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Déliberation - 2022 122 Approbation du rapport sur le prix et qualite du service public de lassainissement Exercice 2021
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 122 Approbation du rapport sur le prix et qualite du service public de lassainissement Exercice 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
f ON ET EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ME CHÂTEAU DU CONSEIL MUNICIPAL D'ONET-LE-CHATEAU
Séance du 19 décembre 2022
Nombre de conseillers
en exercice: 33 Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Château se sont
Présents : 25 réunis le dix-neuf décembre deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, à la Maison
Absents : 8 des Associations, sur la convocation qui leur a été adressée le treize décembre
Procurations : 8 deux mille vingt-deux par Monsieur Jean-Philippe KEROSLIAN, Maire
Votants : 33
Président : Jean-Philippe KEROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château
Présents : Marie-Noëlle TAUZIN, Christian MAZUC, Raymond BRALEY, Dominique BEC, Didier PIERRE, Jean-
Philippe ABINAL, Gulistan DINCEL, Jean-Louis COSTE, Christine LATAPIE, Michel SOULIE, Valérie ABADIE-
ROQUES, Jacques DOUZIECH, Françoise VITIELLO, Jacky MAILLE, Rachida EL HAOUARI, Franck TOURNERET,
Christian GIRAUD, Stanislas LIPINSKI, Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA, Jean-Marc LACOMBE (arrivé à 19H06),
Elisabeth GUIANCE, Mathieu GINESTET, Liliane MONTJAUX, Amar GUENDOUZI
Absents ayant donné pouvoir : Virginie SEXTO (pouvoir à Valérie ABADIE-ROQUES), Fabienne VERNHES
(pouvoir à Marie-Noëlle TAUZIN), Sabine MIRAL (pouvoir à Jean-Philippe KEROSLIAN), Isabelle COURTIAL
(pouvoir à Elisabeth GUIANCE), Catherine COUFFIN (pouvoir à Christine LATAPIE), Jean-Luc PAULAT (pouvoir
à Didier PIERRE), Cindy BARE (pouvoir à Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA), Hakim GACEM (pouvoir à Jean-Louis
COSTE)
Absents excusés :
Secrétaire de séance : Marie-Noëlle TAUZIN
DG/122-2022
Approbation du rapport sur le prix et la qualité du service public
de l'assainissement - Exercice 2021
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement et notamment son
article 73
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-5 et D2224-1 à D2224-5
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 12 décembre 2022
ENTENDU que le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public (RPQS) est un document produit tous les
ans par chaque service d'assainissement pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service
rendu pour l'année écoulée. ENTENDU qu'il s’agit d'un document réglementaire, qui doit permettre l'information du public, la bonne gestion
du service en exploitant les indicateurs de performances.
ENTENDU que le RPQS a été créé par l’article 73 de la Loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement
de la protection de l'environnement (dite & Loi Barnier ») qui a introduit des mesures de transparence dans
la gestion des services publics.
ENTENDU que sa forme et son contenu sont régis par les articles L2224-5, et D2224-1 à D2224-5 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
CONSIDERANT que la Commune d'Onet-le-Château, qui a transféré cette compétence à Rodez
Agglomération, a été destinataire dudit rapport.
ENTENDU que ce rapport, joint à la présente délibération, qui concerne à la fois l'assainissement collectif et
l'assainissement non collectif (SPANC) a été transmis à l’ensemble des membres du conseil municipal.
ENTENDU qu'en application de l’article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
Municipal de la ville d'Onet-le-Château doit se prononcer sur ce rapport dans les douze mois qui suivent la
clôture de l'exercice concerné.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve le rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public (RPQS) de l'assainissement
pour l’année 2021 tel que demeuré annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance,
+
{ Marie-Noëlle TAUZIN
Certifiée exécutoire par M. le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le: ? 6 DEC. 1022
Et de la publication le: ? 7 DEC, 2022