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Compte-Rendu - 2016 04 13 CR Délibérations Document publié le Mercredi 13 avril 2016 par la commune de Felletin. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 04 13 CR Délibérations)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Environnement, 1

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 13 AVRIL 2016

Département de la Creuse

Arrondissement d’Aubusson

COMMUNE DE FELLETIN

__

COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL

13 avril 2016

-

L'an deux mil seize le 13 Avril à 20h30, les membres composant le conseil municipal de la commune de

Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 8 Avril 2016, se sont réunis sous la

présidence de Mme Jeanine PERRUCHET, au lieu habituel de ses séances, conformément à l'article

L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales.

Étaient présents :

- Mme Jeanine PERRUCHET, M. Wilfried CELERIEN, Mme Corinne TERRADE, M. Christophe NABLANC, Mme Martine PAUFIQUE-DUBOURG, M. Philippe COLLIN, Mme Françoise BOUSSAT, Mme Joëlle GILLIER, M. Benoît DOUEZY, M. Roger LEBOURSE, Mme Anne- Marie PONSODA, M. Michel AUBRUN, Mme Renée NICOUX, M. Dominique VANONI, Mme Marie-Hélène FOURNET, M. Didier RIMBAUD

Étaient absents avec pouvoir :

- Philippe GILLIER  pouvoir en faveur de Corinne TERRADE

- Joëlle MIGNATON  pouvoir en faveur de Christophe NABLANC

Étaient absents :

- Manon THIBIER

ORDRE DU JOUR

1. Compte de gestion du Comptable public de la commune pour l'exercice 2015 : budget principal et budget annexe pour le service Assainissement

2. Compte Administratif de l’exercice 2015 : budget principal et budget annexe pour le service Assainissement

3. Affectation des résultats du Compte Administratif 2015 : budget principal et budget annexe pour le service Assainissement

4. Fonds de concours pour le projet communautaire de ressourcerie à La Sagne 5. Diagnostic du réseau d’assainissement : lancement de la consultation et demande de subventions

6. Budget prévisionnel 2016 : budget principal et budget annexe pour le service Assainissement

7. Taux des taxes communales pour 2016

8. Subventions aux associations

9. Indemnités de fonctions du maire2

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 13 AVRIL 2016

10. Eclairage public : demande de subvention au titre du Fonds de soutien aux investissements public local (FSIPL)

11. Convention avec GRDF pour autoriser le lancement d’une étude en vue de l’installation en hauteur d’un télé releveur des compteurs

12. Charte zéro pesticide

13. Désignation de deux représentants à l’association des communes jumelées 14. Convention avec le Centre de Gestion pour la gestion du contrat d’assurance statutaire du personnel avec CNP Assurance

15. Déclaration d’intention d’aliéner

1. Approbation du Compte de Gestion

Présentation Grégory FERINGAN, Trésorier de la Commune

Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.

En application des dispositions des articles L 1612-12 et L 2121-31 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui doit être voté préalablement au compte administratif sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2015 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur municipal des état de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au tableau de l’exercice 2015, celui de tous les titres émis et des tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

CONSIDERANT que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le conseil municipal

APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2015.

Ce compte de gestion visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Ainsi fait et délibéré

Présents : 16 / Exprimés : 18 / Pour : 18 / Contre : 0 / Abstention : 0

2. Approbation du Compte Administratif

Présentation Christophe NABLANC

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L1612-12 concernant

l’adoption du compte administratif ;

Le conseil municipal

APPROUVE le compte administratif de l’exercice 2015 :3

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 13 AVRIL 2016

Budget principal de la commune :

Dépenses Recettes

Section de Fonctionnement

Résultat reporté (002) 402 220,00

Opérations de l’exercice 1 857 416,04 1 915 423,30

Résultat de Fonctionnement 1 857 416,04 2 317 643,30

Résultat de clôture 460 227,26

Section d’Investissement

Résultats reporté (001) 84 855,71

Opérations de l’exercice 500 878,72 254 757,02

Résultat d’Investissement 500 878,72 339 612,73

Résultat de clôture 161 265,99

Restes à réaliser de l’exercice précédent 11 736,63 49 730,50

Total cumulé 512 615,35 389 343,23

Résultat définitif Dépenses Recettes

Section de Fonctionnement 460 227,26

Section d’Investissement 123 272,12

TOTAL 336 955,14

Budget annexe du service de l’assainissement :

Dépenses Recettes

Section d’Exploitation

Résultat reporté (002) 21 545,46

Opérations de l’exercice 136 596,74 184 972,05

Résultat de Fonctionnement 136 596,74 206 517,51

Résultat de clôture 69 920,77

Section d’Investissement

Résultats reporté (001) 2 524,43

Opérations de l’exercice 52 581,78 63 800,43

Résultat d’Investissement 52 581,78 66 324,86

Résultat de clôture 13 743,08

Restes à réaliser de l’exercice précédent 4 275,00

Total cumulé 52 581,78 70 599,86

Résultat définitif Dépenses Recettes

Section d’Exploitation 69 920,77

Section d’Investissement 18 018,08

TOTAL 87 938,85

Ainsi fait et délibéré

Madame le Maire se retire au moment du vote4

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 13 AVRIL 2016

Présents : 16 / Exprimés : 13 / Pour : 13 / Contre : 0 / Abstention : 5 (Renée NICOUX, Dominique

VANONI, Marie-Hélène FOURNET, Didier RIMBAUD

3. Affectation des résultats

Présentation Christophe NABLANC

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2311-5 concernant l’affectation des

résultats ;

VU les résultats du compte administratif de l’exercice 2015 ;

Le conseil municipal

APPROUVE l’affectation des résultats de l’exercice 2015 au budget prévisionnel de l’exercice

2016 :

Budget principal de la commune :

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement

Report excédentaire (article 002)

336 955,14

Section d’Investissement

Couverture du besoin de financement (article 1068)

123 272,12

Budget annexe du service de l’assainissement :

Dépenses Recettes

Section d’Exploitation

Report excédentaire (article 002)

69 920,77

Section d’Investissement

Report excédentaire (article 001)

13 743,08

Ainsi fait et délibéré

Présents : 16 / Exprimés : 14 / Pour : 14 / Contre : 0 / Abstention : 4 (Renée NICOUX, Dominique

VANONI, Marie-Hélène FOURNET, Didier RIMBAUD

4. Fonds de concours pour le projet communautaire de ressourcerie dans la zone

d’activités de La Sagne

Présentation Jeanine PERRUCHET

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5214-16 V relatif aux fonds de concours pouvant être versés entre la communauté de communes et les communes membres, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement ;

VU le courrier du 24 février 2016 par lequel M. le Président de la Communauté de Communes Creuse Grand Sud a demandé à la commune de Felletin, un fonds de concours d’un montant de 20 000 € pour acquérir et réhabiliter des bâtiments situés dans la zone d’activités de La Sagne, à Felletin, et y installer la ressourcerie Court Circuit.

CONSIDERANT que Court Circuit est une association qui exerce l’activité de ressourcerie à Felletin. L’opération vise d’une part à améliorer les conditions de travail des membres de Court5

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 13 AVRIL 2016

Circuit, optimiser les ventes et ainsi assurer la pérennité des emplois, et d’autre part à assurer de meilleurs résultats en tri / détournement d’objets en vue de leur revente, sur les tonnages déposés à la déchetterie de Felletin, en projet. Cela permettra d’assurer le maintien d’une dynamique économique locale, tout en répondant aux exigences de qualité environnementale.

Le Conseil Municipal

APPROUVE le versement d’un fonds de concours à la Communauté de Communes Creuse Grand Sud pour l’installation de la ressourcerie Court Circuit dans la ZA de La Sagne à Felletin, au taux de 5% d’une dépense d’un montant plafond de 400 000 € TTC, soit un montant maximum de 20 000 € ;

AUTORISE son inscription en dépense d’investissement à l’article 2041512 et à émettre le mandat correspondant.

Ainsi fait et délibéré

Présents : 16 / Exprimés : 18 / Pour : 18 / Contre : 0 / Abstention : 0

5. Diagnostic du réseau d’assainissement : lancement de la consultation et demande de

subventions

Présentation Christophe NABLANC

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article Article L2122-21-1 autorisant le conseil municipal à donner pouvoir au maire de souscrire un marché déterminé avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché, sous réserve de définir l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché ;

VU le code des marchés publics, notamment l’article 28 concernant la passation des marchés selon une procédure adaptée et l’article 53 concernant les modalités d’attribution ;

VU le rapport d’étude diagnostic remis courant avril 2015 par le bureau d’étude VRD’EAU concernant les

dysfonctionnements de la station d’épuration ;

CONSIDERANT que les services de la police de l’eau et du Département recommandent, afin de

permettre à la commune de bénéficier des aides financières pour les travaux, de faire réaliser un diagnostic

préalable de l’ensemble du réseau. Cette étude pouvant être subventionnée à 60% par l’Agence de l’Eau et

20% par le Département.

Le conseil municipal

APPROUVE le principe de faire procéder à une étude diagnostic du réseau d’assainissement, en

complément du diagnostic de la station d’épuration, pour un montant estimatif de 35 000 € HT, sur la base

d’un cahier des charges élaboré avec l’assistance des services du Département ;

AUTORISE le lancement d’une consultation par publication d’un avis dans un journal généraliste (LA MONTAGNE Creuse) et une revue spécialisée (LE MONITEUR) avec les critères de sélection des offres mentionnés ci-après : Coût de la prestation : 40% / Références et moyens du candidat : 20% / Note méthodologique : 40%.

AUTORISE le Maire à solliciter une subvention pour le financement de cette étude auprès de l’Agence de

l’Eau au taux de 60 % et du Conseil Départemental au taux de 20% ;

APPROUVE le plan de financement ci-dessous :6

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 13 AVRIL 2016

Dépenses Montant estimatif Recettes Montant Taux

Diagnostic du réseau

d’assainissement 35 000 € HT

Agence de l’Eau 21 000 € 60%

Département 7 000 € 20%

Autofinancement 7 000 20%

Total 35 000 € HT Total 35 000 € 100 %

Ainsi fait et délibéré

Présents : 16 / Exprimés : 18 / Pour : 18 / Contre : 0 / Abstention : 0

6. Budget prévisionnel 2016 : budget principal et budget annexe pour le service

assainissement

Présentation Christophe NABLANC

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 1612-1 et suivants

concernant l’adoption et l’exécution du budget communal ;

VU les projets de budgets pour l’exercice 2016 respectivement pour le budget principal et le budget

annexe du service de l’Assainissement ;

Le conseil municipal

APPROUVE les budgets primitifs de l’exercice 2016 qui s’équilibrent comme suit :

Budget principal de la commune :

Dépenses Recettes

Section de Fonctionnement

Crédits proposés 2 098 763,51 1 761 808,03

Résultat reporté (002) 336 955,48

Total Fonctionnement 2 098 763,51 2 098 763,51

Section d’Investissement

Crédits proposés 531 053,93 654 326,05

Restes à réaliser de l’exercice précédent 11 736,63 49 730,50

Solde d’exécution reporté (001) 161 265,99

Total Investissement 704 056,55 704 056,55

Total Budget 2 802 820,06 2 802 820,06

Budget annexe du service de l’assainissement :

Dépenses Recettes

Section de Fonctionnement

Crédits proposés 245 853,63 175 932,86

Résultat reporté (002) 69 920,77

Total Fonctionnement 245 853,63 245 853,63

Section d’Investissement

Crédits proposés 90 166,82 72 148,74

Restes à réaliser de l’exercice précédent 4 275,00

Solde d’exécution reporté (001) 13 743,08

Total Investissement 90 166,82 90 166,82

Total Budget 336 020,45 336 020,457

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 13 AVRIL 2016

Madame le Maire est chargée en tant qu’ordonnateur de la commune, de l’exécution des budgets ainsi

approuvés.

Ainsi fait et délibéré

Présents : 16 / Exprimés : 14 / Pour : 14 / Contre : 0 / Abstention : 4 (Renée NICOUX, Dominique

VANONI, Marie-Hélène FOURNET, Didier RIMBAUD

7. Taux de la fiscalité directe

Présentation Christophe NABLANC

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article 2121-29 concernant les attributions

du conseil municipal ;

VU le Code général des impôts et en particulier l’Article 1639 A et suivants concernant les modalités de

vote des taux de la fiscalité directe locale ;

VU l’état de notification des bases d’imposition prévisionnelles pour l’exercice 2016 ci-annexé ;

Le conseil municipal

DECIDE de maintenir pour l’exercice 2016 le taux des 3 taxes à son niveau 2015 :

Taxe d’habitation 6,20 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties 14,20 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 65,00 %

Ainsi fait et délibéré

16 présents / 18 exprimés / Pour : 18 / Contre : 0 / Abstention : 0

8. Subventions aux associations

Présentation Wilfried CELERIEN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier l’article L2311-7 concernant

l'attribution de subventions par les communes ;

VU la délibération du 16.12.2015 approuvant l’attribution à l’Entente Cycliste Felletin Ussel Creuse

Corrèze d’un acompte de 6 000 € sur la subvention de fonctionnement pour l'exercice 2016 ;

VU le rapport de la commission « Vie associative », réunie le 5 avril, sur les demandes de subventions de

fonctionnement pour l’année 2016 ;

Dénomination association Acompte versé Proposition de la Commission

Amicale des Anciens Combattants 150,00 €

F.N.A.C.A. 150,00 €

Cantate en Fa 150,00 €

La Pierre Qui Chante 150,00 €

Coopérative Scolaire Ecole maternelle 1 000,00 €

Coopérative Scolaire Ecole primaire 4 000,00 €

Les Amis de l'Orgue d'Aubusson 300,00 €

Association Les Nuits Noires 250,00 €8

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 13 AVRIL 2016

LAINAMAC Centre de Formation-Innovation 1 500,00 €

Les Michelines 1 200,00 €

Quartier Rouge 1 500,00 €

Plaisir de Lire 2 000,00 €

Cétil'Art 700,00 €

Pays'Sage 150,00 €

Les Fuses@animent 2 000,00 €

Les Portes du Monde 10 000,00 €

Promo Bat 500,00 €

Entente Cycliste Felletin-Ussel 23-19 6 000,00 € 7 000,00 €

Union Cycliste Felletinoise 400,00 €

Union Sportive Felletinoise (USF) 4 500,00 €

CCSF (Centre Culturel et Sportif Felletinois) 400,00 €

« A Côté de tes Pompes » 300,00 €

Felletin Tennis Club 500,00 €

La Gaule Felletinoise 500,00 €

Rock à Felletin 208,00 €

Comité de Jumelage (Voyage en Autriche) 1 000,00 €

Jeunesse Musicale de France 556,00 €

Felletin Patrimoine Environnement 18 000,00 €

Les Instruments d'Amour 1 000,00 €

Total 6 000,00 € 60 064,00 €

Le conseil municipal

DECIDE d’accorder des subventions aux associations mentionnées sur le tableau ci-dessus à hauteur des

montants indiqués, sous réserve de l’acompte déjà versé sur la base de la délibération susvisée ;

AUTORISE Madame le Maire à procéder aux mandatements correspondants.

Ainsi fait et délibéré

- Pour les Associations suivantes Corinne TERRADE, en tant que Trésorière, ne prend pas part au vote :

ENTENTE CYCLISTE FELLETIN CREUSE-CORREZE, UNION CYCLISTE FELLETINOISE, UNION SPORTIVE FELLETINOISE

Corinne TERRADE ne prend pas part au vote

Présents : 16 / Exprimés : 17 / Pour : 13 / Contre : 4 (Renée NICOUX, Dominique VANONI,

Marie-Hélène FOURNET, Didier RIMBAUD) / Abstention : 1

- Pour l’Association PORTES DU MONDE :

Christophe NABLANC ne prend pas part au vote

Présents : 16 / Exprimés : 17 / Pour : 13 / Contre : 4 (Renée NICOUX, Dominique VANONI,

Marie-Hélène FOURNET, Didier RIMBAUD) / Abstention : 1

- Pour les associations PROMOBAT et FELLETIN PATRIMOINE ENVIRONNEMENT

Marie-Hélène FOURNET ne prend pas part au vote9

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 13 AVRIL 2016

Présents : 16 / Exprimés : 17 / Pour : 13 / Contre : 4 (Renée NICOUX, Dominique VANONI,

Marie-Hélène FOURNET, Didier RIMBAUD) / Abstention : 1

Pour les autres Associations :

Présents : 16 / Exprimés : 18 / Pour : 14 / Contre : 4 (Renée NICOUX, Dominique VANONI, Marie-

Hélène FOURNET, Didier RIMBAUD) / Abstention : 0

9. Indemnités de fonction du Maire

Présentation Jeanine PERRUCHET

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article 2121-29 concernant les attributions

du conseil municipal ;

VU la délibération du 4 avril 2014 accordant à Madame le Maire des indemnités de fonctions au taux de

36,5% de l’indice 1015, majoré de 15% pour chef-lieu de canton ; à Wilfried CELERIEN, Corinne

TERRADE et Christophe NABLANC des indemnités de fonctions au taux de 14% de l’indice 1015

majoré de 15% pour chef-lieu de canton ;

VU la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;

VU l’article L2123-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) attribuant à compter du 1er Janvier 2016, aux maires à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonctions fixées au montant maximal ;

CONSIDERANT que pour les communes de 1 000 habitants et plus, dans le cas où le maire demande à bénéficier d’indemnité de fonctions inférieurs au barème, le conseil municipal doit délibérer pour valider le choix du maire de déroger à la loi et déterminer le régime indemnitaire ;

Le conseil municipal

DECIDE DE MAINTENIR les indemnités de fonction du Maire au taux de 36.5 % de l’indice 1015 majorées de 15% pour chef-lieu de canton et celles des adjoints à 14,5% majorée de 15% pour chef-lieu de canton.

La présente délibération annule et remplace la délibération du 4 avril 2014 susvisée.

Ainsi fait et délibéré

Présents : 16 / Exprimés : 14 / Pour : 14 / Contre : 0 / Abstention : 4 (Renée NICOUX, Dominique

VANONI, Marie-Hélène FOURNET, Didier RIMBAUD

10. Eclairage public : demande de subvention au titre du Fonds de soutien aux

investissements publics (FSIPL)

Présentation Christophe NABLANC

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article 2121-29 concernant les attributiosn

du conseil municipal ;

VU la délibération du 16 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal a autorisé le Maire à solliciter

auprès Monsieur le Préfet de la Creuse une subvention au titre de la Dotation d’équipement des territoires

ruraux (DETR) pour le financement des travaux de mise à niveau de l’éclairage public sur les voiries

principales et la réalisation d’économies sur la consommation d’énergie, financée par une subvention au

taux de 35% ;10

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 13 AVRIL 2016

CONSIDERANT que dans la poursuite des mêmes objectifs, il est proposé une 2ème tranche de travaux

portant sur les voiries suivantes : rue du Tour de laBoule, rue des Fossés, Collège, rue Coudert, avenue

Joffre, rue Sainte Espérance, rue de la iaison Rouge, route d’Ussel, rue Croix Moreau, pour un montant

estimatif de 57 347,00 € :

Dépense Montant HT

Optimisation des commandes

Remplacement des luminaires

37 547,00 €

19 800,00 €

TOTAL 57 347,00 €

Le conseil municipal

DECIDE d’annuler la délibération du 16 décembre 2015 susvisée ;

APPROUVE la 2ème tranche de travaux de mise à niveau de l’éclairage public portant sur les rues

énumérées ci-dessus, pour le montant estimatif de 57 347,00 € ;

AUTORISE le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Préfet de la Creuse une subvention au titre de la

FSIPL pour l’exercice 2016 au taux de 35%, soit un montant de 20 071,45 €, pour le financement de cette

opération ;

APPROUVE le plan de financement ci-dessous :

Dépense Montant HT Recettes Montant Taux

Mise à niveau de l’éclairage public

2ème tranche 57 347,00 €

Etat FSIPL 20 071,45 € 35%

Autofinancement 37 275,55 € 65%

TOTAL 57 347,00 € 57 347,00 € 100%

AUTORISE le Maire à accomplir toutes les formalités pour le mandatement des dépenses subventionnées

après accusé réception du dossier complet, ainsi que le recouvrement des subventions sollicitées.

Ainsi fait et délibéré

16 présents / 18 exprimés / Pour : 18 / Contre : 0 / Abstention : 0

11. GRDF : télérelève des compteurs

Présentation Christophe NABLANC

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article 2121-29 concernant les attributions

du conseil municipal ;

CONSIDERANT que dans le cadre des activités de comptage GrDF a engagé un projet de modernisation

de son système de comptage du gaz naturel visant à mettre en place un nouveau système de comptage

automatisé permettant le relevé à distance des consommations de gaz naturel des consommateurs

particuliers et professionnels. Il s’agit du projet «Compteurs Communicants Gaz », dont le double objectif

est :

- La mise à disposition plus fréquente de données de consommation ;

- La facturation systématique des consommations sur index réels.

GRDF propose un projet de convention définissant les conditions de mise à disposition d’emplacements en hauteur à déterminer (église du Moutier / Sainte Valérie, église du Château, réservoir de Beaumont, ateliers communaux) permettant d’accueillir les équipements techniques de télérelève des compteurs pour11

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 13 AVRIL 2016

une durée de 20 ans en contrepartie d’une redevance proportionnelle à la surface du site, d’un montant de 50 €/0,1 m2 ;

Le conseil municipal

DECIDE d’AUTORISER le Maire à signer avec GRDF la convention de mise à disposition des sites ;

Ainsi fait et délibéré

Présents : 16 / Exprimés : 11 :

- Pour : 2 (Philippe COLLIN, Roger LEBOURSE)

- Contre : 9 (Jeanine PERRUCHET, Wilfried CELERIEN, Martine DUBOURG, Anne-Marie

PONSODA, Renée NICOUX, Dominique VANONI, Marie-Hélène FOURNET, Didier RIMBAUD,

en raison de l’impact des rayonnements éléctromagnétiques pour les habitants et de l’impact social

pour le personnel affecté à la relève des compteurs)

Abstention : 7 (Corinne TERRADE, Philippe GILLIER, Christophe NABLANC, Joëlle MIGNATON,

Joëlle GILLIER, Françoise BOUSSAT, Michel AUBRUN)

12. Charte zéro pesticides

Présentation Corinne TERRADE

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article 2121-29 concernant les attributions

du conseil municipal ;

VU le projet de Charte zéro pesticide proposé par la Fédération Régionale de Défense contre les

Organismes Nuisibles (FREDON) du Limousin, le Centre permanent d’initiatives pour l’environnement

(CPIE) des Pays Creusois et Limousin Nature Environnement ;

CONSIDERANT que la charte susvisée a été présentée au conseil municipal le 19 février 2016. Il s’agit

de chercher les solutions les mieux adaptées pour entretenir les espaces publics sans risque pour l’homme

et la nature en s’engageant à :

Pour la commune :

- Protéger l’environnement, notamment les milieux aquatiques, ainsi que la santé publique.

- Promouvoir des méthodes alternatives dans l’entretien des diverses emprises publiques,

- Aller vers une réduction voire une suppression de l’usage des pesticides atténuant les nuisances et

les coûts écologiques et financiers pour la société, consécutifs à leur usage abusif.

- Renoncer progressivement à l’usage des pesticides pour le désherbage, la lutte contre les

champignons et les ravageurs, en recourant aux techniques alternatives disponibles, pour atteindre

à terme, la suppression totale de substances chimiques.

- Former les agents techniques, chargés de l’entretien de la voirie et des espaces verts, aux

méthodes alternatives et à l’utilisation des pesticides conformément à la législation. La collectivité

devra choisir un centre de formation agréé qui devra respecter les engagements pris dans la

présente charte.

- Organiser et assurer l’information des administrés sur l’opération et les inciter à rejoindre la

commune.12

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 13 AVRIL 2016

- Réaliser et communiquer annuellement le plan de réduction de l’usage des pesticides, la liste des

sites où sont expérimentées les techniques alternatives et les méthodes utilisées, l’utilisation des

pesticides encore employés.

Pour les partenaires :

- Accompagner la collectivité dans la mise en place d’un plan de réduction de l’usage des pesticides

- Réaliser un état des lieux/diagnostic, conseiller dans le choix des méthodes alternatives et suivre

la mise en œuvre,

- Réaliser un plan de formation des agents, donner des conseils techniques,

- Coordonner et animer l’information auprès du public par la réalisation d’un plan de

communication et de sensibilisation personnalisé.

- Promouvoir et valoriser la démarche de la commune auprès des médias, des acteurs locaux et des

autres collectivités.

Le conseil municipal

APPROUVE la charte zéro pesticide ;

AUTORISE le maire ou son représentant à signer les documents à intervenir.

Ainsi fait et délibéré

16 présents / 18 exprimés / Pour : 18 / Contre : 0 / Abstention : 0

13. Désignation de deux représentants à l’Association des Communes Jumelées

Présentation Wilfried CELERIEN

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-21 selon lequel le vote a lieu au scrutin secret lorsqu'il porte sur une nomination, sauf décision du conseil municipal, à l'unanimité, de procéder au scrutin public ;

VU le courrier du 3 février 2016 de l’Association des Communes Jumelées du Limousin demandant aux communes membres de désigner conformément à l’article 5 de ses statuts, 3 représentants dont 2 en tant que membres du conseil municipal ;

Le conseil municipal

DECIDE à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret ;

DE DESIGNER pour représenter la commune à l’Assemblée générale de l’Association des Communes Jumelées du Limousin :

- Joëlle GILLIER

- Joëlle MIGNATON

Ainsi fait et délibéré

Présents : 16 / Exprimés : 14 / Pour : 14 / Contre : 0 / Abstention : 4 (Renée NICOUX, Dominique

VANONI, Marie-Hélène FOURNET, Didier RIMBAUD 13

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 13 AVRIL 2016

14. Convention de gestion du contrat d’assurance statutaire du personnel avec le Centre

de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

Présentation Jeanine PERRUCHET

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article 2121-29 concernant les attributions

du conseil municipal ;

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de prévoir les modalités de gestion du

contrat d’assurance qui vient d’être conclu avec la C.N.P. pour les risques statutaires du personnel.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDG) de la Creuse peut assurer cette gestion

dans le cadre des missions facultatives que les collectivités qui lui sont affiliées peuvent lui confier en

application de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de demander au Centre de Gestion d’assurer cette

mission et de l’autoriser à signer avec cet établissement la convention qui en régit les modalités et dont

elle donne lecture.

Le Conseil Municipal :

DECIDE de demander au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Creuse d’assurer la

gestion du contrat d’assurance conclu avec la C.N.P. pour la couverture des risques statutaires du

personnel selon les modalités pratiques et financières décrites par convention, en particulier :

- versement annuel au C.D.G d’une participation pour frais de gestion à hauteur de 6% du montant

de la prime d’assurance versée par la collectivité ou l’établissement public ;

- durée : 1 an à compter du 1er janvier 2016 renouvelable chaque année par tacite reconduction pour

une durée maximale de 6 ans ;

AUTORISE le Maire à signer la convention de gestion avec le C.D.G. de la Creuse et faire le nécessaire

pour l’exécution de celle-ci.

Ainsi fait et délibéré

16 présents / 18 exprimés / Pour : 18 / Contre : 0 / Abstention : 0

15. Droit de préemption urbain

Présentation Jeanine PERRUCHET

VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 211-1 et suivants concernant le droit de préemption

urbain ;

VU la délibération du conseil municipal du 31.05.2006 instituant le droit de préemption urbain ;

VU les déclarations d’intention d’aliéner ci-après notifiées au Maire depuis la dernière réunion du conseil

municipal :

CONSIDERANT qu’il n’est pas dans l’intérêt de la commune d’exercer le droit de préemption sur les

aliénations susvisées ;

Le Conseil Municipal :

DECIDE de renoncer à l’exercice du droit de préemption urbain sur les aliénations susvisées.14

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 13 AVRIL 2016

Date Adresse Réf cadastrales Ancien propriétaire Nouveau propriétaire 01-avr-

2016 20 rue Chanteloube section AL n° 784 Pascale MONDON

Véronique DAVID 1 petite rue des

écoles 23500 FELLETIN

13 avr

2016 45 route de Crocq Section AL 265 266-267

Julien HERVE et

GRIMAUD Nadège

Julien RACAUD et Saskia

VANDAMNE

Ainsi fait et délibéré

16 présents / 18 exprimés / Pour : 18 / Contre : 0 / Abstention : 0

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