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Acte - Note CFU Commerce
Document publié le Mardi 5 mars 2024 par la commune de Montroy.
Lien du pdf (Acte - Note CFU Commerce)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
RON EST
BUDGET ANNEXE DU COMMERCE
931 habitants (01/01/2023)
Note synthétique du compte financier unique 2023
RRRERREELRERENENREREREREREE L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au compte financier unique afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour le commerce; elle est disponible sur le site internet www.montroy.fr et fait l’objet d'un affichage en mairie.
Le compte financier unique retrace la situation exacte et réelle des finances du budget annexe du commerce (opérations réalisées) pour l'année 2023.
ll est élaboré par l’ordonnateur de la collectivité, c'est-à-dire le maire, et le comptable (trésorier). Le compte financier unique remplace donc le compte de gestion et le compte administratif. Il doit être adopté par l'assemblée au plus tard le 30 juin suivant la ciôture de l'exercice.
Le compte financier unique 2023 du budget du commerce a été voté le 5 mars 2024 par le Conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat de la mairie aux heures d'ouvertures des bureaux.
Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget du commerce.
Pour la commune, l'objectif est d'assurer un autofinancement de ce budget en honorant les remboursements de l'emprunt par le paiement des loyers.
I. La section de fonctionnement
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent du commerce.
1. Les dépenses
Pour l'année 2023, les dépenses de fonctionnement se sont réparties de la manière suivante :
Articles Principaux postes Dépenses
66111 — Intérêts réglés à l'échéance Emprunts 2676.81
Total dépenses de fonctionnement 2 676.81
2. Les recettes
Pour l’année 2023, les recettes de fonctionnement se sont réparties de la manière suivante :
Articles Principaux postes Dépenses
70878 —- Remboursement de frais par des tiers Taxe foncière 721.15
752 — Revenus des immeubles Loyer du commerce 6 600
002 — Excédent de fonctionnement reporté Excédent de 2022 7 033.26
Total recettes de fonctionnement 14 354.41
Le résultat en fonctionnement fait donc apparaître un excédent de 11 677.60 € pour l'exercice 2023.
Il. La section d'investissement
Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.
1. Les dépenses Concernant le budget du commerce, les dépenses d'investissement concernent essentiellement le remboursement de l'emprunt.
Articles Principaux postes Dépenses (T.T.C)
1641 — Emprunts en euros 6 834.13
Total dépenses d’investissement 6 834.13
2, Les recettes
Les recettes d'investissement font essentiellement apparaître l'excédent de fonctionnement de l'année
antérieure.
Articles Principaux postes Dépenses (T.T.C)
1068 — Excédents de fonctionnement capitalisés Excédent de l'exercice 2022 7 109.48
001 — Excédent d'investissement reporté Excédent de l’exercice 2022 390.52
Total recettes d'investissement 7 500
Le résultat en investissement fait donc apparaître un excédent de 665.87 € pour l'exercice 2023.
[TER Etat de l’endettement annuel
Un emprunt en cours (jusqu’en 2034) :
Année Capital de départ Capital Intérêts Total versement | Capital restant
2023 98 833.29 6 834.13 2676.81 9 510.94 91 999.16
Fait à Montroy, le 6 mars 2024
Le Maire,
Viviane Cottreau-Gonzalez
Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes, établissements
de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121-17, L 4132-16, L.5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés