans le cadre du Fonds National d’Aménagement et de Développement du
Territoire (FNADT) 2017. (5 pages) Page 45
2 ARS
R03-2017-09-21-005
Arrêté n°149-ARS-SCOMPSE du 21 septembre 2017
portant déclaration d'utilité publique des périmètres de
protection - Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la
consommation humaine pour la production, la distribution
par réseau public concernant le captage de la crique
COUX-Village FAVARD Commune de ROURA
ARS - R03-2017-09-21-005 - Arrêté n°149-ARS-SCOMPSE du 21 septembre 2017 portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection - Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par réseau public concernant le captage de la crique 3 Le Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GUYANE
ARRETE N ° AUS | ARS SCOHPSE do 2 1 SEPT 2017
PORTANT
- DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION
- AUTORISATION D’UTILISER DE L’EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
POUR LA PRODUCTION, LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLIC
CONCERNANT LE CAPTAGE DE LA CRIQUE COUX - VILLAGE FAVARD
COMMUNE DE ROURA
Le préfet de la région Guyane,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et
suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles, L.214-1 à L. 214-13 et R 214-1 à R. 214-60 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3, R. 126-36 ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane -
M. Patrice Faure ;
VU Parrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande
d'autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles KR.
1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, KR. 1321-7 et
R.131-38 du code de la santé publique ;
VU Parrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de
prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution,
pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
LlberH • ÉgallH • jFntarafl/
RÉPUBUQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GUYANE
ARRETE N °^ j Aft3 /S®H?3€ c^ 2 1 SEPT 2017
PORTANT
- DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION
- AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
POUR LA PRODUCTION, LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLIC
CONCERNANT LE CAPTAGE DE LA CRIQUE COUX - VILLAGE FAVARD
COMMUNE DE ROURA
Le préfet de la région Guyane,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et
suivants ;
VU le code de l? environnement, notamment ses articles, L.214-1 à L. 214-13 et R 214-1 à R, 214-60 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de Furbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 àR. 126-3, R. 126-36 ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane -
M. Patrice Faure ;
VU Pan'êté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande
d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.
1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU Parrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et
R. 131-3 8 du code de la santé publique ;
VU Parrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de
prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution,
pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
ARS - R03-2017-09-21-005 - Arrêté n°149-ARS-SCOMPSE du 21 septembre 2017 portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection - Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par réseau public concernant le captage de la crique 4 VU le protocole du 11 juin 2010 organisant les modalités de coopération entre le préfet de la Guyane
et le directeur de l’Agence régionale de santé de la région Guyane :
VU la délibération du 22 octobre 2015 de la communauté d’agglomérations du centre littoral
sollicitant le lancement de la procédure de déclaration d’utilité publique de la protection du captage
de la crique Coux — village Favard ;
VU Pavis de Monsieur Jean Carré, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour la région
Guyane, dans son rapport daté du 6 novembre 2015 :
VU l'arrêté du 4 novembre 2016 portant autorisation provisoire de production et de distribution par
un réseau public d’eau potable à partir du captage de la crique Coux — Village Favard ;
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de
Guyane du 6 janvier 2016 ;
CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt général d’assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable
du village Favard sur la commune de Roura ;
CONSIDERANT qu’il est d’utilité publique d’assurer la protection de la qualité des eaux par la
détermination de périmètres de protection autour des points de prélèvement ;
SUR proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane
ARRETE
Chapitre 1: Déclaration d’Utilité Publique et Prélèvement de l’eau
Article 1 : Sont déclarées d'utilité publique, au titre des articles L 215.13 du code de l’environnement
et L.1321-2 du code de la santé publique :
- la délimitation des périmètres de protection autour du captage de la crique Coux destiné
à l’alimentation en eau du village de Favard situé sur la commune de Roura :
- l'aménagement et l'exploitation de ce captage ;
- l'institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de
protection contre la pollution des eaux ;
Article 2 : La communauté d’agglomération du centre littoral est autorisée à prélever et à dériver des
eaux souterraines à partir du captage de la Crique Coux dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
VU le protocole du l l juin 2010 organisant les modalités de coopération entre le préfet de la Guyane
et le directeur de FAgence régionale de santé de la région Guyane ;
VU la délibération du 22 octobre 2015 de la communauté d'agglomérations du centre littoral
sollicitant le lancement de la procédure de déclaration d'utilité publique de la protection du captage
de la crique Coux - village Favard ;
VU Favîs de Monsieur Jean Carré, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour la région
Guyane, dans son rapport daté du 6 novembre 2015 ;
VU l'arrêté du 4 novembre 2016 portant autorisation provisoire de production et de distribution par
un réseau public d'eau potable à partir du captage de la crique Coux - Village Favai'd ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de
Guyane du 6 janvier 2016 ;
CONSIDERANT qu'il est de l'intérêt général d'assurer la sécurité de l'alimentation en eau potable
du village Favard sur la commune de Roura ;
CONSIDERANT qu'il est d'utilité publique d'assurer la protection de la qualité des eaux par la
détermination de périmètres de protection autour des points de prélèvement ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane
ARRETE
Chapitre l: Déclaration d'Utilifé Publique et Prélèvement de Peau
Article l : Sont déclarées d'utilité publique, au titre des articles L 215.13 du code de l'environnement
et L.1321-2 du code de la santé publique :
- la délimitation des périmètres de protection autour du captage de la crique Coux destiné
à Falimentation en eau du village de Favard situé sur la commune de Roura ;
- l'aménagement et l'exploîtation de ce captage ;
- PinstUution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de
protection contre la pollution des eaux ;
Article 2 : La communauté d'agglomération du centre littoral est autorisée à prélever et à dériver des
eaux souterraines à partir du captage de la Crique Coux dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
ARS - R03-2017-09-21-005 - Arrêté n°149-ARS-SCOMPSE du 21 septembre 2017 portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection - Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par réseau public concernant le captage de la crique 5 Article 3 :
Article 4
Le captage de la crique Coux est situé sur la commune de Roura.
Les coordonnées géographiques de la prise d’eau dans le système de projection
RGFG9S/UTM 22 Nord sont les suivantes
X=354 324 mètres
Y= 515 810 mètres
Z= +95 mètres
La prise d’eau est implantée sur la parcelle 31041 de la commune de Roura
: Le captage de la crique Coux est doté d’un périmètre de protection immédiate
Article 5 :
correspondant à la retenue et aux berges de celle-ci sur une bande large de 5 mètres. Ce
périmètre sera borné. Des éléments de clôture seront installés sur chaque rive pour
marquer l’existence du captage.
Une signalisation rappelant l’usage de cette ressource pour la production d’eau potable et
l'interdiction de l’utilisation du plan d’eau pour la baignade sera installée.
Ce périmètre sera acquis par la communauté d’agglomération du centre littoral ou une
convention pour l’occupation du terrain sera établie. Ce périmètre sera reporté sur les
documents cadastraux.
Dans ce périmètre de protection immédiate, toutes les activités autres que celles destinées
à l’entretien de la prise d’eau et du périmètre lui-même sont interdites. L’utilisation
d’herbicides pour l’entretien de la végétation y est interdite.
Le captage de la crique Coux est doté d’un périmètre de protection rapprochée dont les
limites sont portées en annexe du présent arrêté.
À l’intérieur de ce périmètre de protection rapprochée qui sera maintenu à l’état naturel
seront interdits toutes les activités et tous les rejets susceptibles d’altérer la qualité de
l’eau prélevée :
- le défrichage et l’exploitation du bois,
- la création de toute construction à l’exception de celles destinées au fonctionnement de
la distribution d’eau.
- la réalisation de puits ou de forages à l’exception de ceux destinées au fonctionnement
de la distribution d’eau.
- l’ouverture d’excavations,
- l’installation de canalisations, de réservoirs ou de dépôts d'hydrocarbures liquides et de
produits chimiques ou d’eaux usées de toutes natures (cette interdiction ne s’applique pas
aux canalisations destinées à l’alimentation en eau potable),
- les dépôts d’ordures ménagères et de tous déchets susceptibles d’altérer la qualité des
eaux par infiltration ou par ruissellement,
- la création de piste(s),
- la circulation d’engins à moteur (dont les quads) autres que ceux affectés à l’entretien et
à l’exploitation du captage.
Article 3 : Le captage de la crique Coux est situé sur la commune de Roura.
Les coordonnées géographiques de la prise d eau dans le système de projection
RGFG95/UTM 22 Nord sont les suivantes
X=354 324 mètres
Y= 515 810 mètres
Z= +95 mètres
La prise d" eau est implantée sur la parcelle 3 l A041 de la commune de Roura
Article 4 : Le captage de la crique Coux est doté d'un périmètre de protection immédiate
correspondant à la retenue et aux berges de celle-ci sur une bande large de 5 mètres. Ce
périmètre sera borné. Des éléments de clôture seront installés sur chaque rive pour
marquer Pexistence du captage.
Une signalisation rappelant l usage de cette ressource pour la production d'eau potable et
l'interdiction de PutUisation du plan d'eau pour la baignade sera installée.
Ce périmètre sera acquis par la communauté d'agglomération du centre littoral ou une
convention pour l'occupation du terrain sera établie. Ce périmètre sera reporté sur les
documents cadastraux.
Dans ce périmètre de protection immédiate, toutes les activités autres que celles destinées
à l'entretien de la prise d'eau et du périmètre lui-même sont interdites. L'utilisation
d'herbicides pour Pentretien de la végétation y est interdite.
Article 5 : Le captage de la crique Coux est doté d'un périmètre de protection rapprochée dont les
limites sont portées en annexe du présent arrêté.
A Pintérieur de ce périmètre de protection rapprochée qui sera maintenu à l'état naturel
seront interdits toutes les activités et tous les rejets susceptibles d'altérer la qualité de
l eau prélevée :
- le défrichage et l'exploitation du bois,
- la création de toute construction à l exception de celles destinées au fonctionnement de
la distribution d'eau.
- la réalisation de puits ou de forages à l'exception de ceux destinées au fonctionnement
de la distribution d'eau.
- Pouverture d'excavations,
-1'installation de canalisations, de réservoirs ou de dépôts d'hydrocarbures liquides et de
produits chimiques ou d'eaux usées de toutes natires (cette interdiction ne s'applique pas
aux canalisations destinées à l alimentation en eau potable),
- les dépôts d'ordures ménagères et de tous déchets susceptibles d'altérer la qualité des
eaux par infiltration ou par ruissellement,
- la création de piste(s),
" la circulation d'engins à moteur (dont les quads) autres que ceux affectés à Pentretien et
à l'exploitation du captage.
ARS - R03-2017-09-21-005 - Arrêté n°149-ARS-SCOMPSE du 21 septembre 2017 portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection - Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par réseau public concernant le captage de la crique 6 Chapitre 2 : Traitement et distribution de l’eau
Article 6 : La qualité des eaux du captage de la crique Coux doit répondre en permanence aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine fixées par le code de la santé
publique. L'exploitant s'assure de la présence permanente d'un résiduel de désinfectant en
tout point du réseau. L'ensemble de ces mesures est consigné dans un registre
d'exploitation mis à disposition des agents de l'Agence Régionale de Santé.
Article 7 : Les eaux prélevées au point de captage subissent un dégrillage et traversent un système de
crépines avant de rejoindre gravitairement l’installation de traitement qui doit être
conforme au dossier joint à la demande et comprend dans l’ordre des étapes de traitement
- un dispositif de mesure de la turbidité permettant de by-passer les eaux trop turbides,
- Une coagulation avec du sulfate d'aluminium,
- une filtration sur sable de diamètre 0,8-1,2 mm,
- une filtration sur charbon actif en grain:
- une étape de reminéralisation,
- une désinfection par injection en ligne d'hypochlorite de calcium
Les eaux traitées sont stockées dans un réservoir de 12 m° avant distribution.
Article 8 : Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau
destinée à la consommation humaine du captage de la crique Coux devra être déclaré à
l'Agence Régionale de Santé de Guyane. Celle-ci pourra être amenée à prévoir des
prescriptions complémentaires au présent arrêté
Article 9 : Toute anomalie, au niveau de la production, susceptible d’altérer la qualité de l’eau
distribuée ou tout résultat analytique de l’autocontrôle non conforme aux exigences de
qualité en vigueur, est porté sans délai à la connaissance de l’Agence régionale de santé.
Tout dépassement des normes de qualité doit faire l'objet d'une enquête pour en
rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives.
Article 10 : Le contrôle sanitaire est réalisé par l’Agence Régionale de Santé.
Les prélèvements sont réalisés par l’Agence Régionale de Santé ou un laboratoire agréé
selon la législation en vigueur. Les analyses sont réalisées par un laboratoire agréé par le
ministère chargé de la santé. La fréquence et le type d’analyses imposées sont fixés par la
réglementation en vigueur.
Çh^Bitre2_ : Traitementef distribution de lîeau
Article 6 : La qualité des eaux du captage de la crique Coux doit répondre en permanence aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine fixées par le code de la santé
publique. L'exploitant s'assure de la présence permanente d'un résiduel de désinfectant en
tout point du réseau. L'ensemble de ces mesures est consigné dans un registre
d exploitation mis à disposition des agents de l'Agence Régionale de Santé.
Article 7 : Les eaux prélevées au point de captage subissent un dégrillage et traversent un système de
crépines avant de rejoindre gravitairement l'installation de traitement qui doit être
conforme au dossier joint à la demande et comprend dans Perdre des étapes de traitement
- un dispositif de mesure de la turbidité permettant de by-passer les eaux trop turbides,
- une coagulation avec du sulfate d'aluminium,
- une fîltration sur sable de diamètre 0,8-1,2 mm,
- une filtration sur charbon actif en grain;
- une étape de remînéralisation,
- une désinfection par injection en ligne d'hypochlorite de calcium
Les eaux traitées sont stockées dans un réservoir de 12m avant distribution.
Article 8 : Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau
destinée à la consommation humaine du captage de la crique Coux devra être déclaré à
l'Agence Régionale de Santé de Guyane. Celle-ci pourra être amenée à prévoir des
prescriptions complémentaires au présent arrêté
Article 9 : Toute anomalie, au niveau de la production, susceptible d'altérer la qualité de l'eau
distribuée ou tout résultat analytique de l autoconti'ôle non conforme aux exigences de
qualité en vigueur, est porté sans délai à la connaissance de PAgence régionale de santé.
Tout dépassement des normes de qualité doit faire l'objet d'une enquête pour en
rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives.
Article 10 : Le contrôle sanitaire est réalisé par PAgence Régionale de Santé.
Les prélèvements sont réalisés par FAgence Régionale de Santé ou un laboratoire agréé
selon la législation en vigueur. Les analyses sont réalisées par un laboratoire agréé par le
ministère chargé de la santé. La fréquence et le type d'analyses imposées sont fixés par la
réglementation en vigueur.
ARS - R03-2017-09-21-005 - Arrêté n°149-ARS-SCOMPSE du 21 septembre 2017 portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection - Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par réseau public concernant le captage de la crique 7 Chapitre 3 : Dispositions Diverses
Article 11 : Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation veille
au respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de
protection.
Article 12 : Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les
travaux et aménagements décrits aux articles 4 et 5 doivent satisfaire aux obligations du
présent arrêté dans un délai maximum de 1 an après la date de signature de Monsieur le
Préfet.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage de la crique
Coux participe à l'approvisionnement en eau de la commune.
Article 13 : Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions
prévues par les différents articles, de la mise à disposition du public, de l'affichage en
mairie pendant une durée d'un mois, de son insertion dans les documents d’urbanisme
dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 1 an après la date de
signature de Monsieur le Préfet.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cayenne.
Article 15 : Le Préfet de Guyane, le Directeur Général de Agence Régionale de Santé, le président
de la CACL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Cayenne, le 2 1
SEP] 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le secrétairf général
Yves de ROQUEFE':"!L
Chapitre 3 : Dispositions Diverses
Article 11 : Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille
au respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de
protection.
Article 12 : Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les
travaux et aménagements décrits aux articles 4 et 5 doivent satisfaire aux obligations du
présent arrêté dans un délai maximum de l an après la date de signature de Monsieur le
Préfet.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage de la crique
Coux participe à l'approvisionnement en eau de la commune.
Article 13 : Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions
prévues par les différents articles, de la mise à disposition du public, de l'affichage en
mairie pendant une durée d'un mois, de son insertion dans les documents d'urbanisme
dont la mise à joui- doit être effective dans un délai maximum de l an après la date de
signature de Monsieur le Préfet.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cayenne.
Article 15 : Le Préfet de Guyane, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, le président
de la CACL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Cayeime, le ? ^ ^p, ^
Le Préfet,
.1 Pour f3 P^Q{
Le S9crétai'/,^n^al
r - ^ •:>C^u;:F-r ;,
ARS - R03-2017-09-21-005 - Arrêté n°149-ARS-SCOMPSE du 21 septembre 2017 portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection - Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par réseau public concernant le captage de la crique 8 Annexe 1 - périmètre de protection rapprochée
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0 500 1 000 Mètres 77 À périmètre de protection rapprochée
l [| parcelles cadastrales
Annexe 1 - périmètre de protection rapprochée
1 000 Mètres périmètre de protection rapprochée
parcelles cadastrales
ARS - R03-2017-09-21-005 - Arrêté n°149-ARS-SCOMPSE du 21 septembre 2017 portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection - Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par réseau public concernant le captage de la crique 9 ANNEXE2 : SYNOPTIQUE DE LA STATION DE TRAITEMENT
Energie solaire.
Analyseur
turbidité
auto anne
auto
Réseau de Vanne
distribution lavage
Drain Vidange
ANNEXE 2 : SYNOPTIQUE DE LA STATION DB TRAITEMENT
Arrivée
Eau Brute
4 bars
Analyseur
turbidité
auto Vanne
auto
Energie solaire.
Vanne
lavage i
Drain
Réservoir
12 ms
Réseau de
distribution
Vidange
ARS - R03-2017-09-21-005 - Arrêté n°149-ARS-SCOMPSE du 21 septembre 2017 portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection - Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par réseau public concernant le captage de la crique 10 ARS
R03-2017-09-11-008
Décision 66 du 11 septembre 2017 portant établissement
de la liste des hydrogéologies agrées en matière d'hygiène
publique de la Guyane
ARS - R03-2017-09-11-008 - Décision 66 du 11 septembre 2017 portant établissement de la liste des hydrogéologies agrées en matière d'hygiène publique de la Guyane 11 © D Agence Régionale de Santé
Guyane
[EITIT
II DECISION n° 66 cu M septembre 2047
Portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés en matière
d'hygiène publique de la Guyane |
Le Directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles R1 321-6, R.1321-14 et R1322-5 ;
Vu le décret du 23 juin 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane
- M. Cartiaux Jacques ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2011 modifié par arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux modalités d’agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique ; Se
Vu l'arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé du 25 août 2011 fixant la liste des
hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour la région Guyane et désignant le coordonnateur
et son suppléant ;'
Vu latrêté n° 103/ARS/DSPVSS/SCOMPSE du 8 novembre 2016 portant prorogation de la validité
de la liste des hydrogéologues agréés en matières d'hygiène publique pour la région
Guyane ;
Vu la décision du directeur général de l’Agence régionale de santé de Guyane du 17 mai 2017
portant appel à candidature pour l’agrément des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
+
®
me
ar< • Ï Agenœ RÊganaîe (feSanté Guyane
DECISION n0 6 6 cUt '^ ^L^--^ ^)^
Portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés en matière
d hygiène publique delà Guyane
Le Directeur général de Fagence régionale de santé de Guyane
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles JR.1321-6, R.132M4 et R1322-5 ;
Vu le décret du 23 juin 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé
de Guyane ~ M. Cartiaux Jacques ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2011 modifié par arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux
modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière
d'hygiène publique ;
Vu l'an'êté du directeur général de l'agence régionale de santé du 25 août 2011 fixant la liste des
hydrogéologues agréés en matière dîhygiène publique pour la région Guyane et désignant le
coordounateur et son suppléant ;
Vu l'arrêté n° 103/ARS/DSPVSS/SCOMPSE du 8 novembre 20Î6 portant prorogation de la
validité de la liste des hydrogéologues agréés en matières d'hygiène publique pour la région
Guyane ;
Vu la décision du directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane du 17 mai 2017
portant appel à candidature pozir l'agrément des hydrogéologues en matière â'hygiène publique ;
ARS - R03-2017-09-11-008 - Décision 66 du 11 septembre 2017 portant établissement de la liste des hydrogéologies agrées en matière d'hygiène publique de la Guyane 12 DECIDDE
. Article 1 :
Les hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour la Guyane sont (par ordre
alphabétique) :
|
Monsieur Jean Carré
Monsieur Jean-marie Gandolfi
Monsieur Renaud Viot
Article 2 :
Sont par ailleurs nommés :
- Monsieur Jean Carré : coordonnateur
- Monsieur Renaud Viot : coordonnateur suppléant
Article 3 : :
La validité de ces agréments est fixée pour une durée de 5 ans à compter du 10 septembre 2017.
Article 4 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Elle peut faire l’objet d’un recours en contentieux auprès du tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux
mois à compter de sa date de publication.
Article S : Le directeur de l’agence régionale de santé de Guyane est chargé de l’exécution de la présente
décision.
Fait à CAYENNE, le 1 1 SEPT 2017
Le directeur général de l’Agence régionale de
__ santé dé Guyane .
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DECIDE
Article l :
Les hydrogéologues agréés en matière d'hygièjae publique pour la Guyane sont (par ordre
alpha'bétique) :
Monsieur Jean Carré
Monsieur Jean-marie GandoUi
Monsieur Renaud Viot
Article 2 :
Sont par ailleurs nommés :
- Monsieur Jean Carré : coordoimateur
- Monsieur Renaud Viot : coordomiateur suppléant
Article 3 :
La validité de ces agréments es.t fixée pour une durée de 5 ans à compter du 10 septembre 20 17.
Article 4 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la pïéfecture de Guyane.
Elle peut faire l'objet d'un recours en contentieux auprès du tribunal admitiistratif de Cayenne dans
un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 5 : Le directeur de Pagence régionale de santé de Guyane est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Fait à CA'YENNE, le ^ 1 ^py ^]p-
Le directeur général de l Agence régionale de
santé,^é Guyane
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Jacques CAf^rlÀbX
ARS - R03-2017-09-11-008 - Décision 66 du 11 septembre 2017 portant établissement de la liste des hydrogéologies agrées en matière d'hygiène publique de la Guyane 13 Cabinet
R03-2017-09-20-013
Arrêté maritime VA 239
Cabinet - R03-2017-09-20-013 - Arrêté maritime VA 239 14 DE Ed Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE GUYANE
ÉTAT MAJOR INTERMINISTÉRIEL
DE LA ZONE DE DÉFENSE
DE GUYANE
Arrêté du 20 septembre 2017 relatif à l'interdiction de navigation, de mouillage et de pêche dans l’aire spéciale de surveillance du secteur de sécurité de Kourou durant la chronologie de lancement du VA 239 du 29/09/2017 au centre spatial Guyanais.
Le préfet de la zone de défense Guyane
chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la défense et notamment ses articles L 1142-2 et R 1311-39 ;
VU le code des transports en sa cinquième partie livre Il et notamment ses articles L5242-1 à L5242-6 ;
VU le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État outre-mer.
VU les articles 131-138 et R 610-5 du code pénal ;
VU le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations de lancements spatiaux en Guyane ;
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l’action de l'État en mer ;
VU l'arrêté n° 1022/EMZD/AEM du 2 juin 2005 portant instruction régionale pour l'organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous région sous responsabilité française en Guyane ;
VU l'instruction interministérielle particulière pour la sécurité de l’activité spatiale en Guyane n° 4500/SGDN/PSE/PPS/CD-SF du 22 mars 2007;
VU le plan de protection externe (PPE) du centre spatial guyanais (CSG) du 20/07/2010 modifié le 23/07/2013 ;
ARRETE
Article 1° : Durant la chronologie de lancement sur la base spatiale de Kourou, le vendredi 29 septembre 2017 de 13h47 à 20h25, la navigation, le mouillage et la pêche sont interdits, dans les eaux maritimes dans la zone délimitée par les points dont les coordonnées sont ci-dessous :
- Point 1 : latitude 05°23, 46° N
longitude 052°53,80’ W
- Point 2 : latitude 05°32,00'N
longitude 052°53,80° W
- Point 3 : latitude 05°17,66N
longitude 052°34,00° W
- Point 4 : latitude 05°10,44N
longitude 052°38,45 W
Voir carte jointe.
Article 2 : En cas de report de tir de 24 heures ou 48 heures, l'interdiction est décalée de 24 heures ou 48 heures.
Article 3 : En cas d'annulation du tir ou lorsque le report est supérieur à 48 heures, un arrêté lèvera l'interdiction visée à l'article 1.
Article 4 : Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux navires et embarcations de l'État et du centre spatial guyanais engagés dans cette zone maritime lesquels tiendront informé de leurs mouvements le centre opérationnel URANUS au CSG
Article 5 : En période d'interdiction à la navigation, l'engagement de moyens nautiques pour une opération de secours ou de sauvetage dans cette zone maritime se fera sous l'autorité du CROSS AG. lequel établira la coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.
Article 6 : Durant les chronologies de lancement, les rotations des navires à passagers assurant le transport des personnes entre le port de Kourou et les Îles du Salut, puis leurs évacuations sont placées sous l’organisation du centre opérationnel URANUS au CSG. Leurs évacuations doivent être effectives du vendredi 29 septembre 2017 à 13h47 jusqu'à 45 minutes après la fin du lancement effectif.
Cabinet - R03-2017-09-20-013 - Arrêté maritime VA 239 15 Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le présent arrêté fait l’objet d’un avis aux navigateurs diffusé par le commandant de la zone maritime Guyane
et d’un affichage dans les communes citées à l'article 9 ainsi que dans les ports du Larigot, de Saint Laurent du
Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo.
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues aux articles L5242-1
et L5242-2 du code des transports et aux articles 131-13 et R610-5 du code pénal ».
Les maires de Cayenne, Matoury, Macouria, Rémire Montjoly, Saint Laurent du Maroni, Kourou et Sinnamary,
le général commandant supérieur des forces armées, le commandant de la zone maritime Guyane, le général
commandant la gendarmerie en Guyane, le sous-préfet directeur de cabinet du préfet, le directeur régional des
douanes, le directeur régional de la Directions de la Mer de Guyane, le directeur de la direction de
l'environnement de l'aménagement et du logement et le chef d'état major interministérielle de zone sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes
administratifs.
Cayenne, le 20 septembre 2017
Pour le préfet,
Le sous préfet, Directe
Cabinet - R03-2017-09-20-013 - Arrêté maritime VA 239 16 x
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R03-2017-09-20-011
AP 20/09/2017 cas par cas AEX crique Nationale
Décision soumettant à Etude d'Impact le projet d'AEX crique Nationale, sur la commune de
Kourou
DEAL - R03-2017-09-20-011 - AP 20/09/2017 cas par cas AEX crique Nationale 18 Ex “ fl Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Mission autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation
d’exploitation minière sur la crique Nationale, à Kourou, en application de l’article R. 122-2
du Code de l’environnement
LE PRÉFET de Ia RÉGION GUYANE |
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011
codifiée concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur
l’environnement, notamment son annexe II ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 :
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique,
la Guyane française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de
la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU Parrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de demande
d’examen au cas par cas ;
VU Parrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant M. Denis Girou directeur de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral R03-2017-08-31-002 du 31 août 2017 donnant délégation de signature
à M. Denis Girou, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
Guyane ;
VU le formulaire de demande d’examen au cas par cas présenté par la société Nationale des
Mines de Guyane (NMG) relatif au projet d’autorisation d’exploitation minière sur la crique
Nationale à Kourou, reçu le 18 août 2017 ;
Vu le SDOM qui classe le secteur en zone 2 (activités minière autorisées sous contraintes)
avec obligation de réalisation d’une NIR ;
DEAL - R03-2017-09-20-011 - AP 20/09/2017 cas par cas AEX crique Nationale 19 Considérant que la demande porte sur un projet d’exploitation minière mécanisée, faisant
l’objet d’une demande de 3 AEX, sur une superficie totale de 3 km° ;
Considérant que le projet entraînera l’ouverture mécanisée d’un layon de transit des engins
d’exploitation d’une longueur totale de 25 km depuis le fond de la piste de Risquetout dont la
praticabilité est insuffisante et inadaptée au passage d’engins, et qui constitue par ailleurs
l’accès à la ZDUC « Palikur de Macouria » ;
Considérant que le layon des engins d’exploitation nécessitera deux franchissements du fleuve
Kourou, dans le périmètre de protection éloigné du captage d’eau de Kourou, environ 30 km
en amont du périmètre de protection rapproché du même captage d’eau ;
Considérant que le projet entraînera un déboisement total de 47 ha (44 ha de surface
d’exploitation et 3 ha de surface logistique) ;
Considérant que le projet se situe dans l’Espace Forestier de développement du Schéma
d'Aménagement Régional (SAR) et concerne une surface forestière mixte (primaire et
secondaire ancienne avec un fort taux de régénération) et un bassin versant indemnes de
toutes activités minières depuis plusieurs décennies ;
Considérant que le projet entraînera la dérivation progressive du cours d’eau sur toute sa
longueur (environ 3 km concernant la crique Nationale et jusqu’à 5,5 km en incluant les
affluents principaux à l’intérieur du périmètre de projet) ;
Considérant que le projet concerne une masse d’eau dont le bon état chimique et le très bon
état écologique ont été atteints en 2015 ;
Considérant que le projet se situe dans le périmètre de protection éloigné du captage de
Kourou et en amont de celui-ci ;
Considérant que le projet se situe à proximité de la Zone de Droit d’Usage Collectif (ZDUC)
« Arawack de Sainte Rose de Lima » et en amont (7,5 km linéaire crique) de la ZDUC
« Palikur de Macouria » et que les eaux de la crique Nationale font l’objet d’activités de pêche
régulière de la part de ces communautés ;
Considérant que le projet se situe en amont de zones d’activité touristique sur le bassin du
Kourou ;
Considérant le caractère minier historique du secteur National/Dosmond/Dieu-Merci et
l’étude du BRGM qui estime à 2 t le mercure total rejeté sur ces placers et par conséquent le
risque de remobilisation et libération dans le milieu d’une fraction de ce métal par de
nouveaux travaux miniets ;
DEAL - R03-2017-09-20-011 - AP 20/09/2017 cas par cas AEX crique Nationale 20 Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE :
Article 1° - En application de la section première du chapitre IT du titre IT du livre premier
du Code de l’environnement, le projet d’exploitation minière crique Nationale, à Kourou, est
soumis à la réalisation d’une étude d’impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de
l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet
pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Guyane et sur le site internet de la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Guyane (DEAL Guyane).
Cayenne, le Lo Adkeuane doit
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l'Environnement
de l'Aménagerpent et du Logement
HE GIROI"
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
° d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de
réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours
administratif gracieux :
°__ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne
(7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine
d’irrecevabilité du recours contentieux
DEAL - R03-2017-09-20-011 - AP 20/09/2017 cas par cas AEX crique Nationale 21 DEAL - R03-2017-09-20-011 - AP 20/09/2017 cas par cas AEX crique Nationale 22 DEAL
R03-2017-09-20-012
AP 20/09/2017 cas par cas AEX crique Serpent3
Décision exemptant d'Etude d'Impact le projet d'AEX crique Serpent3
DEAL - R03-2017-09-20-012 - AP 20/09/2017 cas par cas AEX crique Serpent3 23 =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L’'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Mission autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation d’exploitation minière sur
la crique Serpent3, à Saint Laurent du Maroni, en application de l’article R. 122-2 du Code de
l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment
son annexe III ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU Ia loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l’arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de demande d’examen au cas par
Cas ;
VU Parrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant M. Denis Girou directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU Parrêté préfectoral R03-2017-08-31-002 du 31 août 2017 donnant délégation de signature à M. Denis
Girou, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU le formulaire de demande d’examen au cas par cas présenté par la Société Minière AUROR relatif au
projet d’autorisation d’exploitation minière sur la crique Serpent3 à Saint Laurent du Maroni, reçu le 18
août 2017 ;
Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation d’exploitation minière (AEX) mécanisée
sur une superficie totale de 1 km?, qui entraînera un déboisement total de 14 ha, l’ouverture de 42 chantiers
d’extraction et la dérivation de 410 m linéaires de cours d’eau en 2 tronçons ;
Considérant que le projet concerne une masse d’eau en état chimique mauvais et état écologique moyen ;
Considérant que le projet donnera lieu à des mesures de réduction d’impact (circuit fermé de l’eau,
décantation des effluents d'exploitation, dérivation limitée du cours d’eau) et que le site sera réhabilité au
fur et à mesure de l’avancée des travaux et revégétalisé.
DEAL - R03-2017-09-20-012 - AP 20/09/2017 cas par cas AEX crique Serpent3 24 Considérant que le projet se situe pour partie en zone 2 du SDOM et fera l’objet, en conséquence, d’une
Notice d’Impact Renforcée ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTÉ :
Article 1° - En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du Code
de l’environnement, le projet d’exploitation minière crique Serpent3, à Saint Laurent du Maroni, est
exempté de la réalisation d’une étude d’impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de
l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être
SOUMIS.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane et sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Guyane (DEAL Guyane).
Cayenne, le Zo Re Uhbex 1
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l'Environnement
ae l'Aménagement et du Logeinent
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
° d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet
au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours
contentieux
DEAL - R03-2017-09-20-012 - AP 20/09/2017 cas par cas AEX crique Serpent3 25 DM
R03-2017-09-20-010
Arrêté 2017 prélèvement sable Kourou
Prélèvement sable pointe charlotte
DM - R03-2017-09-20-010 - Arrêté 2017 prélèvement sable Kourou 26 Ex b Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de
l'Environnement, de
l'Aménagement et du
Logement
Service Fleuve, Littoral,
Aménagement et
Gestion
Unité Littoral
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
pour le prélèvement de sable sur la pointe Charlotte afin de réhabiliter les protections provisoires
contre la mer sur la plage de l’avenue de l’Anse située sur la commune de Kourou
LE PREFET DE LA REGION DE GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2010-146 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer ;
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Denis GIROU, directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2017-08-31-002 du 31 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;
Vu la demande déposée par la mairie de Kourou, en date du 10 mai 2017 :
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Guyane, en date du 08 juin 2017 ;
Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours, en date du 09 juin 2017 ;
Vu l'avis du service risques, énergie, mines et déchet de la DEAL de Guyane, en date du 20 juin 2017 ;
Vu l'avis du service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages de la DEAL de Guyane, en date du 21 juin 2017 ;
Vu l'avis du commandement de la gendarmerie de Guyane, en date du 27 juin 2017 ;
Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;
ARRETE
ARTICLE 4 : ABROGATION
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° R03-2017-08-22-009 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime pour le prélèvement de sable sur la pointe Charlotte afin de réhabiliter les protections provisoires contre la mer sur la plage de
l'avenue de l'Anse située sur la commune de Kourou.
ARTICLE 2 : NATURE DE L’OCCUPATION
Le pétitionnaire, la commune de Kourou représentée par le maire M. François RINGUET demeurant au numéro 30 de l'Avenue des
Roches, 97310 Kourou, est autorisé à prélever un volume de 4 000 m° de sable au niveau de la Pointe Charlotte (plan annexé) afin de
réhabiliter des protections provisoires contre la mer qui font l’objet de l'autorisation accordée par l'arrêté n°R03-2016-10-18-001 du 18
octobre 2016.
ARTICLE 3 : CLAUSES FINANCIÈRES
L'occupation du domaine public est accordée gratuitement.
ARTICLE 4 : TITULAIRE
La présente autorisation est strictement personnelle, ne peut être cédée et le titulaire de l'autorisation restera responsable des
conséquences de ladite occupation.
DM - R03-2017-09-20-010 - Arrêté 2017 prélèvement sable Kourou 27 ARTICLE 5 : PRÉCARITÉ
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute
occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l’objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
ARTICLE 6 : DURÉE, RENOUVELLEMENT
L'autorisation de prélèvement de 4 000 m° de sable sur la pointe Charlotte est accordée sur la période du 01 au 31 octobre 2017.
L'autorisation d'occupation pour les protections provisoires (big bags) sur l'avenue de l’Anse est accordée pour une durée de 3 ans.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser les dates fixées et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période pour laquelle
l'occupation est autorisée.
ARTICLE 7 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : AGENTS DE L'ADMINISTRATION.
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes où à venir sur la
gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'État, auront constamment libre accès à l'emprise faisant l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 9 : CLAUSES PARTICULIÈRES — SÉCURITÉ PUBLIQUE
Sans préjudice des prescriptions légales ou réglementaires, par ailleurs applicables il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra
impérativement :
— Prélever le sable uniquement sur le bas de l’estran afin de permettre aux marées de recharger rapidement la zone.
— Décaisser le sable sur une profondeur maximale de 30 cm par rapport au terrain naturel.
— _ Positionner les zones de prélèvement à 1 kilomètre minimum après le centre hippique en direction de la pointe Charlotte.
— Veiller à disposer d'un encadrement ainsi que d'un personnel compétent et qualifié notamment en matière de secours civiques.
— Mettre à disposition des personnels de surveillance tous les moyens et matériels de sécurité nécessaires.
— Mettre des barrières de sécurité normalisées pour interdire l'accès du public au chantier.
— Créer tous les 600 mètres dans la protection provisoire un accès avec des escaliers afin de maintenir une accessibilité aux
services de secours.
— Veiller à la présence en permanence de la police municipale.
— Veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l’eau ou provoquant une pollution ne soit stocké sur les berges.
— Prendre toutes les précautions nécessaires pendant les travaux pour ne pas altérer la qualité de l'eau.
— Collecter et évacuer les déchets susceptibles d'être déposés au niveau des ouvrages et de la plage vers les lieux de traitement.
— Rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin de travaux.
Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas d'infraction.
ARTICLE 10 : CONSTITUTION DE DROITS RÉELS
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L.
2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 11 : AFFICHAGE
Le présent arrêté devra être affiché sur le site durant la durée des travaux.
ARTICLE 12 : VOIE DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente autorisation pourra être déférée devant le tribunal administratif de
Cayenne auprès de monsieur le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP. 5030 — 97305 Cayenne cedex.
ARTICLE 13 : PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.
Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur
départemental de la sécurité publique de Guyane, le maire de la commune de Kourou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
L 20/0912 Pour le Préfet de la Région Guyane,
par délégation
le Directeur de l'Environnement,
l'Aménagement et du Logement
D. GIROU
DM - R03-2017-09-20-010 - Arrêté 2017 prélèvement sable Kourou 28 DRL
R03-2017-09-21-004
Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de
97 040.68 € à la commune d'Ouanary au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux de l'exercice 2015 pour
les travaux de renforcement de la voirie du bourg
DRL - R03-2017-09-21-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 97 040.68 € à la commune d'Ouanary au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux de l'exercice 2015 pour les travaux de renforcement de la voirie du bourg 29 Liberté + Égalité » Fraternité
a
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des collectivités locales
ARRETE N° du
Portant attribution d’une subvention d’un montant de 97 040,68 €
à la commune de Ouanary au titre de la Dotation d'Équipement
des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l'exercice 2015 pour les travaux de renforcement
de la voirie du bourg.
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L.2334-32 à L.2334-39 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État
pour des projets d’investissements ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État
pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de
Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques ;
Vu l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances
pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux
(DETR) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
DRL - R03-2017-09-21-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 97 040.68 € à la commune d'Ouanary au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux de l'exercice 2015 pour les travaux de renforcement de la voirie du bourg 30 Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein
des administrations de l’Etat ;
Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination
de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l’arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves
DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et
des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1: Une subvention de 97 040,68 € représentant 17,60% de la dépense
subventionnable de 551 360 € est accordée à la commune de Ouanaryÿ pour les travaux de
renforcement de la voirie du bourg, au titre de la DETR pour l'exercice 2015.
Article 2: Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de
la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté initial.
Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du
document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas
d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements
effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCT)
qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI
attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par
rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités
définitives de financement.
Article 3: Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.
Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur du commencement d’éxécution de
l'opération.
Article 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de
l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début
d'éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l’opération.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de
ce délai.
Article 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas
suivants :
DRL - R03-2017-09-21-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 97 040.68 € à la commune d'Ouanary au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux de l'exercice 2015 pour les travaux de renforcement de la voirie du bourg 31 a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son
autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la
subvention ;
b) S'il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par
le cumul des aides publiques ;
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'éxécution — éventuellement prorogé de deux
ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.
Article 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du
décret 62-1587 du 29/12/1962.
Article 7 : Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 —
concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur
et de l’aménagement du territoire.
Atticle 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa
publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal
administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai
de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit
être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant
rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, l'administrateur général des
finances publiques, et le Maire de Ouanary sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Cayenne, le ? SEP 2017
Le préfet,
Pour le et
Le secrétafre général
COPIES :
Vves de UEFFIUL
Préfecture 2D/1B l
DRFIP l
M. le Maire de Ouanary 1
DRL - R03-2017-09-21-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 97 040.68 € à la commune d'Ouanary au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux de l'exercice 2015 pour les travaux de renforcement de la voirie du bourg 32 DRL
R03-2017-09-21-003
Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Christophe DECOCQ, chef du centre de prestations
comptables interministériel
DRL - R03-2017-09-21-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Christophe DECOCQ, chef du centre de prestations comptables interministériel 33 < Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général
Service interministériel de
l'administration et de la
modernisation de l’Etat
Bureau des mutualisations et de
l'immobilier de l’Etat
ARRETÉ
portant délégation de signature à M. Jean-Christophe DECOCQ,
chef du centre de prestations comptables interministériel
de la région Guyane et à ses collaborateurs
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU la convention de mise à disposition de personnel du MEEDDM du 25 février 2010 ;
VU la convention de mise à disposition de personnel du MAAP du 29 mars 2010 ;
VU l'avenant à la convention de mise à disposition des personnels du ministère de la culture et de la communication du 13 octobre 2013 ;
VU l'arrêté n°266/SG/SML/BRH du 25 février 2010 portant création du centre de prestations comptables interministériel de la préfecture de la région Guyane — plate-forme CHORUS ;
VU l'arrêté n°265/SG/SML/BRH du 25 février 2010 portant nomination de M Jean-Christophe DECOCQ en qualité de chef du centre de prestations comptables interministériel ;
VU la décision n°0190/SG/DRHM/BRH/2017 portant affectation de Mme Elise RESSEGUIER au centre de prestations comptables interministériels ;
VU l'arrêté n°05108056 du 14 avril 2015 portant mise à disposition de Mme Véronique PEZIN au centre de prestations comptables interministériel — plate-forme CHORUS ;
VU la décision SG/SRH 1A du 15 mai 2013 portant mise à disposition de Mme Nathalie HAMONIAUX au centre de prestations comptables interministériel — plate-forme CHORUS ;
VU l'arrêté SG/DRH/SDP/BPA/n°17/1559 du 16 juin 2017 portant mutation de Mme Marlène ADENET au centre de prestations comptables interministériel — plate-forme CHORUS ;
VU l'arrêté n°02-DEAL du 11 février 2011 portant mise à disposition de Mme Gisèle THERME au centre de prestations comptables interministériel — plate-forme CHORUS ;
1/5
DRL - R03-2017-09-21-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Christophe DECOCQ, chef du centre de prestations comptables interministériel 34 VU l'arrêté n°12 du 18 mars 2011 de la DEAL portant mise à disposition de Mmes Marthe ROZE et Éliane HIERSO ainsi que M. Vincent AMARANTHE au centre de prestations comptables interministériel — plate-forme CHORUS ;
VU l'arrêté n°04577030 du 7 juin 2011 du ministère du travail, de l'emploi et de la santé portant mise à disposition Mme France-Lise ARISTARQUE au centre de prestations comptables interministériel — plate- forme CHORUS ;
VU l'arrêté n°280 du 9 mars 2012 portant mise à disposition de Mme Mirielle HO-CHONG-LINE au centre de prestations comptables interministériel - plate-forme CHORUS ;
VU l'arrêté n°135 du 28 août 2013 relatif à la mise à disposition des agents de la DEAL au CPCT - plate- forme CHORUS ;
VU l'arrêté n°2014105-0002 du 15 avril 2014 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à M. Jean-Christophe DECOCQ, chef du centre de prestations comptables interministériels de la région Guyane et à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté de changement de corps et de reclassement n°3698 du 1” octobre 2014 portant nomination et titularisation de Mme Véronique PEZIN dans le corps des secrétaires administratifs ;
VU la décision du DAAF de la Guyane du 29 mars 2010 portant mise à disposition de Mme Annie GIRARD au centre de prestations comptables interministériels ;
VU la décision n°111/SG/SML/BRH/2010 portant affectation de Mme Marguerite BERTRAND au centre de prestations comptables interministériels ;
VU la décision n°114/SG/SML/BRH/2010 portant affectation de M. Alexandre BONTEMPS au centre de prestations comptables interministériels ;
VU la décision n°112/SG/SML/BRH/2010 portant affectation de Mme Évelyne MARTINE au centre de prestations comptables interministériels ;
VU Ja décision n°267/SG/SML/BRH/2010 portant affectation de Mme Françoise FRANCOIS- BERNARD au centre de prestations comptables interministériels ;
VU la décision n°269/SG/SML/BRH/2010 portant affectation de M. Daniel LEBON au centre de prestations comptables interministériels ;
VU l'ordre de mutation n°8381 du 20 février 2015 de la gendarmerie nationale mettant à disposition M. Julien FLESSELLE au centre de prestations comptables interministériels — plate-forme CHORUS ;
VU l'ordre de mutation n°46224 du 18 juin 2015 de la gendarmerie nationale mettant à disposition Mme Sylviane MAYER au centre de prestations comptables interministériel — plate-forme CHORUS ;
VU l'ordre de mutation n°14/79 du 10 janvier 2014 portant affectation de M. Jérémie BEZ ;
VU l'arrêté n° 153414030200002 du 28 juillet 2015 portant détachement de Mme Katia CHARLERY auprès du service DEAL -— Structure Préfecture de la Guyane — gestionnaire des dépenses CHORUS ;
VU l'arrêté n° SG/DRH/SDP/BPA/N° 15/971 du 9 juillet 2015 portant affectation de Mme Michèle RAKOTOZAFY au SGAP 973/GUYANE à compter du 01/09/2015, et le procès-verbal d’installation du 28 août 2015 sur le poste SGAP/CPCI Guyane ;
VU L'arrêté n° R03 2017 01 26 01 du 26 janvier 2017 portant organisation de la préfecture de la Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane,
2/5
DRL - R03-2017-09-21-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Christophe DECOCQ, chef du centre de prestations comptables interministériel 35 ARRETE
Article 1: L'arrêté n° R03-2017-08-28-005 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Christophe DECOCQ, chef du centre de prestations comptables interministériel de la région Guyane
et à ses collaborateurs est abrogé.
Article 2 : Délégation de signature d'ordonnancement secondaire est donnée à M. Jean-Christophe
DECOCQ, chef du centre de prestations comptables interministériel, responsable des engagements
juridiques, des demandes de paiement, des recettes et chargé de la certification du service fait, à l'effet de :
1) - valider dans Chorus, les actes d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement afférents aux
décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont
gérés dans Chorus,
2) - signer les bons de commande Chorus,
3) - valider dans Chorus, les titres de perception relatifs aux recettes non fiscales émises pour le
recouvrement des créances détenues par les services ordonnateurs à l'encontre des débiteurs publics ou des
tiers.
1)
Article 3 : Dans le cadre de ses attributions, Mme Elise RESSEGUIER, adjointe au chef du centre de
prestations comptables interministériel, responsable des engagements juridiques, des demandes de
paiement, des recettes et chargée de la certification du service fait, est autorisée à :
1) - valider dans Chorus, les actes d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement afférents aux
décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes
sont gérés dans Chorus,
2) - signer les bons de commande Chorus,
3) - valider dans Chorus, les titres de perception relatifs aux recettes non fiscales émises pour le
recouvrement des créances détenues par les services ordonnateurs à l'encontre des débiteurs publics ou des
tiers.
Article 4 : Dans le cadre de leurs attributions respectives,
. M. Alexandre BONTEMPS, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement,
des recettes, chargé de la certification du service fait, des travaux de fin de gestion et
correspondant chorus applicatif ;
° Mme Sylviane MAYER, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, des
recettes, chargée de la certification du service fait et des travaux de fin de gestion ;
Mme Véronique PEZIN, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement et
chargée de la certification du service fait ;
° Mme Marguerite BERTRAND, responsable des engagements juridiques, des demandes de
paiement et chargée de la certification du service fait ;
° Mme France-Lise ARISTARQUE, responsable des engagements juridiques, des demandes de
paiement et chargée de la certification du service fait ;
° Mme Éliane HIERSO, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement et chargée de la certification du service fait ;
° Mme Marthe ROZÉ responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement et chargée de la certification du service fait ;
° Mme Annie-Christiane GIRARD), responsable des engagements juridiques, des demandes de
paiement et chargée de la certification du service fait ;
3/5
DRL - R03-2017-09-21-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Christophe DECOCQ, chef du centre de prestations comptables interministériel 36 ° Mme Gisèle THERME, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement et
chargée de la certification du service fait ;
sont autorisés, en fonction de leurs habilitations :
1) - à valider dans Chorus, les actes d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement afférents aux
décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes
sont gérés dans Chorus,
2) - à valider dans Chorus, les titres de perception relatifs aux recettes non fiscales émises pour le
recouvrement des créances détenues par les services ordonnateurs à l'encontre des débiteurs publics ou
des tiers,
3) - à effectuer les opérations comptables liées aux immobilisations, à procéder au nettoyage des flux et à
piloter les travaux de fin de gestion.
Article 5 : Dans le cadre de leurs attributions respectives,
° Mme Marlène ADENET, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de
la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ;
° Mme Françoise FRANCOIS-BERNARD), gestionnaire des engagements juridiques, des demandes
de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ;
« Mme Évelyne MARTINE, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ;
° M. Daniel LEBON, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la
liquidation des recettes et chargé de la certification du service fait ;
. M. Vincent AMARANTHE, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement,
et chargé de la certification du service fait ;
; Mme Mirielle HO-CHONG-LINE, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de
paiement, et chargée de la certification du service fait ;
° Mme Nathalie HAMONIAUX, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de
paiement, et chargée de la certification du service fait ;
° M. Jérémie BEZ, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, et chargé
de la certification du service fait ;
° M. Julien FLESSELLE, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, et
chargé de la certification du service fait ;
° Mme Katia CHARLERY, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, et
chargé de la certification du service fait ;
° Mme Michèle RAKOTOZAFY, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de
paiement, et chargé de la certification du service fait ;
sont autorisés :
1) - à effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidation des actes afférentes aux décisions
de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés
dans Chorus,
2) - à effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidation des titres de perception relatifs aux
recettes non fiscales émises pour le recouvrement des créances détenues par les services ordonnateurs à
l'encontre des débiteurs publics ou des tiers.
4/5
DRL - R03-2017-09-21-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Christophe DECOCQ, chef du centre de prestations comptables interministériel 37 Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le chef du centre de prestations comptables
interministériel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Patrice FAURE
5/5
DRL - R03-2017-09-21-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Christophe DECOCQ, chef du centre de prestations comptables interministériel 38 DRL
R03-2017-09-21-002
Arrêté portant délégation de signature à M. Michel
VERROT, directeur adjoint des affaires culturelles de
Guyane
DRL - R03-2017-09-21-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel VERROT, directeur adjoint des affaires culturelles de Guyane 39 DE —* Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général
Direction de la réglementation
et de la légalité
Bureau des affaires juridiques
et documentaires
ARRETÉ
portant délégation de signature à Monsieur Michel VERROT
directeur adjoint des affaires culturelles de Guyane
Directeur des affaires culturelles de la Guyane par intérim
à compter du 1° septembre 2017
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
VU le décret n° 86-538 du 14 mars 1986 modifié relatif aux attributions et à l'organisation des
directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et
notamment son article 27 ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors
classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 16 août 2017 relatif à la nomination de M. Michel VERROT, architecte et
urbaniste en chef de l'Etat, en qualité de directeur des affaires culturelles de la Guyane par intérim ;
VU l'arrêté n° R03-2017-08-28-016 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Michel VERROT, directeur adjoint des affaires culturelles de Guyane, directeur des affaires culturelles
de la Guyane par intérim à compter du 1‘ septembre 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Guyane
ARRETE
Article liminaire : L'arrêté n° R03-2017-08-28-016 du 28 août 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Michel VERROT, directeur adjoint des affaires culturelles de Guyane, directeur des
affaires culturelles de la Guyane par intérim à compter du 1* septembre 2017 est abrogé.
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DRL - R03-2017-09-21-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel VERROT, directeur adjoint des affaires culturelles de Guyane 40 AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU SERVICE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Michel VERROT, directeur adjoint des affaires
culturelles de la Guyane, directeur des affaires culturelles de la Guyane par intérim à compter du 1°
septembre 2017 à l’effet de signer toutes décisions et correspondances entrant dans le champ de
compétence de la direction régionale des affaires culturelles ainsi que toutes mesures relatives à
l’organisation et au fonctionnement du service y compris l’administration de la ressource humaine et
des moyens matériels placés sous son autorité.
Article 2 : Sont exclus de cette délégation de signature :
1- les propositions et décisions en matière disciplinaire et les propositions d'avancement de grade des
personnels de catégorie A.
2- toutes prescriptions archéologiques préventives (diagnostics, fouilles préventives, modifications) :
- aux projets portés par le Centre National d'Etudes Spatiales en Guyane ;
- aux projets miniers.
Article 3 : Délégation de signature est donnée, en outre, à M. Michel VERROT à l'effet de signer les
mesures relatives au pilotage des politiques publiques définies par le ministère de la culture. A ce titre,
il est chargé :
1. D'animer l'action de l’État en matière culturelle, de veiller à assurer la cohérence au niveau régional
des interventions publiques dans le développement culturel, de proposer et de mettre en œuvre les
mesures adaptées au contexte régional ;
2. De veiller à la mise en œuvre du contrôle scientifique, administratif et technique de la
réglementation et d'évaluer l'efficacité des actions entreprises ;
3. De participer aux travaux des commissions présidées par le préfet de région dans le département ;
4, De contribuer à l’élaboration et au suivi des actions conduites dans le cadre de la décentralisation et
des contrats de plan ;
5. D'apporter des conseils techniques aux collectivités locales.
AU TITRE DE L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 4 : Délégation de signature est donnée, sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent
arrêté, à M. Michel VERROT, en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle (RUO), à l'effet de
procéder, le cas échéant après avis du comité de l'administration régionale (CAR), à la programmation
financière et budgétaire, à la répartition budgétaire et sa révision en cours d'exercice, à
l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits alloués, pour la
Guyane, sur les budgets opérationnels de programme (BOP) ci-après énoncés :
- 131 « création » ;
- 175 « patrimoines » ;
- 224 « transmission des savoirs et démocratisation de la culture » ;
- 334 « livre et industries culturelles » ;
- 724 « opérations immobilières déconcentrées » ;
- 180 « presse et médias ».
Article 5 : Délégation de signature est également donnée à M. Michel VERROT, à l’effet de signer,
sur les crédits des programmes susmentionnés et au titre des fonds européens, sur le programme
structurel européen «fonds européen de développement régional (FEDER) », toutes décisions
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DRL - R03-2017-09-21-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel VERROT, directeur adjoint des affaires culturelles de Guyane 41 attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les porteurs privés et
150 000 € pour les porteurs publics.
Article 6 : M. Michel VERROT est, en outre, nommé personne responsable des marchés (PRM) pour
l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, à l'effet de signer,
toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et
de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de
techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.
Article 7 : Restent soumis à la signature du préfet :
- Les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés et
supérieur à 150 000 € pour les porteurs publics ;
- La passation et l'exécution des accords cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à
150 000 € HT.
- Les ordres de réquisition du comptable public ;
- Les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le directeur
régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
- Les correspondances de principe adressées à l’administration centrale.
Article 8 : M. Michel VERROT adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits
délégués.
AU TITRE DES DISPOSITIONS COMMUNES
Article 9 : En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 susvisé, M. Michel VERROT
peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité,
tout ou une partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté ou d'une décision signé par le délégataire et fera
l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public
assignataire.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des affaires culturelles de la Guyane
par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le 2 { SFP 2017
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DRL - R03-2017-09-21-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel VERROT, directeur adjoint des affaires culturelles de Guyane 42 EMIZ
R03-2017-09-21-001
arrête portant délimitation d'une zone interdite à la
circulation des personnes dans la commune de Saint Elie
EMIZ - R03-2017-09-21-001 - arrête portant délimitation d'une zone interdite à la circulation des personnes dans la commune de Saint Elie 43 EX 5 = à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL
DE ZONE
portant délimitation d'une zone interdite à la circulation des personnes dans la commune de SAINT ELIE
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ; :
Vu le décret n° 47-1018 du 07 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de La Réunion ;
Vu le décret n° 2004-8374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de M.Patrice FAURE, en qualité de préfet de région Guyane, préfet de la Guyane ;
Sur proposition du général commandant supérieur des forces armées en Guyane;
Considérant que l'orpaillage clandestin constitue un trouble grave à l'ordre public qu'il convient de réprimer en agissant notamment sur la destruction des sites ;
Considérant qu'il est de notoriété publique que les puits localisés dans la région de SAINT ELIE constituent des sites d'orpaillage illégal clandestin ;
ARRETE
Article + : Une mission commune de la gendarmerie et des forces armées a reçu pour mission de procéder en la destruction par explosif des sites d'orpaillage primaire de la région de Bois Violet ;
Articie 2 : Pour assurer la sécurité de tous, à compter du 22 septembre 2017 à 06h00 jusqu'au 23 septembre 2017 à 18h00, sera interdite la circulation des personnes sur le site de Bois Violet délimitée par un cercie de 5 kilomètres centré sur le point N04°51.802 W52°59.634 ; cette zone se situant dans la commune de Saint Elie.
Article 3: Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux personnes autorisées par le commandement de la Gendarmerie de Guyane à circuler dans la zone interdite.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté pourront être reconduites en cas de report des opérations de destruction.
Article 5 : L'interdiction de circulation des personnes dans la zone définie à l'article 2 sera matérialisée par la mise en place de personnel des Forces Armées en Guyane, notamment sur les points de passage.
Article 6 : Le général commandant supérieur des forces armes et le général commandant la gendarmerie nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. |
Pour le préfet,
e sous-préfet, directeur decabinet
Pl n
Olivier Ginez |
1/1
EMIZ - R03-2017-09-21-001 - arrête portant délimitation d'une zone interdite à la circulation des personnes dans la commune de Saint Elie 44 SGAR
R03-2017-09-19-003
Convention de l'Etat attribuant une subvention au lycée
Léon Gontran DAMAS, d'un montant de 27 627€ pour
l'opération "Projets numériques éducatifs - 2nd degré",
dans le cadre du Fonds National d’Aménagement et de
Développement du Territoire (FNADT) 2017.
SGAR - R03-2017-09-19-003 - Convention de l'Etat attribuant une subvention au lycée Léon Gontran DAMAS, d'un montant de 27 627€ pour l'opération "Projets numériques éducatifs - 2nd degré", dans le cadre du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) 2017. 45 2
Le h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
CONVENTION N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU
FONDS NATIONAL D’AMENAGEMENT
ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
(E.N.A.D.T) 2017
Numéro et date de la Convention
Date de notification de la convention
Bénéficiaire Lycée Léon Gontran DAMAS
Intitulé de l’opération Projets numériques éducatifs 2° degré
N° d’engagement ZAO 222 LS 4b
Centre financier 0112-D973-D973
Service instructeur SGAR
Montant du concours financier 27 627,00 €
Date de caducité — début d’opération
Date limite d’éligibilité des dépenses — fin
l'opération
01 août 2018
Date limite de remontée des dépenses —
caducité de la convention
01 octobre 2018
1/S ÊL
S8.{
SGAR - R03-2017-09-19-003 - Convention de l'Etat attribuant une subvention au lycée Léon Gontran DAMAS, d'un montant de 27 627€ pour l'opération "Projets numériques éducatifs - 2nd degré", dans le cadre du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) 2017. 46 CONVENTION
L'Etat, représenté par Monsieur Patrice FAURE, Préfet de la région Guyane,
d’une part
Et
Le Lycée d’enseignement général et technologique LEON GONTAN DAMAS représenté
par Madame Pâquerette JEAN-BAPTISTE, son proviseur, bénéficiaire final de l’aide du
fonds,
d’autre part,
Le bénéficiaire final de l’aide, ci-après dénommé le bénéficiaire
— SIRET : 4199 730 045 00010
— Adresse : LEGT Leon Gontan Damas, Mondelice ou Vidal, BP 5008, 97354 REMIRE
MONTIOLY
Vu la loi 95.115 du 4 février 1995 d'orientation pour l’aménagement et le développement du
territoire portant création du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire
(FNADT), modifiée par la loi n°99-553 du 25 juin 1999 ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 modifié relatif aux subventions de l’Etat pour les
projets d’investissements dans les départements d’outre-mer et les collectivités territoriales de
Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les
régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à
l'égalité des territoires ;
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2017-08-28-001 du 28 août 2017 portant délégation de signature à M Philippe
LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales
(SGAR) de la préfecture de la Guyane;
2/5 eL
S-B.P
SGAR - R03-2017-09-19-003 - Convention de l'Etat attribuant une subvention au lycée Léon Gontran DAMAS, d'un montant de 27 627€ pour l'opération "Projets numériques éducatifs - 2nd degré", dans le cadre du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) 2017. 47 Vu l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu la circulaire n° 4,760/SG du 09 novembre 2000 du premier ministre relative aux nouvelles modalités
d'intervention du fonds national d'aménagement et de développement du territoire ;
Vu les délégations de crédits FNADT sur le budget opérationnel du programme 112
« Impulsion et coordination de la politique de l’ Aménagement du territoire » de l’année 2017
de la région Guyane ;
Vu le contrat de projets État — Région 2015-2020 de Guyane signé le 30 septembre 2015 ;
Vu la demande de subvention FNADT du Lycée Leon Gontan DAMAS en date du 30 mai
2017;
Sur la proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la
Guyane :
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE1 : Le titulaire s’engage avec la participation financière de l’État accordée au titre
du FNADT 2017, à mettre en œuvre le projet suivant :
« Projets numériques éducatifs 2017/2018 — 2° degré ».
Le contenu de l’opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont
décrites dans l’annexe technique et financière prévisionnelle jointe à la présente convention.
Cette annexe qui précise notamment l’objectif, le descriptif, le coût prévisionnel, les postes
estimatifs de dépenses correspondants à ce coût, le plan de financement et le calendrier de
réalisation de l’opération, constitue, à l’instar de la présente convention, une pièce
contractuelle.
ARTICLE 2: L’aide financière imputée sur le centre financier 0112 — D973 - D973 est
attribuée à lycée Leon Gontan Damas pour l’opération suivante :
« Projets numériques éducatifs 2017/2018 — 2° degré »
Cette subvention fixée à 27 627 €, représente 80 % de la dépense subventionnable de 34 534
€.
Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés.
Le plan de financement de l’opération est le suivant :
3/5
eL
F3.
SGAR - R03-2017-09-19-003 - Convention de l'Etat attribuant une subvention au lycée Léon Gontran DAMAS, d'un montant de 27 627€ pour l'opération "Projets numériques éducatifs - 2nd degré", dans le cadre du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) 2017. 48 | En euros %
FNADT 27 627 80,00%
Rectorat 6 907 20,00%
TOTAL | 34534 100,00% ne
ARTICLE 3 : La durée de réalisation de l’opération visée à l’article 1 ne doit pas excéder 2
ans à compter de la notification de la présente convention à son bénéficiaire, sauf prorogation
accordée par voie d’avenant et sollicitée par le bénéficiaire avant l’expiration du délai initial
indiqué ci-dessus.
Toute demande de paiement de la part du bénéficiaire interviendra au maximum dans un délai
de 3 mois à compter de la date de fin de l’opération.
La modification de la durée de réalisation ne sera acceptée que pour les motifs légitimes
justifiés par le bénéficiaire. Une modification de la durée de réalisation de l’opération ne
devra pas avoir pour effet ni pour motivation de modifier l’opération objet de la présente dans
sa substance ou dans sa consistance.
La convention prend effet à partir de sa notification au bénéficiaire.
La présente convention sera caduque si l’opération n’a pas été entreprise à l’expiration d’un
délai de 6 mois à compter de sa notification, sauf autorisation donnée par le préfet et
formalisée par un avenant, sur demande justifiée du bénéficiaire faite avant l’expiration de ce
délai, et pour des motifs légitimes.
ARTICLE 4 : le versement de la subvention interviendra sur le compte ouvert par le LEGT
Leon Gontan Damas n°FR76 1007 1973 0000 0010 0571 948 selon les modalités suivantes :
> versement d’une avance de 20 % du montant de la subvention qui peut être demandé par
le bénéficiaire, sur présentation d’un justificatif de commencement d’exécution du projet,
conformément à l'article 2 (d) du décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux
subventions de l’État.
> des acomptes proportionnels aux dépenses effectuées et certifiées, versés au fur et à
mesure de l’avancement des travaux, dans la limite de 80% du montant de la subvention.
Ces acomptes ne pourront être inférieurs à 20% du montant de la subvention.
> le solde sera versé, déduction faite de l’avance et des acomptes versés, au vu des
documents justificatifs relatifs à l’ensemble des dépenses réalisées et d’un rapport final
d'exécution faisant apparaître les résultats quantifiés atteints en matière de création ou de
maintien d’activités ainsi que les résultats qualitatifs observés, les moyens utilisés, les
méthodes employées et les problèmes rencontrés.
4/5 fL
T.8.?
SGAR - R03-2017-09-19-003 - Convention de l'Etat attribuant une subvention au lycée Léon Gontran DAMAS, d'un montant de 27 627€ pour l'opération "Projets numériques éducatifs - 2nd degré", dans le cadre du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) 2017. 49 La justification des dépenses, au moment des acomptes ou du solde, s’effectue par la
production de factures acquittées par le bénéficiaire ou par la production de pièces de valeur
probante équivalente, à savoir :
EÙ pour les opérateurs publics, copie des factures accompagnées d’un état récapitulatif
attestant leur paiement par leur comptable public ;
EÙ pour les opérateurs privés, les copies des factures certifiées payées par le bénéficiaire,
accompagnées d’un état récapitulatif visé par un commissaire aux comptes ou par un
expert comptable ou accompagnées de relevés de compte bancaire de l’opérateur faisant
apparaître les débits correspondants.
L'ensemble des factures et autres justificatifs doit être établi au nom du bénéficiaire.
ARTICLE 5 : En cas de non-exécution dans les délais prévus ou d’exécution partielle du
projet visé par l’article 1”, l’État se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le
reversement total ou partiel des sommes reçues au titre de la présente convention.
ARTICLE 6 : Pièces contractuelles
Les pièces constitutives de la présente convention sont:
(C4 le présent document
C8 l'annexe technique et financière
Le bénéficiaire, Le Préfet,
Date Date 3% EX fo FE ÿ 9 SEP. 2017
Signature Signature
Pour le Préfet
26 afiaires régionales
Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel,
la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de celle-ci.
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SGAR - R03-2017-09-19-003 - Convention de l'Etat attribuant une subvention au lycée Léon Gontran DAMAS, d'un montant de 27 627€ pour l'opération "Projets numériques éducatifs - 2nd degré", dans le cadre du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) 2017. 50