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Déliberation - 2022 06 04
Déliberation - 2022 06 09
Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Vaujours.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 06 09)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
N°2022/06-09 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 02 JUIN 2022
DATE DE CONVOCATION : 02 juin 2022
DATE D’AFFFICHAGE : 27 mai 2022
PRESIDENCE de Dominique BAILLY, Maire, Vice-président de Grand Paris Grand Est
LIEU DE REUNION : Maison du Temps Libre à Vaujours
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 28
PRESENTS : 18
VOTANTS : 24
ETAIENT PRESENTS: Dominique BAILLY, Christelle MARTINEZ, Guy
VALENTIN, Guiseppina DI MINO, José GODINHO DA SILVA, Jacqueline SCHMIT,
Stéphane PAU, Claudine POLIPOWSKI, El Ouahhab ARBAOUI, Sylvie LECONQ, Jean-
Noël TETARD, Adrien BAILLY, Christiane FRANCOIS-LUBIN, Laurent LHOSTE,
Céline DEMETZ, Hélène RONDEAUX, Véronique AUGUSTIN, Stella HENRY.
ETAIENT EXCUSES : Guy ISDANT, Linda AYACHI, Vincent SIEPAIO, Maouche
CHABANE, Souraya ALIOUET, Anthony BENOIT
ETAIENT ABSENTS : Aziz ABDAOUI Inès MERBAH, Aïssam KROUNA, Walid
MERBAH.
POUVOIRS : Guy ISDANT donne procuration à Dominique BAILLY, Linda AYACHI
à Sylvie LECOQ, Vincent SIEPAIO à Jacqueline SCHMIT, Chabane MAOUCHE à
Hélène RONDEAUX, Souraya ALIOUET à Christelle MARTINEZ, Anthony BENOIT à
Stéphane PAU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Jacqueline SCHMIT
Mairie de Vaujours »
20 rue Alexandre Boucher 93410 VALJOURS
Tél : 01 48 61 96 75 Télécopie . 01 48 60 78 03
contact@ville-vaujours fr: www vaujours fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220610-2022-06-09-DE
Date de télétransmission : 10/06/2022
Date de réception préfecture : 10/06/2022 Matière : CESSION IMMOBILIERE
Service émetteur : Foncier
Objet : cession de 4 lots indissociables appartenant à la ville de VAUJOURS situés au 77 rue
de Meaux, à VAUJOURS |
Rapporteur : Monsieur Stéphane PAU
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
VU la délibération n° 2020/05-06 du Conseil Municipal du 23 mai 2020 donnant délégation d’attribution au Maire en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités
territoriales modifiée par la délibération 2021/04-03 du 06 avril 2021 ; VU la demande formulée par MONSIEUR JOUAN demeurant au 13 avenue de la Paix 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE, d'acquérir un bien appartenant à la ville de VAUJOURS, représentant quatre lots indissociables en copropriété, composé d’un local commercial d’environ 36 m° (lot numéro
1), d’un studio d’environ 31 m° (lot numéro 3), d’une réserve d’environ 14 m° (lot numéro 6) et d’un jardin d’environ 21,60 m° (lot numéro 26), situés sur la parcelle cadastrée section A n° 403, sise 77 rue de Meaux à VAUJOURS ;
VU L'avis du domaine du 12 avril 2022 sur la valeur vénale du bien estimé au montant de 130 000,00
euros ;
VU l'acceptation de l’offre de la ville de VAUJOURS par MONSIEUR JOUAN le 28 avril 2022 pour un montant de CENT TRENTE MILLE EUROS (130 000,00 €) ;
VU L'avis de la Commission Communale « environnement, urbanisme, travaux et transports » du 12 mai 2022 ;
CONSIDÉRANT que la ville de VAUJOURS souhaite vendre son bien situé au 77 rue de Meaux ; CONSIDERANT que Monsieur JOUAN souhaite acquérir ledit bien ; CONSIDÉRANT que MONSIEUR JOUAN Martial est locataire du local commercial ;
CONSIDÉRANT l’accord entre les deux parties pour une transaction de la propriété de la ville de VAUJOURS au profit de MONSIEUR JOUAN pour un montant de CENT TRENTE MILLE EUROS ;
Après avoir entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
ARTICLE 1: DÉCIDE d’approuver la vente à MONSIEUR JOUAN Martial, demeurant au 13 avenue de la Paix 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE, ou à la personne morale qu’il se substituera dans laquelle il sera associée égalitaire ou majoritaire le bien appartenant à la ville de VAUJOURS,
Mairie de Vaujours
20 rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS
Tel 01 48 61 96 75 Télécopie 0148 60 78 03
contaci@ville-vaujours fr ‘ www. vaujours fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220610-2022-06-09-DE
Date de télétransmission : 10/06/2022
Date de réception préfecture : 10/06/2022 représentant quatre lots indissociables en copropriété, composé d’un local commercial d'environ 36 m2 (lot numéro 1), d’un studio d'environ 31
numéro 6) et d’un jardin d'environ 21,60 m?
n° 403, au 77 rue de Meaux à VAUJOURS ;
m2 (lot numéro 3), d'une réserve d'environ 14 m° (lot
(lot numéro 26), situés sur la parcelle cadastrée section À
ARTICLE 2 : DIT que la cession dudit bien se fera au prix de CENT TRENTE MILLE EUROS (130 000,00 €) et dont les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur ;
ARTICLE 3 : DIT autoriser le Maire à signer tout acte et document s’y rapportant ;
ARTICLE 4: DIT que le Maire et le Trésorier Principal, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne
de l'exécution de la présente délibération ;
ARTICLE 5 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de
Seine-Saint-Denis, à Monsieur le Trésorier de Livry-Gargan et notifié à l’intéressé.
ARTICLE 6 : DIT que le Tribunal administra
contre le présent acte pendant un délai de
des dates suivantes : date de sa réce
tif compétent peut être saisi par voie de recours formé
deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive
ption en Préfecture de Seine-Saint-Denis ou de sa
publication/notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le sit
gracieux peut être déposé devant l’autorité territoria
e internet www.telerecours.fr Dans ce même délai, un recours
le, cette démarche suspendant le délai de recours
contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse
de l’autorité
territoriale, soit deux mois après l’introduction
l’autorité territoriale.
du recours gracieux en l'absence de réponse de
Affichage de la présente délibération certifié avoir été effectué sur le site de la ville le
POUR EXTRAIT CONFORME
« Certifié exécutoire
compte tenu de l’affichage
le
et le dépôt en Préfecture
Le Maire,
Dominique BAILLY
Vice-président de Grand Paris Grand Est
Mairie de Vaujours
20. rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS
Tél - 0148 61 96 75 Télécopie 01 48 60 78 CS
contaci@ville-vaujours fr ‘ www. vaujours fr
Fait à Vaujours, le 03 juin 2022
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Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220610-2022-06-09-DE
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