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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 160
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 160)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2019-160
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2019 Sommaire
CHU BORDEAUX
33-2019-10-15-002 - decision d ouverture d un concours sur titres d assistant socio
educatif de classe normale du premier grade en vue de pourvoir 10 postes au sein du chu
de bordeaux (2 pages) Page 3
33-2019-10-15-001 - decision d'ouverture de concours externe sur titres d'adjoint des
cadres hospitaliers 1er grade branche gestion administrative generale en vue de pourvoir 2
postes au sein du chu de bordeaux (2 pages) Page 6
CHU DE BORDEAUX
33-2019-10-04-007 - Cession de terrain pointe sud du domaine du haut lévèque (2 pages) Page 9
33-2019-10-10-004 - Décision de vente appartement Eyquems Mérignac (2 pages) Page 12
33-2019-10-15-005 - Délégation de signature Département des ressources humaines (8
pages) Page 15
33-2019-10-14-002 - Délégation de signature Département des soins, du service social et
des relations avec les usagers (3 pages) Page 24
33-2019-10-14-003 - Délégation de signature Groupe hospitalier Saint André (4 pages) Page 28
DDTM DE LA GIRONDE
33-2019-10-07-009 - Arrêté préfectoral du 07/10/19 autorisant l'ONCFS à procéder à la
destruction d'individus d'Erismature Rousse en Gironde et abrogeant l'arrêté du 25/09/19 (4
pages) Page 33
33-2019-09-12-009 - Arrêté relatif aux dates d'ouverture et de fermeture de la capture de
l'alouette des champs (alauda arvensis) au moyen de pantes pendant la campagne
2019/2020 dans le département de la Gironde (1 page) Page 38
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2019-10-10-005 - Arrêté préfectorale prescrivant une amende administrative à
l'encontre de la société PALLARO pour une infraction effectuée à Nérigean (33). (3 pages) Page 40
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-10-15-003 - arrêté caméras piéton merignac (2 pages) Page 44
33-2019-10-14-001 - Arrêté temporaire de fermeture nocturne sortie 1.1 La Brède A62
sens Toulouse-Bordeaux (2 pages) Page 47
2 CHU BORDEAUX
33-2019-10-15-002
decision d ouverture d un concours sur titres d assistant
socio educatif de classe normale du premier grade en vue
de pourvoir 10 postes au sein du chu de bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2019-10-15-002 - decision d ouverture d un concours sur titres d assistant socio educatif de classe normale du premier grade en vue de pourvoir 10 postes au sein du chu de bordeaux 3 LE | CHU
À Hôpitaux de Bordeaux DÉCISION N° 2019-247
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de la
catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif,
Vu le décret n° 2018-732 du 21 août 2018 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des
conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs de jeunes enfants, des éducateurs techniques
spécialisés, des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière,
DÉCIDE
ARTICLE 1 Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX en vue
de pourvoir 10 postes d’assistant socio-éducatif de classe normale du premier grade.
ARTICLE Il Peuvent présenter leur candidature, les personnes :
> remplissant les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française où être ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, - ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de ces fonctions,
- se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée ou de la journée d'appel
de préparation à la défense ou de la journée défense et citoyenneté.
> Etre titulaire du diplôme d'Etat d'assistant de service social ou en ce qui concerne les ressortissants de
la Communauté européenne être titulaire de la capacité à exercer prévue à l’article L411-1 du code de
l’action sociale et des familles.
ARTICLE III] Les agents remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressés par ce concours
devront adresser leur dossier de candidature (demande d'admission établie sur papier libre portant ses
noms, prénom, et adresse complète, pour les candidats travaillant au CHU préciser le code agent,
curriculum vitae, photocopie des diplômes et certificats obtenus où d’une autorisation d'exercer la profession
d'assistant socio-éducatif délivrée en application de l’article L.411-1 du même code, photocopie recto-verso
sur la même feuille du diplôme, dûment enregistré par l'ARS de la Gironde, OÙ photocopie du diplôme et du
document attestant son enregistrement auprès de l’ARS de la Gironde (n° ADELI), photocopie recto-verso
sur la même page de la carte nationale d'identité en cours de validité), avant la date de clôture à la :
Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
Département des Ressources Humaines
Secteur Recrutement et Concours
12 rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
avant le VENDREDI 15 NOVEMBRE 2019, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
CHU 0030
CHU BORDEAUX - 33-2019-10-15-002 - decision d ouverture d un concours sur titres d assistant socio educatif de classe normale du premier grade en vue de pourvoir 10 postes au sein du chu de bordeaux 4 ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier
Universitaire de BORDEAUX, dans l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-
préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de
l'Agence régionale de santé d'Aquitaine.
ARTICLE V La sélection des candidats repose sur une analyse de la complétude du dossier reposant sur :
- la possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l'accès au corps concerné
et à l'emploi concerné pour les assistants socio-éducatifs,
- l'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluer l'aptitude à exercer les
missions de l'emploi concerné par le concours.
La liste des candidats admis est établie par ordre de mérite sur proposition du jury, par l'autorité
organisatrice du concours, dans la limite des places mises au concours.
ARTICLE VI Le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Talence, le 15 octobre 2019
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
Le Directeur du Département
des Resso s/flumaines
Françgis] SADRAN
CHU BORDEAUX - 33-2019-10-15-002 - decision d ouverture d un concours sur titres d assistant socio educatif de classe normale du premier grade en vue de pourvoir 10 postes au sein du chu de bordeaux 5 CHU BORDEAUX
33-2019-10-15-001
decision d'ouverture de concours externe sur titres d'adjoint
des cadres hospitaliers 1er grade branche gestion
administrative generale en vue de pourvoir 2 postes au sein
du chu de bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2019-10-15-001 - decision d'ouverture de concours externe sur titres d'adjoint des cadres hospitaliers 1er grade branche gestion administrative generale en vue de pourvoir 2 postes au sein du chu de bordeaux 6 à
CHU
| Hôpitaux de DÉCISION N°2019-246 Bordeaux
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière,
Vu le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011portant statuts particuliers des personnels administratifs de la
catégorie B de la Fonction Publique Hospitalière modifié par décret n°2012-248 du 22 février 2012,
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de La Fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
externe et interne permettant l’accès au premier grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers
DECIDE
ARTICLE I Un concours externe sur titres d’Adjoint des cadres hospitaliers 1°” grade, branche « gestion
administrative générale » est organisé en vue de pourvoir 2 postes pour le Centre Hospitalier Universitaire
de Bordeaux.
ARTICLE II Peuvent faire acte de candidature, en application du 2°- | de l'article 4 du décret n°2011-661 du
14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de
La Fonction publique hospitalière :
Les candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou
d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées
par le décret du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux
concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Pour les mères ou pères d'au moins trois enfants aucun diplôme n'est requis.
Les candidats au concours doivent en outre :
* avoir la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne ou
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
* jouir de leurs droits civiques,
* être en situation régulière au regard du code du service national, ou, pour les ressortissants, se trouver en
position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants,
* être en possession d'un casier judiciaire dont les mentions portées sur le bulletin n° 2 ne sont pas
incompatibles avec l'exercice des fonctions, ou, pour les ressortissants, ne pas avoir subi de condamnation
incompatible avec l'exercice des fonctions,
* remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
ARTICLE III Ce concours sera publié et affiché dans tous les établissements du Centre hospitalier
universitaire de Bordeaux, sur le site Internet de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine sous la rubrique
« concours ». Le programme de référence des épreuves peut être réclamé auprès de la Direction des
ressources humaines, secteur concours, 12 rue Dubernat, 33404 Talence ou par courriel
veronique.vacek@chu-bordeaux.fr.
ARTICLE IV Le concours externe sur titres est constitué d’une phase d’admissibilité et d’une épreuve
d'admission.
La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des
dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.
Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la branche
pour laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilité
établie par ordre alphabétique.
Cette liste fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours.
CHU 0030
CHU BORDEAUX - 33-2019-10-15-001 - decision d'ouverture de concours externe sur titres d'adjoint des cadres hospitaliers 1er grade branche gestion administrative generale en vue de pourvoir 2 postes au sein du chu de bordeaux 7 Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission.
L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel
avec le jury.
1° L'entretien à caractère professionnel se compose :
— d'une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury
d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un adjoint des cadres
hospitaliers dans la branche dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat : 5 minutes) ;
— d'un échange avec le jury à partir, d'une part, de la présentation effectuée par le candidat et, d'autre
part, d'une mise en situation comportant une question relative à la branche pour laquelle le candidat
concourt et portant sur le programme mentionné pour la branche concernée au | ou au Il de l'annexe | du
présent arrêté (durée : 25 minutes).
La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes, dont 15 minutes de préparation pour la question
correspondant à la mise en situation ; cette épreuve est notée de 0 à 20 (coefficient 4).
ARTICLE V Le Jury du concours sera composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours où son représentant, président ;
2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie À en fonctions dans le ou les départements dans lesquels
sont situés les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du
concours, dont au moins un extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir.
À défaut, il est fait appel à des fonctionnaires hospitaliers de catégorie À en fonctions dans d'autres
départements ;
3° Un professeur de l'enseignement du second degré enseignant dans une discipline correspondant à la
branche ouverte au concours, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
Lorsqu'un même concours est ouvert pour les deux branches, il peut être fait appel à un professeur pour
chaque branche ;
4° Un examinateur spécialisé exerçant ou enseignant dans les disciplines des épreuves du concours
désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours peut être adjoint au jury, en fonction de
la nature particulière des épreuves. Il peut délibérer avec le jury avec voix consultative pour l'attribution des
notes aux épreuves auxquelles il a participé.
ARTICLE VI Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concours
devront adresser leur dossier d'inscription à la direction générale du CHU de Bordeaux, direction des
ressources humaines, service du recrutement et des concours, 12 rue Dubernat 33404 TALENCE cedex,
avant le : VENDREDI 15 NOVEMBRE 2019, cachet de La Poste faisant foi.
ARTICLE VII Le directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Bordeaux est
chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence le 15 octobre 2019
Pour le Directeur Général,
Et par délégation,
Le Directeur du Dé
François SADRAN
CHU BORDEAUX - 33-2019-10-15-001 - decision d'ouverture de concours externe sur titres d'adjoint des cadres hospitaliers 1er grade branche gestion administrative generale en vue de pourvoir 2 postes au sein du chu de bordeaux 8 CHU DE BORDEAUX
33-2019-10-04-007
Cession de terrain pointe sud du domaine du haut lévèque
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-10-04-007 - Cession de terrain pointe sud du domaine du haut lévèque 9 CHU DECISION RECTIFICATIVE DU DIRECTEUR
nus GENERAL
N° 2019/047/FIN
fann BUBIEN Relative à la CESSION DE TERRAIN POINTE Directeur général Président du directoire SUD DU DOMAINE DU HAUT LEVEQUE
à
Bordeaux, le 11 octobre 2019
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU l'article L.6141-1 du Code de la Santé Publique relatif à l’organisation des établissements
publics de santé ;
VU l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur
d'établissement ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
Directoire des établissements publics de santé ;
VU l'avis du conseil de surveillance en date du 04 octobre 2019 ;
DECIDE :
ARTICLE 1 : Objet
l'est décidé le décalssement du domaine public et la cession d’un terrain situé sur le site du Groupe
hospitalier Sud à la pointe Sud du domaine, délimité par les avenues de Magellan et de Canéjan à
Pessac.
Il s’agit d'une parcelle de 19.733m2, non utilisée, qui sera détachée de la parcelle cadastrée section
HS N°79.
ARTICLE 2 : Dispositions financières
La cession se fera sous la forme de deux terrains :
- une parcelle cadastrée HS N° 104 d’une surface de 4 142 m° ;
- une parcelle cadastrée HS N° 103 d’une surface de 15 697 m2.
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
Téléphone : 05 56794906 Télécopie : 05 57 82 04 85
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-10-04-007 - Cession de terrain pointe sud du domaine du haut lévèque 10 ARTICLE 3 : Authentification
L'ensemble des actes authentiques relatifs à cette vente sera dressé par Maître Edouard
FIGEROU, Notaire à Bordeaux.
ARTICLE 4 : Contrôle de légalité
En application de l’article 19 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article R 421-5 du
Code de Justice Administrative, la décision de l’administration peut faire l’objet d’un recours
devant le juge administratif, dans le délai de droit commun de deux mois.
ARTICLE 5 : Effet et Publicité
La présente décision sera exécutoire de plein droit dès sa signature par le Directeur général
du CHU de Bordeaux et dès réception par le Directeur général l'agence régionale de santé
(ARS) Nouvelle Aquitaine.
Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Gironde.
La présente décision sera transmise aux notaires chargés de la rédaction des actes
authentiques, avec une copie de l’accusé de réception de ladite décision transmise à l’ARS
Nouvelle Aquitaine.
d
Yann BUBIEN
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
Téléphone : 05 56794906 Télécopie : 05 57 82 04 85
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-10-04-007 - Cession de terrain pointe sud du domaine du haut lévèque 11 CHU DE BORDEAUX
33-2019-10-10-004
Décision de vente appartement Eyquems Mérignac
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-10-10-004 - Décision de vente appartement Eyquems Mérignac 12 CHU DECISION DU DIRECTEUR GENERAL
IWVET N° 2019/042/FIN
Relative à la vente d’un appartement
Philippe VIGOUROUX 44 avenue des Eyquems 33700 MERIGNAC Directeur général
Président du directoire
Bordeaux, le 12 septembre 2019
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à
D6143-35 ;
VU la loi n° 2016-041 du 26 janvier 2016 portant modernisation de notre système de santé :
VU la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du
système de santé ;
VU l'article L.6141-1 du Code de la Santé Publique relatif à l’organisation des établissements
publics de santé ;
VU l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur
d'établissement ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
Directoire des établissements publics de santé ;
VU l'avis du conseil de surveillance en date du 05 juin 2018 ;
DECIDE :
ARTICLE 1 : Objet
Il est décidé la vente des fractions ci-après désignées d’un ensemble immobilier en
copropriété dénommé « Résidence Ile de France », sis à MERIGNAC (33700), 44 avenue des
Eyquems par vente par l'intermédiaire d’un marchand de biens consécutivement à deux
adjudications amiables par l'intermédiaire de Maître Edouard FIGEROU, Notaire à Bordeaux
et du Marché Immobilier des Notaires de Bordeaux infructueuses.
L’immeuble figurant au cadastre de la Ville de MERIGNAC sous les références CP 9 d’une
contenance d'environ Oha 49a 63ca est constitué d’un appartement de type 5P (lot N°30 -
295/10.224mes de la propriété du sol indivis), d’un cellier en demi sous-sol (lot N° 18 - 10/10.
224mes de la propriété du sol indivis) et d’une place de paking (Lot N°80 - 10/10.224mes de la
propriété du sol indivis).
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
Téléphone : 05 56794906 Télécopie : 05 57 82 04 85
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-10-10-004 - Décision de vente appartement Eyquems Mérignac 13 ARTICLE 2 : Dispositions financières
L'immeuble sis à MERIGNAC ci-dessus désigné et appartenant au CHU de BORDEAUX est mis
en vente à un prix net vendeur de 230 000 €.
ARTICLE 3 : Authentification
L'ensemble des actes authentiques relatifs à cette vente sera dressé par Maître Edouard
FIGEROU, Notaire à Bordeaux.
ARTICLE 4 : Contrôle de légalité
En application de l’article 19 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article R 421-5 du
Code de Justice Administrative, la décision de l'administration peut faire l’objet d’un recours
devant le juge administratif, dans le délai de droit commun de deux mois.
ARTICLE5 : Effet et Publicité
La présente décision sera exécutoire de plein droit dès sa signature par le Directeur général
du CHU de Bordeaux et dès réception par le Directeur général l'agence régionale de santé
(ARS) Nouvelle Aquitaine et annule et remplace la précédente référencée 2018/035/DS.
Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Gironde.
La présente décision sera transmise aux notaires chargés de la rédaction des actes
authentiques, avec une copie de l’accusé de réception de ladite décision transmise à l’ARS
Nouvelle Aquitaine.
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
Téléphone : 05 56794906 Télécopie : 05 57 82 04 85
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-10-10-004 - Décision de vente appartement Eyquems Mérignac 14 CHU DE BORDEAUX
33-2019-10-15-005
Délégation de signature Département des ressources
humaines
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-10-15-005 - Délégation de signature Département des ressources humaines 15 C H U DELEGATION DE SIGNATURE Ÿ —< Hôpitaux de D Bordeaux
N° 2019/148/DS
Bordeaux, le 07 octobre 2019
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
VU la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur Yann BUBIEN directeur
général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° octobre 2019 ;
CONSIDERANT l'organigramme de direction en vigueur au 1° octobre 2019.
DECIDE
Article 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Yann BUBIEN, directeur
général du CHU de Bordeaux, concernant le département des ressources humaines.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ce département.
En cas d'absence des délégataires, les services du département des ressources humaines peuvent soumettre
une décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la
présente délégation, qui justifient d’être portés à sa connaissance.
Article 2 - DELEGATAIRES
Les personnes suivantes reçoivent délégation :
- Monsieur François SADRAN, directeur du département des ressources humaines,
- Madame Pascale LIMOGES, directrice adjointe en charge de la gestion des ressources humaines,
- Madame Julie CAUHAPE, directrice adjointe en charge du développement des compétences,
- Madame Christine NIOLET, attachée d'administration hospitalière,
- Madame Cécile DAUREL, attachée d'administration hospitalière,
- Madame Edith BARGUET, attachée d'administration hospitalière,
- Madame Stéphanie POUPIN-PETIT, attachée d'administration hospitalière,
- Madame Mélanie DUPE, attachée d'administration hospitalière,
- Madame Hélène DELACOURT, attachée d'administration hospitalière
- Madame Patricia LE PICARD, attachée d'administration hospitalière,
- Madame Laurence BIELLE, attachée d'administration hospitalière,
- Monsieur Nicolas CHANALET, attachée d'administration hospitalière,
- Madame Karelle CHANTRY, attachée d'administration hospitalière,
- Madame Véronique VACEXK, attachée d'administration hospitalière,
- Madame Jessica LAPORTE, attachée d'administration hospitalière,
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-10-15-005 - Délégation de signature Département des ressources humaines 16 Monsieur Denis PHILIPPOT, adjoint des cadres hospitaliers,
Monsieur Julien NAUD, praticien hospitalier, responsable du centre d'enseignement des soins
d'urgence (CESU 33),
Madame Catherine HAUTBOIS, adjoint des cadres hospitaliers,
Mme Marie JULIEN, adjoint des cadres hospitaliers,
Mme Sophie JACQUET adjoint des cadres hospitaliers,
Mme Isabelle PENOT adjoint des cadres hospitaliers,
Mme Magali MUNOZ adjoint des cadres hospitaliers,
Mme Claire ROUZAUD-GAY, directrice des soins,
Mme Valérie LOZANO, directrice des soins,
Mme Christine NOE, directrice des soins,
Mme Catherine BROSSAIS, directrice des soins,
Mme Séverine BARANDON, directrice de l'école de sages-femmes.
Article 3 —- DISPOSITIONS RELATIVES AU DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES DANS
SON ENSEMBLE
Monsieur François SADRAN reçoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement et
correspondance se rapportant à la gestion du département des ressources humaines à l'exclusion de tout autre
domaine.
Monsieur François SADRAN reçoit en outre délégation permanente de signature pour :
les courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion, aux missions et au fonctionnement
général du département des ressources humaines, y compris les notes d'information,
la notation des personnels titulaires et stagiaires,
l'évaluation des personnels titulaires, stagiaires et contractuels,
les affectations des personnels non médicaux,
les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence,
les éléments variables de paie, les acomptes sur salaire et les avances de frais de mission aux
personnels,
les actes et documents nécessaires à la gestion des instances et aux opérations disciplinaires,
les courriers aux autorités de justice et aux tribunaux pour le contentieux intéressant son secteur
d'activité,
les courriers aux plaignants y compris les fins de non-recevoir,
les actes nécessaires à la gestion des écoles paramédicales placées sous compétence du centre
hospitalier universitaire de Bordeaux,
la validation des droits à formation des personnels non médicaux et des droits à la formation continue
des personnels médicaux,
les documents relatifs aux recrutements et concours,
les documents relatifs au déroulement des carrières des personnels non médicaux (avancements,
titularisations, formations ..),
les documents relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions,
les contrats de travail,
les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du service
public,
les documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux,
les documents relatifs à l'exécution des marchés publics : marchés subséquents et les bons de
commandes,
les décisions, conventions et factures intéressant son secteur d'activité,
les bordereaux et mandats de dépenses,
les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur,
les documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité des personnels,
les ordres de mission des personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François SADRAN et afin de favoriser la continuité de
service, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Madame Pascale LIMOGES et à Madame Julie
CAUHAPE.
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-10-15-005 - Délégation de signature Département des ressources humaines 17 | Article 4 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Madame Pascale LIMOGES reçoit délégation permanente de signature pour les courriers, décisions et
documents nécessaires à la gestion et au fonctionnement général de la direction de la gestion des ressources
humaines :
- la notation des personnels,
- les affectations des personnels non médicaux,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence.
- les éléments variables de paie, les acomptes sur salaire et les avances de frais de mission aux
personnels,
- les actes et documents nécessaires à la gestion des instances et aux opérations disciplinaires,
- les courriers aux autorités de justice et aux tribunaux pour le contentieux intéressant son secteur
d'activité,
- les courriers aux plaignants y compris les fins de non-recevoir,
- les documents relatifs au déroulement des carrières des personnels non médicaux (avancements,
titularisations, notations, formation ..),
- les documents relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions,
- les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du service
public,
- les documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux,
- les bordereaux et mandats de dépenses, les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de
l'ordonnateur,
- les documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité des personnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Pascale LIMOGES et afin de favoriser la continuité de
service, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Madame Julie CAUHAPÉ.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christine NIOLET, responsable du secteur « paie et
carrière », pour :
- tous documents relatifs au déroulement des carrières des personnels non médicaux (attestations
diverses, avancements, titularisations, stagiairisations, contrats, formation...),
- tous les documents relatifs aux éléments variables de paye,
- toutes décisions relatives aux primes et indemnités,
- tous documents relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions,
- les courriers de réponse aux agents relatifs à la gestion de carrière, l'organisation du travail, congés,
autorisations d'absenceà l'exception des situations pré-contentieuses et contentieuses,
- tous documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux, les documents relatifs à
l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence, notation des personnels placés sous son
autorité.
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Christine NIOLET, et afin de favoriser la continuité de
service, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Madame Isabelle PENOT et à Monsieur Denis
PHILIPPOT.
Madame Cécile DAUREL et Madame Edith BARGUET, responsables du secteur « affaires générales »,
reçoivent délégation de signature permanente pour :
- tous les documents relatifs à la gestion des opérations disciplinaires (courriers de convocation, courriers
aux agents dans le cadre de l'instruction d’une procédure disciplinaire),
- les sanctions disciplinaires de premier groupe, à l'exception des exclusions,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence, notation des
personnels placés sous leur autorité.
Madame Mélanie DUPE, responsable du secteur « maintien dans l'emploi et handicap » reçoit délégation de
signature permanente pour :
- les décisions/courriers relatifs à la gestion de congés maladie ordinaire, congés longue maladie, congés
de longue durée (équivalent pour les agents contractuels) ou maladie des personnels non médicaux,
- les décisions /courriers relatifs à la gestion d'arrêts de travail/maladies professionnelles — allocation
temporaire invalidité - frais d'arrêts de travail/maladies professionnelles (équivalent pour les agents
contractuels),
- les décisions/courriers relatifs à la disponibilité d'office pour raison de santé (et leur équivalent pour les
agents contractuels),
- les décisions/courriers relatifs au temps partiel pour raisons thérapeutiques,
- les courriers relatifs à la retraite pour invalidité,
- les courriers relatifs au reclassement pour raisons de santé,
- les courriers de mise en demeure liés aux situations d'absence injustifiée,
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-10-15-005 - Délégation de signature Département des ressources humaines 18 - les réponses aux recours gracieux sur des demandes relatives au secteur du maintien dans l'emploi, - les courriers internes intéressant son secteur d'activité,
- tous les documents relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions, - les courriers aux plaignants y compris les fins de non-recevoir,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence, notation et/ou évaluation des personnels placés sous son autorité.
Madame Hélène DELACOURT, responsable « mission handicap » reçoit délégation de signature permanente pour :
- les attestations de service fait relatives :
o aux actions de formation en lien avec la politique handicap,
o à la bonne réalisation de la prestation ou réception des matériels à destination du département des ressources matérielles pour des achats ou prestations en lien avec la politique handicap, o à la réception des matériels et demandes d'équipement à destination de la DSI pour des achats ou prestations en lien avec la politique handicap ;
- les décisions administratives concernant le versement des sommes à rembourser aux agents sur des fonds FIPHFP,
- tout document en lien avec la déclaration sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés - les demandes d'intervention des prestataires extérieurs spécialisés dans le handicap pour accompagner nos agents en situation de handicap (Cap emploi, prestation d'appui spécifique), -_ les courriers d'informations diverses à destination des agents (information versement d'une aide, information sur la politique handicap de l'établissement, suivi de situations).
Article 5 —- DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES
Madame Julie CAUHAPE reçoit délégation permanente de signature pour - tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de la direction du développement des compétences à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie, et notamment :
- les courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion et au fonctionnement général de la direction du développement des compétences,
- la notation des personnels,
- les affectations des personnels non médicaux,
- les courriers aux autorités de justice et aux tribunaux pour le contentieux intéressant son secteur d'activité,
- les courriers aux plaignants y compris les fins de non-recevoir,
- les actes nécessaires à la gestion des écoles paramédicales placées sous compétence du centre
hospitalier universitaire de Bordeaux,
- la validation des droits à formation des personnels non médicaux et des droits à la formation continue des personnels médicaux,
- les documents relatifs aux recrutements et concours,
- les contrats de travail,
- les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du service public,
- les documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux, - les documents relatifs à l'exécution des marchés publics : marchés subséquents et les bons de commandes,
- les bordereaux et mandats de dépenses,
- les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Julie CAUHAPÉ et afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Madame Pascale LIMOGES.
Madame Stéphanie POUPIN-PETIT, responsable du secteur « contrôle de gestion sociale », reçoit délégation permanente de signature pour :
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence, notation des personnels placés sous son autorité.
- les bordereaux et mandats de dépenses (à l'exception du mandat mensuel de paye),
- les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur.
Madame Véronique VACEK, responsable du secteur « recrutement et concours », reçoit délégation de signature permanente pour
- les documents relatifs aux recrutements (attestation de recrutement, courrier de confirmation, fiches de
liaisons, réintégrations de préparateurs en pharmacie hospitalière, contrats de travail validés par la
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-10-15-005 - Délégation de signature Département des ressources humaines 19 commission des effectifs pour la direction de la recherche clinique et de l'innovation et la direction
générale),
- les documents relatifs aux concours (convocations des candidats et des jurys, information des candidats
suite au concours).
En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Véronique VACEK, et afin de favoriser la continuité de
service, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Madame Christine NIOLET et à Madame
Stéphanie POUPIN-PETIT.
Monsieur Nicolas CHANALET et Madame Karelle CHANTRY, responsables du secteur « développement des
compétences - formation », reçoivent délégation permanente de signature pour :
- fous les courriers et documents relatifs à la formation professionnelle continue (convocations,
conventions, états de remboursement ANFH, contrats d'engagement de servir),
- tous les documents relatifs à la formation continue des personnels non médicaux et médicaux,
- tous les documents relatifs aux dépenses et recettes liées à l’activité de formation du CFPPS (devis,
convocations, attestations de formation, conventions, récapitulatif et mandatement relatifs aux états de
frais de déplacement, des frais de vacations et des frais de Stage, attestation de missions pour les
intervenants......),
- tous les documents relatifs aux marchés publics subséquents issus de l'accord cadre passé pour les
établissements du GHT, dans la limite de 25 000€ HT,
- tous les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels
placés sous leur autorité.
Le Docteur Julien NAUD, responsable du CESU 33, reçoit délégation permanente de signature pour :
- toutes les conventions relatives à la formation permanente et initiale et toutes les conventions cadres
Signées entre le CHU de Bordeaux et les établissements partenaires.
En cas d'absence où d'empêchement du Docteur Julien NAUD, et afin de favoriser la continuité de service,
délégation est donnée dans les mêmes conditions à Madame Karelle CHANTRY.
Article 6 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA COORDINATION DES ECOLES ET INSTITUTS DE
FORMATION PARAMEDICAUX
Madame Claire ROUZAUD-GAY reçoit délégation de signature permanente pour :
- tous les documents relatifs à l’activité de formation de l'institut de formation des aides soignants (IFAS)
et de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) (convocations, attestations, conventions,
récapitulatif et mandatement relatif aux états de vacation, des frais de déplacement et des frais de
stage.....),
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels de
lIFAS et de l'IFSI.
Madame Séverine BARANDON reçoit délégation de signature permanente pour :
-_ tous les documents relatifs à l’activité de formation de l'Ecole de Sages Femmes (ESF) (convocations,
attestations, conventions, récapitulatif et mandatement relatif aux états de vacation, des frais de
déplacement et des frais de stage),
- les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels de
l'ESF.
Madame Catherine BROSSAIS reçoit délégation de signature permanente pour :
- tous les documents relatifs à l’activité de formation de l'IFAP, de l'IFP, de l'EIBODE et de l'EIADE
(convocations, attestations, conventions, récapitulatif et mandatement relatif aux états de vacation, des
frais de déplacement et des frais de stage),
- les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels de
l'IFAP, de l'IFP, de l'EIBODE et de l'EIADE.
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-10-15-005 - Délégation de signature Département des ressources humaines 20 Madame Valérie LOZANO reçoit délégation de signature permanente pour :
-__ tous les documents relatifs à l’activité de formation du centre de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière, de l'IFMEM, de l'IFMK, de l'IFE et de l'IFPP (convocations, attestations, conventions, récapitulatif et mandatement relatif aux états de vacation, des frais de déplacement et des frais de
stage),
- les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels, du
centre de formation des préparateurs en pharmacie hospitalière, de l'IFMEM, de l'IFMK, de l'IFE et de
l'IFPP.
Madame Christine NOE reçoit délégation de signature permanente pour :
- tous les documents relatifs à l’activité de formation de l'institut de formation des cadres de santé (convocations, attestations, conventions, récapitulatif et mandatement relatif aux états de vacation, des frais de déplacement et des frais de stage),
- les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels de l'institut de formation des cadres de santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mesdames Séverine BARANDON, Catherine BROSSAIS, Valérie LOZANO et Christine NOE et afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Madame Claire ROUZAUD-GAY.
Article 7 —- DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESPONSABLES RESSOURCES HUMAINES DES SITES HOSPITALIERS
Madame Laurence BIELLE (GH St André), Madame Patricia LE PICARD (GH Pellegrin) et Madame Jessica LAPORTE (GH Sud) reçoivent délégation permanente de signature, chacune pour son site d'affectation, pour : - tout document ou correspondance se rapportant à la gestion des ressources humaines du site, les contrats de travail validés par la commission des effectifs (CDI/CDD),
- les courriers de non renouvellement de contrat (fin d'activité),
- les documents relatifs aux droits syndicaux et à l'exercice du droit de grève (assignations), - les avis préalables à la titularisation (évaluation de la période de stage),
- les éléments variables de paie :
= heures supplémentaires à payer,
= astreintes : forfaits et/ou déplacements,
= remboursement transport TBM/Train,
=” remboursement déplacement inter-sites,
- les ordres de mission permanents et temporaires, en France métropolitaine, - les courriers relatifs aux autorisations spéciales d'absences,
- les courriers de mise en demeure liés aux absences injustifiées,
- les courriers engageant une contre-visite médicale,
- les déclarations d'accident de travail pour les personnels contractuels, - les documents relatifs à l'accueil des stagiaires : conventions de stage et attestations, - les attestations diverses sur accueil RH, y compris les attestations de passage en CDI, - la notation / et l'évaluation des professionnels affectés sur le site,
- les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absences et à l'évaluation/ notation des personnels placés sous leur autorité.
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Patricia LE PICARD, et afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Madame Magali MUNOZ et à Madame Sophie JACQUET.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laurence BIELLE, et afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Madame Catherine HAUTBOIS.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Jessica LAPORTE, et afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Madame Marie JULIEN.
Sont exclus de la présente délégation les correspondances aux autorités de tutelle et aux autorités judiciaires, ainsi que les courriers de nature pré-contentieuse ou contentieuse.
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-10-15-005 - Délégation de signature Département des ressources humaines 21 [Article 8- EFFET ET PUBLICATION |
La présente décision prend effet à compter 07 octobre 2019.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil de surveillance et publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et sur le site internet du CHU.
Le directeur général,
À
TT BUÉIEN
|
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-10-15-005 - Délégation de signature Département des ressources humaines 22 CHU DE BORDEAUX - 33-2019-10-15-005 - Délégation de signature Département des ressources humaines 23 CHU DE BORDEAUX
33-2019-10-14-002
Délégation de signature Département des soins, du service
social et des relations avec les usagers
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-10-14-002 - Délégation de signature Département des soins, du service social et des relations avec les usagers 24 C H U DELEGATION DE SIGNATURE à Hôpitaux de
__—— N° 2019/146/DS
Bordeaux, le 07 octobre 2019
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
VU la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur Yann BUBIEN directeur
général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° octobre 2019 :
CONSIDERANT l'organigramme de direction en vigueur au 1” octobre 2019.
DECIDE
Article 1 - OBJET |
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Yann BUBIEN, directeur
général du CHU de Bordeaux, concernant le département des soins, service social et des relations avec les
usagers.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ce département.
En cas d'absence des délégataires, les services du département des soins, service social et des relations avec
les usagers peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.
À leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la
présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 - DELEGATAIRES |
Les personnes suivantes reçoivent délégation :
- _ Monsieur Luc DURAND, directeur du département des soins, du service social et des relations avec les
usagers
- Madame Olivia RUFAT, directrice des soins,
- Madame Karine CARLETTA, directrice des soins,
- Madame Claire ROUZAUD-GAY, directrice des soins,
-__ Monsieur Fabrice DIOT, directeur des soins,
- Madame Julie CHARLOT, adjoint administratif,
- Madame Christine SIBERS, cadre de santé.
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-10-14-002 - Délégation de signature Département des soins, du service social et des relations avec les usagers 25 Article 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AU DEPARTEMENT DES SOINS, SERVICE SOCIAL ET DES
RELATIONS AVEC LES USAGERS DANS SON ENSEMBLE
Monsieur Luc DURAND reçoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement et
correspondance se rapportant à la gestion du département des soins, service social et des relations avec les
usagers.
Monsieur Luc DURAND reçoit en outre délégation permanente de signature pour
- tous les courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion, aux missions et au fonctionnement
général du département des soins, service social et des relations avec les usagers,
-_ les courriers relatifs à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en
charge,
- les courriers à l'ensemble des associations intervenant à quelque titre que ce soit au sein du centre
hospitalier universitaire de Bordeaux,
-_ les courriers et documents en lien avec les dossiers relatifs à l'éducation thérapeutique, ainsi qu'à la
prévention et à la promotion de la santé,
- la notation des personnels,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés
sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Luc DURAND et afin de favoriser la continuité de service,
délégation est donnée dans les mêmes conditions à :
- Madame Olivia RUFAT,
- Madame Karine CARLETTA,
- Madame Claire ROUZAUD-GAY,
- _ Monsieur Fabrice DIOT.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Olivia RUFAT, Madame Karine CARLETTA,
Madame Claire ROUZAUD-GAY, Monsieur Fabrice DIOT, pour
- les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés
sous leur autorité
- tous courriers nécessaires à la gestion, aux missions et au fonctionnement général de son site
d'affectation et correspondant aux affaires courantes,
- les actes de gestion des affaires courantes avec les partenaires extérieurs au CHU déjà conventionnés,
- l'ensemble des actes de gestion des mouvements des malades (admissions, différents cas de sorties,
permissions, transferts internes et externes),
- les actes d'état civil avant leur transmission aux services municipaux compétents,
- les autorisations de transports de corps sans mise en bière,
- les actes d'autorisations de prélèvements d'organes et de tissus,
- les transports sanitaires de la responsabilité directe du CHU,
- les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du service
public,
- les actes de gestion de l'ensemble des instances médicales et non médicales compétentes pour son site
d'affectation,
- les affectations des personnels non médicaux,
- les sanctions disciplinaires du 1° degré,
- les dépôts de plainte auprès des autorités judiciaires ou de police,
- les éléments variables de paie des personnels non médicaux,
- les autorisations d'absence et de congés,
- la notation des personnels de son secteur d'affectation,
- la validation des droits à formation.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christine SIBERS, pour les conventions de stage
pour l'ensemble des professionnels para-médicaux en formation et à Madame Julie CHARLOT, pour les
conventions de stages des collégiens (classe de 3ème) dans les secteurs de soins.
©
:
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-10-14-002 - Délégation de signature Département des soins, du service social et des relations avec les usagers 26 [Article 4 - EFFET ET PUBLICATION |
La présente décision prend effet à compter du 7 octobre 2019.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil de surveillance et
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.
Le directeur général,
+
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CHU DE BORDEAUX - 33-2019-10-14-002 - Délégation de signature Département des soins, du service social et des relations avec les usagers 27 CHU DE BORDEAUX
33-2019-10-14-003
Délégation de signature Groupe hospitalier Saint André
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-10-14-003 - Délégation de signature Groupe hospitalier Saint André 28 C H U DELEGATION DE SIGNATURE Hôpitaux de Bordeaux
N° 2019/147/DS
Bordeaux, le 7 octobre 2019
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
VU la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé :
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
VU le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur Yann BUBIEN directeur
général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1er octobre 2019 :
CONSIDERANT l'organigramme de direction en vigueur au 1° octobre 2019.
DECIDE
Article 1 - OBJET |
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Yann BUBIEN, directeur
général du CHU de Bordeaux, concernant le groupe hospitalier de Saint-André.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à la direction de cet établissement.
En cas d'absence des délégataires, la direction du groupe hospitalier Saint-André peut soumettre une décision
urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la
présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 - DELEGATAIRES |
Les personnes suivantes reçoivent délégation :
- __ Monsieur David KARLE, directeur du groupe hospitalier Saint-André,
- Madame Claire ROUZAUD-GAY, directrice des soins sur le groupe hospitalier Saint-André,
- Madame Laurence BIELLE, attachée d'administration hospitalière, au département ressources
humaines du groupe hospitalier Saint-André,
- Madame Geneviève DARMON, attachée d'administration hospitalière des admissions, de la facturation
patients et des affaires médicales, chargée des relations avec les usagers pour le groupe hospitalier
Saint-André,
- Monsieur Laurent VANSTEENE, adjoint des cadres hospitaliers, à la direction des affaires
économiques et du contrôle de gestion du groupe hospitalier Saint-André,
- Madame Catherine HAUTBOIS, adjointe des cadres hospitaliers, au département ressources humaines
du groupe hospitalier Saint-André,
- Madame Sylviane BARRERE, technicien supérieur hospitalier au service des admissions et des
affaires médicales du groupe hospitalier Saint-André,
- Madame Dominique BARFUSS, cadre supérieure de santé,
- Madame Viviane BEAUMATIN, cadre supérieure de santé,
- Madame Véronique BEGAUD-NOSSIT, cadre supérieure de santé,
- Madame Catherine BIASINI, cadre supérieure de santé,
- Madame Myriam COSTE, cadre supérieure de santé,
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-10-14-003 - Délégation de signature Groupe hospitalier Saint André 29 Madame Angélique FRESARD, cadre supérieure de santé,
Madame Chrystelle GAUDRILLET, cadre supérieure de santé,
Madame Yvonne GAUTIER, cadre supérieure de santé,
Madame Cécile HYRONIMUS, cadre supérieure de santé,
Monsieur Guillaume LADRIX, cadre supérieur de santé,
Madame Laurence LAYAN, cadre supérieure de santé,
Monsieur Jean-Louis LE CORRE, cadre supérieur de santé,
Monsieur Yvan NICOLAS, cadre supérieur de santé,
Madame Céline RIGOUS LEMERCIER, cadre supérieure de santé,
Madame Jocelyne UGINET, cadre supérieure de santé,
Madame Isabelle BAYLE ROUSSY, cadre de santé,
Madame Yannick BORDERIE, cadre de santé,
Monsieur Denis BOUSSARD, cadre de santé,
Madame Florence CAPDEBOS, cadre de santé,
Madame Marie CAPELA, cadre de santé,
Madame Coralie CARTON, cadre de santé,
Madame Lucile CROISAN-MEGRAUD, cadre de santé,
Madame Elise CRUCHON, cadre de santé,
Madame Nelly ECLAIRCY, cadre de santé,
Madame Mirella ELISABETH, cadre de santé,
Madame Christiane FOUCHET, cadre de santé,
Madame Audrey GONZALES-RIBERIO, cadre de santé,
Madame Danièle LAFAYE, cadre de santé,
Madame Marie-Brigitte LALANNE, cadre de santé,
Madame Nathalie LALANNE, cadre de santé,
Madame Farida LAMOUNI, cadre de santé,
Madame Magalie OUSSET, cadre de santé,
Madame Catherine PELLADEAU, cadre de santé,
Monsieur Alain PONS, cadre de santé,
Madame Cécile ROUGIER, cadre de santé,
Madame Carole ROUMIGUIERE, cadre de santé,
Madame Christiane TATIN, cadre de santé,
Madame Laurence MEDAUER, cadre de santé,
Madame Muriel SCHMIDT, cadre de santé,
Monsieur Sylvain UZAC, cadre de santé.
Article 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AU GROUPE HOSPITALIER SAINT ANDRE DANS SON
ENSEMBLE
Monsieur David KARLE reçoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement et
correspondance se rapportant à la gestion de la direction du groupe hospitalier Saint André, à l'exclusion de tout
autre domaine.
Monsieur David KARLE reçoit délégation permanente de signature pour :
tous courriers nécessaires à la gestion et au fonctionnement général de son site d'affectation et
correspondant aux affaires courantes,
les actes de gestion des affaires courantes avec les partenaires extérieurs conventionnés avec le
CHU,
l'ensemble des actes de gestion des mouvements des malades (admissions, différents cas de
Sorties, permissions, transferts internes et externes),
les actes d'état civil avant leur transmission aux services municipaux compétents,
les autorisations de transports de corps sans mise en bière,
les actes d'autorisation de prélèvements d'organes et de tissus,
les transports sanitaires de la responsabilité directe du CHU,
les tableaux de service et états prévisionnels des gardes et astreintes médicales,
les états des gardes et astreintes médicales effectuées,
les états des vacations médicales effectuées,
les assignations des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques nécessaires à la
continuité du service public,
les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du
service public,
les actes de gestion de l'ensemble des instances médicales et non médicales compétentes pour
son site d'affectation,
les affectations des personnels non médicaux,
les sanctions disciplinaires du 1er degré,
les dépôts de plainte auprès des autorités judiciaires ou de police,
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-10-14-003 - Délégation de signature Groupe hospitalier Saint André 30 - les éléments variables de paie des personnels non médicaux,
les autorisations d'absence et de congés,
- la notation des personnels de son site d'affectation,
- la validation des droits à formation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David KARLE et afin de favoriser la continuité de service,
délégation est donnée dans les mêmes conditions à Madame Claire ROUZAUD-GAY, directrice des soins sur le
groupe hospitalier Saint-André
Article 4 - DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DES AFFAIRES GENERALES DU SITE
Madame Geneviève DARMON reçoit délégation permanente de signature pour :
- l'ensemble des actes de gestion des mouvements des malades (admissions, différents cas de sorties,
permissions, transferts internes et externes),
- les actes d'état civil avant leur transmission aux services municipaux compétents,
- les autorisations de transports de corps sans mise en bière,
- les actes d'autorisation de prélèvements d'organes et de tissus,
- les transports sanitaires de la responsabilité directe du CHU,
- les tableaux de service et états prévisionnels des gardes et astreintes médicales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Geneviève DARMON, et afin de favoriser la continuité de
service, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Madame Sylviane BARRERE.
Monsieur Laurent VANSTEENE reçoit délégation permanente de signature pour :
- les autorisations de transports de corps sans mise en bière,
- les transports sanitaires de la responsabilité directe du CHU,
- les dépôts de plainte auprès des autorités judiciaires ou de police.
Madame Laurence BIELLE reçoit délégation permanente de signature pour :
- les autorisations de transports de corps sans mise en bière,
- les transports sanitaires de la responsabilité directe du CHU.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laurence BIELLE, et afin de favoriser la continuité de
service, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Madame Catherine HAUTBOIS.
Article 5 —- DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES NON MEDICALES DE SITE
Madame Laurence BIELLE reçoit délégation permanente de signature pour :
- les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du service
public,
- les affectations des personnels non médicaux,
- les éléments variables de paie des personnels non médicaux,
- les autorisations d'absence et de congés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laurence BIELLE, et afin de favoriser la continuité
de service, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Madame Catherine HAUTBOIS
[Article 6 —- DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES MEDICALES DE SITE
Madame Geneviève DARMON reçoit délégation de signature permanente pour :
- les tableaux de service et états prévisionnels des gardes et astreintes médicales,
- les états des gardes et astreintes médicales effectuées,
- les états des vacations médicales effectuées,
- les assignations des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques nécessaires à
la continuité du service public.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Geneviève DARMON, et afin de favoriser la continuité de
service, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Madame Sylviane BARRERE.
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-10-14-003 - Délégation de signature Groupe hospitalier Saint André 31 Article 7 —- DISPOSITIONS RELATIVES AUX CADRES SUPERIEURS DE SANTE ET CADRES DE
SANTE DE SITE
Ont en outre délégation de signature pour tous les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière
les agents suivants, lorsqu'ils assurent une permanence de cadre de santé sur le groupe hospitalier de Saint
André :
- Madame Dominique BARFUSS, cadre supérieure de santé,
- Madame Viviane BEAUMATIN, cadre supérieure de santé,
- Madame Véronique BEGAUD-NOSSIT, cadre supérieure de santé,
- Madame Catherine BIASINI, cadre supérieure de santé,
- Madame Myriam COSTE, cadre supérieure de santé,
- Madame Angélique FRESARD, cadre supérieure de santé,
- Madame Chrystelle GAUDRILLET, cadre supérieure de santé,
- Madame Yvonne GAUTIER, cadre supérieure de santé,
- Madame Cécile HYRONIMUS, cadre supérieure de santé,
- __ Monsieur Guillaume LADRIX, cadre supérieur de santé,
- Madame Laurence LAYAN, cadre supérieure de santé,
- Monsieur Jean-Louis LE CORRE, cadre supérieur de santé,
- Monsieur Yvan NICOLAS, cadre supérieur de santé,
- Madame Céline RIGOUS LEMERCIER, cadre supérieure de santé,
- Madame Jocelyne UGINET, cadre supérieure de santé,
- Madame Isabelle BAYLE ROUSSY, cadre de santé,
- Madame Yannick BORDERIE, cadre de santé,
-__ Monsieur Denis BOUSSARD, cadre de santé,
- Madame Florence CAPDEBOS, cadre de santé,
- Madame Marie CAPELA, cadre de santé,
- Madame Coralie CARTON, cadre de santé,
- Madame Lucile CROISAN-MEGRAUD, cadre de santé,
-_ Madame Elise CRUCHON, cadre de santé,
- Madame Nelly ECLAIRCY, cadre de santé,
- Madame Mirella ELISABETH, cadre de santé,
- Madame Christiane FOUCHET, cadre de santé,
- Madame Audrey GONZALES-RIBERIO, cadre de santé,
- Madame Danièle LAFAYE, cadre de santé,
- Madame Marie-Brigitte LALANNE, cadre de santé,
- Madame Nathalie LALANNE, cadre de santé,
- Madame Farida LAMOUNI, cadre de santé,
- Madame Magalie OUSSET, cadre de santé,
- Madame Catherine PELLADEAU, cadre de santé,
- Monsieur Alain PONS, cadre de santé,
-_ Madame Cécile ROUGIER, cadre de santé,
- Madame Carole ROUMIGUIERE, cadre de santé,
- Madame Christiane TATIN, cadre de santé,
- Madame Laurence MEDAUER, cadre de santé,
- Madame Muriel SCHMIDT, cadre de santé,
- Monsieur Sylvain UZAC, cadre de santé.
Article 8 - EFFET ET PUBLICATION
La présente décision prend effet à compter du 7 octobre 2019.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil de surveillance et
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et sur le site internet du CHU.
Le directeur général,
ann BUBIE
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-10-14-003 - Délégation de signature Groupe hospitalier Saint André 32 DDTM DE LA GIRONDE
33-2019-10-07-009
Arrêté préfectoral du 07/10/19 autorisant l'ONCFS à
procéder à la destruction d'individus d'Erismature Rousse
en Gironde et abrogeant l'arrêté du 25/09/19
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-10-07-009 - Arrêté préfectoral du 07/10/19 autorisant l'ONCFS à procéder à la destruction d'individus d'Erismature Rousse en Gironde et abrogeant l'arrêté du 25/09/19 33 EX Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Eau et Nature
Unité Nature
ARRÊTÉ DU @g7 0CI. 2019
autorisant l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage à procéder à la destruction
d'individus d’Erismature Rousse en Gironde et abrogeant l’arrêté du 25 septembre 2019
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
VU le règlement (UE) N°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à
la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
VU le règlement d’exécution (UE) 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste
des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE)
n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil
VU le règlement d’exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour
de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union établie par le règlement
d'exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et
du Conseil ;
Vu la résolution 4.5 de la 4° session de la réunion des parties contractantes de la convention de
PAccord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (AEWA) du 15 — 19
septembre 2008, exhortant la France à entreprendre des mesures urgentes afin de contenir et éradiquer
la population d’Érismature rousse Oxyura jamaicensis pour éviter sa dispersion dans le reste de
l’Europe ;
Vu la recommandation n°149 du Comité permanent de la Convention de Berne, adopté le 9 décembre
2010, sur l’éradication de l’Érismature rousse dans le Paléarctique occidental ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 411-5, L. 411-8, L. 411-9, R. 411-46 et R.
411-47 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des
travaux publics ;
Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité,
modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement
VU le décret n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l’introduction et de la
propagation de certaines espèces animales et végétales ;
VU l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces
animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU la convention sur la Diversité Biologique du 5 juin 1992 selon laquelle chaque Partie contractante
doit empêcher d’introduire, doit contrôler ou éradiquer les espèces exotiques qui menacent les
écosystèmes, les habitats ou les espèces, et notamment son Plan stratégique pour 2011-2020
préconisant le contrôle ou l’éradication des espèces prioritaires (objectif 9 d’Aichi) ;
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-10-07-009 - Arrêté préfectoral du 07/10/19 autorisant l'ONCFS à procéder à la destruction d'individus d'Erismature Rousse en Gironde et abrogeant l'arrêté du 25/09/19 34 VU la convention sur les zones humides (convention Ramsar) du 2 février 1971, qui, demande aux
Parties contractantes de prendre des mesures pour identifier, éradiquer et contrôler les espèces
envahissantes ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 autorisant l’Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage à procéder à la destruction d’individus d’Erismature Rousse en Gironde :
VU la demande de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) en date du 12
septembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que le règlement (UE) No 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces
exotiques envahissantes prévoit qu’une fois qu'une espèce exotique envahissante a été introduite, il est
essentiel de mettre en œuvre des mesures de détection précoce et d'éradication rapide afin d'empêcher
son établissement et sa propagation, la mesure la plus efficace et la plus rentable consistant souvent à
éradiquer la population concernée dès que possible, tant que le nombre de spécimens est encore limité ;
CONSIDERANT que les espèces exotiques envahissantes sont reconnues comme représentant l'une
des principales menaces qui pèsent sur la biodiversité et les services écosystémiques associés, et
qu’elles sont également susceptibles d’engendrer des effets néfastes sur la santé humaine ou
l'économie ;
CONSIDÉRANT les menaces que font peser les individus d’érismature rousse sur la biodiversité,
CONSIDÉRANT l'urgence à enrayer l’évolution de cette espèce,
CONSIDÉRANT que le bilan des comptages wetlands international pour l’hiver 2018 — 2019 fait état d’un total de 97 individus en France et qu’en Gironde, deux signalements d’apparition de l’espèce ont été recensés en 2017 puis 2019 ;
CONSIDÉRANT que la lutte doit être effectuée de manière concertée sur l’ensemble des départements pouvant accueillir des spécimens d’érismature rousse au cours de la période de reproduction, sous l'égide de l’'ONCFS, afin de préserver les atteintes à l’érismature à tête blanche et d’assurer une meilleure efficacité, un suivi de la reproduction et un bilan des opérations ;
CONSIDERANT qu'il convient de donner une date limite à l’action autorisée par le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier — Objet de la décision — L'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
dénommé ONCFS, est chargé de procéder à la destruction des spécimens et des hybrides de
l’Érismature rousse Oxyura jamaïcensis, sur l’ensemble des communes du département de la Gironde
et jusqu’à la laisse de basse mer, dans le respect des conditions fixées par le présent arrêté.
A compter du premier janvier 2020, dans le présent arrêté les termes « Office national de la chasse et
de la faune sauvage » sont remplacés par les termes « Office français de la biodiversité », et
lacronyme « ONCFS » est remplacé par l’acronyme « OFB ».
Article 2 — Personnes habilités à intervenir : Les opérations sont réalisées uniquement par les agents de
l’'ONCEFS.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-10-07-009 - Arrêté préfectoral du 07/10/19 autorisant l'ONCFS à procéder à la destruction d'individus d'Erismature Rousse en Gironde et abrogeant l'arrêté du 25/09/19 35 Article 3 — Modalités de destruction : La destruction est autorisée à tir ou par piégeage, sous réserve de
se conformer à la réglementation en vigueur, notamment sur les espèces protégées au titre de l’article
L411-1 du code de l’environnement.
La destruction est autorisée en tout temps dans le respect de la sécurité des personnes et des biens. Ces
opérations doivent être menées en veillant à limiter au maximum le dérangement à la faune non cible.
Article 4 —Lieux : Les agents de l'ONCFS peuvent pénétrer dans les propriétés privées ou les occuper
temporairement, en se conformant à la procédure prévue par la loi du 29 décembre 1892 sur les
dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics. Une sensibilisation du
propriétaire et une solution consensuelle sera recherchée de prime abord. Les propriétaires des étangs
sur lesquels ont lieu les destructions doivent en être informés chaque fois que cela est possible.
La destruction peut intervenir à l'intérieur des espaces sous statut de protection environnementale,
après concertation avec le gestionnaire.
Article 5 — Devenir des individus détruits : Les cadavres des oiseaux détruits seront récupérés et
conservés par le service départemental de l’'ONCFS pour être analysés dans le cadre d’études
complémentaires. Les cadavres sont ensuite détruits dans le respect de la réglementation en vigueur.
L’ONCEFS est autorisé à conserver et transporter des cadavres à des fins de recherche scientifique.
Article 6 — Période de réalisation des opérations : Les opérations sont autorisées dès la notification du
présent arrêté à l'ONCEFS, et jusqu’au 29 février 2020.
Article 7 - Rapport : Un rapport de synthèse des opérations sera transmis le 2 avril 2020 au plus tard
par l’'ONCFS au préfet, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la Nouvelle-Aquitaine et à la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde.
Article 8 - Abrogation : L’arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 autorisant l’Office National de la
Chasse et de la Faune Sauvage à procéder à la destruction d’individus d’Erismature Rousse en Gironde
est abrogé.
Article 9 — Délais et voies de recours: En application du code des relations du public avec
l’administration et du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée au Tribunal
Administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil
des actes administratifs de la Gironde.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique <
>
accessible par le site internet <
>.
Article 10 — Exécution : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur régional de
l’environnement, de l'aménagement et du logement, le délégué régional de l’ONCES, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection de la population, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du département de
la Gironde sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. Il sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux
4
: Thierry SUQUET
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-10-07-009 - Arrêté préfectoral du 07/10/19 autorisant l'ONCFS à procéder à la destruction d'individus d'Erismature Rousse en Gironde et abrogeant l'arrêté du 25/09/19 36 EE Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer Bordeaux, le
de la Gironde
Service Eau et Nature
Note
Unité Nature
à
Nos réf. :
Vos réf. : Madame la Préfète
Affaire suivie par : Olivier David
olivier. david@gironde.gouv.fr
Tél. 05 56 24 86 66
Objet : autorisation de destruction d'érismature rousse en application du L411-8 du CE - abrogation d'une décision précédente pour
correction d'une erreur de rédaction
PJ : projet d'arrêté
Vous avez signé le 25 septembre dernier un arrêté l’arrêté préfectoral du 25 septembre 2019
autorisant l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage à procéder à la destruction
d'individus d’Erismature Rousse en Gironde, afin de lutter contre l’extension géographique de
cette espèce exotique envahissante.
Il est apparu après le retour de cet arrêté dans mes services que la date de fin des opérations,
prévue initialement, avait été supprimée lors du processus de relecture et correction du projet
d’arrêté.
Or, l’article R411-47 du code de l’environnement prévoit que les arrêtés préfectoraux pris dans ce
cadre indiquent la période durant laquelle se déroulent ces opérations.
Malgré le faible risque juridique, afin de respecter scrupuleusement le cadre réglementaire
national, je vous propose la signature d’un nouvel arrêté reprenant les modalités indiquées par
l'arrêté du 25 septembre 2019, et comportant deux ajouts :
- la période d’intervention possible : dès notification de l’arrêté et jusqu’au 29 février 2020, date
de fermeture de la chasse, date connue des partenaires et laissant une période suffisante pour
intervenir, cohérente avec la réglementation en matière de chasse.
- l’abrogation de l’arrêté du 25 septembre 2019, devenu inutile par la signature du présent projet.
Le projet d’arrêté en pièce jointe vous est soumis pour signature.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-10-07-009 - Arrêté préfectoral du 07/10/19 autorisant l'ONCFS à procéder à la destruction d'individus d'Erismature Rousse en Gironde et abrogeant l'arrêté du 25/09/19 37 DDTM DE LA GIRONDE
33-2019-09-12-009
Arrêté relatif aux dates d'ouverture et de fermeture de la
capture de l'alouette des champs (alauda arvensis) au
moyen de pantes pendant la campagne 2019/2020 dans le
département de la Gironde
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-09-12-009 - Arrêté relatif aux dates d'ouverture et de fermeture de la capture de l'alouette des champs (alauda arvensis) au moyen de pantes pendant la campagne 2019/2020 dans le département de la Gironde 38 EX > Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Gironde
Service de l'Eau et de la Nature
Unité Nature
Arrêté relatif aux dates d'ouverture et de fermeture de la capture de l'alouette des champs
(Alauda arvensis) au moyen de pantes pendant la campagne 2019/2020 dans le département
de la GIRONDE
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU le code de l'environnement et notamment l’article L.424-4,
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2019 relatif à la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis)
au moyen de pantes dans le département de la Gironde pour la campagne 2019/2020,
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs de la GIRONDE,
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article 1er: La capture de l'alouette des champs à l'aide des filets horizontaux dits "pantes" n'est x autorisée dans le département de la GIRONDE que durant la période de migration à savoir du 1er
Octobre au 20 Novembre 2019,
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la GIRONDE, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la GIRONDE, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera pubiié au Recueil des Actes Administratifs de ia Préfecture.
Fait à Bordeaux, le ‘2 SEP. 2919
LA PRÉFÈT
dé as SR OGaU0D,,
7
eneral
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
Découvrez la nouvelle organisation de l'Etat en Girondesur www.gironde.pref.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-09-12-009 - Arrêté relatif aux dates d'ouverture et de fermeture de la capture de l'alouette des champs (alauda arvensis) au moyen de pantes pendant la campagne 2019/2020 dans le département de la Gironde 39 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2019-10-10-005
Arrêté préfectorale prescrivant une amende administrative
à l'encontre de la société PALLARO pour une infraction
effectuée à Nérigean (33).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-10-10-005 - Arrêté préfectorale prescrivant une amende administrative à l'encontre de la société PALLARO pour une infraction effectuée à Nérigean (33). 40 EX Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction régionale de l'Environnement de
Aménagement et du iogement Nouvelle-Aquitaine
(service environnement industrie!)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prescrivant une amende administrative
prévue par l’article R. 554-35 du code de l’environnement
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest,
Préfète de la Gironde
VU le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-3, L. 554-4, R. 554-
27, R. 554-35, KR. 554-36 et KR. 554-37 ;
VU le message téléphonique (SMS) en date du 14 mai 2019 portant à la connaissance de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine, d’un endommagement avec fuite sur un réseau de distribution de
gaz survenu le 14 mai 2019 et causé par la société PALLARO TP, exécutante des travaux de
terrassement ;
VU le courrier de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine en date du 25 juin 2019 informant, conformément à l’article R. 554-37 du
code de l’environnement, l’exécutant des travaux réalisés à proximité du 676 rue Jean Bordes,
sur la commune de NÉRIGEAN, de l’amende susceptible de lui être infligée et du délai dont il
dispose pour formuler ses observations ;
VU les observations de l’exécutant des travaux réalisés à proximité du 676 rue Jean Bordes sur
la D241, sur la commune de NÉRIGEAN, formulées par courrier en date du 18 juillet 2019 ;
VU le rapport de la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement Nouvelle-Aquitaine en date du 4 septembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que la société PALLARO TP est l’exécutant des travaux réalisés à proximité
du 676 rue Jean Bordes, sur la commune de NÉRIGEAN ;
CONSIDÉRANT que l’exécutant des travaux a effectué des travaux à proximité du réseau de
gaz souterrains GRDF, avant d’avoir obtenu des informations sur sa localisation en application
des articles R. 554-24 et R. 554-25 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) adressée
à l’exploitant du réseau de gaz ne correspond pas à la zone d’emprise des travaux ayant conduit
à l’endommagement du réseau ;
CONSIDÉRANT que l’exécution de travaux à proximité d’un réseau de gaz souterrains, avant
d’avoir obtenu des informations sur sa localisation est susceptible de donner lieu à la mise en
œuvre des sanctions prévues à l’article R. 554-35-7° du code de l’environnement, soit une
amende de 1 500 euros ;
Adresse postale : 4b, esplanade Charles-de-Gaulle — 33 000 BORDEAUX
Téléphone : 05 56 90 60 60
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-10-10-005 - Arrêté préfectorale prescrivant une amende administrative à l'encontre de la société PALLARO pour une infraction effectuée à Nérigean (33). 41 CONSIDÉRANT que l’exécutant des travaux n’a pas maintenu sous sa responsabilité de marquage ou piquetage au sol du réseau de gaz souterrains en service pour signaler son tracé en application de l’article R. 554-27 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le non maintien de marquage — piquetage est susceptible de donner lieu à la mise en œuvre des sanctions prévues à l’article R. 554-35-8° du code de l’environnement,
soit une amende de 1 500 euros :
CONSIDÉRANT que la technique opératoire prévue, tel que le forage horizontal avec fusée non localisable, est une information qui n’a pas été portée dans la déclaration DT/DICT conjointe effectuée auprès des exploitants de réseaux en application de l’article R. 554-25-II du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la réponse à la DT/DICT conjointe recommandait, pour le dégagement d’ouvrage encore invisibles, de ne pas employer de pelle mécanique dans le fuseau d’incertitude de l’ouvrage, hors décroutage ;
CONSIDÉRANT que, en conséquence, l’exécutant des travaux n’a pas respecté les exigences de mise en œuvre fixées par les articles R. 554-29 et R. 554-31 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de travaux, à proximité d’un ouvrage mentionné à l’article R. 554-2 du code de l’environnement, sans avoir préparé ou mis en œuvre les travaux dans le respect des exigences de l’article R. 554-29 ou de l’article R. 554-31 de ce même code, est susceptible de donner lieu à la mise en œuvre des sanctions prévues à l’article R. 554-35-10° du code de l’environnement, soit une amende de 1 500 euros ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
Article 1 —- Exécutant de travaux visé par l’amende
Une amende administrative d’un montant de 1 500 euros est infligée à la société PALLARO TP,
dont le siège social est sis 28 avenue du moulin rouge —- 33350 SAINT MAGNE DE
CASTILLON, n° SIRET 808 989 545 00013 conformément aux 7°, 8° et 10 © de l’article R. 554-
35 du code de l’environnement pour l’exécution de travaux réalisés le 14 mai 2019, à proximité
du réseau de gaz souterrains en service, au 676 rue Jean Bordes, sur la commune de NÉRIGEAN
(33) :
— avant d’avoir obtenu des informations sur sa localisation,
— sans avoir maintenu le marquage — piquetage au sol de ce réseau,
— Sans avoir ni préparé, ni mis en œuvre les travaux dans le respect des exigences des articles R. 554-29 et
article R. 554-31 du code de l’environnement.
2/3
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-10-10-005 - Arrêté préfectorale prescrivant une amende administrative à l'encontre de la société PALLARO pour une infraction effectuée à Nérigean (33). 42 À cet effet, un titre de perception d’un montant de 1 500 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de madame la directrice régionale des Finances Publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde.
Article 2 — Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à
la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, par la société
concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci
lui a été notifié.
Article 3 —- Exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société PALLARO TP et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Gironde.
Une copie sera adressée à :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Gironde,
- Madame Ia directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le
10 007, 2ÿy
Pour la Préfète &
le Secrét
Thierry SUQUET
3/3
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-10-10-005 - Arrêté préfectorale prescrivant une amende administrative à l'encontre de la société PALLARO pour une infraction effectuée à Nérigean (33). 43 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-10-15-003
arrêté caméras piéton merignac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-15-003 - arrêté caméras piéton merignac 44 x - Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES Arrêté du { $ OCT. 2010
BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES
Arrêté autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale
de la commune de MERIGNAC
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfète de la gironde,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
Vu la demande présentée par le maire de la commune de MERIGNAC en date du 03 octobre 2019
en vue d'obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de sa commune ;
Considérant la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces
de sécurité de l’État en date du 28 février 2017 ;
Considérant le dossier technique de présentation du traitement envisagé ;
Considérant l'engagement de conformité destiné à la CNIL faisant référence à la loi n°78-17 du 06
janvier 1978 modifiée et précisant le nombre de caméras et le service utilisateur ;
Condidérant que la demande transmise par le Maire de la commune de MERIGNAC est complète
et conforme aux exigences de l’article R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;
ARRETE
Article 1 : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de MERIGNAC est autorisé au moyen de 33 caméras individuelles qui ne pourront être
utilisées qu’au sein de cette commune.
Atticle 2: En application de l’article R241-15 du Code de la sécurité intérieure susvisé,
l'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par la commune devra être
délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie.
Article 3 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune adresse à la Commission
nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des
articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les
circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l’analyse d’impact
relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de
l’informatique et des libertés par le ministère de l’intérieur.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-15-003 - arrêté caméras piéton merignac 45 L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission
nationale de l’informatique et des libertés et avis de la Commission nationale de l'informatique et
des libertés sur l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 4 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune
d'installation du support informatique sécurisé doit faire l’objet d’une demande d’autorisation
auprès des services préfectoraux.
Article 5 : Madame la directrice de cabinet et Monsieur le maire de la commune de MERIGNAC
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
ête,
s administratives,
Pour la p
Le chef de bureau des :
a'l
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-15-003 - arrêté caméras piéton merignac 46 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-10-14-001
Arrêté temporaire de fermeture nocturne sortie 1.1 La
Brède A62 sens Toulouse-Bordeaux
Travaux de remplacement de l'atténuateur de choc, sous fermeture de la sortie 1.1 "La Brède" de
l'A62, sens Toulouse-Bordeaux, durant la nuit de jeudi 17 octobre à vendredi 18 octobre (21h-6h)
.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-14-001 - Arrêté temporaire de fermeture nocturne sortie 1.1 La Brède A62 sens Toulouse-Bordeaux 47 I. E . Liborts = Égalis = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
MISSION SECURITE ROUTIERE Arrêté du
Observatoire et Techniques { 4 OCT, è 019 Sécurité Routière
AUTOROUTE A62 « DES DEUX MERS »
SECTION MARTILLAC / BARRIERE DE PEAGE DE ST SELVE
FERMETURE DE BRETELLES
POUR REPARATION DE L’ATTENUATEUR DE CHOC - ECHANGEUR LA BREDE 1.1
La Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la Gironde,
VU le code de la route,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes
qui l'ont modifié ou complété,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — huitième partie — signalisation temporaire),
approuvée, par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié par arrêtés successifs,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU Parrêté interpréfectoral portant réglementation de la police sur l’autoroute A62 dans la traversée du
département de la Gironde,
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU Parrêté préfectoral en date du 17 octobre 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier sur
l’autoroute A62 dans la traversée du département de la Gironde,
VU la note du 3 décembre 2018 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2019 sur le RRN,
VU la demande du 27 septembre 2019 de la société Autoroutes du Sud de la France, Direction régionale
d’exploitation Aquitaine Midi-Pyrénées,
VU l'avis favorable de la DIR Atlantique en date du 27 septembre 2019,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Gironde en date du 02 octobre 2019,
VU l'avis favorable de la DGITM - Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé en
date du 04 octobre 2019.
CONSIDERANT qu’il importe d’assurer la sécurité des automobilistes de l’autoroute ainsi que celle du personnel
de la société Autoroutes du Sud de la France et les entreprises chargées de l’exécution des travaux,
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Gironde,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-14-001 - Arrêté temporaire de fermeture nocturne sortie 1.1 La Brède A62 sens Toulouse-Bordeaux 48 ARRETE
ARTICLE 1 — La société ASF VINCI Autoroutes doit réaliser des travaux de remplacement de l’atténuateur de
choc situé sur la bretelle de sortie sens Toulouse/Bordeaux de l'échangeur La Brède 1.1 de l'A62.
Cette intervention nécessite la fermeture de cette bretelle durant la nuit du jeudi 17 octobre au vendredi 18 octobre
2019 de 21h00 à 6h00.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les travaux pourront être reportés
durant la période du lundi 21 octobre au vendredi 25 octobre 2019 et du lundi 28 octobre au jeudi 31 octobre 2019
(date de secours) dans les mêmes conditions d’exploitation.
ARTICLE 2 — La fermeture nocturne de cette bretelle d’échangeur entraînera la mise en place d’une déviation
locale en utilisant échangeur aval. Les usagers de l’A62 en provenance de Toulouse feront demi-tour à l'échangeur
n°1 Martillac, pour rejoindre la sortie 1.1 sens Bordeaux-Toulouse.
ARTICLE 3 - La signalisation temporaire propre au chantier sera mise en place par l’entreprise en charge des
travaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (District de La Garonne - centre
d’entretien de Langon).
La signalisation sera en tout point conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8°"
partie, signalisation temporaire).
ARTICLE 4 — Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral portant réglementation de la
circulation sous chantier sur l’autoroute A62 dans la traversée du département de la Gironde en date du 17 octobre
2016 concernant :
Article 2.1 — déviation.
Article 2.7 — interdistance entre chantiers courants.
ARTICLE _5 - La société ASF — VINCI Autoroutes est chargée de diffuser l’information de cette fermeture aux
automobilistes de l’A62 en temps prévisionnel et en temps réel, par la Radio VINCI Autoroutes 107.7 et par
affichage sur les panneaux à messages variables (PMV).
ARTICLE 6 —
Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Gironde,
Monsieur le Directeur Régional de l'Exploitation d’ Aquitaine — Midi-Pyrénées de la société ASF
Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Aquitaine,
Madame la Colonelle Commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Atlantiques,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Gironde,
Monsieur le président de la Mission de Contrôle des Autoroutes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Gironde et dont copie sera adressée à :
Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde,
ARTICLE 7-
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou
de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastel — BP 947 — 33063 Bordeaux. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Fait à Bordeaux, le
{ 4 OCT. 019
PaurÉtète
La SOUS-préfète, dirée
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-14-001 - Arrêté temporaire de fermeture nocturne sortie 1.1 La Brède A62 sens Toulouse-Bordeaux 49