Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 13 RAA spécial DCPPAT du 13 février 2020

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 13 RAA spécial DCPPAT du 13 février 2020 Document publié le Jeudi 13 février 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 13 RAA spécial DCPPAT du 13 février 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales, BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

N° Spécial 13 Février 2020

1PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCPPAT du 13 Février 2020

SOMMAIRE

Arrêté Date

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE l’APPUI

TERRITORIAL

Page

DCPPAT

N° 2020-19 13.02.2020

Arrêté préfectoral prescrivant une amende

administrative en application de l’article R. 554-35

du code de l’environnement.

3

2DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE l’APPUI

TERRITORIAL

Arrêté préfectoral DCPPAT n° 2020 – 19 en date du 13 février 2020 prescrivant une amende administrative en application de l’article R.554-35 du code de l’environnement.

ARRÊTÉ N ° … du ……… infligeant une amende administrative

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-4, R. 554-35, R. 554-36 et R. 554-37 ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre Soubelet en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent Berton en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle I) ;

Vu l’arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié « DT-DICT » pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité des réseaux ;

Vu le guide technique d’application de la réglementation relative à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, approuvé par l’arrêté du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l’article R. 554-29 du code de l’environnement et modification de plusieurs arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux ;

Vu le courrier de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France en date du 5 juillet 2019 informant, conformément à l’article R.554- 37 du code de l’environnement, la société Bouygues Bâtiment Île-de-France, dont le siège social est situé au 1 avenue Eugène Freyssinet à Guyancourt, de l’amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elle disposait pour formuler ses observations ;

Vu le courrier préfectoral en date du 22 novembre 2019, présentant les constats effectués par l’inspection de l’environnement à l’issue de l’enquête administrative, de l’endommagement du réseau électrique de la société RTE survenu le 5 juin 2019 sur le chantier à l’angle de la rue Rouget de l’Isle et du quai Roosevelt à Issy-les-Moulineaux et indiquant à l’exploitant qu’une amende administrative était susceptible d’être prise à son encontre et qu’il disposait d’un délai d’un mois pour présenter ses observations ;

Vu l’absence d’observations de la part de la société Bouygues Bâtiment Île-de-France ;

Considérant que la société Bouygues Bâtiment Île-de-France a réalisé des travaux de terrassement à l’angle de la rue Rouget de l’Isle et du quai Roosevelt à Issy-les-Moulineaux le 5 juin 2019 ;

Considérant que la société Bouygues Bâtiment Île-de-France a découvert des câbles électriques appartenant à la société RTE lors de ce chantier et les a tronçonnés bien qu’ils soient en service ;

3Considérant que la société Bouygues Bâtiment Île-de-France n’a pas respecté la fiche n° RX- RNI du fascicule n° 2 du guide technique susvisé qui prescrit que : « pour la sécurité des intervenants, tout ouvrage non identifié découvert et pouvant appartenir à un réseau sensible, doit être considéré comme étant en exploitation, en conséquence, il est interdit de le tronçonner, percer, griffer, couper, tirer ou déplacer… y compris pour permettre son identification » ;

Considérant que le respect des prescriptions du guide technique est un moyen de prévention réglementaire pour réduire le risque d’incident sur un chantier ;

Considérant que la méconnaissance de ces prescriptions par la société BIR conduit à retenir le montant maximum de l’amende administrative prévue à l’article R.554-35 du code de l’environnement ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine.

ARRÊTE

Article 1

Une amende administrative d’un montant de mille cinq cent euros (1 500 €) est infligée à la société Bouygues Bâtiment Île-de-France, sise au 1 avenue Eugène Freyssinet à Guyancourt, conformément au 10° de l’article R. 554-35 du code de l’environnement suite au manquement correspondant constaté à l’issue de l’enquête administrative de l’endommagement du réseau électrique de la société RTE survenu le 5 juin 2019 sur le chantier à l’angle de la rue Rouget de l’Isle et du quai Roosevelt à Issy-les-Moulineaux.

À cet effet, un titre de perception d’un montant de 1 500 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et du département des Hauts-de-Seine.

Article 2

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par la société concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié.

Article 3

Le présent arrêté sera notifié à la société Bouygues Bâtiment Île-de-France et sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine, consultable sur le site Internet de la préfecture des Hauts-de-Seine à l’adresse suivante : http://www.hauts-de- seine.gouv.fr/.

Ampliation en sera adressée à :

- Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

- Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la préfecture des Hauts- de-Seine ;

- Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie ;

- Monsieur Pierre, inspecteur de l’environnement.

4Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le préfet

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Vincent BERTON

5RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet:

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

6PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel: courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard: 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet: http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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