Compte-Rendu - CR 2024 09 30

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Compte-Rendu - CR 2024 09 30 Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Pont-d'Ain. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2024 09 30)Thèmes du document : Énergies, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, 1

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 SEPTEMBRE 2024

Sous la présidence de Monsieur Vincent BOURDEAUDUCQ - Maire

Membres présents : MMES Angie AIME, Mariane DESBANS, Catherine GAUBEY, Estelle GAUTHIER, Catherine MAST, Christelle N'DIAYE, Marjorie TAVEL, Patricia ZOPPI

MM. Xavier BENSSOUSSEN, Vincent BOURDEAUDUCQ, Arnaud BRUN, Guillaume CHAMBOULEYRON, Dominique CLAISSE, Yannick LE GOFF, Franck SORBARA

formant la majorité des membres en exercice ;

Procurations : MMES Sarah GUILLERMINET (donne pouvoir à Catherine MAST), Claire JEROME- WELIX (donne pouvoir à Arnaud BRUN), Magali PONCET, (donne pouvoir à Angie AIME), MM. Frédéric DUMOLARD (donne pouvoir à Guillaume CHAMBOULEYRON), Cyril MICHELET (donne pouvoir à Dominique CLAISSE), Anthony PERNETTE (donne pouvoir à Franck SORBARA) ;

Absents excusés : MM. Thierry JACQUET, Eloi PONS ;

M. Yannick LE GOFF a été élu secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 20h05.

En exercice : 23

Présents : 15

Votants : 21

Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 08 juillet 2024 : Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

DELIBERATIONS

1) Assainissement collectif – Obligation de contrôle des branchements privés en cas de mutations immobilières

Monsieur le Maire rappelle que l'article L 2224-8 du CGCT pose le principe d’une compétence obligatoire des communes en matière d’assainissement. Cette compétence prévoit au titre de l’assainissement collectif la mission de « contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues produites ».

L’article L 1331-1 du code de la santé publique impose le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau.2

L’article L 1331-1 du code de la santé publique prévoit également que les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l’article L 1331-1. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. La commune en contrôle la qualité d’exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement.

La commune peut donc rendre obligatoire le contrôle de conformité des branchements au réseau d’assainissement collectif à l’occasion des mutations immobilières. En rendant plus systématique ces contrôles, la commune pourra détecter davantage de non-conformités et donc améliorer la qualité de son réseau, le fonctionnement de la station d’épuration (en limitant par exemple le rejet d’eaux pluviales dans le réseau séparatif), et prévenir les rejets d’eaux usées non-traitées dans l’environnement. Cela permettra également de protéger les acheteurs en garantissant qu’ils soient informés de l’état de leur branchement et, le cas échéant, des travaux de mise en conformité susceptibles d’être mis à leur charge.

Il est donc proposé au Conseil municipal de rendre obligatoire les contrôles des branchements privés au réseau d’assainissement collectif à l’occasion des mutations immobilières.

Le Conseil municipal,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1331-1,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2224-8, Vu le code de l’urbanisme,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de rendre obligatoire le contrôle des installations de collecte intérieure des eaux usées ainsi que de leur raccordement au réseau public, à l’occasion de toute mutation d’un bien immobilier raccordé directement ou susceptible de l’être au réseau d’assainissement ;

PRECISE que ces contrôles seront opérés par la société fermière du service d’assainissement collectif, et que la prestation sera facturée directement au propriétaire qui vend son bien.

Débat et questions : Christelle N'DIAYE demande si les contrôles sont systématiques ou s’ils se font seulement en cas de doute. Vincent BOURDEAUDUCQ répond que les contrôles seront désormais systématiques en cas de vente, mais que des contrôles aléatoires, à l’initiative de la SOGEDO ou à la demande de la commune ou d’un usager seront toujours possibles. Estelle GAUTHIER demande si, à la suite de ces contrôles, la mise en conformité est obligatoire. Vincent BOURDEAUDUCQ répond par l’affirmative. Christelle N'DIAYE demande si c’est la SOGEDO qui réalise les travaux. Vincent BOURDEAUDUCQ répond que pour les travaux à l’intérieur de sa propriété, l’usager choisit librement son entreprise. Catherine MAST demande si Pont-d’Ain est en réseau unitaire. Vincent BOURDEAUDUCQ répond que certains quartiers sont en unitaire, mais que dans ces cas-là, on encourage les habitants à infiltrer leurs eaux pluviales. Christelle N'DIAYE demande quel est le coût des travaux de mise en conformité. Vincent BOURDEAUDUCQ répond que cela varie en fonction de chaque situation particulière. Catherine MAST demande si les travaux de mise en conformité peuvent également porter sur les eaux pluviales. Vincent BOURDEAUDUCQ répond que nous le demandons lorsque c’est possible. Sur les nouveaux permis de construire, en l’absence de réseau séparatif, nous demandons l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle. Arnaud BRUN demande comment les usagers peuvent savoir s’ils sont bien connectés. Vincent BOURDEAUDUCQ répond qu’il est possible de demander à la SOGEDO de faire un contrôle. Il ajoute que cette délibération permet de systématiser les contrôles au moment des ventes, pour repérer les problèmes. Catherine MAST demande comment les habitants seront informés de cette obligation. Vincent BOURDEAUDUCQ répond que les notaires seront informés. Marjorie TAVEL demande à partir de quand cela sera applicable. Vincent BOURDEAUDUCQ répond qu’elle est applicable immédiatement.

2) Chemin de Compostelle – Convention de passage et de balisage

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que nous avons été contactés par l’association Rhône-Alpes des Amis de Saint-Jacques qui souhaiterait créer un itinéraire de raccordement du chemin de Compostelle entre Bourg-en- Bresse et Ambronay pour rejoindre l’itinéraire dénommé « Via Lugdunum » (Genève, Nantua, le Puy-en-Velay).

Cet itinéraire de rabattement passerait par Pont-d’Ain et emprunterait des chemins et routes de la commune. Les randonneurs utilisent ces chemins sous leur propre responsabilité. L’association met en place et entretien le balisage que la commune s’engage à respecter. L’association s’engage également à rappeler aux randonneurs leurs obligations en matière de déchets, de feu, de respect de la faune et de la flore.3

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver cette convention et d’autoriser le Maire à la signer.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la convention de passage et de balisage d’un itinéraire de raccordement au chemin de Compostelle ;

AUTORISE le Maire à signer cette convention.

Débat et questions : Catherine MAST demande si nous savons déjà où passera le chemin. Angie AIME répond que le circuit a été repéré. Vincent BOURDEAUDUCQ dit que l’objectif est de rejoindre Bourg-en-Bresse puis Mâcon.

3) SIEA – Modification des statuts

Le SIEA souhaiterait pouvoir intervenir comme prestataire de services dans des domaines plus étendus que ce que lui permet la rédaction actuelle de l’article 2.7 de ses statuts.

La modification des statuts sollicitée par le SIEA porterait sur l’ajout à l’article 2.7 - Mise en commun de moyens et activités accessoires, du paragraphe suivant :

« 2.7.8. : Le SIEA pourra, à la demande d’un membre, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale, d’un syndicat mixte et plus généralement de toute personne morale extérieure susceptible de pouvoir bénéficier de son expertise, assurer des prestations de services se rattachant à son objet et ses compétences, dans les conditions de l’article L. 5211-56 du CGCT et sous les réserves cumulatives :

- Que le bénéficiaire de ladite prestation de service dispose d’un siège social domicilié sur le territoire national français ;

- Que cette activité demeure accessoire ;

- Que cette activité s’exerce dans le respect de l’application éventuelle des règles de la commande publique. Une collectivité territoriale ou un autre établissement public de coopération intercommunale peut confier au SIEA dans le cadre des textes en vigueur, le soin de réaliser en son nom et pour son compte une opération sous mandat liées à ses activités.

La participation financière pour effectuer ces prestations comprendra les frais occasionnés par le service et les frais de structures nécessaires. »

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la modification des statuts du SIEA afin de permettre la réalisation de prestations de services au bénéfice des communes membres, de collectivités territoriales, d’établissements publics de coopération intercommunale, de syndicats mixtes et plus généralement de toute personne morale extérieure susceptible de pouvoir bénéficier de l’expertise du SIEA.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-20 et L. 5211-56 ; Vu l’arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant modification de certaines dispositions des statuts du SIEA ; Vu la délibération du Comité Syndical n°DE202406079 en date du 26 juin 2024 approuvant les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA) ; Vu le projet de modification des statuts annexé à la présente délibération. Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE dans leur intégralité les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA) ;

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération.4

4) SIEA – Validation du schéma directeur des infrastructures de recharges électriques (= SDIRVE) élaboré dans le cadre d’une prestation de services

Considérant le besoin prégnant d’équiper le territoire du département de l’Ain en bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles à tous ;

Considérant que le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) définit les

priorités de l'action des autorités locales afin de parvenir à une offre de recharge suffisante pour les véhicules

électriques et hybrides rechargeables pour le trafic local et le trafic de transit ;

Considérant le SDIRVE permettra d’uniformiser la démarche de déploiement des infrastructures de recharge pour

véhicules électriques au niveau départemental et de bénéficier d’une réfaction accordée par la société ENEDIS sur les

raccordements desdites infrastructures de recharges au réseau électrique ;

Considérant par suite que la modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de

l’Ain (SIEA) permet l’intervention de celui-ci en tant que prestataire de services ;

Considérant que la commune de Pont-d’Ain, compétente en matière d’IRVE, a sollicité le SIEA afin qu’il mette ses

compétences et son expertise au profit des communes membres dans le cadre de la réalisation du Schéma Directeur

des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) ;

Considérant que le SIEA a élaboré le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques

(SDIRVE) annexé à la présente délibération, répondant aux besoins sur son territoire de la commune de Pont-d’Ain, en

matière d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques ;

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 2224-37 et L.5211-56 ; Vu le code de l’énergie ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), et notamment ses articles 64 et 68 ; Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son article 118, modifiant l’article 64 de la loi LOM ; Vu la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date du 16 février 2024 modifiant la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables ; Vu la délibération n°DE202403043 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date du 23 mars 2024 relative au recours au mécanisme des fonds de concours à destination des communes membres du groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables ;

Vu le courrier de la Préfecture de l’Ain daté du 2 mai 2024, réceptionné par les services du SIEA, préconisant, en l’absence d’un transfert de la compétence IRVE, détenue par les communes, au SIEA, de procéder à une modification des statuts du SIEA afin de lui permettre de réaliser des prestations de services pour le compte de ses communes membres et notamment de réaliser, par ce biais, un projet de Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE), nécessaire pour bénéficier d’une réfaction accordée par la société ENEDIS sur les raccordements au réseau électrique desdites bornes de recharge ;

Vu la délibération n°20240679 du Comité Syndical du SIEA en date du 26 juin 2024 faisant part, en conséquence, de la nécessité de modifier les statuts du SIEA afin de lui permettre de réaliser des prestations de services dans les conditions prévues par l’article L. 5211-56 ;

Vu la délibération n°20240680 du Comité Syndical du SIEA en date du 26 juin 2024 par laquelle le SIEA accepte la réalisation d’une prestation de service de réalisation d’un SDIRVE pour le compte de ses communes membres ; Vu le projet de convention de prestation de service pour l’élaboration d’un Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) annexé à la présente délibération ; Vu le projet de Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) élaboré par le Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain annexé à la présente délibération ; Après en avoir délibéré, à la majorité (20 voix pour et 1 abstention),

CONFIE, par le biais d’une prestation de service, l’élaboration du Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) au Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain (SIEA) ;

APPROUVE, dans son intégralité, la convention de prestation de service jointe en annexe ;5

ACCEPTE de rétribuer le SIEA pour l’élaboration du SDIRVE, d’un montant forfaitaire de 45€ HT ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout acte nécessaire à son exécution ;

ADOPTE, sans réserve ni modifications, le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) élaboré par le Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain (SIEA) en tant qu’il répond aux besoins du territoire de la commune de Pont-d’Ain ;

AUTORISE Monsieur le MAIRE à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération.

Débat et questions : Catherine MAST dit qu’il est peu probable que Pont-d’Ain fasse partie des premières communes dans laquelle sera installée la borne de rechargement. Vincent BOURDEAUDUCQ est d’accord, mais ajoute que ce n’est pas grave et que cela ne l’inquiète pas.

5) Zone d’accélération de production des énergies renouvelables – Avis sur le projet d’arrêt de la cartographie départementale

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération n°2024-005 en date du 19 février 2024, il a

identifié les zones propices à la production d’énergies renouvelables d’origine solaire (photovoltaïque au sol et en

toiture) et géothermique.

La Préfecture de l’Ain souhaite procéder à un premier arrêt de la cartographie départementale de ces zones pour les

communes qui ont déjà réalisé le travail d’identification.

Le Conseil municipal est consulté pour émettre un avis sur le projet d’arrêté préfectoral

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2024-005 en date du 19 février 2024 portant identification des zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables pour la commune de Pont-d’Ain ; Vu le projet d’arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire départemental ;

Vu la cartographie corrigée proposée le 23 août 2024 annexée à la présente délibération ; Après en avoir délibéré, à la majorité (18 voix pour et 3 abstentions),

EMET un avis favorable sur le projet d’arrêté préfectoral et de cartographie qui lui est soumis, sous réserve que toute mention relative à une zone d’accélération « éolienne » soit supprimée dans l’arrêté préfectoral.

Annexe à la délibération n°2024-0606

Débat et questions : Estelle GAUTHIER dit qu’on a prévu la possibilité d’installer des panneaux photovoltaïques en toiture même à proximité du Château. Vincent BOURDEAUDUCQ dit que quoi qu’il en soit, les projets seront toujours soumis à l’avis conforme de l’ABF. Celui-ci ne refuse pas systématiquement les projets, mais peut avoir des prescriptions, consistant par exemple à supprimer les contours brillants des panneaux.

6) Prise en charge exceptionnelle des frais de scolarisation d’un enfant hors commune – Renouvellement de la convention avec la commune de Varambon

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal qu’un enfant scolarisé jusqu’en novembre 2022 à Pont-d’Ain a rencontré des problèmes de santé lui imposant l’usage d’un fauteuil roulant.

L’état de notre école ne lui permettant pas de poursuivre sa scolarité en toute autonomie, il a été convenu avec la famille, les enseignants et la commune de Varambon, que cette dernière l’accueillerait dans son école, le temps nécessaire à son rétablissement.

En contrepartie, la commune de Pont-d’Ain s’engage à rembourser à la commune de Varambon les frais de scolarisation (85€/an/enfant) et les frais de restauration scolaire (5.17€/repas).

Une convention a été conclue entre nos deux communes en novembre 2022. L’état de l’enfant ne s’étant pas amélioré, il poursuit sa scolarité à Varambon cette année

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver le renouvellement de cette convention et d’autoriser le Maire à la signer.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport de Monsieur le MAIRE,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la convention à intervenir entre les communes de Pont-d’Ain et de Varambon pour la prise en charge exceptionnelle des frais de scolarisation et de restauration scolaire d’un enfant de Pont-d’Ain à l’école de Varambon, pour la durée de l’année scolaire en cours ;

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

Débat et questions : Catherine MAST demande en quelle classe est l’enfant. Vincent BOURDEAUDUCQ répond qu’il est en CM1. Catherine MAST demande s’il est toujours en fauteuil. Vincent BOURDEAUDUCQ répond que désormais il utilise des béquilles.

7) Construction d’un groupe scolaire – Etude géotechnique – Mission G2PRO

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que dans le cadre du projet de construction d’un nouveau groupe scolaire, il est nécessaire de réaliser une étude géotechnique de conception G2, phase projet (G2PRO). Elle comporte la réalisation de sondages complémentaires jusqu’à 20 mètres, d’essais pressiométriques et au pénétromètre statique, la pose d’un piézomètre de 8 mètres et son suivi pendant un an. Elle vise à lever les doutes sur le risque de liquéfaction des sols apparus au cours de la phase précédente.

Le devis de l’entreprise GEOTEC se monte à 12 170 € HT, soit 14 604 € TTC.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver ce devis et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.

Le Conseil municipal,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à la majorité (18 voix pour et 3 abstentions),

APPROUVE le devis de l’entreprise GEOTEC pour la réalisation d’une étude géotechnique G2PRO, se montant à 12 170 € HT, soit 14 604 € TTC, dans le cadre du projet de construction d’un groupe scolaire ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce devis ;

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’exercice 2024.7

8) SIEA – Convention d’accompagnement au déploiement d’un réseau de vidéoprotection

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune a lancé une étude de faisabilité pour le déploiement d’un réseau de vidéoprotection. Dans le cadre de cette étude, différentes solutions techniques vont être étudié, y compris l’utilisation du réseau de fibre activée du SIEA. Pour pouvoir obtenir les informations dont nous avons besoin de la part de ce dernier, nous devons souscrire à une convention d’accompagnement.

Cette convention ne se substitue pas au travail que fait actuellement notre bureau d’étude (LB Conseil).

Si finalement, nous décidions de ne pas utiliser le réseau de fibre activée du SIEA, mais de déployer notre propre fibre, nous pourrions résilier la convention sans difficulté. A ce stade, elle ne nous engage pas non plus à souscrire une location de serveurs informatiques pour héberger nos données de vidéoprotection.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention d’accompagnement au déploiement d’un réseau de vidéoprotection avec le SIEA et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.

Le Conseil municipal,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la convention d’accompagnement au déploiement d’un réseau de vidéoprotection à conclure avec le SIEA ;

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ;

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’exercice 2024.

Débat et questions : Christelle N'DIAYE demande si la gendarmerie aura accès aux images. Vincent BOURDEAUDUCQ répond qu’elle devra envoyer une réquisition à la commune. Il est possible de mettre en place un déport d’images lui permettant de les visionner directement, mais cela nécessitera l’installation d’une fibre optique entre la mairie et la gendarmerie (une subvention par le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance est possible), ce qui n’est pas prévu pour l’instant.

COMPTE-RENDU DE L’UTILISATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Information sur des virement de crédits : par arrêté municipal portant décision modificatif n°2 sur le budget principal, des virements de crédits ont été réalisés pour inscrire le financement d’une convention avec l’Agence d’ingénierie pour la réalisation d’une étude de faisabilité pour différents travaux de voirie (sur nécudey, sécurisation de carrefour, gestion d’eaux pluviales, cheminement piétonnier, à Oussiat, problème des chicanes et aménagement de trottoirs jusqu’à l’église, et sur la rue des Granges, manque d’éclairage et gestion d’eaux pluviales).

BUDGET PRINCIPAL – SECTION DE FONCTIONNEMENT

Montant des dépenses réelles de la section : 2 022 308.94 Montant des mouvements de crédits autorisés après vote du budget : 151 673.17 Montant des mouvements des décisions précédentes du maire : 0.00

Mouvements de crédits de la présente décision

Chapitre/Opération Libellé Imputation Montant en euros

Cumul des montants des mouvements autorisés, actualisés de la présente décision 0.00

BUDGET PRINCIPAL – SECTION D’INVESTISSEMENT

Montant des dépenses réelles de la section : 4 329 752.90 Montant des mouvements de crédits autorisés après vote du budget : 324 731.47 Montant des mouvements des décisions précédentes du maire : 7 000.008

Mouvements de crédits de la présente décision

Chapitre/Opération Libellé Imputation Montant en euros

100 Immobilisations corporelles 2131 -7 800.00 20 Immobilisations en cours 203 +7 800.00

Cumul des montants des mouvements autorisés, actualisés de la présente décision 14 800.00

Catherine MAST demande pour quand sont attendus les résultats de cette étude. Vincent BOURDEAUDUCQ répond que la réunion de lancement est prévue dans la première quinzaine d’octobre. Outre la réflexion sur les travaux en eux-mêmes, l’étude vise également à définir un phasage de réalisation sur plusieurs années. Catherine MAST dit que pour le travail de la commission, elle attend des devis que les services techniques devaient faire établir, mais qui n’arrivent pas. Vincent BOURDEAUDUCQ dit que, concernant la signalisation, nous avons fait établir un devis pour remettre à niveau l’existant. Les services techniques ont été très occupés par les espaces verts. La mise en conformité à elle seule coûterait 8000€. Catherine MAST dit que nous n’avons pas fait de marquage au sol cette année. Vincent BOURDEAUDUCQ répond que c’est le policier municipal qui s’occupe de demander les devis et que, pour cette année, nous regardons si certains marquages ne pourraient pas être réalisés par les services techniques, puisque nous avons acheté des gabarits (par exemple les croix devant les entrées). Guillaume CHAMBOULEYRON dit qu’il a rendez-vous avec LDV pour la réfection des marquages qui se sont effacés (lignes de stop, passage piétons).

Lecture des devis signés depuis le 08 juillet 2024

QUESTIONS DIVERSES

Réfection des vestiaires de football : Vincent BOURDEAUDUCQ explique que les locaux ne sont pas en très bon état. Il a donc voulu faire une petite remise à niveau pour qu’ils soient utilisables. Christelle N'DIAYE demande si le président du club propose quelque chose pour aider à financer des travaux. Vincent BOURDEAUDUCQ dit qu’il comprend la frustration du club qui regroupe 200 licenciés et qui doit tourner sur trois terrains, sur trois communes, terrains qui se révèlent indisponibles au même moment. Il veut cependant rappeler que la commune a trouvé 93 000 € pour investir sur ce terrain, alors que ce n’était pas prévu. La commune a mis de l’argent dans le sport, même si nous sommes conscients que ni le terrain, ni le vestiaire ne sont parfaits. Il ajoute que Jujurieux et Poncin ont également fournis des efforts importants. Il comprend la frustration du président du club, mais il rappelle que la commune a fait ce qu’elle pouvait pour améliorer les choses. Les bancs des vestiaires seront refaits par nos soins, par mesure d’économie.

Problème du nid de poule au carrefour du Suran : Catherine MAST dit que l’enrobé ne tient pas. Vincent BOURDEAUDUCQ répond que ce carrefour cumule plusieurs problèmes : écoulement d’eaux pluviales qui ravine la route et trafic important, y compris de poids lourds. Ce carrefour fait partie de l’étude demandée à l’agence d’ingénierie, donc nous allons y travailler. Estelle GAUTHIER demande s’il existe un comptage des véhicules sur cette route. Vincent BOURDEAUDUCQ répond par la négative. Estelle GAUTHIER dit qu’elle a l’impression que la circulation a augmenté sur cette route.

Transfert de la compétence assainissement : Vincent BOURDEAUDUCQ explique que la communauté de communes travaille sur le sujet. Concernant le renouvellement de notre délégation de service public, nous allons nous coordonner avec Poncin et Cerdon et peut-être plus tard avec Neuville-sur-Ain et Jujurieux. Plan d’épandage : l’épandage est terminé. Il reste à remettre le terrain en état à la suite de la démolition. Le volume de boue a été inférieur à nos prévisions et nous n’avons pas eu besoin de faire chauler de terrains. Catherine GAUBEY demande ce que devient le terrain de l’ancienne station d’épuration. Vincent BOURDEAUDUCQ répond qu’il est remis dans son état initial et qu’il sert de compensation pour la nouvelle STEP. Camping : Franck SORBARA dit que la procédure de DSP suit son cours. Il ajoute qu’avec Claire JEROME-WELIX, Vincent BOURDEAUDUCQ et Angie AIME, ils sont allés à la rencontre des résidents du camping. Eglise : Estelle GAUTHIER dit qu’il semble y avoir un problème avec les cloches de l’église : le son des cloches est plus grave qu’habituellement et l’angélus de retentit pas. Vincent BOURDEAUDUCQ qui que nous allons regarder où est le problème, mais que si les réparations sont trop importantes, nous devrons peut-être les reporter sur l’année suivante.

Réunions de quartier : Angie AIME explique que la seconde édition est en cours de préparation. Elle a transmis un document de réponse à tous les conseillers. Il est volontairement succinct pour favoriser les échanges. Elle ajoute qu’il serait souhaitable que davantage d’élus soient présents et que pour l’instant, seulement 50% se sont inscrits.9

Les réunions commenceront le vendredi soir au Blanchon. C’est une façon parmi d’autres d’échanger avec les habitants (réunion de quartier, stand sur le marché…). Vincent BOURDEAUDUCQ dit qu’il faut inciter les gens à aller voir le site internet de la commune, car il contient beaucoup d’informations. Catherine MAST et Patricia ZOPPI disent qu’il faudra communiquer sur Illiwap pour informer sur ces réunions. Cartes mentales recensant tous les projets communaux : Vincent BOURDEAUDUCQ dit qu’elles ont été envoyées à tous les conseillers. Il y aura une réunion en octobre-novembre pour définir les priorités.

Rien n’étant plus inscrit à l’ordre du jour, la séance est close à 21h36.

Prochain Conseil municipal : 04 novembre 2024

Le Maire,

Vincent BOURDEAUDUCQ

Le secrétaire de séance,

Yannick LE GOFF